DISPOSITIONS SPÉCIALES

66. Après trois ans d'opérations, quand la Banque se trouvera avoir en caisse un surplus d’argent, dont elle ne pourra trouver le placement par prêt hypothécaire,comme il est pourvu ci-dessus ; elle pourra employer ce surplus :

lo. A établir une ou plusieurs fermes-modèles, lesquelles elle pourra ensuite vendre aux Comtés, dans l’étendue desquels elles seront situées ; le prix de vente étant payable au bout de trente ans, à un intérêt de pas plus de huit par cent, dont deux par cent seront affectés à l’amortissement du capital.

20. Après avoir pourvu à l’établissement de fermesmodèles, alors à tels objets que les actionnaires, convoqués en assemblée spéciale, pourraient déterminer; ayant toujours en vue l’intérèt de l’Agrioulture et des emprunteurs.

Avec ce programine sous les yeux, il vous sera pus facile de suivre les réflexions que je me propose de faire sur quelques articles qui ont besoin d’explicatious.

L'article 2 donne à la Banque le nom de Banque Agricole Nationale du Bas-Canada. Je le préfère à celui de Banque de Crédit Foncier, parceque le mot Crédit Foncier s’entendant de toutes espèces de propriétés foncières, telles que bâtisses de ville, emplacements, etc. ne comporte pas l’idée que la Banque soit exclusivement une institution pour le cultivateur, ne prétant que sur des propriétés rurales.

19. Cet article est important parcequ’il établit forcément l’extinction graduelle du capital. Les prêts sont pour trente ans, espérant que le deux par cent, mis à intérêt composé, amortira la dette dans cetinterval. Si la Banque ne devait jamais faire de perte ou si le taux de la négociation de ses Bons était toujours favorable,

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riétés s, etc.

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forcéts sont , mis à al. Si le taux orable,

l'amortissement aurait lieu plutôt; mais il vaut mieux trois À quatre années de plus, afin d’être plus certain et parer aux cas imprévus.

20. Cet article demande que la récolte annuelle soit, en moyenne, d’une moitié de plus que l’intérèt à payer. L’habitant devant faire ses payments tous les ans, et comptant principalement sur sa récolte pour les faire, ne doit pas être exposé à voir toute sa récolte passer pour le payment de son intérêt. Une autre raison, qui j'espère vous fera comprendre lopportunité de cette clause, c’est l’espèce de faveur et d’encouragement qu’elle offre à ceux dont la terre est la mieux cultivée. Comme le but de Pinstitution est de les encourager à améliorer le but de linstitution est, de les encourager intérêt d’augmenter le rendement de leurs terres, et parcequ’elles acquerreront plus de valeur et parcequ’ils pourront emprunter plus d’argent avec la même propriété. Le colon qui défriche une terre nouvelle ne pourra d’abord emprunter que peu ; mais à mesure que sa terre s'ouvrira, que ses récoltes augmenteront, que sa propriété prendra plus de valeur, il pourra faire de nouveaux emprunts à la banque, parceque ses moyens augmenterout pour faire ses payments annuels. La Banque pourra lui prêter de nouveau, sans attendre l’expiration de son premier emprunt, parcequ’elle trouvera une nouvelle garantie pour ses nouveaux prêts sur la propriété améliorée.

26. Cet article est important et, dans mon opinion, fondamental. La plus grande difficulté, la première, et de l’aveu méme de tous ceux qui ont essayé d'établir dans le pays une Banque de Crédit Foncier, a été de trouver des Actionnaires qui voulussent mettre leur capitaux dans une Banque qui doit prêter à un bas intérêt et à de long termes ; tandis qu’ils penvent si facilement prèter aujourd’hui à un intérêt si élevé, et à de courtes échéances de remboursement. La difficulté pouvait bien leur paraître insurmontabhle, Et pourtant il me

<emble que si Pon accepte cet article, la difhculté ne sera pas bien grande de trouver des Actionnaires, parce qu'on ne leur demande pas d'argent, mais seulement un hypothèque pour laquelle ils recevront de largent; la Banque se chargeant d'en procurer avec ces hypothèques. 4 propriété foncière est le vrai capital du pays, il en est la richesse, il en est la vie comme il doit en faire la prospérité. C’est ce capital que l’emprunteur, devenu Actionnaire, offre pour le payment de ses actions ; et Je payment en vaut bien un autre puisqu'il peut étre convertien argent par la Banque, Aussi suflirail, quand bien méme il nv aurait pas une seule autre catégorie d’Actionnaires, tel que Pautorise Particle 27. 31, Cet article établit un controleur spécial, nommé par le gouvernement. Si l’on veut que le gouvernement prète sa garantie pour négocier les Bons qu’émettra Ja Banque, et si l’on veut que le gouvernement avance des londs en attendant que ces Bons aient été négotiés (article 88), il est bien juste que le gouvernement ait le moyen de s'assurer que les obligations hypothécaires soient bonnes et que la Banque n’émette pas plus de billets, que sa Charte ne l’autorise d’en émettre. Quelques-uns préféreraient peut-être que le gouvernement n'eut rien À faire avec Ja Banque ; que la Banque négotiât elle-même ses Bons sur les marchés d'Europe. Ceux-là craignent l’influence du gouvernement sur la Banque : mais la Banque ne prêtera pas au gouvernement, parceque sa Charte ne lui permet que de prêter sur propriété rurale en culture, et à moins que le gouvernement n'offre hypothèque sur propriété cultivée, il n’aura pas d'argent. D’autres craindront que le gouvernement ne mette, par le moyen du controleur, des entraves aux opérations de la Banque : l’article 44 remédie à cet inconvénient. Et d’ailleurs pourquoi supposer que le gouvernement mettrait des entraves? Ne ferait-il pas tort à ses partisans aussi bien qu’à ses opposants? S'il gn était ainsi tontefois, Particle 43 pourvoit aux moyens de se passer de Paction du gouvernement, : Pour

iQ 16 ope.

