d'une

réunit à Anvers « pour amener un accord entre les gou- «vernements en vue de généraliser la propriété artis- « tique » et il appelle de ses vœux « la continuation des «efforts que les gouvernements font dans ce but par « voie de négociation ». |

Le 18 Août 1877, nouvelle conférence d'Anvers à l'occasion des fêtes du troisième centenaire de Rubens, et qui inscrit cette question à son ordre du jour : « Re- «cherches des bases d’une législation internationale « destinée à protéger les droits de propriété sur les « œuvres d’art et à réprimer les fraudes et les contre- « facons ».

Avec l'exposition universelle de 1878, vient le tour de Paris : deux congrès, l’un artistique, l’autre littéraire et sous la présidence de Victor Hugo, s’y réunissent en même temps. Tous les deux votent l’assimilation des œuvres étrangères aux œuvres françaises; et le congrès artistique émet la motion suivante : « Il est à désirer « qu’il se constitue entre les divers états de l'Europe et « d'outre-mer une Union générale qui adopte ‘une légis- «lation uniforme, en matière de propriété artistique ».

Notons que les idées sont encore vagues et embrouillées : « On confondait quelque peu le règlement « international de la question avec une législation uni- « forme à admettre en ces matières (Renault). » Toutefois, ces deux dernières conférences ont une importance singulière, en ce qu’elles ont présidé à la naissance de «l'Association littéraire et artistique internationale » qui, depuis, a tant fait pour notre cause.

L'Association est pour ainsi dire la continuation des

conférences de 1878. Au moment où le congrès littéraire allait se séparer «tous ses membres comprirent que cette « réunion des écrivains des Deux-Mondes ne devait pas « se dissoudre sans laisser derrière elle une trace du- « rable, et que le lien formé entre eux ne devait pas se «briser. De plus, certaines questions n'avaient été « qu'effleurées, et il était indispensable qu'une réunion « d'écrivains compétents recût mandat de rechercher les « moyens de réaliser les desiderata exprimés. Cette préoc- < cupation du congrès ayant un double caractère de fra- «ternité littéraire et d'utilité pratique se traduisit par « la fondation de l'Union littéraire internationale, dont «les bases furent votées par le Congrès le 8 juin 1838 (1) » et qui prend pour programme : « la défense de la pro- « priété littéraire et l'initiative de toutes les fondations « présentant un caractère littéraire international ». De son côté, le congrès artistique ayant reconnu, sur la proposition de M. Huard « qu'il serait utile de fonder une «association artistique internationale ouverte aux so- « ciétés artistiques et aux sociétés de tous les pays », une entente s'établit entre écrivains et artistes; de cette entente est née — avons nous vu — l'Association littéraire et artistique internationale.

Maintenant qu’ils se sont réunis et comptés, nos pionniers marchent hardiment au but. L'ère des Congrès est ouverte, d'où sortira la fondation de l'Union (2). Des assemblées successives ont lieu à Londres, en 1879 ; à Lis-

(1) Bulletin de l'Assoc. lit. intern.

(2) Sur les travaux préparatoires de l'Union, V.« Droit d'Auteur »,

bonne, en 1880; à Vienne, en 1881, qui resserrent de plus en plus le lien international.

En 1882, à Rome, les congressistes comprennent que l’idée est mûre, qu’il est temps d’entrer dans la période d'exécution. Sur la proposition du représentant des écrivains allemands, M. Paul Schmidt, ils décident de tenir l'année suivante, à Berne, une conférence pour discuter les bases d'une Union ; la résolution suivante est votée : « Considérant que la nécessité de la protection de la « propriété intellectuelle est la même dans tous les pays; « que la satisfaction complète de cette nécessité ne « pourra être obtenue que par l’adhésion des délégués « de tous les gouvernements et la mise en vigueur com- « mune, dans tous les États contractants, d’une Union « de la propriété littéraire, semblable à celle par laquelle « a été créée l’Union postale; qu’une pareille Union doit « être basée sur les idées et les vœux de tous les groupes « d’intéressés.…... le Congrès demande que le bureau de « l’association littéraire internationale soit chargé de « prendre les mesures nécessaires pour provoquer, dans « la presse de tous les pays, une discussion aussi étendue « et aussi approfondie que possible de la question de la « formation d’une union de la propriété littéraire, et « pour qu’en un lieu et à une date qui seront ultérieu- « rement fixés, une conférence composée des organes et « des représentants des groupes des intéressés, se réu- « nisse pour décider et se concerter sur un projet de « création d’une union de la propriété littéraire ».

