AS
Etaient présents :
Pour 1 ALLEMAGNE :
Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.
M. GÔHRING.
Pour lAUTRICHEHONGRIE :
Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metsch.
Pour la BELGIQUE :
M. le Baron Lambermont.
M. Emile Banning.
Pour le DANEMARK :
M. F.-G. ScHACK de Brockdorff.
Pour rESPAGNE :
Son Excellence M. Gdtierrez de Agoëra.
Pour rÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO:
M. Van Eetvelde.
M. Van Maldeghem.
Son Excellence M. E.-H. Terrell.
M. H. S. Sanford.
Pour la FRANCE :
Son Excellence M. Bourée.
Pour la GRANDE-BRETAGNE :
Son Excellence Lord Vivian.
Sir John Kirk.
Pour IITALIE :
Son Excellence M. le Baron de Renzis.
Pour les PAYS-BAS :
Son Excellence M. le Baron Gerigke de Herwynen.
Pour ie PORTUGAL :
Son Excellence M. de Magedo.
Pour la RUSSIE :
iSon ExceUence M. le Prince Odroossoff.
Son Excellence M. de Martens.
Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :
Son Excellence M. de Borenstam.
Pour la TURQUIE :
Son Excellence Carathéodory Efendk
Pour le ZANZIBAR :
Sir John Kirk.
M. GÔHRIMG.
M. LE Président propose à TAsseniblee de conimencer la séance par Texamen des quelques questions secondaires qui restent encore à régler.
La première concerne les frais du Bureau de Bruxelles. Ces frais, aux termes de Tarticle lxxxv, devraient être supportés, à parts égales, par toutes les Puissances signataires.
M. le Président croit savoir que ce mode de répartition soulève des objections de la part de certaines Puissances. Lorsque cet article a été discuté par la Conférence, il avait conclu du silence observé par les Représentants de ces Puissances qu'ils se ralliaient à la rédaction proposée. Il me semble, toutefois, qu'il y ait eu im malentendu sur ce point.
M. DE BuRENSTAM, après avoir rappelé l'amendement suggéré dans la séance du 22 mai par M. le Ministre d'Angleterre, tendant à supprimer dans l'article les mots : toutes et à parts égales, amendement qui n'a pas été adopté, propose que les Puissances qui n'ont pas de possessions en Afrique ne soient appelées à contribuer aux frais du Bureau de Bruxelles que pour la moitié de la somme qui sera imposée aux autres. La Suède et la Norvège seront considérées, à ce point de vue, comme formant un seul pays.
M. ScHACK DE Brockdorff craiut que l'article, tel qu'il est rédigé, ne puisse obtenir l'approbation de son Gouvernement, Ce dernier estime que la dépense qui en résultera ne serait pas justifiée en ce qui le concerne , le Bureau de Bruxelles n'ayant pas pour le Danemark l'importance qu'il peut avoir pour d'autres Puissances.
M. LE Président dit que , pour faire droit aux observations qui viennent d'être présentées, il faudrait supprimer dans l'ailicle les mots : à parts égales. Cette suppression aurait pour conséquence d'élever la quote-part de certaines Puissances , qui n'atteindrait d'ailleurs jamais un chiffre considérable. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire que l'Administration belge, qui se chargera de faire les avances , ait une base de répartition fixée par la Conférence ellemême.
M. le Président soiunet ensuite à l'Assemblée la proposition de M. le Ministre de Suède et Norvège , appuyée par M. le Plénipotentiaire de Danemark pour ce qui concerne la suppression des mots : à parts égales.
M. Van Eetvelde croit devoir faire observer qu'il n'est guère logique d'imposer la maieure partie des frais du Bureau (ie Bruxelles aux Puissances sur lesquelles retomberont
déjà toutes les autres charges du futur Acte général. M. Van Eetvelde n'a toutefois pas Tintention d'insister sur ce point.
M. LE Baron de Renzis demande si les Puissances adhérentes seront également invitées à contribuer à la dépense. Son Excellence fait observer que l'article xcviu stipulé que les Puissances adhérentes participeront aux charges comme aux avantages résultant de l'Acte général.
M. LE Président dit que c'est, en effet, dans l'article xcvm que se trouve la solution de la question. Les Puissances adhérentes seront tenues au même degré que les Puissances signataires.
Caratheodort Efendi demande si les adhésions entraîneront un accroissement notable des frais du Bureau.
M. LE Président répond qu'il y aura de ce chef des frais de traduction plus considérables.
Carathéodory Efendi pense qu'il serait préférable de maintenir dans ce cas la rédaction actuelle de l'article lxxxv, en y ajoutant un paragraphe qui dirait que les Puissances qui ne veulent pas contribuer aux frais du Bureau de Bruxelles seront libres de ne pas le faire , ou de fixer elles-mêmes la somme qu'elles entendent souscrire. Parmi les Puissances qui n'ont pas de possessions en Alrique , il peut y en avoir plusieurs qui seront disposées à payer une quote-part entière.
M. le Baron Geric&e de Herwynen se demande s'il ne faut pas laisser au Bureau le soin de faire , à la fin de l'année » la répartition des frais.
M. LE Président fait observer que ce serait là une tâche délicate pour le Bureau, et qu'il semble préférable de fixer à l'avance la base de la répartition.
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch propose que le Président demande à chacun des Plénipotentiaires s'il est en mesure de faire connaître pour quelle part son Gouvernemet est disposé à contribuer aux frais du Bureau.
M. LE Président consulte les membres de l'Assemblée. Après un comt échange d'observations , il reste entendu que les mots à parts égales seront supprimés dans l'article lxxxv, et que le Protocole constatera que toutes les Puissances signataires payeront une part entière sauf le Royaume-Uni de Suède et Norvège qui ne payera que la moitié de la part afférente aux autres Puissances.
Quant au Danemark , M. Sghack de Brockdorff désirerait que la part contributive ne fut pas fixée dès à présent.
M. le Baron Gerigke de Herwynen se réserve de faire connaître ultérieurement si le Gouvernement néerlandais contribuei^a pour une demi-part ou une part entière.
M. LE Président dit que le Comité de rédaction désigné par la Conférence a examiné le projet coordonnant les divers chapitres de l'Acte général, et que le Bureau avait préparé. La Conférence prendra connaissance des changements de pure forme apportés au texte , lorsqu'elle procédera à la dernière lecture de l'ensemble du Traité.
Il y a deux modifications, toutefois, sur lesquelles il désirerait appeler, dès aujourd'hui, Tattention de ses collègues.
La première concerne le n*' 3 de l'article ii. Le Comité a substitué à la rédaction primitive une aulre ainsi conçue : de protéger, sans distinction de cultes, les missions établies ou à établir dans des vues conformes à celles du présent Acte général.
Carathéodort Efendi désire savoir quelles sont les raisons qui ont fait ajouter ces derniers mots.
M. LE Président répond que les mots : dans le voisinage des stations, ont été retranchés, parce qu'il pourrait y avoir des missions plus éloignées, qui seraient parfois les plus exposées et auraient droit à être également protégées par les stations.
M. BouRÉE dit que les mots : dans des vues conformes à celles du présent Acte général, ont été insérés, parce qu'il pourrait se rencontrer en Afrique des associations qui, sous \m drapeau religieux, exerceraient peut-être une action dangereuse et contraire au but que poursuit la Conférence.
Carathéodort Efendi fait observer que la Conférence n a pas à examiner quelles peuvent être les sectes dissidentes dans une religion quelconque.
Son Excellence croit devoir réserver l'approbation de son Gouvernement à la nouvelle rédaction proposée qui, d'ailleurs, n'ajoute rien à l'idée que l'on veut exprimer et qui lui paraît dès lors inutile. On ne peut admettre, en effet, qu'une des dispositions de l'Acte puisse avoir des conséquences contraires à l'objet de cet Acte, qui est la répression delà traite.
M. BouRÉE estime que M. le Ministre de Turquie ne tient pas suffisamment compte d'une situation qui peut se présenter et qui constituerait un réel danger, précisément au point de vue de la répression de la traite.
Carathéodory Efendi répond que la question de savoir si telle ou telle secte doit rester en dehors de cette protection ne peut être appréciée que par les Gouvernements dont cette secte relève.
Lord Vivian pense que M. le Ministre de Turquie n'a pas saisi la portée de l'addition qu'on propose. Il ne s'agit nidlement ici de questions religieuses. La Conférence n'entre pas dans ces questions et n'a en vue que de sauvegarder le but anti esclavagiste qu'elle poursuit; elle ne peut permettre que des missions soient établies, qui pourraient prêcher des doctrines en contradiction avec ce but, quel que soit d'ailleurs le culte auquel elles appartiendraient; mais, dans ces limites, toute mission sans aucune distinction de culte sera encouragée et protégée.
Carathéodory Efendi reconnaît que les missions qui contrarieraient les vues de l'Acte général ne seraient pas dignes de protection. La question a déjà été discutée sous toutes ses faces et résolue à la Conférence de Berlin, sans donner lieu à aucime espèce de réserve. Toute distinction entre les sectes est en dehors de la compétence de l'Assemblée.
M. BouRÉE dit que la formule primitive parlait des missions en termes généraux. On pouvait donc craindre que des missions professant la doctrine de l'esclavage y fussent comprises. Or la Conférence a le droit et le devoir absolu d'exclure cette éventualité.
Carathéodory Efendi ne connaît pas de semblables missions. U accepterait l'interprétation que vient de donner M. le Ministre de France, pourvu que la disposition fût conçue de
manière à n'ea exclure aucune catégorie. En toute hypothèse, il devrait réserver Tapprobation de son Gouvernement.
M. DE Macedo estime que l'addition proposée est nécessaire ; il faut exclure en effet les missions qui, sous prétexte de rehgion, feraient une propagande esclavagiste.
M. BouREE rappelle ce que M. Stanley a dit au sujet de certaines missions quil a rencontrées dans son dernier voyage , et qui se livraient exclusivement à la traite. Si de telles missions se trouvaient dans le voisinage des possessions françaises, elles ne seraient certainement pas tolérées.
Garathjéodort Efendi répond qu^il n'aurait pas d'objection, si Ton ne visait en termes exprès que les missions qui ont pour but la traite des esclaves.
M. LE Président, revenant sur la discussion qui a eu lieu à la Conférence de Berhn, rappelle que cette Assemblée a voulu sauvegarder le principe qui interdit toute distinction entre les cultes. Il a lui-même, en se plaçant au point de vue des institutions de son pays, contribué à l'adoption de la disposition qui est insérée dans l'Acte général et que la Conférence, réunie en ce moment, a également consacrée. Il n'y a donc pas lieu de craindre qu'ime mission, pour autant qu'elle soit purement religieuse , soit entravée dans son action.
D'autre part, les Représentants des Puissances se trouvent réunis ici pour réprimer un trafic odieux. Si ime corporation s^organisait en vue de faire la traite , aurait-elle droit à être protégée? Il est évident que non. La Conférence se démentirait elle-même. Dans ce sens il n'y a ni pléonasme, ni contradiction dans la rédaction proposée; elle garantit à tous les cultes une égale protection. Avec ce commentaire, rien ne s'oppose à l'adoption des mots dont il s'agit. Ces explications, reproduites au Protocole, seront sans doute suffisantes pour calmer les appréhensions de^ M. le Ministre de Turquie.
Carathéodory Efendi se range à l'avis que vient d'exprimer M. le Président, mais il répète qu il doit réserver l'approbation de son Gouvernement.
M. Bourse fait remarquer que cette addition a été proposée par les Représentants de l'Angleterre et de la France, qui ont l'une et l'autre autant de sujets musulmans que la Turquie et qui ne peuvent être suspectées de manquer d'égards à leurs croyances.
