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Ici finit la tâche formelle et officielle de la Conférence. Mais, désireuse de reconnaître certains principes et de préparer la voie à de nouveaux perfectionnements, elle a émis des vœux — nous en avons déjà enregistré plusieurs — qui seront autant d'utiles indications pour les conférences à venir.

La délégation allemande avait proposé d'ajouter à la Convention un article 4 bis ainsi conçu : « La reproa duction non consentie par l'auteur ou ses ayants-cause,

(i) V. aux textes le nouvel article 4 du Protocole de clôture.

Une modification sans grande importance a été apportée à l'article 20 alinéa 2 ; il porte indication du gouvernement Suisse comme chargé de recevoir les dénonciations qui pourront survenir.

tf d'une œuvre protégée d'après la présente Convention « est illicite, et entraînera les conséquences civiles et a criminelles respectives, quand même la législation du « pays permettrait une pareille reproduction des œuvres « nationales contre le payement de tantièmes ». C'était là Textension du système que nous avons soutenu plus haut (V. ch. IV, p. i56); c'était le monopole d'exploitation adopté comme mode de protection internationale. Il était entendu que cette clause s'appliquerait aux œuvres dramatiques ou musicales, et c'était surtout en ce cas qu'elle présentait un intérêt notoire, plusieurs pays ne subordonnant qu'à une rétribution peu élevée, la représentation ou l'exécution publique en dehors du consentement de l'auteur. La Suisse a déclaré ne pouvoir adhérer au projet ; chez elle, a-t-elle dit, le système ci-dessus est en vigueur ; et, comme l'essence même de la Convention est l'assimilation des étrangers aux nationaux, il ne peut être question d'accorder aux premiers un traitement plus favorable qu'aux seconds — anomalie qui régnait en Belgique avant la loi de 1886. A cela le remède est bien simple : que la Suisse imite l'exemple de la Belgique ; qu'elle remanie une loi défectueuse, et tout obstacle disparaîtra. Mais, devant cette résistance, l'amendement proposé n'a pu être voté. Nous le regrettons, car le fond en était excellent. La délégation française avait tenu à « faire constater qu'elle ne pouvait « qu'adopter le principe même de la disposition qui « tendait à mieux faire respecter le droit des auteurs ». L'Allemagne a été plus heureuse dans une autre tentative. Nous avons déterminé dans quelle mesure doit être

combinée la Convention avec les traités antérieurs. Or, il est des points fort délicats, sur lesquels Thésitation est permise touchant le maintien de tel ou tel traité, de telle ou telle de ses stipulations. Les délégués allemands voulaient remédier à cette incertitude : les états de rUnion feraient un travail de refonte des divers arrangements conclus entre eux; les accords incompatibles avec la Convention seraient expressément abrogés ; ceux qui ne le sont qu'en partie seraient ramenés aux clauses utiles. Les décisions adoptées seraient centralisées par le Bureau, qui les transmettrait aux Etats de TUnion. Cette motion a été approuvée par la Conférence, qui a émis le vœu « que les conventions spéciales conclues « entre des pays faisant partie de l'Union fussent exa- « minées par les Parties contractantes respectives en « vue de déterminer les clauses pouvant être consi- « dérées comme restées en vigueur conformément à « Tacte additionnel de la Convention de Berne ; que le « résultat de cet examen fût consacré par un acte c( authentique et porté à la connaissance des pays de a l'Union par l'intermédiaire du Bureau international, a avant la réunion de la prochaine conférence ».

Il est très peu de législations qui protègent, en outre de l'œuvre et du titre de Tœuvre, le nom et la signature de l'auteur. C'est une lacune fâcheuse, car ce nom, car cette signature constituent, si l'on nous permet ce rapprochement, comme la marque de fabrique que nul n'a le droit de contrefaire. Aussi la Conférence a-t-elle demandé « que des dispositions pénales fussent insérées « dans les législations nationales, afin de réprimer

« Tusurpation des noms, signatures ou signes des « auteurs en matière d'œuvres littéraires ou artis- « tiques ».

Nous ne parlerons que pour mémoire d'une proposition de M. Bœtzman, délégué de Norwège, concernant la communication au Bureau de Berne, des actes d'enregistrement et de dépôt requis dans certains pays de rUnion. Il ne s'agissait là nullement — ainsi qu^il ressort des débats — d'une concurrence à l'Institut international de bibliographie fondé en Belgique, mais simplement d'un c service de renseignements pratiques ». Aucune suite n'a été donnée à ce projet, M. Bœtzman ayant de lui-même retiré sa proposition.

Tous les États de l'Union n'ont pas adhéré à la révision de 96. Haïti n'y a pris aucune part, indiquant par là son intention de s'en tenir au statu quo. D'autre part, la Norwège n'a pas accédé à TActe additionnel.

Il se trouve donc que les pays signataires de Tacte de 96 ont formé entre eux une de ces Unions restreintes dont il a été question — c'est même la première qui ait été réalisée — ; ou plutôt, l'on peut dire, en présence du petit nombre des abstentionnistes, que ce sont eux qui forment, de ce chef, une union restrictive. Ils sont libres d'ailleurs de donner leur adhésion, quand il leur plaira. Il en est de même pour les états ne faisant pas encore partie de TUnion; ils pourront, à leur gré, ou accéder

seulement à la Convention de 1886, ou en adopter la révision, s'ils ne sont effrayés par aucune des dispositions nouvelles (i).