OBSERVATIONS

« Cet article reproduit la disposition principale » de l’art. 25 de la loi du 21 germinal an XI; la » pharmacie n’est pas et ne peut pas être une pro- » fession libre ; elle constitue une branche de l’art » médical, et l’intérêt de la santé publique com- » mande d’en subordonner l’exercice à un ensei- » gnementetàun examen préalables.

» La présente loi ne s’occupant que de l’exercice » delà profession, l’art. l*r n’avait pas à détermi- » ner les conditions de capacité à imposer au phar- » macien ; il se réfère, à cet égard, à la loi spé- » ciale qui règle l’enseignement de la pharmacie » et la réception des titulaires. »

« Art. 2. — Tout pharmacien qui veut ou- » vrir une officine doit en faire » préalablement « la déclaration, à Paris, au préfet de » police, dans les départemens, aux préfets, » et joindre à cette déclaration une copie » certifiée de son titre.

» Il en est de même dans le cas de cession )> d’une officine ou de sa translation d’une » commune dans une autre. »

« L’exercice de la profession étant subordonnée » à l’obtention d’un diplôme, la production du titre » est indispensable pour justifier de la capacité » légale. 1

» La loi de l’an XI (art. 21) impose au pharma- » cien l’obligation d’adresser au préfet du départe- » ment une copie légalisée de son litre. »

Les préfets ayant dans leurs attributions les conseils ou comités de salubrité publique, il était naturel de maintenir cette disposition dans la nouvelle loi en leur faisant adresser les demandes d’exercer « une profession dont les irrégularités » peuvent avoir une si fâcheuse influence sur la » santé et l’existence même des habitans.»

« Art. 3. — Aucune officine de pharmacien » ne peut être ouverte avant qu’il ait été

(1) Comme il importe que l’on sache distinguer ce qui appartient au projet officiel de de qui est amendement, nous ferons observer que le texte entre guillemets appartient au projet de loi officiel, et que le reste, simples mots intercalés comme alinéas et articles entiers, est de nous. D.

» constaté dans la forme qui sera détermi- » née par les règlemens à intervenir en » exécution del’art. 29, » que les besoins des populations, sous le rapport de la proportionnalité, de la distance (î), etc., l’exigent, « et » que l’installation projetée de ladite officine » remplit toutes les conditions nécessaires » pour la garantie publique (2). »

L’ouverture d’une officine étant reconnue d’utilité publique, si plusieurs candidats, possesseurs du diplôme de pharmacien, en réclamaient le bénéfice, ledit bénéfice serait accordé par voie de concours au plus digne. La forme de ce concours sera déterminée par les règlemens à intervenir en exécution de l’art. 29.

Observ.— « Il ne suffit pas, pour assurer complé- » tementau publicles garanties d’une bonne et scru- » puleuse préparation des médicamens, que les » pharmaciens aient reçu une instruction spéciale, » qu’ils aient passé des examens, et qu’ils soient » assujettis, dans leur pratique, à une surveillance » périodique ; il faut encore que l’installation de la » pharmacie et » de ses dépendances, « l’organisa- » tion de son personnel et ses approvisionnemens » soient de nature à offrir des garanties de sécu- » ri té. »

Pour que cette sécurité soit complète, il est encore de toute indispensabilité que le pharmacien, qui, le plus souvent, n’a d’autres juges dans la confection des médicamens que lui et sa conscience, ne soit pas tenté, par le besoin, de spéculer sur ia santé des individus en sophistiquant les médicamens, les substituant les uns aux autres ou diminuant la dose de ceux d’un prix élevé. Il faut donc à cet effet qu’il soit assuré d’une somme d’affaires suffisante pour qu’il ne puisse invoquer aucunement, en cas de constatation de manœuvres illicites, l’impossibilité où il est de vivre honorablement. Une autre considération qui appuie cette disposition, c’est que pour que le pharmacien ne soit pas tenté de délivrer des médicamens vieillis et altérés, il faut qu’il en ait le renouvellement. Ces conditions ne peuvent être assurées que par un certain chiffre d’habitans à desservir. S’il s’agissait de dé-

(1) Les bureaux de tabacs ne peuvent s’établir qu’à une distance déterminée les uns des autres.

f2) Les boulangers, les bouchers, les charcutiers, professions dont cependant chacun peut juger de la qualité des produits, sont soumis pour l'installation à une visite préalable ; l’installation des maisons d’édueation doit remplir des conditions voulues, etc.

terminer dès maintenant le chiffre minimum d’habifans nécessaires à l’entretien d’une officine, nous le fixerions, en prenant l’ensemble de la population par arrondissement, à quatre mille âmes dans les villes de premier ordre pour arriver par gradations à huit mille âmes de populations rurales.

