CENT-QUATRE-VINGT-ONZIÈME SÉANCE

9 3 KLOflKAL AU II.

Ce jourd*hui a 3 floréal, l'an deux de la République française , une

et indivisible, le Comité d'agriculture, de commerce et des ponts et chaussées réunis, s'est assemblé.

Citoyens présents :

A l'ouverture de la séance, il a élé fait lecture d'observations anonymes contre l'arrêté du Comité de salut public sur les exportations.

Le Comité les renvoie au Comité de salut public.

D'une pétition du district d'Kvaux qui instruit le Comité des ravages d'une grêle qui a totalement détruit l'espérance du cultivateur dans plus de ko communes sur 5t qui composent le district**).

Ils demandent pour les administrés un prompt secours.

Le Comité reconnaît qu'il est urgent que le Gouvernement fasse constater les faits énoncés dans la pétition et fasse passer dans ce district des secours et des moyens de prévenir la disette et de tirer encore parti de la saison. En conséquence, il charge les citoyens Chamborre et Bourdon (de l'Oise) de se transporter au Comité de

<» Sans doute le «décret relatif a xtmum». — MontirilKers : Seine-lnféune fixation générale des denrées et Heure, marchandises soumises à la loi da ma- W Evaux : Creuse.

[ri »Lom. kh 11] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. :JÎ7

sahit public pour lui présenter cette pétition et proposer les moyens \et plus prompts do secourir ces citoyens.

D'observations du citoyen Jouy, d Aurillac , sur l'irrigatiop et l'arrosement des terrains cultivés; il propose une loi à cet égard*

Une pétition de la Société populaire d'Aix-en-Othe contre le procédé des marchanda de bois pour l'approvisionnement de Paris qui, par le retard de leur flottage, retardent l'irrigation des prairies et nuisent aux récoltes de fourrages.

Le Comité reconnaît que ces deux pièces contiennent des renseignements oui peuvent être utiles à la législation sur le cours des eaux et qu'il y a des rapports entre la législation sur la navigation , sur le flottage et sur l'irrigation, et comme le citoyen Marragon s'est occupé d'un travail sur la navigation, elle l'invite à s'adjoindre à la commission char^éo par le. Comité de la revision du Code rural pour s'occuper spécialement de la partie des irrigations.

Et d'une pétition du citoyen Moflier relative à la loi du a y germinal sur les ci-devant nobles, y joint une attestation de la municipalité de PeuplinguesW, renvoyée au Comité de salut public.

Le Comité ajourne à la lecture du projet de Marragon sur la navigation.

Le citoyen Chauvin fait au nom du Comité de commerce un rapport sur différentes réclamations de négociants pour la mainlevée des marchandises saisies et au transit de Communo-Affran~ chie ; il propose , et le Comité arrête de proposer à la Convention le projet de décret suivant :

«La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de commerce et d'agriculture sur la pétition du citoyen Lemare Loiscau et sur les difficultés qu'éprouve I exécution de la loi du 9 5 pluviôse relativement aux réclamations des marchandises expédiées en transit par Commune-Affranchie, passe a l'ordre du jour motivé sur ce que le décret du g 5 pluviôse n'exige point que le transit soit précisément énoncé par la lettre de voilure; que dès lors peu importe de quelle manière il est prouvé, pourvu qu'il le soit dune manière non équivoque , sur ce que l'art, h du même décret n'a point restreint ceux qui ne réclament cjue des marchandises en transit, à la formalité du certificat de civisme et sur ce que les marchandises expédiées après la reddition de Commune-Affranchie n'ont pu légitimement être arrêtées.

Le présent décret ne sera imprimé qu'au Bulletin »

« Pu-de-Calai». — « Le décret fat adopté le a A floréal; voir le Pncèt-xurbal, p. 19*.

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228 PROCKS-VERBAUX DU COMITÉ [n3 fuir, ar h]

Ou ouvre la discussion sur le dessèchement des marais; après l'avoir suffisamment étendue, le Comité arrête les bases suivantes :

Art. 1*. Les marais de la République seront successivement desséchés.

Art. 2. Les dessèchements des marais les plus insalubres seront les premiers exécutés.

Art. 3. Le Gouvernement se charge du dessèchement de tous les marais nationaux et communaux de la République, des terrains particuliers qui s'y trouveraient compris et de l'exécution des ouvrages que les marais pourraient exiger pour être desséchés parfaitement.

Art. h. Il sera décrété chaque année une somme de

consacrée uniquement à l'entreprise des dessèchements.

Art. 5. La portion contributive due par chaque terrain après le dessèchement parfait sera réglée pour les propriétaires particuliers seulement sur l'état des dépenses avancées par le Gouvernement; elle sera en terrain ou en argent au choix du propriétaire.

Art. 6. Tout terrain desséché, dont le possesseur ne se présenterait pas dans le temps qui sera fixé par la loi pour contribuer aux avances du Gouvernement , est acquis à la Nation.

Art. 7. Lorsqu'un marais appartiendra à un ou à plusieurs propriétaires, ils seront tenus de déclarer, dans les trois mois, s'ils sont dans l'intention de le dessécher eux-mêmes; après ce délai, le dessèchement sera effectué par le Gouvernement aux conditions fixées par l'article 5.

Art. 8. Il sera libre à tout propriétaire qui se refuserait au dessèchement, de céder son terrain à la Nation, d'en demander le prix ou la valeur avant le dessèchement et d'en faire faire l'estimation ; dans ce cas les experts seront nommés par le directoire du district et par la partie intéressée.

Art. 9. Chaque citoyen, après le dessèchement entièrement achevé, sera obligé, proportionnellement à sa possession, à l'entretien dos canaux, fossés et levées qu'il aura fallu faire pour l'opérer, à l'exception des grands ouvrages d'art qui seront entretenus aux frais de la Nation.

Art. 10. Il sera formé un état qui contiendra les noms de tous les possesseurs de terrain, la quantité d'arpents qu'ils possèdent.

[*3 klor. a* u] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 229

Cet état servira à régler la contribution que chacun devra proportionnellement pour l'entretien des ouvrages du marais.

Art. 1 1 . Les portions de terrain appartenant aux particuliers , qui seront prises pour la confection des canaux cl l'exécution des autres travaux du dessèchement, seront payées aux propriétaires selon une juste estimation.

Art. 12. Les propriétaires de moulins ou autres usines dont la destruction serait indispensable seront indemnisés par le Gouvernement.

Art. 13. La vente des marais qui se trouvent appartenir à la Nation est provisoirement suspendue jusqu'à leur entier dessèchement.

Art. 14. La Commission des travaux publics est chargée de faire les travaux préliminaires aux dessèchements des marais; elle se fera représenter les plans, nivellements, cartes, devis et mémoires qui ont déjà été faits à cet égard pour que ces ouvrages puissent commencer à la paix (,).

La séance a été levée. Bouchbr S1 Sauvkur.