BAUX
2,seo. »
1» ans.
15 sus.
15 ans.
Art. 2. — La dépense pour 1870 sera imputée sur l'art. 5 du sous-chap. I er du budget départemental.
Cession a l'Etal de
deux parcelles de terre.
Mi' moire du Préfet.
Le même membre entretient ensuite le Conseil du me- Domaine moire portant ,1e n° 16, par lequel M. le Sénateur, Préfet vuie-Ev de la Seine, invile le Conseil à se prononcer sur la cession amiable à l'État de deux parcelles de terre, faisant partie du domaine départemental de Ville-Évrard.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
« Le Directeur de l'Administration préfectorale propose d'autoriser la cession à l'État, par le Département, de deux nouvelles parcelles de terre faisant partie du domaine départemental de Ville-Évrard.
« Ces deux parcelles, dont la contenance totale est de 13 ares 25 centiares, sont nécessaires à la construction d'ouvrages accessoires au canal de Chclles qui traverse ce domaine.
« Je vous prie, Messieurs, de délibérer sur cette affaire, dont j'ai l'honneur de déposer le dossier sur votre bureau.»
Suit la teneur du rapport :
« La Commission Départementale, dans sa séance du Rapport 8 décembre 1865, a autorisé la cession amiable à l'Étal, du Dirccleur
n décembre, pour la construction dti canal de Chelles, de trois parcelles de terre faisant partie du domaine de Ville-ÉYrard.
« Postérieurement et pour remédier à des infiltrations de nature à compromettre la salubrité de l'asile d'aliénés établi sur ce domaine, le Département a demandé l'exécution de divers travaux d'assainissement qui nécessitent une emprise supplémentaire de deux parcelles à retrancher de la pièce de terre cadastrée sous le numéro 336 P de la section C. La première contient 8 ares 2 centiares; le prix offert est de 70 francs l'are; la seconde, d'une contenance de 5 ares 23 centiares, est grevée de la servitude de halage, et, par suite, elle n'est estimée que 35 francs l'are.
« Ces parcelles portent au plan joint au dossier les numéros 4 et 5.
« Les prix offerts paraissent raisonnables : ils sont d'ailleurs basés sur ceux moyennant lesquels l'État a déjà traité avec des propriétaires voisins.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale est en conséquence d'avis de proposer à la Commission Départementale de céder également à l'État les deux parcelles dont il s'agit aux prix ci-dessus indiqués.
« Par suite d'un métrage contradictoire et d'une estimation établie d'accord entre les parties, la quantité totale de terrain à vendre par le Département serait, en définitive, de 60 ares 28 centiares, et le prix à lui payer de 4,036 fr. 55 c, non compris les intérêts à partir du jour de l'occupation. »
Le prix de cette cession ayant été fixé après expertise contradictoire, le comité estime qu'il convient d'accepter le règlement proposé.
Ces conclusions sont adoptées. Voici le texte de la délibération prise à ce sujet par le Conseil :
La Commission Départementale,
Déiibératioo. \/u le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, proposant de céder à l'État deux parcelles de terrain fai-
sant partie du domaine de Ville-Évrard et nécessaires à a décembre, l'établissement d'ouvrages accessoires au canal de Chelles :
La première, d'une contenance de 8 ares 2 centiares, au prix de 70 fr. Tare;
La seconde, d'une contenance de 5 ares 23 centiares, au prixde35fr.Vare;
Vu le rapport des Ingénieurs de la Navigation et le plan des lieux ;
Vu le mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 18 novembre dernier ;
Considérant que les prix ci-dessus sont convenablement établis ;
Délibère :
Il y a lieu, pour les causes susénoncées, de céder à l'État les deux parcelles de terre susdésignées moyennant le prix de 70 fr. l'are pour la première, et celui de 35 fr. Tare pour la seconde, lesdits prix productifs d'intérêts à 5 °/ 0 l'an, à partir du jour de l'occupation.
Sur les rapports présentés par divers membres des comités n os 1, 3 et 4, et après diverses observations, le Conseil statue sur les vœux n 0!S 1, 3, 18, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31 et 36, par douze délibérations ci-après transcrites:
La Commission Départementale,
Vu ses délibérations, en date des 5 décembre 1868 et 14 dé- vœu n» î. cembre 1867, relatives au vœu émis par le Conseil d'arron- R ~ le
dissement de Sceaux, pour la transformation en un passage départ'» n° 59.
pour les voitures, du passage pour les piétons et lesbestiaux, pas^ ^ établi sous le chemin de fer d'Orléans, près la route dépar- le chemin tcmenlale n° 59, à Vitry ; d'Orléans.
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna- Délibération, leur, Préfet de la Seine, que les dimensions du passage tel
il décembre, qu'il existe suffisent, quant à présent, aux besoins de la circulation , Passe à Tordre du jour.
La Commission Départementale,
Vœun* 3. y u sa délibération, en date du 14 décembre 1868, par la- Route quelle elle a sursis a statuer sur le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, à l'appui d'une délibération du
départ'* n° 59.
