DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET COMMUNICATIONS
« Indépendamment des nombreuses demandes faites verbalement par le public, et des communications de documents faites sur place journellement aux employés de l'Administration pour les besoins des divers services, il a été répondu à 14 demandes faites officiellement.
« Dans le cours de cette année, il a été délivré 137 secondes expéditions, formant 406 rôles, ayant produit la somme de 298 fr. 50 c.
« Deux expéditions ont été délivrées gratis pour service administratif.
« Le bureau des Archives a, en outre, délivré 53 quittances par duplicata de concessions temporaires et de taxes d'inhumation, 3 sur timbre et 50 sur papier libre.
« Indépendamment des communications ainsi faites, soit à l'Administration, soit au public, au point de vue exclusivement administratif , le bureau des Archives a, dans le courant de cette année, satisfait aux demandes de plus en
plus nombreuses de communications qui lui ont été faites 18 décembre, au point de vue purement historique.
« Le service spécial chargé de publier l'Histoire générale de Paris devait profiter en première ligne, et a profité réellement de la communication d'un grand nombre de documents antérieurs à 1789, mis en lumière par le travail de l'inventaire sommaire dont il a été rendu compte ci-dessus.
« Enfin, une salle spéciale a été mise cette année, comme l'année dernière, à la disposition des personnes autorisées à faire des recherches de biographie et de statistique dans les registres des anciennes paroisses, et chaque jour plusieurs personnes y travaillent sous la surveillance de l'Archiviste.»
Il résulte du document qui précède, dit M. le Rappor- Observations,
teur, que le nombre des pièces déposées aux Archives s'ac- Préf ^ ture
croit chaque année, ce qui fait craindre qu'il n'y ait bientôt Je la Seine, encombrement, et que les locaux affectés au service des Archives ne deviennent insuffisants pour cette destination.
La situation du service est d'ailleurs satisfaisante; les papiers sont classés avec ordre, et les répertoires disposés de manière à rendre les recherches promptes et faciles.
Les expéditions sont toujours délivrées dans les 48 heures de la demande.
Il est à regretter que, par suite du défaut d'espace, un certain nombre de dossiers, parmi lesquels se trouvent les registres des anciennes paroisses, n'aient pu encore être convenablement classés.
M. le Rapporteur ajoute , qu'il a également visité les Préfecture Archives de la Préfecture de Police. Là aussi les Archives de Police ' sont bien tenues, mais le local est insuffisant; le défaut de répertoire doit également être considéré comme un grave inconvénient; car pour la recherche des pièces on est obligé d'avoir recours à la mémoire de l'Archiviste, et en l'absence de ce fonctionnaire le service serait difficilement assuré.
Le Conseil recommande ces observations à la sollicitude
18 d«*emhre. de M. le Préfet de la Seine et de M. le Préfet de Police, et donne acte de la communication qui lui est faite.
Budget. Sou<-chap. x.
Dépenses.
A la suite de la lecture de ce rapport, les divers articles du sous-chap. x (archives) qui ne renferment , au surplus, aucune augmentation sur les articles correspondants du budget de 1869, sont successivement mis aux voix et adoptés.
L'ensemble de ce sous-chapitre est également adopté.
Rétribution scolaire.
de percepUor
Mémoire du Préfet.
Un membre du même comité rend compte du mémoire, portant le n° 22, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, invile le Conseil à donner son avis sur le mode de perception de la rétribution scolaire, en 1870, dans les écoles publiques de garçons du département.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
« Le Directeur de l'Administration préfectorale propose de maintenir, en 1870, le mode de perception de la rétribution scolaire dans les écoles publiques de garçons des communes rurales, que vous avez précédemment adopté.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. »
Rapport du Directeur.
Suit la teneur du rapport :
« Aux termes de Varl. 41 de la loi du 15 mars 1850, le Conseil Départemental de l'instruction publique peut, sur l'avis conforme du Conseil Général, autoriser les instituteurs communaux qui en font la demande, à percevoir euxmêmes la rétribution scolaire qui est, en principe, recouvrable comme les contributions directes.
* Le Directeur de l'Administration préfectorale estime que les motifs qui ont déterminé la Commission Départe-
mentale à exprimer un avis favorable à ce sujet, depuis 1850, is décembre, subsistent. Il propose, en conséquence, à M. le Préfet, de maintenir le mode de perception de la rétribution scolaire précédemment adopté. »
Le comité, s'autorisant du texte de la loi et des délibérations antérieures du Conseil, propose de maintenir, pour les communes qui en feraient la demande , ce mode de rétribution.
Conformément à ces conclusions, le Conseil prend la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire, en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet de la Seine, l'invite à donner son avis sur le mode de perception de la rétribution scolaire dans les écoles publiques de garçons du département, pendant l'année 1870;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale;
Vu les lois du 15 mars 1850 (art. 41) et du 14 juin 1854 (art. 7);
Persistant dans les motifs exprimés dans ses délibérations précédentes;
Est d'avis:
Qu'il y a lieu d'autoriser les instituteurs publics qui en feront la demande, à percevoir eux-mêmes la rétribution scolaire pendant l'année 1870.
Les sous-chap. xi (encouragements aux sciences, aux Budget, lettres et aux arts) et xm (subventions aux communes) sont „ T
' v ; Sons-cliap. xi
ensuite adoptés article par article et dans leur ensemble. et xm.
Dépenses.
«lu Préfcl
18 décembre. Un membre du même comité examine l'art. 1 er , § 1 er , du Budget. sous-chap. xvm (édiflces départementaux).
s.-«ha7. xvm, A cette occasion, il rend compte du mémoire de M. le § i«, art. fl Sénateur, Préfet de la Seine, portant le n° 45, et relatif à la Dépenses, situation des travaux d'agrandissement du Palais de Jus-
ffkût tice de Justice. Voici j es termes ce mémoire :
Travaux
d'agrandissem» a Messieurs,
Mémoire • Par un rapport, l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts expose la situation des travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice, et demande, pour la continuation de l'opération, l'inscription au budget départemental de 1870 d'un crédit de 726,131 fr., réparti comme il suit :
« 1° Achèvement des salles d'assises et du dépôt, travaux réclamés par les services déjà en possession des localités, ci 174.521. «
« 2° Conciergerie :
conservation du cachot de Marie-Antoinette et transformation en chapelle cellulaire de la chapelledesGirondins. 10,131. ■>
» Grand perron : continuation de la construction 159,951. >
« 3° Salle des Pas-Perdus : restauration 216,000.
« 4° Cour impériale : installation définitive de divers services au 2 e étage de la galerie des Prisonniers 165, 528
- Total égal 726,131.
« Tous ces travaux seraient exécutés par les entrepreneurs adjudicataires des travaux primitifs, à leur défaut par
les entrepreneurs de l'entretien ou à des prix de règlement « et par voie de soumission.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre examen le dossier de ces affaires, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
« La Commission Départementale, dans sa délibération Rw** du 19 décembre 1868, concernant les Ira vaux d'isolement et du ,recteur ' d'agrandissement du Palais de Justice, a voté une somme de 900,000 fr., applicable aux travaux suivants :
« Salles d'assises et dépôt : achèvement. 140,000. »
« Grand perron : continuation des travaux de construction devant la nouvelle façade rue de Harlay 200,000. »
« Salle des Pas-Perdus : continuation de la restauration 330,000. »
« Cour impériale : reconstruction du quartier des femmes de la Maison de Justice (travaux de démolition et d'aménagements provisoires) 230,000. »
« Total 900,000. »
« Les travaux effectués au moyen de ces différents crédits ne dépasseront pas 300,000 fr., par le motif que le Ministère de l'Intérieur, auquel a été soumise la délibération du Conseil, n'a pas encore statué sur les propositions d'intérêt commun qui lui étaient faites concernant la majeure partie des travaux, c'est-à-dire la salle des Pas-Perdus, pour 330,000 fr., et l'installation provisoire de la Cour impériale pour 230,000 fr.
« Cette situation, ajoutée au décompte soumis l'année dernière à la Commission Départementale, fait ressortir que
i« décembre, les grands travaux du Palais de Justice, autorisés, en principe pour une somme de 25,486,817. »
ont coûté jusqu'à ce jour 19,906,922.59
et qu'il reste à dépenser 5,579,894. 41
« Aujourd'hui, les architectes du Palais demandent, pour la continuation des travaux, un crédit de 726,131 fr., qui serait applicable aux opérations suivantes :
« 1° Construction du grand perron des assises : « Ces travaux, en cours d'exécution depuis Tannée dernière, seront poursuivis, cette année, dans la limite des crédits votés par le Conseil Général, et qui figurent au budget de 1870;
« 2° Achèvement des salles d'assises et du dépôt;
« 3° Conciergerie ;
« 4° Salle des Pas-Perdus ;
« 5° Cour impériale : achèvement des salles d'assises et du dépôt.
« Les salles d'assises ont été livrées au service judiciaire à la fin de l'année dernière.
« Les deux ailes nord et sud du dépôt, qui complètent la construction de cet établissement, vont être livrées, sous peu, à l'Administration de la Préfecture de Police.
« Cependant il reste encore à exécuter, sur les demandes des services intéressés, des travaux d'installation d'une certaine importance.
- En voici le détail :
« Service contre V incendie.
« Les travaux à faire à la demande du capitaine ingénieur chargé de visiier, tous les trois mois, les appareils et le matériel contre l'incendie, concurremment avec les architectes du Palais, ont pour objet la pose de chemins en plomb.
de crochets, d'échelles en fer pour mettre en communication 18 les combles :
« 1" devis 5,188. »
« 2° devis 3,860. »
« Travaux de couverture nécessités par suite d'additions aux combles; emploi de plombs ornés ; percements et raccords par suite de rétablissement d'appareils de chauffage 7,265.
« Portes en bronze.
« L'étude définitive a nécessité des frais de modèle ; elle a conduit à augmenter les épaisseurs; la construction des bâtis a exigé une main-d'œuvre spéciale :
«1 er devis 7,443.