Enfin, avec les dispositions de la loi de germinal an XI, les pharmaciens pouvaient s’établir partout et comment ils le voulaient; de là, dans certains centres de populations, cette agglomération d’officines en dehors de toute proportion avec les besoins réels, et, au contraire, le manque de ces établissemens dans d’autres localités. C’est pour obvier à ces deux inconvéniens, qui semblaient devoir augmenter par la suite,, qu’il a fallu faire intervenir la distance dans les conditions à remplir pour l’ouverture d’une officine. Ce n’est pas tant, en effet, le nombre actuel des officines qui est cause de l’état précaire dans lequel se trouve aujourd’hui la pharmacie, que leur mauvaise répartition.

Une pharmacie mal installée est un véritable danger pour la santé publique, il faut donc que l’ouverture d’un pareil établissement soit soumise aux règles de commodo et d Hncommodo auxquelles sont astreints les arts insalubres, et soit décidée par une Commission, dans laquelle l’autorité, la Chambre pharmaceutique, et surtout le Conseil de salubrité seront représentés.

« Le règlement à intervenir déterminera la for- » me de la visite préalable deslinée à constater y> l’accomplissement de ces conditions, et il de- » meure bien entendu que la disposition du présent » article ne doit avoir ni pour but, ni pour résultat » de créer une limitation » absolue « du nombre » des pharmaciens admis à exercer. »

Certes, si une seule profession devait jouir du privilège de la limitation, ce devrait être la pharmacie. C’est à cette conclusion qu’arrivent tous les hommes, légistes et économistes, qui étudient sérieusement l’organisation de cette profession. La pharmacie, en effet, ainsi du reste que cela ressort de la plupart des articles du présent projet de loi, ne jouit pas et ne peut pas jouir de la liberté accordée aux professions ordinaires. Elle ne peut vendre ses produits à tout venant que sous certaines conditions restrictives (art. 25) ; elle ne peut refuser au public les secours de son ministère, ni de our ni de nuit (art. 6) ; elle est incompatible avec tout autre commerce (art. 5); en un mot, elle n’est pas dans le droit commun. Si la libre concurrence, qui, dans le commerce et l’industrie, est si profitable pour tous, a pour but et résultat d’exciter à produire le plus possible, le mieux possible et au meilleur marché possible, il ne peut en être ainsi en pharmacie. En fait de médicamens, il ne faut que le nécessaire ; le reste est nuisible à la bourse et à la santé des citoyens. On ne crée pas, il n’est pas moral de créer des maladies pour augmenter la consommation des médicamens, tandis qu’il est, au contraire, très-licite, très-moral d’exciter à la con-

sommation des objets de ’a vie matérielle, de confort, de luxe, etc.

Le commerce et rindustriels’exercent, progressent en raison dedeux termes : l’offre et la demande ; la pharmacie n’a pour elle que le dernier.

Le grand nombre de substances éminemment toxiques que le pharmacien a aujourd’hui en maniement le met incessamment sous le coup d’une erreur funeste dont il doit répondre ; cette responsabilité n a d’égale dans aucune des professions qui jouissent du bénéfice de la limitation.

En effet, la responsabilité des officiers ministériels, que nous prendrons pour exemple, est, en quelque sorte, toute volontaire ; ils peuvent l’arrêter ou la conduire au prorata de leur timidité ou de leur audace. 11 n’en est pas ainsi en pharmacie : une substance, une dose délivrée pour une autre donne la mort au malade qui en attendait la santé ; or, les erreurs ne sont pas volontaires ; et qui peut se flatter de n’en jamais commettre? Une erreur de ce genre se présentant, c’est non-seulement une amende, de la prison, des dommages et intérêts envers la partie civile qui incombent au pharmacien, c’est, en outre, la confiance générale qui se relire de lui, c’est, en un mot, sa ruine physique et morale. Telle est la portée d’une inadvertance de la part du pharmacien.