Protengemeiit Conseil municipal de Vilry, demandant que l'égout consdans vfu-yî truit sous la route déparlemenlale n° 59, soit continué jus- "" qu'à la route départementale n° 51 ;
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, que le projet est à l'étude ;
Invite M. le Préfet à presser la solution de l'affaire.
La Commission Départementale,
Vœu n« 18. Vu la délibération par laquelle le Conseil d'arrondisse- MaisoDs^Aifort nient de Sceaux appuie le vœu émis par le Conseil munici- . — pal de Maisons-Alfort, à l'effet d'obtenir qu'une brigade de
Brigade de 1 , ,
gendarmerie, gendarmerie a pied soit placée dans cette commune, dont la Délibération population s'est accrue notablement depuis quelques années ;
Vu les observations de M. le Préfet de Police, desquelles il résulte que si la population de Maisons-Alfort s'est accrue depuis quelques années, les crimes et délits y sont fort rares ; que, d'un autre coté, le service de la police y est fait par deux gardes-cliampétres, par les brigades de gendarmerie de Cliarenton et de Créleil et par les agents placés sous les ordres du commissaire de la circonscription ; et qu'enfin, une brigade de gendarmerie établie à Maisons-Alfort surveillerait difficilement le quartier nouveau qui se forme dans la plaine, attendu que les chemins y sont presque tous impraticables ;
Considérant que la commune de Maisons-Alfort se couvre de nombreux établissements industriels, et que, par suite, il convient d'insister, dans l'intérêt des habitants de cette commune, pour qu'une surveillance plus complète soit exercée ;
Est d'avis qu'il y a lieu de prendre en considération le n décembre, vœu dont il s'agit, et s'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet de Police pour rechercher les moyens d'y donner satisfaction, aussitôt qu'il sera possible.
La Commission Départementale ,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement do Sceaux , et tendant au prolongement jusqu'à Vincennes du chemin de grande communication n° 19, de Nogent à Fontenay, dans le but d'abréger les distances entre Nogent, Fontenay, Vincennes et Saint- Mandé;
Vu les observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, desquelles il résulte que la commune de Nogent communique plus rapidement avec Vincennes et Saint-Mandé par la route impériale n° 34 qui traverse le bois, qu'en empruntant le chemin vicinal n* 19 ; |
Considérant que l'utilité de ce prolongement ne parait pas démontrée ;
Prolongement jusqu'à
Vincennes «lu chemin de grande corn*
municaiioo
Délibération
Est d'avis :
Qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération, du moins quant à présent, le vœu précité.
La Commission Départementale ,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, et tendant au prolongement, sur 200 mètres environ, de l'égout qui existe sous le chemin do grande communication n» 29, de Paris à Vitry, et s'arrête aujourd'hui au point de rencontre du chemin vicinal du Grand-Gord ;
Vu les observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, desquelles il résulte que le projet est à l'étude,
S'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet pour donner suite le plus promptement possible au vœu précité.
Chemin de grande
Prolongement d'égout dans Ivry.
Délibération.
La Commission Départementale,
Chemin de grande communicat 00 n° 31, d'Arcucil à L'Hay.
Rectification de pentes.
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, à l'appui d'une délibération par laquelle le Conseil municipal de LHay demande la rectification de pentes considérables qui existent sur le chemin de grande communication n° 31, dArcueil à LHay;
Considérant qu'il résulte des observations de M', le Sénateur, Préfet de la Seine, que l'on s'occupe des moyens d'opérer, s'il y a lieu, la rectification demandée ;
S'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet pour donner suite au vœu précité le plus promptement possible.
La Commission Départementale ,
Vœu n« 26. Vu le vœu renouvelé par le Conseil d'arrondissement d«; MaisonT-Aifort $ ceau *« a l'appui d'une délibération du Conseil municipal „, — . d'Alfort, tendant au classement de la grande vicinalité du
Chemin , . ....
de l'Echat. chemin dit de l Lchat ;
Classement .Considérant que par deux délibérations prises dans les
da "icinu l iiS nde sessioDS de 1867 et de 1868, la Commission Départementale
— ' a déjà rejeté cette demande;
Délibération.
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, que les motifs qui ont déterminé ces rejets existent toujours ;
Passe à l'ordre du jour.
Chemin
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux , de Maisons à l'appui de délibérations du Conseil municipal de Vitry, a Rungis. lendant a c ^ soit un chemin de grande commu-
danHa grade nication P artant de la 8 are de Maisons pour aboutir à Runminaiité. gis, en passant par Vitry ;
Délibération. Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna-
tcur, Préfet de la Seine, que le chemin projeté donnerait n décembre, lieu à une dépense considérable que le budget départemental serait incapable,de supporter, quant à présent, et qu'il est préférable d'employer d'abord ses ressources à améliorer les chemins déjà classés ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, de prendre en considération le vœu précité.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement deSceaux, Vœu n« 29. à l'appui d'une délibération du Conseil municipal de Saint- ctwnin Maur, demandant le classement, dans la grande vicinalité, J« SainUMaur du chemin de Saint-Maur à La Varenne, entre le chemin - enn *' n ° 27 * le chemin n« 26 bis; dJjftSS.
