CINQUIÈME SÉANCE
19 OCTOBRE 179a.
Le 19 octobre 179a, Tan premier de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, président; Lacaze, secrétaire; Hardy, Kebccquy, Borel, Perrin, Dehoulièrc, Sauvé, Castilhon, Le Tourneur.
La séance s'est ouverte par l'admission de plusieurs membres du Comité d'agriculture; l'un d'eux a obtenu la parole et a fait lecture d'un procès-verbal relatif aux subsistances dont la rédaction a été approuvée.
La séance a été levée à 8 heures et demie, attendu la réunion du Comité de commerce avec celui des colonies, pour s'occuper de nouveau de l'affaire relative aux traites tirées de Saint-Domingue.
Julien Lb Febvre, président; Lacaze fils aîné, secrétaire.
SIXIÈME SÉANCE
30 OCTOBRE 179a.
Le 90 octobre 179a, l'an premier de la Hépublique française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, président; Lacaze, secrétaire; Hardy, Perrin, Castilh on , Sauvé, Giraud, Champigny.
H a été lu une lettre des Comités d'inspection et de sûreté générale, datée du 19 du courant, qui annonce au Comité de commerce qu'ils persistent dans l'exécution de l'arrêté qui prononce la destitution du citoyen Charier.
La discussion sur cette lettre a été ajournée à lundi a a du courant.
On a nommé le citoyen Lacaze fils aîné pour représenter le Comité de commerce au Comité central.
Le Comité s'est réuni à celui d'agriculture et la séance a été levée à 9 heures.
Julien Le Febvre, président; Lacaze fils aîné, secrétaire.
[as oct. i7cji] Dli COMITÉ I)K COMMERCE.
SEIZIEME SEANCE
9 3 OCTOBRE IJOa.
Le aa octobre «709, l'an 4* de la liberté et 1er de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, Lacazc, Hardy, Castilhon, Soulignât*, Giraud, Borel (de Briançon), Perrin, Sauvé, Blutel.
Le citoyen Président a fait la distribution des rapports qui avaient été préparés par les membres du Comité de l'Assemblée législative; ils ont été distribués comme suit :
i° Rapport en faveur des teinturiers du département de la Moselle, remis au citoyen Perrin (".
a" Sur les encouragements à donner aux manufactures de tannerie et corroirie, remis au citoyen Giraud (2).
3" Idem sur les ports francs, remis au citoyen Castilhon (3).
A0 Idem sur les boucheries, remis au citoyen Legendrc^.
5° Idem sur les réclamations des négociants de Rouen et de Paris sur le droit de 6 I. 1 0 s. p. 1 00 sur les eaux-de-vie, remis au citoyen Lacazc
6° Idem sur le transport des assignats par la poste, remis au citoven Giraud {ft).
70 Idem sur le rétablissement d'une somme de 1 8,000 tt dans la caisse du département de l'Isère, en faveur du sr Jubié, entrepreneur des manufactures de soie établies à la Saône, remis au citoyen Borel (7).
8° Rapport sur la police des grandes routes, remis au citoyen Le Febvre'8 \
('! Le 11 juin 1791, Lundis, membre du Comité de commerce de l'Assemblé législative, avait proposé un projet de décret relatif aux étoffes que les teinturiers , foulonniers et appréteurs du département de la Moselle pourraient recevoir par le bureau de Longwy. Ce décret ne fut pas présenté à l'Assemblée. (V. notre tome II, p. 778.)
w Massey, membre «lu Comité de commerce de l'Assemblée législative, avait, le 20 juillet 179*1, — à propos des encouragements à donner aux sieurs Swan et Dupas, tanneurs, — proposé un projet de décret relatif aux tanneries et corroiries; ce décret ne fut pas présenté à l'Assemblée. (V. notre tome II, p. 800).
<Ji La question des ports francs, dont Mosneron s'était particulièrement occupé , n'avait pas été résolue par l'Assemblée lé
<4) On ne trouve pas, dans les procèsverbaux du Comité de commerce de la Législative, mention d'une discussion relative aux boucheries.
<*! Même observation.
w Même observation.
(7) Le renvoi de cotte affaire à la Convention avait été ordonné le 1 9 •septembre; il existe cependant un décret de ce jour qui termine l'affaire du sieur Jubié. Sur ce point, v. notre tome II, p. 817, note 1.
W nougier la Bergerie, membre du Comité de commerce de la Législative,
59* PBOCÈS.VERBAUX [si oct. >79t]
ij" Rapport sur les iraiics-bruments de Caen, remis au cito\en
Sauvé'1'.
io° Idem sur la République de Mulhauscn, remis au citoyen PerrinM.
i »• Idem sur l'indemnité réclamée par le citoyen Feuillant, négociant à Brassac, département du Puy-de-Dôme, remis au citoyen Giraud,
iq° Idem sur le régime a donner à l'île de Corse, remis au citoyen Lacase W.
1 3° Idem sur la police de la navigation de la rivière de Somme, remis au citoyen Blutel.
Un membro propose au Comité do tenir trois séances ordinaires par semaine et que les jours soient fixés le mardi, jeudi et samedi à 7 heures du soir. Cette proposition mise au* voix a été arrêtée.
Il a été fait lecture d'une lettre datée du î S septembre dernier, signée Boyssey [Boissel], relative au rapport par lui fait à la Convention nationale au nom des commissaires envoyés à Lyon et sur lequel le Comité est chargé de fournir le sien ; à cette lettre est joint le rapport du citoyen Boissey [Boisset].
Il a été également fait lecture d'une lettre du secrétaire du Comité d'inspection, signée Beauvais, par laquelle on demande l'état des secrétaires commis au Comité de commerce, certifié parle président et secrétaire et appuyé de la délibération qui les nomme.
