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« portée au droit de l’auteur ». Le droit de traduction est formellement garanti par l’article 12: « Le droit de « l’auteur sur une œuvre littéraire comprend le droit « exclusif d’en faire ou d’en autoriser la traduction (1) ». Toutes ces prérogatives sont étendues par l’article 38 aux étrangers dans la plus large mesure. La Belgique semble avoir voulu réparer par là ses erreurs d'antan; elle possède à l'heure actuelle une œuvre législative dont la France peut en quelque sorte revendiquer la paternité, puisqu'elle a, la première, exploité la source à laquelle nos voisins n’ont eu qu'à puiser (2).

De ce rapide résumé se dégage la façon dont le législateur a compris et réglé notre matière. Nous trouvons dans son œuvre comme trois étapes bien tranchées, dont chacune est un acheminement vers la notion vraie: la première consiste dans une mesure de protection dérivée et arbitraire: ce sont les Privilèges ; la deuxième est accomplie par la Révolution, qui reconnaît le droit de l’auteur, en dehors de toute concession artificielle; enfin l’on arrive, par la force des choses, et grâce à la conception nouvelle, à étendre ce droit aux étrangers: c’est le couronnement de l’œuvre, c’est le but atteint. Nous n'avons jeté nos regards qu’en France et en

(1) Ce droit aura donc la même durée que celui de reproduction. Ce point a été modifié par différentes conventions, notamment par la convention de Berne de 1886. Il s’est trouvé rétabli par la Conférence de Paris de

(2) De même que le décret de 1852, la loi belge de 1886, est plus libérale que les conventions antérieures; nous ne pouvons donc que répéter, quant à leur conciliation, ce que nous avons déjà dit à propos du décret,

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Belgique, parce que seules les lois de ces deux pays, à ce point de vue spécial, répondent aux idées que nous avons formulées (1). Il nous reste maintenant à exami-

(1) Les autres pays protègent l’œuvre étrangère d’une façon plus ou moins complète. L'Espagne vient en tête avec sa loi du 10 janvier 1879 sur la « Propriété intellectuelle ». L'article 50 en étend le bénéfice aux auteurs étrangers sous la condition de réciprocité légale. Cette loi semble, d’une part, garantir l’auteur espagnol même publié à l’étranger; et, d’autre part, accorder cette garantie à l’auteur étranger publié en Espagne. Elle assimile, en outre, le droit de traduction au droit de reproduction. Son article s1 est intéressant, en ce qu’il oblige le gouvernement espagnol à dénoncer les conventions antérieures, et l'invite à en conclure d’autres sur les bases suivantes : 1° Complète réciprocité entre les parties contractantes, — 2° Qbligation de se traiter mutuellement sur le pied de la nation la plus favorisée. — 3° Absence de formalités spéciales, etc. (V. LYoN-CAEN et DELALAIN, t. 1, p. 205; DARRAS, p. 316).

La réciprocité exigée par le Mexique (Code civil de 1871 revisé en 1884, articles 1130-1271) a ceci de particulier « qu’elle n’est pas subordonnée à ce « que les auteurs mexicains jouissent à l'étranger des droits accordés au « Mexique aux auteurs étrangers, mais seulement à ce fait que les mêmes « droits soient accordés par la loi du pays aux auteurs mexicains et aux na- « tionaux. La loi mexicaine étant plus libérale que les autres législations, il « en résulte que l’auteur étranger jouit à Mexico de droits plus étendus qu'il « n'en a dans son pays (Bulletin de Législation comparée, 81, 155 ; com- « munication de M. Velasco, Ministre du Mexique). La réciprocité n’est même pas exigée quand la publication a lieu au Mexique : « Article 1158.Pour «les effets juridiques, il n’y a pas à distinguer entre Mexicains et étrangers ; «il suffit que l’œuvre soit publiée sur Le territoire de la République ». L’originalité de la loi mexicaine consiste dans la perpétuité accordée au droit d'auteur (art. 1253). (V. LYon-CaEN et DELALAIN, supplément, p. 99; DarRas, p. 315).

Nous retrouvons, avec des variantes la réciprocité légale en Portugal (Code civil de 1876, art. 576, 577 et 578. — V. LyoN-CaEN et DELALAIN, t. L, p. 467; DaRras, p. 322) et en Italie (Loi du 18 mai 1882, art. 44, — LYoN-CAEN et DELALAIN, t. I, p. 379 ; Darras, p. 320).

Dans les pays Scandinaves — Finlande (Loi du 15 mars 1884); Danemark (Ordonnance du 7 mai 1828 ; loi du 29 décembre 1857, art. 23 ;

ner comment les différentes puissances ont songé, par

Ordonnance du 6 novembre 1858; lois du 31 mars 1864, du 23 février 1866; Ordonnance du $ mai 1866; Loi du 24 mai 1879; un projet de loi soumis le 2 octobre 1893 au Folkenting a échoué en 1894 — (V. Droit d'auteur, 1894, p. 84); Suède (Loi du 10 août 1877, art. 19); Norwège (Loi du 4 juillet 1893, art. 37) — cette réciprocité doit en outre être constatée par déclaration expresse. (V. Lyon-CAEN et DELALAIN, t. I, p. 505, 187, 521; Supplément, p. 55; DARRAS, pp. 332-340).

