CHAPITRE IV
De Itt wèmpammmWMUé #e« eHpr^gnm qui tont |Mi]|>iie de l'Éta«.
AtiT. 79. Tous les citoyens qui font partie de TÉfat, soii corome^membres de h Gérance Nationale , soit oomnie uinii^IreB, «oit eomtue siuiples représentanls du peuple dans Vundes trois Corps de la Représentation, sont responsables, relativement aux actes de leurs fonctioiiH:
Asf • &Q' Tous lescitoyeufi qui font partie de TÉtat sont iuviaUibl^s pendant t'exercice de leurs ftiielHK^ « et. ne
peuvenl être (noursuivis mii«is une aulMii^aiiéii exprei^se donnée par les trois Corps réunis de la ReprésentatioD Nationale.
Art. 81. Tout citoyen pourra demander rautorisalion de poursuivre un des membres de la Représentation Nationale au Corps dont ce membre fait partie.
Tout membre de la Représentation Nationale pourra deiuander à son propre Corps d*autoriser dçs poursuites contre un ou plusieurs des membres de la Représenta* lion» à quelque Corps qu*ils appartiennent.
Abt« 82. Lorsque rautorisation de poursuivre on des membres de la Représentation Nationale aur.i été aecor* dée par Viin des Corps, cette autorisation sera lransmri$e par un message à la Gérance Nationale , qui convoquera aussitôt les trois Corps.
Les trois Corps réunis en assemblée solennelle déli-' béreront sur Tautorisation , et la conGriueront ou la rejetteront.
Art. 83. Si rautorisation est confiruée, et qu'il s'agisse d'actes étrangers à sa fonction, le membre recherché sera poursuivi devant les tribunaux ordinaires.
Si les actes reprochés sont relatifs à sa fonction , le membre recherché sera traduit devant un Jury National, dont le mode de formation et les attributions seront déterminées ci-après.
Art. 84. Les articles 84, 82 et 83, s'applrquent ^nx différents ministres pour les actes de leurs miuistères.
Art. 85. Le» (rois citoyens qiii font parlrâ de h Gérance Nationale ne peuvent élre recherchés pour des actes étrangers o\\ relatifs à leurs fondions que sur une demande faite par des membres de la Représentation Nationale.
Art. 86. La demaiiite en autorisation de poursuites contre un, ou deux, ou les trois citoyens composant la Gérance Nationale, devra être 'portée simultanément et le même jour dans les trois Corps de la- Représentation Nationale, lesquels délibéreront séparément, mais toutes les Sections réunies.
La délibération sei^a publique pour les trois ^Gorps, et ne potirra durer, y compris lé jour où la deiiia^ide aura été portée, plus de trois jours pleirià.
Art. H7. L*aularisaliou n*aura dVffet que si elle est accordée uuaniujement par les trois Corps. Les trois Corps se donneront réciproquement avis, par des messages, du résultat de leurs délibérations; et si lautorisalion est accordée par les trois Corps, la Gérance Nationale sera, par le fait, destituée de ses fonctions. -Les trois Corps procéderont immédiatenienl à une nouvelle élection de la Gérance Nationale, en sç conformant à Tarticle 52.
Art. 88. Si rautorisation de poursuivre l'un ou deux, ou les trois membres de la Gérance Nationale est accordée pour des actes étrangers à la fonction, les poursuites auront lieu devant la juridiction ordinaire. S'il s*agit d'actes relatifs à la fonction, les poursuites auront lieu devant le /ury National.
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