DU JURY NATIONAL

. Art. 89. li est créé pour toule Ja République un Jury, qui prend le nom de Jury 'National, pour juger , san^ ap* pel ni recours , les accusations portées ou autorisées par la Représentation Nationale contre ses propres membres, soit simples représentants, soit ministres, soit membres de la Gérance Nationale , pour tous les actes relatifs à leurs fonctions.

Ce Jury juge également toutes les f)ersonnes prévenues de crimes, attentats^ complots , contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État.

ART. 90. Le Jury National se compose de 300 citoyens au plus, pris dans tout le territoire français et dans les colonies.

Art. 91. Chaque département fournira trois jurés pour le Jury national , ce qui donne pour toute la . France 258 jurés ; le surplus sera fourni par les colonies.

Art. 92. Chaque année , avant le premier lirage.au sort des noms des citoyens qui doiventfaire partie du Jury ordinaire dans chaque département, tous les noms incrits sur la liste du Jury seront déposés dans l'urne, et les noms de neuf citoyens seront tirés au sort. Les neuf citoyçns désignés seront déclarés aptes à faire partie du Jury National. Il y aura trois jurés titulaires et six jurés supplémentaires, dans Tordre de leur désignation par le sort.

Art. 95. Chaque fois qu'il y aura lieu de convoquer le Jury National, cette convocation sera faite sur uueordon-

nance rendue par la Gérance Nationale et contresignée par le ministre de la justice.

Lés jurés se rendront au siège de leur réunion dans le rt^élai de neuf jours à partir de la convocation.

Aat. 94< Le Jury Njktional est apit k juger qtmDd il réunit les deux tiers de sei membres.

Art. 95. Une loi organique déterminera suivant qu^elU règle le Jury National procédera à son organisation intéri#«ird9i^t $e formera en Cour de }u»lice.