DE LA PROTECTION CONVENTIONNELLE

Bien des législations ne protègent donc pas, ou ne protègent qu’imparfaitement les droits des auteurs étrangers. Pour celles qui font intervenir la condition de réciprocité, mille difficultés peuvent s'élever, les lois des différents pays ne concordant jamais d'une facon absolue, et bien des points de détails pouvant donner naissance à des discussions et à des conflits. Aussi la plupart des États soucieux de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux se sont-ils liés par des traités délimitant exactement et sans conteste possible, les privilèges respectifs de leurs ressortissants (1).

Ce régime de protection conventionnelle présente des avantages et des inconvénients : — des avantages, car il remédie à l'instabilité des législations, libres de retirer le lendemain ce qu'elles ont accordé la veille ; et peut,

(1) V. « Droit d'auteur » 1896, p. 51 : La lévislation et les traités en matière de protection littéraire et artistique.

par le jeu d’influences diverses, imposer à un pays récalcitrant des mesures répréssives à l'égard de la contrefacon étrangère ; il a également le mérite de la précision, et d’être, comme tout contrat, l'expression exacte de la volonté des parties. — Des inconvénients, car les résultats ainsi obtenus ne le sont parfois qu’au prix d'importantes concessions commerciales et douanières; en outre, l’état de guerre entraîne la nullité de la convention conclue. Néanmoins, il faut s’applaudir de l'ouverture de cette voie, qui, à l’origine et en l’absence de protection légale nettement définie, a été le seul moyen d'arriver à la garantie de l'œuvre étrangère ; aujourd’hui encore, elle est un puissant instrument d’union et de concorde entre les nations civilisées; elle semble enfin un acheminement vers cette législation universelle dont nous parlerons plus loin.

Il est assez naturel de voir les premières tentatives en ce genre faites entre pays unis par un lien fédératif. Outre que l’exiguité de chaque territoire rend plus nécessaire une réglementation uniforme; grâce à la communauté d’idiome la contrefaçon y est plus facile et lucrative pour le contrefacteur, plus préjudiciable et ruineuse pour l’auteur : les mesures de répression s’imposent donc plus impérieusement. C'est ce qu'avait compris dans la première moitié de ce siècle, la confédération germanique; conformément à l’article 18 de l’Acte fédéral de 1815 (1), une commission s'était réunie dans

(r) Art. 18 : « La Diète s’occupera, lors de sa première réunion, d’une « législation uniforme sur la liberté de la presse et des mesures à prendre « pour garantir les auteurs et les libraires des contrefaçons ».

ce but le 22 juin 1818. Mais, ses travaux traînant en longueur, le roi de Prusse prit l’initiative de « négociations « avec tous les états allemands dans lesquels la contre- « façon a été interdite, pour convenir provisoirement du « principe que, dans l'application des lois existantes, « toutes distinctions entre les indigènes et les étrangers « fussent réciproquement abolies à l'égard des sujets des « états contractants, de manière que les étrangers jouis- « sent de la même protection que les indigènes (1) »,et de 1827 à 1820, trente-et-une conventions furent signées entre la Prusse et divers états aïlemands (2).

Nous ne sommes toutefois en présence que d'une union restreinte. Ce n'est qu’en 1832 que la Diète fédérale, couronnant l'œuvre ébauchée en 1818, supprima toute distinction entre les sujets des différents pays ressortissant de l’Union germanique, par sa résolution en date du 6 septembre (3). Voilà donc quarante

(1) Ordre du cabinet du roi de Prusse à son ministre d’Etat, en date du 16 août 1827.

(2) À savoir : Grand-Duché d’Anhalt-Bernbourg, d’Anhalt-Dessau, d’Anhalt-Kœæthen, de Bade, de Bavière, de Brunswick, ville libre de Brême, Danemark (relativement aux duchés de Holstein, de Lauenbourg et de Schleswig), ville libre de Hambourg, Hanovre, Grand-Duché de Hesse, électorat de Hesse, Hohenzollern-Helchingen, Hohenzollern-Siegmaringen, ville libre de Lubeck, Mecklembourg-Schwerin, Mecklembourg- Strélitz, Nassau, Oldembourg, principautés de Reuss, royaume de Saxe, Saxe-Altembourg, Saxe-Cobourg, Saxe-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe- Weimar, Schaumbourg-Lippe, Schwartzbourg-Rudolstadt, Schwartzbourg- Sanderhausen, Waldeck, Wurtemberg.

(3) Voici la teneur de cette résolution : « Conformément à l’article 18 « de l’acte de la Confédération germanique, et afin de garantir les droits « des auteurs, éditeurs et libraires, de la contrefaçon des œuvres de librairie « et d’autres objets d’art faisant matière du commerce, les princes souve-

états (1) régis par une législation uniforme ; résultat surprenant pour un premier essai.

Toutefois, comme chaque état ne protégeait les étrangers que dans la mesure où il protégeait ses nationaUX, ceux qui ne pratiquaient pas la garantie devinrent, par la force des choses, un asile pour les contre-facteurs. C'était là une situation éminemment fâcheuse. Aussi, dès 1835, fût-il question d'y remédier. C'est dans ce but que la Diète allemande, édictant une loi générale, déclara, dans son arrêté du 9 novembre 1837, quetoute œuvre émanant d’un auteur allemand serait garantie pendant un laps de temps d'au moins dix ans à partir de sa publication. Et cet arrêté a ceci de particulier qu’il produisit un effet rétroactif, en sorte que les ouvrages parus depuis 1827 eurent droit à la protection décennale. Il eut d’ailleurs une portée considérable, car il fut étendu par l'Autriche, en 1836, à tous les pays relevant de sa souveraineté (2). Depuis, l’œuvre a été complétée :

«rains et les villes libres de l'Allemagne sont convenus d'établir comme « principe fondamental, qu’à l'avenir, dans toute l'étendue de la Confédéra- « tion, relativement à l’application des dispositions législatives et aux me- « sures à prendre à l'égard de la contrefaçon, toute distinction entre les su- « jets propres d’un Etat confédéré et ceux des autres Etats faisant partie de « la Confédération, sera réciproquement abolie, de manière que les édi- « teurs, libraires et autres, jouiront, dans chacun des autres Etats confédé- « rés, ds la protection que la législation de ce dernier Etat aura établie à

« l'égard de la contrefaçon.

(x) Sans compter les pays étrangers pour lesquels la décision de la Diète était obligatoire.

(2) Les étrangers ne ressortissant pas de l’Union étaient moins favorablement traités ; en principe, la réimpression de leurs ouvrages était autorisée. — Cependant, d’après l’art. 2 de l'arrêté de 1836 « il ressort clairement (et

un arrêt de la Diète, en date du 23 avril 1843, assura le droit de représentation et d'exécution, en lui assignant une durée minima de dix ans à compter de la première audition.

Un autre décret, du 19 juin 1841, rendit la garantie viagère; elle durait, en outre, pendant trente ans après la mort de l’auteur au profit de ses héritiers ou ayantcause (1).