Il a été ensuite procédé à la distribution des divers mémoires et lettres dont avaient été chargés les membres de la Législative composant le Comité de commerce. Il a été arrêté que chacun des membres du Comité actuel choisirait les dossiers dont la nature des affaires seraient les plus analogues à ses connaissances particulières, méthode qui a paru unanimement être la plus propre à
a>ait fait un rapport sur l'organisation et la claswlication de» grandes route», mai» l'Assemblée n'avait pri» aucune mesure définitive. ( V. tome 11, p. uvu.)
•u Massey, membre du Comité de commerce de l'Assemblée législative, avait présenté un projet de décret sur le» francs-bruments, grande et petite carrue, etc. , le a 3 décembre 1791; l'Assemblée ne discuta pas ce projet. (V. notre tome 11, p. G55.) Déjà, le *-»o août 1 790, Perrée, au nom du Comité d'agriculture et de commerce de la Constituante, avait la tuppression de ces eorpora- (V. t. l,p. 469.)
W l/aflaire de Mulhouse avait été examinée par Caminet, membre du Comité de commerce de lu Législative, le» a8 décembre 1791 , 97 janvier 179»
et a5 avril 179*. ( V. notre tome H, p. 660. 706, 7A7.)
(>! Français, membre du Comité de commerce de l'Assemblée législative, avait présenté, le 8 février 1792, un projet de décret — qui fut imprimé, — une première fois le ai mai 179s, puis une seconde fois le 5 juin suivant , mais ne fut pas adoptô par l'Assemblée législative. (V. notre tome II, p. 694.)
[sa oct. i7(j9| DU COMITÉ DK COMMERCE. 595
opérer la plus grands célérité et le plus grand avantage de la chose publique. Us ont été dietribués comme suit(1} :
r Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un arrêté du département de l'Aube relatif à l'indemnité de 1.800 1. accordée par le directoire au maître de poste à Troycs. Ces pièces, numérotées 5 9 5 , ont été remises au citoyen Perrin.
a0 Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie de la copie du rapport contenant quelques observations sur le décret du U qui a mis à sa disposition 1 9 millions pour achats de grains à l'effet d'approvisionner les départements dans le besoin fJ). Ces pièces, numérotées 8 1 5 , ont été remises à M. Le Febvre.
3" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 91 août 1799, suivie d'un extrait de celle des officiers municipaux de 11 on fleur du i4, qui a pour objet de solliciter un traitement en faveur des commissaires de la. municipalité qui ont été chargés de la police des grains dans ce port. Ces pièces, numérotées 757, ont été remises au citoyen Le Febvre.
k° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la permission sollicitée pur le général Fcrrier en faveur de M. Henry Ridel, brasseur à Porrentruy, d'exporter quelques cent sacs d'orge pour ses fabriques qu'il est instant de tenir dans une continuelle activité pour l'usage de nos troupes. Ces pièces, numérotées 7/12, ont été remises à M. Le Febvre.
âQ Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire et pièces produites par M. Belmont, négociant à Toulouse, et Compagnie. Ils demandent d'être payés par le Trésor public de la somme de 55,o/i6 1. 17 s. pour indemnités et valeur de grains arrêtés à Saint-Omer en novembre et décembre 1791. Ces pièces, numérotées 537, ont été remises au citoyen Le Febvre.
6° Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'une copie de celle du département du Nord par laquelle il renouvelle la demande précédemment faite de prohiber la sortie des grains paY le port de Dunkerque. Ces pièces', numérotées 675, ont été remises au citoyen Le Febvre (3).
(,) Jusqu'au mémoire n" 790 l'enregistrement avait été fait, i peu près régulièrement, par le Comité de commerce de l'Assemblée législative dans le procès- verbal de aea séances; on trouvera donc, au tome II de notre publication, l'analyse tles mémoires énomérés ici; on verra, par la suite, que le Comité de commerce de la Conven-
tion, continua la numérotation du Comité de commerce de la I^égislative.
'*) 11 s'agit du décret du k septembre 1799 (Cellêrt. gé*. dt$ dicrtU, p. 663). Le 3 novembre, une nouvelle somme de ta millions était mise à la disposition du Ministre pour le même objet (ColUcl. gém. dt» décrété, p. thh).
W Le 4 janvier 179a, Mosneron,
596 PROCi&VERBAUX [99 oct. 1799J
70 Lettre du citoyen Bénaven par laquelle il rappelle les mémoires qu'il a adressas a l'Assemblée constituante sur la nécessité de former une administration pour les grains, seul moyen pour prévenir les émeutes, les révoltes occasionnées jusqu'à présent par les disettes et accaparements de blés. Ces pièces, numérotées 67 fi , ont été remises au citoyen Le Febvre (,).
8" Lettre du Ministre des contributions publiques sur le décret qui l'oblige à rendre compte de l'exécution de la loi du 1 o juillet 1791 relative aux remboursements des droits qu'elle accorde aux entrepreneurs des manufactures de toiles peintes établies dans le département du Haul-Hhin. Cette pièce, numérotée 787, a été remise au citoyen Giraud.