S’il est de droit que son diplôme lui assure la vente exclusive des médicamens, eu raison des connaissances spéciales dont il a dû faire preuve pour l’obtenir, il serait juste, s’il n’y avait pas à craindre les abus où un pareil privilège peut entraîner, que la limitatioo absolue des officines vînt compenser cette mise hors du droit commun où se trouve le pharmacien, et cette responsabilité incessante, terrible, qui pèse sur lui. En ne demandant pour la pharmacie que les dispositions toutes de sécurité publique et nullement rénumératoires, on sacrifie non pas à l’opinion publique, qui croit déjà la pharmacie en possession de la limitation, mais à l’opinion opposante quand même, et qui ne peut ni ne veut se rendre compte des conditions dans lesquelles s’exerce la pharmacie.

Ne pourrait-on pas invoquer encore en faveur d’un privilège aussi énorme que celui de la limitation, à accorder à la la pharmacie, la mission que le pharmacien en raison de ses connaissances polytechniques, remplit officieusement parmi les populations artistiques, industrielles ou agricoles où il se trouve placé, mission que le gouvernement rendrait plus précieuse encore en faisant quelques additions bien simples au programme des études pharmaceutiques? Le pharmacien est, en effet, le savant éminemment pratique, éminemment abordable par toutes les classes de la société, et il y a peut-être bien peu de ces applications des sciences, amenées et faites on ne sait comment par des personnes étrangères à toute notion scientifique, qui n’aient pour origine ou fin le conseil plus ou moins catégorique d’un pharmacien.

« Article û. — Dans /le cas de dècès d’un )) pharmacien,» si le rfombre des officines de la localité est trop considérable par rapport aux besoins de la population, les autres pharmaciens de la localité, ou la chambre syndicale du département pourront demander la fermeture de l’officine du pharmacien décédé, après en avoir payé à fa veuve ou aux héritiers le prix, fixé par expertise.

« Autrement la veuve ou les héritiers » pourront, pendant un temps qui ne devra » pas excéder, » pour la première, un an, et » les derniers, « six mois, maintenir l’offî— » cine ouverte, en la faisant gérer, sous la » surveillance d’un pharmacien en exercice » désigné par le sous- préfet de l’arrondis- » sement, par un élève âgé de vingt-deux » ans au moins, et remplissant d’ailleurs les » conditions qui seront déterminées dans » les règlemens prévus à l’art. 29. »

Si lors de sa transmission, ladite officine n’était pas dans les conditions d’installation prévues par l’art. 3, l’acquéreur serait tenu de l’y mettre.

L’officine, faute d’avoir touvé acquéreur dans les délais prescrits, se trouverait dans e cas prévu par le premier paragraphe du présent article.

Observ. — « Le décès d’un pharmacien est un » malheur privé qui, dans certains cas, peut réagir sur

• un intérêt général plus ou moins étendu. Fermer

* un établissement dont le chef vient à décéder, ce » serait donc, tout à la fois, frapper la famille dans sa » propriété, » si elle n’était pas indemnisée, «et »» risquer de porter atteinte à l’intérêt public, » si les besoins des habitans réclamaient le maintien de l’officine.

» Il serait certainement à désirer qu’en prévision » d’un semblable événement et de toutes les éven- » tualitésqui peuvent entraîner un légitime empê- » chement, chaque pharmacie eût, indépendam- » ment de son chef, un élève d’une aptitude légale » reconnue, chargé de la gestion dans tous les cas « de force majeure ; mais la plupart des pharma- » cies des petites villes, » du moins d’ici à quel- » que temps, « ne pourraient pas supporter une »> semblable charge.

» 11 faut donc pourvoir, autant que possible, au » besoin, en autorisant la veuve ou les héritiers du » pharmacien à faire gérer l’officine par un élève » d’une capacité légale suffisante.

» Fallait-il accorder, comme on l’a demandé, » trois ans pour la régularisation de l’état de la » pharmacie? Nous ne l’avons pas pensé. Une » pareille situation doit être essentiellement transi- » toire ; l’intérêt de l’ordre public ne permet pas » de la prolonger au-delà du temps rigoureusement

» nécessaire pour ménager les intérêts légitimes de » la famille. Un an pour la veuve et « six mois » » pour les héritiers « nous paraissent suffire pour » obtenir ce résultat, « eu égard au premier paragraphe de l’article.