■ 2 e devis 5,
« Canalisation et appareils à gaz.
« Lors de la réception des salles d'assises, le représentant de S. Exc. le Ministre de la Justice a insisté sur la nécessité d'étendre le système d'éclairage.
« Les travaux demandés font l'objet de deux devis, savoir :
« 1 er devis 2,505. » j
« 2° devis 30,070. » j 32 ' 575 "
« Ils ont pour objet le développement des tuyaux de canalisation du gaz, la fourniture et la pose de candélabres, bras, consoles, lanternes et autres appareils
A reporter 62,028.
18 décembre.
Report.
d'éclairage, particulièrement dans le grand vestibule des assises et dans les petits vestibules et paliers des escaliers aux divers étages.
« Travaux de charpente nécessités par T aménagement des assises et la construction du grand perron de la nouvelle façade des assises :
« 1 er devis 9,252. «
« 2 e devis 6,359. »
« Travaux de menuiserie , peinture , ameublement, poêlerie et fumisterie réclamés pour l'installation complémentairedes services du dépôt et des salles d'assises ; quatre devis :
« 1° Menuiserie 30,336. >
« 2° Peinture 12,031. »
« 3° Ameublement — 9,381. *
« 4° Poêlerie 926. «
« Travaux de fontainerie, à la demande de la Préfecture de Police. L'exécution de travaux de fontainerie est nécessaire dans le dépôt de police, pour compléter, au point de vue de l'hygiène des détenus et de la sécurité des bâtiments, . le service de l'eau potable, des bains, de la vidange et de l'incendie.
« 1 e ' devis 14,899. » j
« 2° devis 9,286. » (
a Conservation des peintures du plafond des anciennes salles d'assises, réclamée par la Commission des Beaux-Arts dans sa séance du 28 novembre dernier.
A reporter
igmzea Dy
Report 154,498. * 18 décembre.
« Cette conservation des peintures nécessite une dépense d'environ 20,023 fr., savoir :
« 1° Travaux accessoires, pose et location d'échafaudage. . .
« 2° Parquetage, nettoyage et restauration de quatre figures peintes sur bois au plafond
« 3° Nettoyage, restauration et matage du plafond, peint par Bon Boullongne. Ces deux dernières dépenses, qui ont pour objet des travaux d'art, seront exécutées par le sieur Maillot, conformément à ses soumissions
« Total 174,521. »
« L'ensemble de ces travaux ne nécessitera l'ouverture d'aucun crédit supplémentaire, attendu que la dépense n'excédera pas le chiffre de l'autorisation générale des grands travaux du Palais de Justice, et qu'elle peut être imputée sur la somme réservée aux frais imprévus.
« Conciergerie. — Les travaux qui restent à exécuter à la Conciergerie ont pour objet la conversion en chapelle cellulaire de la chapelle dite des Girondins, en prenant soin de n'apporter aucun changement à l'architecture de cette chapelle, non plus qu'au cachot de la reine Marie-Antoinette, qui est contigu.
« Cette réserve a pour but de satisfaire à un vœu de S. M. l'Impératrice, qui, dans une visite qu'elle fit à la Con-
18 décembre, ciergerie, demanda la conservation de ces deux localités historiques.
« L'appropriation de la chapelle au système cellulaire donnera lieu à une dépense de 10,131 fr.
« Cette somme figure dans le total des crédits demandés au budget départemental de l'exercice 1870, pour la continuation des travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice.
c Salle des Pas-Perdus. — • Le devis primitif de restauralion de la salle des Pas-Perdus, montant à 1,319,895 fr., voté par la Commission Départementale et approuvé par une décision de S. Exc. le Ministre de l'Intérieur, en date du 20 novembre 1863, a nécessité une révision complète, eu égard à sa rédaction très-ancienne (elle remonte à 1854) et au renchérissement de la main-d'œuvre.
« Il est résulté du remaniement de ce devis une augmentation proportionnellement répartie sur le prix des divers ouvrages, qui s'élève à 502,815 fr.
* Ce complément de dépenses a fait l'objet d'un devis rédigé dans le courant de la présente année, lequel, en l'absence de la Commission Départementale, a été soumis à l'examen de S. Exc. M. le Ministre de l'Intérieur. Son Excellence n'a pas encore fait connaître sa décision ; mais il n'en est pas moins nécessaire de soumettre ce devis aux délibérations du Conseil. On peut observer qae ce devis n'altère point le projet de restauration de la salle des Pas- Perdus, primitivement approuvé ; il est l'expression du môme projet plus complètement étudié et mûrement approfondi, de manière à préciser définitivement le chiffre de la dépense et le mode d'exécution des travaux.
« Le complément de 502,815 fr. doit, ainsi que la dépense primitive, être réparti entre les diverses administrations intéressées, dans les proportions suivantes :
« Ministère de l'Intérieur (20 •/„) 100,563. »
A reporter 100,563. »
Report
•d 18 décembre.
« Ministère de la Maison el des Beaux-Arts (13 °/ 0 ). .
de l'Empereur
« Le Département (64 °/ 0 ) « La Ville de Paris (3 °/ 0 )
« Total égal,
« Le Département aura donc à supporter, pour sa part, une dépense de 327,427 fr. Mais il suffît, quant à présent, que la dépense soit adoptée en principe, sans ouverture de crédit, parce qu'il est à croire que Ton trouvera ultérieurement dans le reliquat des crédits généraux votés pour l'isolement et l'agrandissement du Palais de Justice, des ressources suffisantes pour couvrir cet excédant de dépenses.
" Cour impériale. — L'exécution des travaux de la Cour impériale est subordonnée à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
« En conséquence, le devis de 165,528 fr., concernant la Cour impériale, devra, avant toute exécution, avoir eu l'approbation du Ministre, après avoir été adopté par la Commission Départementale.
« Ce devis a pour objet l'installation définitive, à l'entresol du 2 e étage de la galerie des Prisonniers, de divers services de la Cour impériale.
« Tous les travaux dont i'énumération vient d'avoir lieu seront exécutés par les entrepreneurs adjudicataires primitifs; à leur défaut, ils seront confiés aux entrepreneurs du service de l'entretien, ou exécutés à prix de règlement et par voie de soumission.
« En résumé, la dépense à faire en 1870, pour la continuation du Palais de Justice, se répartit de la manière suivante :
« 1° Grand perron 159,951. »
« Assises et dépôt . . 174,521. »
« Conciergerie 10,131. »
« 2° Salle des Pas-Perdus
« 3° Cour impériale
« Total.
« Les documents dont M. le Rapporteur vient de donner lecture, rendant compte d'une manière détaillée de la situation de l'ensemble des travaux du Palais de Justice, ainsi que de l'importance des crédits à affecter, pour 1870, à la continuation de ces travaux, le Conseil, sur les conclusions conformes du comité, approuve les propositions qui lui sont soumises par une délibération ainsi libellée :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire, en date du 7 de ce mois , par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur du Service d'architecture et des beaux-arts, qui, après avoir exposé la situation de crédits applicables aux travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice, demande l'adoption d'une série de projets et devis relatifs à la continuation de cette opération, et pour lesquels il y aurait lieu d'inscrire au budget départemental une somme de 726,131 fr. à répartir comme il suit :
Savoir :
Salles d'assises et dépôt. — Exécution de travaux complémentaires 174,521. »
Conciergerie. — Conservation du cachot de Marie-Antoinette et transformation en chapelle cellulaire de la chapelle dite des Girondins 10,131. »
A reporter 184,652. »
Report 184,652. » 18 décembre.
Grand perron des nouvelles salles d'assises sur la rue du Harlay, et continuation des travaux 159,951. «>
Installation de la salle des Pas-Perdus. 216,000. »
Cour impériale, installation définitive de divers services 165,528. »
Total 726,131.
Vu les plans et devis des travaux précités ;
Vu le rapport du Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts ;
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836 ;
Vu la loi du 18 juillet 1866;
Délibère :
1° Les projets de travaux ci-dessus visés sont approuvés ;
Les travaux mentionnés auxdils projets seront confiés aux entrepreneurs adjudicataires des travaux primitifs ; à leur défaut, ils seront exécutés soit par les entrepreneurs de l'entretien, soit à prix de règlement et par voie de soumission.
2° La dépense résultant de l'exécution des travaux cidessus mentionnés ou antérieurement autorisés sera imputée, en ce qui touche l'exercice 1870, sur les crédits inscrits au budget départemental dudit exercice pour être affectés aux travaux d'installation et d'agrandissement du Palais de Justice.
A la suite de ce vote, l'art. l 6r , § 1 er , et l'art. 1 er , § 2, du Budget,
sous-chap. xviii sont successivement adoptés. s.-chaJZ xvm,
Les autres articles du sous-chap. xvm ayant été précé- § §2%rt!'il" ;
demment votés, l'ensemble de ce sous-chapitre est mis aux '
voix et adopté. DépeDW *-
18 décembre. Le même Rapporteur examine ensuite le mémoire de priais M. le Sénateur, Préfet de la Seine, coté 49, et relatif à la de J-utice. fixation des honoraires de M. Dommey.
Ce mémoire est ainsi conçu :
Honoraires à M. Dommey, architecte.
Messieurs,
Mémoire « Par un rapport que j'ai l'honneur de mettre sous vos du Préfet. veux> l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts me propose de faire payer à M. Dommey, architecte en chef, conjointement avec M. Duc, des travaux du Palais de Justice jusqu'en 1867, aujourd'hui réviseur en chef des devis, la somme de 10,191 fr. à titre d'indemnité pour la partie qu'il a rédigée des plans et devis des travaux d'agrandissement du Palais de Justice, et dont il a cessé de suivre l'exécution.
« Cette somme serait imputée sur le crédit alloué au souschap. xvm, § 2, art. 3, du budget départemental de l'exercice 1870, pour la construction des travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de vous communiquer le dossier de cette affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport .