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna- vicinalité. tcur, Préfet de la Seine, que, quant à présent, les ressources Délibération, du budget départemental ne permettent pas d'entreprendre l'opération dont il s'agit, et que la commune de Saint-Maur n'est pas elle-même en mesure de contribuer dans la dépense;
Passe à l'ordre du jour.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émispar le Conseil d'arrondissement de Sceaux, Vœu n» 30.
tendant à la transformation en un égout couvert du ru de r 0
Montreuil, dans son parcours entre les territoires de Mon- de Montreuii.
treuil et de Vincenncs; Transforma-
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Séna- égout couvert
teur, Préfet de la Seine, que la situation financière du dé- ^irLu
parlement s'oppose à ce qu'un crédit soit porté, pour celle et Vincenncs.
opération, au budget de 1870; Délibération.
Surseoit à statuer.
1 1 décembre.
Vœu 31 * Vu le vœu émis par le Conseil d'arron ctfssement de Sceaux,
Montrenil tendant à l'exécution de travaux d'assainissement du ru des
et Vinccnocs. Orgueilleux, sur les territoires de Montreuil et de Vincennes;
Assainissement yu jgg observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine,
(1 1 1 ru des '
Orgueilleux, desquelles il résulte que les Ingénieurs étudient la question ;
Délibération. Invite M. le Préfet à poursuivre les études commencées, et à demander le concours des communes.
La Commission Départementale ,
Vu la délibération par laquelle le Conseil d'arrondissement de Sceaux renouvelle le vœu, émis par lui en 1868, à l'appui d'une demande formée par la commune de Sainl- Maur, et tendant à une modification de limites entre celte commune et celle de Joinville-le-Pont , au moyen d'une emprise sur le territoire de cette dernière commune;
Vu les observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, desquelles il résulte que la proposition a déjà été reporèsée avec énergie par le Conseil municipal de Joinville-le-Pont; que, néanmoins, en présence du nouveau vœu du Conseil d'arrondissement, l'Administration fait procéder à l'enquête exigée en pareil cas ;
Surseoit à statuer.
Modification de limites
entre Saint-Maur et Joinvillele-Pont.
Vœu n« il. Un membre du comité n° 1 a la parole au sujet du vœu Agrandi»*- n ° 1 1 ' relatif à l'agrandissement du territoire de la commune ment du Bourget.
du territoire
du Bourget. Il fait observer que la résistance éprouvée, jusqu'ici, par cette commune de la part des communes voisines, aux dépens desquelles elle demande à s'agrandir, provient de ce que ses prétentions étaient exagérées.
Le projet soumis en ce moment à l'enquête étant plus restreint, paraît de nature à faciliter la solution de la question.
Toutefois, en l'état des choses, M. le Rapporteur propose, au il décembre, nom du comité, de surseoir à statuer, jusqu'à ce que les résultats de l'enquête puissent être connus.
La Commission adopte les conclusions qui viennent de lui être présentées par une délibération conçue en ces termes :
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Saint- Délibération. Denis, à l'appui d'une délibération du Conseil municipal du Bourget, tendant à l'agrandissement du territoire de cette commune ;
Vu les observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, desquelles il résulte que l'Administration fait procéder en ce moment à une enquête sur le vœu dont il s'agit;
Surseoit à statuer.
Un membre du comité n° 4 entretient le Conseil du vœu Vœu o« 10. n° 10, par lequel le Conseil d'arrondissement de Saint- AuberTniiers. Denis demande que le ru de Montfort soit converti en un —
égOUt Couvert. de Montfort.
Il expose que ce ru recevant dans son parcours les eaux Obsermion». des usines de la plaine d'Aubcrvilliers, répand sur son passage, dans plusieurs communes et notamment dans la ville de Saint-Denis, des émanations dangereuses. Il insiste pour que l'Administration, en vue de faire cesser les inconvénients déjà signalés depuis plusieurs années, poursuive l'exécution des mesures par elle projetées et qui consisteraient à procurer un autre exutoire aux eaux infectes qui y sont actuellement déversées.
La transformation du ru de Montfort en un égout couvert, ne serait, ajoute un autre membre, qu'une solution insuffisante de la question. Les cours d'eau ne sont pas, à proprement parler, des égouts, et il ne doit pas être loisible aux riverains d'y jeter des immondices. Les usiniers qui em-
«décembre, ploient, pour leurs besoins personnels, des eaux qu'ils corrompent par l'usage industriel qu'ils en font, devraient être obligés de les désinfecter avant de les rendre à leur parcours. Il appartient à la législation et à la police locale d'intervenir pour empêcher l'infection des cours d'eau.
