VII

Quand la Conférence a dû délimiter le domaine de la contrefaçon, le problème de l'appropriation — emprunts, citations, etc. — s’est imposé à son examen. L'avantprojet ne s’en occupait pas. En ce qui concerne la reproduction des articles de journaux ou de recueils périodiques, le projet de 1884 contenait la disposition suivante,

« ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la « loi du 19 juillet 1893, combinée avec les articles 425 et suivants du Code « pénal »,

(1) Pour les décisions judiciaires auxquelles a donné lieu l'application de l’article 3 du Protocole de clôture, v. Weiss, p. 251, note 2.

répondant au numéro 6 du questionnaire allemand : « Article 9. Les articles extraits de journaux ou de re- «cueils périodiques publiés dans l’un des pays de «l'Union pourront être reproduits, en original ou en tra- « duction, dans les autres pays de l’Union (1).

« Mais cette faculté ne s’étendra pas à la reproduction, « en original ou en traduction, des romans-feuilletons «ou des articles de science (2)ou d’art. Il en sera de «même pour les autres articles de quelque étendue, « extraits de journaux ou de recueils périodiques, lorsque «les auteurs ou éditeurs auront expressément déclaré, « dans le journal ou le recueil même où ils les auront « fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.

« En aucun cas, l’interdiction stipulée au paragraphe « précédent ne s’appliquera aux articles de discussion « politique ».

Tel était le système admis : liberté de reproduire les articles courts, de citer des extraits, etc., à moins que les auteurs ou éditeurs ne se soient expressément réservés ce droit. Défense de reproduire les articles de longue haleine ; franchise absolue pour les articles politiques.

En 1885, l'Angleterre réclama la suppression de l'article 6, comme contraire à la législation britannique, qui exige que les emprunts faits aux journaux soient accompagnés de l'indication de la source. Moins absolue,

(1) Etude sur la Convention d'Union, p. 56.

(2) Le représentant d'Haïti, Dr Janvier, avait vivement combattu cette dernière disposition, pour sauvegarder, disait-il, la vulgarisation, La Conférence a passé outre,

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la Norwège proposa un amendement dont la Commission tint compte; de cette transaction est sorti l’article 7 (ancien article 9 modifié) :

« Les articles de journaux ou de recueils périodiques « publiés dans l’un des pays de l’Union peuvent être re- « produits, en original ou en traduction, à moins que les « auteurs ou éditeurs ne l’aient expressément interdit. « Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit « faite d’une manière générale en tête de chaque numéro « du recueil.

« En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer « aux articles de discussion politique ou à la reproduc- « tion des nouvelles du jour et des faits divers ».

En modifiant le projet primitif, nous ne croyons pas qu’on l’ait amélioré. La garantie pure et simple des articles de longue haleine était une excellente mesure, dont rien ne motivait la suppression, surtout en ce qui concerne les romans-feuilletons : « Supposons en effet « un romancier qui a publié une de ses œuvres en vo- « lumes : la protection lui est accordée sans hésitation. « 11 la vulgarise d’abord dans un journal sous la forme « d’un roman-feuilleton : si, par hasard, l'éditeur oublie « d'inscrire la mention de réserve, on pourra le piller « impunément. Existe-t-il entre les deux procédés de « publication une différence qui justifie une pareille dis- « tinction ? Evidemment non (1). » Quand un droit est reconnu à un auteur, il est souverainement illogique de le soumettre à une réserve formelle. Aussi, à la con-

(1) POINSARD, p. 520.

férence de 1886, la Délégation française, considérant que « les romans-feuilletons constituaient moins un ar- « ticle de journal, qu’une œuvre littéraire publiée sous «une forme spéciale (1) » proposa-t-elle d'adopter une déclaration leur appliquant le $ 2 de l’article 5, et les soumettant, au point de vue de la reproduction, à la règle, non de l’article -, mais des articles 2, 5, 10 et 11. Remarquons qu'il n’y avait là aucun changement au projet de Convention ; c'était une simple déclaration interprétative. « Le gouvernement français esti- « mait que son projet n’apportait aucune modification, « même légère, à la Convention, qu’il ne faisait que for- « muler expressément les solutions consacrées par cellea ci (2)». Tel fut l'avis de la Suisse, de la Grande-Bretagne et de Italie, qui considérèrent le nouveau texte comme « simplement explicatif ». Pour éviter des longueurs, la France dût retirer son amendement (3). Mais, devant l'accueil qui lui a été fait, l’on peut dire hardiment que l'esprit en a été accepté, et que la Conférence a nettement témoigné son intention de ranger les romans-feuilletons dans la catégorie des œuvres protégées sans condition (4).

Le projet norwégien précité portait obligation pour le compilateur d'indiquer la source de son emprunt. Cette

(1) Actes de 1886, p. 16.

(2) Déclaration de M. L: Renault.

(3) Actes de 1886, p. 16.

(4) Seul, le représentant de l'Allemagne déclara « que son gouverne- « ment considérait le projet de déclaration comme n'étant pas entièrement « conforme au projet de Convention de 1885, et qu’il aurait été obligé de

exigence est adoptée par plusieurs législations, notamment celles de la Grande-Bretagne, de l'Espagne, de la Belgique (Loi de 1886, art. 12); elle fut repoussée comme entraînant trop de complications. Néanmoins, lon doit compter sur ce sujet avec les lois intérieures. L’indication devra être faite si la loi du pays de l’emprunteur et celle de l'œuvre citée sont d’accord pour l’exiger ;, dans le cas contraire, liberté complète. « Le « « Times » ne pourrait par exemple poursuivre le « Journal de Genève » qui aurait reproduit un de ses «articles sans le citer. Il le pourrait, au contraire, si le «journal trop discret s’appelait « l'Indépendance belge» « ou « la Epoca », la législation de Belgique ou d’Espa- «gne s’accordant sur ce point avec celle de l’Angle- « terre (1) ».

