Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846

La question de nos réformes, soulevée par les sociétés pharmaceutiques des départemens, et portée par une délégation de leurs membres auprès du pouvoir, marche aujourd’hui vers sa solution, grâce à l’empressement que M* Dumas, ministre du commerce, a mis à se rendre à nos vœux. Mais il importe que nous soyons unis de but et d’intentions, et que notre temps soit bien employé, si nous ne voulons pas une fois de plus ,, voir nos espérances s'évanouir.

On se rappelle qu’en 1846, un projet de loi élaboré au conseil d’Etat, et qui peut être considéré comme la conséquence du Congrès médical de 1845, excita une vive rumeur parmi les pharmaciens de tout ordre et de toute opinion à l’endroit de nos réformes, par ses dispositions draconiennes sans compensations équivalentes en retour (1). Les exigences envers le pharmacien étaient très-grandes, et il ne contenait aucune disposition efficace contre les empiétemens des professions voisines ou des corporations religieuses ; il portait des pénalités excessives et très-multipliées contre le pharmacien, et ne lui donnait pas le moyen de vivre honorablement, de telle sorte qu’on eût pu voir le spectacle immoral d’hommes soumis à des règlemens rigoureux, contraints par la force des choses de tomber sous leurs coups.

Acceptons les pénalités, les rigueurs que le législateur doit imposer à l’exercice de notre profession ; acceptons les sujétions qui lui sont inhérentes 5 mais, en compensation, demandons des avantages. Tout autre arrangement est frappé d’avance de stérilité.

En face des clameurs soulevées contre ce projet de loi, le gouvernement dut le renvoyer au conseil d’Etat pour qu’il lui en fût présenté un nouveau. La révolution de Février 1848 ne permit pas d’achever ee dernier travail.

Les nombreuses lettres collectives et individuelles que nous avons reçues comme mandataire des sociétés pharmaceutiques des départemens, les conversations que nous avons eues a^eo un grand nombre de nos confrères, et enfin l’obligation de présenter au gouvernement des choses bien définies, nettement formulées, nous ont convaincu de la nécessité de comprendre toutes nos réformes dans un travail d’ensemble, qui pemit d’asseoir la discussion et l’empêchat de s’égarer. Il arrive souvent, en effet, que, faute de pouvoir saisir l’ensemble d’une grande question comme la nôtre, on ne se rend pas bien compte de tel ou tel détail ;on se saisit d’une proposition et on la discute en la faisant cadrer avec telle disposition existante, au lieu de la considérer avec les conséquences des autres propositions qui l’accompagnent.

(1) Un projet de loi sur renseignement et l’exercice de la médecine adopté par la chambre des pairs eu 1847 fut tout aussi mal accueilli par les médecins.

‘ Lé Aelnfeufi^t^à ie satisfaire à la nécessité que nous signalons était assurément de l préseVtêr unYraVaji sdus la forme d’un projet de loi officiel, avec les considérans ou observations qui accompagnent toute présentation de loi ou de décret. A cet effet, nous n’avons cru mieux faire que de prendre le projet deloi de 1846, de le suivre dans son plan, mais en l’amendant sur les points qui ont été l’objet de si justes critiques, et le complétant par quelques dispositions importantes.

Dans l’exécution de ce travail, nous avons aussi beaucoup puisé dans les Actes du Congrès de 1845, ces archives d’une manifestation imposante, où tous les intérêts du corps médical se trouvaient représentés, et dont les décisions ont par cela même d’autant plus de valeur.

Telle est l’origine, telle est la nature du travail que nous soumettons au jugement de nos confrères pour consulter leurs opinions.

On remarquera que nous nous sommes attachés autant que possible à maintenir le texte même des articles et observations du projet de loi officiel. C’était en effet, simplifier beaucoup le travail en même temps qu’un premier résultat acquis, que de conserver des dispositionsque le conseil d’Etat avait discutées, admises, et sur lesquelles il n’aurait pas à revenir.

On remarquera en outre que, dans les observations ou considérans des articles, nous avons mis notre langage à l’unisson de celui du projet primitif ; qu’en un mot, nous avons laissé decôté le pharmacien pour prendre la place du législateur. Sous le premier rapport nous eussions pu faire intervenir une foule d’argumens au point de vue de l’intérêt public, faire valoir des considérations sérieuses en notre faveur, que, sous l’autre rapport, nous avons dû négliger.

Si, en effet, comme pharmacien, nous étions convaincu, pour voir les choses de près, que nous avions droit à des dispositions plus avantageuses que celles que nous posons, nous avons considéré la difficulté de détruire dans l’esprit de membres des corps délibérans qui ne se sont pas livrés à l’étude sérieuse de notre question, les idées erronées qu’ils se font sur la position et la portée de la pratique pharmaceutique. C’est un fait d’ailleurs commun à toute question d’économie sociale ou politique, que l’on doit sacrifier, dans de certaines limites, aux idées mêmes pertinemment fausses si l’on veut arriver à une solution, et c’est une transaction de ce genre entre les justes exigences de la pharmacie et les idées qui lui sont contraires que nous apportons dans notre travail.