Un autre membre fait observer que le droit industriel doit être respecté et autant que possible exempté d'entraves; qu'au surplus il est fort difficile, en fait, de remonter à la source des infections produites; il faut donc se borner à rechercher dans l'ordre d'idées qui vient d'être indiqué une solution à la fois pratique et équitable.
D'ailleurs, des expériences se poursuivent en Angleterre et en France, pour arriver à utiliser, au profit de l'agriculture, les eaux vannes provenant de l'industrie. Il faut attendre que la science fournisse le moyen de faire absorber par le sol les matières organiques que renferment les eaux vannes. On pourra rendre alors aux fleuves et aux ruisseaux des eaux purifiées en même temps qu'on enrichira la terre d'un engrais précieux. Il y aurait donc lieu de poursuivre avec activité les études commencées dans ce but.
Sous la réserve de ces observations, le Conseil prend la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu le vœu émisde nouveaupar leConseil d'arrondissement de Saint-Denis, à l'appui d'une délibération du Conseil municipal d'Aubervilliers, tendant à ce que le ru de Monfort soit transformé en un égout couvert ;
Considérant que les plaintes nombreuses et réitérées des habitants réclament une prompte solution de la question ;
Considérant qu'il résulte des observations de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, que le meilleur moyen d'assainir le ru de Montfort serait de procurer un autre exutoire aux eaux infectes qui y sont actuellement déversées, et que des études se poursuivent dans ce but;
Invite M. le Préfet à presser, autant que possible, les u décembre, études commencées à ce sujet.
Un membre du comité n° 3 examine le mémoire de M. le Pèche Sénateur, Préfet de la Seine, coté 9, concernant les modi- flu ™ le fications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter aux disposi- «s^vierises tions du décret du 25 janvier 1868, réglementant la pêche jaimer dans les cours d'eau.
Ce mémoire est ainsi conçu :
« Messieurs,
« Je mets sous vos yeux une circulaire de S. Exc. M. le Ministre des Travaux publics, qui appelle l'attention des Conseils généraux sur les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter aux dispositions du décret du 25 janvier 1868, qui a réglementé la pêche dans les cours d'eau.
« Je joins à ce document quatre rapports des Ingénieurs de la navigation et un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale.
« Je prie la Commission Départementale de vouloir bien émettre un avis sur cette affaire. »
Mémoire du Préfet.
Suit la teneur du rapport :
« Par une circulaire, en date du 13 août 1869, M. le Ministre des Travaux publics demande l'avis des Conseils généraux sur les réclamations qu'ont pu soulever les dispositions du décret du 25 janvier 1868, portant règlement général sur la pêche et sur les modifications qu'il y aurait lieu d'y apporter.
« Les réclamations présentées dans le département de la Seine, sur l'application du décret précité, ont eu surtout pour objet d'obtenir l'autorisation de pêcher pendant la
Rapport du Directeur.
n décembre, nuit, et de se servir d'un ûlet appelé gille. On a critiqué également le mode prescrit pour mesurer les poissons, et on a demandé la suppression des limites des dimensions audessous desquelles les poissons ne peuvent être péchés.
« Les Ingénieurs de la Navigation, consultés à ce sujet, sont d'avis que l'interdiction de la pèche pendant la nuit doit être maintenue, attendu qu'il serait impossible d'exercer une surveillance suffisante.
« En ce qui concerne l'emploi du gille, la question est de savoir si ce filet doit être compris ou non dans la catégorie des filets traînants, dont l'emploi est prohibé par le nouveau règlement. Cette question est de la compétence des tribunaux ordinaires ; l'Administration n'a pas de décision à prendre à ce sujet.
* Enfin, il est indispensable de protéger les poissons qui n'ont pas encore atteint les dimensions suffisantes pour servir à l'alimentation.
« En conséquence, les Ingénieurs pensent qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les réclamations susénoncées, ni, par suite, de modifier le nouveau règlement sur la pêche.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale partage cet avis. »
Rapport Le comité, dit M. le Rapporteur, après avoir examiné les au Conseil. di verses questions sur lesquelles il est consulté, pense, d'une part, que la pêche pendant la nuit doit être interdite, parce qu'il serait impossible aux agents de l'Administration de la surveiller; et d'autre part, quïl est nécessaire, dans l'intérêt de la conservation des espèces, de maintenir les dimensions au-dessous desquelles, d'après le décret de 1868, les poissons ne peuvent être péchés.
En ce qui concerne l'emploi du filet appelé gille, fort usité dans la Seine, M. le Rapporteur fait observer que cette question est en ce moment soumise à l'appréciation des tribunaux; le comité a pourtant cru qu'il y avait lieu de répondre à la demande formulée par M. le Ministre, et il propose d'émettre l'avis que le gille, ne rentrant pas dans
la catégorie des filets traînants, doit être autorise au môme n décembre, titre que l'épervjer, avec lequel il a beaucoup d'analogie.
