DU CONSEIL DE L*ORDRE

Art. 24. — Le Conseil de TOrdre sera composé de trois membres^ y compris le Bâtonnier^ dans les villes où le nombre des Avocats inscrits au Tableau sera de six à quinze; de cinq^ si ce nombre est de quinze à vingt-cinq; de sept, s'il est de vingts cinq à quarante ; de onze^ s'il est de quarante à cent } de quinze^ s'il est de cent et au-dessus; de vingt-un à Paris.

Dans le cas où le nombre des Avocats serait au-dessous de six^ le pouvoir disciplinaire sera exercé par le Conseil de TOrdre des Avoeats près la Cour royale.

Art. 25. — Le Bâtonnier est élu par l'Assemblée de TOrdre composée de tous les Avocats inscrits au Tableau.

L'élection a lieu par un scrutin individuel, à la majorité absolue des membres présents.

Art. 26. — Le Conseil de l'Ordre sera élu par la même assemblée^ au scrutin de liste et à la majorité relative des membres présents.

Art. 27. — S'il s'élève des difficultés sur l'élection^ elles seront décidées^ séance tenante, et provisoirement par le bureau composé comme il est dit dans Tart. 29.

Les réclamations contre les décisions du bureau seront portées devant le Conseil de rOrdre à la séance qui suivra l'élection contestée.

Art. 28. — Il sera procédé aux élections dans la première quinzaine du mois d'août de chaque année. Le Bâtonnier et le Conseil nouvellement élus n'entreront en fonctions qu'au premier novembre suivant. ,

Art. 29. — Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre et le Président du Conseil. Il convoque et préside l'assemblée générale de l'Ordre^ toutes les fois que le Conseil juge nécessaire de la réunir.

Lorsqu'il s'agit de procéder aux élections^ il désigne deux membres du Conseil, au moins, pour composer avec lui le bureau..

Il préside aussi les Conférences tenues, soit pour l'instruction des Avocats stagiaires, soit pour les consultations gratuites réclamées par les indigents ^ il y appellera des Avocats Inscrits au Tableau.

Aux. 30. — Le Conseil élira dans son sein, et pour le temps de sa durée seulement, un secrétaire et tels autres fonctionnaires qu'il jugera utile d'adjoindre aii Bâtonnier pour l'administration intérieure de TOrdre.

Art. 51. — Les attribulions du Conseil de l'Ordre consistent: i"* A prononcer sur les demandes en admission au stage;

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2"* Â prononcer sur celles en admission a« Tableau^ et sar les diiScultës relatives au rang d'inscription ;

5° Â régler les changements^ omissions et difficultés auxquels peut donner lieu la composition annuelle du Tableau;

4* A veiller à la conservation de Thonneur et de la dignité de l'Ordre j

5* A surveiller la conduite des stagiaires ;

6° A réprimer les fautes commises par les Avocats dans Texercice de leur profession ;

7'' A administrer^ acquérir et aliéner au nom de l'Ordre.

Art. 52. — Aucune délibération ne sera prise par le Conseil^ si la moitié plus un de ses membres, ne se trouvent réunis. Le Conseil délibère à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage^ la Toix.du Bâtonnier^ ou du membre le plus ancien qui préside^ est prépondérante; s*ii 8*agit d'appliquer une peine disciplinaire> l'opinion la plus favorable à llncnlpé prévaudra.

Art. 53. — Dans le cas d'inexactitude habituelle^ d'interruption sans congés ou d'inconduite notoire^ le Conseil peut prolonger la durée du stage, ou même, rajer du stage.

Art. 54. — Les peines de discipline^ que le Conseil de l'Ordre peut prononcer contre les Avocats inscrits au Tableau^ sont :

L'avertissement ;

La réprimande;

L'interdiction temporaire qui ne pourra excéder une année ;

La radiation du Tableau.

Art. 55. — L'Avocat^ puni de rinlcrdiction temporaire, sera mis à la fio du Tableau.

Art. 56. — Les opinions, discours ou écrits politiques de TAvocat ne sont pas soumis au pouvoir disciplinaire.

Art. 57. *- Aucune des peines portées par les art. 55 et 54 ne peut être appliquée à l'Avocat inculpé, sans qu'il ait été préalablement entendu ou appelé par lettre du Bâtonnier^ cinq jours à ravance.

Art. 58. — L'Avocat, inscrit au Tableau^ contre lequel le Conseil de l'Ordre aura prononcé l'interdiction temporaire ou la radiation, pourra se pourvoir contre la décision devant la Cour royale du ressort^ dans les dix jours de la communication, qui lui en aura été donnée par lettre du Bâtonnier.

L'appel sera interjeté par acte signé au greffe de la Cour, qui statuera en audience publique^ deux chambres réunies.

Art. 59. — L'Avocat qui aura été omis lors de la formation du Tableau, pourra

porter devant le Conseil sa demande, afin d'j être rétabli. Si cette demande est re jetée j il aura droit de se pourfoîr contre la décision^ conformément à l'article préce'denl.

Art. 40. — Il n'y aura lieu à appel des décisions du Conseil de TOrdre que dans les cas prévus par les art. 58 et 39.

Art. 41. — En aucun cas, le ministère public, ne pourra se pourvoir contre les décisions du Conseil.

Art. 42. — Si la conduite de TAvocat à Taudience, ou la publication de ses écrits sur procès^ était de nature à donner lieu à des poursuites disciplinaires, il sera renvoyé devant le Conseil de l'Ordre qui lui appliquera^ s'il y a lieu. Tune des peines portées par Tart. 54, sans préjudice de Tapplication des lois sur la police de Taudience.