La conférence annoncée se tient l’année suivante à Berne (10-13 septembre 1883). Là est rédigé un projeten

dix articles, répondant aux vœux dès longtemps émis, et d'esprit remarquablement large et libéral. L'article premier porte que les auteurs « jouiront pour la protection « de leurs œuvres dans tous les... États de l'Union, « quelle que soit d’ailleurs leur nationalité, des mêmes « droits que les nationaux » ; il n’exige pas de formalités spéciales ; il assimile le droit de représentation et d’exécution au droit de reproduction. D’après l’article 5, les « auteurs ressortissant à l’un des États contractants « jouiront, dans tous les autres États de l'Union du droit « exclusif de traduction pendant toute la durée de leur « droit sur leurs œuvres originales ». L'article 6 pro- « tège la traduction licite. D’après l’article 7, concernant la répression « les tribunaux compétents appliqueront « les dispositions tant civiles que pénales adoptées par « les législations respectives, comme si l'infraction avait « été commise au préjudice d’un national ». L'adaptation est considérée comme contrefaçon et punie de la même manière. Enfin, mesure très pratique, il est établi un « Bureau central et international, auquel seront déposés, « par les soins des gouvernements des Etats de l'Union, « les lois, décrets et règlements déjà promulgués, ou qui «le seraient ultérieurement concernant les droits des Qauteurs ». Le tout n'empêchant pas les États de l'Union « de prendre séparément entre eux des arran- « gements particuliers... en tant que ces arrangements € particuliers ne contreviendraient pointaux dispositions « de la présente convention (article 9) ».

Il y a sans doute des lacunes dans cette rédaction ; mais enfin l'idée a pris corps, et le projet mérite d’être re-

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tenu. Nous le voyons adopté par le Congrès, qui songe dès lors à sortir de la sphère d'action privée pour obtenir la consécration officielle. Dans ce but, il prie le Conseil fédéral de communiquer aux puissances étangères le projet arrêté, et de provoquer une entente diplomatique. Lôin de se dérober à ces ouvertures, comme en 1878 le gouvernement français, le Conseil accepte la mission, et, dorénavant, c'est à lui que reviendra l’honneur de la tâche accomplie, de l’hospitalité largement accordée à la protection internationale. Le 3 décembre 1883, il envoie à toutes les puissances une note circulaire transmettant les vœux du Congrès, et exprimant son désir personnel « d'aboutir dès maintenant à une entente générale par « laquelle se trouverait prociamé le principe supérieur « et pour ainsi dire de droit naturel, que l’auteur d’une « œuvre littéraire ou artistique, quels que soient sa na- « tionalité et le lieu de reproduction, doit être protégé « à l’égal des ressortissants de chaque nation » ; en outre il proclame hautement que « en considération de « l'utilité et de la grandeur de l’œuvre poursuivie, qui « répond à un sentiment de justice universellement « admis, il n’a pas hésité à accepter la mission dont il « s’agit ».