Carathéodory Efsndi répond que rien n'a été plus loin de sa pensée que de suspecter en quoi que ce soit les sympathies que l'Angleterre et la France ont pour les croyances de leurs sujets musulmans. Il les reconnaît, au contraire, expressément et se considère comme très heureux d'en avoir, recueilli un précieux et nouveau témoignage de la bouche de Son Excellence M. le Ministre de France. Les observations qu'il a présentées ont eu pour but unique de constater simplement que l'amendement introduit à la dernière heure, et dont il demande la suppression, constituait dans sa pensée un simple pléonasme. Il est persuadé, d'ailleurs, que ses collègues n'ont pas l'intention de lui contester, non plus, le droit légitime qu'il doit aussi revendiquer pour son Souverain, chef de la religion visée, en matière d'interprétation de ce genre.
M. LE Comte KhevenhCller-Metsch est pénétré plus que personne de la valeur de l'amendement qu'il a approuvé en comité de rédaction. Il se demande cependant si le but que l'on poursuit ne pourrait être atteint d'une autre manière et si l'on ne pourrait, en supprimant les mots qu'on propose d'ajouter, dire clairement au Protocole de la séance c|ue
la protection dont il s'agit serait assurée aux missions sans distinction de culte, et quHl appartiendrait à chaque Gouvernement d'apprécier dans quelle mesure il conviendrait de raccorder. Son Excellence ajoute que la nouvelle formule lui semblait meilleure, mais Elle croit qu'il convient d y renoncer pour no pas retarder davantage Tachèvement du travail de la Conférence.
Carathéodouy Efendi n'a pas d'objection à l'adoption de la formule suggérée par M. le Comte Khevenhùller-Metsch, pourvu qu'il soit bien entendu qu'elle s'applique indistinctement à tous les cultes.
Après un échange d'observations entre MlVf . Bourée, de Martens, le Comte KhevenhûUer- Metsch, Lord Vivian et Carathéodory Efendi, M. le Président, résumant la discussion, propose de rétablir le texte primitif de l'article en supprimant les mots : dans le voisinage des
stations y et d'insérer au Protocole une déclaration, d'après une formule suggérée par M. le Ministre d'Autriche-Hongrie , et ainsi conçue : « La Conférence constate que la protection visée dans l'article ii, n° 3, ne sera accordée quaux missions dont les vues sont conformes au présent Acte général; chaque Puissance réserve à cet égard sa liberté d'appréciation. » L'Assemblée adhère à cette proposition.
M. LE Président passe à l'examen de l'amendement proposé par M. le Ministre d'Autriche-Hongrie à l'article c. Son Excellence avait suggéré de fixer l'époque de la mise en vigueur de l'Acte général au dixième jour à partir de celui où le Protocole de dépôt aura été dressé.
M. LE Comte Khevenhëller-Metsch dit que, dans la plupail des pays, un traité n'entre en vigueur qu'à partir du jour de sa publication au Journal officiel. Il faudrait donc fixer dans l'article c un certain délai pour la mise en vigueur, délai qui commencerait à courir à partir du jour du dépôt du Protocole. Ce délai pourrait être de dix jours, par exemple.
M. DE Macedo fait observer qu'en Portugal toute convention ou loi qui concerne les possessions portugaises d'outre-mer n'entre en vigueur qu'après sa publication dans le Journal officiel de chaque province. Son Excellence désirerait, en conséquence, que l'article çùl rédigé de façon à s'accorder avec l'application de cette loi.
M. le Comte KhevenhCller-Metsgh répond que l'article dont il s'agit, en parlant de la mise en vigueur, fixe le moment où le Traité devient obligatoire pour les Puissances ellesmêmes. Il appartient ensuite, dans chaque pays', au Gouvernement de la métropole d'en faire l'application dans les colonies.
M. le Président dit qu'il ne serait pas possible de tenir compte des législations particulières en matière de publication des lois. Il est nécessaire que le Traité établisse une date unique pour sa mise en vigueur, date à partir de laquelle doivent courir les divers termes de revision. Le Traité général n'a pas à prévoiries mesures d'application dans chaque pays, lesquelles ne peuvent s'accomplir en même temps.
M. DE Martens dit qu'il ne s'agit ici que de la mise en vigueur a u point de vue du Gouvernement de la métropole, mais il demande si l'on ne pourrait ajouter à l'article une disposition d'après laquelle TActe général serait mis en vigueur dans les possessions d'oulre-mer des Puissances signataires, suivant les délais établis par les lois de chaque pays. Trois mois après la publication dans la métropole, l'Acte général serait obligatoire dans toutes les possessions des Puissances signataires.
Couféreiice de Bruxelles. /^ 6
Après un échange (inobservations entre plusieurs membres, il est entendu qu'on insérera dans rarliclc c les mois : au soixantième jour à partir de celui oà aura été dressé le Protocole de dépôt.
La Conférence reprend ensuite l'examen de la proposition relative à rétablissement d'un droit d'entrée dans le bassin du Congo.
M. Terrell donne lecture de la déclaration suivante :
t Les Plénipotentiaires des Etats-Unis d'Amérique demandent à exprimer toute leur reconnaissance pour la courtoisie que l'honorable Président et Messieurs les Plénipotentiaires leur ont témoignée, en les autorisant à attendre les instructions spéciales de leur Gouvernement touchant la proposition relative aux droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo.
« Avant de développer ces instructions, permettez-moi d'insister, une fois déplus, sur la
position que les Etats-Unis ont prise en ce qui concerne la question de la répression du trafic des boissons alcooliques.
« Notre Gouvernement considère cette question comme étant d'importance capitale , intimement liée à la grande œuvre de l'abolition de la traite, dont, à son avis, ce trafic constitue le plus dangereux facteur.
« C'est sous l'empire de cette opinion qu'il nous charge d'insister vivement, afin que les efforts de la Conférence pour restreindre efficacement ce commerce inique et démoralisant ne se bornent pas à prohiber l'entrée et la vente des spiritueux dans les parties de la zone non encore atteintes par son influence délétère, mais qu'ils tendent à frapper les alcools d'un droit suffisamment élevé pour réprimer, voire môme détruire, le trafic dans les régions où il a déjà pénétré. C'est pour atteindre ce résultat que le Gouvernement des Etats-Unis a déclaré renoncer à ses droits pour la libre entrée des spiritueux, espérant ainsi amener, par des mesures répressives efficaces, la destruction complète du principal facteur de la traite des esclaves. Cependant, après un examen attentif du projet, tel qu'il est formulé au chapitre VI et tel qu'il a été approuvé par la Conférence, les Etats-Unis sont très désappointés d'avoir à constater que la mesure préconisée est, à leur avis, tout à fait insuffisante. La taxe sur laquelle l'accord s'est établi finalement est d'importance si minime, qu'elle n'aura point d'effet appréciable sur la répression du trafic, mais garantira plutôt sa permanence et constituera tout uniment une source de revenu. Dans ces conditions , ces droits ne sont point acceptables, car, dans l'opinion de notre Gouvernement, ils constitueraient im stimulant pour les Gouvernements intéressés à encourager le commerce des spiritueux.
« Prescrire la prohibition absolue de l'entrée et de la vente des spiritueux dans la partie centrale de la zone, quoiqu'un acte fort recommandable pour sa sagesse, en tant que visant l'avenir, n'est point frapper un abus existant.
« Pour les régions où l'abus existe et devrait être vigoureusement combattu, nous n'avons adopté que des mesures totalement impuissantes à amener une répression efficace.
«Dans un autre ordre d'idées, nous désirons attirer l'attention de la Conférence sur le fait que la République de Libéria est située dans la zone où les mesures restrictives concernant les spiritueux seront appliquées, ou tout au moins où il serait désirable de les appliquer.
« Cette République fut établie, nous ne Tignorons pas, sous l'influence puissante de la Société de colonisation des Etats-Unis, dans l'intention manifeste d'aider à améliorer la condition sociale des noirs et d'ouvrir un refuge salutaire, où les esclaves affranchis trouveraient des moyens d'existence au milieu de colons américains d'origine africaine.
« Il est donc hautetnent désirable que cet Etat indépendant, habité et dirigé par des citoyens de couleur, soit amené à coopérer d'une façon effective à la réalisation des mesures répressives préconisées par la Conférence. Aussi, les Etats-Unis d'Amérique expriment -ils le vœu que FActe général contienne une stipulation expresse, portant que cette République sera invitée, comme Puissance souveraine, à donner son adhésion au Traité. ABn que les mesures répressives puissent être adoptées et exécutées uniformément sur la côte entière de la zone, et afin que toutes les nations indépendantes composées d'indigènes puissent coopérer à la grande œuvre que nous poursuivons , nous sommes chargés de demander à la Conférence de reconnaître formellement la condition libre et indépendante de la République de Libéria et, par là-méme, sa capacité souveraine de devenir une Partie contractante.
«Le Président des Etats-Unis exprime le désir qu'une entente amicable et complète intervienne à ce sujet entre les Puissances ici représentées.
«S'il peut être déféré à ces vœux, et si les droits sur les spiritueux sont sérieusement augmentés — de manière à ne pouvoir être considérés comme de nature à encourager le trafic — , nos instructions spéciales disent que le Gouvernement des Etals-Unis entrera en négociations coïncidentes avec l'Etat du Congo , c'est-à-dire en dehors de cette Conférence, pour établir un tarif assurant un revenu légitime et stipulant les droils commerciaux d'usage.
« Dans l'opinion de notre Gouvernement, des droits uniformes ad valorem sont préférables pour l'établissement du tarif dont il s'agit. »
M. LE Président constate avec satisfaction que la communication que vient de faire M. le Ministre des Etats-Unis témoigne des dispositions favorables de son Gouvernement quant à l'établissement, moyennant certaines conditions, d'un droit d'entrée au Congo.
M. Van Maldeghem s'exprime ensuite en ces termes :
«Dans la séance du 2 juin, les Représentants de l'Etat Indépendant du Congo se sont attachés à exposer à la Conférence, avec une franchise absolue, les motifs pour lesquels ils considèrent l'établissement de certains droits d'entrée comme un des moyens les plus efficaces de procurer à l'Etat Indépendant les ressources qui lui sont indispensables pour assiu*er sa complète et sérieuse coopération à l'œuvre que nous poursuivons.
« Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, dans la déclaration que vous a faite avant-hier Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen, reconnaît que l'exécution des obligations que nous imposera l'Acte général pour la répression de la traite entraînera pour nous des charges considérables.
« Mais alors que nos obligations existent dès aujourd'hui, impérieuses et pressantes, alors que la traite sévit et que l'humanité souffre , le Gouvernement des Pays-Bas nous propose de renvoyer à un examen ultérieur la recherche des éléments d'un problème de la solution immédiate duquel dépendent chaque jour tant d'existences humaines.
t Nous considérons comme un devoir de courtoisie à l'égard d'un Gouvernement ami et à l'égard de la personnalité éminente de celui qui le représente dans cette enceinte, de dire pourquoi cette proposition nous parait inacceptable.
■ Messieurs, l'article iv de l'Acte de Berlin n'impose qu'une limite unique à la faculté que nous puisons dans notre droit de souveraineté d'établir dans nos territoires telles taxes que nous jugeons convenables. « Les marchandises importées dans ces territoires sont affranchies « de droits d'entrée et de transit. » Mais en dehors de cette restriction, dont l'existence au surplus ne doit pas s'étendre au deli d'ime période de vingt années, nous jouissons de la tiberté absolue de choisir, parmi les impôts de toute nature, ceux dont l'établissement nous
parait répondre le mieux aux nécessités de notre situation et au but gouvernemental que nous poursuivons. La Conférence n a donc à délibérer, ne peut avoir à délibérer que sur celte unique question. Y a-t-il lieu de déroger, et en quelle mesure, au régime de liberlé commerciale qui régit rÉtatdu Congo à raison d'arrangements antérieurs? Si nous croyons pouvoir élargir le terrain de cette discussion, c'est uniquement par le motif que nous n'avons rien à cacher à la Conférence et que nous considérons comme un devoir d'honnêteté de lui fournir, au sujet de notre situation, les explications les plus complètes.
a Messieurs, la déclaration de M. le Plénipotentiaire néerlandais nous demande de produire à la Conférence l'évaluation des dépenses auxquelles nous croyons avoir à faire face pour remplir les obligations que l'Acte général nous impose. Rien ne serait plus difficile que d'établir, dès à présent, ce budget de la guerre contre la traite que Ton nous demande de vous apporter. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que la charge sera pesante et en dehors de toute proportion avec nos ressources actuelles. Ce que nous pouvons ajouter c'est que par Teffet même de l'Acte général, la traite, selon l'ob-servation si juste de M. Wissmann, sera refoulée de la côte vers l'intérieur, c'est-à-dire sur nos territoires, et que nos devoirs croîtront avec l'augmentation de nos difficultés.
