V., cependant, la loi du 5 septembre i807. -^ Suprà, p

D'après nos usages, il est interdit aux Avocats du Barreau de Paris^ qui sont nommés d'office, de recevoir quoique ce soit de leur client ou de sa famille, soi| en matière civile, soit en matière criminel!^.

Code pénal (1).

En iSlO, le Gode pénal étendit aux injures et aux imputations écrites ou verbales de la défense les dispositions du Gode de procé-^ dure relatives au trouble de l'audience ; et, en punissant la révélation du secret, il atteignit l'avocat qui pourrait trahir les confidences, que, chaque jour, la nécessité des affaires amène à verser dans son sein (2).

(I) £utre décembre iSOS elle II février 1810, on trouve, notamment ;

H 9 Janirler 1 900. -^ Dèçisiofp ministérielle sur le timbré.

R Les mémoires, les consultations, les observations et les précis signés par les tf avocats sont sourai$ au droit de timbre. » r— (Analyse fies circulaires , etc., par M. GILLET).

(i) Art. 577 et 578.

Le Ci^de pénal, décrété en plnsie;iirs parties du 12 au 20 (éyrier .ISIp» i^ été promulgué du 22 février ^u 2 mars 18 IQ.

Décret impérial du 44 décembre 1810.

Enfin, arrive le de'cret impérial du 14 décembre 1810, obtenu pai les persévérantes obsessions de Gambacérès (1). Ce décret, tant désiré, trompa bien des espérances.

(1) (( Ce décret, dès son origine et toujours depuis, n'a pas cessé d'élre Tobjct « des protestations de TOrdre^ et d'une émission constante du désir de le voir a réformer, surtout en ce qui touche le mode de nomination du Bâtonnier et du a Conseil de discipline, et la suppression des Assemblées générales où l'Ordre u entier était appelé a prononcer sur la radiation de ses membres , et sur les (( questions qui intéressaient toute la profession.

f' Napoléon était extrêmement prérenu contre les avocats. 11 détestait leur in- (c dépendance et leur esprit de controverse. Un premier projet lui ayait été pré- « sente 5 il le repoussa avec colère , et le renvoya à l'archi- chancelier avec une (( lettre que j'ai vue lors de la levée du scellé administratif apposé au domia cile de M. de Cambacérès en 18âi, et sur laquelle j'ai copié cette boutade a plus digne d'un dey d'Alger que da chef d'une nation civilisée : a Le décret <( est absurde : il ne laisse aucune prise , aucune action contre eux. Ce sont des « factieux, des artisans de crimes et de trahisons; tant que j'aurai l'épée au coté, « jamais je ne signerai un pareil décret 3 je veux qu'on puisse couper la langue « à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. »

« Pour plaire à ce grand homme, il fallut ajouter diverses entraves, par e^cemple u le droit d'empêcher un avocat d'aller plaider sans permission horë du ressort de (( la Cour, la faculté au Grand- Juge ministre de la Justice de priver un avocat de tt son état en le rayant du Tableau, et de lui appliquer^ de son autoriU, telle autre « peine de discipline que bon lui semblerait. 9

M. DUPIN , Profession d'avûcac, — Recueil de pièces concernant V exercice de cette profession, 1830, T. I*"', p. 132.

Les stagiaires retrouveront cette anecdote dans le réquisitoire prononcé par M. Dupin, devant la Cour de cassation, le 10 avril 1834 {Réquisitoires, etc.*. • T. V^ , p. 189), et dans les Règles sur la profession d'Avocat de M. MOLLOT, p. 155.

Ils verront, du reste^ dans le décret même, combien difiera le langage officiel du

A qui veut être avocat, un serment , à la fois politique et professionnel, est imposé (1).

A qui veut faire partie de l'Ordre , Tinscripiion au Tableau est ordonné (2).

A qui veut être inscrit, un siage de trois ans est prescrit (3).

Le décret confie I^l première formation du Tableau aux Présidents et

langage inlime , car ils pourront lire dans le préambule les phrases snivantes , déjà relevées par Paillet, dans son Discours de 1859 :

u Napoléon Lorsque non^ nous occupions de l'organisation de l'Ordre judi-

« cîaire et des moyens d'assurer à nos Cours la haute considération qui leur est « due, une profession dont V exercice influe puissamment sur la distribiuion de la (( Justice a fixé nos regards ^ nous avons, en conséquence, ordonne, par la loi du (c 22 ventôse an XII, le rétablissement du Tableau des Avocats, comme un des <( moyens les plus propres à maintenir la probité^ la délicatesse^ le désiTuéresse- « nunty le désir de la conciliation j V amour de la vérité et de la justice, un ztte « éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état, etc »

Et, ailleurs, le préambule parle encore de la liberté et de la noblesse de notre profession.

(i) (( Je jure obéissance aux Constitutions de l'Empire, fidélité à l'Empereur ; de ne (c rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, u à la sûreté de l'État et à la paix publique } de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques^ de ne conseiller ou défendre « aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience. » (Art. 14).

(2) Art, 9.

(5) Art. 12.

ProcureurS'-Généraïux: y sous Topprobation du G/yi/îrf-Zi/^^, avis pris de quelques anciens; c'est le Conseil de discipline qui procédera aux formations suivantes (1).

A la première, on n'admettra que des licenciés pouvant donner renseignemenis suffisants sur leur capacité^ probité, délicatesse, bonnes vie et mœurs (2).

Il y a incompatibilité entre la profession d'Avocat et les fonctions de juge, préfet, sous-préfet, greffier, nouire, avoué, les emplois a gage, ceux d'agent comptable, et toute espèce de négoce.