Rapport * MM. Duc et Dommey, architectes, étaient chargés, cont Directeur, jointement, de la direction des grands travaux du Palais de Justice, lorsqu'un arrêté de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 1 er août 1867, appela M. Dommey aux fonctions de réviseur en chef des devis. M. Dommey demande aujourd'hui le payement de la part d'honoraires qui peut lui être due pour la rédaction de la partie des projets et devis dressés par lui pour l'agrandissement et l'isolement du Palais de Justice et dont il a cessé de suivre l'exécution à partir du 1 er août 1867.
« Lechiffre des devis restant àexécutcrs'élôveà8,562,812f. M. Dommey, prenant pour base approximative le tarif appli-
qué par le Conseil des bâtiments civils dans des conditions 18 décembre, analogues, avait demandé une rémunération de 26,400 fr. à raison de 6 °/ 0 pour la part qui lui revenait à raison de sa participation pour moitié à la direction des travaux.
« Mais le Directeur a cru devoir appliquer dans l'espèce les précédents que M. le Préfet a fixés lors de la réorganisation du Service des Travaux d'architecture en 1860, et il a saisi de la demande de M. Dommey la Commission de règlement et de révision, en l'invitant à régler selon les précédents l'indemnité réclamée.
• La Commission, se rattachant au principe établi, a pris pour base de son évaluation le règlement d'honoraires qui fut fait en 1860 au profit de M. Duc, promu au grade d'Architecte en chef de la 2° section d'architecture, lors de la réorganisation du service.
« Ce règlement fixait le chiffre de l'indemnité due à M. Duc, pour les projets de travaux du Palais de Justice non encore suivis d'exécution à 29,447. »
« Mais M. Dommey a reçu, du 31 mars 1860 au 25 juillet 1867, c'est-à-dire pendant 7 années, des honoraires évalués à 5,500 fr. par an, qui forment un total de
38,500 fr. dont la moitié, soit 19,250. »
est applicable à la rédaction et à l'élude des projets.
a En retranchant cette somme du montant de l'indemnité , la Commission a
obtenu un chiffre de 10,191. »
auquel elle a proposé de fixer le total de la rémunération à allouer.
« Le conseil des Architectes, dans sa séance du 11 novembre présent mois, a adopté la proposition de la Commission.
« M. Dommey, après avoir pris connaissance de ce règlement, a déclaré y adhérer.
18 décembre. « Dans cette situation , l'Architecte Directeur a l'honneur de proposer à M. le Préfet de vouloir bien soumettre au Conseil Général la demande d'honoraires de M. Dommey, réduite au chiffre de 10,191 fr.
« Cette somme serait imputée sur le crédit inscrit au budget de 1870, pour être affectée aux travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice. »
Conformément aux conclusions du comité, le Conseil, accueillant la demande de M. Dommey, adopte les proposition» de l'Administration pour la fixation de l'indemnité qui devra être allouée à cet architecte et prend, en conséquence, la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu le mémoire en date du 7 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet l'état des honoraires réclamés par M. Dommey, architecte, pour projets et devis par lui dressés antérieurement au 1 er août 1867, concernant les travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice, et dont il n'a pas suivi l'exécution ;
Vu le rapport de l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, proposant de régler, conformément à l'avis de la Commission de règlement et de révision, l'état desdits honoraires à la somme de 10,191 fr. ;
Considérant que ce réglementa été établi d'après des bases précédemment admises par le Conseil dans une affaire analogue, et que, d'ailleurs, M. Dommey a déclaré y adhérer;
Délibère :
Il y a lieu d'allouer, pour les causes susénoncôes, à M. Dommey, architecte, la somme de 10,191 fr. ;
La dépense sera payée par imputation sur le crédit alloué au sous-chap. xvui, § 2, art. 3, du budget de l'exercice 1870, pour les travaux d'isolement et d'agrandissement du Palais de Justice.
Le môme Rapporteur entretient le Conseil des mémoires 18
de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, inscrits sous les Préfecture n 0 ' 47 et 48, et relatifs à divers travaux à exécuter dans les d « p ^ ice bâtiments neufs de la Préfecture de Police. Éubiis«em. de
. , tinettes-filtres.
Le premier de ces mémoires porte :
Installation
„ de sonneries
« Messieurs, électriques.
« Un arrêté préfectoral, en date du 24 septembre dernier, i« Mémoire a dû pourvoir, d'urgence, à l'installation de tinettes-filtres du PréfeU dans les nouveaux bâtiments de la Préfecture de Police, en acceptant provisoirement, et sauf approbation de la Commission Départementale, une soumission du sieur Lesage, entrepreneur de vidange, attaché au service ordinaire d'entretien de la Ville de Paris.
« Les frais de location et d'entretien réclamés comme compensation aux frais d'installation gratuite, par le soumissionnaire, seront payés, par prélèvement, sur le crédit alloué chaque année au budget départemental, pour les travaux d'entretien de la Préfecture de Police.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre le dossier de l'affaire, et je vous prie de vouloir bien délibérer sur sa ratification. »
« Pour assurer le service des vidanges dans les nouveaux Rapport bâtiments de la Préfecture de Police, M. le Sénateur, Préfet, du Directeur a accepté, par un arrêté en date du 24 septembre dernier, sous réserve d'approbation de la Commission Départementale, une soumission par laquelle le sieur Lesage, entrepreneur de vidange, attaché au service ordinaire d'entretien de la Ville de Paris, s'oblige à la fourniture, à la pose et à l'entretien de tinettes-filtres dans les nouveaux bâtiments de la Préfecture de Police, moyennant, entre autres conditions : 1° une location annuelle de 20 fr. par linetteflltre, soit 600 fr. pour 30 tinettes ; 2° le payement de chaque enlèvement de tinette au prix fixé par la série de la Ville
18 décembre, de Paris, pour les enlèvements d'appareils diviseurs sur égouts.
« Les frais qui en résultent sont payés en vertu de l'arrêté précité, par prélèvement sur le crédit alloué chaque année, au budget départemental, pour les travaux d'entretien de la Préfecture de Police.
« L'Architecte Directeur a l'honneur de proposer à M. le Préfet de régulariser ce traité en le soumettant aux délibérations de la Commission Départementale. »
« Messieurs,
2« Mémoire « L' Architecte Directeur du Service des Travaux d'archidu Préfet, tgeture et des beaux-arts m'expose qu'il y a lieu de pourvoir de sonneries électriques les bâtiments de la nouvelle Préfecture de Police, en voie d'achèvement sur le quai des Orfèvres.
« Il propose d'en confier l'exécution, en vertu des exceptions formulées par l'ordonnance royale du 4 décembre 1836, au sieur Breguet, constructeur expérimenté.
« Le constructeur s'engage à exécuter le travail au prix maximum de 30 fr.03 c. par appareil, soit 7,507 fr. 50 c, pour 250 appareils reconnus nécessaires.
« Cette dépense serait prélevée sur le fonds réservé pour frais imprévus (1,017,401 fr. 52 c.) au projet de reconstruction de la Préfecture de Police, et payée par imputation sur le crédit ouvert au budget départemental de l'exercice 1870.
« J'ai l'honneur, Messieurs , de vous soumettre tout le dossier de l'affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport « La partie des bâtiments de 'la nouvelle Préfecture de du Directeur. p 0 j icc ? cons truitc sur le quai des Orfèvres, est près d'être
achevée. Pour répondre aux exigences des divers services i» décembre, administratifs qu'elle doit bientôt recevoir, il est nécessaire d'y établir des sonneries électriques.
« Les architectes de la nouvelle Préfecture de Police, prenant en considération la nature spéciale de ces appareils, et s'appuyant sur les précédents, proposent de les faire établir par voie de soumission, et d'en remettre l'exécution à un entrepreneur de capacité éprouvée et d'honorabilité reconnue.
« Plusieurs concurrents, recommandables à divers titres, se sont présentés pour la fourniture et la pose des appareils en question. Ce sont : les sieurs Breguet, Sarriaut et Boulay.
* Le sieur Boulay a offert d'exécuter chacun des appareils complet, muni de tous ses accessoires, au prix moyen de 32. 85
« Le sieur Sarriaut a soumissionné le môme travail au prix de 30. 85
« Enfin le sieur Breguet a proposé de lexécuter au prix maximum de 30. 03
pouvant être réduit par le règlement, mais ne pouvant être dépassé.
« L'Architecte Directeur, en présence des offres plus avantageuses du sieur Breguet et de la notoriété qui est dès longtemps acquise à cet industriel dans sa spécialité, a l'honneur de proposer à M. le Préfet de lui confier l'établissement des sonneries électriques dans les bâtiments neufs de la nouvelle Préfecture de Police, aux conditions ci-dessus exprimées, et qui sont détaillées d'ailleurs dans une soumission régulière.
« Le prix de chaque appareil étant porté à la somme de 30 fr. 03 c, l'installation totale des 250 appareils reconnus nécessaires, forme une dépense totale de 7,507 fr. 50 c.
« Les sonneries électriques n'étant point usitées, lors de
18 décembre, la rédaction des devis primitifs de la nouvelle Préfecture de Police, le détail de cette dépense n'y figure donc point. Il y a lieu d'y pourvoir au moyen d une ressource spéciale, laquelle serait prélevée sur la somme de 1 ,017,401 fr. 52 c, réservée dans le projet primitif pour frais imprévus. »
L'utilité de ces travaux n'étant pas contestable, M. le Rapporteur propose, au nom du comité, d'en approuver l'exécution.