L'accueil fait à l'invité ayant été favorable, le gouvernement fédéral prend l'initiative d’une conférence diplomatique, qui se tient à Berne le 8 septembre 1884, Onze états y sont représentés (1). M. le conseiller fédéral Numa Droz, président, dans son discours d’ouver-

(1) Ce sont : l'Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Costa-

ture, ne cache pas les difficultés de l'œuvre. « Nous «avons à compter, dit-il, avec les lois intérieures, avec les «conventions existantes ». Puis, il indique le problème du traitement à choisir: « Admettra-t-on que chaque «état doit appliquer aux étrangers le traitement natio- « nal, ou, comme certains jurisconsultes l'ont proposé, «que l’auteur sera en quelque sorte suivi dans tous «les états par la loi de son pays d’origine (1)? »

Dès les premières séances, les délégués allemands soumettent à la conférence un exposé en quatorze aricles, où sont agitées les questions des formalités, de durée de la protection, de durée du droit de traduction, d'abandon aux tribunaux des divers pays de l'appréciation de la légalité ou de l’illégalité de l'adaptation, etc. De la discussion de ce questionnaire est sorti un nouveau projet de convention, en vingt-et-un articles dont voici les dispositions principales : adoption du traitement national ; limitation des droits de l'étranger à la durée que leur reconnaît sa loi d’origine (2); c’est cette dernière loi qui détermine les formalités à remplir; le droit exclusif de traduction n’est garanti que pendant dix ans à dater de la publication de l'ouvrage original ; encore faut-il que l’auteur ait usé de ce droit durant les trois premières années, etc. Nous ne retrouvons pas dans cette rédaction les dispositions libérales de l’avant-

Rica, la France, la Grande-Bretagne (ad audiendum), Haïti, le Paraguay, les Pays-Bas, le Salvador, la Suède et la Norwège. La France était représentée par MM. EMMANUEL ARAGO, Louis ULBacH, et RENÉ LAVOLLÉE, (1) V.réponse, p. 154.

(2) V. Décret de 1852, et Conventions.

projet : mais on ne peut de cechefincriminer ses auteurs ni leur reprocher une marche rétrograde. Le projet de 1883 ne s’inspirait que de la théorie ; celui de 1884 s’est trouvé aux prises avec les difficultés de pratique. Comme l’a dit M. Louis Ulbach « dans un congrès, on af- « firme les principes les pius absoius; dans une confé- « rence qui veut, qui doit aboutir à un contrat, on ne « peut plus s’en tenir aux principes généralement ad- « mis. » Il fallait des concessions pour arriver à une entente (1).

L'article 18 portait que « la présente convention pour- « rait être soumise à des révisions en vue d'y introduire « des améliorations de nature à perfectionner le système « de l’Union ». C’est dans ce but que fut réunie à Berne la Conférence de 1885. Les mêmes pays y sont représentés, sauf l'Autriche-Hongrie et le Costa-Rica, qui ont fait défection. En revanche, l'Espagne, les Etats- Unis, le Honduras, l'Italie, la République Argentine se sont ralliés. Il s’agit cette fois de rédiger un instrument définitif, qui sera soumis aux gouvernements pour être adopté ou rejeté en bloc, sans changements ni additions. La conférence se trouve en face du dernier projet, et des modifications proposées par la France; celle-ci demande, entr'autres choses, l’assimilation complète du droit de traduction au droit de reproduction; l'interdiction expresse de l'adaptation ; la condamnation des emprunts faits en vue de l’enseignement, autorisés par le projet de 84, etc. Deux cou-

(3) L. Uisacx, Nouvelle Revue, t. XXXI, p. 57-58.

rants d'idées règnent dans l'assemblée : « Les uns, qui «appliquent chez eux des principes très avancés, qui « sont aussi pour les autres pays de grands fournisseurs « de produits intellectuels, voudraient voir l'unification «atteindre du premier coup, sur les points qui leur «tiennent à cœur, l'idéal le plus complet. D’autres « guidés par la nécessité, veulent bien faire un pas en «avant, mais ne peuvent le faire si grand pour la pre- « mière fois (1) ». Parmi ces derniers sont la Grande- Bretagne, la Suède et la Norvège, qui demandent «qu'on unifie le moins possible, afin de ne pas multi- «plier le nombre des écueils que la réforme des législa- « tions intérieures aura à surmonter ou à traverser pour « arriver à mettre ces législations en harmonie avec la «convention (2) ». Or, «il était d'un intérêt capital « pour l’Union que la Grande-Bretagne, liée avec divers «pays par des conventions littéraires surannées pôt y «rentrer ; et il fallait, par suite, ne pas lui en rendre « l'accès trop difficile ; on devait donc écarter les clauses «qui n'auraient pas pu être insérées aisément dans la loi,

«à faire pour permettre au gouvernement britannique

« d'exécuter la convention: c'est ce qui fut fait (3) », ainsi que nous le verrons en étudiant le texte de 1886 (4).

