II. — Numéro 4. Ce numéro aura la teneur suivante

« 4. L'accord commun prévu à l’article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit :

« L'application de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de ces actes, aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.

« À défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs règleront, chacun pour ce qui

le concerne, par la législation intérieure, les modalités

relatives à l'application du principe contenu dans l’article 14.

« Les stipulations de l'article 14 de la Convention de Berne et du présent numéro du Protocole de clôture, s'appliquent également au droit exclusif de traduction, tel qu'ilest assuré par le présent Acte additionnel.

« Les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus

sont applicables en cas de nouvelles accessions à l’Union (1).»

Les Pays de l’Union qui n’ont point participé au présent Acte additionnel seront admis à y accéder en tout temps sur leur demande. Il en sera de même pour les pays qui accéderont ultérieurement à la Convention du 9 septembre 1886. Il suffira, à cet effet, d’une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui notifiera à son tour cette accession aux autres Gouvernements.

Le présent Acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 9 septembre 1886.

Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour cette Convention, aussitôt que faire se pourra, etau plus tard dans le délai d'une année.

(1) Les lettres italiques indiquent les modifications et les additions apportées à l’Acte de 1886.

Il entrera en vigueur, trois mois après cet échange, entre les Pays qui l’auront ratifié.

Déclaration du 4 mai 1896, interprétant certaines dispositions de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, et de l’Acte additionnel, signé à Paris le 4 mai 1896.

Les Plénipotentiaires soussignés de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège, de la Suisse et de la Tunisie, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs sont convenus de ce qui suit, en ce qui concerne l'interprétation de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et de l'Acte additionnel de ce jour:

1° Aux termes de l'article 2, alinéa 2, dela Convention, la protection assurée par les actes précités dépend uniquement de l'accomplissement, dans le pays d’origine de l'œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être prescrites par la législation de ce pays. Il en sera de même pour la protection des œuvres photographiques mentionnées dans le n° 1, lettre B, du Protocole de clôture modifié.

2° Par œuvres publiées, il faut entendre les œuvres éditées dans un des pays de l'Union. En conséquence, la représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-

musicale, l'exécution d'une œuvre musicale, l'exposition

d’une œuvre d’art, ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités.

3° La transformation d’un roman en pièce de théâtre, ou d’une pièce de théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l’article 10.

Les pays de l’Union qui n'ont point partitipé à la présente Déclaration seront admis à y accéder en tout temps, sur leur demande. Il en sera de même pour les pays qui accéderont, soit à la Convention du 9 septembre 1886, soit à cette Convention et à l’Acte additionnel du 4 mai 1806. Il suffira, à cet effet, d’une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui notifiera à son tour cette accession aux autres Gouvernements.

La présente Déclaration aura même valeur et durée que les actes auxquels elle se rapporte.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour ces actes, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'une année.

Vœux émis par la Conférence de Paris dans sa séance du 1°r mai

IlLest désirable :

[. — Que, dans tous les pays de l'Union, la loi protège les œuvres photographiques ou les œuvres obtenues par des procédés analogues, et que la durée de la protection soit de quinze ans au moins,

IT. — Que les législations des pays de l’Union fixent les limites dans lesquelles la prochaine Conférence pourrait adopter le principe que les œuvres musicales publiées doivent être protégées contre l'exécution non autorisée, sans que l’auteur soit astreint à la mention de réserve.

IT. — Que les conventions spéciales conclues entre des pays faisant partie de l’Union soient examinées par les Parties contractantes respectives en vue de déterminer les clauses pouvant être considérées comme restées en vigueur conformément à l’article additionnel de la Convention de Berne ; que le résultat de cet examen soit consacré par un acte authentique et porté à la connaissance des pays de l’Union par l'intermédiaire du Bureau international, avant la réunion de la prochaine Conférence.

IV. — Que des dispositions pénales soient insérées dans les législations nationales afin de réprimer l’usurpation des noms, signatures ou autres signes des auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques.

V.— Que des délibérations de la prochaine Conférence sorte un texte unique de Convention.

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s TABLE DES MATIÈRES