DEUX-CENT-TRENTE-ET-UNIÈME SKA.NCE

19 FBUCTIDOE AN II.

Ce jourd'hui, 1 o, fructidor an second de la République française, une et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s est assemblé.

Les membres présents sont : Boucher Saint Sauveur, Chamborre. Isoré, LeGot, Roberjot, Millard.

Il a été fait lecture de plusieurs pétitions, etc., ainsi qu'il suit :

9447. Lafferrée (?). Cette commune demande des grains pour

Renvoyé à la Commission d'agriculture et des arts, pour en faire un prompt rapport.

9448. Auvillers-Ies-Forges W. Cette commune demande des grains pour des semences.

Renvoyé à la Commission d'agriculture et des arts, pour en faire un prompt rapport.

[9449]. Honfleur. Les citoyennes femmes de matelots réclament des indemnités qui leur sont dues par un nommé Lacoudraye. Renvoyé au Comité de législation {3).

Un citoyen commissaire de la Commission d'agriculture et des

M On trouve un tableau complet de l'organisation de la Commission d'agriculture et des arts et de ses nombreux employés dans le registre de ses procès verbaux, à la date du 9 1 fructidor an h. Le registre mentionne, entre autres objets, la remise au Comité d'agriculture du tableau de la division des attributions et des objets de tra-

vail de la Commission (F,#* 7, p. 76).

M Ardennea.

W Du n* 94 60 au n* 9M9 voici les pétitions conservées eux Archive» :

gùùt. Renat : demande do traitement (FM aa8). — gâùj. Lafferrée (T) :

grains pour les semences ( F1* 3^4 ). — 9668. Auviners-les- Forgea (Ardonnos):

ùUm (F'« 394).

fi9 wcct. an h] D'AGRICULTURE ET DES ARTS.

arts est venu rendre le compte journalier et en a laissé une copie sur le bureau

Le citoyen Chamborrea fait un rapport sur la pétition du citoyen Lormoy tendant à rentrer en possession de la ferme de Ghâteauneuf et des renclôtures qu'il a faites de laisses de la mer. Il a proposé, et le Comité a arrêté le projet de décret suivant ;

Art. 1er. Toutes les poursuites faites par l'agent du Trésor public contre Félix Guerrier Lormoy, pour raison des engagements par lui pris le 5 juillet 1 78 G , sont annulées.

Abt. 2. En conséquence, l'acte de cession et de subrogation du 1 3 avril 1 793 (v. s.) au profit de Jumel Riquier et Lefèvre la Houpillière demeure nul et sans effet.

Abt. 8. La Commission d'agriculture et arts fera mettre Lormoy en possession de la ferme deCbâteauneufet laisses de mer rencloses y attenant dans le mois, nonobstant toutes saisies réelles, baux judiciaires et envois en possession, les droits des créanciers néanmoins réservés.

Art. à. Les sommes payées en principaux et intérêts savoir, par Jumel Riquier et Leievre, en exécution de l'acte du i3 avril 1793 (v. s.), et par Delcorgue en exécution de l'adjudication du 1 7 juillet 1799, leur seront remboursées par la Trésorerie nationale sur les fonds à la disposition de la Commission d'agriculture et des arts, et sur ses ordonnances données à vue de quittances.

Abt. 5. Il sera fait une nouvelle liquidation de la créance du Gouvernement sur Lormoy, qui comprendra : i° les sommes qui lui ont été avancées; 9° les intérêts des termes échus à la forme de ses engagements contenus dans l'acte du 6 juillet 1786, à compter des échéances seulement; 3° les 100,100 livres, prix de

f Le décret du 7 fructidor an 11, réorganisant le Comité, avait spécifié (art xxvii) quo les commissions executives rendraient compte aux Comités et leur donneraient «tons les renseignement* relatifs aux objets qu'il* surveillent».

On trouve aux Archives nationales les rapports journaliers des sections de la Commission d'agriculture; ceux de la section du tterétariat (de fructidor an 11 ii vendémiaire an i» ) sont dans F14 981 ; ceux de la serti on animal» (vendémiaire

an 111 -brumaire an iv) sont dans Pw «96; ceux de la section des «rit (vendémiaire an m -vendémiaire an iv) sont dans F" a 1 9 ; ceux de ta section végétale ne semblent pas avoir élé groupés et sont dispersé* dans les subdivisions de F. Dans F" 919 on trouve, en outre, un certain nombre de rapporta journaliers de la division de comptabilité. Il faut comparer les comptes rendus journaliers et le registre des procès- verbaux de la Commission (F** 7).

l'ROCI'S-VKRBAUX DU COMITÉ [19 kkict. a> n]

l'adjudication du 1 7 juillet 179a et les intérêts; les fermages de la portion comprise dans cette adjudication seront perçus, si fait n'a été, par l'Administration des domaines nationaux, jusqu'au jour de cette adjudication.

Félix Guerrier Lormoy sera tenu au remboursement de ces sommes, savoir : de 70,000 livres en quatre payements égaux d'année à autre, dont le premier échoira le 1" vendémiaire de l'an v, et du surplus en douze payements égaux d'année à autre, dont le premier échoira le même jour 1* vendémiaire de l'an v. Les nouveaux intérêts ne courront qu'à l'échéance de chaque terme.

Art. 6. La Commission d'agriculture et des arts rendra compte, de trois mois en trois mois, au Comité compétent, de l'état de l'établissement du citoyen Lormoy sous les rapports exprimés dans l'arrêt du ci-devant Conseil du 1er juin 1786.

Art. 7. La Convention décrète qu'il n'y a lieu à délibérer sur le surplus de la pétition du citoyen Lormoy, sauf à lui à se pourvoir par devant arbitres ou tribunaux compétents

La séance a été levée.

Bouchbr Sauvbur, président.