IV

L'article 2 consacre un autre progrès, relatif aux formalités. D’après la plupart des conventions antérieures, l'étranger devait accomplir celles de la loi dont il réclamait protection, résultat : autant de pays différents, autant de formalités, longues ou coûteuses. Tout cela se trouve simplifié : il suffit désormais pour l’auteur de

(x) Pouiccer, p, 809. — V. contr. M. CarrTreux « Droit d'auteur », 1889, pp. 73 87 €t95.

remplir la formalité requise par la législation du pays d’origine de l’œuvre. Cette condition, une fois accomplie, vaudra dans tous les pays de l’Union (Art. 2,

Puisque la garantie d’une œuvre en pays unioniste dépend à plusieurs points de vue de la situation qui lui est faite au pays d'origine, il était urgent de déterminer ce pays. Quel système a suivi pour cela la Convention? Celui de l'indigénat ou celui de la territorialité? Il semble bien qu’elle se soit arrêtée à ce dernier. (2) Le paragraphe 3 de notre article est formel en ce sens : « Est considéré — dit-il — comme pays d’origine de « l'œuvre celui de la première publication, ou, si cette « publication a lieu simultanément dans plusieurs pays

(1) Article 2, $ 2: « La jouissance de ces droits est subordonnée à « l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation « du pays d’origine de l’œuvre ». — V. Droit d'auteur, 1889, pp. 25, 35 et 47.

(2) Nous en trouvons d’ailleurs la preuve dans les travaux de la Commission : « A l'égard du terme » pays d’origine «employé dans le second alinéa, il « a paru indispensable de préciser si cette expression s'applique au pays dont « l’auteur est ressortissant, ou à celui où l’œuvre a été publiée. C’est pour « cette seconde alternative, recommandée par la délégation anglaise, que la « Commission s’est prononcée, vu les difficultés pratiques qui surgiraient « de l'adoption du système contraire ». (Actes de 1885, p. 41). — L'on voit donc que le fait de la publication présente une importance extrême : il détermine le droit à la protection, suivant qu'il a lieu ou non sur le territoire de l'Union ; la durée de cette protection, les formalités à accomplir, suivant qu’il se produit dans tel ou tel pays unioniste. Le $ 2 parle sans doute des œuvres publiées ou non publiées ; il n’en reste pas moins que, dès qu’une œuvre est publiée, il importe de savoir où. Il n’est donc pas sans objet de déterminer ce qui constitue le fait de la publication : c'est ce que nous examinerons plus loin (V. chap. v).

« de l’Union, celui d’entre eux dont la législation ac- « corde la durée de protection la plus courte. » Dans un seul cas la nationalité de l’œuvre se déterminera par celle de l’auteur : « Pour+les œuvres non publiées, le < pays auquel appartient l'auteur est considéré comme « pays d’origine de l’œuvre » : il était impossible de faire autrement. (1)

Toutefois, il ne faudrait pas croire que l'apparition d'une œuvre dans un pays unioniste fût la seule condition exigée pour sa garantie : ce qui permettrait à tout étranger quelconque de bénéficier d’une union dont sa nation ne ferait pas partie. Il faut en outre que l’auteur soit « ressortissant à l’Union(2). « L’intuitus personæ » vient se joindre à la nationalité de l’œuvre (3).:

Qu'entendre par cette expression « d’auteurs ressortissants »? Comprend-elle, en outre des indigènes, les auteurs étrangers domiciliés dans l’un des Etats de PUnion ? Une proposition avait été faite dans ce sens par les délégués français ; mais la Commission, considérant qu'il fallait établir par des mesures privatives l’intérêt des autres nations à adhérer à l'Union, décida « qu'il fallait être citoyen d’un pays pour répondre à la « définition de l’article 2. C’est l’indigénat qui doit être

(1) Pour le cas, non prévu par la Convention, de publication simultanée dans un pays de l’Union et dans un pays n’en faisant pas partie, v. CH. SoLDAN, Commentaire sur la Convention de Berne (Revue générale du droit, t. XI, 1887, p. 392 et 493), p. 404.

NP Aupre art. 2, alex.

(3) V. CH. Sozpan : « La protection est accordée, quant à la personne, « en raison de la nationalité de l’auteur, et, quant à l’œuvre, en raison de « son pays d’origine » (p. 404).

« pris en considération toutes les fois que la Conven- «tion parle d’auteurs ressortissant ou appartenant à « l'Union. »

Ainsi donc, si la nationalité de l’auteur lui-même importe peu quand l’œuvre a été publiée dans un pays de l’Union, elle a par contre une importance capitale quand il s’agit d’une œuvre publiée en dehors — ou non publiée.

