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« des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques « pour des publications destinées à l'enseignement ou « ayant un caractère scientifique, ou pour des chresto- « mathies, est réservé l'effet de la législation des pays « de l'Union et des arrangements particuliers existe tants ou à conclure entre eux (i) ».

« En somme, c'est se référer purement et simplement à l'état de choses existant. Or^ « l'absence d'une dis- « position impérative sur cette matière — a dit « M. d'Orelli (2) — est fort regrettable. C'est justement « dans ce domaine, et dans Tintérêt de la science qu'une « disposition étroite et uniforme serait désirable, disons « plutôt nécessaire ». Quoi qu'il en soit, il a été décidé sur l'initiative des délégués français, que l'article voté ne pouvait porter atteinte au droit de citation dans les « commentaires, les études critiques ou autres travaux (( scientifiques ou littéraires 1».

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s VIII.

La lutte n'a pas été moins chaude sur le terrain de l'appropriation indirecte. Dès longtemps, la question de l'adaptation avait été soulevée, et vivement débattue. En i858, le Congrès de la propriété artistique réuni à Paris condamnait l'adaptation musicale dans la résolution suivante : « En matière d*œuvrcs musicales, les « transcriptions et les arrangements, lorsqu'ils ont lieu

(i) L'article 4 de la Convention de 1883, ainsi que les dispositions similaires des autres traités restent donc en vigueur. (2) « Droit d'auteur » 1889, p. 14. V. sur le même sujet 1894, p. 134.

« sans Tautorisation de l'auteur, sont assimilés à la « contrefaçon ». {Proposition de MM, Pataille^ Pouillety Huardy Clunety Laro:{e et Bat!(; — Clunet, p. 58). En 1879, au Congrès de Londres, M. Mendès Léal, ministre de Portugal, en voulant légitimer l'adaptation littéraire, s^attirait une magistrale répartie de M. Jules Claretie. En 1882, le Congrès de Vienne la condamnait nettement. L*avant projet n'était pas moins formel à cet égard : u L'adaptation sera considérée comme « contrefaçon, et punie de la même manière ». En 1884, le mot d'adaptation n'est pas prononcé dans les textes. Son adoption ou son rejet avaient été fort discutés. Le questionnaire allemand (n° 10) demandait si a vu la difficulté de définir d*une manière exacte et non «c équivoque le terme adaptation », il ne valait pas mieux s*en rapporter exclusivement aux tribunaux. A cela M. L. Ulbach répondit en définissant l'adaptation < l'arrangement ou le dérangement de Tœuvre pri- « mitive, en vue de l'adapter aux goûts ou aux aptitudes « d'un autre public ; c'est, disait-il^ l'arrangement parer ticulier, personnel, qui prend la substance de l'œuvre « sans en prendre la forme ». M. Reichardt et Dambach exhibèrent, de leur côté, le rapport d'experts allemands « niant la possibilité de définir ce terme. « Ou Tadap- « tation — disait M. Dambach -— constitue une contrece façon cachée — et alors elle est repoussée comme « telle ; ou les changements apportés à l'oeuvre primi- « tive sont si grands, qu'on se trouve en présence d'une « œuvre nouvelle, qui a elle-même droit à la procr tection ». Le dilemne est faux, car il laisse place à une

troisième hypothèse, procédant des deux autres. Toujours est-il que la Conférence, ne voulant point trancher le débat, vota l'article lo, qui ne prononçait pas le mot fatidique, et ne concernait que la prohibition des " arrangements de musique». Les contestations relatives à l'application de cette clause étaient réservées à r&ppréciation des tribunaux respectifs. Toutefois, l'article 3 du Protocole de clôwre parlait d'adaptation, mais en la rangeant parmi « tes atteintes illicites portées « au droit d'auteur pour lesquelles il est prétérable de « s'en remettre aux tribunaux chargés d'apprécier, dans « chaque cas spécial le préjudice résultant d'une forme « quelconque de contrefaçon, plutôt que de les énu- « mérer et de les définir ».

La question revint sur le tapis en 188.S. Le gouvernement français demanda l'insertion d'un nouvel article ainsi conçu :

« Sont interdits : les arrangements, adaptations, inii~ « talions dites de bonne foi, ou transcriptions dceuvres « dramatiques, musicales ou dramatico-musicales, et Il généralement tout emprunt aux œuvres littéraires, « dramatiques, artistiques ou musicales, fait sans le con- « sentement de V auteur ».

