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« limites trop étroites (i) >. En conséquence, la rédaction suivante fut afrêtée :

f Art. 5. — Les auteurs ressortissant à l'un des pays « de l'Union, ou leurs ayants-cause, jouissent, dans les d autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la « traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de « dix années à partir de la publication de l'œuvre ori-

■ ginale dans l'un des pays de l'Union.

u Pour les ouvrages publiés par livraisons, le délai de 1 dix années ne compte qu'à dater de la publication de « la dernière livraison de t'ceuvre originale.

< Pour les œuvres composées de plusieurs volumes € publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou « cahiers publiés par des sociétés littéraires ou savantes

■ ou par des particuliers, chaque volume, bulletin ou u cahier est, en ce qui concerne te délai de dix années, a considéré comme ouvrage séparé.

« Dans le cas prévu au présent article, est admis i< comme date de publication pour le calcul des délais de

■ protection, le 3i décembre de l'année dans laquelle a l'ouvrage a été publié ».

Un perfectionnement notable est réalisé par cet article en ce qui concerne le point de départ du délai de dix ans; au lieu de dépendre delà publication delà première traduction faite ou autorisée par l'auteur, d'être par conséquent incertaine et difficile à déterminer, il consiste dans la publication de l'œuvre originale : il

( i) L'Amendement anglais fut repoussé par 8 voix contre. 4 — V, j4cUs dt iSSj, p. 44.

est par conséquent fixe et uniforme. € Il a l'avantage non € seulement d'accorder aux auteurs une protection ab- € solue, et^ partant, plus étendue, mais encore de sim-c plifier les choses, puisque les intéressés sauront € d'avance que, pendant les dix ans qui suivent la pu- € blication de Tœuvre, c'est à Tauteur ou à ses ayants- « cause qu'appartient le droit exclusif de traduction (i) ]». Le choix de ce système entraînait la suppression du dernier alinéa de l'article 5 du projet de 1884 : c Dans € le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par c livraisons, le terme de dix années stipulé au para- <£ graphe i ne commencera... à courir qu'à dater de la c dernière livraison de la traduction ]>. Cette stipulation était désormais sans objet.

Par contre coup également nous voyons disparaître l'alinéa 2 de l'ancien article 5 (2); il n'avait plus sa raison d'être, et l'on ne peut qu'applaudir à son retrait. Le. délai qu'il édictait « était insuffisant, et de nature à. € encourager remploi de procédés peu honnêtes de la € part des éditeurs de mauvaise foi (3) :». Les représentants français, soutenus par le délégué italien M. Rosmini^ n'ont pas été étrangers à cette amélioration. De son côté, M. Renault avait montrée la gêne résultant du « délai de trois ans, gêne surtout grande pour les œuvres « sérieuses, pour lesquelles on ignore souvent, au dé-

(i) Actes de i88Sy p. 44.

{2) Article 5 du projet de 1884 (alinéa 3) : < Pour jouir du bénéfice de « cette disposition, ladite traduction autorisée devra paraître en totalité V dans le délai de trois ans à compter de la publication de Touvrage oriff giiud ».

(3) Actes de i88j, p. 44.

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<c but de l'ouvrage^ si une traduction pourra se faire (i) ».

L'article 5 est donc un progrès. Sans doute, il est audessous des desiderata français, et ne répond pas en tout à nos données théoriques. Mais il offre l'avantage immense de réunir sous un même régime trois groupes d'Etats qui pratiquaient trois systèmes différents (2) « et « Ton sait quels inconvénients résultent pour l'écrivain « et pour l'artiste de la protection multiforme (3) ».