Une concession a été néanmoins admise pour tempérer ce que pouvait avoir de rigoureux la condition expresse de l'indigénat. Nous avons vu que la France avait voté pour l'assimilation aux indigènes, des auteurs domiciliés, à condition de faire paraître, représenter ou exécuter leurs œuvres dans l’un des Etats de l’Union. Cette motion fut repoussée. La détermination du pays d’origine nous a toutefois montré que l’idée de la personnalité de l'œuvre a reçu sa consécration. Nous la retrouvons ici : l’œuvre a un droit par elle-même ; comme il faut une tête sur laquelle fixer tout droit, qu’il est besoin d’un titulaire, ce titulaire, dans ie cas présent, sera l'éditeur. Il suffira donc qu'il ait publié un ouvrage dans un pays de l'Union, pour que cet ouvrage soit garanti à son profit : voilà qui élargit singulièrement le cadre de la protection. Ainsi, un auteur Portugais qui fera publier son œuvre en Allemagne verra cette œuvre protégée en France, en Espagne, etc. Nous ne croyons même pas que l'éditeur doive nécessairement, dans ce cas, être Allemand (1); rien dans la rédaction de l’ar-

(1) C’est l'opinion de M. Numa Droz (/. du dr. intern. privé, 1885, p. 489).

ticle 3, n'indique cette exigence (1) : l’auteur Portugais pourra donc s'adresser, en Allemagne, à un éditeur Russe : celui-ci sera protégé en France, en Espagne, etc. Il faut avouer, devant cet état de choses, que la concession aurait pu être d'esprit plus libéral, et concerner l'auteur plutôt que l'éditeur ; c'eût été plus équitable et plus juridique.

La rédaction de l’article 3 a d’ailleurs été bien améliorée par la Conférence de 1885 ; d’après l’avant-projet, étaient seules applicables à notre cas les stipulations de l’article 2. M. Renault ayant fait observer que cette formule écartait le bénéfice des autres articles, elle fit place au texte précité, qui étend aux éditeurs toutes les prérogatives des auteurs (2).

Il va sans dire que la condition de l’indigénat n’intervient qu’à l'égard des auteurs ; quant aux ayants-cause,

leur nationalité est indifférente (Actes de 1885, P. 42) (3).

(x) Article 3 : « Les stipulations de la présente convention s’appliquent « également aux éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques publiées dans « un pays de l’Union, et dont l’auteur appartient à un pays qui n’en fait « pas partie ».

(2) Sur la condition des auteurs étrangers à l’Union, v. « Droit d'auteur » 1888, p. 41; 1896, p. 36.

(3) À propos des ayants-cause, l’article 2 de l’avant-projet parlait des « mandataires légaux ». Ce terme n’avait pas sa raison d’être « ces manda- « taires n’ayant pas de droits par eux-mêmes, et pouvant seulement faire « valoir les droits des auteurs qu’ils représentent » (Actes). Aussi la Commission substitua-t-elle le mot ayant-cause « qui s'applique aussi « bien aux successeurs universels, qu'aux successeurs à titre particulier »

(Actes),

Quelles œuvres sont protégées par la Convention ? L'article 4 explique longuement ce qu’il faut entendre par « œuvres artistiques et littéraires ». Ce sont les « livres, brochures, et tous autres écrits; les œuvres « dramatiques ou dramatico-musicales avec ou sans « paroles ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculp- « ture, de gravure; les lithographies, les illustrations, « les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages « plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à « l'architecture (1) et aux sciences en général; enfin « toute production quelconque du domaine littéraire, « scientifique ou artistique, qui pourraient être publiés « par n’importe quel moyen de reproduction ».

Il semble étonnant de ne pas voir figurer dans la nomenclature ci-dessus les œuvres photographiques. A la Conférence de 1885, la délégation française avait proposé de les comprendre dans l’article 4, et M. Rosmini, délégué d’Italie, avait fait semblable motion en faveur des œuvres chorégraphiques. Il faisait remarquer « qu'il «ne s'agissait pas seulement de protéger le libretto, qui «n'est qu’un canevas, ni la musique, qui n’est qu’un «accessoire, mais aussi l’action chorégraphique, qui est

«une création de l’auteur (2) ».

(x) V. sur la protection des œuvres d'architecture « Droit d'auteur »,

(2) Actes de 1885, p. 21.

Voici le parti auquel s’est arrêtée la Conférence de 85 sur ces deux questions. Il est contenu dans les articles 1 et 2 du Protocole de clôture.