Ces conclusions sont adoptées par le Conseil qui prend, en conséquence, les deux délibérations suivantes :
La Commission Départementale ,
ire Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre dernier, Délibération. ^ a autorisé l'exécution d'urgence des travaux nécessaires à l'organisation du service des vidanges dans les nouveaux bâtiments de la Préfecture de Police; ledit arrêté acceptant provisoirement la soumission du sieur Lesage, lequel s'oblige à la fourniture, à la pose et à l'entretien des tinettes-filtres dans les bâtiments dont il s'agit, moyennant, entre autres conditions: 1° une location annuelle de 20 fr. par tinette-filtre, soit 600 fr. pour 30 appareils; 2° le payement de chaque enlèvement de tinette, au prix fixé par la série de la Ville de Paris, pour les enlèvements d'appareils diviseurs sur égouts;
Vu le mémoire en date du 7 décembre, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport de l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, demandant l'approbation de la soumission dont il s'agit ;
Vu ladite soumission ; Vu le rapport précité,
Délibère :
Est acceptée la soumission susvisée du sieur Lesage.
Les frais de location et d'entretien des tinettes-filtres seront payés par prélèvement sur le crédit alloué chaque année au budget départemental pour les travaux d'entretien de la Préfecture de Police.
La Commission Départementale ,
Vu sa délibération, en date du 22 août 1862, portant adoption du devis général des travaux de reconstruction de la Préfecture de Police; ledit devis comprenant, pour frais imprévus, une somme de 1,017,401 fr. 52 c;
Vu le mémoire, en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport de l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, proposant de confier les travaux nécessaires à l'établissement de 250 appareils de sonneries électriques dans la partie des bâtiments de la nouvelle Préfecture de Police, au sieur Breguet, lequel s'engagea se charger de ces travaux au prix maximum de 30 fr. 03 c. par appareil, soit 7,507 fr. 50 c. pour les 250 appareils;
Vu la soumission du sieur Breguet;
Vu le devis desdits travaux s'élevant en dépense a 7,507 fr. 50 c. ;
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836 ;
Vu la loi du 18 juillet 1866;
Considérant que les travaux dont il s'agit rentrent par leur spécialité dans la catégorie de ceux qui peuvent être dispensés des formalités de l'adjudication publique;
Délibère :
Est acceptée la soumission susvisée du sieur Breguet ;
La dépense de 7,507 fr. 50 c. résultant de l'installation des appareils dont il s'agit, sera prélevée sur le fonds de 1,017,401 fr., réservé dans le projet primitif pour frais imprévus, et payée par imputation sur les crédits ouverts au budget départemental en 1870, pour construction des édifices départementaux (Préfecture de Police).
îs décembre Un membre du môme comité rend compte du mémoire Morgue. de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 40, Êtabuûêment relalif à divers travaux a exécuter au bâtiment de la Morgue.
de per.ier.nes Ce mémoire .
k Messieurs,
« Dans un rapport, que j'ai l'honneur de tous soumettre, l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts demande l'imputation sur le sous-chap. xiv, art. 26, du budget départemental de l'exercice 1869 (réserve pour dépenses imprévues), d'un crédit de 9,980 fr. applicable dans les proportions suivantes :
« 1° A l'établissement de persiennes dormantes au bâti-
Travaux de plomberie.
Mémoire du Préfet.
ment de la Morgue
« Ce travail, régulièrement autorisé en 1867, et ajourné sur la demande de M. le Préfet de Police, a été exécuté en 1869.
« 2° Augmentation de la canalisation de l'eau du même établissement
« Ce travail est réclamé par M. le Préfet de Police.
« Ensemble.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur cette affaire. »
Rapport du Directeur.
Suit la teneur du rapport :
« En 1867, M. le Sénateur Préfet a autorisé l'exécution, à la Morgue, de persiennes dormantes sur les cours, afin de masquer au public les détails du service intérieur de l'établissement.
« La dépense, évaluée à 10,777 fr. devait être imputée sur les bonis de la construction de la Morgue (Caisse des Travaux de Paris, .compte ouvert pour la construction de la nouvelle Morgue).
« Pour faire droit à diverses observations de la Préfecture 18 décembre, de Police, les travaux ont été ajournés et n'ont été terminés qu'en 1869. Le montant des mémoires s'élève, après révision, à 8,580 fr. Le crédit qui leur avait été affecté dans l'origine, par délibération en date du 6 décembre 1866, approuvée par un arrêté préfectoral du 24 septembre 1867, se trouve aujourd'hui périmé.
« D'autres travaux de plomberie dans le môme établissement sont réclamés par M. le Préfet de Police, dans le but de suppléer à l'insuffisance de l'alimentation d'eau.
« Ce service doit, en effet, être abondamment pourvu d'eau pour suffire à tous les soins de propreté et pour assurer la salubrité des localités. Pour atteindre ce but, il y aurait lieu d'établir un réservoir de capacité plus grande que celui existant aujourd'hui, et des conduites d'un diamètre plus considérable.
« L'Architecte Directeur a l'honneur de proposer à M. le Préfet de prélever le montant de la dépense des travaux faits et des travaux à faire, soit 9,980. »
« Établissement de persiennes 8,580. »
« Travaux de plomberie 1,400. »
« Total égal 9,980. »
sur le crédit porté au sous-chap. xiv, art. 23 du budget départemental, exercice 1869, pour dépenses imprévues.
« Les travaux de plomberie, vu leur peu d'importance, seraient exécutés parles entrepreneurs ordinaires de l'entretien. »
Le comité ayant reconnu l'utilité des travaux dont il s'agit, propose d'eu approuver l'exécution.
Ces conclusions sont adoptées par une délibération ainsi libellée :
18 décembre.
La Commission Départementale ,
Délibération. Vu sa délibération en date du 6 décembre 1866, portant adoption d'un devis de 10,778 fr. pour la pose, au bâtiment de la Morgue, de persiennes dormantes à 1 "intérieur des cours;
Vu le mémoire en date du 9 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport de l'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, demandant l'imputation sur le sous-chap. xiv, art. 26, du budget départemental de l'exercice 1869 (réserve pour dépenses imprévues),
1° De la somme de 8,580 fr. résultant de l'exécution faite en 1869 seulement, des travaux précités, ci 8,580. »
2° D'une somme de 1,400 fr., montant d'un devis de travaux réclamé par M. le Préfet de Police, et relatif à l'amélioration de la canalisation de l'eau dans le même établissement, ci . 1,400. »
Total 9,980. »
Vu le devis précité de ces derniers travaux et les plans à rappui ;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Délibère :
Art. 1 er . Est approuvé le devis susvisé des travaux relatifs à l'amélioration de la canalisation des eaux nécessaires au bâtiment de la Morgue et s'élevanl à 1,400 fr.
Art. 2. Est autorisé, pour les causes susénoncées, le prélèvement sur le sous-chap. xiv, art. 23 du budget départemental de l'exercice 1869, de la somme de 9,980 fr.
Un membre examine le sous-chap. xu (encouragements à 18 décembre, l'agriculture). Budj.t.
Les art. 1 er à 3 de ce sous-chapitre sont successivement sons-cïTap.xn, adoptés. an. i«à3. '
A l'occasion de l'art. 4 de ce sous-chapitre, le môme rap- Société porteur analyse les demandes inscrites sous le n° 11, que iZflS. M. le Préfet de la Seine lui a transmises, et par lesquelles — les présidents de la Société hippique française et de la Société dWo^raged'encouragemenl pour l'amélioration du cheval demi-sang ., m ** P°» r
... . . * . . f " 1 amélioration
sollicitent une subvention du Département. du cheval
Le mémoire de M. le Préfet est ainsi conçu : demi-sang.
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec une Mémoire circulaire de Son Exc, M. le Grand-Écuyer, deux lettres par lesquelles M. le Marquis de Mornay et M. le Marquis de Croix sollicitent l'appui de la Commission Départementale, en faveur de la Société hippique française, et de la Société d'encouragement pour l'amélioration du cheval français de demi-sang. J'y joins un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
« Par une lettre en date du 15 juillet dernier, M. le mar- Rapport
quis de Mornay a adressé à M. le Préfet un rapport de la ,,u u,recUur ' Société hippique française, dont il est le président, sur le concours central qui s'est tenu à Paris en 18G9.
« Il demande que la Commission Départementale veuille bien augmenter, pour l'avenir, le chiffre de la subvention de 50 fr. qu'elle lui alloue depuis deux ans.
« Par une autre lettre, en date du 7 août dernier, M. le marquis de Croix réclame également l'appui de la Commission Départementale, en faveur de la Société pour l'amélio-
îs décembre, ration du cheval français de demi-sang, dont ii est le président.
« Une circulaire de S. Exc. le Grand-Écuyer appelle l'intérêt des Conseils généraux sur ces deux sociétés.
« On ne saurait assurément méconnaître les services que rendent ces deux sociélés, mais, comme Tannée dernière, on croit devoir faire remarquer que le Département et la Ville de Paris semblent avoir donné des preuves suffisantes de l'intérêt qu'ils portent à l'amélioration de la race chevaline : d une part, depuis 1867, le Département est compris au nombre des fondateurs, et la Commission Dé, artementalc inscrit annuellement au budget, à cet elîet, une souscription de 50 fr. ; d'autre part, la Ville de Paris alloue 70,000 fr. et le Département 4,000 fr. pour les courses de chevaux.
« Dans cette situation, le Directeur de l'Administration préfectorale a l'honneur de prier M. le Préfet de soumettre à la Commission Départementale les pièces ci-dessus mentionnées, et de lui proposer de persévérer dans son vote de Tannée dernière. »
Observation?. M. le Rapporteur fait remarquer que, sous Tart. 2 du sous-chap. xu du budget départemental, le Conseil vient de voter une somme de 4,000 fr. devant constituer un prix spécial pour les courses de chevaux; que d'autre part, • ainsi qu'il est dit au rapport qui précède, une somme de 70,000 fr. figure au budget municipal de Paris, pour le môme objet. Le comité pense que le montant de ces allocations est suffisant. Il propose, en conséquence, de ne donner aucune suite aux demandes qui précèdent et de renouveler purement et simplement, comme Tannée dernière, la cotisation annuelle de 50 fr. portée à Tart. 4 du sous-chap. xu, en faveur de la Société hippique française.
Après Téchange de quelques observations, ces conclusions sont adoptées.
Budget.
— Par suite de ce vote, Tart. 4 du sous-chap. xu est adopté.