» 11 est d’ailleurs utile de placer la pharmacie, » pendant ce temps, sous la surveillance d'un phar- » macien en exercice désigné par le sous-préfet de » l’arrondissement,» sur la présentation de la chambre syndicale.

a Art. 5. — Un pharmacien ne peut tenir » plus d'une officine, ni se livrer, dans son » officine, a un commerce autre que celui » de la pharmacie. »

« Les considérations d’ordre public et de sécu- » rité qui ne permettent pas qu’un pharmacien » puisse avoir plus d’une officine n’ont pas besoin » d’être exposées : la tenue d’un établissement de » pharmacie exige la présence consiante du phar- » macien; comment admettre qu’il pût être à la » fois dans deux ou plusieurs officines.

» L’interdiction de se livrer à aucun autre com- » merce cumulativement avec celui de la pharma- » cie est écrite dans l’article 32 de la loi de germi- » nal an XI; sans cette interdiction, l’officine du » pharmacien dégénérerait en une boutique de » droguiste, épicier, confiseur, etc. ; toute sur- » veilJance deviendrait impossible, et les plus gra- » ves erreurs pourraient être commises par suite » de la réunion dans le même lieu de comestibles, » de boissons et de médicamens. »

« Art. 6, — Chaque pharmacien doit rési- » der dans la maison où est établie son of- » flcine ; son nom sera inscrit d’une manière » apparente au-dessus de la porte de ladite » officine.

» Le service de chaque pharmacie doit » être organisé de manière à pouvoir satis- » faire, de jour comme de nuit, et même les » dimanches et jours fériés, auxbesoins du » public. »

Observ.— « Lapharmacie est » moins un commerce « qu’une sorte de service public qui ne peut » jamais être laissé en souffrance; l’exercice de la » pharmacie, soumis à des conditions d’aptitude lé- » gale quien font une profession privilégiée, impose » des devoirs et des obligations à ceux qui veulent » s’y livrer. L’intérêt de l’humanité élève les obli- » galions morales du pharmacien à la hauteur d’un » devoir rigoureux. Les dispositions que propose » l’article ci-contre n’ont donc pas besoin de » commentaires. »

» Art. 7. — Aucun pharmacien ne peut » se livrer à l’exercice de la médecine, ni » s’associer directement ou indirectement » avec un médecin, chirurgien, officier de » santé, » vétérinaire ou toute autre per-

sonne se livrant à l’exercice de la médecine avec ou sans titre légal.

« Il ne peut être formé, à peine de nullité, » aucune société en noms collectifs pour » l’exploitation d’une pharmacie.

Observ « « La mission de l’art médical est de » veiller à la conservation de la santé et de la vie des » hommes: noble mission qui impose à ceux qui » l’exercent, pour règle absolue, la discrétion, la » dignité, le désintéressement, et pour première » loi la probité et l’honneur. La conscience suffi t » à l’honnête homme pour lui tracer et lui faire ai- » mer son devoir, et le silence de la législation ac- » tuelle estunhommage rendu à la haute moralité » de l’institution. Mais f expérience du passé prouve » que l’instruction la plus solide et la culture des » sciences, qui ont pour effet ordinaire d’élever le » cœur de l’homme, ne suffisent pas toujours pour » y étouffer tout germe de mauvaises passions, et » de nombreuses et déplorables fraudes ont appris « au corps médical lui-même la nécessité de faire » sentir aux abus le frein de la loi.

» Il existe entre la médecine et la pharmacie » une double incompatibilité naturelle. L’art de » guérir, comme l’art de préparer les méçlicamens » exigent des études longues, difficiles, tout à fait » spéciales ; la plus haute intelligence peut seule » suffire à l’apprentissage scientifique de ces deux » professions ; l’activité la plus grande ne suffirait » pas à l’exercice pratique de l’une et de l’autre. » Première incompatibilité.

» Le désintéressement doit être la vertu du mé- » decin ; le soupçon même ne peut l’atteindre » la confiance du malade, sa guérison, peut-être, » sont à ce prix. Si le médecin vend ce qu’il. près- » crit, sa dignité n’est plus entière, sa liberté mo- * raie n’existe plus. Il en est de même du phar- » macien; s’il prescrit ce qu’il vend, on l’accusera » de prescrire pour vendre, il ne faut pas, aux » yeux du public, placer l’homme entre sa cons- » cienccetson intérêt. Seconde incompatibilité.

» De là la maxime : Au médecin la prescription, » au pharmacien la préparation du médicament ; » en d’autres termes : Défense au médecin de » vendre, défense au pharmacien de prescrire.

» Tels sont les motifs de la première interdiction « prononcée pas l’article 7.

