de'c
i7Qi S^ janvier > — Décret de la même Assemblée, concernant la suppression ' (20 mars. . ; des offices ministériels et rétablissement des avoués. {Ci-
devant avocats admis 'de droit à remplir les fonctions
d'avoués) • 110
» 6-27 mars. — l^écreirelatif au nouvel ordre judiciaire. {Défenseurs officieux, suppléance, etc.) • • 112
»> 19-22 juill . — Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et
correctionnelle. {Ministère des défenseurs officieux) • • • 113 » 13-14 sept. — Constitution française. (Co/i5ciY ^/x/ztf ^H'^7ca/5e) 115
» 16-29 sept . — Décret concernant la sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés. {Conseil de l'accusé, etc.) » • • • . 113
- âoo -
Année. Page.
1 7 JI . 1 7-23 sept . — Décret relatif attx vacances des tribtmatix (4).
l7Jo, 2o-29 janv . — Décret qui oblige les avoues, les hommes de loi el les huis'
siers à produire un certificat de civisme pour être admis à
exercer leurs /onctions 114
» <É-4 juin,... — Acie consliiulionïxelf précédé de la déclaration des droits de ihomme et du citoyen, présenté ait peuple français par la
Convention nationale, [Conseils d'office)» • • 11 i
» l2-16 juill. — Y^ècvetqui ordonne le transport des livres de jurisprudence de la Bibliothèque des ci-devant avocats dans celle du Comité de législation , et qui accorde des récompenses aux auteurs d^ ouvrages utiles sur les lois civiles et criminelles 114
AS II. 16 vend. .) n- . //r J. j . ,r j
\ 7Q^ 7 t\i^t K \ — Décret reiaUj aux dates des actes publics, aux vacances des
administrations et des tribunaux, et au millésime des mon"
naies (2).
170S* 2A noii h \ — ï^ccret qui détermine une nouvelle forme pour tinstruction
{Us affaires devant les tribunaux, et supprime les Jonctions
d'avoué '• • . . HT)
AV II. 22 prairial ( . . ^ w , v , * , .• - rr^'r r
1 p-n z j A » • . — Loi concernant le tribunal re^'olnf ion noire, (Défenseurs rcfu-
1 iy4. lU juin. . . ) \ j j
ses aux accusés) • 115
I ""Op: ^ * ! — ConstilutioD de la République française. (Publicité de l'instruction devant le jury ) ,, 116
/-t\1 aX "^'^*'?' • } — Code des délits et des peines. (Droit du défenseur de par-
1795. 25 octobr. / , ^ x ...
Ivr le dernier) .••••• • 116
AS IV, 21 fruciid.( T • / ,• ^ , 7 m
I wrv/> w i — Loi relative aux vacances des tribunaux (3).
1796. 7 sept.. . ) ^ '
. J?JÎ/> * rkr. ^ ?^ * ? — Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés
1796. 28 octob.. . ,,. ^ , : • . ^ ^
des défenseurs de la patrie ••••••117
fl-îi'* *o '^^'^"^••|-^ Loi sur le Timbre. (Timbré des consultations) 116
1798. 3 nov. . . ) ^
(1) Non cilé dans l'Opiiscnle. — V. Duvergier, T. IH, p. 503.
(2) Non cilé dans l'Opuscule. — V. Duvergier, T. VI, p. 211.
(3) Non ciu'e dansTOpuscule.— V. Bulletin des lois, 11, 74, no690. — Duvergier.T. IX, p. 170.
A.^NÉE. Page.
XIX' SIÈCLE
Anill. 47 vent..\ . . ., .,..,.. ,,., ,. ^ , ^.