Après quelques autres explications fournies par M. le Rapporteur, le Conseil adopte les conclusions qui précèdent par une délibération ainsi formulée :
La Commission Départementale,
Vu le décret impérial du 25 janvier 1868, portant règle- Déiibératioo. ment sur la pêche fluviale;
Vu la circulaire, en date du 13 août 1869, par laquelle S. Exc. M. le Ministre des Travaux publics demande l'avis des Conseils généraux sur les réclamations qu'ont pu soulever les dispositions du décret susvisé ;
Vu le rapport par lequel le Directeur des Affaires préfectorales fait connaître que la plupart des réclamations adressées à l'Administration tendent à obtenir l'autorisation de pêcher la nuit et de faire usage du filet appelé gille;
Vu les rapports des Ingénieurs de la Navigation ;
Vu le mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 11 novembre dernier;
Considérant que les modifications demandées ont surtout pour objet l'autorisation de pêcher de nuit, la suppression des dispositions qui fixent la dimension minima du poisson qu'il est permis de pêcher, et l'emploi du filet dit le gille;
Considérant, d'une part, que la surveillance de la pêche de nuit serait impossible ; d'autre part, qu'il est indispensable d'interdire la pêche des poissons qui n'ont pas atteint des dimensions suffisantes pour servir à l'alimentation;
Considérant que le filet dit le gille n'offre pas les inconvénients du filet traînant, qu'il peut être assimilé à l'épervier, autorisé par le décret du 25 janvier 1868;
Est d'avis
1° Qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions du décret du 25 janvier 1868, portant règlement sur la pêche fluviale, en ce qui touche l'interdiction de pêcher depuis le coucher jusqu'au lever du soleil, et les précautions prises pour interdire la pêche des poissons qui n'ont pas les dimensions autorisées;
2° Qu'il y a lieu d'autoriser l'emploi du giile au même titre que celui de l'épervier.
Projet de Un membre du comité n° 4 analyse ensuite le mémoire ^Tepîris'" deM. le Sénateur, Préfetde la Seine, portant le n° 21 et relatif a la Belgique, à un projet de chemin de fer de Paris à la frontière belge.
Voici les termes de ce mémoire :
Mémoire du Préfet.
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces à l'appui, une demande formée par la Société civile le Progrès, dont le siège social est situé à Bruxelles, à l'effet d'obtenir la concession d'une ligne de chemin de fer qui partirait de la frontière belge pour aboutir, près de Paris, à la ligne de Strasbourg.
« J'y joins un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale.
« Je vous prie, Messieurs, de prendre connaissance de ce projet, et de vouloir bien en délibérer. »
Rapport du Directeur.
Suit la teneur du rapport :
« La Société civile le Progrès, ayant son siège social à Bruxelles, a adressé à la Préfecture de la Seine, le 21 juillet dernier, une demande en concession de divers chemins de fer, qu'elle avait faite, peu de temps auparavant, à S. Exc. le
Ministre des Travaux publics, et, entre autres, d'une ligne il décembre, qui, se détachant de la frontière belge, dans la direction de Leuze (Hainaut), passant par Saint-Amand-les-Eaux, Montigny-les-Douai, Péronne, Nesles, Compiôgne, Senlis, le Bourget, irait aboutir, près de Paris, à la ligne de Strasbourg.
« Voici les conditions proposées pour la concession de ce nouveau chemin :
« 1° La ligne serait à une seule voie, les terrains achetés, et les travaux d'art exécutés pour deux voies. Dès que le trafic aurait atteint 25,000 fr. par kilomètre, le Gouvernement aurait le droit d'exiger l'établissement de la seconde voie;
a 2° L'État et le Département traversés garantiraient pour moitié chacun un intérêt de 5 °/ 0 , amortissement compris, sur un coût moyen kilométrique lixé par l'Administration des Ponts et Chaussées, les frais d'exploitation étant évalués à 50 °/ 0 de la recette.
« 3° L'État et le Département entreraient en partage pour moitié ensemble, dans les bénéfices, dès que le revenu net dépasserait 6 °/ 0 . Ils auraient la faculté d'appliquer leur part de bénéfices à la diminution des tarifs de transport.
« 4° Le délai d'exécution serait de six ans, à partir de l'approbation définitive du tracé.
« 5° La Société verserait, aussitôt après le décret de concession, le cautionnement qui serait exigé, d'après les précédents établis.
« Enfin cette Société offre de procéder, à ses frais, risques et périls, aux études du réseau qu'elle sollicite.
« Parmi les localités desservies par ce nouveau chemin de fer, figure la commune de Gréteil, dont le Conseil municipal a émis un avis favorable à ce projet, qui paraîtrait de nature à développer l'extension de l'industrie et du commerce agricole de cette commune.
« M. l'Inspecteur général du contrôle de la Compagnie du ohemin de fer du Nord est d'avis que le projet de la Société U Progrès est de nature à donner satisfaction à de
il décembre, grand* intérêts, particulièrement en ce qui concerne le Département de la Seine, et qu'il doit être, en principe, favorablement accueilli.
