SECTION IV

De la Révolution de 1830 à la Révolution de 1848.

Ordonnance du 27 août 18S0 (1).

Quanta Tordonnance réparatrice, elle parut le 27 août 1830.

(I] Entre lordonnance du 10 mars 1825 et laRëvolatioa de 1850, on trouve, no^ tamment :

i S fëwrier i %%%, — Décision du ministre de la justice.

(( Un avoué dont la nomination est révoquée ne peut être admis au Tableau des « Avocats n {Analyse des circulaires, etc., par M GILLET),

tu murs 1999. — Décision du ministre de la justice.

tf La présence au Barreau d'un seul avocat suiSt pour nécessiter la confection « d*un Tableau. » — f Analyse des circulaires, etc., par M. GILLETj.

% JaMwier 19911. — Décision du ministre de la justice.

u Le Tableau des Avoeats doit énoncer la date de leur réception. — La présence u du Barreau d*un seul avocat suffit pour nécessiter la formation d'un Tableau. » — f Analyse des circidatres, e te, par M, GILLETj.

19 aoÀt 19911. — Décision du ministre de la justice.

« Les consultations signées par les avocats, lors môme qu'elles sont gratuites, et (( qu'elles ne sont pas produites devant les tribunaux, doivent être écrites sur papier (c timbré. » (Loi du 15 brumaire an YII, art. 12. Avis du Comité des Hnanccs. V. Décision du 28 janvier 1809). — {Analyse des circulaires, etc., par M. GILLET).

t*' décembre 1999. — Discours prononcé à l'ouverture des Conférences de la Bibliothèque des Avocats, par M. DUPIN abic, bâtonnier de l'Ordre.

M, Dupin y traite de la profession d'Avocat, des études qu'elle exige, des devoirs qu'elle impose.

Les Stagiaires y trouveront, entre autres^ ce passage :

u Aimons notre état, c'est le mojen le plus assuré d*y réussir et de s'y trouver « licureux. Efforçons nous d'honorer notre profession ; et, pour cela^ ne craignons

Celle ordonnance rendiia rassemblée générale ledroilde nommer

« pas de uous en former une trop haute idée. -^ Jamais nous ne diront rien d'elle, « qui puisse égaler ce qu*en ont dit avant nous les plus illustres magistrats, d'Agnes- M seau surtout* Ce sentiment ne peut pas nous être imputé à vanité, car il n'engendre n pour uous que des obligations. £lalter cette noble profession, c est dire que nous « ne pouvons que bien difficilement atteindre à tout ce qu'elle impose de devoirs et

• de sacrifices, à tout ce qu*elle exige de capacité, d'application et de dévouement. « Du reste, si le Barreau moderne reste inférieur à l'ancien, ce sera notre faute ; (( car les grandes occasions de bien faire et bien dire ne nous auront pas manqué !

• De nos jours, en effet, Tétat d'Avocat a acquis plus d'importance encore par le <( développement de nos institutions, par l'établissement du gouvernement repréu sentatif, la publicité des débats judiciaires, soutenue de la liberté de la presse,

• et cette tribune nationale dont le labeur, en variant seulement les formes de Ja

• discussion et du langage, n*est pour nous qu'une continuation de la profession « d'Avocat, puisqu'elle nous offre seulement une cause de plus à défendre, et la (« plus belle de toutes, celle du pays !

« Un gouvernement constitutionnel est éiHinemmeût le gouvernement du droit. « Le mot légitimité dans tonte sa puissance n'a pas d'autre sens. L'ordre légal peut u être raillé par les factieux j il sera toujours ce qu'il j a de plus saint et de plus « respectable à nos yeiix. <-« luterprétes de la législatioui nous saurons en garder « le langage en invoquant son appui ; amis de la régle^ et par là même ennemis

• irréconciliables de l'arbitraire , tout droit blessé trouvera parmi nous des défenu seurs. Fidèles à notre serment envers le prince, envers le pays ^ organes indéfec* u tibles de la justice et des lois, et surtout de cette loi fondamentale, gage suprême V de notre avenir, et à laquelle uous avons, comme au Roi lui-même et avec lui, (( juré d'obéir | le droit public comme le droit privé nous trouvera prêts à faire, (I en toute rencontre, le devoir de notre profession.

