ALORS

étrangers pouvant se réclamer des nombreuses conventions conclues depuis lors.

Cette difficulté à peine tranchée, nous en voyons surgir une autre. Le décret de 1852 consacre-t-il le droit de traduction (1)? La réponse, à la vérité, nous embarrasse peu. Nous avons dès l’abord assimulé à la reproduction la traduction d'une œuvre — le fait de la transposition d'une langue dans une autre ne constituant pas à nos yeux une contrefaçon sw? generis, exorbitante du droit commun. Les auteurs étrangers peuvent donc se réclamer de notre loi pour voir assurer leur droit exclusif de traduction. Toutefois, il faut en subordonner la garantie — d’après la règle formulée plus haut — à la condition que ce droit soit reconnu par le pays d'origine de celui qui l'invoque. Ainsi donc, l'étranger dont les lois nationales estiment que traduire n’est pas contrefaire ne sera pas protégé de ce chef dans notre pays (2): règle étroite et quelque peu mesquine, que l’on éviterait en adoptant la conception développée en notre premier chapitre (3).

(1) Aucune de nos lois internes ne consacre expressément le droit de traduction ; mais la jurisprudence l’a reconnu, comme dérivarit de l'esprit de la loi, qui entend protéger la reproduction sous toutes ses formes.

(2) M. FLINIAUX arrive aux mêmes conclusions que nous, en vertu de considérations différentes. D’après lui, le droit de traduction est un privilège spécial créé par la jurisprudence, et qui, dès lors, doit s'entendre restrictivement à l'égard des étrangers. La majeure de l'argumentation est fausse ; son raisonnement est donc inexact (V. DARRAS, p. 293).

(3) Toutes les solutions que nous avons données doivent s'étendre aux œuvres posthumes. En effet, le préambule du décret renvoie, entr'autre lois antérieures, à celle du rer germinal an XII (22 mars 1805) ; or, l’article 1 dé cette loi accorde « aux propriétaires par succession ou à d’autres

L'article 4 édicte la formalité du dépôt prévue par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1703 (1). Le Ministre de la Justice, M. Abbatucci, écrivait à ce propos : « Une « seule condition me paraît légitime, c'est que l'étranger « soit assujetti, pour la conservation ultérieure de son « droit, aux mêmes obligations que les nationaux (2) ». Cette phrase nous a paru intéressante à noter, car elle montre la nature véritable de la formalité: nullement créatrice du droit, mais intervenant tout au plus pour en permettre l'exercice. Tous d’ailleurs en réclament lPabolition pour les nationaux, ce qui la ferait également disparaître pour les étrangers.

Un point nous reste à élucider, relatif à l'application du décret. Les œuvres publiées antérieurement à sa promulgation sont-elles désormais garanties ?

Nous n’hésitons pas à répondre affirmativement. Sans doute, une loi ne peut faire échec à desdroits acquis—c'est en ce sens qu'elle produirait un effet rétroactif; — mais elle peut léser de simples intérêts. Or, doit-on dire — même en envisageant le décret comme attributif — que les contrefacteurs eussent, avant 52, des droits acquis ? Ils étaient tout au plus l’objet d’une coupable tolérance.

« titres d’un ouvrage posthume les mêmes droits qu’à l’auteur. » Pour savoir ce qu'il faut au juste entendre par Œuvres posthumes, v. RENOU&RD, t. II, no 70 — GASTAMBIDE, n° 33 — POUILLET, n° 39 — WorMs, t. I, pr

(1) Ce n’est donc nullement une formalité spéciale comme en exigent certaines législations, mais l'application pure et simple du régime national.

(2) Rapport sur le décret de 1852 adressé au Prince-Président par M. Agsaruccr, Ministre de la justice, Garde des Sceaux (V. LYoN-CAEN

et DELALAIN, t. I, p. 37).

Tant qu’elle a duré, l’auteur étranger n’a pu que s’incliner ; elle vient à cesser : il ressaisit immédiatement ses droits et les exerce dans leur plénitude. Toute plublication nouvelle d’une œuvre antérieure à 1852, même faite sur clichés, planches, matrices, etc., préexistantes, sera donc considéré comme contrefaçon (1).

Ne convient-il pas d'apporter un correctif à cette rigueur, et d'autoriser l'écoulement et la vente des exemplaires licitement édités avant 52? Nous ne le croyons pas. L'article 2 du décret prohibe le débit des ouvrages visés, sans distinguer suivant l’époque de leur publication : ildoit donc s’appliquer en tous cas. Autrement, il eut été trop facile à un éditeur avisé de faire un gros tirage quelques jours avant la promulgation de la loi, pour échapper à ses atteintes (2).

La question d’ailleurs, n’a plus grand intérêt pratique. Mais la solution était à retenir, car elle sera la même pour les lois futures.

(1) V. en ce sens : Weiss « Le décret de 1852 s'applique même aux « œuvres antérieures à sa promulgation ; l’on ne peut l’accuser d’exproprier « le démaine public; il se borne à renforcer un droit existant ». (p. 137). — POUILLET, p. 765. — DaRRAS, p. 285. — RENAULT, Journ. dr. intern. privé, 1878, p. 131. — Droit d'auteur, 1889, p. 3. — Pataille fait à ce système, relativement au droit de traduction, une exception que rien ne justifie (1857, 69.) - La Jurisprudence est conforme aux auteurs. V. Tou-

tefois contre, Trib. correct. Seine, CHABaL, Pataille, 1857, 4553. — De même Calmels. n° 415. — Lacan et PAULMIER, p. 490. (2) V. conforme Darras, p. 288. — Contre : POUILLET, p. 765. —

WEISS, p. 236.— CALMELS, P. 531. — Paris, 16 mars 1863, MARSCHNER, Palaille, 63, 333.