90 Lettre du Ministre de la marine, suivie d'une copie de la pétition par laquelle M. Gazan, d'Antibes, entrepreneur de la fourniture des felouques employées au transport des courriers d'Italie, demande pour les équipages de deux felouques venant de Marseille, ebargées de piastres, arrêtées dans leur relâche à la côte et relâchées par décret du 10 février 1791, les nolis de leur chargement et une indemnité proportionnée au temps perdu et aux dégradations des bâtiments occasionnées par le long séjour qu'ils ont fait sur la plage. Ces pièces, numérotées h 56, ont été remises à M. Giraud.
io° Mémoire par lequel les ouvriers de la manufacture de tapisseries à Beauvais, rappelant les représentations qu'ils ont adressées à l'Assemblée constituante, sollicitent un encouragement pour le soutien d'une manufacture qui entretient une infinité d'ouvriers de tous les âges et qui, par le défaut de travail, se trouvent réduits aux plus fâcheuses extrémités. Cette pièce, numérotée 706, a été remise au citoyen Giraud 2'.
ii° Délibération de la municipalité d'Aubusson à l'effet de solliciter un secours de 1 00,000 livres qui serait employé, soit pour entretenir le travail dans la manufacture de tapisseries établie dans cette ville, soit pour faire réparer l'aqueduc qui traverse la ville d'Aubusson, les quais, fontaines publiques et construire le pont
membre du Comité de commerce de l'Assemblée législative, avait présenté au Comité un projet de décret relatif à la circulation des grains dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
( V. tome II , p. <">7i .)
On trouve un mémoire de Bénaven sur les subsistances dans F" ai 6
'*> Sur les ouvriers des manufactures de Beauvais, des Gobelins, de la Savon-
nerie, de Sèvres, pendant la Révolution, on consultera le travail de M. E. Tarie, privat-docent à l'Université de Saint- Pétersbourg, intitulé : Sludicn zur Getchichte der Arlmterklaue in Frankreich wàhrend der Révolution ; die Arbeittr der nationalen Manufakturen ( / j8q-i fffy ) nach Urkunden der frantÔMttchen Archive, {Leipzig, 1908, cahier i3a delà collection G. Scbmoller et M. Sering.)
[aa oct. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 597
qu'il est nécessaire de faire faire sur la rivière de Bauze. Ces pièces, numérotées 662, ont été remises au citoyen Giraud.
1 <T Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie de l'avis du Bureau de consultation sur la récompense méritée par le citoven Fourneau, charpentier. Ces pièces, numérotées 386, ont été remises au citoyen Giraud.
1 3° Lettre du département de la Charente-Inférieure, suivie d'un mémoire rédigé par le Conseil général de la commune du Château, île d'Oléron, à l'effet de représenter la nécessité de faire réparer et élargir le port de cette île. Cette pièce, numérotée 688, a été remise au citoyen Giraud.
1 h° Lettre et mémoire du Ministre de l'intérieur sur une somme de ai 1 livres réclamée par le citoyen Leclerc. Cette pièce, numérotée 335, a été remise au citoven Giraud.
1 5° Lettre du Minisire des contributions publiques, suivie d'un mémoire sur la perception du droit de fret dans les ports de la Méditerranée. Ces pièces, numérotées 721 , ont été remises au citoyen Castilhon.
160 Mémoire du citoyen Gaspard Sollicoffre, négociant à Marseille; il se plaint d'une saisie faite par le consul français à Smyrne de 1^7 caisses fer-blanc, portées par navires français et adressées à des négociants étrangers établis dans le Levant. Ces pièces, numérotées 64 1, ont été remises au citoyen Castilhon.
1 70 Réponse du département de la Corse sur la demande du privilège sollicité par le citoyen Jequier [Jacquier], directeur d'une manufacture en Corse pour la filature du coton, du chanvre, du lin et pour la fabrication des toiles blanches, mousselines. Celte pièce, numérotée 2o3, a été remise au citoyen Lacazc^.
1 8° Délibération des administrateurs du district de Bastia sur les avantages pour ses administrés d'établir à Rogliano un tribunal de commerce. Ces pièces, numérotées 755, ont été remises au citoyen Lacaze.
19° Mémoire de M. Eynard, marchand à Embrun, par lequel il sollicite un encouragement qui lui devient nécessaire pour soutenir les différents établissements de filature et de teinture qu'il a formés dans cette ville. Cette pièce, numérotée 703, a été remise au citoym Borel.
9 0° Pétition du citoyen Aymat, marchand fabricant à Marmande, tendant à obtenir de l'administration, à titre de prM et pour dix ans, une somme de 6,000 livres à l'effet de mettre en pleine
<" Sur ceilv manufacture, voir Arch. nat., F"i3'i3\
598 PROCÈS-VERBAUX [9* oct. 179a]
activité un atelier de filature qu'il a élevé dans sa résidence. Ces pièces , numérotées 7 3 a , ont été remises au citoyen Borel.
ai" Mémoire du citoyen Caire-Morand tendant à obtenir des encouragements pour soutenir sa manufacture de cristaux de roche, qu'il a établie dans le département des Hautes-Alpes. Cette pièce, numérotée. . ., a été remise au citoyen Borel.
aa° Extrait du procès -verbal de l'Assemblée nationale du i* juin 17Q3 sur la réunion des Comités de législation et d'instruction publique à celui de commerce à l'effet d'examiner les lois des 7 janvier et a5 mai 1791 sur les brevets d'invention (,). Cette pièce, numérotée 9M, a été remise au citoyen Blutel.
s 3° Adresse des juges du tribunal de commerce de Strasbourg relative aux obstacles qui se présentent pour conserver en fonctions le citoyen Toussaint. Cette pièce, numérotée 680, a été remise au citoyen Soulignac.
s 4° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il représente la nécessité de régler définitivement l'Administration des phares et fixer les droits qui doivent lui être attribués pour pourvoir à l'acquittement des dettes auxquelles cet établissement a donné lieu ; à cette lettre sont joints quatre mémoires dont les détails présentent sous différents points de vue les bases à donner à la loi à intervenir. Ces pièces, numérotées 786, ont été remises au citoyen Hardy.
Le Comité a nommé députés vers le Comité d'agriculture les citoyens Hardy, Giraud et Soulignac pour prendre connaissance d'une adresse au peuple français sur les subsistances 2 .
La séance a été levée.
Julien Le Febyre, président; Lacazk fils aîné, xrci'éiairc.