Sous rhap. xu,
art. 4.
L'art. 5 du sous-chap. xn ayant été voté dans une séance 18 décembre,
précédente, l'ensemble de ce sous-chapitre est mis aux voix sous-cïwp. xu.
elad °P 1<5 - Mp^o.
Le même Rapporteur analyse ensuite le mémoire de M. le NouTeiie
Sénateur, Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 41, et relatif de ^pSon.
au choix d'un emplacement pour la nouvelle maison de Cnoi 7 d » UD
répression, destinée à remplacer celle qui existe à Saint- emplacement. Denis.
Voici les termes de ce mémoire :
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de soumettre à votre examen un rapport Mémoire par lequel le Directeur de l'Administration préfectorale pro- du l)réfet pose de changer remplacement qui a été choisi pour la construction de la maison de répression qui doit remplacer celle de Saint-Denis.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
« Dans sa dernière session, la Commission Départementale Rapport a décidé qu'il y avait lieu d'acquérir un terrain d'une du Direclcur superflee de G hectares, à raison de 60 fr. l'are, et situé sur le territoire de Nanlcrre, au lieu dit les Presles, pour y construire la maison de répression destinée à remplacer celle qui existe à Saint-Denis.
« Le choix de l'emplacement proposé avait, dès l'origine de l'affaire, soulevé des objections de la part des habitants de la commune de Nanterre comme aussi de la part de l'Administration municipale qui avaient exprimé le regret qu'on ne choisit pas, pour un établissemeut de ce genre, un terrain plus éloigné du centre des habitations.
« Après avoir eu connaissance du vote de la Commission Départementale, le Conseil municipal de Nanterre a insisté de nouveau pour l'abandon de l'emplacement choisi et pour
18 décembre, l'adoption d'un emplacement qui lui semble plus convenable. Les observations présentées par ce Conseil, dans sa délibération du 6 mars dernier, paraissent fondées.
« 11 résulte, en effet, du rapport de l'Architecte du Département, que ce dernier emplacement, qui est situé au heu dit la Nouvelle France, et qui est indiqué au plan par une teinte rose, se trouve à 2.500 métrés de chacune des stations de Nanterre et de Colombes, à 800 métrés seulement de la station de bifurcation des chemins de fer de Saint-Germain et de Rouen; que, par suite du niveau auquel il est placé, le gaz et l'eau pourront facilement être procurés à l'établissement par le prolongement des conduites qui desservent la commune de Colombes.
a Enfin, l'Architecte estime que les terrains à acquérir sont d'une valeur de 50 fr. l'are, ce qui porterait la dépense, pour 6 hectares à 30,000 fr., et présenterait par conséquent une économie de 6,000 fr. sur l'ancien projet.
« Dans cette situation, il paraîtrait rigoureux de ne pas déférer au vœu de la commune de Nanterre. En conséquence, le Directeur de l'Administration préfectorale a l'honneur de proposer à M. le Préfet de soumettre de nouveau l'affaire à la Commission Départementale en lui demandant d'adopter l'emplacement que cette commune indique.»
Rapport L'année dernière, dit M. le Rapporteur, l'emplacement au Conseil. { ]£ s ig n é p 0ur i a construction de la nouvelle maison de répression, et situé à Nanterre, au lieu dit les Prcsles, avait soulevé de vives objections auxquelles cependant le Conseil n'avait pas cru devoir s'arrêter. Ces objections ayant été reproduites avec insistance par le Conseil municipal de Nanterre, de nouvelles études ont été entreprises, et ont fait reconnaître qu'en effet on pourrait reporter la construction de cet établissement sur un autre terrain sis également sur le territoire de la commune de Nanterre, au lieu dit la Nouvelle France, mais plus éloigné du centre des habitations.
Après une courte discussion, ces conclusions sont adoptées par la délibération dont suit le texte :
La Commission Départementale,
18 décembre.
Vu sa délibération, en date du 19 décembre 1868, autori- Délit*, atiun. sant l'acquisition, au prix de 60 fr. l'are, d'un terrain d'une superficie de 6 hectares, situé à Nanterrc, au lieu dit les Presles, nécessaire à la construction d'une maison de répression destinée à remplacer celle qui existe à Saint-Denis ;
Vu le mémoire, en date du 9 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, proposant de choisir un autre emplacement de la môme contenance, situé également sur le territoire de la commune de Nantcrre, au lieu dit la Nouvelle France;
Vu le rapport précité;
Vu le rapport de l'Architecte du Département, évaluant la valeur du nouveau terrain à 50 fr. l'are ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant que le nouvel emplacement proposé, tout en donnant satisfaction aux réclamations de la commune de Nanterrc, se trouve dans des conditions convenables pour l'installation de la maison de répression dont il s'agit, et que, d'un autre côté, la valeur du terrain, d'après l'estimation qui en a été faite, est inférieure au prix des terrains précédemment choisis ;
Délibère :
Il y a lieu d'acquérir le terrain dont il s'agit, soit à l'amiable, au prix de 50 fr. lare, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un autre membre du même comité donne lecture du mémoire de M. le Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 24, et concernant la location du droit de chasse sur une partie du domaine de Ville-Évrard.
Ce mémoire est ainsi conçu :
Aliénés.
Domaine do
Ville-Etrard.
Location du droit de <
t* décembre.
« Messieurs,
d* é PréÎ5 * Le I)irecteur de l'Administration préfectorale propose, par le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, de louer à M. le comte Roger, au prix annuel de 2,000 fr., le droit de chasse sur une partie des terres composant le domaine de Vîlle-Évrard.
« La durée du bail serait de trois ans, mais avec faculté, réservée à l'Administration, de le résilier partiellement dans le cas où on construirait un nouvel asile.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur cette affaire. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport a M. le comte Roger demande le renouvellement du bail de 1 ncc iur * chasse qui a été consenti en sa faveur par le précédent propriétaire sur une partie du domaine de Ville-Évrard, d'une conlenance de 131 hectares environ, et qui expire le 1 er août prochain.
« Il demande également qu'une pièce de terre de 17 hectares 55 ares, faisant partie du même domaine, soit comprise dans la nouvelle location.
« La durée du bail serait fixée à trois ans. Le loyer offert est de 2,000 fr., soit environ 15 fr. par hectare. Ce prix est supérieur de 5 fr. par hectare à celui du bail dont on demande le renouvellement.
« Il ne semble pas possible de recourir, pour la location du droit de chasse dont il s'agit, à la voie de l'adjudication. En effet, dans une queslion où la sécurité des aliénés doit être avant tout sauvegardée, le choix du locataire et la manière dont le droit, objet du bail, sera exercé, ont une importance trop grande pour permettre de recourir à ce moyen, quand bien même on pourrait en espérer un revenu plus élevé.
« M. le comte Roger offre à l'Administration, sous tous , es rapports, les garanties désirables; le prix paraît avanta-
geux. Le Directeur a l'honneur, en conséquence, de propo- 18 décembre, ser à M. le Préfet de demander à la Commission Départementale de consentir la location dont il s'agit. »
Conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, le Conseil autorise la réalisation de la location projetée par la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire, en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, proposant de louer à M. le comte Roger le droit de chasse sur une étendue de 148 hectares 78 ares 68 centiares de terre faisant partie du domaine de Ville-Évrard; et ce pour trois années, à partir du 1 er août 1870 et moyennant un loyer annuel de 2,000 fr., soit environ 15 fr. par hectare;
Vu les offres faites par M. le comte Roger;
Vu le rapport précité du Directeur de l'Administration préfectorale;
Considérant que le prix ci-dessus est convenablement établi ;
Délibère :
Il y a lieu de louer à M. le comte Roger le droit de chasse sur l'étendue de territoire susdésignée, pour une durée de trois années et moyennant un loyer annuel de 2,000 frimais avec faculté, pour l'Administration, dans le cas où un nouvel asile d'aliénés serait construit sur le domaine de Ville-Évrard, de résilier partiellement le bail dont il s'agit, en réduisant le loyer à raison de 15 fr. par chaque hectare de terre qui serait distrait de la location.
AdmR«ion
18 décembre Un membre du comité n° 2 a la parole au sujet du
Vœu^» 17. vœu n° 17, relatif à l'admission, à prix réduits, des vieillards
et infirmes de la banlieue dans les établissements hospita-
ii'atiV liers de Paris.
Jes ho-pices
de l'ait* Il rappelle tout d'abord que cette question, souvent déd " infirme?* battue au se '« du Conseil, a toujours été tranchée dans un de la bu.iieue. sens contraire aux prétentions dos communes du Départe- R.pport mcnt de la Seine (D. En effet, le Département, qui s'impose au Conseil. ( j e j a ( i os charges s j lourdes pour subvenir aux dépenses des services des aliénés et des enfants assistés, ne pourrait contribuer aux frais d'assistance des vieillards de la banlieue sans compromettre l'équilibre de son budget. D'un autre côté, on ne saurait exiger de l'Administration de l'Assistance publique, qui lire de la Ville de Paris la majeure partie de ses ressources, un secours efficace en faveur des autres communes du Département, alors surtoutqu'il résulte des observations de M. le Directeur de l'Assistance publique que cette Administration supporte déjà une dépense considérable par suite de l'admission dans ses hôpitaux des malades de la banlieue.
Les résultats connus des trois dernières années permettent d'établir, sur des bases certaines, l'étendue des sacrifices que s'impose l'Administration de l'Assistance publique par le fait 4e celte admission en faveur des communes du Département de la Seine. Ainsi, le montant des abonnements consentis par ces communes pour leurs malades, pendant les trois années 1866, 1867 et 1868, n'a été que de 79,281 fr., tandis que la dépense réelle a atteint, en ces trois années, le chiffre de 1,450,755 fr. 48 c. La moyenne annuelle de la recette a donc été de 26,427 fr., tandis que la dépense s'est élevée à 457,158 fr. 16 c. L'Administration hospitalière se trouve par ce fait soumise à des sacrifices toujours croissants, et qui, pour chacune des années composant la
(1) Voir les procès-verbaux des fessions précédentes de la Commission Départementale, notamment ceux des années 1867 et 1868.
période triennale susindiquée, ne sont pas moindres de 18 décembre. 430,731 fr. 16 c.