1800 18 mars \ — ^^^ i organisation des tribunaux. (Libeiit de la de-
fcnse), H6
ASIXi 7 messid.) a a»- />;r . .^ -• yr .•
lOAj ci^ • • i — Arrête relatif aux rentes et domames nationaiix affectes aux
' hospices, ..«• 117
1 orw-fc* CIO j ' i — Arrôlë gui règle le costume des membres des tribunaux , des
Ibirz. Âô dec . . . ) Ji'sj j A MO
gens di loi et des avoués •.«. 118
. oUJ'a^'*^ germm • | l^^j sur la minorité, la tutelle et l'émancipation (Code Nap., 1803.26mars-6avr. r- t .* % r \ ,.„
Liv. I, ut. x). ••.•••.<••••. 117
1 oièi j i iV^' " î — Arrêté relatif aux formalités à observer pour les transac-
1803, l3 dec. . ) ,. , , «» ,j .,• 7 i j -,
* tions entre des communes et des particuliers sur us droits
de propriété ..117
AX XII. 15-25 vent. I ^ . . ,. . , , ,^l,^
\k(\JL fi !fiTnar<;i — Loi relative a la vente, (Achat des procès). ....•., 118
Aï Xlh 22 ventôse) , . , .. . i ^ j -, /r.. #^ ^ /• rr,
jorkf lo 1 — 1^1 relative aux écoles de droit, (Diplôme de licence. Ta-
1804. Id mars. . ) ,, . > ^ ..«
bleau des Avocats, etc) 119
îûi!'* ?o û^^^^^\^ Séûatus-coosulte organique. (Dc/irweanrrf'o^/ctf) 121
loU4. lo mai. . )
1806. 10 lévrier.. — DécrelimférialjConcemantles vacances des Cours d'appel
et des tribunaux de premihn instance , • • • lâl
■ - 07 ,-w — Code de procédure civile. (Trouble de l'audience, publicité
des plaidoiries, etc,)* •• 121
» 3 juillet.. — Décret impérial, concernant les examens prescrits aux étu-
diants en droit. (Preuve de r assiduité aux Cours, etc.) • 121
» 25 novemb. — Décision du Ministre de la Justice. (Avocats appelés à rem-
placer le ministère public) •.••••.•• 125
1 807. 16 février. . — Décret impérial, contenantl e tarif des frais et dépens pour le
ressort de la Cour d^ appel de Paris, (Honoraires)* , . • 124 » 31 mai. ... — Décret imférial,^ui fixe les droits d'enregistrement des actes
de prestation de serment des avocats, avoués, et défenseurs
officieux • • • « * . I2i
» 5 septeiub,— Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice,
au profit du Trésor public, en mativre criminelle^ correctionnelle et de police. ( Privilège de la défense primant le
Trésor public) . 124
XXYl
Anm^k. Page.
1808. 30 mars. . . — Décret impérial, contenant règlement pour la police et la
discipline des Cours et tribunaux > (Costume, mesures de discipline, etc,)* . ....*,.•... 125
» 20-25 sept . — Code de commerce. {Ministère des a\fOués interdit devant le
tribunal de commerce) 426
» nov.-déc. . — Code d*inslruction criminelle. (6*o/25ei7rfe Z'flcctMd). . . . 127
1809. 28 janvier . — Décision ministérielle sur le Timbre, (Mémoires et précis
soumis au timbre) ••••• 129
1810. 22 février.^ i. i ^ i /n. w , ^ ^, r , .û^
^ i — Loue fenal, (Révélation du secret par l avocat). • . . . . 120
» 14 décemb • — Décret impérial, contenant règlement sur l'exercice de la profession d'Avocat et la discipline du Barreau 130
1811. 18 juin.... — Tarif criminel. (flbnoraîr«) 128
» 3 octobre. — Décret impérial, qui ordonne la perception de 25yr. sur
chaque prestation de serment des avocats reçus à la Cour impériale de Paris •••• 138
1812. 5 février. . — Décision du Ministre de la Jastice. (Conseils nommes d'of-
fice) • • . 140
» 2 juillet . . — Décretjmpérial, sur la plaidoirie dans les Cours et les tribu-
naux de première instance. (Absence, refus des avocats) . 141 » 7 août. ... — Décret impérial. (Extension du décret du 8 octobre 1811 à
la Cour de Nancy) . • « 1 38
1814. 4 juin. . . . — Charte constitutionnelle. ( Publicité des débats en matière
crindnelle). •..•.•.••••...•.•.. 145 » 21 octobre.' — Loi relative à la liberté de la presse. (Publication des mé-
moires sans la censure) 145
1815. 22 avril. . . — Acte additionnel aux Constitutions de TEmpire. (P«Z>/ja76^
des débats) 144
» 24 août . . . — Ordonnance du Roi, relative aux vacances de la Cour de
Cassation (1)
1819. 17 mai .... — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie
de la presse ou par tout autre moyen de publication. (Sup' pression pur le tribunal des mémoires injurieux) .... 144
1 820. 27 clécenib . — Lellre du Ministre àc la Justice. (Communication de la pro-
cédure aa dé fenstur) : . . . 147
(1) Non citée dans TOpuscule. — V. Bulletin des lois, VII, 17, n^ 83. — Duvergicr, T. XX, p. 37.
