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Nous avons montré précédemment les inconvénients qui résultent de l'article 9 (réserve préalable, en tête de l'édition d'une œuvre dramatique ou musicale, du droit de représentation ou d'exécution). La suppression de cette formalité déjà combattue en 188 S a été demandée par la France et la Belgique, qui voulaient voir poser le principe de la garantie pure et simple, sauf à admettre toutes les exceptions exigées par les nécessités actuelles. La Commission ayant été d'avis qu'il convenait d'attendre pour cela que chaque législation eût « concilié ce les droits des auteurs et ceux du public (i) », la Conférence, sans rien décider, s'est contentée d'émettre le vœu < que les législations des pays de l'Union fixent les « limites dans lesquelles la prochaine conférence pourrait « adopter le principe que les œuvres musicales publiées « doivent être protégées contre Texécution non auto- « risée, sans que l'auteur soit astreint à la mention de « réserve (2) ». Souhaitons la prompte réalisation de ce vœu.

Divers changements ont été proposés touchant l'adaptation. L'administration française voulait supprimer l'alinéa 2 de Tarticle lo, comme a inutile ou nuisible ».

(i) Rapport^ p. 19.

{2) V. à ce sujet c Droit d'auteur » 1892, p. 83 ; 1896, p. 100.

En outre, elledemandait, soutenue en cela par plusieurs délégations, que Ton prohibât expressément la transposition en roman d'une pièce de théâtre et vice versa — prohibition que le texte de 1886 ne consacrait qu'implicitement et seulement à rencontre de la ^ dramatisation ï. Une fois de plus, l'Angleterre s'est mise en travers, arguant que les lois britanniques autorisaient la première de ces transformations. A la vérité, elle se ralliait aux vues de la Conférence pour la seconde : c'était là, concession facile, carj'on ne pouvait dédoubler un amendement qui n'avait de raison d'être que dans son intégrité. Seule d'ailleurs l'adaptation de la première espèce est en honneur; il est infiniment rare de voir tirer un roman d'une pièce de théâtre : une disposition prohibitive à cet égard fût donc tombée dans le vide. Faute de mieux, la Conférence a inséré dans sa déclaration interprétative que « la transformation d'un roman « en pièce de théâtre, ou d'une pièce de théâtre en ro- (( man, rentrait dans les stipulations de l'article 10(1) 1».

Les explications échangées au sein de la Commission nous fournissent d'utiles renseignements sur la façon de comprendre l'article 12. Il comporte faculté et non obligation pour la saisie qu'il édicté. Mais cette faculté appartient a l'intéressé et non à l'état requis. Dès que l'auteur prétend saisir, les moyens doivent lui en être fournis — en respectant les formes d'usage.

De plusieurs côtés a été demandée dans ce même article la suppression des mots « à l'importation » qui

(i) V. « Droit d* auteur » mai 1894.

semblent exclure la saisie à Tintérieur pour ne la permettre qu'à la frontière (i). La Conférence, qui n'entendait pas donner à ces mots une portée restrictive, a voté leur retrait de l'article 12 (2).

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Relativement à la rétroactivité, la France pensait que les motifs qui avaient dicté l'article 4 du protocole de clôture n'existaient plus, et que cet article pouvait disparaître. Là encore l'Angleterre a dit non — et Ton s'est incliné.

Bien que maintenu^ l'article 4 a subi des transformations. Des difBcultés se sont, paraît-il élevées sur le sens de ces mots « œuvres tombées dans le domaine public ». Il est entendu que désormais il faut ajouter c dans le pays d'origine » et non « dans le pays de protection » comme on a voulu le prétendre. L'article 14 de la Convention est formel en ce sens, et Ton ne peut attribuer qu'à un oubli la différence de rédaction.

En raison de la garantie nouvelle accordée au droit de traduction, la Conférence a voulu lui étendre expressément les règles relatives à la rétroactivité. Un alinéa spécial a été ajouté à cet effet à l'article 4 du Protocole de clôture. Si donc un auteur a publié un livre en 1888, il a, à Theure actuelle, jusqu'en i8q8 pour

(i) La France en a pris l'initiative; les amendements proposés par l'Allemagne, la Belgique et l'Italie étaient dans le même sens.

(2) La délégation britannique a fait ses réserves pour les colonies anglaises dont les lois ne permettraient pas la saisie à rintérieur.

faire paraître la traduction qui lui en conférera le monopole pendant toute la durée de son droit sur l'œuvre originale. Si cette œuvre avait paru en i885, il serait trop tard pour obéir aux prescriptions du nouvel article 5, le droit de traduction étant tombé depuis 1896 dans le domaine public (i).

Au moment de leur entrée dans l'Union, les pays nouveaux adhérents ont à prendre, pour l'application de l'article 14, les mesures transitoires prévues en 1886' Il a été question de leur accorder un délai de deux ans pour se mettre en règle, et, ce délai passé, de leur appliquer purement et simplement l'article 14 de la Convention. Sur les scrupules de certains délégués^ la Conférence a passé outre à ce projet, et déclaré régies par la loi commune les recrues de l'Union.