« Or, quelles sont nos ressources au moment d'engager celte lutte avec la traite? Aujourd'hui déjà nos dépenses dépassent annuellement 3 millions de francs, alors que nos recettes, bien que progressant chaque année, ne dépassent pas encore quelques centaines de mille francs. C'est dans ces conditions que nous aurons à faire face à la création de trois camps, composés chacun de plusieurs centaines d'hommes, camps dont* l'établissement nous paraît indispensable pour imposer une digue aux envahissements delà traite. Il faudra, en outre, établir des croisières dans les eaux intérieures et relier nos postes par des bateaux à vapeur auxquels viendront s'ajouter ceux que nécessitera la garde des lacs.
« N'est-il pas évident, pour peu que l'on connaisse les choses d'Afrique, que les ressources que nous fournissent actuellement nos territoires sont insuffisantes, et de beaucoup, pour la création et l'entretien d'un seul de ces camps?
« Dans la note annexée à sa déclaration, M. le Ministre des Pays-Bas émet cet avis que les droits d'entrée soulèveraient des objections de la part du commerce et qu'il vaudrait mieux demander au relèvement des droits de sortie les ressources qui nous sont nécessaires. Nous avons d'avance répondu à cette manière de voir dans notre déclaration du 2 juin. Nous continuons à croire que les droits d'entrée sont sans danger pour les intérêts du commerce, et l'on voudra sans doute bien reconnaître que nous sommes les premiers intéressés en cette matière. Pourrait-il entrer dans notre pensée de troubler le commerce et de tarir dans sa source l'élément principal de notre future prospérité?
« Nos espérances, sous ce rapport, reposent tout entières sur notre développement économique, par l'agriculture, l'industrie et l'exploitation de nos richesses naturelles. La note néerlandaise signale les progrès remarquables que le commerce a faits récemment dans le Haut-Congo, et, par une contradiction difficile à expliquer, ce sont les produits de cette contrée qu'on nous conseille surtout de frapper. Pour que les espérances que nous fondons sur l'augmentation du trafic dans le Haut-Congo se réalisent, il importe de ne pas le grever de charges trop pesantes et de ne pas demander nos ressources exclusivement aux droits de sortie. Au surplus, Messieurs, ce qui raffermit notre conviction, ce qui nous donne l'assurance que les droits d'entrée ne présentent pas le caractère dangereux que la déclaration néerlandaise leur attribue, c'est que nous ne sommes pas seuls de notre avis.
• A côté de nous d'autres Puissances, l'Allemagne, l'Angleterre, la France, ritallc, le Portugal, dont les possessions composent avec les nôtres le bassin conventionnel du Congo,
n'hésiteDi pas à adhérer à la proposition dont vous êtes saisis et à lui réserver leur plus chaleureux appui. On ne peut admettre que toutes se tromperaient sur leurs vrais intérêts économiques. Qui s^imaginera que libres, comme nous, de demander leurs revenus à toutes les sources de Timpôt, elles iraient précisément choisir la seule taxe dont Inapplication soit actuellement interdite ?
• Et derrière ces Puissances, toute l'Europe, il y a quelques jours à peine, appuyait notre manière de voir avec une cordialité pour laquelle nous ne saurions trop vivement manifester notre gratitude. De sorte que nous nous trouvons en présence, d'une part, de l'Europe presque entière, ayant reconnu et consacré par son approbation la légimité de la demande que nous avons faite afin de pouvoir nous associer à Tœuvre humanitaire qu elle poursuit, et, de Tautre, d'une Puissance défendant des intérêts , très respectables sans doute, mais n'ayant à se charger d'aucune des responsabilités redoutables dont la préoccupation nous assiège en ce moment.
«A la Conférence de Berlin, l'établissement de droits de sortie n'a été préconisé que comme une mesure transitoire. Un délégué, dont la compétence assurément ne sera pas contestée, prit soin de faire observer qu'il ne serait ni juste, ni équitable de faire peser les taxes douanières sur la seule exportation, quand les régions de l'Afrique centrale seraient transformées. L'heure de cette transformation n'a-t-elle pas sonné, plus tôt peut-être que M. Woerman ne le prévoyait lorsqu'il la plaçait au bout d'un terme de dix à vingt ans seulement .^^ Et faut-il passer à côté du fait, parce qu'il se produit plus rapidement qu'on ne l'espérait? Au surplus, les taxes d'exportation ne sauraient atteindre qu'un nombre infime de produits, et parmi ceux-ci il en est bien peu qu'il paraisse opportun de frapper plus fort.
« Comment nos huiles de palme, par exemple, pourraient-elles lutter sur les marchés européens avec les produits similaires d'autre provenance, si nous les grevions de droits d'exportation trop élevés? Ces droits, enfin, paraissent condamnés par la science économique; ils ont été abandonnés par la plupart des Etats, et le Gouvernement néerlandais lui-même nous a donné un enseignement bien remarquable lorsque, par une décision qui remonte à 1886, il les a abaissés et a diminué le nombre des articles frappés à la sortie à Java, la plus importante de ses colonies.
« Par contre, les droits d'entrée que nous voyons établis presque partout en Afrique empêchent-ils les transactions quand ils restent modérés ? Tous ceux qui ont quelque connaissance des affaires d'Afrique savent qu à la côte occidentale les marchandises de provenance européenne sont vendues aux indigènes à 100 p. 0/0, 200 p. 0/0, 3oo p. 0/0 d'augmentation sur les prix d'Europe, selon les points plus ou moins éloignés où ces marchandises sont mises en vente.
« Quelle influence un droit d'entrée de 8 à 1 o p. 0/0 exercera-t-il dans de telles conditions sur le commerce? C'est à peine si le consommateur, qui en définitive l'acquittera comme toujours , c'est àpeine, dis-je, s'il s'en apercevra. Ils seraient vexatoires, dit-on, pour Je commerce , et leur perception entraînerait une foule de formahtés coûteuses et désagréables. La liberté du transit elle-même serait compromise.
« La note néerlandaise ne tient aucun compte des explications que nous avons fournies à cet égard, de nos assurances répétées au sujet des facilités que nous sommes disposés à donner au commerce pour la réexportation de ses produits. Nous organiserons, sous ce rapport, notre régime d'entrepôt dans les conditions les plus libérales.
«Remarquons aussi que c'était avant la création de l'Etat du Congo que le comujerce était parfois arrêté par suite de guerres ou conflits entre tribus indigènes. Quand unichef
voulait nuire à un adversaire, il fermait les chemins de négoce. Aujourd'hui, quand cela arrive, et c'est fort rare, les maisons de commerce s'adressent à l'Etat dont l'intervention suflBt pour faire ouvrir les chemins. Ces faits ne peuvent en conséquence dogner lieu à aucune manipulation de marchandises.
« Répétons-le donc, le transit restera, doit rester libre, et nous accorderons sous ce rapport au commerce toutes les facilités qui ne seront pas de nature à engendrer la fraude. Qu'on ne s'y trompe pas, du reste. Les formalités que la note néerlandaise redoute existent déjà, dans une certaine mesure, sous le régime des droits de sortie. L'établissement de droits d'entrée, coïncidant avec la création du régime nouveau relatif aux armes et aux alcools, les aggravera-t-il notablement?
« Comment supposer que le tarif pourrait comporter un millier d'articles, et donner lieu à d'inextricables complications.»^ Le commerce d'Afrique ne les comporte pas, et nous pensons pouvoir, quant à ce point, nous référer aux explications qui nous ont été fournies dans une séance précédente par M. le Président, explications qui ne prévoyaient que la taxation d'un nombre limité d'articles.
« Comment enfin répondre à cette assertion, qu'il y aurait au Congo des localités où les paquebots débarquent actuellement des marchandises sans qu'il s'y trouve d'autorités fiscales. L'assertion est le résultat d'une évidente erreur, et nous pouvons garantir que l'administration est organisée dans tous les ports qui, au Congo, servent à l'importation. Les paquebots de haute mer ne déchargent jamais des marchandises directement dans les factoreries de la côte appartenant à l'Etat du Congo. Ces factoreries sont alimentées par le cabotage.
a Je ne sache pas que cela se passe autrement dans les colonies portugaises ou françaises, ' où il y a des autorités constituées sur tous les points où les paquebots font parfois escale. Quant aux factoreries du fleuve, les Etats riverains prendront les mesures nécessaires pour épargner au commerce les inconvénients signalés.
« L'argument invoqué eût pu s'appliquer également aux droits de sortie, et jamais on n'en a fait état.
« En résumé, Messieurs, nous ne pensons pas que les inquiétudes manifestées par M. le> Plénipotentiaire des Pays-Bas soient justifiées. Nous comprenons sa légitime sollicitude pour les intérêts néerlandais engagés au Congo, mais nous avons la ferme confiance que ces intérêts ne cesseront de se développer sous* l'action bienfaisante de notre Gouvernement. Sous ce rapport, le passé est le gage de l'avenir. Faut-il rappeler qu'avant la fondation de l'Etat, le commerce néerlandais au Congo n'a pas toujours été également prospère? Aujourd'hui, grâce à la sécurité que nous assurons aux Iransactions et à notre marche incessante en avant, ses bénéfices vont toujours croissant. L'an dernier, la Société actuelle donnait 7 p. o/o de dividende; cette année elle en distribue i3 p. o/o, et la note néerlandaise ellemême admet que ces résultats sont attribuables principalement aux relations établies avec le Haut-Congo. Nous avons la conviction que l'établissement de droits d'entrée ne troublera pas cette situation brillante. Au demeurant, le commerce néerlandais n'existe pas seul au Congo. La note dont il nous a été donné lecture témoigne, pour les Sociétés belges qui s'y trouvent établies, un intérêt dont elles ne peuvent être que reconnaissantes. Nous avons pour le trafic belge, comme pour celui des commerçants de toutes les nations, établis chez nous, une égale sollicitude. Tous ces commerçants apprécient, comme les missionnaires dont M. le Baron Gericke de Herwynen nous parle aussi, la sécurité dont le Gouvernement congolais les fait jouir et reconnaissent qu'il est juste de les faire contribuer aux charges
qu elle entraine. Us ont dans la sollicitude que nous inspirent leurs intérêts une confiance que nous croyons mériter.
« Voilà, Messieurs, noire réponse.
« Nous avons, une fois encore, le devoir de déclarer que l'adoption de la proposition dont vous êtes saisis nous parait nécessaire pour que nous puissions nous associer efficacement è vos résolutions. »
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch se demande s'il est nécessaire de délibérer sur la déclaration des Plénipotentiaires de l'Etat Indépendant du Congo, puisqu'elle ne fait que reproduire et commenter celle qu'ils ont faite déjà le n juin, et au sujet de laquelle les membres de la Conférence sont munis d'instructions suffisantes. Il lui paraît donc inutile de prolonger le débat.
M. LE Baron Gericre de Herwynen dit qu'il a l'intention de répondre dans une séance ultérieure au discours de M. Van Maldeghem.
M. LE Président fait observer que les Plénipotentiaires ont reçu le projet le lo mai. Trois semaines après ils ont été en mesure de lui donner l'approbation de leur Gouvernement. Les arguments invoqués pour ou contre la proposition ont été développés de part et d'autre; le débat parait donc épuisé au sein de la Conférence, et il ne reste plus, semble-t-il, qu'à constater si les Puissances maintiennent l'adhésion qu'elles ont déjà donnée à la proposition.
M. LE Baron Gerigke de Herwynen exprime le désir de rencontrer encore une fois plusieurs arguments que les Plénipotentiaires de l'Etat du Congo lui ont opposés. Il ajoute que ses instructions l'obligent encore à faire certaines communications à la Conférence.