(1) Numa DRoz; /. du dr. intern. privé, 1885, p. 481.

(2) Ibid.

(3) L. RENAULT : LYON-CAEN et DELALAIN, t, IT, p. 213,

(4) « Ilest évident que, s’il faut choisir entre une Union restreinte, ne « comprenant que les pays les plus avancés en matière de protection des « œuvres littéraires et artistiques, et une Union embrassant presque tous «les pays importants au point de vue de Ja littérature et des arts, c’est

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Le deuxième projet d'Union, modificatif de celui de 84, est rédigé le 19 septembre 1885. La Suisse le fait parvenir à quarante-cinq gouvernements étrangers. En septembre 86, les représentants de douze Etats (1) se réunissent de nouveau à Berne sous la présidence de M. Numa Droz pour échanger, comme il était convenu, ratification complète de leurs gouvernements respectifs. Le 9 septembre, l'acte final est signé par les plénipotentiaires; après tant d'efforts, après tant de travaux, le but est atteint : l’Union est constituée.

Le vote de l’acte final n’a donné lieu à aucune discussion, puisqu'il s'agissait simplement d'adopter le projet élaboré antérieurement. C’est donc ce projet que nous allons étudier, devenu par ratification Convention d'Union. Nous verrons plus loin son mode d’application, et sa conciliation avec les traités antérieurs (2).

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L’article premier réalise l’Union si ardemment désirée. Il est ainsi conçu: « Les pays contractants sont constitués

« à l’état d'Union pour la protection des droits des au-

« cette dernière alternative qui présente le plus d'avantages et c’est à elle « qu’il convient de donner la préférence ». Rapport de la commission à la Conférence de 1885).

(1) Ce sont : l'Allemagne ; la Belgique ; l'Espagne; la France; la Grande- Bretagne ; Haïti ; l'Italie ; la Suisse ; la Tunisie, le Japon, et les Etats- Unis, ces deux derniers pays représentés seulement ad audiendum. Le délégué de la France était M. Emmanuel Arago.

(2) Pour la nomenclature des travaux provoqués par la Convention de

Berne, V. WEISs, p. 256, note 1.

« teurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques ». Estil besoin de noter que cette Union est indivisible. Tel état n’en peut sortir vis-à-vis de tel autre : le réseau ne peut être brisé partiellement(1). Comme l’essence de cette Union est d’assurerà ses ressortissants un #11nimum d'unification, il était important de permettre aux états plus libéraux de se concerter entre eux pour amplifier, dans leurs rapports mutuels, les effets de la Convention. C'est ce qu'admet l’article 15, accordant aux gouvernements des pays de l'Union « le droit de prendre séparé- «ment des arrangements particuliers, en tant que ces «arrangements conféreraient aux auteurs ou à leur «ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés «par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipu- «lations non contraires à la présente Convention ». De ce texte l’on a fait découler le système dit des « Unions restreintes (2),» c’est-à-dire la création d'Etats dans l’Etat, d'Unions véritables calquées sur le type de l’'Union-mère, et lui empruntant son caractère principal : obligation de recevoir les accessions nouvelles, quand elles répondent aux données de l'Union. Nous ne croyons

pas pour notre part, que l’article 15 visât formellement ces ententes spéciales, dont ne parle pas son texte. Il

autorise purement l’extension du régime conventionel. Ce n’est qu'ultérieurement, que cette conception nouvelle s’est fait jour, et a pu être appliquée par déduction

(1) V. exemple cité: LyoN-CAEN et DELALAIN, Supplément, 1890-1896. Introduction, t, XV.

