XX. — Révision des conditions du fermage et du métayage

Réforme du métayage.

Suppression de l’impôt colon i que, impôts fonciers, prestations, taxes vicinales, redevances ou corvées imposées par le propriétaire au métayer.

Suppression des fermiers généraux. $

ProtccLion des fermiers et métayers par une série de mesures ayant pour but :

Ds limiter le prix de location des fermes et des métairies ;

De préparer l’ institution du bail mobile ;

De fixer un minimum de neuf ans pour les baux;

D obliger le propriétaire à tenir compte an fermier ou métayer de la plus-value donnée en toutes choses à la propriété quand l'exploitant quitte la ferme ;

De permettre au fermier ou au métayer d’acquérir le domaine qu’il exploite;

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ï>e garantir le fermier, en matière de droit de cession, contre l’arbitraire et la fantaisie du propriétaire ;

D’assurer le préavis de trois ans et la liberté culturale ;

De supprimer les clauses de chasse dont certains propriétaires abusent.

Mesures * fiscales.

XXL — - Réformes fiscales.

Abolition des impôts indirects sur les denrées de première nécessité. Transformation des impôts cédulaires en impôts progressifs sur le revenu. En attendant, suppression de l'impôt foncier pour les propriétaires cultivant eux-mêmes et non soumis à l'impôt sur les bénéfices agricoles.