« Au contraire, M. l'Ingénieur en chef du Département fait observer que ce projet ne présente d'utilité que par l'ouverture d'une nouvelle ligne sur les bassins houillers du Nord, ou la création d'une ligne de grande ceinture.
« Or, d'une part, l'approvisionnement de Paris est suffisamment assuré par les lignes du Nord et la navigation de l'Oise, et si cette voie nouvelle était de quelque utilité, ce ne serait qu'une utilité générale résultant d'une plus grande concurrence dans les transports, et n'affectant pas d'une manière spéciale et immédiate le Département de la Seine. — De l'autre, si l'établissement d'une ligne de grande ceinture était adopté, le tracé proposé par la Compagnie le Progrès ne serait pas celui qui paraîtrait devoir obtenir la préférence.
« D'ailleurs, un projet de ce genre a déjà été proposé par la Compagnie de Gourguen, Schacher et C ie , sans demande de subvention ni de garantie d'intérêt, et ce projet, beaucoup moins onéreux que celui de la Société le Progrès, présenterait plus de chances d'être adopté.
« M. l'Ingénieur en chef du Département est, en conséquence, d'avis que le Département, tout en acceptant la construction du réseau proposé, n'y a pas un intérêt assez important, ni assez direct, pour souscrire aux conditions de garantie qui lui sont demandées.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale partage ce dernier avis. »
Rapport Le chemin de fer projeté par la Société civile le Progrès, au Un»eii. dUM 1(J Rapporteur) présente un caractère d'utilité générale plutôt que départementale, puisque, en réalité, il aurait pour objet l'établissement d'une troisième ligne entre Paris et la Belgique, en concurrence avec les lignes du Nord et de l'Est.
Le Département ne parait donc pas avoir un intérêt assez direct et assez immédiat pour s'engager, par une garantie
quelconque, dans une entreprise qui serait d'ailleurs sou- n décembre, mise, comme toutes les affaires industrielles, à des chances aléatoires.
Par ces considérations, le Conseil, après une courte discussion, décide, parla délibération suivante, qu'en l'état des choses, et quant à présent, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de la Compagnie.
La Commission Départementale,
Vu le mémoire en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet une demande formée par la Société civile le Progrès, dont le siège social est situé à Bruxelles, à l'effet d'obtenir la concession d'une ligne de chemin de fer qui partirait de la frontière belge pour aboutir près de Paris à la ligne de Strasbourg ;
Vu ladite demande, tendant à obtenir de l'État et des départements traversés l'engagement de garantir pour moitié chacun un intérêt de 5 °/ 0 , amortissement compris, sur le coût moyen kilométrique fixé par l'Administration des Ponts et Chaussées, les frais d'exploitation étant évalués à 50 °/ 0 de la recette ;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Considérant que le Département de la Seine n'est pas suffisamment ni assez directement intéressé à la construction du réseau projeté, pour souscrire aux conditions de garantie qui lui sont demandées ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu par le Département de la Seine de souscrire aux conditions de garanties demandées par la Société le Progrès, en vue de la construction du chemin de fer dont il s'agit.
11 décembre. A l'occasion de l'art. 32 du sous-chap. vin (Préfecture
Budget, de Police: Dépenses du dépôt de mendicité de Villers-
c uT ,.. Cotterets), un membre du comité n° 3 rend compte du mé-
wt. 32. moire n° 36, par lequel M. le Préfet de Police soumet au
Dépenses. Conseil l'inventaire du mobilier du dépôt de mendicité de
— Villers-Cotterets.
Dépôt
de mendicité. L'exactitude de cet inventaire ayant été reconnue par
îuvenuire. M - ,e Rapporteur, après récolement sur les lieux, le Conseil donne acte à M. le Préfet de Police de sa communication.
Dépôt M. le Rapporteur demande à soumettre au Conseil quelde mendicité. q Ues 0 ] )SCT y !L i\ omf par su j te j a qa^il vient de faire
au dépôt de mendicité de Villers-Cotterets.
Après avoir rendu justice à la bonne tenue de cet établissement, il constate que le régime alimentaire des reclus est suffisant et reconnaît qu'il a été donné en partie satisfaction au vœu émis l'année dernière par la Commission Départementale, en ce qui concerne la distribution du vin aux vieillards âgés de plus de 75 ans. Toutefois, il serait désirable que cette distribution pût être encore étendue dans certains cas, et selon l'avis des médecins, pour les vieillards au-dessous de cet âge.
Il signale en outre certaines améliorations qu'il serait nécessaire d'apporter dans les dispositions intérieures de rétablissement.
En ce qui concerne les bâtiments : les dortoirs et le gardemanger ne paraissent pas suffisamment ventilés ; d'autre part, les chauffoirs pourraient être agrandis par l'annexion d'une partie des réfectoires, en affectant à ce dernier service, comme on l'avait proposé au Conseil, l'année dernière, les bâtiments inoccupés situés à gauche de la cour d'entrée.