Pour éviter toute équivoque, il nous paraît d'ailleurs utile de noter — nouvelle application du principe énoncé déjà — que le délai de 10 ans n'est qu'un minimum. Il est bien évident que, si les lois internes ou les conventions antérieures édictent un traitement plus favorable, elles s'appliqueront de préférence. Les procès-verbaux sont formels en ce sens : « En fixant à dix ans le < délai pendant lequel l'auteur jouit du droit exclusif de « traduction, la Commission a été appelée à se demander « si l'article 5 est de droit strict et impératif, ou s'il « laisse subsister les droits plus étendus que la législa- « tion intérieure des pays de TUnion ou les conventions « particulières conclues entre eux peuvent accorder aux

(I) id.

(2) Ces trois systèmes étaient : assimilation complète {France, Belgique, Espagne^ Haïti, Monaco^ Tunisie), — Assimilation sous condition pour Fauteur d'avoir usé de son droit durant les 10 ou les 5 premières années suivant la publication (Angleterre, Suisse), — Protection pendant lo ou 5 ans r Allemagne y Italie , Luxembourg),

(3) V. sur rarticle 5 Germond de La vigne : Les Conventions internationales pour la protection de la propriété littéraire et artistique ^ p. 10. — PouiLLET, Bulletin de VAssoc. litt. et art. intern., 2« série, n® 15. Appendice, p. II, no 18, p. 5. — Darras, Journal du droit intern, prttfé, n® 18, p. 5. — « Droit d'auteur », 1893, p. 103 ; 1895, p. 70.

< auteurs contre la traduction non autorisée de leurs

< œuvres. La Commission s'est prononcée dans ce sens,

< le but de f Union étant d'assurer aux auteurs un mini- <muin de protection (i) ». Il semble étrange, après cela, qu'on ait essayé de soutenir le contraire.

La concession des dix ans était d'ailleurs sage peutêtre, et, en tous cas, ne liait pas l'avenir. Comme l'a fort à propos remarqué M. Reichardt « il était bien proba- « ble qu'avant leur expiration... la durée de la protec- « tion accordée au droit de traduction serait augmentée « par une conféience ultérieure [2) ». Nous verrons par la suite si cette prophétie s'est réalisée.

Voilà pour le droit de traduction. Quant aux droits du traducteur, ils sont réglés par l'article 6 (article 7 du projet) « Les traductions licites sont protégées comme «des ouvrages originaux. Elles jouissent, en consé-

< quence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en « ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans « les pays de l'Union ».

Il est entendu que «s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle « k droit de traduction est tombé dans le domaine pu-

< blic, le traducteur ne peut s'opposer à ce que cette « même œuvre soit traduite par d'autres (al. 2) ». C'est la même disposition contenue, sous une autre forme, dans le traité franco-italien du 19 avril i883. « Article 9. « Il est bien entendu... que Tobjet du présent article est (c simplement de protéger le traducteur par rapport à la a version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non

(i) Actes de 188s, p. 45.

(2) Id., p. 26.

« pas de conférer un droit exclusif de traduction, au pre- « mier traducteur d'un ouvrage quelconque », disposition dont nous avons montré le bien fondé dans notre étude théorique, et que nous retrouvons dans toutes les conventions.

Arrivons aux droits spéciaux de représentation et d'exécution.

L'avant-projet ne s'en occupait pas spécialement ; mais il leur étendait implicitement le bénéfice de l'article 7 en parlant des œuvres « parues, représentées ou exécutées ». Depuis, l'on a jugé bon de leur accorder une garantie particulière. En 1884, la délégation allemande émit la motion suivante.

« La protection stipulée par l'article 2 sera acquise à l'égard de la représentation publique des œuvres dramatico-musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.

(( Les stipulations de l'article 2 s'appliqueront également à l'exécution publique des œuvres musicales [non publiées ou bien publiées^ mais dont r auteur aura expressément déclaré sur le titre ou en tète de Vouvrage qu'il en interdit l'exécution publique.

€ Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramaticomusicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages (i) ».

