K'SS!.|C
,alior-TS^ ««*«•• «w™'6 de ,0"‘
”nd;Ï‘“"^-“o » c“nS”n t" »He. dans les services civils. Mnclio» du haut il ïiinistratif Minimum et maximum de traitement et de retraite. Les emploie de™â"teaccessibles à «us pa, voie de concours, sans qu'il soi. tenu compte des diplta.»
ou du passage par les écoles spéciales.
13 Autonomie communale. Réforme de la police.
U Responsabilité effective des fonctionnaires de tout ordre.
15> Loi spéciale pour garantir le secret du vote et limiter les frais clectoiaux.