(2) Cette formule a été empruntée à la terminologie de l’Union postale universelle,

de la règle générale, dont elle n’est qu'une modalité particulière. Il nous semble faux de dire que l’article 15 crée les Unions restreintes : il les englobe dans son autorisation. Pratiquement, c'est tout ce qu’il importe de savoir. | |

Somme toute, la Convention nous apparaît comme un vaste filet, enserrant les nations contractantes dans des mailles assez lâches: que certaines de ces nations resserrent entre elles les liens dont la pression ne les gênera ni ne les blessera, et l'Union sera plus forte, et l'entente plus complète (1).

La terminologie adoptée par l’article 1°" n’a pas été admise sans difficulté. Dès la conférence de 1884, la délégation française avait prononcé les mots de « propriété littéraire et artistique »; ils furent rejetés sur les justes observations des représentants allemands. La rédaction adoptée avait été « protection des droits d’auteur » comme répondant à la rubrique en usage dans le plus grand nombre de pays. « Il avait été observé au sein de «la commission qu'il serait inexact de parler des droits « des auteurs, puisqu'il ne s'agissait nullement de régler «tous les droits, qui compètent aux auteurs sur leurs « œuvres littéraires etartistiques, par exemple vis-à-vis «de l'éditeur, mais seulement de protéger un droit tout «à fait spécial qui, dans certains pays, est envisagé «comme un véritable droit de propriété, tandis «qu'ailleurs on ny voit qu'un droit personnel (2). »

(1) V. Droit d'auteur, 1889, p. 123 : Les trailés particuliers et les Unions res treintes entre pays appartenant à PUnion, 1892, p. 1,93 €t 105 — 1896, p. 22.

(2) Actes de la conférence de 1884, p. 41:

Es 154 —

Néanmoins, le projet final a cru devoir modifier cette rédaction « pour la rendre plus précise » (1), et parler « des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et «artistiques ». Ce point était intéressant à noter, si l’on veut comparer les décisions prises aux vues théoriques de notre premier chapitre.

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Recherchons quel est le système général adopté, comment et dans quelle mesure il est accordé protection aux étrangers ressortissant à l'Union, dans chaque pays en faisant partie.

L'article 2 nous répond (al. r):

€ Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, « ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, € pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, « soit non publiées (2), des droits que les lois respec- « tives accordent actuellement ou accorderont par la suite € aux nationaux ».

C'est là l'application du traitement national, déjà signalée dans d’autres conventions. Mais la différence entre celles-ci et la nôtre apparaît, profonde et tranchée, quand l'on observe que la clause du traitement originel

(1) Actes de la conférence de 1885, p. 40.

(2) Ces mots ont remplacé, sur la demande de M. RENAULT, l'expression œuvres manuscriles ou inédites » employée par l’article 15 du projet de 1884. Nous ne saurions que répéter ici, touchant la Protection de ces œuvres, ce que nous disions sur la disposition de l'article 1 de la Convention francoallemande de 1883, (V, page 133).

essence des traités ordinaires, ne se retrouve pas ici. Il n’est plus besoin que le droit invoqué par l'étranger lui soit reconnu par sa propre législation, pourvu que ce droit existe au pays d'importation. Seule, la loi de celuici sera consultée sur ce point. C’est un grand progrès réalisé : la nouvelle solution est à la fois plus juste, plus logique et plus pratique.

Un seul point à la vérité se trouve faire échec à ce principe ; il porte sur la durée du qui «ne peut excéder, dans «les autres pays, la durée de la protection accordée dans le pays d’origine (art. 2, al. 2 ». Cette restriction est sans doute regrettable ; mais son erreur est minime, relativement à l'importance de la règle établie. Notons d’ailleurs qu’elle ne s'impose certainement pas à l'Etat dont la législation est plus libérale. Prenons un exemple: la durée du droit d'auteur est de cinquante ans en France; elle est de trente ans en Allemagne. Si l’auteur français reste forcément soumis en Allemagne à ce dernier délai (1), rien n'empêche la France d'étendre aux Allemands la protection cinquantennaire. Notre disposition n’est impérative dans les rapports entire deux pays unionistes, qu’à l'égard du moins protecteur: elle est purement facultative vis-à-vis de l’autre.