M. le Président prie M. le Ministre des Pays-Bas d'être assuré que la Conférence ne changera rien à la procédure habituelle et qu'elle entendra les nouvelles communications que Son Excellence se propose de lui adresser, avec toute l'attention et la déférence qui lui sont dues.
Les observations que lui-même vient de présenter avaient uniquement pour but de constater la situation.
M. le Président demande la permission de tirer la conclusion du débat qui a occupé la séance d'aujourd'hui. La question consiste à préciser les charges qu'entraînerait pour l'Etat du Congo l'exécution loyale et entière des obligations résultant pour lui de l'Acte général. De l'avis des hommes les plus compétents, chacun des camps qu'il faudra créer occasionnera une dépense de 200,000 francs au moins. Il sera nécessaire d'établir des stations et des postes, ainsi que des canonnières sur les fleuves. Une somme annuelle de i ,200,000 fr. serait à peine suffisante pour couvrir ces dépenses. Pour y faire face, l'Etat Indépendant du Congo réclame l'autorisation de percevoir des droits d'entrée. Sans doute, il faudra recourir, en outre, à d'autres moyens. Mais, fixés à un taux modéré, qui n'entravera pas le développement du commerce, les droits d'entrée donneront dès maintenant un revenu qui progressera avec le mouvement croissant des échanges, et ils formeront dans l'avenir l'une des bases d'un budget normal, comme ils le sont déjà actuellement dans plusieurs colonies africaines.
Telle est la question qui se pose aujourd'hui et sur laquelle la Conférence est appelée à se prononcer.
La séance est levée.
Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhûller, Lambermont, E. Banning, Sguagk de Brogkdorff, J.-G. de âguëra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrel, H.-S. Sanford» A. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, L. Gerigke, h. de Magedo, L. Ouroussoff, Martens, Burenstam, Et. Gara- THiioDORY, John Kirk, Gôhring.
Certifié conforme à l'original :
L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Sraten Ponthoz, Ch. Seeger, Comte André. DE Robiano.
Etaient présents :
Pour rALLEMAGNE :
Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.
M. GÔHRING.
Pour rAUTRICHE-HONGRIE :
Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metsch.
Pour la BELGIQUE :
M. le Baron Lambermont.
M. Emile Banning.
M. F.-G. ScHACK DE Brockdorff.
Pour rESPAGNE :
Son Excellence M. Gutierrez de Aguèra.
Pour rÉTAT INDÉPENa\NT DU CONGO :
M. Van Eetvelde.
M. Van Maldeghem.
Pour les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :
Son Excellence M. E.-H. Terrell.
M. H.-S. Sanford.
Pour la FRANCE :
Son Excellence M. BouriJe.
Pour la GRANDE-BRETAGNE :
Son Excellence Lord Vivian.
Sir John Kirk.
Pour ITTALIE :
Son Excellence M. le Baron de Renzis.
Pour les PAYS-BAS :
Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.
Conférence de Bruxelles. 4'/
Pour le PORTUGAL :
Son Excellence M. de MacûDO.
Pour la RUSSIE :
Son Excellence M. le Prince Ouroussoff.
Son Excellence M. de Martens.
Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :
Son Excellence M. de Burenstam.
Pour la TURQUIE :
Son Excellence Carathéodory Efendi.
Pour le ZANZIBAR :
Sir John Kirk.
M. GÔHRING.
La Conférence reprend l'examen de la proposition relative à rétablissement d'un droit d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo.
M. Terrell prend la parole en ces termes :
« Les Plénipotentiaires des Etats-Unis désirent ajouter quelques considérations à leur déclaration formulée, dans la séance du 16 juin, dans le but de faire connaître, d'une manière encore plus complète, les vues de leur Gouvernement touchant la proposition du Baron Lambermont pour établir des droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo.
a Dans notre déclaration du i4 mai, votre attention. Messieurs, a été attirée sur le fait que les Etats-Unis n'ont pas encore ratifié le Traité de Berlin.
C'est parce que cette ratification n'existe point que nous sommes chargés de faire connaître, qu'alors môme que les demandes de notre Gouvernement, telles qu'elles ont été formulées hier, seraient admises, il nous serait néanmoins impossible d'adhérer à l'Acte général de la Conférence, si celui-ci contenait un amendement, voire même un simple rappel des dispositions libre-échangistes dudit Traité de Berlin, à moins que cet amendement ou ce rappel ne fasse l'objet d'une clause spéciale intimant que tes mesures prises à ce sujet ne lieront pas les Etats-Unis.
• Naturellement, notre Gouvernement ne s'oppose pas à une entente qui pourrait s'établir à ce sujet,- séparément de nous, entre les Puissances signataires du Traité de Berlin; mais il serait préférable, à tous égards, que les mesures relatives aux droits d'entrée, dont l'insertion dans l'Acte général créerait une position difficile en ce qui nous concerne , fussent prises en dehors de cette Conférence et fassent l'objet d'un Acte séparé.
« Si les Puissances signataires du Traité de Berlin souscrivent — à l'exclusion des Etats- Unis — un engagement tendant à l'adoption de ces droits d'entrée, engagement qui peut être en opposition avec des traités que notre Gouvernement possède, les Etats-Unis sont disposés et préfèrent arriver au même résultat en négociant séparément, et non sous la
contrainte de la Conférence.
« Les Etats-Unis sont disposés à entrer dans cette voie , mais sous l'entente expresse que leurs intérêts ne seront pas méconnus dans les pays africains avec lesquels ils n'ont pas de traité spécial. »
M. LE Président dit que le texte de cette déclaration sera, dès aujourd'hui , distribué à MM. les Plénipotentiaires. Il demande si ces derniers n'ont pas de communications à faire concernant Tobjet en discussion.
M. LE Comte Khevenhcller-Metsch s'exprime en ces termes :
«Messieurs, nous avons tous entendu, avec une attention mêlée d'un peu de surprise, l'exposé que Monsieur le Ministre des Pays-Bas nous a lu dans la séance du 1 4 juin.
« Ne voulant pas, après tout ce qui a été dit sur ce sujet, prolonger des débats auxquels nous n'aurions rien à gagner, mais à perdre un temps qui me paraît de jour en jour plus précieux, je ne veux, dans cette controverse, qu'apporter, aussi brièvement que possible, l'opinion du Gouvernement impérial et royal, que j'ai l'honneur de représenter ici.
« Il me semble, pour ne laisser subsister à cet égard aucun doute, qu'il est nécessaire de dire , d'une façon claire , que mon Gouvernement ne saurait admettre que la Conférence se livre à une opération que Monsieur le Plénipotentiaire des Pays-Bas a décoré du nom euphonique de recherche d'équivalents. Si nous voulions pousser nos investigations au point de reconnaître où se trouvent en général des ressources encore disponibles pour l'Etat Indépendant du Congo, si nous voulions nous rendre compte de l'emploi des ressources déjà existantes et jusqu'à quel chiffre elles se trouveront majorées par les effets de l'Acte général, alors, Messieurs, nous ne formerions plus une Conférence internationale pour rechercher les mesures contre la traite des nègres , mais la première Assemblée constitutionnelle de l'Etat du Congo.
« Pom-quoi ne pas lui demander, du moment qu'on entre dans cet ordre d'idées, de nous soumettre son budget des recettes et des dépenses ?
« Evitons la confusion dans les rôles qui nous sont assignés.
« L'Etat du Congo est souverain comme tous les autres pays représentés à cette table. La souveraineté est seulement renfermée dans certaines limites dont Tune est formée par l'article iv de l'Acte général de la Conférence de Berlin. On nous demande, en compensation des charges que l'Acte général de la Conférence de Bruxelles mettra sur les épaules du jeune État, mais aussi à cause de *a situation financière générale, qui est de notoriété publique, l'abrogation des clauses de l'article iv.
« Nous connaissons tous les déclarations dignes et très claires des Représentants de l'Etat du Congo, faites le 2 juin, et qui ne laissaient subsister aucune équivoque sur la situation. Nos collègues du Congo maintiennent leur dire, et si l'on vient à leur refuser les droits d'entrée, dont, à l'avis déjuges auxquels seuls je reconnais une compétence absolue dans cette matière, ils ont besoin, notre œuvre poursuivie pendant de longs mois de labeur peut être regardée comme ayant échoué.
«Messieurs, j'ai vécu pendant des années dans des pays où le commerce étranger était frappé d'un droit d'entrée de 10 p. 0/0. Nulle part je n'ai remarqué que ce droit fût exagéré et que le commerce ne sût s'en accomoder. La demande de l'Etat du Congo est juste , équitable et modérée. Mon Gouvernement l'accepte une fois de plus et déclare que, si par suite d'une résistance isolée d'un seul Gouvernement, l'œuvre de la Conférence de Bruxelles devait rester lettre morte, il en rejette la responsabilité sur ceux auxquels elle retombera de droit. »
M. LE Baron Gerigke de Herwynen constate que la communication que vient de faire M. le Ministre d'Autriche-Hongrie ne fait que confirmer ce que Son Excellence avait déjà
déclaré dans ia dernière séance. Il ne peut, quant à lui, que maintenir ce quil a déjà dit à cette occasion.
M. le Ministre des Pays-Bas s*était proposé de répondre aux arguments présentés la veille par MM. les Plénipotentiaires du Congo; n^ayant pas eu le temps de préparer une réponse complète, il se bornera à donner lecture à la Conférence d'une note dont les éléments lui ont été fournis par M. le Délégué néerlandais :
« Messieurs, j'ai entendu hier avec un vif intérêt les observations présentées par M. le Plénipotentiaire de TÉtat Indépendant du Congo, mais, quoique j'apprécie hautement ses arguments, ils n'ont pas pu me convaincre; je me permets donc d'y répondre en quelques mots.
« M. Van Maldeghem prétend que les marchandises importées au Congo peuvent fort bien supporter un droit d'entrée, puisqu'elles sont vendues avec un bénéfice de loo à 3oo p. o/o, suivant que les localités sont plus ou moins éloignées de la côte. Je dois faire observer que de tels bénéfices n'existent pas; il y a parfois des articles de nouveautés qui sont vendus très avantageusement, mais le profit extraordinaire qu'ils donnent doit fréquemment contrebalancer les pertes provenant d'autres arlicles qui ne sont plus recherches par les indigènes, fort capricieux en matière d'achat d'articles européens.
« Gn s'est à mainte reprise l'ait une idée exagérée des bénéfices que procure le commerce du Congo, mais on n'a pas tenu suffisamment compte des frais généraux très élevés que les commerçants ont à supporter; s'il y a des maisons qui ont fait de bonnes affaires « il en est d'autres qui ne sont nullement satisfaites des résultats de leurs opérations.
« Aussi longtemps que le commerce du Congo n'aura pas modifié ses pratiques actuelles, c'est-à-dire, aussi longtemps que le commerce d'échange n*aura pas cessé et que l'argent ne sera pas employé dans les opérations commerciales, telles que les ventes et les achats de produits, de vivres et de payement aux travailleurs noirs, le droit d'entrée est inutile et ne se justifie pas. Inutile dans le commerce d'échange, puisqu'il est indifférent que ce soit l'article d'exportation qui paie, ou l'article d'importation, au moyen duquel l'article d'exportation est acheté; non justifia, parce que le droit d'entrée fait augmenter tous les frais, qu'il frappe les vivres importés d'Europe, indispensables pour la nourriture des blancs, ainsi que les marchandises destinées à acheter les vivres du pays, à payer les transports et les salaires des travailleurs noirs. Non seulement les négociants voient ainsi leurs frais s'élever, mais il en est de même pour les missions, les entreprises agricoles et même les expéditions scientifiques.
« Plus tard, quand le commerce d'échange aura cessé, quand l'équivalent de l'importation ne devra plus être cherché dans l'exportation, la situation changera d'aspect et il pourra être avantageux alors pour l'Etat de percevoir des droits d'entrée. Peut-être cette situation arrivera-t-elle au bout des vingt années fixées par l'article iv de l'Acte de Berlin.