L'Allemagne combine la règle de l’indigénat avec celle de la territorialité : Loi du 11 juin 1870, art. 61 : « La présente loi s'applique à tous les ou- « vrages d'auteurs nationaux, peu importe que ces ouvrages aient paru « dans le pays (im Inland) ou à l'étranger ou qu'ils n’aient point été publiés « du tout. — Les ouvrages d'auteurs étrangers qui paraîtront chez un « èditeur ayant son établissement de commerce dans le territoire de la « Confédération de l’Allemagne du nord, jouiront aussi de la protection de « la présente loi, » (Pour les ressortissants des états de l’ancienne Confédération germanique restés en dehors de l’Empire allemand, V. loi du 9 janvier 1876, art. 21 — V. sur la législation allemande Lyon-CaEN et DELALAIN, t. I, p. 51; DARRAS, p. 340; « Droit d'auteur » Critique des lois allemandes, 1888, p. 112 ; 1892, pp. 2, 118; 1893, pp. 38, 135, 149; 1895, p. 108 ; 1896, p. 11).

Tel est également le principe adopté par la Loi Autrichienne du 26 décembre 1895 ; cette loi protège 1°) les œuvres autrichiennes, en quelque endroit qu’elles aient été publiées ; 2°) les œuvres étrangères publiées en Autriche (art. 1). En outre, elle s'applique spécialement « aux œuvres « d'auteurs étrangers publiées dans l’Empire d'Allemagne et aux œuvres « non publiées des sujets allemands... Pour les autres œuvres, la protection « est réglée par les traités » (art. 2). V. LYON-CAEN et DELALAIN, Supplé= ment 1890-96, p. 13 — « Droit d'auteur » 1896, pp. 3 et 26.

La loi Hongroise du 1er juillet 1884, est sévère à l’égard des étrangers. Elle subordonne leurs droits à la publication chez un éditeur hongrois, ou au fait de résider depuis deux ans dans le pays et « d’y avoir payé sans interruption l'impôt » (art. 79.) Cette loi n’a d’ailleurs pu modifier la situation des auteurs français en Hongrie telle que l’avait réglée la Convention de 1866 entre la France et l’Autriche. (V. la Convention conclue le 10 mai 1887 entre le gouvernement autrichien,et le gouvernement hongrois). — V. LYON-CAEN ét DELALAIN, €t. I, p. 141; DARRAS, p. 329.

des mesures conventionnelles réciproques, à assurer à

Les Pays-Bas ont poursuivi leurs errements sur la contrefaçon étrangère ; ils ne la proscrivent que pour les ouvrages « publiés par la voie de l’impression aux Pays-Bas où aux Indes néerlandaises », et, dans le cas de première publication illicite, au profit des auteurs domiciliés aux Pays-Bas ou aux Indes néerlandaises (Loi du 28 mai 1881, art. 27. V. Lyon- CAEN et DELALAIN, t. I, p. 457; DARRAs, p. 346.

La loi Suisse du 23 avril 1883 se montre assez large (V. Lyon-CaAEN et DELALAIN, p. 531). Elle protège : 1° l’œuvre dont l’auteur est domicilié en Suisse, quel que soit le lieu de son apparition ; 20 l’œuvre parue ou publiée en Suisse, quel que soit le domicile de son auteur ; 30 sous la condition de réciprocité, l’œuvre qui ne rentre pas dans les cas précédents. Elle assimile le droit de traduction au droit de reproduction, en exigeant toutefois que l’auteur en ait usé dans les cinq ans (art. 2, al. 3). (V. pour le régime commun des états fédéraux, le Concordat du 15 juillet 1854, DARRAS, p. 309).

Jusqu’à ces dernières années, les États-Unis ne protégeaient que les auteurs « jouissant de la qualité de citoyen des É. U. ou du droit de rési- « dence dans le pays ». (Sfatuts révisés, Loi du 8 juillet 1870, art. 4971). La loi du 3 mai 1891 a fait disparaître cette disposition. Elle subordonne toutefois la garantie des œuvres étrangères à la double condition de refabrication et de dépôt simullané, c'est-à-dire que l’ouvrage dont il est demandé garantie doit 10: avoir été édité (manufactured) aux E.-U. 20: être déposé simultanément au pays d’origine et au bureau du bibliothécaire du Congrès, à Washington. C’est rendre souvent illusoire la protection accordée.

La loi du 3 mars 1891 a été amendée par les lois du 3 mars 1883 et du 2 mars 1895 (V. LYoN-CaEN et DELALAIN, Supplément, p. 83).

L'Egyple ne possède pas de législation sur le droit d'auteur, Mais les tribunaux mixtes (créés en 1875) en appliquant « les principes du droit « naturel et les règles de l'équité » (Titre I, art. 34 du règlement d'organi-

sation judiciaire) répriment la contrefaçon internationale des œuvres litté-

: è — 115 — | leurs nationaux la protection étrangère, à créer en quelque sorte une législation internationale.

raire se attques. V. arrêts du 1er mars 1877 (LYON-CAEN et DRÉNEUN. cl p. 22); du 18 avril 1888 (id., p. 25) ; du 27 mars 1880 (id., p. 26) ; a 8 mai 1889 (1 (id., p. 28). V. aussi « Droit d'auteur » 1888, p. 92 ; 1889, p. 101; 1892, p. 62; 1894, p. 54; 1895, p. 117.

La Turquie (qui pratique encore le régime des privilèges) et la Russie mettent sur leur territoire la contrefaçon des œuvres étrangères (V. pour législation i interne de ces pays, LyoN-CAEN et DELALAIN, t. I, PP: 563