Dans celle situation, les dépenses résultant de l'entretien des vieillards et infirmes indigents de la banlieue, doivent nécessairement rester entièrement à la charge des communes. L'admission des vieillards ne pourrait avoir lieu dans les hospices de Paris, que si les communes s'engageaient à rembourser la dépense intégrale, comme le fait actuellement la commune de Keuilly.
Un membre appuie les conclusions qui viennent d'être présentées au nom du comité. 11 dit que la création de petits asiles locaux, recommandée par la circulaire préfectorale du 30 novembre 1868, pourrait rendre les plus utiles services, et cite l'exemple de la commune de Belleville, qui, avant 1860, avait fondé, avec des ressources très-modiques, une maison d'asile pour les vieillards. Celte maison continue^ fonctionner d'une façon très-satisfaisante et dans des conditions telles qu'elle peut servir de modèle pour des créations semblables, faciles à réaliser dans les communes où un service de sœurs existe. C'est le moyen le plus économique de secourir le très-petit nombre de vieillards qui ne peuvent être assistés à domicile.
Un autre membre déclare que ce mode d'assistance, qui permet aux indigents assistés de rester près de leurs familles, est préférable à la centralisation des vieillards dans les établissements départementaux, et doit être particulièrement recommandé.
A la suite de cette discussion et après l'échange de quelques observations, le Conseil prend la délibération suivante:
Vu la délibération par laquelle le Conseil d'arrondisse- Délibération, ment de Sceaux, renouvelant les vœux précédemment émis par lui, demande l'admission à prix réduits des vieillards et infirmes des communes du département de la Seine, dans les établissements hospitaliers de l'Assistance publique ;
18 décembre. Vu ses délibérations précédentes, et notamment celles en date des 10 décembre 1867 et 19 décembre 1868 ;
Vu la circulaire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 30 novembre 1868, relative au mode d'assistance des vieillards et infirmes dans les communes du Déparlement;
Vu les observations de M. le Directeur de l'Assistance publique, desquelles il résulte que l'Administration hospitalière, qui ne reçoit déjà qu'un abonnement très-insuffisant pour les malades de la banlieue, traités dans les hôpitaux, ne saurait s'imposer encore de nouveaux sacrifices en donnant asile, dans les hospices, à des prix réduits, aux vieillards infirmes et indigents de la banlieue ;
Considérant que les meilleurs modes d'assistance à propager, consistent, d'une part, dans le secours à domicile, et d'autre part, dans la création de petits asiles, aux frais des communes, soit par elles-mêmes, pour celles qui auront des ressources suffisantes, soit, dans le cas conlraire, en se réunissant avec d'autres et en se concertant entre elles;
Persistant dans ses votes antérieurs ;
Déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la nouvelle demande du Conseil d'arrondissement de Sceaux;
S'en rapporte à la sollicitude de M. le Préfet de la Seine pour que les communes aient à pourvoir par elles-mêmes à l'entretien de leurs vieillards et infirmes, conformément aux indications de la circulaire préfectorale du 30 novembre
Ancienne Un autre rapporteur entretient le Conseil du mémoire de ^u°r n dîueî? 1 M - le Sénateur, Préfet de la Seine, coté 27, et relatif à l'alié- — nation, par voie d'adjudication, de l'ancienne maison d'arrêt
Baisse
de mise à prix, pour dettes, située rue de Clichy. Ce mémoire porte :
« Messieurs,
Mémoire « Par un rapport que j'ai l'honneur de vous communidu Préfet. M ^ D i recteur ^Administration préfectorale pro-
pose, altendu l'insuccès d'une première tentative, démettre is décembre, de nouveau en adjudication l'ancienne maison d'arrêt pour dettes située rue de Glichy, en baissant la mise à prix à 1,400,000 fr.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur cette affaire. »
Suit la teneur du rapport :
« Par une délibération en date du 19 décembre 1868, la ^ Directeur Commission Départementale a autorisé M. le Préfet à aliéner u irec ur ' l'ancienne maison d'arrêt pour dettes, en totalité ou par lots, à l'amiable ou par adjudication, aux conditions les plus avantageuses, pourvu que le prix ne fût, en aucun cas, inférieur au montant de l'estimation, c'est-à-dire à 1 ,483,000 f.
« Une tentative pour l'adjudication de la totalité de cet immeuble a été faite à la Chambre des notaires, le 20 juillet dernier, sur la mise à prix de 1,500,000 fr.
« Aucune enchère n'a été portée.
« Avant de recourir à la vente par lots, le Directeur, d'accord avec les notaires du Département, est d'avis qu'il y aurait lieu d'essayer de nouveau de vendre la totalité de l'immeuble sur une mise à prix réduite.
« Il est à craindre, en effet, que si on a recours à un lotissement, les portions en bordure sur la rue trouvent seules des acquéreurs, et que les terrains de fond ne soient pas vendus d'ici à longtemps.
« Les mômes notaires pensent que la mise à prix devrait être réduite à 1,200,000 fr.
« Sans doute, pour les immeubles ordinaires, le peu d'élévation de la mise à prix attire presque toujours un grand nombre d'amateurs dont la concurrence fait atteindre à la propriété sa valeur réelle.
« Mais quand il s'agit d'un immeuble que son importance ne rend accessible qu'à un nombre très-restreint de capitalistes, on peut redouter que l'Administration, par une
18 décembre. m i se à prix trop réduite, soit exposée, s'il ne se présente qu'un ou deux enchérisseurs, à subir un préjudice considérable.
« Par ces considérations, le Directeur a l'honneur de proposer à M. le Préfet de demander à la Commission Départementale l'autorisation de mettre de nouveau en adjudication, et en un seul lot, l'ancienne maison d'arrêt pour dettes située rue de Clichy, mais en réduisant seulement la mise à prix à 1,400,000 fr. »
Sur les conclusions conformes de M. le Rapporteur, et après quelques observations, le Conseil approuve la baisse de mise à prix proposée, par une délibération ainsi formulée :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu sa délibération en date du 19 décembre 1868, qui a autorisé l'aliénation de l'ancienne maison pour dettes, située rue de Clichy, et ce, en totalité ou par lots, à i'amiable ou par adjudication, mais sur une mise à prix dont le montant ne pourrait être inférieur à l'estimation, c'est-à-dire à 1,483,000 fr.;
Vu le mémoire, en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, duquel il résulte qu'une tentative faite pour l'adjudication de la totalité de l'immeuble, sur la mise à prix de 1,500,000 fr., n'ayant pas donné de résultats, il convient, avant de recourir à la vente par lots, de mettre de nouveau en adjudication, en un seul lot, l'immeuble dont il s'agit, mais en réduisant la mise à prix à 1,400,000 fr.
Vu le rapport précité et les pièces à l'appui, notamment le plan de lotissement et le procès-verbal d'estimation ;
Délibère:
M. le Préfet de la Seine est autorisé à aliéner l'immeuble dont il s'agit, soit à l'amiable, soit par adjudication, en to-
talité ou par lots, aux conditions qui sembleront les plus 18 avantageuses, et moyennant un prix qui ne pourra être inférieur à 1,400,000 fr.
L'inscription en recette au budget extraordinaire d'une Budget somme de 600,000 fr., représentant une portion du prix de exlrao ^ ,naire vente de cet immeuble, est ensuite approuvée. Recettes,
art. 3-1*.
Mémoire du Préfet.
Un membre du même comité a la parole au sujet du mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, portant le rt «P"^n«20. n° 14, et relatif à la location d une parcelle de terrain re- Location tranchée de la route départementale n° 20, à Saint-Ouen.
Ce mémoire est ainsi conçu :
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux un rapport de M. le Directeur de l'Administration préfectorale, concernant la demande formée par le sieur Massé, à l'effet d'obtenir le renouvellement du bail d'un terrain dépendant de la route départementale n° 20, à Saint-Ouen, qu'il tient en location du Département.
« Je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Sur la teneur du rapport :
« En vertu d'une délibération de la Commission Départementale, en date du 7 décembre 1867, M. le Préfet, agissant au nom du Département, a loué au sieur Massé, pour deux ans, à partir du 1 er avril 1868, et moyennant le prix de 300 fr. par an, un terrain de 215 métrés 34 centimètres, bordant la route départementale n° 20, au territoire de Saint-Ouen. Aujourd'hui, le sieur Massé demande à renouveler son bail pour 3, 6 ou 9 années, avec une réduction, de prix.
« M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du Département ne voit pas d'inconvénients au renouvellement, mais sans diminution de prix, et sous la condition qu'en
Rapport du Directeur.
18 décembre, cas de vente dudit terrain, le Département aura la faculté de résilier le bail sans opposition de la part du preneur, pourvu que celui-ci soit prévenu trois mois d'avance, et qu'on lui rembourse la somme qui pourrait lui être due sur le loyer payé par anticipation.
« Le sieur Massé a adhéré aux conditions ci-dessus énoncées.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale est en conséquence d'avis de soumettre la question à la Commission Départementale . »
Conformément aux conclusions présentées au nom du comité, le Conseil approuve la location proposée, dans les termes suivants :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu sa délibération, en date du 7 décembre 1867, autorisant la location au sieur Massé d'un terrain appartenant au Département, bordant la route départementale n° 20, à Saint-Ouen, pour une durée de deux années à partir du jour de la signature du contrat et moyennant un prix annuel de 300 fr. payable d'avance ;
Vu le mémoire, en date du 1 1 novembre 1869, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet l'offre faite par le sieur Massé de renouveler le bail du terrain ci-dessus désigné ;
Vu l'engagement du soumissionnaire ;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Vu la loi du 18 juillet 1866; Délibère :
Est autorisée la location au sieur Massé du terrain cidessus désigné pour une durée de 3, 6 ou 9 années, à partir du 1" avril 1870, moyennant le même prix de 300 fr., et sous la condition qu'en cas de vente dudit terrain, le Département aura la faculté de résilier le bail sous la seule réserve de prévenir le preneur trois mois d'avance et de lui
rembourser la somme qui pourrait lui être due sur le loyer 18 payé par anticipatiou.
