XVII. — Prud’hommes

Création de Conseils de prud’hommes, avec droit d’appel exclusif devant les représentants des deux parties.

En faveur des exploitants,

XVIII, — Domaines agricoles.

Déterminer la surface optima de l'exploitation correspondant à Temploi rationnel du matériel et des techniques modernes, selon les régions géologiques et les natures des cultures.

Procéder au remembrement des parcelles trop nombreuses, pour permettre l'application des procédés de technique moderne, cette transformation devant être poursuivie par voie amiable, 1 obligation étant réservée pour les cas où la majorité des cultivateurs de la commune la réclame.

Fixer une limitation du nombre cPheetares de la grande propriété selon les régions et selon les cultures, au-dessus de laquelle un propriétaire ne peut plus être admis à se rendre acquéreur de terre.

XIX, — Restriction des saisies*

Suppression de 1 article 2107 du Code civil, donnant aux propriétaires privilège sur la récolte, et suppression de la saisie-brandon, c’est-à-dire des récoltes sur pied ; constitution, pour le cultivateur, d’une réserve insaisissable, comprenant les instruments aratoires, les quantités de récoltes, fumier et têtes de bétail indispensables à l'exercice d’un métier.