A côté de la reproduction des articles de journaux, etc. qui ne répond guère qu’à des besoins de curiosité ou d'intérêt passager, se placent les emprunts faits aux ouvrages littéraires ou scientifiques, et réunis en recueils sous le nom de Chrestomathies. La question ici se complique ; si, d'un côté, l'on doit défendre les écrivains, il faut envisager de l’autre l'intérêt de l'instruction. Ce n’est guère que par des extraits appropriés que l'on peut faire connaître, étant donné le système d'éducation

« voter en sens contraire, si la proposition française avait été maintenue ». (Actes de 1886).

(x) CLUNET, p. 55. — V. sur l’article 5, « Droit d'auteur » 1889, p.13; 1893, p. 13; V. sur le même sujet le Rapport présenté par M. A Chaumat au Congrès de Londres de 1890, et intitulé « De la propriété littéraire

«en matière de journaux el de recueils périodiques ».

actuel, les productions littéraires à la jeunesse, qui ne peut lire l’ensemble des ouvrages d'un auteur. Deux intérêts sont en jeu. Lequel respecter ? En 1884, les délégués français avaient vivement combattu le caractère licite que l’on voulait attribuer à ces emprunts. « L’in- « sertion d’une semblable stipulation — disait M. La- « vollée — acceptable et même indispensable dans un «arrangement entre deux puissances, telles que la « France et l'Allemagne (1), peut n'être pas exempte « d’'inconvénients dans un traité d'Union internationale, « dont les limites sont encore incertaines ». Et M. Louis Ulbach ajoutait : « On ne peut citer un morceau entier « d’un roman quelconque, voulût-on donner le goût ou « le dégoût du naturalisme, et l’on peut prendre impu- « nément, sous prétexte d'instruction, non seulement la « substance, mais l'expression même d’un écrivain qui, «condensant le travail de sa conscience en formules « brèves, peut être dévalisé sans rien pouvoir réclamer. « Si la France avait aujourd’hui un Labruyère, et que « celui-ci fit paraître ses pensées par morceaux, ces mor- « ceaux entiers lui seraient pris au fur et à mesure, et, « quand son livre paraîtrait, il serait défloré par des «emprunts multiples qui l’auraient effeuillé d'avance. » Malgré ces arguments, la Conférence, sur les instances de l'Allemagne, avait voté l’article $, qui consacrait le principe contraire. « Article 8. Sera réciproquement li- «cite la publication, dans l’un des pays de l'Union,

(1) L'article 4 de la Convention franco-allemande du 19 avril 1883 autorise en effet ce genre d'emprunt. Il en est de mème dans la plupart des conventions,

« d'extraits, de fragments ou de morceaux entiers d’un « ouvrage littéraire ou artistique ayant paru pour la « première fois dans un autre pays de l'Union, pourvu « que cette publication soit spécialement appropriée et « adaptée à d'enseignement, ou qu’elle ait un caractère « scientifique.

« Sera également licite la publication réciproque de « chrestomathies composées de fragments d'ouvrages «de divers auteurs, ainsi que l'insertion, dans une « chrestomathie ou dans un ouvrage original publié « dans l’un des pays de l'Union, d’un écrit entier de peu « d’étendue publié dans un autre pays de l'Union.

« Il est entendu qu’il devra toujours être fait mention «du nom de l’auteur ou de la source à laquelle se- «ront empruntés les extraits, Morceaux, fragments ou « écrits dont il s’agit dans les deux paragraphes précé- « dents.

« Sera toutefois considérée comme reproduction illi- « cite l'insertion de compositions musicales dans les re- « cueils destinés à des écoles de musique. »

En 1885, la suppression de cet article 8 fut demandée « de deux côtés et pour deux motifs différents : par la « France, pour empêcher le pillage; par l'Angleterre, « pour laisser plus de liberté au droit national (1) ». La Conférence a adopté un compromis et tranché la question d'une façon « purement négative ». (Poinsard). Voici en effet ce que décide le nouvel article 8 :

« Ence qui concerne la faculté de faire licitement

(1) Déclaration de M. Ruchonnet, conseiller fédéral (Actes de 1895, p. 30).

« des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques « pour des publications destinées à l’enseignement ou «ayant un caractère scientifique, ou pour des chresto- « mathies, est réservé l’effet de la législation des pays «de l'Union et des arrangements particuliers exis- « tants ou à conclure entre eux (1) ».

« En somme, c’est se référer purement et simplement à l’état de choses existant. Or, « l'absence d’une dis- «position impérative sur cette matière — a dit « M. d’Orelli (2) — est fort regrettable. C’est justement « dans ce domaine, et dans l'intérêt de la science qu’une « disposition étroite et uniforme serait désirable, disons « plutôt nécessaire ». Quoi qu’il en soit, il a été décidé sur l'initiative des délégués français, que l’article voté ne pouvait porter atteinte au droit de citation dans les

«commentaires, les études critiques ou autres travaux « scientifiques ou littéraires ».