Sur le rapport d'un autre membre du môme comité, le Budget. Conseil accorde le crédit inscrit au sous-chap. ix (cultes), sous-cbap. u.
— Dépenses.
Un membre du même comité fait un rapport sur le budget Budget rectificatif de l'exercice 1869, présenté au Conseil, en vertu Xïse^ delà loi du 18 juillet 1866 (art. 9,8 2).
« Les fonds disponibles,ditM. le Rapporteur, qui forment le budget rectificatif, s'élèvent à 539,090 fr. 18 c. et se divisent ainsi :
« Budget ordinaire 526,680. 34
« Budget extraordinaire 12,409. 84
« Total 539,090. 18
a La répartition de cette somme entre les divers services départementaux, ayant été faite d'une manière conforme aux besoins constatés, le comité propose d'approuver les détails et l'ensemble du budget rectificatif. »
Conformément à ces conclusions, le Conseil, après avoir voté article par article et par sous-chapitres, arrête à 539,090 fr. 18 c. le montant, en recettes et dépenses, du budget rectificatif, ce qui porte à 23,748,087 fr. 42 c. l'ensemble du budget définitif de 1869.
La délibération prise à ce sujet est ainsi conçue :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire, en date du 6 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet, lui soumet le budget rectificatif du Département pour l'exercice 1869;
Vu ce budget rectificatif;
18 décembre. Vu la loi du 18 juillet 1866, art. 9, § 2 ;
Délibère :
Est approuvé le budget rectificatif de l'exercice 1869, s'élevant, en recettes et en dépenses, à la somme totale de 539,090 fr. 18 c, savoir :
Budget ordinaire 526,680. 34
Budget extraordinaire 12,409. 84
Somme égale 539,090. 18
En conséquence, l'ensemble du budget départemental de l'exercice 1869 est arrêté, en recettes et en dépenses, de la manière suivante, y compris le report:
Budget ordinaire ... 13,670,411. 26
Budget extraordinaire 10,077,676. 16
Total 23,748,087. 42
Centimes ordinaires départementaux.
Fixation pour 1*70.
Mémoire du Prélet.
Le môme Rapporteur entretient le Conseil du mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 26 et relatif à la fixation du nombre des centimes additionnels à percevoir, en 1870, soit pour les dépenses départementales ordinaires, soit pour les services spéciaux des chemins vicinaux, de l'instruction primaire et du cadastre.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
« Le Directeur de l'Administration préfectorale, dans un rapport que j'ai l'honneur de vous communiquer, expose que les produits éventuels et la totalité des centimes que la dernière loi de finances permet aux Conseils Généraux de voter, soit pour les services ordinaires, soit pour les services spéciaux de la vicinalilé et de l'instruction primaire, ne pourront pas suffire à faire face aux dépenses qu'il serait nécessaire d'inscrire au budget ordinaire de 1870.
« Il conclut, en conséquence, au vote du maximum de 18 décembre.
ces divers centimes.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
« Malgré tout le soin apporté pour restreindre le plus possible les dépenses auxquelles le Déparlement aura à pourvoir en 1870, et quoiqu'on ait ajourné le payement d'une grande partie de la dette contractée envers l'Administration de r Assistance publique, pour le service des aliénés et des enfants assistés pendant les années antérieures à 1867, les recettes ordinaires, proprement dites, qui peuvent être inscrites au budget sont loin de couvrir les dépenses de même nature.
« Ainsi, le montant des dépenses ordinaires, abstraction faite du service vicinal, de l'instruction primaire et du cadastre, est de 11,282,433. 51
« Les recettes destinées à y faire face s'élèvent, savoir :
« Centimes ordinaires. 5,530,692. 43 1
« Produits I éventuels. 3,591,244. 30 moins les produits spéciale ment affectés au service vicinal. . .
« En sorl(
qu'il y aurait un déficit de.
« Il est donc indispensable, non-seulement de voter le maximum de ces centimes, mais encore d'user de la faculté donnée par l'art. 8 de la loi du 18 juillet 1866, ainsi conçu :
Rapport du Directeur.
A reporter 2,277,247. 78
18 décembre. Report 2,277,247. 78
< Les départements qui, pour assurer « le service des chemins vicinaux et de • l'instruction primaire, n'auront pas be- « soin de faire emploi de la totalité des « centimes spéciaux établis en vertu des « lois des 21 mai 1836 et 15 mars 1850, « pour.ont en appliquer le surplus aux « autres dépenses de leur budget ordi- « naire. »
« Le produit des 7 centimes affectés à la vicinalilé est de 3,163,679. 26
« A ajouter les produits éventuels ayant la môme destination 116,751. »
« Ensemble 3,280,430. 26
« Les dépenses des chemins vicinaux étant prévues pour 1,816,700. »
« Resterait un excMant
de 1,463,730. 26
« Le produit des 3 centimes destinés à l'instruction primaire est de 1,355,862. 54
« Lesdépenses de ce service
étant de. . 542,345. 02
« Resterait dispo
nible.... 813,517. 52 813,517. 52
■ Somme égale au déficit des autres dépenses
ordinaires 2,277,247. 78 2,277,247. 78
• Le Directeur de l'Administration préfectorale a Thon- 18 décembre, neur, en conséquence, de proposer à M. le Préfet de demander à la Commission Départementale de voter le maximum des centimes additionnels autorisés par la loi du 18 juillet 1866 et par la loi de finances du 8 mai 1869, pour les dépenses ordinaires, les chemins vicinaux et l'instruction primaire, ainsi que d'appliquer aux dépenses ordinaires l'excédant des ressources sur les besoins pour ces deux derniers services.
« Quant aux dépenses du cadastre, il y serait pourvu au moyen de 3/10 w de centime sur la contribution foncière.
« Si ces propositions sont adoptées, le nombre des centimes additionnels à percevoir, pendant l'année 1870, serait établi de la manière suivante :
« Dépenses générales ordinaires : 25 centimes aux deux premières contributions et 1 centime aux quatre contributions directes;
« Service vicinal : 7 centimes aux quatre contributions ; a Instruction primaire : 3 centimes aux quatre contributions;
« Cadastre : 3/10 M à la contribution foncière seulement. »
La création des ressources demandées étant indispensable pour équilibrer le budget départemental, le Conseil, conformément aux conclusions du comité, vote, par la délibération suivante, le maximum des impositions dont il s'agit :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, en Délibération, date du 6 de ce mois, concernant la situation financière du Département, et duquel il résulte :
1° Que les dépenses ordinaires départementales sont évaluées, pour l'exercice 1870, à 13,679,000. »
2° Que les produits éventuels, appli-
A reporter 13,679,000. »
18 décembre. Report 13,679,000.
cables à ces mômes dépenses, ne paraissent pas devoir dépasser 3,591,244. 30
En sorte qu'il reste à pourvoir à une
insuffisance de 10,087,755. 70
par des ressources correspondantes devant résulter de l'en-, semble du produit des centimes ci-après énumérés : 25 centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle-mobilière 5,078,738. 25
Plus, 1 centime sur les quatre contributions directes 451,954. 18
applicables aux services généraux 5,530,692. 43
7 centimes sur les mômes contributions, pour être affectés, jusqu'à concurrence des besoins, au service de la vicinalité. . 3,163,679. 26
3 centimes sur lesmêmes contributions, pour être affectés, également, jusqu'à concurrence des besoins, au service de l'instruction primaire 1,355,862. 54
3/10 ca de centimes additionnels sur la contribution foncière, exclusivement affectés aux dépenses du cadastre 37,521. 47
Somme égale 10,087,755. 70
Vu le projet de budget pour 1870;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale;
Vu la délibération, en date du 11 de ce mois, portant fixation du taux de l'imposition à percevoir, en 1870, pour le service du cadastre;
Vu les lois des 10 mai 1838 et 18 juillet 1866;
Vu la loi de finances du 8 mai 1869 ;
Délibère :
18 décembre.
Art. 1 er . Les impositions à percevoir en 1870, pour faire face aux dépenses ordinaires départementales, celles du cadastre non comprises, sont fixées de la manière suivante :
Services généraux: 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 1 centime sur les quatre contributions;
Service de la vicinalité : 7 centimes sur les quatre contributions;
Service de l'instruction primaire : 3 centimes sur les quatre contributions.
Art. 2. La portion du produit des centimes de la vicinalité et de l'instruction primaire, non employée aux dépenses de ces services, sera cumulée avec les ressources applicables aux dépenses des services généraux.
Le même membre analyse ensuite le mémoire portant le Route n° 15, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, soumet parl J. n0 à la ratification du Conseil la vente consentie au sieur Thion de la Chaume, d'une parcelle de terrain bordant la route départementale n° 14.
Ce mémoire porte :
Abord du pont de Clicby.
Vente de terrai o.
« Messieurs,
« Le Directeur de l'Administration préfectorale m'a adressé, le 4 juin dernier, un rapport constatant l'urgence qu'il y avait de céder au sieur Thion de la Chaume, propriétaire riverain, une portion de terrain non utilisée par le Département pour l'établissement de la route départementale n° li, aux abords du pont de Clichy.
a J'ai autorisé la vente en stipulant dans l'acte que la cession était subordonnée à la ratification ultérieure de la Commission Départementale.
« J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport du Di-
Mt'mnire du Préfet.