Cet amendement avait sur le projet de 1884 l'avantage de ne pas s'en tenir aux œuvres dramatiques. Il fut repoussé — par 8 voix contre 4 — « comme allant au delà « du but et aboutissant à supprimer entièrement le droit « de citation ». Une autre motion, proposée par la Suède, n'eut pas plus de succès, parce que le mot adaptation figurait en tête, et que la Commission « reculait devant

« l'emploi de ce mot comme objet principal d^ilne dis- « position prohibitive ». Elle a préféré une rédaction moins absolue, et, en outre, plus compréhensive « visant c< toutes les approprie tions indirectes non autorisées » : c Article lo. Sont spécialement comprises parmi les re- «c productions illicites auxquelles s'applique la présente c( Convention, les appropriations indirectes non autoric sées d'un ouvrage littéraire ou artistique, désignées « sous des noms divers, tels que : adaptations, arrange- € ments de musique, etc., lorsqu'elles ne sont que la re- « production d'un tel ouvrage^ dans la même forme ou <t sous une autre forme, avec des changements, additions «c ou retranchements, non essentiels, sans présenter « d'ailleurs le caractère d'une nouvelle œuvre origi-

< nale ».

On le voit, le terme d'adaptation ne figure qu'à titre d'exemple : c'est moins compromettant. La règle semble impérative et absolue, mais l'alinéa final pose une réserve, qui en restreint singulièrement la portée :

or II est entendu que, dans Tapplication du présent ar- « ticle, les tribunaux des divers pays de l'Union tien- « dront compte, s'il y a lieu, des réserves de leurs lois

< respectives » .

Nous avouons ne pas ici ni le principe adopté ; les deux alinéas se contredisent à l'évidence, chacun édictant une solution opposée. Le dernier nous semble devoir l'emporter, comme répondant le mieux aux préoccupations intimes de la majorité de la Conférence. Finalement donc, le soin de définir l'adaptation est

abandonné aux tribunaux, et l'on comprend qu'il puisse se produire, suivant les pays, de notables écarts d'appréciation. Il s'en faut que l'unification soit complète.

A propos.de l'adaptation au théâtre d'une œuvre littéraire, procédé que la Conférence désigne sous le nom de « dramatisation *, il a été admis que « ce genre a d'appropriation pourrait être considéré comme cons- « tituant une reproduction indirecte illicite (i) ».

Telle est, quant au fond, l'œuvre de la Convention. Nous avons vu à quelle condition de forme très simple elle subordonne sa protection : la formalité accomplie au pays d'origine vaudra au pays protecteur. Il nous reste à voir comment se fera la preuve de cette formalité accomplie.

D'après la plupart des conventions, l'auteur doit produire un certificat délivré par les autorités compé* tentes de son pays (a), et légalisé par le représentant diplomatique de la nation dont il réclame garantie. D'autres traités — l'accord franco-espagnol de 1880 entr'autres — laissant toute latitude sur ce point, la preuve semble pouvoir être faite au moyen des listes, que certaines puissances sont convenues de se communiquer réciproquement, et qui contiennent la nomenclature des

(i) Jetés df i88s. p. S»- V. « Droit d'auteur », 1895, p. 59; 1895, p. îi.

(1) OrdînairemçDt, le ministre de l'Imirieut.

œuvres déposées et enregistrées en chaque pays : c'est là une simplification. La trouvons*nous dans notre texte ? Le questionnaire allemand de 84 proposait, eu égard aux pays qui n'exigent pas Tenregistrement et le dépôt, de substituer à la preuve expresse, des présomptions légales, telles qu'en établit la loi allemande, « et cr grâce auxquelles Fauteur a plus de facilité à faire va- € loir ses droits ». Cette demande fut favorablement accueillie ; le principe en est consacré par l'article 1 1 de la Convention (modifiant l'article 12 du projet de 84) : «r Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la c présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, c considérés comme tels et admis^ en conséquence, de- « vant les tribunaux des divers pays de l'Union à exer- « cer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que « leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière

€ usitée ».

Exigence peu rigoureuse, dont l'observation, toutefois,

n'établit qu'une présomption « juris tantum » susceptible

d'être combattue par preuve contraire.