HUITIÈME SÉANCE
23 OCTOBRE 179a.
Le q 3 octobre 1792, l'an 6' de la liberté et iCT de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, Sauvé, Castilhon, Soulignac, Le Tourneur, Legendre, Lacaze lils ainé, Blutel.
Le citoyen Président a fait l'ouverture de la séance par la distri-
(l Pr<>cè»-rerbal de V Attembtic Ufti*- député du Morbihan, avait lue le jour Intire, juin 179'J, p. i3. ineoic au Comité d'agriculture (v. p. 10
(1' Il s'agit de Yadrcste *pie Lequinio , et suir. du présent volume.)
[t3 oct. i79«] DU COMITÉ DE COMMERCE. 599
bution des différentes lettres et mémoires renvoyés par la Convention au Comité.
i° Représentations des citoyens Scheuling etRenick, négociants au Havre» sur la décision du Ministre des contributions publiques qui assujettit eu droit de 1 8 tt au quintal la monnaie de cuivre étrangère. Cette pièce, numérotée 768, a été remise au citoyen Castilhon.
9° Mémoire du citoyen Bernard, au nom des maîtres de barques a Bordeaux, par lequel il réclame contre le droit arbitraire de navigation qu'on exige deux dans le port de cette ville. Cette pièce, numérotée 777, a été remise au citoyen Lacaxe.
3° Observations du département du Haut-Rhin sur l'admission provisoire des entrepreneurs des manufactures de toiles peintes de Mulhausen au bénéfice accordé aux manufactures de môme genre du département du Haut-Rhin. Ces pièces, numérotées 761, ont été remises au citoyen Perrin (,).
h" Mémoire par lequel le citoyen Georges Garnett, Anglais, rappelle l'insurrection arrivée à Rouen le 1/1 juillet 1789, époque où le peuple se porta dans ses ateliers de filature et brisa ses machines et sollicite l'indemnité qui lui est due suivant la loi du ia septembre 1791. Cette pièce, numérotée 760, a été remise au citoyen Blutel W.
5° Adresse des citoyens de Narbonne; ils sollicitent la translation dans cette ville du bureau de la douane nouvellement placé a la Nouvelle. Cette pièce, numérotée 767, a été remise au citoyen Castilhon.
6° Lettre du département du Nord sur la demande formée par le citoyen Rosinquet d'une somme de a5,/j6i tt là s. 7 d. pour ouvrages fournis à la Chambre de commerce à Douai qui, dès l'instant de sa suppression, a cessé les paiements qui étaient à sa charge. Cette pièce, numérotée 7 6 8, a été remise au citoyen Giraud.
70 Lettre de plusieurs négociants capitaines de bâtiments nationaux ancrés au port de Malte , à l'effet de se plaindre des insultes qu'ils éprouvent dans cette île de la part des chevaliers qui
Le 91 septembre 1799 le conseil général du département du Haut-Rhin avait pris un arrêt»'1 aux terme* duquel le territoire de la République de Mulhouse dlaît t compris dans la ligne de deux lieues de l'étranger» et un marché crée à Hahfthpim le mardi de chaque semaine; la République de Mulhouse était ainsi «cernée a par le département du Haut-Rhin. — On trouvera, plu*
loin , mention de cet arrêté ; la mesure * provisoire"» indiquée ici était sans doute un adoucissement momentané à ce régime.
GarneU affirmait avoir, ce jour là, perdu de ce chef pour 9.700 livres de machine* ; le Bureau d'encouragement n'avait pu Tindemniser faute d'argent; il créa ensuite une filature a Lillebonne (Cf. F» 1M0).
600 PROcfcS-VERBAUX f*3 oct. 1799]
l'habitent, à cause delà cocarde nationale qu'ils se font un devoir de porter. Cette pièce, numérotée 772, a été renvoyée au Comité diplomatique.
8° Lettre du citoyen Ruby, procureur-syndic du district de Sancoins contenant des réflexions sur le droit des patentes et sur la manière de régler le droit de patente des maîtres de forges , fourneaux, moulins. Celte pièce, numérotée 773, a été remise aux Comités de législation et des finances.
90 Mémoire de plusieurs marchands de différents départements à l'effet de demander la suppression du droit de garantie accordé par les anciennes lois à l'acquéreur au préjudice du vendeur. Cette pièce, numérotée 780 , a été remise au citoyen Legendre.
1 o° Mémoire de plusieurs négociants fabricants à Rouen à l'effet de réclamer le payement des primes accordées, par l'arrêt de 1 788 , aux toiles de Rouen exportées à l'étranger ou aux colonies françaises de l'Amérique. Cette pièce, numérotée 781, a été remise au citoyen Rlutel.
1 1° Lettre du conseil général du département de la Charente- Inférieure, suivie d'un mémoire sur la situation de la comptabilité de la Chambre de commerce. Ces pièces, numérotées 782 . ont été remises au citoyen Giraud (2).
1 y0 Délibération des trois administrations réunies à Carcassonne sur l'arrestation d'une barque dans laquelle il s'est trouvé trois caisses remplies de différentes monnaies d'or et d'argent. Ces pièces, numérotées 788, ont été remises au citoyen Castilhon.
1 3° Lettre du citoyen Desmareilles par laquelle il offre de déduire les moyens qu'il a trouvés pour augmenter d'un dixième la quantité des eaux-de-vic. Cette pièce, numérotée 793 ,a été remise au citoyen Le Tourneur.
1 h° Représentations des citoyens de Besançon sur les abus affligeants que se permettent les agioteurs à la faveur du décret qui déclare l'argent objet de commerce. Cette pièce, numérotée 8^7, a été remise au citoyen Soulignac. .
1 5" Lettre du citoyen Bouton qui demande mainlevée de la saisie d'une certaine quantité de piastres dont l'exportation n'a point été défendue par la loi du U \ 8] juillet 1 791 Ces pièces, numérotées 79 \ , ont été remises au citoyen Rlutel.