18 décembre, recteur de l'Administration préfectorale, ainsi qu'une copie de l'acte ci-dessus énoncé, et je vous prie de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport « Aux termes d'un acte en date du 6 novembre 1867, le du Diiecieur. Départeinent a acquis de M «. veuve Duchesnay trois immeubles siluôs à Asnières, et dont l'occupation était nécessaire pour l'établissement de la route départementale n° 14, aux abords du pont de Clichy. Le troisième, acheté moyennant le prix de 16,600 fr., se composait de deux maisons et jardins d une contenance totale de 464 m. 85 c, sur lesquels on n'a utilisé que 235 m. 60 c, tant pour l'établissement de la route que pour les rampes d'accès du pont. Il reste donc disponible une surface de 229 m. 25 c.
« M. Tbion de la Chaume demande à acquérir ces 229 m. 25 c, moyennant une somme totale de 16,047 fr. 50 c. Ce prix, calculé à raison de 70 fr. le mètre, est très-avantageux, puisqu'il est à peu près égal à celui d'acquisition des 464 m. 87 c, formant la totalité de l'immeuble.
« En exécution de la loi du 18 juillet 1866, c'est au Conseil Général à statuer sur l'aliénation des propriétés départementales ; mais les Ingénieurs fout observer qu'il y a urgence à traiter avec M. Thion de la Chaume, attendu que les travaux de remblais sont en cours d'exécution et qu'il importe de démolir le plus tôt possible les constructions existantes dont une partie fait saillie sur la route et dont le reste serait inévitablement renversé par les remblais. Comme la réunion du Conseil Général n'est point prochaine, et quïl ne semble pas nécessaire de le convoquer spécialement à cet effet, le Directeur a l'honneur de soumettre au visa de M. le Préfet un projet d'acte de vente qui contiendra cette clause expresse: « Sauf ratification ultérieure du Conseil Général. »
Le prix qui a été fixé pour la cession de ce terrain, paraissant convenablement établi, le comité est d'avis, dit
M. le Rapporteur, qu'il y a lieu de ratifier l'aliénation dont 18 décembre il s'agit.
S'en référant à ces conclusions, le Conseil prend une délibération ainsi libellée :
La Commission Départementale ,
Vu le mémoire, en date du 17 novembre dernier, par Délibération, lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un acte en date du 16 juin 1869, portant vente par le Département, au sieur Thion de la Chaume, de 229 m. 25 c. de terrains situés à Asnières, à l'angle de la route départementale n° 14 et du chemin de halage de la Seine, moyennant le prix principal de 16,047 fr. 50 c, avec intérêts à 5°/ 0 à partir du 1 er juillet dernier;
Vu le plan des lieux;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Vu la loi du 18 juillet 1866;
Considérant que le prix stipulé est convenablement établi ;
Délibère:
Est ratifié l'acte de vente ci-dessus daté et énoncé, aux prix et conditions y indiqués.
Un autre membre du même comité a la parole sur les re- Balance
cettes tant du budget ordinaire que du budget extraordi- d ordiïa\ g re U naire. et
extraordinaire
M. le Rapporteur fait remarquer que les dépenses rela- — .
.. j vi , - . Observations
tives au double service des aliénés et des enfants assistés 8Ur
continuent à suivre une progression croissante. Cette année, ,a sub d T a ention
l'application delà loi du 5 mai 1869 a imposé au Départe- Département, ment une charge supplémentaire annuelle de 358,193 fr., déduction faite des recettes correspondantes; la Commission
18 décembre, du Corps législatif, chargée d'étudier le projet de loi relatif aux enfants assistés, a reconnu que le Département de la Seine supporte à lui seul plus de 29 °/ 0 de la dépense totale des enfants assistés, qui est pour la France entière de 11,300,000 fr.
En somme, ces deux services coûteront au Département, en 1870 :
Sous-chap. vi (enfants assistés) 3,330,500. »
Sous-chap. vu (aliénés) 3,893,000. »
Total 7,223,500. »
Le budget ordinaire s'élevant à 13,679,000 fr., on voit que plus de la moitié des ressources disponibles est absorbée par ces deux services.
En présence de ces dépenses considérables, la subvention accordée au Département sur les fonds de l'État, quoique déjà élevée, pour 1869, de 75,000 fr. à 125,000 fr., sur les instances de M. le Préfet de la Seine, est encore, il faut le reconnaître, bien insuffisante.
Il serait désirable qu'elle fût augmentée et mise en rapport avec les charges nouvelles du Département.
A la suite de ces observations, qui sont prises en considération, le Conseil invite M. le Préfet de la Seine à insister auprès de l'Administration supérieure pour obtenir un accroissement de subvention.
Budget. Le sous-chap. vm (assistance publique) ayant été diminué ChapTxiv ^ e fr- par suite de la suppression d'un de ses articles art. 23. (art. 19), cette somme est reportée à l'art. 23 (réserve pour Recettes, dépenses imprévues) du sous-chap. xiv, qui se trouve ainsi porté à 126,101 fr. 20 c.
Cet article, ainsi que l'ensemble du sous-chap. xiv, est
adopté.
Vote final Après ce vote, les recettes du budget ordinaire et du ordinaire^ Dud S et extraordinaire sont adoptées article par article et extraordinaire en leur entier.
Toutes les dépenses et les recettes du budget départemen- 18 tal de l'exercice 1870 ayant été successivement votées, le Conseil en arrête ainsi qu'il suit la balance :
Le budget ordinaire est fixé, en recettes et en dépenses, à 13,679,000. »
Le budget extraordinaire, en recettes et en dépenses, à 7,841,000. »
Le total du budget, à 21,520,000. »
D'après le rapport de M. le Secrétaire, et conformément indemnité
à la proposition verbale de M. le Président, le Conseil vote dTse^éEt une somme de 3,725 fr. destinée à être répartie, à titre d in- d Q é „JJJf il demnité, entre les employés du secrétariat et les gens de service du Conseil, dans les proportions établies par la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Sur la proposition verbale de M. le Sénateur, Préfet de la Déubérauon . Seine, et sur l'avis du bureau ;
Considérant que la session départementale impose aux employés du secrétariat et aux gens de service du Conseil des travaux extraordinaires dont il est juste de les rémunérer ;
Délibère :
Il y a lieu, pour les causes susénoncées, d'ouvrir sur les fonds de réserve du budget départemental de 1869, un crédit de 3,725 fr. qui sera réparti ainsi qu'il suit :
Au chef de section, secrétaire-archiviste. . . 1 ,000. »
Au chef de bureau. . . 600, »
Au commis principal 400. »
, A 1 commis rédacteur 300. »
A reporter 2,300. »
18 dé^fmhr';.
Report.
A on autre commis rédacteur. . ,
A 2 commis
A 2 huissiers
A 1 garçon de bureau
A 2 garçons de bureau auxiliaires
Somme égale.
Kemercimer.u. y[ j e Président ayant annoncé que l'ordre du jour était épuisé, un membre demande la parole et s'exprime en ces termes :
« Messieurs,
• Avant de nous séparer et au moment où le Conseil Général va terminer ses travaux, j'ai l'honneur de vous proposer de voter des remercîments :
« A notre illustre Président I II n'est pas seulement le plus haut représentant de la science, mais grâce encore à ses connaissances approfondies et à la netteté de son jugement, il dirige avec une supériorité incontestable les travaux multiples de cette assemblée.
« A nos Vice-Présidents appelés, par l'expérience et les services rendus dans d'importantes fonctions publiques, à venir en aide à notre Président !
« A M. le Sénateur, Préfet de la Seine l II a su faire marcher de front, avec une persévérance soutenue, qu'aucune difficulté n'a rebutée, et l'œuvre municipale 'qui rendra son administration à jamais mémorable, et les améliorations de toute nature s étendant non-seulement au nouveau Paris, mais encore à toutes les parties d'un département qui est le cœur de la France, et dont les intérêts sont si étroite-
ment unis à ceux de Paris ! A l'Administrateur éminent 18 décembre, enfin, auquel n'échappe aucun détail de sa vaste administration, et dont l'intelligence, toujours prête, fait jaillir, dans nos discussions, les lumières les plus vives sur les sujets si divers qui y sont traités !
« A M. le Préfet de Police, qui au milieu de circonstances exceptionnelles et des agitations de ces derniers temps, a su, avec autant de modération que de fermeté, maintenir l'ordre, assurer la sécurité de tous, et éviter le retour de troubles dont le souvenir était presque effacé de nos esprits !
« A M. le Secrétaire, qui, à une capacité éprouvée, sait joindre la précision et la clarté dans la rédaction de nos procès-verbaux I
« A nos Vice-Secrétaires, dont le dévouement éclairé assure à notre Secrétaire un concours précieux I
« Enfin, Messieurs, je vous propose encore, avant de nous séparer, de voter des remerclments aux membres du précédent Conseil Général, dont l'expérience consommée est si utile à leurs nouveaux collègues, et particulièrement à ceux qui, par des circonstances diverses, — et en emportant nos vives sympathies, — n'ont pu continuer de faire partie de cette nouvelle assemblée ; pour le concours éclairé et dévoué donné par eux aux affaires de la Ville de Paris et du Département, pendant la féconde période à laquelle leurs noms sont indissolublement attachés I »
M. le Président remercie l'honorable membre des sentiments qu'il vient d'exprimer. Il regrette l'absence de M. le Préfet de la Seine et de M. le Préfet de Police, mais il sera heureux de reporter fidèlement à ces deux éminents magistrats les paroles qui les concernent.
Les anciens membres du Conseil ne peuvent qu'être vivement touchés du précieux témoignage de sympathie qui vient de leur être donné au nom de ses collègues, par un des nouveaux Conseillers. Il se félicite de voir le meilleur accord continuer à régner dans le Conseil reconstitué, qui a accepté, avec un entier dévouement, la mission que TEm-
18 décembre, pereur a voulu lui confier, au moment où un régime plus libéral allait être inauguré.
Il espère que l'initiative hardie, prise par l'Empereur pour asseoir en France la liberté parlementaire, affermira sa dynastie et assurera à jamais l'alliance de l'ordre et de la liberté.
de la session.
Clôture Personne ne réclamant plus la parole, M. le
déclare close la session ordinaire de 1869, et lève la séance à cinq heures.
L'assemblée se sépare aux cris de : Vive l'Empereur !
