PÉNALITÉS
Art. 22. — Sera punie d’une amende de 100 francs à 1,000 francs toute personne qui aura contrevenu aux disposions de l’article 15 par l’annonce » explicative « de remèdes secrets autorisés ou non (1).
Observ. — « La loi du 21 germinal an XI, arti- » cle 32, défend aux pharmaciens de vendre des »» remèdes secrets, et l’article 36 de la même loi » prohibe toute annonce et affiche indiquant des » remèdes secrets, fait punit aujourd’h ui par la loi » du 29 pluviôse an XIII, d’une amende de 25 à » 600 fr. et en cas de récidive, d’un emprisonne- » ment de 3 jours à 10 jours.
» Ces dispositions pénales sont évidemment » incomplètes. La première ne s’applique qu’aux » pharmaciens ; elle ne comprend au moins dans » ses termes que le fait de vente des remèdes se- » creis, tandis que l’annonce et l’exposition en » vente y doivent être assimilées expressément ; » enfin elle n’a point de sanction pénale. Quant à » la seconde disposition qui s’applique à toute » personne, on doit remarquer qu'elle ne prohibe » pas explicitement la vente ou l’exposition en » vente, mais seulement l’annonce des remèdes * secrets. Ces lacunes ont été comblées, en par- » tie, par la jurisprudence ; mais lorsqu’il s’agit » de pénalités, il convient que les décisions judi- » ciaires soient appuyées sur des textes formels et » d’une application incontestable à l’espèce. Les » peines prononcées par la loi de l’an XIII sont
(1) Le projet officiel portait 1,000 à 3,000 fr. d’amende et comprenait seulement les remèdes secrets non autorisés.
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