L'agent d'affaires est exclu (3)«

Le Bâtonnier est, chaque année, nommé par le Procureur^Géné-'

ml (4).

Notre Conseil de discipline^ composé de quinze membres, doit être nommé, chaque année, par le Procareiir^Généial, sur une liste de trente candidats, élus en assemblée généralci et choisis parmi les deux tiers des plus anciens (5).

Veiller à la conservation de Thonneur de l'Ordre; maintenir les principes de probité et de délicatesse qui font la base de la profes-

(1) Art. i, 4 cl 6.

(2) An. 5.

(5) Art. 18.

(4) Art. 21.

(5) Art. 19 et 20.

sîon ; réprimer les infractions ei les fautes ; porter une attention particulière sur les mœurs et la conduite des stagiaires ; au cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prolonger d'une année la durée du stagCi et, même^ refuser l'admission au Tableau; pourvoir a la défense des indigents par l'établissement d'un bureau de consultations gratuites et des défenses d'office ; avertir, censurer, réprimander, interdire , rayer du Tableau, — telles sont les fonctions du Conseil de discipline (i), qui ne statue , d'ailleurs , qu'au premier degré, quand il prononce la censure, la réprimande, l'interdiction ou la radiation (2).

L'Ordre ne peut s'assembler que sur la convocation du Bâtonnier eipout un objet unique^ l'élection des candidats au Conseil. Pour cet objet même, il faut l'agrément du Procureur Général (3).

Toute autre délibération est frappée des peines sur les associations et réunions illicites.

Une radiation i sans rétablissement possible , menace ceux qui se coaliseront pour déclarer , sous quelque prétexte que ce soit ^ qu'ils n'exerceront plus leur miuistère (4)4

lOo

Ce décret notts rend le chaperon ) il donne, même, aux Docteurs celui de leur grade, le chaperon rouge (5).

{\) Art. 25, U et 25.

(2). Art. 29.

(5) Art. 21 et 53.

(i) Art. 33 et 34.

(5) Art. 55.

Nous ayons deux chaperons j Tun, en simple étoffe noire, sans fourrarc, pour les

t Ho

Il nous prescrit de parler debout et couverts; mais nous devons nous découvrir, quand nous prenons les conclusions ou quand nous lisons les pièces (!)•

Pourquoi celte différence?

Parce qu'en lisant les conclusions et les*^ pièces, nous remplissons l'office de l'avoué, à qui les lois et les usages ne permettent pas de rester couvert lorsqu'il parle à la Justice, sa personne étant, alor^^ considérée comme la personne même du plaideur.

Quand nous plaidons^ au contraire, c'est notre office propre que nous remplissons, soit que nous parlions directement au juge, soit que nous lisions les lois, les auteurs, les arrêts.

Or, cet office ne consiste pas à représenter le client, puisque celuici n'est pas lié par notre parole , et que l'avoué seul est le dominus litis. C'est, de notre part, un acte de protection libre et toute volontaire,

Et cette protection, on le comprend, ne peut s'exercer honorablement et efficacement pour la justice, pour les plaideui^ et pour nous, que si l'indépendance la plus entière l'accompagne.

Si donc nous avons le droit de rester couverts devant la magistra-

aucîiences ordinaires j l'autre, avec fourrure blartche, pour les audiences solennelles et les cérémonies.

Quant au chaperon de docteur, ceux d*eDtre nous qui ont ce grade ne le portent jamais.

Ce chaperon est en soie, de couleur rouge, bordé d'hermine.

( Décret impérial, concernant V organisation des Écoles de dmit^ 4* complémentaire, an XII; Bulletin des lois, IV, bulletin 15, 259. — Duvergier, T. XV, p, 86. — Arricè qui règle le costume des projcsseurs des Écoles di médecine; 20 brumaire an XI J. — Bulletin des lois, 111, bulletin 529, 5592. — DuvergieVj, T. XIV, p. 272).

(1) Art. 55.

ture» quoiqu'elle représente la majesië du Souverain, et si elle-même ^ nous y invite toujours^ c*est que ce signe de liberté' est destiné à rappeler sans cesse, et à nous et aux autres, cette indépendance, sans laquelle il n'y aurait ni défense, ni, par conséquent, justice.

Aussi, conservons-nous ce droit devant toutes les juridictions, de quelque nature qu'elles soient^ et Tun de nos plus célèbres confrères Ta porté dans l'enceinte même de la chambre des députés, assemblée politique, jugeant politiquement, instituée accusatrice et juge dans sa propre cause, parce qu'on avait trouvé que la magistrature ne la vengeait pas suffisamment (!)•

Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare . que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la Plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations;

(i) si On sait que chez les anciens, le bonnet qui couvrait la tôte était le signe de « la liberté. En France, les avocats plaidaient ainsi couverts, même devant le Roi, « — Indice alphabétique des Avocats, à la fin du dialogue de LoyseL Coquart, a p. 52.

« M. Dupin rapporte, T: 1, p. 87, que, dans 1 aiFaire du maréchal Ney, le chan« « celier, M. Dambraj, ne permit pas aux avocats de se couvrir devant la Chambre (f des Pairs; mais, qu'en 1821, dans l'affaire de la conspiration du mois d août, leur (( droit leur fût rendu ; il est incontesté aujourd'hui. M. Barthe , plaidant à la Cliambre des Députés pour le Journal du Commerce, allait «e couvrir, lorsque « M. Rayez, alors président, lui en fit lui même l'invitation.