(l Allier.
Dans F" 907 on trouve un dossier rolalifà l'apurement dos comptes de la chambre de commerce de La Rochelle.
li> Le di;cret du 8 juillet 1791 était relatif aux elfet* dont le transport à l'étranger était prohibé et à ceux dont l'exportation était libre (Coll. (ré n. des décrets, p. 78).
[>3oct. 1792J DU COMITÉ DE COMMERCE. 601
1 6° Lettre par laquelle les citoyens Leblond frères, employés au service de la malle de Reims à Sedan , se plaignent de la destitution qu'ils ont éprouvée au Ier janvier 1791 et exposent les motifs d'après lesquels ils se croient dans le cas de prétendre à des indemnités. Cette pièce, numérotée 70,5, a été remise au citoyen Le Fehvre.
17° Lettre du citoyen Cognet, ancien employé retraité de la Régie des aides; il sollicite en sa faveur le contrôle de la douane à Vaudrevange M. Cette pièce, numérotée 798, a été renvoyée au Ministre des contributions publiques.
180 Adresse des citoyens de Dunkerque; ils sollicitent un décret qui défende tout accaparement quelconque. Cette pièce , numérotée 799, a été remise au citoyen Le Febvre.
1 90 Lettre des juges du tribunal de commerce à Calais sur les difficultés auxquelles donnent lieu les émoluments à accorder pour les vacations des juges de paix chargés par la loi du i3 [9] août 1791 de suppléer les ci-devant officiers de l'amirauté lors de l'échouemcnt ou naufrage de navires (J\ Ils prient l'assemblée de prendre cet objet en considération et de prévenir par un décret les difficultés qui pourraient s'élever à l'avenir. Ces pièces , numérotées 800, ont été remises au citoyen Blutel.
9. o° Lettre, numérotée 8o3, des administrateurs du département du Bas-Rhin sur les avances sollicitées parles citoyens Schillinger, fabricant de chapes à Strasbourg, et Feiss, de Wissembourg.
Le Comité a pensé qu'il n'y avait point lieu à délibérer (3).
2 i° Lettre du citoyen Delaroche; il annonce avoir découvert un moyen pour faire avec le suc d'une plante qui croit en France une espèce de sucre propre à différents usages. Cette pièce, numérotée 81 3, a été remise au citoyen Le Tourneur.
(" Vaudrevangc, aujourd'hui Wat- mais il aurait besoin d'une a Tance de lerfangen, localité siluée près de Sarre- 6,000 livres; la municipalité de Straslouis et cédée à la Prusse en 181 5. bourg demande qu'on lui accorde celte
(') 11 s'agit du décret du 9 août 1791 avance car il est nécessaire de faire
sanctionné le 18, relatif à la police de revenir sur la rive gauche du Hhin
la navigation et des ports de commerce l'industrie du fer qui a émigré sur la
(Coll. gén. de* décrété , p. i4i). rive droite à cause de la modicité du
(3> Le sieur Schillinger, tailleur de prit de la main-d'œuvre ; d'autre part
pierres, vint en 1771 à Strasbourg, y il est urgent de réparer, en Alsace, les
commença une fabrication de tablettes perles qu'a causées l'établissement de
de tabatières en plomb, puis fabriqua la nouvelle barrière de douanes. - Le
des boucles de laiton ; grAce aux non- sieur Feiss, de Wissembourg, veut créer
veaux tarifs il développa ses ateliers et une manufacture de chapeaux de paille ;
occupa bientol douze ouvriers; actuelle- actuellement on tire ces chapeaux de la
ment , — ce sont les administrateurs du Forêt Noire et de la Suisse ; «c'est une
département du Bas-Hbin qui écrivent,— nouvelle conquête à faire sur l'indu trie
il veut encore augmenter sa fabrication étrangère» (Arch nat., F" 1 3 1 8).
602 PROCÈS-VERBAUX [iSoct. 179a]
fia' Arrêté du département du Haut-Rhin, du as septembre 17 <j a, qui, par des considérations importantes du bien public, comprend le territoire de la République de Mulhausen dans la ligne des deux lieues de l'étranger et établit, le mardi de chaque semaine, dans la commune de Habsheim, un marché de grains pour faciliter la circulation et le commerce de grains dans la contrée de Mulhausen. Cette pièce , numérotée 843, a été romise au citoyen Le Febvre".
y 3° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 10 octobre, sur la demande du département du Bas-Rhin qui a pour objet une exception en sa faveur à la loi qui défend l'exportation de toute espèce de numéraire. Cette pièce, numérotée 8 h 4, a été remise au citoven Blutel(2.
Lettre du Ministre de l'intérieur relative a la permission sollicitée par les habitants de la principauté de Salm d'acheter en France, conformément aux traités qui leur en donnent le droit, des grains et autres denrées ou subsistances. Cette pièce, numérotée 865 , a été remise au citoyen Le Febvre.
q5° Pétition des négociants armateurs faisant le commerce de la pêche à l'effet d'obtenir la permission de s'approvisionner, pour les besoins de la pêche, de sel sur les côtes d'Espagne. Ces pièces, numérotées 846 , ont été remises au citoyen Lacaw.
Un membre rappelle qu'à la séance du a 0 du courant le Comité ajourna la discussion sur la lettre écrite par les membres du Comité des inspecteurs de la salle à l'égard du citoyen Charier, secrétaire-commis du Comité.
La discussion s'est ouverte et il a été arrêté qu'avant de statuer sur ladite lettre il sera pris des renseignements sur la latitude des droits du Comité des inspecteurs de la salle.
Le Comité ayant été invité de se réunir à celui d'agriculture, le citoyen Président a levé la séance pour opérer cette réunion w.
