Dissolution de toutes les Congrégations religieuses

5. — Retour à la Nation des biens de main-morte, meubles et immeubles, non attribués à une Association cultuelle. Affectation de ces biens â des oeuvres d'assistance et de solidarité sociales,

6. — Justice gratuite. Magistratures électives et temporaires. Réforme du jury, formé par voie de tirage au sort sur les listes électorales. Abolition de la peine de mort.

7. — Suppression du privilège des Ordres judiciaires (Avoués et Avocats). Abolition de la vénalité des offices. Rémunération par l'État des défenseurs légaux et officiers ministériels.

8. — Révision des lois relatives au mariage, au divorce et à la filiation. Abrogation de toute loi comportant infériorité civile, soit pour les femmes, soit pour les enfants nés hors mariage.

9. — Publicité de l’instruction en toute matière pénale. Examen médical des prévenus et accusés. Droit, pour tout justiciable, de récuser un expert du ministère public sur deux et de désigner ceux qu'il désire faire entendre.

10* — Réduction graduelle du service militaire. Indemnité aux faufiles nécessiteuses en cas d'appel sous les drapeaux . Préparation civique au service militaire dès l'âge de dix-huit ans, en vue de la réduction ultérieure do ce service. Développement local des exercices de tir et de marche. Rajeunissement des cadres. Unité d'origine des officiers.

Abolition des Conseils de guerre en temps de paix. Substitution de J a juridiction civile