Élection (les sémdeurs par le suffrage unive: sel

3. Interdiction aux sénateurs et aux députés de faire partie des syndicats financiers et des conseils d’a minïstnïtion des sociétés financières* industrielles, commerciales, agricoles et des chemii s de fer.

4* Poursuit s contre tout député ou jsénateur traître au programme sur lequel Ü aura été nommé.