ENVOYÉE AV COMITÉ DES FINANCES

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Considérant que l’impôt sur le revenu a été l’objet constant des efforts du fisc , mais que ces efforts sont demeurés O jusqu’à ce jour impuissants ; i

Considérant que l’établissement de cet impôt, irréprochable dans sa moralité , admis en principe par tous les économistes et hommes d’État, est dans le vœu de la révolution de février et dans le devoir de son gouvernement ;

Considérant qu’en présence des charges qui pèsent sur le travail, la franchise du revenu serait une injustice qu’il importe de faire au plus tôt disparaître ;

Considérant que la meilleure manière d’étabiir la perception de cet impôt est d’y intéresser directement, par forme d'allocation , crédit ou participation, les fermiers, locataires, débiteurs, commandités, contribuables, tous ceux, en un mot, qui ont charge de redevance envers le capital * et la propriété;

Considérant que, dans ce système, l’impôt sur le revenu est intimement lié à l’organisation du crédit public ; Considérant qu’au moyen de la taxe sur le revenu , la 4 société, agissant par le ministère de l’État, a le moyen , comme le droit, d’organiser en elle-même le crédit et la

circulation , et par suite de régulariser et réduire le taux des usures et le profit des capitaux ;

Considérant en outre que le produit de ce nouvel impôt, produit qu’on ne saurait évaluer à moins de 1,500 millions par année, permet de supprimer ou réduire notablement les autres impôts, surtout les impôts de consommation et somptuaires, les plus odieux de tous;

Considérant que l’impôt sur le revenu est d’autant plus juste et plus efficace, que sa généralité implique nécessairement compensation , et qu'ainsi les intérêts des propriétaires, capitalistes, rentiers , fonctionnaires publics, pos' sesseurs de privilèges , se trouvent conciliés avec ceux des locataires, fermiers , etc., et avec ceux de l’État;

Yu l’urgence,

L’Assemblée nationale décrète:

Art. 1er. A partir du 15 juillet 1848, un impôt du tiers est nabli sur tous revenus de biens meubles et immeubles, compris dans les catégories ci-après désignées.

La perception de cet impôt est confiée à la diligence des fermiers, locataires, débiteurs hypothécaires et chirographaires, etc., en la forme , aux conditions , et sous bénéfice des prorogations suivantes.

Art. 2. A dater du 15 juillet 1848, il sera fait remise , par tous propriétaires de maisons, sur le prix de leurs loyers, du tiers des termes échus et à échoir, savoir : un 6e pour le locataire et un 6° pour l’État.

Indépendamment de cette réduction , le payement des sommes à payer sera prorogé de trois mois, et réparti par tiers sur les termes suivants, à partir du 15 octobre prochain.

Les baux seront prorogés de trois ans , à la convenance des locataires , les autres clauses des contrats devant sortir leur plein et entier effet.

Art. 5. A dater de la meme époque, il sera fait remise par tous propriétaires de fonds et autres immeubles , du tiers de leurs locations et fermages, savoir: un 6e pour les fermiers, et un 6e pout l’État.

Le payement du fermage de l’année courante sera prorogé de six mois , et le terme des baux de trois années, à la convenance des fermiers.

Art. 4 . A dater du même jour, 15 juillet 1848, il sera fait 4 remise par tous créanciers hypothécaires, chirographaires et porteurs d’actions , du tiers de leurs intérêts échus , savoir :un 6e pour les débiteurs et commandités, et un 66 pour l’État.

* Le remboursement des créances et obligations est prorogé , à la convenance des débiteurs , de trois ans.

Art. 5. Les locataires, fermiers, sociétés en commandite , etc., qui voudront jouir de la réduction que leur accorde le présent décret , sont invités à faire leur déclaration aux bureaux des percepteurs , et à produire à l’appui leurs baux, contrats et obligations, afin qu’inscription en soit faite aux rôles des contributions.

Toute réticence ou collusion commise par les créanciers et débiteurs , au préjudice du trésor, sera punie comme stellionat.

Art. 6. La réduction sera opérée par les locataires, fermiers et débiteurs sur chaque terme échu de leurs obligations, et le sixième revenant à l’État , versé par eux au receveur des contributions, qui donnera quittance.

Art. 7. Il sera retenu aux rentiers de l’État, sur chaque trimestre à échoir depuis le 15 juillet 1848 , un tiers de leur rente.

Art. 8. Tous traitements, salaires, allocations , pensions et indemnités payés par l’État , pour l’exercice de fonctions publiques, seront réduits suivant l’échelle de proportion ciaprès.

De 2 fr. à 3 fr. par jour 5 p, 100.

De 3 fr. à 4 fr 6

De 4 fr. à 5 fr 7

De 5 fr. à 7 fr 8

De 7 fr. à 10 fr. 10

De 10 fr. à 15 fr 15

De 15 fr. à 25 fr 20

De 25 fr. à -40 fr 50

De 40 fr. et au-dessus 50

Art. 9, Tout cumul de traitements et d’emplois est interdit, lorsque la somme des traitements réunis dépasse par an 2,000 fr.

Art. 10. Le tarif des offices ministériels, greffiers, ' avoués, huissiers, notaires, commissaires-priseurs, courtiers , agents de change , etc., est réduit de 50 pour 100.

Art. 11. L’impôt foncier de 45 c. et celui sur les créances hypothécaires, sont abolis.

lime sera pas donné suite au projet d’impôt progressif sur les successions.

L’impôt du sel est réduit au taux de 50 pour 100 du prix de fabrication.

L’impôfc sur les boissons et sur la viande sera ramené à une forme unique , et réduit au dixième de la valeur.

Les patentes sont réduites de 50 pour 100.

Les droits de navigation sur les fleuves, rivières et canaux, sont réduits à deux catégories , savoir:

Marchandises , 5 centimes par tonneau de 1,000 kilogrammes et par myriamètre;

Houilles, terres, pierres , minerais, briques, foin, paille, blé , etc., un centime par tonne et par myriamètre.

Le tarif des douanes sera réformé sur le meme principe , et réduit dans des proportions analogues.

Art. 12. Il sera pourvu par le gouvernement, dans le plus bref délai , au moyen des fonds que l’impôt sur le revenu rendra disponibles, à l’organisation immédiate de comp- % toirs d’escompte dans les arrondissements; à la création de banques agricoles et industrielles, ainsi qu’au recensement des propriétés, de manière à placer à l’avenir le crédit , la circulation et l’escompte , à l’abri de toutes crises , et à fixer peu à peu , à leur taux normal, l’intérêt des capitaux, le

revenu des propriétés, et conséquemment la bonification à faire désormais aux locataires et fermiers, et à l’Etat.

Art. 13. Pour favoriser, autant que possible, la reprise du travail , et ranimer les affaires , le gouvernement , fort \Ie ses ressources, sûr de ses moyens, garantit à tous entrepreneurs, fabricants, constructeurs et chefs d’ateliers, le placement de leurs produits, sous déduction de 10 pour 100 du prix de revient, jusqu’à concurrence d’une quantité égale à celle qu’ils auraient pu fournir dans les deux mois qui ont précédé le 24 février.

Art. 14. Toutes dettes hypothécaires, obligations, actions de commandite, contractées ou émises postérieurement au 15 juillet 1848, ne seront point sujettes à l’impôt sur le revenu.

Les constructions et plantations nouvelles seront pareillement franches de l’impôt pendant les cinq premières années de leur mise en valeur.