Année. Vxuv.,
1821. 27 avril . . , — Circulaire du Ministre de la Justice. {Plaidoirie hors dit
ressort, autorisation du garde-des'Sceaiix) . . m • ^ . • iH » 5 novemb. — Décision du Minislre de la Justice. (Plaidoirie hors du ressort) • {Al
1 822. 27 février. . — Ordonnance de Lonis XVIII, (/ui modifie le décret du 2 juil-
lei 1812, relative à la plaidoirie, (Droit des ''avoués de
plaider) UO
» 3 sepiemb. — Décision du Ministre de la Justice. (Titre d'avocat), ... 148
» 20 novemb. — Ordonnance de Louis XYIII, concernant l'Ordre des Avocats. (Désignation annuelle, par les Cours, des avocats Us plus rtmatYjuables, stage, colonnes j etc.). .• 148
1823. 6 janvier.. — Cir culaire du garde-des-sceaux, relative à C exécution de la
précédente ordonnance, (Exercice réel de la profession, droit d'appel du ministère public, etc.) 9 • 15i
1825. 10 mars ... - Ordonnance de Charles X, qui prescrit de nouvelles forma-
lités pour constater t exécution de l'art. 42 i C pr, civ . et de l'art, 627 C. de com. (Plaidoirie devant le trib. de com^, pouvoir). . . m ••• 155
1826. 13 février . — Décision du Ministre de la Justice. (Admission au Tableau,
ancien avoué) •.••• • ^. . 156
1827. 19 mars ... — Décision ministérielle sur le Tableau des Avocats, (Pré-
sence d'un seul avocat) •••••••• 156
1829. 6 janvier*. — Décision ministérielle sur le Tableau. (Date de la récep-
tion, etc.) 156
» 17 août. .. — Décision ministérielle. (Ço;i5u/to/zo;i5^///72^ne) 156
1830. 14-24 août. — Charte constitutionnelle. (PaWicir^^M^e^iï/^) 158
» 27 août ... — Ordonnance de Louis-Philippe, contenant des dispositions
sur Pexercice de la profession d'Avocat. (Élection du
Conseil, du bâtonnier, etc.) 156
» 22 octobre. — circulaire du Ministre de la Justice. (Serment) 159
» 22 octobre. — Arrêté portant institution et détermination de la juridiction de la compétence du Cadi maure, du tribunal Israélite, de la Cour de Justice et du tribunal correctionnel, (Faculté de suivre les usages et coutumes judiciaires de France) (1).
(1) Non ciic dans rOpusculc. — V. Bulletin officiel des actis du Gouvernement d'Algérie. — 4).2i, no 17.
Année. Page.
1832. 46 août. ... — Arrêté, portant détermination de la compétence des Conseils
de Guerre et de la Cour criminelle^ et des/ormes de l'instruction et de la procédure. {Procédure des tribunaux correctionnels français) (1 ).