Assurément ce travail est corrigible : quelques dispositions ont pu être oubliées ou mal posées, puis : Errare humanum est. Aussi demandons-nous que toute lacune, toute faute nous soit signalée. Mais ce que nous ne demandons pas moins instamment, afin d’éviter toute discussion oiseuse en ce moment où il importe d’agir, d’être catégorique, attendu que ce sont en quelque sorte leurs dernières instructions que nous demandons à nos confrères, c’est que, dans l’étude qu’ils vont faire de ce document, ils tiennent bien compte de la portée de chaque mot, de chaque article; qu’en discutant une disposition ils se reportent incessamment aux autres, et qu’enfin, ils suppléent par la pensée aux détails dans lesquels nous n’avons pu entrer.

Il est bien entendu, en outre, que nous n’avons nullement à nous occuper ici de l’enseignement, mais seulement de la pharmacie professionnelle.

A la suite de cet exposé, nous avons une importante réflexion à faire.

Le travail que nous présentons a été exécuté en vue d’une loi proprement dite. Mais on sait à quelles longueurs la préparation et la discussion d’une loi organique entraînent. Eu égard à cette considération, il serait peut-ètresage, en attendant des temps|plus favorables, où l’encombrement des travaux législatifs sera moins grand, de nous borner à demander, par

ordonnances, les dispositions les plus pressantes que l’on puisse obtenir sous cette forme.

Si tel est l’avis de nos confrères, nous demanderons au gouvernemknt de vouloir bien ordonnancer :

Les dispositions des articles 3, 7 bù , 13, 14 et 28 bis du présent projet de loi;

Puis rendre toute leur vigueur à l’art. 25 delà loi de germinal an XI, concernant la vente des médicamens, et à l’art. 7 de l’ordonnance de nivôse an XII, concernant les herboristes, en faisant ce dernier obligatoire pour toute la France.

Le gouvernement peut d’autant mieux ordonnancer ces nouvelles dispositions, qu’elles sont toutes réglementaires et qu’elles ne font que compléter l’arrêté du 25 thermidor an XI, portant règlement de la pharmacie, ainsi qu’il a été fait déjà pour la partie de l’enseignement.

Dans le travail qui suit, la question de nos réformes est présentée dans le sens général où MM, Vée, Guyot de Grandmaison et nous, mandataires des pharmaciens des départemens (i) avons compris l’intérêt de la cause qui nous a été confiée, et dans lequel nous l’avons soutenue, dans les points qui ont été discutés, devant la commission préparatoire. Le temps qui nous a manqué (il eût fallu des semaines pour discuter toutes les dispositions), s’oppose seul à ce que ce document soit donné comme œuvre collective. A part cette restriction, nous sommes autorisés par nos deux collègues à déclarer qu’il représente

aussi fidèlement que possible leurs idées, et à demander en leur nom à nos commettans si

nous sommes dans da bonne voie. Nous leur devions, à ce moment de notre mission, de nous mettre en rapport d’intentions avec eux, afin que nous sachions comment nous diriger dans ce qu’il nous reste à faire.

En terminant, nous devons constater un fait, au point de vue de l’état des esprits parmi nous relativement aux réformes demandées, c’est que si l’on n’en excepte ceux qui, se reportant au projet de loi de 1846, à l’ordonnance d’octobre de la même année, sur la vente des poisons, etc., se montrent très-détians à l’endroit des réformes et de deux maux préfèrent le moindre, si l’on n’en excepte encore ceux qui, dans l’excès de leur détresse, refusent de croire à la possibilité de toute amélioration et ne demandent rien faute de foi, chacun parmi nous réclame énergiquement des améliorations. Pharmaciens de tout âge, de toute classe, de toute localité ; celui qui profite des abus dont on demande la suppression comme celui qui n’y a jamais sacrifié, s’unissent pour demander de sortir de ce fâcheux état de choses par une réglementation sévère, mais équitable de notre profession. Cette première entente n’est-elle pas déjà un premier jalon acquis vers le succès de la cause générale. Reste donc la manière de comprendre notre réorganisation. Eh bien ! là encore, nous som mes moins divisés qu’on ne le croit, les partis extrêmes sont beaucoup plus fictifs que réels et, dans tous les cas, sont bien près de s’entendre, car chacun reconnaît le besoin d’une solution. Qui d'ailleurs, d’entre nous, au point où en sont les choses, voudrait prendre la responsabilité de la désunion ?

DORVAULT.

(1) La délégation pharmaceutique des déparlemens, avant de quitter Paris, a fait connaître officiellement au ministre, qui lui avait donné le conseil de nommer des mandataires, qu’elle désignait MM. Yée, Guyot de Grandmaison et nous pour représenter les pharmaciens des départemens. De son côté, le ministre remplissant la promesse qu’il avait faite à la délégation, nommait une commission préparatoire composée de MM. Bussy, Soubeiran et Bouet, et nous désignait comme représentans des pharmaciens des départemens.

WA