(c L'avocat s'assied, quand il ne parle pas. A Rome, il y avait certains tribunaux « où les avocats plaidaient assis. -f- Qiiintilicn, de Orat,, Lib^II, cap. m j — Pline, te épist. 17, 2 5 — Coquart, p. 51 , »

M. MOLLOT, p.i07.

de nous livrer à des discours superflus» à des injures et personnalisés offensantes ; d'avancer aucun fait grave coatre l'honneur et l^ répur tation des parties^ à moins que la nécessité de la cause l'exige et que nous n'en ayions charge expresse; enfin» de respecter et les lois, et les autorités, et cette magistrature» que nous entourons d'ui^eyénéra* tien aussi ancienne que notre Ordre lui-même (1)^

Mais le décret est en dehors de toutes les traditions» lorsque» indé^ pendamment des énormités que vous venez de remarquer dans cette analyse» il reproduit l'article de l'ordonnance de Blois sur les reçus d'honoraires (2)j lorsqu'il crée une défense d'office en matière civile, hors du cas d'indigence (3) ; lorsqu'il nous interdit de plaider hors du ressort de la Cour où nous sommes inscrits» sans la permission du Grand Juge (4); — et, surtout» lorsqu'il permet au Çrand-Juge de punir^ de sa pleine autorité, et» même^ de rayer un avocat du Tableau (5).

(t) Art. 36, 37 et 38.

(2) Art. 44.

(5) Art. 44.

(4) Art. 10.

(?) I,.a (Uspositioa relative ai;i Grand-Juge est précédée de l^rt. .^9 , relotif n^i pouvoir des tribunaux, et qui est ainsi conçu : « Si un avocat, dans ses plaidoirie^ i( ou dans ses écrits, se permettait d*altaquer les principes de la nionarchie et les u constitutions de l'Empire, Içs lois et les autorités établies, le irijjunal, saisi de (( l'affaire, prononcera sur-lc-zcbamp, sur les conclusions du ministère public, l'une w des peines portées par Tart. âS ci-dessvis ; sans préjudice des poursuitcjs extraoru dinaires, s'il y a lien.

« Enjoignons à nos procureurs jçjt à cçux qui en font les fonctions, de veiller, à (( peine d ea répondre, A Tes^^cution du prjpsent article. )i

Quant à Tart. ^40, relatif au Grand-Juge, voici ce qu'il porte :

« Notre Gra-td-'Jnge, ministre de la justice, pourra, de son autoriti et selon les « cas, infliger à un avocat l'une des peines portées en r,artic!e ci-dessus cité- »

La résurrection de notre Ordre était, en soi, chose très-bonne et très«sage : mais on mesure facilement la distance qui sépare l'institution relevée en 1810 de Tinstitution tombée en 1790. Tout ce que celle-ci avait de puissance et de force nous était refusé, pour passer aux mains du Procureur-Général et du Grand-Juge (1).

Aussi, le décret fut-il Tobjet d*incessantes réclamations, qui n^ont abouti que vingt ans plus tard, en août 1830.

Voyons ce qui s*est passé dans l'intervalle .

(i) 14 décentlire iSfO. — Décret impérial corUenantrtglenient sur l'exercice dt la profession d'Avocat et la discipline du Barreau,

Bulletin des lois, IY,balletio 552, 6177.

DuvtrgUtr, T. XVII, p. 256,

SVIII

Décret du 3 octobre 1811 (t).

Nous avions, auirefoîs^à Farchevêché, une magnifique bibliothèque due aux libéralités de nos confrères et du gouvernement.

En f790, nous l'avons perdue, et un décret du i^ juillet 1793 en ordonna le transfert partiel au comité de législation^ Diverses bibliothèques, et, spécialement, la Cour de cassation, le Conseil d'État, et le Louvre en ont reçu des parties considérables. Malgré toutes nos démarches, et quoique chacun de nos livres soit encore frappé de notre estampille, on n'a jamais voulu nous les rendre.

Mais^ afin de nous aider à les remplacer^ et, en même temps, afin d'augmenter les secours destinés à nos confrères dans le besoin, un décret du 3 octobre 1811 a ordonné qu'à chaque prestation de serment un droit de 25 fr. serait payé (2).

C'est grâce à cet impôt, augmenté des dons de quelques ancidns et

(i) Entre le 14 décembre 1810 et le 3 octobre 181 1, on trouve, notamment :

19 Juin i 91 1 . — - Décret impérial contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais, (Bullelia des lois, IV, balletin , 7035).

(2) 8 octobre 1911.— Décret impérial qui ordonne, pour les causes y énon-cées, la perception d'un droit de vingt-cinq francs sur chaque prestation de serment des Avocats qui seront reçus à la Cour impériale de Paris. Bulletin des lois, IV, bulletin 396, 7336.

Duvergier, T. XVIII, p. 24.

Ce décret a été étendu à d'autres Cours. — V. spécialement pour Nancy, le décret du 7 août 1812. {Bulletin des lois, IV, bulletin 446, 81 88. — Duvergier, T. XVIll, p. 165).

de vos cotisations annuelles, que vous devez la possibilité de consulter^ quand il vous plait, les savants auteurs qui> rangés en silence autour de cette salle , écoutent vos plaidoiries > et, pour faciliter vos travaux , tendent perpétuellement vers vous leurs mains pleines de trésors.

Quant k l'autre usage de nos fonds, j'espère assez de vos succès pour croire que vous n'en aurez jamais besoin, — quoiqu'il faille vous prévenir, au seuil de la carrière, qu'on est moins certain d'y rencontrer la fortune que le travail.

~ uo —

Décret du 2 juillet 1812 {\).

Le décret de 1810 ne nous donnait qu'un droit partagé.