Julien Le Fbbvrb , président ; Lacaze fils aîné, secrétaire.
Voir plus haut, p. 5yQ , note i . — L'arrêté est dans F" in 3 A b.
"■ L'exportation du numéraire était int-rdite par les décrets du a a juin et des aC et 37 juillet 1791.
i:<> Les uViu Comilés mini* exami-
nèrent l'affaire du port de Dunkerque et décidèrent qu'il n y avait pas lieu de défendre les transports degrains par Dunkerque, pour l'intérieur de la République. (Voir le présent volume, p. 1 .">.)
[s5 oct. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE.
NEUVIÈME SÉANCE
9 0 OCTOBRE 179a.
Le g 5 octobre i7<)2, l'an 6e de la liberté et i" de la République , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, Lacaze, Rebecquy, Pcrrin, Blutel, Champigny, Giraud. Borel.
Le Président a fait lecture d'une lettre du Comité d'agriculture qui a pour objet de nommer deux membres pour délibérer sur une lettre du Ministre de l'intérieur relative à la nécessité de prohiber dans ce moment l'exportation des salaisons pour l'Espagne.
Le Comité a nommé les citoyens Champigny et Rebecquy pour s'occuper de la délibération dont il s'agît. Le citoyen Lacaze a fait un rapport sur la pétition des citoyens armateurs de Granville qui demandent la permission de faire venir des sels de l'étranger à l'usage de la pèche de la morue. La discussion s'est engagée et a été ajournée à samedi, la séance ayant été levée sur l'invitation du Comité d'agriculture de se réunir à lui J}.
Lk Frrvrk, président; Lacaze fils aîné, secrétairr.
DIXIÈME SÉANCE
Le 97 octobre 179 2, l'an h' de la liberté et irr de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze fils, Blutel, Laurence, Giraud, Borel (de Briançon), Castilhon, Legendre, Merlino.
Le citoyen Lacaze a fait un rapport sur la lettre du Ministre de l'intérieur tendant à prohiber dans ce moment l'exportation des salaisons pour l'Espagne. Il a proposé le projet de décret suivant :
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités diplomatique, d'agriculture et de commerce réunis, décrète :
Que la sortie de la République de toute espèce de viandes salées demeure provisoirement défendue.
Le Comité a adopté ce projet de décret121.
(" Sur cette question, qui provoqua (n°' 37,38, 39, ho) dans AD xvtne3i a. IVnvoi de plusieurs pétitions, voir lesrap- W Décret du 3o octobre 179a. (/¥o-
ports, observations et projet de décret cii-verbnl de la Convention , p. 977.)
604 PROCES-VERBAUX [97 oct. 1799]
Il a été fait lecture d'une pétition , numérotée 86 9, des négociants armateurs à Dieppe à l'effet de solliciter que le décret qui excepte les vins et liqueurs du nombre des marchandises sujettes pour la sortie de la République à la visite et au plomb, soit appliqué aux barriques de harengs qui seront embarquées au port de cette ville. Cette pièce a été remise au citoyen Blutel.
Sur l'invitation du Comité d'agriculture de se réunir à lui, la séance a été levée.
Lacazk (ils aîné, président; Rlutkl, secrétaire.
ONZIÈME SÉANCE
3o octobrf. 1799.
Le 3n octobre 170/N l'an -V de la liberté et t" de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Le Febvre, Blutel, Lacaze fils, Giraud, Castilhon, Legendre, Sauvé.
Le citoyen Giraud a fait un rapport sur la pétition du citoyen Jacques Gazan, de la ville d'Antibes, numérotée 456, qui demande pour les équipages de deux felouques venant de Marseille chargées de piastres , arrêtées dans leur relâche à la côte et relâchées par décret du 10 février 1791 les nolis de leur chargement, et une indemnité proportionnée au temps perdu et aux dégradations des bâtiments occasionnées par le long séjour qu'ils ont fait sur * la plage.
Le rapporteur a dit que , pour délibérer sur ces deux objets , il faudrait: i° connaître combien il y avait de matelots sur ces felouques, quel prix ils avaient pour leur avitaillement , enfin un état de leurs prétentions et jusqu'à quel point ils élèvent l'indemnité demandée.
□ " H faudrait que le citoyen Gazan eut joint à ses pièces un procès-verbal de l'état de ses felouques lors de leur arrestation qui prouvât la nécessité de la carène et qu'avant de partir il eût fait dresser un procès-verbal qui constatât que, pendant le temps qu'elles étaient restées à terre, elles avaient été dégradées et qu'avant son départ il fallait absolument un carénage.
Il serait nécessaire aussi d'avoir un procès-verbal d'arrestation,
1 Prod>*.vrrhal de l'AttrmbUe Cnn- seille, avaient été arrétéos par la çardo stituante, p. ai. nationale au cap Cavalaire, près Saint-
Los doux felouques, cliargé>s à Mar- Tropo* (Yar).
[3o oct. i79q] DU COMITÉ DE COMMERCE. G05
car sans doute que cette arrestation a été fondée sur quelque suspicion, sur quelque manque de forme.
Ce qui le fait présumer, c'est que, sur le numéraire qui était sur ces felouques, il parait qu'on n'a pas remis le tout aux propriétaires et qu'on a retenu une portion pour satisfaire aux indemnités dues, par cette arrestation, aux matelots; ce qui fait présumer que cet affrètement n'était pas tout à fait dans les formes prescrites, car s'il n'y avait de délit, il y avait vraisemblablement des fautes graves, sans cela on n'aurait pas retenu aux propriétaires une somme qu'ils ne devaient pas, en supposant l'arrestation illégale.
Il voudrait pour prendre un parti avoir les pièces dont il s'agit ; elles décideront si c'est la Nation qui doit payer l'indemnité et alors la Convention décidera.
