VIII

Telle est l’économie du Décret-loi de 1852 (1). Telles sont sa portée singulière, et les règles précises qu'il a imposées à une jurisprudence fourvoyée. Il ne faudrait pourtant pas croire qu’il ait réuni tous les suffrages et ait été admis sans conteste. (V. Calmels, Traité de la contrefaçon, n° 411 — Dalloz, Répertoire, 1856). Son apparition a été l’objet d'attaques très vives, de la part surtout des partisans de la réciprocité. Les événements ont montré que leurs craintes étaient vaines ; eussentelles été justifiées, ce document n’en serait pas moins resté un modèle de l’œuvre législative, travaillant pour le juste et le vrai, et portant son regard par delà l’horizon borné de l’égoisme et de l’intérêt (2).

(1) Un décret du gouvernement impérial, en date du 9 décembre 1857, a déclaré exécutoire dans les colonies françaises le décret du 28 mars 1852.

(2) Les lois françaises postérieures au décret de 52 sont : Loi des 8-10 avril 1854 « garantissant le droit de propriété aux veuves et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes ». Décret du 9 décembre 1857 (V. supra. — Décret du 6 janvier 1864 « relatif à la liberté de l'industrie thédtrale ». — Loi du 16 mai 1866 « relative aux instruments de musique mécanique ». (V. sur ce sujet, infra, Ch. IV, p.). Loi du 14 juillet 1866, fort importante en ce qu’elle élève de 20 à 50 ans la durée des droits des « héritiers et ayants-cause des auteurs, compositeurs Ou are tistes ». — La loi du 29 juillet 1881 est relative à la liberté de la presse, et le décret du 29 octobre 1887 étend aux colonies les dispositions législatives postérieures au décret de 1857. — Le 21 novembre 1889. M. Philippon a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui rajeunissait les lois de 1791 et de 1793. Il était ainsi conçu : « Article 1. La propriété ar- « tistique et littéraire consiste dans le droit reconnu à l’auteur de publier et « de reproduire son œuvre par quelque procédé, sous quelque forme et « pour quelque destination que ce soit. — Elle comprend, en outre, pour

A la France revient donc l'honneur d’avoir une fois de plus montré le chemin aux autres nations. Ce rôle a été salué par le représentant d’une nation voisine, M. le conseiller Reichardt, délégué allemand auprès de la conférence de Berne de 1884, qui lui rendait l’hommage d’avoir «toujours été des premières à prêter son « puissant appui dès qu'il s’est agi de proclamer, de «faire reconnaître ou de perfectionner le droit d’au- « teur (1)».

Cet exemple a-t-il trouvé des imitateurs? Nous constatons à la vérité dans les différentes législations des mesures de garantie plus ou moins complètes à l'égard des étrangers. Mais la Belgique est la seule puissance qui ait franchement adopté les principes du décret de 1852.

Nous avons vu qu'il n’en a pas toujours été ainsi. Au reste, les auteurs belges eux-mêmes n'étaient guère favorisés par leur loi: les formalités étaient étroitement réglementées, et leur omission entraînait déchéance complète ; la jurisprudence ne protégeait pas l’exécution des œuvres musicales ; il existait dans la durée de la protection posthume une différence de dix ans entre les œuvres ordinaires et les œuvres dramatiques, au détriment de ces dernières — et encore devaient-elles avoir été représentées originairement sur une scène belge (Loi de

« les ouvrages de thêâtre et de musique, le droit exclusif de représentation « ou d'exécution publique ». (Chambre des Députés, annexe 703 ». — Toutes ces lois ne s’occupant que du droit interne, et n'innovant pas relativement aux étrangers, ne rentrent pas dans notre sujet, — Sur l'importante question de savoir à qui profite la prorogation du droit d'auteur. V. POuILLET, p. 180 et suiv.

(1) Actes de la conférence de Berne de 1884.

1830; jurisprudence); en l'absence de dispositions lé- gislatives, la fraude d’usurpation de signature restait impunie; de plus, aucun ouvrage n'était protégé, s’il n'avait été imprimé et publié en Belgique, etc. Une série de conventions avaient bien modifié cet état de choses en faveur des étrangers : la Convention conclue en 1888 avec l'Espagne ; celle de 1883 avec l’Ailemagne interdisaient l'exécution des œuvres musicales sans le consentement de l’auteur ; la mesure préalable du dépôt avait été supprimée en 1870 pour les Français; en 1880 pour les Allemands. Mais, chose bizarre, alors que le sort des étrangers se trouvait si largement amélioré, le législateur restait indifférent à celui de ses compatriotes, en sorte que « les étrangers avaient en Belgique des droits « certains et nettement définis, que les Belges avaient les « mêmes droits à l’étranger, que seuls les Belges chez eux « demeuraient sans protection efficace (1) », ce qui faisait si justement dire à l'éminent jurisconsulte de Borchgrave : « Les conventions diplomatiques n'ont et « ne sauraient avoir d’autre but que de garantir aux « étrangers les mêmes droits que ceux dont jouissent les «< nationaux ; etl'on ne concoitpas, à première vue, com- «< ment les droits des étrangers peuvent être protégés « en Belgique plus efficacement que ceux des Belges « eux-mêmes >». Aussi de toutes parts s€ forma-t-il un courant d'opinion réclamant une loi libérale envers les nationaux comme envers les étrangers. Différentes tentatives (2) décidèrent le gouvernement à élaborer un

(1) Lyon-CAEN ét DELALAIN, t. L, p. 168.

(2) En 1858, un congrès s'était réuni à Bruxelles pour étudier la question.