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commencer les opérations de La Banque, l'aide du gouvernement me parait indispensable, La Banque n'étant pas connue en Europe ne pourrait y négotier sex Bons,et si méme elle pouvait les négotier du tout, ça ne serait qu'avec perte dans Îles premières années, ce qui de suite entraverait son action, En second lieu ou prendrait-elle ses hypothèques? Croit-on que l'habitant voudrait donner son obligation, sans en recevoir immédiatement la valeur? Si quelquesuns le faisaient, le nombre n’en serait pas grand, surtout s'ils se doutaient que la Banque pourrait ne pas réussir à en obtenir la valeur en Europe, ou ne lPobtenir qu'après un temps fort long, ou peut-être à perte.

37. L'obligation que cet article impose au gouvernement de déposer les fonds provenant de ln négotiation des Bons au lieu où les Bons auront été négotifs, est importante, L’éc hange étant généralement en faveur de l'Angleterre, où je présume que se fera la négociation des Bons, il s'ensuit qu’il est plus avantageux que les fonds où a plus grande partie des fonds soient en Angleterre; ear en vendant des lettres de change, vous reCCVEZ, ie Ja somme, la prime que comporte ces lettres de change, ce qui est profit clairet immédiat pour la Banque de 1, 2, 3 on quelquolois plus par cent.

IL nest pas besoin de vous signaler l’iinmense avantage que cet article procure à la Banque, de donner à ses billets, en eas de suspension de payment en espéces, le privilége d’être une offre légale. En cas de crise financière, en cas de guerre, les banques suspendent leurs payment en espèce, leurs billets ne sont pas une offre légale ; on ne peut payer une dette, satisfaire un jugement qu'avec de Por ou de Pargent; dès lors les billets de Banque, ne valant pas de l'or, diminuent en

raleur, quelquefois de deux, trois et quatre par cent, Quel avantage pour une Bauque, dans ces temps-là, que ses billets vaillent de Por! Ce privilége aucune Banque nc doit l'obtenir, parceque toutes les Banques sont des associations privées.

In'en est pas de imeérne

de celle que nous voulons constituer, Ce n’est pas une Banque privée, c’est une institution nationale ; ce n’est pas une Banque qui, comme les autres, émet des billets à un montant double et triple de son capital, elle n’émet qu’au montant seul de son capital; elle n’est pas exposée comme les autres Banques à voir, en temps da crise ou de guerre, ses emprunteurs faire banqueroute ; elle ne prête pas à des Marchands qui dans ces temps malheureux de guerre voient leurs affaires compromises, elle ne prête qu’aux Propriétaires du Sol et sur hypothèque. Le gouvernement veille sur ses opérations, cette Banque ne peut faillir, car elle ne fait pas d’opérations hazardées. Elle a droit, et elle mérite que ses billets, en ter»s d’orages, se maintiennent au pair et ne souffrent pas de dépréciation; elle ne fait pas de profits pour elle-même, les pertes ne serait pas ses pertes, ce seraient celles du peuple. Préservons le peuple ou plutôt que le peuple se protége lui-même, en forcant la passation de cette clause de la loi. (C’est pour la même raison qu’il convient d’exempter la Banque de taxes, comme y pourvoit l’article 17.

54. Il est juste pour le créancier que les intérèts ainsi que le capital lui soient payés cn Angleterre, si c’est là que les Bons ont été négotiés; autrement on ne trouverait pas à négotier les Bons à l’étranger. D'ailleurs c’est l’intérêt de la Banque de les payer sur le marché Anglais, afin de s’y faire connaitre ; et par une stricte et ponctuelle attention d’y établir son crédit, afin de pouvoir plus tard y négotier elle-même ses Bons sans l’intervention du gouvernement.

62. Cet article exemptera les frais de procès. Il parait rigoureux, mais 1l ne l’est pas; puisque si le débiteur doit, il lui exempte les frais d’une poursuite régulière ; s’il ne doit pas il lui suffira defaire onposition.

64. La crainte de perdre ses dividendes, et bien plus la moitié de l’amortissement, obligera l’empruntenr à veiller à ses affaires, et faire régulièrement ses paymens ce qui d’ailleurs est son intérêt. Une institution, de la

nature de celle que nous nous proposons d'établir, doit avoir une administration sévère ; mêmes droits pour tous, mêmes sévérité pour tous. La moinre complaigance, la moindre déviation de règles strictes mais justes, pourraient peu-à-peu compromettre son existence. Une faveur à l’un, ne peut l'être qu’au préjudice des autres. Il peut y avoir des cas exceptionnelles, de ceux-là je ne parle pas, mais il faut des règles.

Croyez-moi,

Votre très-humble serviteur,