« Actuellement, on ne peut encore faire de comparaison entre la situation économique du Congo et celle des pays européens ou de leurs anciennes colonies. La théorie que certains produits ne peuvent pas supporter les droits de sortie n'est pas exacte tant que le commerce d'échange subsiste. Si le négociant achète l'huile de palme en échange de marchandises européennes, il est bien indifférent que ces marchandises payent lo p. o/o de droits d'entrée, ou que l'huile de palme paye lo p. o/o de droits de sortie. C'est toujours l'huile de palme qui payera les i o p. o/o.
« On nous assure que les formalités de la perception des droits d'entrée seront évitées autant que possible, mais, avec la meilleure volonté, elles existeront néanmoins et en grand nombre. Quand des droits d'entrée sont perçus, la douane doit veiller sévèrement
contre la fraude et contre la contrebande, autant dans l'intérêt de FEtat que dans celui des négociants honnêtes. Cette surveillance, surtout au Congo, exigera des formalités nombreuses. Ces formalités entraveront inévitablement beaucoup la liberté d'action du commerce, elles entraîneront des dépenses et une grande perte de temps, et le temps c'est de l'argent, en Afrique comme partout ailleurs. Et, si les Etats du Congo adoptaient un tarif douanier différent, ou si l'un d'eux exemptait du payement des droits des articles qui payeront dans l'Etat voisin, quelle surveillance alors ne faudra-t-il pas aux frontières intérieures, surveillance que le négociant lui-même a le droit de réclamer.
« Les formalités de la perception des droits de sortie sont peu nombreuses et nullement gênantes; quant aux formalités pour la perception des droits sur les alcools et pour le contrôle des armes, elles ne seront pas bien graves non plus, puisqu'il ne s'agit que de quelques articles.
• On conteste qu'il y ait un millier d'articles ^d'échange dans le commerce du Congo; je crois cependant pouvoir affirmer que ce nombre n'est pas exagéré. Quelle variété, en effet, dans les étoffes différentes tant par la qualité que par le prix. Quelle variété en quincaillerie, en verrerie et en verroterie, en faïence et en articles divers, tous variant selon les localités et le goût des indigènes.
t Quant aux paquebots dont j'ai parlé et qui débarquent des marchandises à des endroits de la côte où il n'y a pas d'autorités fiscales, il se rencontre plusieurs de ces endroits sur le littoral portugais et même dans le Bas-Congo; je puis citer Porto-Rico et Matéba.
« En ce qui concerne les bénéfices du commerce néerlandais, il est vrai que la Société de Rotterdam, en 1887, a donné un dividende de 9 p. 0/0, en 1888 de 5 p. 0/0 et en 1889 de i3 p. 0/0. Mais en 1881, 1882 et i883 elle a payé 17 p. 0/0, 7 1/2 p. o/o et 1 2 1/2 p. 0/0; donc à une époque [bien antérieure à la fondation de l'Etat Indépendant.
a Les bénéfices du commerce du Congo dépendent, en grande partie, de la régularité de la saison des pluies et du prix des produits africains sur les marchés d'Europe.
« On s'étonne que nous désirions soumettre l'ivoire du Haut-Congo au payement des droits de sortie, mais c'est là justement le produit qui peut le supporter mieux que tout autre; c'est précisément le commerce d'ivoire dans le Haut-Congo qui donne actuellement les grands bénéfices.
« Que M.Woermann ait changé d'avis depuis la Conférence de Berlin , c'est possible , mais il y a d'autres personnes compétentes qui n'en ont pas changé; je citerai M. Stanley, lé plus cotnpétent de tous.
• Nous ne contestons nullement, qu'à l'exception des droits d'entrée, l'Etat du Congo ait la faculté d'établir différentes taxes. Mais, si l'Etat a ce droit, pourquoi n'en fait-il pas usage, et pourquoi recourir à des droits d'entrée qui, tout en créant mille difficultés au commerce et en le privant de sa liberté d'action, ne rapporteront rien ou presque rien au trésor, vu l.es grandes dépenses de perception. »
M. le Baron Gericke de Herwynen désire attirer particulièrement l'attention de ses collègues sur l'une des considérations indiquées dans la note qu'il vient de commimiquer; elle est relative au bénéfice minime que les droits d'entrée procureront à l'Etat Indépendant. On peut dire, ajoute Son Excellence, que ce bénéfice sera nul.
M. le Ministre des Pays-Bas communique ensuite à l'Assemblée la conclusion d'une note, dont il donnerait lecture si la Conférence en exprimait le désir, et qui présente un tableau des recettes que produiraient les droits d'entrée à 10 p. 0/0 ajoutés aux droits sur les
alcools et aux droits de sortie perçus sur la base du tarif actuel, comparées à celles que donneraieut les droits de sortie à i o p. o/o augmentés du droit d'entrée sur les alcools.
Droits d'entrée proposés et droits de sortie (tarif actuels) :
Droits d'entrée sans les alcools fr. 193,000
Droits d'entrée sur les alcools 2^0,000
Droits de sortie perçus en 1889 121 ,893
Total fr. 553,392
Droits de sortie (tarif à établir) et droits sur les alcools :
Droits de sortie à 10 p. 0/0 fr. i3o,ooo
Droits d'entrée sur les alcools 2 4 0,000
Total fr. 670,000
Les droits de sortie à 1 o p. 0/0, y compris les droits sur les alcools, donnent une différence de plus de 100,000 francs, avec des frais de perception beaucoup moindres que s'il faut établir des droits d'entrée.
M. le Baron Gericke de Herwynen ajoute que ce calcul a été établi d'après la corrélation qui existe nécessairement entre les importations et les exportations d'un pays. Pour établir le chiffre des importations suivant lequel on a calculé le montant des recettes dans le tableau précédent, on a eu recours aux statistiques fournies par la maison néerlandaise de Banana.
M. Sanford fait remarquer qu'il n'est pas question dans ce relevé de l'état des exportations du Haut-Congo.
M. LE Baron Gericke de HervynenIc reconnaît, mais, dans le Haut-Congo, il n'existe pas de droits de sortie; on ne peut donc avoir de relevé pour les exportations. Les chiffres qui ont été indiqués reposent sur une estimation aussi exacte que possible. Les Pays-Bas sont, d'ailleurs, mieux à même que personne d'établir un calcul à cet égard, puisqu'ils entrent pour la plus grande part dans le total général des importations. M. le Ministre des Pays- Bas rappelle, en cette occasion, que dans une séance antérieure, M. le Président avait rendu un hommage mérité, et auquel il s*est lui-même associé, aux sentiments qui avaient inspiré la déclaration de MM. les Plénipotentiaires du Congo. Il espère que la Conférence voudra bien reconnaître également la sincérité des renseignements qu'il produit.
M. le baron Gericke de Herwynen est en mesure de fournir, dès aujourd'hui, quelques éclaircissements sur le sens que le Gouvernement néerlandais attache à la communication faite par lui , dans la séance du 1 4 de ce mois. Il pourrait en donner connaissance à l'Assemblée lorsqu'elle examinera les déclarations de MM. les Plénipotentiaires des Etals-Unis.
La Conférence ayant exprimé le désir de recevoir immédiatement la communication de M. le Ministre des Pays-Bas, Son Excellence donne lecture de la déclaration suivante :
« Le but de notre proposition est de demander à la Conférence de vouloir bien examiner quel sera le meilleur moyen de poiuvoir aux frais qu'imposera l'exécution de la convention antiesclavagiste et de formuler un vœu à cet égard.
« Si, après avoir examiné tous les moyens qui pourraient servir à atteindre ce but, le désir d'établissement de droits d'entrée était maintenu, une Conférence ultérieure deviendrait nécessaire pour délibérer sur la modification de l'Acte du Congo, par laquelle le vœu exprimé pourrait être réalisé.
«Si, dans cet ordre d'idées, la majorité de la Conférence recommandait le droit d'entrée comme le moyen le meilleur, il serait désirable d'ajourner à six mois la nouvelle Conférence pour la revision de l'Acte du Congo.
« Si, par contre, d'autres moyens étaient considérés comme désirables, le délai d'exécu-
tion dépendrait uniquement des Puissances intéressées, les moyens étant alors étrangers à l'Acte du Congo. ■
M. le Ministre des Pays-Bas ajoute que son Gouvernement a toujours contesté l'opportunité d'ime discussion concernant l'Acte de Berlin au sein de cette Conférence, et qu'il préférerait voir adopter la seconde combinaison suggérée par lui,
M. LE Président demande si, dans l'hypothèse d'un ajournement de la Conférence à six mois, le Gouvernement néerlandais admettrait, à ce moment, rétablissement des droits d'entrée.
M. LE Baron Gericke de Herwynen répond que son Gouvernement réserve absolument son appréciation à cet égard.
M. LE Président dit qu'il est nécessaire de poser nettement la question. EnelFet, ou bien la future Conférence serait chargée de rechercher les moyens de procurer les ressources nécessaires à l'État Indépendant du Congo en dehors des droits d'entrée, et il a déjà été démontré qu'elle excéderait sa compétence, eu égard à la prérogative de tout État indépendant quant aux taxes intérieures, ou bien elle demanderait ces ressources aux droits d'entrée, et le but serait manqué, si le Gouvernement néerlandais était décidé à ne pas les accorder.
M. LE Baron Gericke de Herwynen croit qu'il résulte de Tesprit de ses instructions que la question des droits d'entrée devrait denieurer étrangère à l'Acte général et faire l'objet d'un Acte séparé et ultérieur.
M. LE PRÉsmENT en conclut que le Gouvernement néerlandais est résolu à ne prendre aucun engagement.
M. LE Baron Gericke de Herwynen dit que son Gouvernement estime que les droits d'entrée ne sont pas nécessaires, qu'ils peuvent être nuisibles au commerce et qu'ils seront improductifs.
C'est dans cet ordre d'idées qu'il voudrait voir s'établir la discussion. Mais, si la Conférence en juge autrement, si elle se prononce pour l'établissement d'un droit d'entrée, il aurait à présenter une proposition supplémentaire. Son Excellence la ferait connaître immédiatement; elle est ainsi conçue :
«Je dois me permettre, Monsieur le Président, de vous demander si vous ne jugeriez pas convenable de proposer aux membres de la Conférence de ne prendre aucune décision avant d'avoir encore préalablement consulté leurs Gouvernements.
«Je n'oublie pas, Monsieur le Président, que votre exposé du lo mai a rencontré dans la Conférence un assentiment presque unanime, confirmé encore, avec plus d'autorité, le 2 de ce mois.
« Mais il convient de ne pas non plus perdre de vue que la proposition , qui nous était faite par vous, était absolument imprévue et inopinée, qu'elle n'avait pas été examinée avec l'attention que méritait son importance et que l'on avait pas pu se rendre compte des objections qu'elle pouvait soulever. Ces objections sont actuellement connues et j'ose croire. Messieurs, qu'en en prenant connaissance, elles ne seront pas envisagées comme dénuées d'intérêt par vos Gouvernements respectifs.
«Ceux-ci voudront, sans' doute, bien examiner si les mesures que j'ai eu l'honneur de
suggérer et dont la conséquence première serait de ne pas compromettre le résultat des longs et consciencieux travaux de la Conférence, ne méritent pas d'être prises en sérieuse considération.
« Je ne me dissimule nullement, Monsieur le Président, que la proposition que je vous demande de soumettre à la Conférence peut malheureusement déranger des convenances personnelles auxquelles j'associe les miennes, mais je ne crois pas que ces considérations puissent peser dans la balance des décisions à prendre. »
M. LE PRÉsmENT demande à MM. les Plénipotentiaires du Congo s'il est dans leurs intentions de discuter les faits économiques sur lesquels M. le Ministre des Pays-Bas s'est étendu au début de la séance.
M. Van Maldeghem, sans vouloir rentrer dans le détail de la discussion, désire rencontrer quelques-uns des faits indiqués dans l'exposé présenté par M. le Ministre des Pays- Bas.