« C'est au sein de notre Ordre, que doit se trouver le type de ce courage civil M qui, dans les grandes épreuves de la vie sociale, rend l 'homme capable des plus u généreux efEorts et des sacrifices les plus rigoureux pour obéir à sa conscience, t( et rester fidèle à sa conviction > ^- Ce genre de courage n'exige pas la vigueur « du corps, mais uniquement celle de l'âme : il s'appuie sur des doctrines arrêtées « et dont on s'est bien rendu compte ; il lui faut une vue nette du droit à exercer « ou du devoir à remplir; il exige la fermeté de la vertu, la constance du sage ic qu'aucun revers ne peut ébranler. »

t999. — Encyclopédie moderne par M. COVRTIN » ancien magistrat, et

le Bâtonnier et les vingt membres du Conseil Cl) ; et tout avocat inscrit au Tableau obtînt le droit de plaider devant tous les tribunaux, sans autorisation ; sauf les dispositions de Tart. 295 du Gode d'instruction criminelle (2).

Telles sont les re'formes obtenues après une lulie de vingt ans et grâce à une révolution (3).

une société de gens de lettres, 'S* Barreau* L'article est de M. Courtin^

tA»94 AOÀt t^^O,'-^ Charte constitutionnelle.

Abt, 55. — « Les dcbats seront publics en matière criminelle, k moins que celle (( publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs : et dans ce cas, le » tribunal le déclare par un jugement. — {Bulletin des lois, IX, bulletin 5, 59. — Duvergicr, T. XXX, p. ilO).

tSSO. -^ Profession d'Avocat, — Recueil de pilces concernant V exercice de cette profession, dédié au Roi par M. DU PIN aîné, avocat à la Cour royale de Paris, bâtonnier de l'Ordre. î vol. in-8«, f830.

Cet ouvrage est, sous un autre titre ^ la cinquième édition, considérablement augmenlécy des Lettres sur la profession d'Avocat et bibliothèque choisie des livres de droit qu'il est le plus utile d'acquérir et de connaître, par CAMUS,

M. Dupin avait été Téditeur, en i 81 8, de la quatrième édition. La cinquième, be'au' coup plus ample, est trè^complète. Le second vplun^e est consacrée Ip bibliographie.

(1) Art. Ict3.

(2) Art. 4.

(5) 99 wm^Â tSSO. -*- Ordonnance du Roi contenant des dispositions sur l'exercice de la profession d'Avocat,

Le préambule constate qu*il s'agit « de faire cesser, dès ce moment, par des dispor « sitions provisoires, les abus les plus graves et les plus universellement sentis. »

Et l'art. 5 porte : « Il sera procédé dans le plus court délai possible à la révision « définitive des lois et règlements concernant l'exercice de la profession cl'Avppa^. >> Bulletin des lois, IX, bulletin 0, 7; liO.

Dfivergier, T* XXX, p. i^%.

Ordonnance du 30 mars 183 S (1).

Cinq années étaient à peine écoulées, que cet esprit de faveur nous avait abandonnés, et qu*une ordonnance du 30 mars 1835 nous rattachait, non sans résistance, à la Cour des pairs, comme Barreau spécial y pour y subir, en matière politique, les nominations d*office que rejetaient les accusés, et nous voir frapper, au besoin, par la

(1) ËDtre lordonnance da 37 août 1850 et celle da W mars 1855, ontrooye, notamment :

%% octobre tSSO. — Circulaire du ministre de la justice.