Enfin le préau des hommes, exigu et privé des rayons solaires, aurait également besoin d'être agrandi, ainsi qu'on l'a déjà reconnu.
M. le Préfetde la Seine, tout en se déclarant disposé à près- 11 décembre, crire l'exécution des améliorations de détail qui seraient possibles, fait observer que le Département ne saurait entreprendre des réparations importantes dans un immeuble dont il n'est qu'usufruitier et qui appartient à l'État. Quant à l'agrandissement du préau, bien qu'il soit très-désirable, il rencontrerait de sérieuses difficultés. En effet, ce préau est séparé par un chemin vicinal du terrain qu'on voudrait lui annexer ; cette annexion ne pourrait être obtenue [que par suite d'un accord avec l'État et avec la commune, et après le déplacement préalable du chemin qui sépare ce terrain du préau. Il est donc à craindre que l'agrandissement proposé ne puisse pas être réalisé facilement.
À la suite d'une courte discussion, le Conseil recommande les observations qui précèdent à la sollicitude de MM. les Préfets de la Seine et de Police, chacun en ce qui le concerne.
L'art. 32 du sous-chap. vm est ensuite adopté. Budget.
Sur le rapport du même membre, les art. 33 et 34 de ce s.-chap. vm, sous-chapitre sont successivement volés. artjtt.
art. 33 et 34.
Dépenses.
Un membre du comité n° 2 analyse le sous-chap. n (Pro- Budget, priétés immobilières départementales). sous-chap. u.
Dépenses.
À l'occasion de l'art. 11, M. le Rapporteur donne lecture Prisons du mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, portant d6 P a,t ^ ment, * ï le n°*51 , et dont voici les termes •. Travaux neufs
et grosses réparatioos.
« Messieurs,
« Le Directeur du Service des Travaux d'Architecture et Mémoire des Beaux-Arts demande l'autorisation d'exécuter dans dif- du Prefel * férentes prisons de la Seine une série de travaux de grosses
n décembre, réparations, qui sont réclamées par M. le Préfet de Police et par l'Architecte en chef de la l rc division, dans l'intérêt du service des prisons et de la conservation des bâtiments.
« La dépense est évaluée, d'après les devis, à 36,500 fr.,
« Savoir :
« Maison d'éducation correctionnelle :
« 1° Couverture des bâtiments de l'infirmerie 8,748. »
« 2° Couverture des bâtiments de l'administration 6,487. »
« Maison d'arrêt cellulaire :
« 1° Mise en état des chambres de chaleur 9,464. »
« 2° Mise en état des caniveaux ; exécution de travaux de peinture dans les galeries 8,597. »
« 3° Remplacement des trappes hors de service au droit des conduits de chaleur dans les galeries du rez-de-chaussée 3,204. »
« Ensemble 36,500. »
« La dépense résultant de ces divers projets serait inscrite au budget départemental de 1870, sous-chap. n, art. 11.
« Les travaux seraient dispensés des formalités de l'adjudication publique par application de l'ordonnance royale du 4 décembre 1836, et exécutés par les entrepreneurs ordinaires de l'entretien.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre tout le dossier de l'affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport .
Rapport « L'Architecte en chef de la l rc division a adressé à du Directeur. r Administration l'état annuel des travaux dont l'exécution
lui parait intéresser la conservation des bâtiments des pri- 11 décembre, sons départementales. Il y a joint les devis portant estimation de la dépense.
« Un certain nombre des travaux proposés présente le caractère de grosses réparations, ce qui ne permet pas d'en imputer la dépense sur le crédit ordinaire de l'entretien.
« Il convient d'en faire l'objet d'une demande de crédit spécial.
« Les réparations, dont l'urgence et l'opportunité sont constatées, sont les suivantes :
a A la maison d'éducation correctionnelle :
« 1° La couverture des bâtiments de l'infirmerie
» 2° La couverture des bâtiments de l'administration
« Ces travaux, réclamés depuis longtemps déjà, ne peuvent plus être différés.
Ils intéressent directement la conservation des bâtiments.
« A la maison d'arrêt cellulaire :
« 1° La mise en état des chambres de chaleur
« Ce travail est demandé par M. le Préfet de Police, qui le déclare indispensable pour assurer le chauffage de la maison d'arrêt.
« 2° Remplacement des trappes hors de service au droit des conduits de chaleur dans les galeries du rez-dechaussée
« Ce travail se rattache à la réfection des appareils de chauffage, dont il forme le complément.
