‹ Projet d'étude pour la formation d'une banque agricole nationale pour le Bas-Canada [microforme]Chapitre 10 sur 11 · L’hypothéque constituée par Pobligation ne pourra · texte numérisé non relu

L’hypothéque constituée par Pobligation ne pourra

étre purgée que par sa radiation comme il est pourvu ci-dessus ; aucune vente forcée ne devant Paffectéer au préjudice de la Bar que, qui ne sera pas tenue de faire d'opposition pour conserver ses droits.

64. Tout emprunteur, qui n'aura pas payé régulierement, perdra son droit aux dividendes déclarés en faveur desacti jonnaires temporaires. Et, au cas de poursuite, il perdra en faveur de la Banque la moitié de Pamortissement accru sur son capital,

65. Si les Directeurs refusaient ou négligeaient, sans raisons suffisantes, de poursuivre le recouvrement de ce qui serait du à la Banque, le contrôleur pourrait faire les poursuites, sur les obligations transportées, si, apres dix jours d'avis, les Directeurs s’y refusaient encore ; et dans ce cas les Directeurs seraient personnellement responsables de tous les dommages que pourrait eprouver la Banque ; le contrôleur devant remettre à la Banque les argents prélevés en vertu de telles poursuites,

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