« On recommande de requérir des officiers ministériels et des avocats le serment « prescrit par la loi da 51 août 1850. » f Analyse des circulaires, etc., par M* G IL* LETJ,

De 1850 à 1848, le serment a été celui-ci : « Je jure fidélité au Roi des Français, « obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume, de ne rien dire <c ni publier, comme défenseur on conseil, de contraire aux lois, aux règlements, « aux bonnes mœurs» à la sûreté de l'État et à la paix publique 3 et de ne jamais a m'écarter du respect dû aux tribunaux et anx autorités publiques. »

%% noTcmbrc 1989. — Discours prononce à l'ouverture des Conférences de la Bibliothccjue des Avocats, par PARQUIN, bfttonnier.

Les Stagiaires, entre autres passages, liront celui-ci : « M. Dupin, dans un de ses « meilleurs ouvrages, demandait spécialement la libre défense des accusés 5 moi « je veux la libre défense partout, au civil comme au criminel. Je la veux, non « dans noire intérêt privé, non pour satisfaire à une vaine ardeur de parole, que le « bon sens public aurait bientôt proscrite et condamnée, mais dans l'intérêt sacré « de nos clients, pour éviter des erreurs presque irréparables, pour la meilleure, u pour la plus parfaite distribution de la Justice ; car, je le dis encore, je ne con- « çois pas de bonne, de Saine justice, sans une complète liberté dans la défense. »

Parquin , né à . . • . , le 5 décembre 1785 , bâtonnier en 1853-1855 et 1855- 1 854, — mort k Paris le 20 février 1859.

mal t9SS. — Projet d'ordonnance sur l'exercice de la profession d'Avocat

juridiction disciplinaire d*iine assemblée dont nous n'avions pas rhonneur d'être connus^ et qui^ pour devenir, momentanément, une Gourde justice^ ne se dépouillait pas entièrement de son caractère et de ses passions politiques (1).

et la discipline du Barreau^ rédigé par le Conseil, k la demande de M. Barthe, garde-des -sceaux I et remis à ce ministre.

Les stagiaires le trouveront dans Y Appendice, à la suite de ce Discoars.

Z9 noTemlire 1984. — Discours sur V alliance entre le Barreau et la Magistrature, par Philippe DUPIN^ bâtonnier.

Entre autres passages, les Stagiaires y liront celui-ci :

(( A chacun ce qui lui appartient : c'est la devise de la Justice.

i( La Magistrature a droit à nos respects ^ mais Iç Barreau a droit à des égards.

« Il a besoiq surtout de voir respecter son indépendance \ c'est en elle seule qu'il (( peut trouver la force nécessaire pour accomplir sa missipn. Elle seule peut « communiquer à ses paroles de l'éclat et de l'énergie ; tout ce qui n'est point (( libre est sans dignité.

« D'ailleurs, si le Barreau revendique, comme unique privilège, celui de Tindcu pendance, c'est moins pour lui que pour ceux dont il doit être l'organe. Toutes « les libertés, tous les droits peuvent être attaqués; ils peuvent dès lors avoir « besoin d'èlre défendus, et viennent se résumer en quelque sorte dans la liberté « de la défense. Celte liberté est donc 1^ garantie de Routes les autres; et comme (( elle se personnifîe dans l'avocat^ on peut dire que l'indépendance du Barreau est (( le patrimoine de tous les citoyens, n

Philippe Dupin, bâtonnier en 1854-1855 et 1855-1856, — né à Varzy, le 6 octobre 1795. — mort à Pise, le U février 1846.

(1) 80 marA tSS5. -^ Ordonnance du Roi portani règlement sur l'exercice fie la profession d'Avocat devant la Cour des Pairs.

Tout avocat peut plaider devant la Cour des pairs; ceux du Barreau de Paris peuvent seuls être désignés d'office. — Mêmes droits, mêmes devoirs pour les Avocats, mêmes pouvoirs disciplinaires pour la Cour et son président, qu'en Coi^r d'assises.

Bulletin dés lois, IX, Bulletin 0, 1'» section, 556, STSQ. Duvergier, T. XXXV, p. 65.