« 3° La mise en état des caniveaux de
A reporter 27,903. »
n décembre. Report 27,903. »
chaleur; exécution de travaux de peinture dans les galeries 8,597. »
« L'ensemble de ces divers projets
forme un total de 36,500. »
« Les travaux sont répartis dans plusieurs édifices. Ils présentent par nature d'ouvrages un chiffre de dépense peu élevé; ils réclament une exécution rapide et doivent être exécutés par des entrepreneurs qui aient mérité la confiance de l'Administration au j>oint de vue de l'aptitude et de la moralité. Par ces motifs, on pense qu'il serait avantageux de les dispenser des formalités de l'adjudication publique, aux termes des exceptions formulées par l'ordonnance royale du 4 décembre 1836, et de les faire exécuter par les entrepreneurs ordinaires du service de l'entretien.
« La dépense serait imputée sur le crédit inscrit pour cet objet au sous-chapitre n, art. 11, du budget départemental, exercice 1870. *
L'urgence et l'utilité de ces divers travaux n'étant pas contestables, le comité, dit M. le Rapporteur, ne peut qu'en proposer l'approbation.
Le Conseil prend, en conséquence, la délibération ciaprès :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu le mémoire, en date du 1 er de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur du Service d'Architecture et des Beaux-Arts, proposant de faire exécuter dans les prisons de la Seine et par les entrepreneurs ordinaires du service de l'entretien, divers travaux de grosses réparations;
Vu ledit rapport, ensemble les cinq devis à l'appui, s'élevant en dépense à la somme de 36,500 fr. ;
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836;
Vu la loi du 18 juillet 1866 ;
Considérant que cea travaux, réclamés dans l'intérêt du il décembre, service et de la conservation des bâtiments, peuvent être, à raison de leur urgence et de leur peu d'importance par nature d'ouvrages, dispensés des formalités de l'adjudication publique ;
Délibère :
Les projets de travaux susvisés sont adoptés dans la limite d'une dépense de 36,500 fr.
Ces travaux seront exécutés par les entrepreneurs ordinaires du service de l'entretien.
La dépense sera imputée sur le crédit ouvert au budget départemental de l'exercice 1870, sous-chap. n, art. 11.
Par suite de ce vote, l'article 11 du sous-chapitre n est Budget, adopté. 0 -
Sous-chap. u, art. 1J.
Dépenses.
Sur le rapport du môme membre, sont successivement sous-chap. n . votés les autres articles de ce sous-chapitre, qui est ap- Dé prouvé dans son ensemble. oepense*.
Sur le rapport d'un membre du comité n° 2, les art. 1 er à Budget.
11 et 13 à 22 du sous-chap. xiv (dépenses diverses) sont s .-ch™.xn
successivement adoptés. art. 1 1 u
. et 13 à 22.
Le vote sur l'art. 23 de ce sous-chapitre (réserve pour
dépenses imprévues) pouvant être modifié par suite des dé- DépeDS< *' cisions ultérieures du Conseil, est ajourné, pour être arrêté lors de la balance finale du budget.
Sur le rapport d'un membre du môme comité, le Conseil Budget,
vote successivement les art. 1 er à 12 du sous-chap. xv (dettes sous-chlp. xi
arriérées), qui ne donnent lieu à aucune observation. an. î à h.
Dépenses.
n décembre. Les art. 13 et suivants du même sous-chap. xv, ayant déjà
Sous-chap. xv.
été votés précédemment, l'ensemble de ce sous-chapitre est DépeTa». mis aux voix et ad °P té '
Préfecture Comme conséquence de ces votes successifs, l'ensemble de Police. dcs dépenses de la Préfecture de Police est arrêté à la somme État de 395,284 fr. 30 c.
des dépenses
pour 1870.
Budget.
S.-chap. xu.
Instruction primaire.
Mémoire du Préfet.
Rapport du Directeur.
A l'occasion du sous-chap. xvi (Instruction publique), le même Rapporteur rend compte du mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, portant le n # 25, et relatif à la situation du Service de l'Instruction primaire.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
c J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport à l'appui, les propositions détaillées du Directeur de l'Administration préfectorale, concernant le budget de l'Instruction primaire.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. » Suit la teneur du rapport :
« Les ressources du budget départemental se composent exclusivement du produit d'une imposition spéciale dont le maximum a été fixé à 3 centimes par l'art. 14 de la loi du 10 avril 1867, avec faculté d'appliquer aux autres dépenses départementales le surplus du produit de cette imposition, lorsque le Service de l'Instruction primaire a été assuré (art. 8 de la loi du 18 juillet 1866, sur les Conseils généraux).
« Le total des crédits demandés pour le Service de l'Instruction primaire, et inscrit au sous-chap. xvi du projet de budget pour 1870, s'élève à 542,345 fr. 02 c, somme correspondante au produit de i cent. 2110 e *.
« L'augmentation est de 65,965 fr. 75 c, relativement il décembre, à l'exercice 1869.
a Le cadre du budget détaillé de l'Instruction primaire, qui est le développement du sous-chap. xvi du budget général, est le même que celui de Tannée dernière. •
« L'augmentation qui est demandée, par suite de l'extension progressive du service, se répartit sur différents articles.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale a l'honneur de présenter, à l'appui de ces demandes d'augmentation de crédits, quelques explications sur chacun des articles modifiés.