Mais, là encore, nous voyons une disposition libérale restreinte par une autre clause du même article, qui nous semble en quelque sorte contrebalancer, sinon détruire, la première. « Il est entendu toutefois » — dit l'alinéa 3 — « que les tribunaux peuvent exiger, le cas « échéant, la production d'un certificat délivré jpar Tauc torité compétente, constatant que les formalités pres- « crites, dans le sens de l'article 2, par la législation du c< pays d'origine ont été remplies ».

Nous admettons que Ton ait voulu, par cette mesure.

mieux sanctionner les prescriptions de l*article 2. Mais pourquoi poser dès l'abord une règle plus large, que Ton annule par la suite ?

Tous les suffrages, par contre, doivent se rallier au paragraphe 2 du même article. Il porte que : a Pour les « œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le « nom est indiqué sur Touvrage est fondé à sauvegarder « les droits appartenant à Tauteur. Il est, sans au- « très preuves, réputé ayant cause de Tauteur anonyme « ou pseudonyme ».

Deux cas sont ainsi prévus : s'il s'agit de sauvegarder les droits de lauteur, celui-ci, qui peut vouloir Tincognito, n'est pas tenu de se faire connaître : son éditeur le représentera. S'il importe pour ce dernier de faire valoir ses propres droits, il est dispensé d'établir directement sa qualité d'ayant-cause.

La radiation de cettte clause ayant été demandée, la commission fit justement observer que ^ si l'on suppri- « mait cet article, l'éditeur serait obligé, en cas de proa ces, de faire la preuve que son droit lui vient régule lièrement de l'auteur. Il peut le faire en produisant « son contrat avec ce dernier, ou autrement ; mais^ de « toute manière, le nom de l'auteur est dévoilé, ce qui « serait fâcheux (i) » étirait directement à rencontre du but poursuivi. .

Somme toute, l'article 1 1 nous apparaît comme sanctionnant des dispositions déjà prescrites ; « il ne vise « qu'une question de procédure, bien distincte des

(i) Actes cUj88s, p. 50.

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(K conditions et des formalités matérieiies dont l'accom- «r plissement est exigé par l'article 2 (1) ». II rentre dans la sphère des dispositions applicatives — dont dépend également l'article 12, concernant la saisie des œuvres éditées en contrefaçon.

La saisie est la première arme dont il soit fait lisage à rencontre de la contrefaçon ; conformément à la règle de l'article 2, elle sera évidemment appliquée au profit des étrangers à l'intérieur des pays de l'Union qui la pratiquent. Mais cela ne suffisait pas. Dans un groupe d'états ne possédant pas la même législation sur la durée du droit d'auteur « la reproduction peut com- « mencer à être licite dans un pays alors qu'elle ne « l'est pas encore ni dans celui d'origine ni dans celui € d'importation (2) ». Il importait donc à ceux qui accordent plus longue protection de ne pas laisser introduire sur leur territoire des reproductions permises ailleurs^ encore prohibées chez eux* Pour cela, il fallait les empêcher de passer la frontière, afin « d'étouffer le mal « dans Tœuf (3) ». C'est ce qu'a fait l'article 12, en autorisant la saisie en douane :

c Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'impor- € tation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre ori- « nale a droit à la protection légale.

« La saisie a lieu conformément à la législation inté- « rieurede chaque pays (4) ».

{i) Id.,p. ^4, Déclaration de M Reichardt, (2-3) Clunet, p. 59.

(4) L'alinéa 2 du projet de 84 portait : « La saisie aura lieu soit à la reff quête du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément,

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Impossible désormais aux contrefacteurs de profiter des différences de niveau*

Restait à trancher l'importante question de la rétroactivité. Le problème se posait ainsi : c devant les « droits acquis , ou considérés comme tels sous le « régime antérieur, comment appliquera-t-on la Con- « vention î Si elle leur est contraire, seront-ils main- < tenus ou supprimés dans l'avenir? » D'un côté, il importait d'assurer immédiatement la mise en vigueur de la Convention ; de l'autre, il était dur de frapper impitoyablement ceux qui, en l'absence de sanctions édictées par leurs lois, s'étaient livrés à de grands frais en vue de reproductions permises ou tolérées jusqu'alors. Car, ainsi que le faisait observer M. Numa Droz, le jour où la Convention allait être appliquée, elle devait « surprendre un état de fait qui ne serait pas « partout conforme aux principes qu'elle proclame ». C'était un dilemne entre la répression immédiate et la continuation temporaire de l'état de choses antérieur. L'avant projet s'exprimait ainsi à ce propos : « La pré- « sente convention s'applique à toutes les œuvres non « encore tombées dans le domaine public dans le pays « d'origine de l'œuvre lors de la mise en vigueur de la « dite Convention (art. 8) ». Telle était la solution contenue dans les traités franco-espagnol de 1880 et francoallemand de i 884.