Les Plénipotentiaires du Congo ont toujours soutenu qu'un droit d'entrée modéré ne pouvait nuire au commerce. On le conteste, et l'on semble croire que le commerce dans le bassin du Congo serait compromis par im régime qui existe sans inconvénients partout ailleurs. Quand on songe, pour ne citer qu'un fait, que le riz, qui à Anvers se vend 320 fr. les 1,000 kilogr., coûte à Borna 270 francs et plus de i,3oo francs à Léopoldville, c'est-àdire une augmentation de 5oo p. 0/0, on peut se demander si une taxe de 10 p. 0/0, représentant dans l'espèce 27 francs, serait de nature à peser sérieusement sur le commerce.
Quant à l'affirmation que les droits d'entrée seront improductifs, M. Van Maldeghem fait observer que l'Etat Indépendant connaît ses intérêts et a la conviction que, si ces droits lui sont accordés, il en retirera un avantage. D'ailleurs pourquoi les droits d'entrée qui sont productifs partout où ils sont établis ne le seraienl-ils pas au Congo .»^
M. le Ministre des Pays-Bas, au cours de son exposé, a donné l'état des exportations du Congo pour l'année 1889. D'après le raisonnement de Son Excellence, il faut établir une corrélation absolue entre les importations et les exportations. Cette manière de voir ne saurait être admise. Toute marchandise exportée, en effet, ne correspond pas à une marchandise importée. Il faut tenir compte ici de facteurs importants : ce sont les articles qui servent à rémunérer la main-d'œuvre indigène, et ceux qui se rapportent à l'outillage du pays. Or, parmi les marchandises exportées, il n'en est pas une seule qui corresponde à ces articles. Il est donc inexact de dire que le chiffre des exportations permet de déterminer celui des importations.
M. Van Maldeghem ne pense pas qu'il y ait lieu de revenir davantage sur les explications déjà données concernant le régime douanier et les facilités qui seraient certainement accordées à la réexportation. La seule question sur laquelle les Plénipotentiaires du Congo prient la Conférence de se prononcer est celle desavoir si elle autorisera l'Etat Indépendant à percevoir les droits d'entrée, qu'ils considèrent comme indispensables pour lui permettre de concourir à l'exécution de l'Acte général.
Les Plénipotentiaires du Congo ne peuvent accepter la remisé de la question à six mois, comme le propose le Gouvernement néerlandais.
M. Sanford fait remarquer que M. le Plénipotentiaire du Congo a oublié, dans son calcul concernant les bénéfices sur le riz, les prix du transport entre Boma et Léopoldville. Il faut compter, outre 20 francs pour les frais de Boma à Matadi, le transport (i franc par
kilogr.) de Matadi à Léopoldville. De sorte qu'en ajoutant aux 270 francs, prix de revient àl3oma, les frais, le prix coûtant par 1,000 kilogr. à Léopoldville s'élèvera à 1,290 francs. Il faudrait donc vendre le riz à Léopoldville bien plus de i,3oo francs les 1,000 kilogr. pour faire un bénéfice si énorme.
M. DE Macedo est d'avis que la Conférence n'a à examiner que ce seul point, savoir si la perception dans le bassin conventionnel du Congo d'un droit d'entrée maximum de 10 p. 0/0 est ou n'est pas préjudiciable au commerce, et nullement ce que ce droit pourrait produire.
M. Sanford fait remarquer qu'en établissant un droit d'entrée, l'Etat Indépendant arriverait à faire imposer des droits dont six autres Puissances ayant des possessions dans l'Afrique centrale vont profiter. Par exemple à Zanzibar, où le droit actuellement perçu est de 5 p. 0/0, les charges de douane étaient, suivant le dernier relevé à sa connaissance, de 126,000 livres sterling. Les Etats-Unis qui entrent pour un huitième dans le commerce général auront à supporter une part fort considérable de cette charge. Cette dernière, on l'assure, sera certainement doublée si l'on adopte la proposition d'établir un droit de i o p. 0/0, car le Sultan ne manquera pas de profiter de la situation nouvelle.
M. Sanford ajoute qu'il est fort difficile de se procurer des statistiques concernant l'importation au Congo; il n'en existe pas d'officielles, et Ton ne peut que le regretter.
D'après les renseignements qu'il a puisés à des sources autorisées, les importations de cette année dépasseront 26 millions et demi de francs. Si l'on tient compte de ce qu'a dit M. Sabatier dans son discours au Roi, on doit y ajouter 5 millions de francs, au lieu de 1 o millions, du chef d'importations venant de la Belgique. D'après M. Sabatier, ce dernier pays devrait entrer pour i5 millions dans le commerce d'exportation qui se fait avec l'Etat Indépendant du Congo dans ces régions.
M. GôHRiNG répond que le Zanzibar n'a pas été compris dans l'interdiction stipulée par l'article iv de l'Acte général de BerUn, qu'il est donc resté libre de percevoir des droits d'entrée, tout aussi bien avant la Conférence de Bruxelles qu'après. II est à remarquer, d'ailleurs, que ce pays est lié par des traités de commerce; il ne lui serait donc pas possible de doubler arbitrairement les droits perçus aujourd'hui.
M. LE PiuÉsiDENT rappelle qu'à la Conférence de Berlin c'est le Plénipotentiaire des Etats- Unis lui-même qui a proposé de réserver, en ce qui concernait l'application de l'article iv de l'Acte général, les droits des Souverains ayant des possessions dans le bassin conventionnel du Congo, et dont plusieurs n'étaient pas représentés au sein delà Conférence. Le Zanzibar a usé de la faculté qui lui était laissée; il a adhéré à l'Acte général, mais sans admettre le principe de la liberté commerciale. Il reste donc entièrement libre d'élever les droits. Il en est de même pour le Portugal.
Le débat économique qui vient d'avoir lieu, ajoute M. le Président, avait sa raison d'être , mais il peut être considéré comme épuisé. Il reste cependant une remarque à faire.
M. le Ministre des Pays-Bas, en calculant ce que produiraient les droits d'entrée, est parti de Tbypothèse que tous les produits indistinctement seraient frappés d'un droit. 11 ne sait quelles sont à cet égard les intentions des Gouvernements intéressés, mais il croit peu probable qu'on impose une taxe sur les articles qui favoriseront les progrès de la civilisation. On ne grèvera- donc que certaines marchandises, et c'est de celles-là seulement qu'il importe de tenir compte pour apprécier les conséquences du régime qu'il s'agit d'établir.
Coiiféreuce de Braxelles. 48
M. LE Prince Ouroussoff dit qu on semble avoir perdu de vue dans cette discussion les idées grandes et généreuses qui inspiraient la Conférence. Les Représentants des Puissances ont abordé, au cours de leurs travaux , Texamen de problèmes soulevant des questions importantes et difficiles; ils les ont beureusement résolus, grâce à Tesprit de conciliation dont ils ont fait preuve.
arrivés au terme de leur mission, ils se trouvent arrêtés par une question commerciale d'ordre secondaire, si on la compare aux autres, et qui menace de faire écbouer Tœuvre si péniblement élaborée.
Son Excellence ne croit pas qu'aucune des deux propositions présentées par M. le Ministre des Pays-Bas puisse être acceptée par la Conférence.
La première, en effet, est peu pratique; les Puissances ne seront pas disposées à se réunir encore une fois. La seconde ne l'est pas davantage, chaque Plénipotentiaire ayant reçu des instructions suffisantes pour pouvoir se prononcer. En référer de nouveaii aux Gouvernements, ce serait une perte de temps inutile. M, le Prince Ouroussoff propose en conséquence que M. le Président prie M. le Baron Gericke de Herwynen de faire connaître à son Gouvernement le vœu de la Conférence, en lui demandant, au nom de l'Assemblée, de vouloir bien revenir sur sa première décision. M. le Baron Gericke de Herwynen, qui jouit d'une grande influence et d'une haute considération dans son pays, est, mieux que personne, à même d'accomplir la mission que ses collègues désirent lui confier.
M. le Ministre de Russie est convaincu que le Gouvernement néerlandais, devant celte manifestation des sentiments de l'Assemblée, reconnaîtra que son opposition risque de faire échouer l'œuvre dont la Conférence poursuit la réalisation, et transmettra à son Représentant des instructions nouvelles.
M. Sanford fait observer que le Gouvernement des Etats-Unis désire, comme celui des Pays-Bas, que la question des droits d'entrée fasse l'objet d'un Acte séparé.
M. LE Président rappelle qu il a été entendu que la communication faite par MM • les Plénipotentiaires des États-Unis serait examinée dans une prochaine séance.
Lord Vivian se rallie entièrement à la manière de voir de M. le Ministre de Russie.
Il croit également que la Conférence ne pourrait avoir un meilleur interprète que M. le Baron Gericke de Herwynen, et il le prie instamment de vouloir bien attirer l'attention du Gouvernement néerlandais sur l'unanimité qui s'est manifestée au sein de l'Assemblée et sur la responsabilité qu'il assumerait en maintenant son opposition contre l'opinion unanime de toute l'Europe.
M. LE Président constate que la proposition de M. le Prince OuroussoflF a obtenu l'assentiment de la Conférence.
M. LE Baron Gericke de Herwynen remercie ses collègues de Russie et d'Angleterre de leurs paroles obligeantes; il en a été vivement touché. Quant à ia demande qu'ils l'ont prié de transmettre à son Gouvernement, il déclare qu'il ne refuserait pas de s'interposer s'il entrevoyait une issue favorable. En ce qui le concerne, il éprouverait un regret profond si l'œuvre de la Conférence n'arrivait pas à son terme, et il fera tout ce qui est eu son pouvoir afin qu'elle réussisse; mais il doit ajouter cependant que les propositions transactionnelles de son Gouvernement, dont il vient de donner lecture, ont été le résultat d'une longue et sérieuse délibération.
Avant de terminer, M. le Ministre des Pays-Bas désire répondre quelques mois à M. le Plénipotentiaire du Congo.
M. Van Maldeghem a parlé des bénéfices énormes de certains commerçants. Son Excellence ne contestera pas que Ton ait pu faire de grands bénéfices dans des circonstances exceptionnelles, mais ils ne sont pas aussi considérables qu'on Ta dit.
Dans l'opinion de M. le Délégué des Pays-Bas, les bénéfices de 200 à 3oo p. 0/0, s'ils 5e présentent parfois, sont certainement très rares.
M. le Ministre des Pays-Bas a déjà indiqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait juger aussi favorablement que ses collègues les droits d'entrée qu'on propose d'établir. Il a expliqué également pour quelles raisons un commerçant était à même de pouvoir évaluer la corrélation qui existe entre les importations et les exportations d un pays.
Quant à ce qu a dit M. Van Maldeghem des importations du matériel destiné aux travaux publics. Son Excellence reconnaît que ces importations seront considérables, et Elle est convaincue que l'Etat Indépendant ne les frappera jamais d'aucun droit, en supposant qu'un droit soit un jour établi.
M. LE Président ne veut pas laisser supposer qu'en parlant de la sincérité des Représentants de l'Etat du Congo, on aurait voulu laisser planer un doute sur l'exactitude des allégations qui leur ont été opposées. Rien ne serait moins fondé. Lui-même, dans la séance d'hier, a constaté combien il avait été touché de la loyauté et du bon vouloir de M. le Baron Gericke de Herwynen; il a ajouté que Son Excellence trouverait à cet égard une entière réciprocité.
M. le Président désirerait revenir un instant sur la déclaration que les Plénipotentiaires du Congo ont été chargés de faire. Les obligations que l'œuvre de la Conférence entraînera pour leur Souverain se sont échelonnées en quelque sorte de chapitre en chapitre; ce n'est qu'à la fin de l'Acte général qu'on a pu se rendre compte de toutes les charges qu'il impose. Faut-il s'étonner si, constatant à ce moment l'impossibilité de les remplir, on a considéré comme un devoir de le déclarer loyalement.»^ Telle est bien la portée des paroles que M. le Baron Gericke de Herwynen avait cru devoir relever. M. le Ministre des Pays-Bas a usé, d'ailleurs, d'une franchise semblable dans l'exposé des vues de son Gouvernement.
