DE DROGUERIES

Art. 19. — « Il sera procédé tous les ans, » dans chaque département, à la visite tant » des officines des pharmaciens que des bou- » tiques et magasins des négocians et débi- » tans de drogueries. »

Les petites pharmacies des médecins et vétérinaires de campagne, les pharmacies des hospices, en un mot tous les dépôts de médicamens seront soumis à cette visite.

Observ. — « Les articles 29 et suivans de la loi » du 21 germinal an XI statuent que les officines et » magasins de pharmaciens et de droguistes se- » ront visité tous les ans par une commission dont » ces articles déterminent la composition ; ces visi- » tes ont pour but de constater ia bonne qualité des » drogues et médicamens simp'esou composés. La » loi annuelle de finances autorise la perception des » droits auxquels ces visites donnent lieu.

» La bonne tenue des officines, la qualité des nié- » dieamens et l’observation rigoureuse des obliga- » tions imposées aux pharmaciens intéressent trop » directement l’ordre public pour que l’exercice de » cette profession ne soit pas soumis à une inspec- » tion sévère et très-fréquente. On ne saurait donc » hésiter à maintenir le principe de l’inspection.»

La visite des autres dépôts de médicamens découle du même principe.

Art. 20. — « La forme des visites et la com- » position des commissions d’inspecteurs se- » ront déterminées par les règlemens prévus » par l’art. 29.

ci Les commissaires-inspecteurs constate- » ront les contraventions et délits prévus par » la présente loi. Leurs procès-verbaux fe-

» ront foi en justice jusqu’à preuve con- » traire. »

Observ. — « Les art. 29, 30 et 31 de la loi de l’an » XI déterminent la composition des commission » d’inspection, en faisant varier cette composition » suivant les localités et leur proximité des écoles » de pharmacie ; il en est résulté dans la pratique » d’assez nombreuses difficultés et il n’a pas fallu » moins qu’un arrêt de la Cour de cassation du » 7 novembre 1844 pour mettre un terme à la résis- » tance que quelques pharmaciens étaient disposés » à opposer a la visite de leur officine.

» En réalité, il paraît à peu près impossible que » la loi détermine d’avance d’une manière générale » et absolue la forme des inspections nécessaires » pour assurer son exécution, et il y a au contraire » un avantage certain à laisser aux réglemens la » mission de déterminer la composition des com- » missionsfd’inspections, en la faisant varier sui- » vant le besoin des localités. C’est ce qui a été fait » par la loi du 22 mars 1841 , pour le travaildes en- » fans dans les manufactures.

» Le droit de constater par des procès-verbaux » les délits et contraventions relatifs à l’exercice de » la profession est la conséquence naturelle et né- » cessaire du droit d’inspection ; le règlement à » intervenir aura d’ailleurs a pourvoir au concours » de la police municipale dans ces visites. »

A la question de la visite des officines se rattache la création d’un corps d’inspecteurs dont il sera parlé à l’art. 28 bis.

« Art. 21. — Les frais de visite et d’inspec- » tion seront supportés « partie par les dé- » parlement, partie par les pharmaciens. »

» Ils seront compris dans la première sec- » tion du budget départemental.

» Le produit du droit payé par les assu- » jettis sera porté au budget des recettes dé- » partementales. »

Observ. — Les frais de visite ont été jusqu’à présent à la charge des visités. Considérant que si les pharmaciens ne demandent pas mieux et même réclament avec instance que leurs officines soient visitées, ce n’est assurément que dans l’intérêt public général que celte visite comme celle des poids et mesures est faite. Dès lors il n’est ni juste, ni moral de faire payer une mesure à celui qui la subit. C’est pourquoi les pharmaciens doivent êtreexonérés des frais de la visite proprement dite. Mais comme en dehors de la visite des officines les inspecteurs généraux auront à surveiller l’exécution des prérogatives de la pharmacie, et que ceci est dans l’intérêt de la profession, il est juste que, pour cette partie de leur mission, les pharmaciens participent à leur traitement.

» Dans l’état actuel, les visites prescrites » par les articles 29, 30 et 31 de la loi du » 21 germinal an XI, et 42 de l’arrêté du 25 ther- » midor de la même année, sont obligatoires ;

» néanmoins elles n’ont lieu que fort inexacte^- \

» ment dans un certain Nombre de départemens.

» Cette circonstance touf à fa;t regrettable et » dont les inconvéniens ont été signalés, avec » juste raison, par la commission des comptes des » ministres et la commission des comptes de la » chambre des députés, est due à l’insuffisance » des ressources sur lesquelles les frais d’inspec- » tion doivent être imputés.

» D'après l’article 42 de l’arrêté du 21 germinal » an XI et conformément à l’article 16 des lettres » patentes du 10 février 1780, le droit est fixé à 6 » francs pour chaque pharmacie et 4 fr. par débi- » tant de drogueries. Cette ressource est insuffl- » santé et il est pourvu au déficit au moyen d’un » supplément porté au sous chapitre XXII du » budget départemental; mais c’est là une dépense » facultative et plusieurs conseils généraux refu- » sent de la voter.

» Pour faire cesser un état de choses qui ren- » drait complètement illusoires les dispositions » de la loi, il y a lieu de comprendre les dépenses » d’inspection dans la première section du budget » départemental. Le produit des recettes est déjà » porté au même budjet en vertu de la loi actuelle >» de finances. »