La conférence de i885 n'a pas voulu trancher dans le

« etc. ». L'Angleterre ayant fait observer qu'il y avait là contradiction avec sa législation (V. l'acte du Parlement : Custans consolidation act.) l'alinéa fut modifié comme ci-dessus.

vif; en présence des difficultés signalées plus haut, elle a eu recours à un expédient. Le principe est que (art. 14) cr la présente convention s'applique à toutes les « œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne c sont pas encore tombées dans le domaine public dans « leur pays d*origine » mais cela c sous les réserves et < conditions à déterminer d'un commun accord », restriction qui affaiblit singulièrement la valeur du principe posé. Nous trouvons ces « réserves et conditions » dans l'article 4 du protocole de clôture :

« L'application de la Convention aux œuvres non tomc bées dans le domaine public au moment de sa mise en « vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives a contenues dans les conventions spéciales existantes ou a à conclure à cet effet.

« A défaut de semblables stipulations entre pays de rUnion, les pays respectifs régleront^ chacun pour ce a qui le concerne, par la législation intérieure, les mo- « dalités relatives à l'application du principe contenu à « l'article 14 (i) ».

Au lieu de recevoir une solution uniforme, la question est donc laissée à l'entente des puissances, qui s'inspireront pour la résoudre, de leurs conventions réciproques, ou à défaut de leur législation interne. La condition des auteurs unionistes se trouve de ce chef incertaine et variable suivant les pays. Certains avaient déjà prévu le cas dans leur législation. D'autres ont pris des mesures spéciales pour le régler (Allemagne, Belgi-

(i) V. sur l'article 14 et sur le chiffre 4 du Protocole de clôture « Droit d'auteur », 1888, p. p. 61, 71,88, 105, 117; 1889, P- 3-

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que) (i). L'Allemagne, dans son ordonnance de 1888, s'est montrée tolérante dans de justes limites. Elle permet d'achever « l'impression des exemplaires dont la « production était licitement en cours lors de l'entrée en vigueur de la Convention », lesquels pourront être mis en circulation et vendus. Puis, pour compenser certains frais justifiables antérieurement, elle autorise à titre transactionnel, l'emploi jusqu'au 3i décembre 1888 des clichés, planches, etc. servant à la reproduction (2).

La France n'a pas cru devoir prendre de disposition spéciale. Il faut donc nous en reporter à la jurisprudence, qui n'a jamais varié sur ce point : l'éditeur d'une œuvre licitement reproduite peut, du jour où survient une garantie nouvelle, écouler ses produits ; il ne peut, dès lors, en éditer de nouveaux (3).

L'Angleterre est plus large quand il s'agit de ses intérêts ; elle admet que, si les instruments de reproduction ont été confectionnés avant la loi nouvelle, il pourra en être fait indéfiniment usage. Il semble difficile de travestir plus complètement l'esprit de la Convention- C'est ce qui fatalement arrive quand on laisse place à l'arbitraire (4). Nous reconnaissons toutefois avec M. Clunet, que la situation était particulièrement délicate. « Il fallait sortir d'un inextricable embarras avec

(i) Arrêté royal du 15 novembre 1887.

(2) Suivent d'autres dispositions relatives aux droits de traduction et de représentation (V. Lyon-Caen et Delalain, t. II, p. 238, et note).

(3) En ce qui concerne particulièrement la musique, V. « Droit d'auteur », 1889, p. 3.

(4) V. « Droit d'auteur », 1891, p. 49 : La question de la rétroactivité devant îei tribunaux anglais.

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« lequel la libre allure des congrès ordinaires n'a pas t à compter (1) ».

Nous ne voyons qu'une simple mesure d'ordre public dans l'article i3, qui réserve à chaque gouvernement « de permettre, de surveiller, d'interdire, par des me- € sures de législation ou de police intérieure la circulaa tion, la représentation, l'exposition de tout ouvrage

« ou production à Tégard desquels l'autorité compétente ifj i

ce aurait à exercer ce droit ». Les prérogatives ainsi énoncées ne sont qu'émanation du droit de souveraineté, dont nul état ne peut se dessaisir. L'article i3 n'est aucunement restrictif de la protection internationale.

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