Si, au contraire, ce sont les particuliers il faudra renvoyer aux tribunaux pour qu'ils aient à statuer sur cette demande.
Le Comité a adopté l'avis du rapporteur et a arrêté qu'il sera écrit au département du Var et au citoyen Gazan pour obtenir des renseignements sur les preuves qui établissent la légitimité de la réclamation , pour être ensuite délibéré par le Comité le projet de décret convenable.
Le même a fait un rapport sur la réclamation du citoyen Leclerc, numérotée 335, qui demande ahi livres pour parfaire le montant de ses déboursés pour l'acquisition qu'il fit, l'année dernière, d'après les ordres de 1 Administration du commerce, de «ardes, broebes et autres ustensiles nécessaires pour les mécaniques propres à (a filature du coton.
Il a proposé le projet de décret suivant :
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète que le Ministre de l'intérieur est autorisé à faire payer au citoyen Leclerc la somme de ah i livres qui lui reste due sur les mécaniques pour la filature du coton qu'il a fait venir d'Angleterre.
Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé le rapporteur à le présenter à la Convention nationale
Le citoyen Blutel a fait rapport de la pétition, numérotée 869 , des négociants armateurs de la ville de Dieppe.
Il a dit : «Cette pétition tend t° à ce que la Convention décrète que le poisson salé et ses issues, sortant des ports de la République en barils et futailles et provenant de la pèche nationale,
>,: Le déerel fut odoplé le 7 décembre. Voir le l*rocè$-vtrbal de la Convention,
60G PROCES-VERBAUX [3o oct. 1793]
soient, ainsi que les vins, eaux-de-vie et liqueurs, exceptés de la formalité de la corde et du plomb.
•j° (Ju'il soit statué sur la prétention du receveur du bureau de La Cure qui refuse de viser la sortie des harengs expédiés pour la Suisse, sous le prétexte que cette sortie doit s'effectuer par les bureaux d'Héricourt et de Jougne (,).
Los commerçants et armateurs de Dieppe exposent que, conformément à l'article 3 du titre III du Code des douanes nationales , les Administrateurs des douanes ont enjoint aux employés du bureau de la Hégie à Dieppe de ne souffrir pour la présente année aucun embarquement ue poissons salés ainsi que de leurs issues qui n'auraient point été préalablement conduits au bureau pour v être visités et plombés. Les Administrateurs des douanes ont fait leur devoir; leur réquisition est conforme à la loi.
L'article précité assujettit à la formalité de la corde et du plomb toutes caisses, balles ou ballots contenant des marchandises dont le droit d'entrée, si elles venaient de l'étranger, serait au moins de 1 o pour 100 de leur valeur, à l'exception cependant des vins, eauxde-vie et autres liqueurs, ainsi que des métaux non ouvrés.
Or le tarif des douanes nationales portant les droits d'entrée sur le poisson de mer frais, sec, salé ou fumé à <jo p. 1 00 de sa valeur, il se trouve dès lors dans le cas de la corde et du plomb.
Vos Comités, en examinant la loi, se sont convaincus que les même raisons, qui ont fait prononcer l'exception en faveur des vins et liqueurs, militent en faveur du poisson salé.
Les obstacles qui s'opposent à l'introduction frauduleuse des vins et liqueurs d'origine étrangère se rencontrent également dans l'introduction du poisson salé de même origine. Le volume des futailles ne permet pas dans les ports un débarquement caché, le versement le long des côtes n'en est pas présumable, puisque les dépenses qu'il occasionnerait compenseraient et au delà le bénéfice qu'on en pourrait espérer.
La prime accordée à l'exportation pourrait faire naître des craintes sur la substitution des poissons étrangers introduits en fraude dans nos ports. iMais les craintes disparaissent lorsqu'on rélléchit aux déclarations et aux certificats exigés par la loi et surtout lorsqu'on considère nue cette fraude ne peut s'effectuer que dans un des ports d'expédition de poissons salés ou dans des lieux
(,) La Cure : il doit s'agir du bureau de douane situé pria du village des Rousses (Jura), sur la grande roule de
Lon*-le-Saulnicr à Genève par la Faucille ot Gcx; — Héricourt : Haotc- Saône ; — Joogno : Doubs.
[3o oct. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 607
livrés aux pèches et 110 pourrait être ignorée des habitants qui tous ont le plus grand intérêt à s'y opposer.
La substitution des marchandises étrangères est moins présuraablo et moins possible dans les futailles qui renferment les poissons salés que dans celles qui contiennent les vins et autres liqueurs, puisque cette substitution ne pourrait s'opérer sans une altération absolue de ces marchandises occasionnée par la saumure qui s'y trouve jointe.
Vos Comités ont cru voir d'ailleurs dans l'assujetissemenl à la formalité de la corde et du plomb des inconvénients nuisibles aux progrès qu'il est de l'intérêt de la Nation d'encourager. Les inconvénients sont les retards dans les expéditions, les frais que nécessite cette formalité, frais qui d'ailleurs se trouvent en contradiction avec la prime accordée pour l'exportation, puisque leur montant devient très considérable et l'absorbe en partie, surtout dans les expéditions ordonnées en petites futailles.
L'ancienne fiscalité, ce caméléon infatigable, avait elle-même épargné cette branche de commerce. L'Administration des douanes nationales avait jugé la formalité du plomb au moins inutile, puisqu'elle ne l'avait encore établie sur les poissons salés , quoique la loi ne les ait point exceptés. Ces considérations ont convaincu vos Comités que le premier chef de la pétition des armateurs de Dieppe ne porte aucun préjudice à l'intérêt national.