» Quant à la défense de mettre en société l’ex- » ploitation d’une pharmacie, elle repose sur des » motifs tirés de la dignité et de la responsabilité » du pharmacien. L’exploitation d’une pharmacie, » au point de vue de la garantie publique, n’est pas » un commerce ordinaire ; la formation d’une so- » ciété commerciale pour celte exploitation est

donc, en principe, peu convenable; d’un autre » côté, comme la responsabilité du pharmacien » est directe et personnelle, il ne faut pas que sa » liberté puisse être atténuée ou détruite par les » droits d’un associé. La loi veut avoir devant » elle, dans l’intérêt de la santé publique, un ré-

» pondant libre, capable^sérieux, et point un prête- » nom ou un éditeur responsable.

» Cette restriction ne met d’ailleurs aucun obs- » table à ce qu’un pharmacien puisse obtenir, à » l’aide d’un emprunt ou d’une commandite, les » fonds nécessaires pour l’établissement ou l’ex- » ploitation d’une officine. »

Art. 7 bis. — Il sera formé dans chaque département et, s’il y a lieu, dans les arrondissemens, une Chambre pharmaceutique avec attributions syndicales , dans la forme qui sera déterminée dans les règlemens prévus à l’art. 29.

Les membres seront nommés à l’élection et pris parmi les pharmaciens exerçant depuis au moins cinq ans dans le département.

Les Chambres pharmaceutiques reçoivent des préfets et vérifient l’acte de dépôt prescrit par l’article 1er.

Elles dressent la liste des pharmaciens et l’envoient, pour t les publications, aux autorités compétentes. Elles notifient également aux autorités administratives et judiciaires l’élat des personnes qui, dans le département, débiteraient des médicamens ou exerceraient une des professions relatives à l’art de guérir sans titre légal. Elles exercent les attributions qui leur seront données par la loi, relativement à la police des élèves dans les officines, et, s’il y a lieu, dans les hôpitaux. Elles exécutent toutes les mesures de police médico-pharmaceutique et toutes les fonctions de chimie légale qui leur seraient déférées par la justice. Elles réunissent et coordonnent tous les documens relatifs à la topographie, à la statistique médicale et à l’hygiène du département, et adressent régulièrement ces travaux au ministère de leur ressort. Elles exécutent toutes les missions scientifiques qui leur sont confiées par l’autorité, dans l’intérêt des études médicales et de la santé publique. Elle délèguent de leurs membres auprès des inspecteurs de la pharmacie pour la visite des officines du département pour l’établissement et la révision du tarif, pour ia révision delà iste officielle des médicamens (art. 10). Elles règlent tn premier ressort les mémoires de médicamens dont le chiffre est contesté , les simples différends entre les pharmaciens ou entre les pharmaciens et leurs élèves. Elles s’assurent que le tarif est bien suivi. Elles prononcent les mêmes peines disciplinaires que les Chambres des officiers ministériels, etc., etc.

La création des Chambres pharmaceutiques sera comme une délégation des pouvoirs de l’administration dans des mains intelligentes, impartiales et sûres. L’administration ne peut tout faire , les lois ne peuvent tout embrasser. 11 faut donc que la vigilance elles lumières des individus réunis par intérêts communs sachent y suppléer (Dr Double.)

C’est parce que les juges ordinaires n’étaient pas aptes à prononcer dans certains cas spéciaux que

les tribunaux de commerce et les prud’hommes ont été institués. /

Jusqu'à présent le gouvernement avait été mal renseigné sur les choses de la pharmacie. Les Chambres pharmaceutiques reliées entre elles par les inspecteurs spéciaux lui permettront de se tenir au courant de la situation de l’exercice pharmaceutique. D’un autre côté, si )a loi de germinal en XI, qui n’est pas aussi défectueuse qu’on le croit généralement, n’a pas été exécuiée , n’a pas porté ses fruits, cela tient assurément à ce qu’il n’y avait aucune institution ajant intérêt à la faire exécuter. Un pharmacien aliait-il se plaindre au magistrat d’un empiètement commis à son préjudice, celui-ci lui disait : Portez-vous partie civile ou je ne fais rien. Le pharmacien, prévoyant les tribulations de procédure et les inimitiés de voisinage qui sont le cortège obligé de cette mesure, s’abstenait. Avec les Chambres syndicales, ayant droit d’initiative auprès de l’autorité judiciaire, la désuétude des règlemens de la pharmacie n’est pas à craindre.