Un nouveau décret décide, le 2 juillet 1812, que devant les Cours» et les tribunaux de cheMieu les causes ordinaires seront plaidées par les avocats seuls ; — et que les avoués pourront, dans celles dont ils seront chargés, plaider uniquement les incidents de procédure et tons ceux de nature à être jugés sommairement (2).

Ce décret oblige Tavocat nialade à instruire le président^ par écrit, avant l'audience, et à renvoyer les pièces à l'avoué, cas auquel la cause peut être plaidée par l'avoué ou remise au plus prochain jour. Il en est de même lorqu'au moment de l'appel de la cause, l'avocat sera engagé à l'audience du même tribunal séant dans le même temps (3).

Hors ces deux cas, lorsque l'avocat, chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne se sera pas trouvé à l'appel de la cause, et que^ par sa faute, elle aura été retirée du rôle et n'aura pu être plaidée au jour indiqué, il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise et aux dommages et intérêts du retard envers la partie, s'il y a lieu (4).

(1) Entre le 5 octobre 1811 et le 2 juillet 1812, on trouve, notamment:

5 fëTrier 1919. <*- Décision du ministre de Injustice: k II ne faut pas employier » la Toie de la sommation a Tëgarcl des Conseils nommés d'office aux accusés : il « suffit qu'il leur soît adressé une simple invitation, soit par le président, soit par le « greffier, au nom du président. fAiicdyst des circtdaires^ tùc, par M. GlLLETj^

(3) Art. i, S et 3.

(5) Art. 6 et 7.

(4) Art. 8.

Enfin, le décret ordonne que les avocats seuls porteront la chausse et parleront couverts (1).'

Ainsi, l'avoué, même autorisé à plaider, doit plaider tête nue ; et^ même licencié, ne peut, en plaidant, porter le chaperon (2).

(i) Art, 12.

(i) 9 Juillet 1919. — Dtcrtt impérial sur la plaidoirie dans les Cours impériales et dans les tribunaux de première instance»

L'art. 5 porte, aussi, qn'au cas d*absence ou dé refus des avocats, les avoués peuvent être autorisés k plaider.

Bulletin des lois, IV, bulletin 440, 8101 * Duvergier, T. XVIII, p. 1 57.

SECTION m-

De la Restauration à la Révolution de juillet 1830,

Lot du SU octobre i8i 4 (1).

L'Empire tombe ; la Restauration arrive ; et la loidu^i octobre 1814 déclare que les mémoires sur procès, signés d'un avocat ou d'un

(1) Entre le 2 juiUet 18iS et le 21 octobre 1614, ou trouve, noUmment :

1919. — Discours sur la profession d'Avocat, prouoncé à l'ouverture d'une Conférence particulière, par BILLECOQ.

Il considère Tavocat, successivement, à Ventrëe, dans le milieu, et au terme de sa carrière.

Les Stagiaires y trouveront d'excellentes règles professionnelles.

Il débute ainsi :

a 11 existe, dans Tordre de notre société civile, une profession dont Texercice (f mène le plus souvent l'homme à la considération publique, quelquefois à la gloire, « presque jamais à la fortune.

« Cette profession condamne ceux qui l'embrassent à un travail perpétuel : Elle « leur impose l'obligation d'une étude constante et le fréquent sacrifice des plaisirs, i même les plus innocents. L'occupation doit y être une habitude, l'instruction un « besoin, l'amour du bien une passion, l'utilité d^autrui tout à la fois un but, un «c stimulant, une récompense. En un mot, apprendre sans cesse, vivre dans un cours « non interrompu de soins nécessaires et d'actions importantes, demeurer conti- « nuellement tributaire de cliaque famille , de chaque individu, ne pouvoir conu quérir que par tous les genres de privations et de dévouement l'expérience des « hommes et des choses, la confiance des citoyens, et une réputation honorable ; telle est, Messieurs, la destinée de cette profession, qu'aux principaux traits « sous lesquels je viens de la dépeindre, vous connaissez pour être celle de l'avocat, (( Tels sont, eu effet, ses devoirs 5 telle y est la condition des succès, depuis le noviciat tt le plus tendre jusqu'à la consommation de la plus longue carrière. » -^ {A?tnales ihi Barreau français ou Choix de Plaidoyers et Mémoires les plus remarquables, tant en mature civile que criminel le, depuis Lemaistre et Patru jusqu'à nos jours ^

avoué, peuvent êire publiés librement et sans examen ou censure préalable, quel que soit le nombre de leurs feuilles ; quoique la censure atteignit tout écrit de vingt feuilles ou au-dessous : ils sont, aussi, dispensés de la déclaration et du dépôt comme sous l'ancien droit (!)•

avec une notice sur la vie et les ouvrages de chaque orateur, par une société de jurisconsultes et de gens de lettres^ — T. IX, p» 270),

Billecocq (Jean-Baptiste-Loois-Josepb), bâtonnier en 1821-1822, «- 1822-1823,

— né à Paris, le 31 janvier 1765, — mort le 15 juillet 1829.

tStS. -— Histoire des Avocats an Parlement et du Barreau de Paris» depuis Saint^Louis jusqu'au it octobre il 90 ^ par FOU RN EL, ancien avocat au Parlement de Paris j 2 vol. in-8% Maradan, 1 813.

Cet ouvrage a ëte suivi d*an volume publié en 1816, sous ce titre : Histoire du Barreau de Paris dans le cours de la Révolution, Fournel en est également Fauteur, mais il n'y a pas mis son nom.

Il a publié aussi d'antres ouvrages :

Traité sur le Voisinage, Y Adultère, la Slduction, elc.