1833. . . mai .... — Projet d'ordonnance, iurV exercice de la profession dAs^o^
cat et la discipline du Barreau* .••• 159
1834. 10 août. ... — Ordonnance royale, sur Inorganisation de la justice, {Codes
français, défenseur) (2).
» 20 octobre. — Arrêté du gouvernear-général, qui détermine les attributions
de l'intendant civil, du prOcureur^général et du directeur des Finances. {Discipline des défenseurs, etc.) (3).
1835. 27 janvier •— Arrête [du gouverneur-général], 5wr/'«x«mcc et la disci-
pline des professions de défenseurs près les tribunaux et
d'huissiers. {Monopole des défenseurs, conditions, etc.) (4). » 30 mars... — Ordonnance de Louis-lPhïlïppey portant régentent sur l'exer-
cice de la profession d'Avocat devant la Cour des Pairs.
{Désignation d'office, etc.) ..«••.• .• 159
» l*^*" septemb. — Arrêté du gouverneur-général, qui détermine la durée îles
vacances des tribunaux dans les possessions françaises du
nord de l'Afrique (5).
1836. 28 mai . . . . — Loi relative à la poursuite et au jugement des contraven--
tions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie. {Réplique) 162
1837. 3 juillet . . . — Arrêté du gouverneur-général, qid augmente la durée des
vacances des tribunaux d'Afrique (6).
(i) Non elle dans POpuscule. — V. BuUelin officiel des actes du Gouvememiint d'Algérie. — ï. 0, \). 222, no 157.
(2) Non citée dans TOpuscule.— V. Bulletin desloU, IX, 0,324, n» 5452.— Duvergier, T.XXXIV, p. 264.
(5) Non cité dans rOpuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. - T. I«s p. 35, no 10.
(4) Non cité dans l'Opuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. U', p. 89, n» 34.
(3) Non cité dans TOpuscule. — V. BulleUn officiel des actes du Gouvernement d'/^lgérie. — T. K p. JW8, no 99.
(6) Non cité dans TOpuscule. — V. BuUclin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. Iw, p. 383, no 196.
Année Page.
loo / • 13 juillet . . — Arré^ du gouverneur-général, qui règle l'exervice et la discipline des professions de défenseur et d'huissier près les tribunaux d'AJrique. (Monopole des défenseurs, chambre de discipline, etc.) (1).
1838. 1 1 mai . . . . — Décision du Ministre de la Justice. {Nomination dit bâtonnier, etc) • • 1G5
1841 . 28 février. . — Ordonnance du Roi, sur l'organisation de. la justice en Al-
gérie, ( Procédure deb tribunaux de commerce français, discipline des défenseurs réglée par le Ministre de la Guerre) (2) » 26 novemb. — Arrêté ministériel, qui re^e V exercice et la discipline de la profession de défenseur près les tribunaux d'Algérie. (Avocats inscrits en France peuvent plaider avec autorisation spéciale du Ministre de la Guerre) (5).
1842. 26 septetnb. — Ordonnance du Roi, sur F organisation de la justice en Al"
gérie. (Discipline des défenseurs à régler par le Ministre de la Guerre) (4).
» 22 no vemb — Arrêté ministériel, portant règlement des attributions du procureur-général et de la discipline de l'ordre judiciaire. (Pouvoir disciplinaire) (^),
» 18 decemb. — Arrêté ministériel , portant règlement des attributions iles
commissaires civils. (Pas d'officier ministériel, etc.) (6).
» 26 decemb . — Ordonnance du Roi, qui institue en Algérie des curateurs
aux successions vacantes» ( Curatelle obligatoire pour les défenseurs, défense d'y postuler, émolument) (7).
(1) iNon cité dans l'Oimscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. I*», p. 391, no 200.
