XXII. — Refonte de la fiscalité communale

Suppression des trois vieilles contributions. Le budget communal est approvisionné par le jeu des impôts sur les revenus et d'un fonds commun doté de ressources suffisantes.

XXI il. — Droits de mutation.

Suppression des droits de mutation pour les propriétés à titre onéreux au-dessous de 25.000 francs et a titre gratuit an-dessous de 40.000 francs.