Fournel CJean-FraïupisJ, bâtonnier en 1816*1817, — né, à Paris, en 1745, — mort, à Paris, en juillet 1820.

4 Juin t9t4« -«* CJiarte constitutionnelle , — dont l'art. 64 ordonne la publicité des débats en matière criminelle. — {Bulletin des lois. Y, bulletin 17, 133.

— Duvergier, T. XIX, p. «9).

1914. — Guide de l'Avocat, par GIBAULT, avocat, docteur régent de la Faculté de droit de Poitiers. — Paris, Beaucé^ in- 12.

(!) tA octobre i»t4. — Loi relative à la liberté de la Presse. Bulleiin des lois^ Y, bulletin 57, 395.

Duvergier, T. XIX, p. 221.

Lo%du17maH819 [X).

Nous parlons^ souvent et bien haut, de la liberté dont nos discours et nos écrits ont besoin ; mais il n'y a rien de plus opposé à la liberté que la licence , et si Tune doit nous être donnée comme principe^ l'autre doit être sévèrement punie.

Aussi, en 1819, V article^ de la loi du 17 mai déclara- t*il que les discotirs prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneraient lieu a aucune action en diffamation ou injure ; mais que, les juges saisis de la cause, — c'est-à-dire les meilleurs appréciateurs des nécessités de la défense, — pourraient, en statuant sur le fond, sup-

(1) Entre la loi cla21 octobre ISlIet celle du 17 mai 1819, on trouve, notamment:

%% ATril iSi5. — Acte additionnel q,ux Constitutions de V Empire. Art. 55. — « Les débats ea matière criminelle sont pablics. m — (Bulletin des lois, VI, bulletin 19, 112. — Dmergier, T. XIX, p. 405).

Octobre 1915. — Libre défense des accusés, par M. DUPIM, — avec cette épigraphe : te Frovideut humano generi causaram patroni, qui gloriosœ ^ oci^ cout u fisi munimine, laborantium spem, vitam ac posteros défendant. »

Excellent et courageux petit livre sur l'un des devoirs capitaux de notre profession.

{Opuscules de Jurisprudence, par M. Dupin, etc. r- 1851, p. 661).

191 •. — Essai d^instiùiuions oratoires à l'usage de ceux qtd se destinent au Barreau, par M. DELAMALLE, ancien avocat au Parknunt de Paris, et bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour royale, etc. — 2 vol. in-8'. Paris, i81§.

DelamcUle fGaspard-Gilbert)y bâtonnier, en 1811-1812,— né le 2^ octobre 1752, •— mort le 25 avril 1854.

1919. — Quatrième édition des Lettres sur la profession d'Avocat et bihliothiijue cîioisie, elc , de CAMUS j augmentées de plusieurs lettres et autres pièces i^térpssanles, etc , par M, DUPIN*

primer les écrits diffamatoires ou injurieux^ prononcer des dommages et intérêts, faire des injonctions aux avocats, et, même, les suspendre. Il fut dit, aussi^ que les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture soit a l'action publique soit à l'action civile des parues, lorsqu'elle a été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers (i).

(I) Il mai 19111. — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication^

Bulletin des lois, VII, bulletin 878, 6144.

Duvergier,!. XXI l, p. «47.

\li

Ordonnance du 27 février i822{i).

Le décret de ISlOavait permis la Plaidoirie de toutes affaires aux avoués des tribunaux situés ailleurs qu'au chef-lieu; une ordonnance du ^1 février 1822 décida que ce droit ne leur appartiendrait que

(i) Entre la loi du 23 mai 1819 et celle du 27 février 4822, on trouve, notamment :

14 novembre t%%0. — Discours prononcé par M . DELAHAYE, bâtonnier.

Ce discours a pour objet le Travail de l'avocat. Les stagiaires le liront avec plaisir et avec fruit.

« LMiomme, dit le bâtonnier, est né pour le travail ^ mais celui qui se destine à u la noble profession d'Avocat, se soumet^ par I^, plus particulièrement, au travail , « à un travail qui doit commencer presque avec Tenfance, et qu'il ne cessera qu'en

« cessant de vivre i. •

u Et coramient, en eŒet, espérer de pouvoir réussir dans la profession d'Avocat, sans « cetle assiduité, cette persévérance que nous vous recommandons 7 Quand on fait (( attention à tout ce que doit savoir et savoir parfaitement un avocat, pour se faire <( un nom, il est inconcevable que le court espace de notre jeunesse, de notre vie <( suffise pour y arriver.

(( L'étude des lois, si étendue, si difficile, si épineuse, n'est qu'une partie des .connaissances qu'il doit acquérir, elc •

Delaliaye, bâtonnier en 1820-1824, né à , le , — mort

à , le

Les Discours ilts Bâtonniers , depuis le rétablissement de notre Ordre, fournissent un recueil précieux, que les Stagiaires trouveront à la Bibliotbèque.

Cependant je n'en indique, ici, que quelques-uns , ne pouvant , sans sortir du cadre qui m'est tracé, en citer d'autres que ceux spécialement relatifs à nos règles écrites ou traditionnelles. — Mais je dois dire qu'il n'en est aucun dont l'étude ne soit utile, et je renvoie les Stagiaires à la lecture de tous.

J'en dis autant des ouvrages relatifs à notre profession. Je n'ai indiqué que ceux qui se rapportent à nos règles 5 tout ce qui est purement historique ou biographique et tout ce qui ne touche qu'à l'éloquence judiciaire a été écarté par moi. Ainsi; les

dans les tribunaux où le nombre des aTOoats inscrits et des stagiaires serait juge insuffisant pour l'expédition des affaires (1).