La Commission ayant estimé « qu'une disposition de

(i) V. sur cette disposition « Droit d^ auteur » 1892 : La protection des traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicaUs»

ce genre était utile i» adopta le projet allemand mais en intervertissant l'ordre des alinéas 2 et 3. Aucun changement n'ayant été apporté en t885, ce texte est devenu l'article 9 de la Convention. Il a le mérite de donner une solution très nette sur une question controversée et de régler celle-ci dans tous ses détails. Il a le grand inconvénient de faire dépendre l'exercice d'un droit d'une formalité sujette à oubli ; que l'auteur ou le com* positeur omette la réserve exigée, tous peuvent impunément représenter ou exécuter son œuvre. C'est là une réminiscence maladroite des anciennes formalités relatives au droit de traduction, heureusement abrogées.

Sur cette question vient se greffer celle de reproduction musicale mécanique par les boîtes à musique, orgues de barbarie, etc(i). Nous considérons sans hésiter ces instruments comme produits de contrefaçon. Leur fabrication porte en effet atteinte au droit d'édition ; leur emploi, au droit d'exécution, dès qu'il a lieu en public. Tel était le sentiment de la jurisprudence française avant la loi du 16 mai 1886, promulguée expressément pour rendre licite « la fabrication et la < vente des instruments servant à reproduire mécanique- « ment les airs de musique qui sont du domaine privé ». Comment expliquer l'adoption de ce principe si peu équitable ? La loi de 1886 a été pour ainsi dire imposée à la France par la Suisse, qui en avait fait la condition sine qua non du traité de 1864. La Suisse, en effet, n'a jamais été de notre avis, et pour cause ;

(i) V. Darras, p. 106, 283, 464. — Lyon-Caen, La propriété artistique, p. 13. — Droit d'auteur^ 1890, p. 15; 1895, p. 54.

elle a en quelque sorte monopolisé à son profit la fabrication et rimportation des boîtes à musique : d'où son indulgence pour ces instruments. Elle s'est livrée là-dessus à des considérations assez plaisantes : « Que a la reproduction sonore — dit l'exposé des motifs de la « loi fédérale de i883 — ait lieu par le gosier ou par un <c instrument, que cet instrument soit manié par les « doigts ou automatiquement, cela revient absolument « au même ». C'est jouer de mots assez agréablement. Toujours est-il que l'article 19 de cette même loi ne considère pas comme répréhensible « la re- « production de compositions musicales par les boîtes « à musique et autres instruments analogues »• L'on peut conclure des termes de cet article que la tolérance légale porte non seulement surla fabrication de ces objetSi et le piquage des airs sur les cylindres rotatifs qui don« nent la notation, mais encore sur l'exécution publique des compositions musicales soumises à un droit privatif. La Suisse, conformément à son intérêt, a cherché à convertir à ses vues les autres nations. C'est ainsi que l'article 14 du traité de 1882 impose droit d'asile en France aux boîtes à musique, etc.(i) C'est à son intervention — avons-nous dit — qu'est due notre loi de 1866. La teneur de ce texte (2) permet toutefois d'en restreindre

m-yi

(i) Convention franco -suisse du 23 février 1882, article 14 : « La fabri- « cation et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement « des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en < France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale ».

(2) Loi relative aux instruments de musique mécanique (16 mai 1866). Article unique : « La fabrication et la vente des instruments servant à re- « produire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé,

la portée à la fabrication et à la vente ; le droit de reproduction sans doute est ainsi violé, mais il n'est pas contrevenu au droit d'exécution ; la part d'injustice est moitié moindre dans la loi française que dans la loi suisse : on ne saurait assez l'en féliciter.

Nous retrouvons à peu près la même tolérance — nous lui appliquerons la même restriction — dans le Protocole de clôture de la Convention (article 3) : « Il est « entendu que la fabrication et la vente des instruments « servant à reproduire mécaniquement les airs de muc sique empruntés au domaine privé ne sont pas consi- « dérées comme constituant le fait de contrefaçon musi- « cale (i) ». C'est là une concession gracieuse faite au gouvernement fédéral ; concession — fait observer M. Clunet — « bien due à un pays qui a tant travaillé à a défendre le patrimoine des artistes ».