Sur le second chef, ils ont consulté la loi du [7 mars] 10 avril 1791 conu'rmative de l'arrêt du ci-devant Conseil du 18 septembre 1 785 lK Ils n'y ont rien trouvé qui puisse autoriser le receveur du bureau do La Cure à refuser de viser la sortie des barils de harengs.
Ce bureau se trouve au centre des frontières de la Suisse et le plus à portée de la ville de Genève, marché principal des cantons suisses et qui leur sert comme d'entrepôt.
Si les prétentions de ce receveur étaient accueillies, il en résulterait que 14 prime accordée à l'exportation des barils de harengs de pêche nationale par la loi précitée deviendrait illusoire. En effet, si les commerçants étaient tenus de faire sortir ces poissons par les bureaux d'Héricourt ou de Jougne, comme le prétend le receveur de La Cure, les frais de transport do ces bureaux a Genève et la difficulté des chemins absorberaient bientôt l'avantage de la prime.
L'arrêt du Conseil d'État du — La loi, ou plutôt le décret viso, est
18 septembre 1 785 accordait des primes du 7 mars 1791 ( sanctionné le 10 avril)
d'encouragement aui négociants français et est relatif aux primea et encourage-
transportant des morues sèches de pèche monta pour la pèche de la morue et des
nationale... (Àreh. naL, AD+ 1070). harengs.
OOH PROCHE VERBAUX |3o oct. 179a]
Il en résulterait nécessairement un préjudice pour la pêche nationale, qui se verrait ainsi privée du débouché quelle s'est procuré dans les cantons suisses.
D'ailleurs, puisque la loi ne prescrit aucun bureau exclusif pour la sortie du hareng, que celui de La Cure est un bureau principal, que la sortie par ce bureau paraît plus favorable au commerce, vos Comités ne voient point quel motif pourrait porter les Administrateurs «les douanes à lui refuser cette faveur et ils ont pensé que dès qu'il n'existe point de loi contraire, les commerçants sont fort libres de choisir le bureau de sortie qui peut leur fournir le plus de commodité.
Déterminé par ces raisons je viens vous présenter le projet de décret suivant :
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et des finances réunis, décrète ce qui suit :
Aiit. 1er. Les poissons salés, ainsi que leurs issues, provenant de pèche nationale et expédiés en barils ou futailles par les ports pécheurs de la République, jouiront de l'exception portée en l'article .'î du titre III du Code des douanes nationales et seront, comme les vins el liqueurs, exempts de la formalité de la corde et du plomb.
Art. 2. La Convention nationale renvoie au pouvoir exécutif la pétition des armateurs et commerçants de la ville de Dieppe en ce qui concerne le refus fait par le receveur du bureau de La Cure de viser les acquits à-caution et de harengs de pêche nationale expédiés |.ar la Suisse, sous le prétexte que cette sortie doit s'effectuer par les bureaux d'Héricourt et de Jougne.
Le Comité, avant de discuter ce projet de décret, a arrêté que le citoyen Blutel écrira , au nom du Comité, aux Régisseurs des douanes nationales pour qu'ils fassent connaître les inconvénients qu'il y aurait d'accorder aux pétitionnaires leur demande(l).
\[ a été fait lecture d'une lettre du citoyen Bissy, secrétaire du Comité des décrets, qui demande que le Comité de commerce fasse passer la note des commis-secrétaires employés dans ses bureaux qui sont dans le cas de mériter des gratifications; en conséquence, le Comité arrête de présenter au Comité des décrets le citoyen Gauthey pour avoir particulièrement des droits à des gratifications puisque, indépendamment des travaux qu'il a faits avec exactitude
(" Le décret, remanié à la suite dos observations des fonctionnaires des douanes, fut discuté et adopte* par la
Convention le 16 novembre 1792 (Pmcet-verbal, p. aoo); voir la séance du Comité de romnierre du 3 novembre.
[3ooct. i79ti] DU COMITÉ DE COMMERCE.
(il)'.)
dans les bureaux du Comité de commerce, il a encore, par un travail extraordinaire au bureau du Comité de correspondance, mérité la faveur de ladite gratification.
11 a été fait lecture des pièces du citoyen Lozeau , numérotées S 7 0 , tendant à combattre la demande faite par les négociants armateurs des villes de Dieppe et de Saint-Malo de s'approvisionner à l'étranger des sels nécessaires à leur pêche; à ces pièces est joint un dossier de pièces remises au Comité de l'Assemblée nationale constituante sous le n° 171/1. Le tout a été remis au citoyen Lacaze, pour en faire un rapport0^.
La séance a été levée.
Lacazk fils aîné , secrétaire.
DOUZIÈME SÉANCE
3 NOVEMBRE 179a.
Le 3 novembre 1799, l'an 4° de la liberté et i'r de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze lils, Blutel, Ciraud, Castilhon, Merlino, Sauvé, Soulignac.
La séance s'est ouverte par la nomination d'un vice-président; le scrutin dépouillé, le citoyen Lacaze, secrétaire, a eu la majorité absolue. On a passé ensuite à la nomination d'un autre secrétaire. Le citoyen Blutel a été élu et proclamé.
11 a été fait lecture d'une lettre du citoyen d'Hauterive qui demande à proposer au Comité quelques vues générales sur une des branches les plus importantes du commerce national ; la discussion s'est ouverte sur cette lettre pour savoir si on doit recevoir ce citoyen.
Un membre dit que, si le Comité admettait toutes les personnes qui auraient des vues à proposer, cela mettrait une lenteur très préjudiciable dans les affaires qui lui seront renvoyées par l'Assemblée.
Un autre a représenté que le Comité doit entendre tous les citoyens qui auraient à lui soumettre des objets tendant au bien général.
Un troisième, enfin, a observé qu'il y aurait un moyen d'éviter les inconvénients que semble présenter la première proposition
i] Voir noire lome I, p. 626.