Recueils dt Plaidoiries, les Biographies j etc., ont été laissés de côlë, quel. que soit leur mérite et quelle que soit Futilité que les Stagiaires trouTeront à les étudier.

9 » dëcembre i #••. — Lettre du ministre de la justice.

u Le défenseur a le droit de prendre au greffe de la Ccur d'assises communication « de la procédure, d'en extraire les notes et même de prendre des copies. Il n^cst dii <( d'expédition au greffier que pour les pièces dont l'accusé ou son conseil a spéciale lement demandé copie ^ sans cela, les indigents ne pourraient réunir leurs moyens (( de défense. La communication doit être donnée au défenseur en personne on à un <c secrétaire connu pour être attaché à son cabinet, et porteur de l'inviUition de l'aro- «t cat de laisser prendre copie. Elle doit avoir lieu en présence d'un commis gref- <c fier pour prévenir les abus. — Code d'instruction criminelle, art. 29d« » (^Analyse dcscircidaircs, etc, par M. GILLETj,

99 avril 1991* — Circulaire du Minisire de la Justice.

d Un Avocat ne peut être admis à plaider hors du ressort de la Cour où il est inscrit, (( sans l'autorisation du Garde-des-Sceaux 5 la demande contenant l'indication du nom « des parties, de la nature de la cause, doit être soumise préalablement au Bâtonnier M de l'Ordre, qui, en apposant son visa, certifie que l'Avocat réclamant n'a encouru M aucune peine de discipline. Avant d'admettre à plaider un Avocat étranger^ les o Cours et les Tribunaux doivent vérifier s'il a obtenu ou non cette permission . » — Décret du\^ décembre 1810^ art, 10. {Analyse des circulaires, etc., par M. GILLET).

5 novembre 1 99 1 . — Décision du ministre de la Justice, « Toute demande d'un avocat pour aller plaider dans un autre ressort doit, avant « d'être adressée au ministre de la justice, être visée par le bâtonnier de l'Ordre «« près le siège et, a défaut de bâtonnier, par le procureur du Roi. » ^Analyse d.s circulaires, etc., par M. GILLETj.

18 noTembre t S9 1 . -^ Z>i5çotf/v de BILLECOCQ, ùdtonnier, » Ouyerture des Conférences.

Confiance <juc t Avocat doit avoir dans ses Anciens.

(1) •! février tS99. — Ordonnance du Roi qui modifie le Décret du 8 juillet 1812, relative à la Plaidoirie.

Bulletin des lois, VU, bulletin 509, 12219.

Duvfirgier, T. XXIII, p. 4C0.

Ordonnance du 20 novembre i822 (1).

Eniîn^ en 1822^ une Ordonnance parut, qui devait, disait*on, saus^ traire le Barreau aux rigueurs du décret de 1810,

Mais, d'abord, elle eut un préliminaire fâcheux.

Malgré ses dispositions hostiles^ le décret avait, par l'élection de» candidats, laissé une porte entr'ouverte à la liberté; après dix années de patience, le Barreau ouvrit cette porte tout à faitf il ne présenta que des candidats vus de mauvais œil par le gouvernement; ces élections furent déclarées factieuses; — ces^'edoutables factieux étaient MM. Dupin, Persil, Mérilhou, Parquin, Mauguin, Barthe, etc. Une enquête fut ordonnée, mais bientôt abandonnée.

Quant a l'ordonnance elle porte la date du 20 novembre.

Rien n'est plus à notre louange que le rapport qui la précède : D'Aguesseau lui-même n'a pas parlé du Barreau en meilleurs termes que le garde de sceaux de Peyronnet . /

« La profession d'Avocat, y est-il écrit, est si noble et si élevée; « elle impose à ceux qui souhaitent de l'exercer avec distinction « tant de sacrifices et de travaux ; elle est si uiile à l'Etat par les « lumières qu'elle répand dans les discussions qui préparent les

(!) Entre le 27 février 1822 et le 20 novembre 1822, on trouve, notamment:

8 septembre 1999. — Décision du ministre de la justice.

« Les avoués licenciés ne doivent point prendre le litre d'avocat. — Décret du li « décembre 1810, art. 18^ Cass. 19 août 1822. » f Analyse des circulaires, etc., par M. GILLET).

19 novemlire 1999. — Discours de BILLECOCQ, bâtonnier, — Ouverture des Conférences.

Nécessité de l'alliance entre le Barreau et la Magistrature,

<f arrêts de la justice que je croirais manquer à Tun demesclev(ïlrs

« les plus importants, si je négligeais d'attirer sur elle les regards

« bienveillants de Votre Majesté..... L'indépendance du Barreau est

« chère à la justice autant qu'à lui-même. Sans le privilège qu'ont

« les avocats de discuter avec liberté les décisions mêmes que la

« justice prononce, ses erreurs se perpétueraient, se multiplieraient^

« ne seraient jamais réparées ou plutôt un vain simulacre de justice

« prendrait la place de cette autorité bienfaisante qui n'a d'autre

« appui que la raison et la vérité. Sans le droit précieux d'accorder

« ou de refuser leur ministère, les avocats cesseraient bientôt d'ins-

*< pirer la confiance et peut-être de la mériter. Ils exerceraient sans

« honneur une profession dégradée. La justice, toujours condamnée

« à douter de leur bonne foi, ne saurait jamais s'ils croient eux-mêmes

« a leurs récits ou à leurs doctrines, et serait privée de la garantie que

« lui offrent leur expérience et leur probité. Enfin, sans une orga-

« nisation intérieure qui l'affranchisse du joug inutile d'une surveiU

« lance directe et habituelle, cet ordre ne pourrait plus espérer de

« recevoir dans ses rangs les hommes supérieurs qui font sa gloire -, et

« la justice, sur qui rejaillit l'éclat de leurs vertus et de leurs talents,

« perdrait, à son tour, ses plus sûrs appuis et ses meilleurs guides. »

L'ordonnance ne répondait pas précisément à ces pompeux éloges.