« 1. Au sujet de l’article 4, il est convenu que ceux « des pays de l’Union où le caractère d'œuvres artis- « tiques n’est'pas refusé aux œuvres photographiques « s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vi- « gueur de la Convention conclue en date de ce jour, « au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont, d’ailleurs, « tenus de protéger les auteurs des dites œuvres, sauf les arrangements internationaux existants ou à conclure,

« que dans la mesure où leur législation permet de le « faire. |

« [Il est entendu que la photographie autorisée d’une « œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de « l’Union, de la protection légale, au sens de ladite « Convention, aussi longtemps que dure le droit prin- « cipal de reproduction de cette œuvre même, et dans « les limites des conventions privées entre les ayants « droit.

« 2. Au sujet de l’article 9, il est convenu que ceux

des pays de l’Union dont la législation comprend im-

plicitement, parmi les œuvres dramatico-musicales,

les œuvres chorégraphiques, admettent expressément

lesdites œuvres au bénéfice des dispositions de Ja « Convention conclue en date de ce jour.

« Il est d’ailleurs entendu que les contestations qui « s’élèveraient sur l’application de cette clause demeu- « rent réservées à l'appréciation des tribunaux respec-

« tifs. »

Quel est le sens exact de cette disposition, principalement en ce qui concerne la photographie * On a beaucoup épilogué sur ce point; on a parlé d'Union restreinte. Pour nous, nous ne voyons ici qu’une simple restriction apportée au principe posé en l’article 2 de la Conveation, restriction qui peut se formuler ainsi: pour que le photographe étranger soit protégé dans un pays de l'Union, il ne suffira plus que l'œuvre photographique soit garantie dans ce pays ; il faudra en outre, qu’elle soit expressément reconnue comme œuvre d'art. Mais, une fois admise comme telle, elle entraîinera protection au profit de tous les ressortissants de l'Union, quel que soit le système admis par leur propre loi. |

Exemple : l'Allemagne protège la photographie (V. Loi du 11 janvier 1876), mais lui refuse le caractère artistique : l'Allemagne, de par la Convention de Berne, ne doit rien aux photographes unionistes (1). Il n’est d’ailleurs pas besoin d'aller chercher plus loin la raison de notre article ; appliquons ici l’axiôme: «is fecit cui prodest », et nous saurons d'où vient l'initiative de la règle posée ou plutôt imposée. Et, si nous doutions encore, les déclarations faites par M. Reichardt à la Conférence de 1885 auraient vite fait de nous convaincre.

(1) A la suite de l'accord conclu le 15 janvier 1892 entre l'Allemagne et les Etats-Unis, étendant le bénéfice de la loi de 1876 aux Américains, ceux-ci se trouvent être mieux protégés sur ce point que les ressortissants de l’Union. Le gouvernement allemand s'est déjà, du reste, préoccupé d'améliorer le sort de ces derniers (V. « Droit d'auteur », 1892, p. 108;

En France, au contraire, aucun texte ne se prononce contre les œuvres photographiques : tout photographe étranger y sera donc protégé, fût-il Allemand (1} (2).

C’est dire que nous ne voyons nullement dans l’article - du Protocole de clôture la formation d’une Union restreinte, et ne croyons pas avec Darras « que le bénéfice « de cette disposition ne soit acquis qu’au profit de ceux « qui peuvent se réclamer d'un Etat faisant partie de « cette Union restreinte (3).» Rien dans les travaux préparatoires n'indique que ce fût là l'esprit de la Conférence, et le texte-même résiste absolument à cette interprétation. Il ne contient aucun terme restrictif qui limite la zône de protection, qui indique la condition de réciprocité, essence de toute convention, de toute union. D'ailleurs, le sort des œuvres photographiques et des œuvres chorégraphiques se trouve intimement lié:or, il est impossible de parler d'Union restreinte à propos de ces dernières ; de même donc pour les autres (4).

Somme toute, la protection de ces œuvres est tronquéc et d'une nature que l'on ne retrouve dans aucune

(1) En ce sens, PouiLLer, « Les auteurs upionistes peuvent invoquer « la Convention pour se faire protéger en France dans la mesure où la “ protection est accordée aux Œuvres photographiques ».

(2) La situation est la même en Belgique (V. VAUVERMANS : Le droit des auteurs en Belgique, p. 144) et en Italie (V. Rosmint, Droit d'auteur, 1889, p. 18, 30 ; 1894, p. 114).

(3) Darras, p. 586.

(4) En sens contraire, V. CLUNET : Etude sur la Convention d'Union, p. S1 — Numa Droz, J. du dr. intern. privé, 1886, p. 489.

autre disposition de l’Union. Il aurait fallu, soit n’en pas parler — les soumettant implicitement au régime de l’article 2 ; soit en faire l’objet d'une clause impérative. La solution eut gagné en logique et en netteté (1).