Assimilation de l'étranger au national, sauf restriction du traitement d’origine relativement à la durée du droit,

(1) C'est cette seconde restriction, relative au délai de la loi d’origine, que les délégués italiens avaient proposé de formuler expressément, en 1884, en faisant remarquer qu’elle se trouvait dans les conventions franco-italienne et franco-allemande. La Commission jugea inutile l'insertion de cette clause, implicitement contenue dans l'alinéa 1er de l’article 2.

tel est, en résumé, le principe fondamental adopté par

la Convention (1).

Nous allons en tirer de suite une déduction relative au

mode de protection : s’il y a sur ce point désaccord entre la législation du pays d'origine et celle du pays d’importation, seule cette dernière sera prise en considération. En Italie, par exemple, le système suivi est, nous l’avons vu, à partir d’un certain moment, celui du do-

(x) Cette interprétation de l’article 2, en même temps qu’elle nous semble imposée par le texte, est pleinement confirmée par les travaux préparatoires de la Conférence de 1885, qui repoussa le projet de 1884, ainsi conçu (art. 2, al. 2) : « Toutefois ces avantages ne leur seront réciproque- « ment assurés que pendant l'existence de leurs droits dans leur pays d'ori- « gine ». Voici ce qu’il a été dit à ce propos :

« La Commission a estimé que les mots pendant l'existence de leurs droits « dans leur pays d'origine étaient trop absolus, puisqu'on pourrait en con- « clure que, mémeen dehors de ce qui a trait à la durée de la protection « les tribunaux seraient toujours obligés d'appliquer à un auteur le droit « du pays d’origine, lorsque ce droit lui est moins favorable que celui du « pays où la protection est réclamée. Or, un tel système aurait le grave in- « convénient d’exiger soit des tribunaux, soit des éditeurs, une connais « sance approfondie de toutes les législations particulières, et serait ainsi « contraire à la notion même de l'Union qu’on veut créer. La Commis- «sion a, en conséquence, précisé la rédaction de l'article, en disant que la « durée de la prolection ne pourrait, dans les autres pays de l’Union, être « supérieure à celle accordée dans le pays d’origine » (Actes de 1885, p. 41). Il semble impossible d'aller raisonnablement à l'encontre de ces déclarations tormelles. — V, en ce sens DARRAS, p. 534: « Au regard « de la durée seule les lois nationales subissent le contre-coup des lois originelles » ; SOLDAN, p. 16; CLUNET, P. 49 ; Numa DRoz, ]. du dr. intern. brivé, 1888, p. 487; « Droit d'auteur », 1892, pp. 93 et 105. — Seuls, les tribunaux anglais ont, à la suite de la loi du 25 juin 1886, inauguré une jurisprudence en sens contraire, — V. sur cette question « Droit d'auteur », 1895, p. 162 : Le Principe fondamental de la Convention de Berne et de la loi

anglaise de 1886.

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maine public payant ; en France, et presque partout ailleurs, l’on a recours au monopole d’exploitation : c'est par ce moyen que la France protègera les auteurs italiens pendant la seconde période, sans se préoccuper de la loi italienne. Puisque celle-ci reste indifférente quant à l'existence même du droit, à plus forte raison n’intervient-elle pas quant à son exercice.

Ici peut se poser une question connexe. L'article 2 a-t-il entendu supprimer la caution « judicatum solvi » ? A propos du décret de 1852, nous avons déjà donné une réponse négative : nous la maintenons pour lescas présent, malgré l'assimilation plus prononcée des étrangers aux nationaux. En effet : « La protection peut être iden- «tique pour les uns et pour les autres, sans que l’iden- «tité de protection entraîne identité des formes de pro- «cédure dans lesquelles cette protection devra être « réclamée (1).» A notre avis, la Convention a donc laissé subsister la caution « judicatum solvi ».