Voici ce qu'elle a de nouveau :

Notre Tableau est divisé en colonnes dans lesquelles la répartition est faite par les Conseils de discipline alors en exercice ; et le Conseil se compose annuellement, des deux plus anciens de chaque colonne et des anciens Bâtonniers 3 par là, il n'y a plus d'élection pour le Conseil (1).

(\) ArU 1,5,1

Quant au Bâtonnier et au Secrétaire, c'est le Conseil qui 1rs

choisi i(I).

Des peines indiquées par le décret de 1820, l'ordonnance de 1822 ne conserve que V avertissement , la réprimande ^ Y interdiction temporaire et la radiation^ — auxquelles elle ajoute la déchéance de rang au cas A' interdiction et de réprimande (2).

L'appel est maintenu pour les cas d'interdiction à temps et de radia^ lion ; mais ce n'est pas à l'avocat seul qu'il appartient. Le procureur* général peut, aussi, exercer ce droit; et la Cour^ qui juge en audience secrète, peut aggraver la peine, même sans réquisition du procureur-^général (3),

Le Stage, conservé d'après les bases du décret de 1810, ne donne, cependant, le droit de plaider aux Stagiaires qui n'ont pas vingt-deux ans, que s'ils ont obtenu de deux membres du Conseil de discipline appartenant à la colonne au*dessous de laquelle leur nom est porté, un certiticat visé par le Conseil et attestant leur assiduité aux audiences pendant (Jeux années (4)^

Les avocats inscrits aux tableatix des Cours peuvent seuls plaider devant elles. Ce droit n'est pas accordé à ceux qui ne sont inscrits qu'aux tableaux des tribunaux de première instance (5).

(1) An. 8.

(2) An. i8 el29.

(5) An. 24, 23, 27, Î8.

(4) An. 34, 56.

(5) An. 59, 40,

Quand un avocat inscrit au tableau d'une Cour veut plaider hors de son ressort, ce n*est plus seulement du ministre de la justice qu'il lui faut rautorisatîon, il doit, de plus, obtenir, sur Tavis du conseil dé discipline, Tagrément du premier pre'sîdent de cette Cour (1).

(I) Art. 39.

Diverses autres dispositions de l'ordonnaDCe méritent d'être signalées :

Art. U.

u Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentiments de fidélité à « la monarchie et aux institutions constitutionnelles, et les principes de modération, a de désintéressement, et de probité, sar lesquels reposent Vhonnenr de l'Ordre des « Avocats. — Ils surveillent les mœurs et la conduite des Avocats stagiaires. >>

Art. 58.

<f Les licenciés eu droit sont reçus Avocats par nos Cours royales. Ils prêtent ser- (( ment en ces termes : Je jure d*étre fidèle au Roi et d'obéir à la Charte conslitu- (t tionnelle, de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire (t aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix (f publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités

« publiques. » ^ .

Arc. 41.

u L'Avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son a ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par les a Cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déter- « minées par l'art. 18 ci-dessus.

Aru 43^

tt Toute attaque qu'un Avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou « dans ses écrits, contre la religion, les principes de la monarchie, la Charte, les u lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les « conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel pronon- « cera l'une des peines prescrites par l'art. 18^ sans préjudice des poursuites extraor- « dinaircs, s'il y a lieu*. »

Art. 45.

« Le décret dn 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le Bar- « rcau, relativement aux droits et aux devoirs des Avocats dans l'exercice de leur « profession, sont maintenus. •

A côté de ces dispositions exorbitantes et toutes poIiticjueSj il y a des améliorations.

Ainsi, le pouvoir dictatorial du Grand-Juge a disparu.

Ainsi, l'ordonnance ne parle plus de nominations d'office venant du tribunal, en matière civile.

Ainsi, les usages du Barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats sont formellement maintenus.

Ainsi, enfin, comme pour faire revivre l'ancienne coutume, qui, suivant l'expression de Pasquier et de Loisel, faisait du Barreau la pépinière de la magistrature, <c les Cours doivent faire connaître €i chaque année au ministre de la justice ceux des avocats qui se « seront fait remarquer par leurs lumières^ leurs talents, et, surtout, « par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser « cette profession. » (J)

J'ignore si cette dernière disposition est exécutée.

Si elle l'est, c'est en dehors de tout renseignement demandé au Bâtonnier, au moins en ce qui touche mes prédécesseurs immédiats et moi-même ; ^t Philippe Dupin en disait atitant après son Bâtonnat.

Enfin, l'ordonnance renferme une disposition, nouvelle pour l'époque, mais empruntée atix anciennes traditions, et dont l'application eut pu présenter, quelquefois, d'assez grandes difficultés, si les conseils de discipline eussent partagé les idées du garde (les sceaux ; je veux parler de l'art. 5, ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit « sur le Tableau des Avocats d'une Cour ou d'un tribunal, s*îl n'exerce « réellement près de ce tribunal ou de cette Cour^ >> (2)

<t; Art. u.

(2) Yolci^ en effet, commeot une circulaire du 41 JiiMVler i99S eipliqv^

Telles sont les noiiTeautés de Tordonnance (1). Elles donnèrent lien à des réclamations et à une polémique plus vives encore que celles qui avaient accompagné le décret de 1810(2).

I) n'y eut satisfaction pour quelques-unes qu'en 1830.