(2) Non citée dans TOpuscule. — V. Bulletin des lois, IX, 0, 802, n» 9242. — Duvergier, T. XLI, p. 91.
f5j Non cilé dans TOpuscule. — V Bulletin officiel des actes du Gouvernement' d\4lgéric. — T. Il, p. 581, no J19.
(4) Non citée dans rOpuscule. — Bulletin des lois, IX, 0, 947, no iOiOO. — Duvergier, T. XLII, p. ôlii.
(5) Non cilé dans rOpuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. Iir, p. 175, no 155.
(6) Non cilé dans TOpuscule. — V Bullelin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. III, p. 220, n" 157.
('/) Non ciléc dans rOpuscule. — V. bulletin des lois, IX, 0, 973, no IOiC2. - Duvcrgier^ T. XLIII, p. 1 1.
AN.NtE. Page.
1843. 16 avril ... — Ordonnance do Roi , qui rend /ipplicablc à l'Aliène, sous
Us modifications y tiablits , le Code de pwcédure ci-
vile{\).
1845. 26 mars ... — Arrêté ministcriel , portant <fuà l'avenir les 48 défenseurs,
actuellement en exercice à Alger, seront attachés : i au tribunal de première instance, et 8 au tribunal spécial de commerce (2). ,
1846. / février. . — Lettre du Ministre de la Justice. {Tribunal maritime , dé-
fense d'office), IGj
» 7 novemb. — Règlement ministériel pour U conseil du contentieux*
(Comparution personnelle ou par mandataire) (3). 1848» 16-26 avril. — Arrêté du gouyerneur- général, portant établissement en
Algérie de V Ordre des Avocats. (Concurrence provisoire
des défenseurs) (4).
» 13 septemb. — Lettre du Ministre de la Justice. (Serment professionnel) • 165
» 4 novemb. — Constitution de la République Française. (Gratuité de la
justice j publicité des débats) IG
1849. 26 octobre. — Règlement d*administration publique, c^t^Vermman^ /c5 ybr-
mes de procéder du tribunal des conflits. (Avocats au Conseil-d'Êtat) 46
1850. 1& mai .... — Loi portant fixation du Budget des recettes de V exercice
i%^(^. (Patente). 161
1851. 22 janvier.. — hoi sur tassistance judiciaire . • ••• 467
1852. 22 mars . . . — Décret relatif aux élections du Barreau. (Transporte au
Conseil le cïioix du bâtonnier, inscription de dix ans nécessaire pour être membre du Conseil, etc.). ••«••• 469 » 30 avril . . . — Lettre du Ministre de la Justice. (Serment prof ssion^el) . 469
(1) Non cilée dans rOpuscule. - V. Bulletin des lois, IX, 0, 998, no 10618 — Duvergier, T. XLIU, p. 116.
(2) Non cité dans POpuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d^Mgérie. — T. V, p. 102, no 200.
(3) Non cité dans TOpuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d'Algérie. — T. VI, p. 507, n« 242.
(i) Non cité dans TOpuscule. — V. Bulletin officiel des actes du Gouvernement d* Algérie. — T. VU,
Année. Page.
1852. 40 juillet. . — Séaalus-consulte, sur l'organisation de la HaitU-Cour de
justice •••.•«•••• 169
1853. 19 mai . . . . — Décret impérial, sur les vacances de la Cour impériale
d'Algérie et des tribunaux de première instance de l'Al^ gérie{i).
1854. 18 juillet . .— Décret impérial ^ui institue un Conseil des prises à Paris.
(Avocats au Conseil'd' État) 470
» 19 août. ... — Décret impérial, portant organisation de la justice en Algé^
rie. {Application aux Cours d'assises de diverses dispositions des Codes français) (2).
(1) Non ciié dans TOpuscule. — V. Bulletin des lois, Xî, 45, n«» 406. — Duvergier, T. LUI, p. 152.
(2) Non cité dans rOpuscule. - V. Bulletin des lois, Xî, 208, no 1886. - Duvergier, T. LIV, p. 455.