Un seul incident nous sépare de cette époque.

« l'exercice réel : « L'exercice de la profession d^Avocat s'annonce principalement i( par rassLdui.lé an Palais, par la plaidoirie^ par la rédaction habituelle et notoire (( d'ccrils jadiciaires. Le snccès et Toccupation sont pour tous le fmit des talents « et du temps. ->- Ainsi, toat avocat 4jui suit les audiences, qui se lirre à la plaidoirie (( quand Toccasion plus ou moins fréquente lu^ en est offerte, exerce véritablement « sa profession; autant qu'il es^ en lui de l/e faire. — Ainsi, tont avocat qui, sans suivre « le Palais, sans se livrer à la plaidoirie, s'occupe notoirement et habituellement de « rédiger des consultations, des mémoires, des avis et autres écrits judiciaires, exerce « encore sa profession — Mais aussi, et par opposition, tout avocat qui n'annonce point, (( par un de ces faits faciles à constater, que son assiduité, ses efforts et son travail le a feront triompher des obs.tacleis dont la carrière es.t parsemée ^ n'exerce pas réellen;ient $a professiop, et ne peut aspirer à fajre partie de l'Ordre. — Ainsi, des n,s signatures isolées , apposées de loin en loin sur des écrits judiciaires , sans aucune « autre démonstration de Texercice réel de la profession, ne suffiront point pour 4( constituer l'avocat et lui donner le droit d'être porté au Tableau: ainsi, et à plus <( forte raison , le gradué qui , placé dans ces dernières circonstances , se trouvera a de plus ne point résider au chef-lieu de la Cour ou du tribunal, de manière qu il « ne pourrait offrir aa^ juâti,ciables un accès, u^ recours fji^cile, ne pourra ôlre conte sidéré comme avocat. »

La Circulaire a.ccor4e, aussi, au procureur-général un droit d'appel contre les décisions du Conseil relatives à la formation du Tableau ; mais la maxime que les avocats sont maîtres de leur Tableau a prévalu.

(1) 90 aovcntbre 1999. ^— Ordonnance du Roi cofUenant règlement sur l'exercice de la profession df Avocat et la discipline du Barreau.

Bulletin des lois. Vil, bulletin 566, 15757.

Dmerper, T. XXiV, p. 421.

(2) Voir, spécialement, l'i^x/^i^/ii/é V ordonnance du 20 novembre \%%1^ concernant V Ordre des Avocats, par M, A. DAVÏEL, avocat à la Cour royale de Houen. [M. Dupin. Profession d'Avocat^ Recueil depiipes^ etc., T* I, p. Cl 7).

Ordonnance du 40 mars 1823 (1),

Il eut lieu au mois de mars 1825.

Notre ministère n'est pas un mandat, dans le sens que la^loi attache à ce mot. Nous ne représentons pas la partie; nous l'assistons.

De la, une difficulté' qui nous fut faite , devant le tribunal de commerce.

Nous avons le droit de plaider devant toutes les juridictions; et nous l'exerçons , spécialement^ devant le tribunal de commerce de Paris o\x nous trouvons des magistrats aussi éclairés et aussi bienveillants pour nous qu'il soit possible d'en trouver.

Mais l'art. 421 du Code de procédure, et l'art. 627 du Code de commerce exigent que les tiers qui défendent un plaideur absent devant le tribunal de commerce soient munis d'un pouvoir spécial.

Cette disposition s'appliquait-elle à nous? Evidemment non; car, alors, nous n'assisterions pas: nous représenterions la partie; nous» serions responsables, et nous revêtirions, par l'acceptation d*un man-

(1) Eatre le 20 noTembre 1822 et le 10 mars 1825, on trouve, notamment :

• Janvier 1998. — Circulaire de son Excellence le garde des sceaux, relative à l'exécution de l'ordonnance du 20 novembre 1822. V. suprà, p. 148.

(Duvergier, T. XXIV, p. 158. ^ GUUi, p. 225.)

t99S. — Répertoire de la nouvelle Législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée des principes consacrés par le Code civil, le Code cU commerce et le Code de procédure; par les lois qui s'y raitaclunt; par la législation sur le contentieux de t Administration, et par la Jurisprudence ; par M. U baron FAFARD DE LANGLADE, conseiller d'État, membre de la Chambre des députés et de la Cour de cassation et par d'autres Magistrats et jurisconsultes. — V* Avocat.

L'article est de M. DUPUY, Conseiller à la Cour rojale de Paris.

dat, un des caractères de Tagence d'affaires que nos lois nous interdisent expressément..

Cependant^ une ordonnance fl^wlO mar^ 1825 ayant renouvelé le texte des deux Codes, en y ajoutant ces mots : quelle que soit sa profession ou son titre^ on pensa qu'il y avait lieu de nous l'appliquer ; mais le Conseil réclama près du garde des sceaux, et il fut reconnu que nous devions continuer à plaider sans avoir à nous munir (('un pouvoir. Il suffit qu'à défaut de la pariie un mandataire nous assiste (1).

{{) iO iiiArA 1995. — Ordonnance dn Roi qui prescrit de ?iouvelles formalités pour constater T exécution de l'art, 42i Cpr* civ*, et l'art, 627 C deconi.

« Considérant que tout individu^ quelle que soit sa profession ou son titre, qui « plaide devant le tribunal de commerce la cause d'aalmij doit, conformément à A( Tart. 627, ci-dessus transcrit, être autorisé par la partie présente ou muni d*un

« pouvoir spécial^ etc »

Bulletin des lois, VIII, bulletin Î3, 578.

Duvergier, T. XXV, p. 49.