M. le Président ne veut pas rentrer dans la discussion des faits économiques qui ont été produits. Il n'en fera ressortir qu'une seule conséquence. Il n'appartient pas à la Conférence de régler le régime intérieur de l'Etat du Congo, mais, si elle lui impose de nouvelles charges, il est en droit de demander qu'on ne lui refuse pas les moyens d'y pourvoir.
D'une part, une situation de fait indiscutable occasionnera des dépenses qui se monteront à plus de 1,200,000 francs; de l'autre, les revenus calculés, en y comprenant les droits de sortie, ne dépassent pas 670,000 francs. Ces chiffres serviront de base à l'appréciation des membres de l'Assemblée.
M. Sanford estime que les droits de sortie sur l'ivoire, qui s'élèveront à i,5oo francs par 1,000 kilogr., pourront bientôt à eux seuls donner, pour la première année, un revenu de 45o,ooo francs. On peut évaluer à 3oo tonnes, au moins, la quantité d'ivoire qui sera exportée. Quant au caoutchouc, par suite de la construction du chemin de fer, l'exportation en prendra de bien plus grands développements.
M. LE Président répond que ce n'est pas d'après un fait isolé qu'il est possible de se faire une idée exacte de la situation du nouvel Etat. Pour la juger, il faut l'envisager dans le passé et dans l'avenir.
Quand, en 1876, il s'est agi d étudier rAlriquo centrale, quand les plus grands voyageurs, et parmi eux Canieron, réunis au Palais de Bruxelles, montraient sur la carte Titinéraire quils avaient suivi, aucun d^eux n^a pu donner d^indication précise sur ce qui se passait dans l'intérieur du continent. Ce n'est qu'après la découverte du cours du Congo, qu'on a pu s'en rendre compte et qu'il a été possible de jeter les fondements du futur Etat qu'on voulait y établir. Mais, malgré les progrès réalisés, on n'a pu jusqu'à ce jour lui assurer des conditions normales d'existence.
Quand il s'agit d'envisager l'avenir de ce pays au point de vue politique, social et humanitaire, il faut avant tout chercher à lui créer une situation durable, en lui assurant un budget dont les ressources pourront augmenter par la suite. Ace point de vue, l'établissement d'un droit d'entrée, quoique modique au début, est une condition indispensable pour lui permettre d'accomplir sa mission.
M. le Plénipotentiaire des Etats-Unis a parlé du revenu que produira l'ivoire; mais qui peut dire que dans vingt ans d'ici cette marchandise donnera encore les bénéfices qu'elle donne aujourd'hui.^ On ne peut donc chercher dans cette source de revenus une base sur laquelle il soit permis d'établir un budget.
La séance est levée.
Alvensleben, Gôhring, K. Khevenhuller, Lambermont, E. Banning, Sghack de Brockdorff, J.-G. de Aglèra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, li. Gericke, h. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens, Burenstam, Et. Garathéodory, John Kirk, Gôhring.
Certifié conforme à foriginal :
L. Arendt, Martin Gossblin, Comte Pierre van der Straten Pontiioz, Ch. Seeger, Comte André de Robiano.
Étaient présents :
Pour TALLEMAGNE .
Son Excellence M. le Comte d*Alvensleben.
M. GÔHRING.
Pour J AUTRICHE-HONGRIE :
Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metscu.
Pour la BELGIQUE :
M. le Baron Lambermont.
M. Emile Banning.
Pour le DANEMARK :
M. F.-G. ScHACK DE Brockdorff.
Pour rESPAGNE .
Son Excellence M. Gutierrez de Agcëra.
Pour rÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :
M. Van Eetvelde.
M. Van Maldeguem.
Pour les ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE :
Son Excellence M. E.-H. Terrbll.
M. H.-S. Sanford.
Pour la FRANCE :
Son Excellence M. Bourse.
Pour la GRANDE-BRETAGNE .
Son Excellence Lord Vivian.
Sir John Kirk.
Pour riTALIE :
Son Excellence M. le Baron de Renzis.
Pour les PAYS-BAS :
Son Excellence M. le Baron Gerig&e de Herwynen.
Son Excellence M. de Macedo.
Pour la RUSSIE :
Son Excellence M. le Prince Ooboussoff.
Son Excellence M. de Martens.
Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :
Son Excellence M. de Bdrenstam.
Pour la TURQUIE :
Son Excellence CARATHéoDORY ëfendi.
Pour le ZANZIBAR :
Sir John Kirr.
M. GôHRING.
Lord Vivian s'exprime en ces termes :
« Dans la séance de la Conférence du 29 mai, Son Excellence le Ministre de France a déclaré, en réponse aune question que nous lui avons adressée, que si le Gouvernement de la Reine exprimait au Gouvernement français le désir de voir étendre aux possessions britanniques sur la côte orientale d'Afrique l'engagement que ce dernier avait pris de provoquer les mesures nécessaires pour empêcher l'exportation des armes et des munitions de guerre de Madagascar et de l'archipel des Comores vers les possessions allemandes de cette côte, le Gouvernement de la République française consentirait à déférer à ce désir.
« Nous sommes maintenant chargés par le Gouvernement de la Reine de demander que le bénéfice de cet engagement soit étendu aux possessions ou protectorats britanniques de la côte orientale. >»
M. BouRÉE répond qu'il n'avait pas manqué déporter à la connaissance de son Gouvernement le désir exprimé par M. le Ministre d'Angleterre. Les instructions que Son Excellence a reçues l'autorisent à donner l'assurance que les garanties offertes à l'Allemagne seront étendues intégralement à l'Angleterre et qu'en conséquence les mesures nécessaires seront provoquées dans les ports de Madagascar et des Comores, afin de prévenir tout commerce d'armes qui poiu'rait porter préjudice aux intérêts de la Grande-Bretagne dans ses possessions de la côte orientale d'Afrique.
LoKD Vivian remercie M. le Ministre de France de cette réponse.
Son Excellence fait ensuite la déclaration suivante, destinée à préciser la portée que les Représentants de la Grande-Bretagne attachent aux dispositions des articles xlix et l :
« D'après les dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l'article xlix de l'Acte général, chaque Puissance signataire s'engage à désigner dans la zone maritime les autorités considaires ou les délégués spéciaux qui seraient compétents pour procéder à l'enquête sur les bâtiments de leur nation, arrêtés sous l'accusation d'usurpation de pavillon, de fraude ou de participation à la traite, visée à l'article l.
a Les Plénipotentiaires britanniques déclarent qu'ils comprennent les dispositions des articles XLIX et L en ce sens que, dans les cas où les autorités dont il s'agit seraient appelées à exercer leurs fonctions dans un pays autre que le leur, elles seront admises, à cet effet, par l'autorité territoriale , à assermenter toutes personnes, témoins et autres, qu'elles jugeraient nécessaire d'entendre , et dont le serment serait requis selon la procédure légale de la Grande- Bretagne, i
Lord Vivian ajoute que d'après les dipositions de Tarticle l, tout bâtiment arrêté devra êlre jugé par l'autorité de sa nation et d'après les lois de son pays. On s'est demandé si les lois de tous les pays permettent dans ce cas au consul étranger de faire déposer sous sernfient toutes les personnes dont le témoignage serait nécessaire. La déclaration qui vient d'être lue a pour but de constater que telle est l'interprétation donnée à cette disposition par le Gouvernement britannique.
M. le Ministre d'Angleterre a été chargé également de faire, au sujet de l'article xciv, une déclaration ainsi conçue :
/ A la séance plénière de la Conférence du 2 4 iriai, Son Excellence le premier Plénipotentiaire d'Allemagne a déclaré que « le Gouvernement impérial compte sur les bons ofl&ces « du Gouvernement de la Reine, en vue d'amener ses colonies de l'Afrique du Sud à prendre « des mesures sévères pour contrôler le commerce des alcools, ainsi que leur introduction « dans la zone déterminée à l'article \^^ et dans les territoires se trouvant en contact direct avec cette zone. »
« N'étant pas alors munis d'instructions, nous n'avons pas pu donner une réponse à cette déclaration.
« D'après les instructions que nous avons, dans l'intervalle, reçues du Gouvernement de la Reine, nous devons rappeler à l'attention de la Conférence que, par l'ensemble des mesures prises parle Gouvernement de Sa Majesté dans le Bechuanaland et le Zoulouland, — mesures que la Compagnie sud-africaine, à la suite de l'engagement pris par le Gouvernement britannique, doit également appliquer dans la sphère de ses opérations qui se trouve en contact avec la zone, — le trafic des spiritueux sera sévèrement réprimé dans ces diverses régions.
« Quant aux colonies britanniques sud-africaines, qui sont situées à une si grande distance de la zone qu'il est matériellement impossible d'y importer des alcools provenant desdites colonies, il ne serait guère admissible de les inviter à entraver l'exportation des spiritueux par terre; ce commerce se dirige presque exclusivement vers les deux Républiques sud-africaines où se trouvent plusieurs centres florissants, habités par une population européenne, à laquelle ces spiritueux sont destinés.
« Pour ces motifs, le Gouvernement de Sa Majesté n'est pas en situation de donner autrement suite à la déclaration faite par les Plénipotentiaires allemands. »
M. GôHRiNG dit que l'opinion du Gouvernement impérial diffère de celle que M. le Ministre d'Angleterre vient d'exprimer. Toutefois M. le second Plénipotentiaire d'Allemagne ne veut pas rentrer dans le fond du débat. Il s'agit ici surtout d'une question d'avenir, et l'on verra ce que l'avenir réserve. Cependant, si l'on envisage le passé, on doit en conclure que le danger qui a été signalé est bien réel. Il y a un certain nombre d'années, une industrie s'occupant de la fabrication des alcools au moyen des résidus de raisins s'était établie dans les possessions anglaises du sud de l'Afrique. Ces alcools, de qualité très inférieure, pénétrèrent par l'intérieur dans les possessions allemandes du sud-ouest de l'Afrique et y furent de très grands ravages parmi les indigènes. On a essayé avec un certain succès d'entraver cette importation, mais on s'est heurté à de grandes difficultés. Il faudrait, en effet, pouvoir exercer une surveillance efficace sur les frontières intérieures. Les autorités coloniales auraient même prohibé toute vente des spiritueux; mais une mesm^e semblable est impossible aussi longtemps (|ue les frontières intérieures restent ouvertes. Il y aurait contradiction à fermer Je pays du côté de la mer, tandis que l'importation s'opérerait par terre. Dans l'opinion du Gouvernement impérial, les conséquences qui résulteraient d'une situation aussi
anormale pourraient compromettre tout le régime des alcools. Ces considérations, ajoute M. Gôhring, ont dicté l'attitude que le Gouvernement allemand a prise en ce qui concerne la question des alcools en Afrique; le cas échéant, il renouvellera ses tentatives en vue de s*assurer les bons offices de celui de la Grande-Bretagne.
Lord Vivian remercie M. le second Plénipotentiaire d'Allemagne pour la courtoisie de sa réponse. Son Excellence désire, toutefois, attirer l'attention de M. Gôhring stir le fait que les colonies anglaises sud-africaines sont situées à i,3oo kilomètres de la zone spécifiée par l'Acte général. Or, il a été admis, au sein de la Commission, qu'on ne peut transporter avec profit les spiritueux par la voie de terre au delà de 3oo kilomètres.
M. Gôhring répond qu'il napas dit que les alcools provenant des possessions anglaises du sud de TAfrique sont importés dans la zone elle-même; mais il maintient qu'on les introduit dans les possessions allemandes que traverse la zone.
Dès lors, pour atteindre les alcools qui pénètrent dans cette zone, l'Allemagne se verrait forcée d'établir un cordon douanier au milieu de ses possessions. Le Gouvernement impérial ne veut pas, cependant, insister davantage en ce moment; il se réserve d'agir d'après les faits qui se produiront dans l'avenir.
LoBD Vivian est convaincu que le Gouvernement de la Reine examinera avec soin, et dans les vues les plus conciliantes, toute communication que le Gouvernement impérial lui adresserait à ce sujet.
La séance est levée.
Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhûller, Lambermont, E. Banning^ Schack de Brockdorff, J.-G. de Agdëra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, L. Gericke, h. de Magedo, L. Ooroussoff, Martens, Burenstam, Et. Cara-
THÉODORY, John KlRK, GôHRING.
Certifié conforme à roriginal ;
L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van dbr Straten Ponthoz, Ch. Seegbr,
Comte André de Robiano.
Etaient présents :
PourrALLEMAGNE:
Son Excellence M. le Comte d Alvensleben.
Pour rAUTRICHE-HONGRIE :
Son Excellence M. le Comte Khevenhûller-Metsch.
Pour la BELGIQUE :
M. le Baron Lambermont.
M. Emile Banning.
Pour le DANEMARK :
M. F.-G. ScHACK DE Brockdorff.
Pour lESPAGNE :
Son Excellence M. Gdtierrez de Aguëra.
Pour lÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :
M. Van Eetvelde.
M. Van Maldeghem.
Pour les ÉTATS-UNIS DAMÉRIQUE :
Son Excellence M.-E. H. Terrell.
M. H. -S. Sanford.
Pour la FRANCE :
Son Excellence M. Bouri^b.
Pour la GRANDE-BRETAGNE :
Son Excellence Lord Vivian.
Sir John Kirk.
Pour l'ITÀLIE :
Son Excellence M. le Baron de Renzis.
Pour les PAYS-BAS: •
Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.
Conférence de Bruxelles. Jo
386 — Pour le PORTUGAL :
Son Excellence M. de Macedo .
Pour la RUSSIE :
Son Excellence M. le Prince Ouroussofp.
Son Excellence M de Martens.
Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :
Son Excellence M. db Bdrenstam.
Pour la TURQUIE :
Son Excellence Garath^odory Efendi .
Pour le ZANZIBAR :
Sir John Kirk.
M. GÔHRING.
Carathéodory Efendi demande la parole pour faire une communication conçue en ces termes :
« Je n'ai pas manqué de soumettre par le télégraphe à la Sublime Porte, cnnformément au désir qui m'a été exprimé dans la séance du i 7 de ce mois, le texte de Tarticle lxki de TActe générai adopté dans cette séance, avec l'interprétation, admise par la Conférence, qu'il était bien entendu que les Ëlats signataires en bénéficieront dans les limites des conventions existantes.
« Les instructions du Gouvernement impérial m'autorisent à déclarer que l'article x de la loi ottomane ne s'applique actuellement, en vertu de la convention avec l'Angleterre, du 20 janvier 1 880, qu'aux commandants des bateaux de la marine de Sa Majesté Britannique; mais, du moment que l'Acte général stipulera réciproquement le droit de capture en faveur de tous les Etats signataires, l'article x de ladite loi deviendra alors d'une application générale.
« En insistant sur les mots « limites des conventions existantes », l'intention du Gouvernement impérial visait non pas l'assistance, mais la forme même de l'assistance. Mon Gouvernement n a donc pas d'objection à la rédaction de l'article lxxi dans sa forme proposée actuellement, et j*ai l'honneur d'y donner son acquiescement. »
M. LE PRÉsroENT douuc acte à M. le Ministre de Turquie de sa déclaration. Il propose ensuite à l'Assemblée d'entendre la lecturç de l'Acte général, en réservant les dispositions non adoptées encore définitivement.
La Conférence ayant exprimé son assentiment, il est procédé à cette lecture. Le préambule et les articles i à vra ne donnent lieu à aucune observation.
A l'article ix, paragraphe 4, M. Bourse propose de remplacer le mot seront ^sœ pourront être. On marquera clairement ainsi que les exceptions ne sont pas obligatoires, mais facultatives, et la rédaction du paragraphe sera mieux en harmonie avec l'esprit de la disposition qu'il renferme.
M. Banning croit que l'amendement aurait pour conséquence de restreindre la portée d'une stipulation déjà adoptée. Il résulte, en effet, de la partie finale du paragraphe que les voyageurs munis d'ime déclaration de leur Gouvernement auront un titre de droit à l'exception prévue.
M. BouRÉE n'y voit pas d'inconvénient, au contraire, et, même après l'observation de son collègue de Belgique, il croit devoir insister d'autant plus sur ce changement de texte. Il est, en effet, nécessaire, à son avis, que les autorités locales restent entièrement libres de ne pas admettre une autorisation délivrée par un Gouvernement étranger; on doit éviter que le texte du paragraphe prête à une interprétation contraire.
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch s'exprime dans le même sens.
Lord Vivian aurait préféré que le texte ne fût pas changé, mais, en présence des objections soulevées par M. le Ministre de France, il n'insiste pas sur le caractère obligatoire de cette exception.
L'amendement de M. Bourée est adopté.
M. DE Macedo dit que la division de l'ancien article ix en trois articles a pour conséquence de soulever certains doutes.
L'article xrv, qui se rapporte à la revision, ne mentionne pas le nouvel article x. Il y a là, sans doute, une omission qui laisserait supposer, contrairement aux intentions de la Conférence, que le régime du transit des armes ne sera pas soumis à re vision.
M. de Macedo fait en outre remarquer que le texte nouveau paraît laisser dans l'incertitude le point de savoir si le régime du transit s'applique à la zone de Tarticle viii, ou bien au continent africain tout entier. On n'indique pas que les mots sera réglée de la manière suivante, qui se trouvent au début de l'article ix, se réfèrent également à l'article x.
Sans émettre une opinion à cet égard, M. le Ministre de Portugal exprime le désir de voir fixer la portée de l'article x par une interprétation qui serait actée au Protocole.
M. de Macedo ajoute qu'il demande ces explications, tout en réservant une déclaration qu'il se propose de communiquer à la Conférence au sujet du régime des armes envisagé dans son ensemble.
Lord Vivian dit que les Plénipotentiaires britanniques, avertis par M. de Macedo, ont consulté leur Gouvernement sur la portée de l'article x. N'ayant pas encore de réponse , ils ne peuvent donner que leur opinion personnelle. Quant à la première question soulevée par M. le Ministre de Portugal, ils pensent que la clause de revision est applicable à l'article x; quant à la seconde, ils sont d'avis que le régime du transit ne devra recevoir son application que dans les limites de la zone déterminée à l'article viii.
M. DE Macedo demande que la Conférence veuille bien se prononcer sur ce point. Si l'interprétation de Lord Vivian était admise, il serait utile d'apporter au texte du paragraphe 1*' de l'article ix une modification qui le rendît applicable à l'article x.
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch croit qu'il serait préférable de ne pas changer la rédaction du paragraphe i®' de l'article iv et d'intercaler dans le second paragraphe de l'article x, après les mots: Vaulorisation de transit, ceux-ci : dans les limites de la zone spécifiée à Varticle viii.
Cette proposition est adoptée.
M. de Macedo demande qu'il soit acte au Protocole que , dans le cas où le principe du transit serait admis par le Gouvernement portugais, celui-ci préférerait étendi'e au continent afiricain tout entier le régime du transit des armes, établi par l'article x.
A Tarticle x, le texte portera : le transit des armes de précision et des munitions , au lieu de le transit darmes de précision et de munitions.
M. LE Président constate que c'est à la suite d'une erreur que l'article 'x n'a pas été mentionné à l'article xiv, relatif au terme de la revision. Ce dernier article sera donc ainsi rédigé : le régime stipulé aux articles viii à xiii inclusivement, etc.
A l'article lxvii, Carathéodory Efendi demande si la réserve insérée au commencement de l'article y, et ainsi formulée : à moins quil n'y soit pourvu déjà par des lois conformes à l'esprit du présent article, s'applique également à l'article lxvh.
M. LE Président dit qu'il n'est pas douteux que cet article doit être interprété dans le même sens que l'article v, auquel il se réfère expressément.
A l'article lxxxv, M. le Président rappelle qu'il a été acte au Protocole que les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège ne contribueraient ensemble aux frais du Bureau de Bruxelles que pour ime demi-part; quant aux Pays-Bas, M. le Baron Gericke de Herwynen a laissé entendre qu'ils payeraient peut-être une part entière.
M. ScHAGK DE Brogkdorff dit quc son Gouvernement n'a pas indiqué le chiffre de sa contribution et qu'il laisse au Président le soin d'en fixer le montant plus tard.
Garathéodory Efendi demande si le mot toutes (les Puissances) est maintenu, à la suite de la suppression des mots : à parts égales.
M. LE Président répond qu'il a été entendu que si l'on supprimait l'indication des parts égales, toutes les Puissances n'en seraient pas moins tenues. Que le mot toutes soit conservé ou supprimé, le sens de la disposition reste le même. Rien ne s'oppose à ce que ce mot soit maintenu.
La Gonférence adhère à la manière de voir de M. le Président.
La lecture de l'Acte général étant terminée , l'Assemblée revient sur les articles qui ont été réservés.
M. DE Magedo dit qu'il accepte l'article x tel qu'il est rédigé, sous la réserve de la déclaration qu'il communiquera à la Gonférence, et qui précisera l'attitude du Gouvernement portugais au sujet de cette question.
Le texte de l'article x est donc adopté.
M. le Gomte]Khevenhuller-Metsch rappelle que M. le Baron de Renzis a fait des
réserves au sujet de l'article xcviii, et il prie M. le Ministre d'Italie de vouloir bien dire
s'il est en mesure de s'expliquer à cet égard.
M. LE Baron de Renzis répond que l'article xgviii, qui d'ailleurs n'a pas encore été discuté, ne provoque pas de réserves spéciales de sa part. Gelles qu'il a émises portaient sur Tarticle x relatif au transit des armes. Il est autorisé à déclarer qu'il ne les maintient pas.
M. LE GoMTE KHEVENHULLER-^fETSGH pense que rien ne s'oppose dès lors à ce que l'article XGvni soit immédiatement discuté.
M. LE Président dit que lors de la première lecture du chapitre VII il a donné à la Gonférence toutes les explications nécessaires sur cet article, qui a été emprunté aux
conventloQS antérieures et particulièrement à l'Acte général de Berlin, avec des modifications qui permettront aux Puissances signataires de l'Acte général de Bruxelles de déterminer sous quelles conditions les adhésion3 pourront se faire, et de s'entendre pom^ provoquer celles qui seraient jugées utiles ou nécessaires.
La rédaction proposée n'ayant donné lieu à aucune observation, M. le Président déclare l'article adopté.
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch demande si la Conférence ne jugerait pas convenable de fixer dès à présent le jour de la signature du traité. 11 propose le mardi 2 4 juin.
M. BouRÉE suggère le mercredi 2 5 juin.
M. LE Président demande successivement à tous les membres de la Conférence s'ils seront en mesure de signer l'Acte général à cette date.
MM. LES Plénipotentiaires de l'État Indépendant du Congo déclarent qu'ils sont dépourvus d'instructions.
M. LE Baron Gerigke de HERWîNEN^dit qu'il n'a pas reçu les pouvoirs nécessaires. Si toutes les questions encore en suspens se trouvaient réglées, il pense qu'il pourrait, au besoin, être avisé par le télégraphe, en temps utile, de l'envoi de ses pouvoirs.
Carathéodory Efendi ne se croit pas en mesure de rien dire de précis à cet égard. Il informera le Gouvernement ottoman du désir que ses collègues viennent de manifester.
M. Terrell déclare que lorsque l'Acte général sera définitivement adopté, les Plénipotentiaires des États-Unis télégraphieront à leur Gouvernement afin de demander les pleins pouvoirs nécessaires pour le signer.
Les autres Plénipotentiaires déclarent qu'ils sont munis des pouvoirs nécessaires.
M. LE Président constate, en conséquence, qu'il est dans les vœux et dans les prévisions de l'Assemblée que la Conférence procède le 2 5 juin à la signature de l'Acte général, si aucun obstacle imprévu ne s'y oppose.
Il reprend ensuite la discussion de la proposition relative aux droits d'entrée dans le bassin convenùonnel du Congo. Il rappelle qu'en déposant le projet qu'il avait été chargé de présenter à la Conférence, il a dit que ce projet avait pour but de procurer à certains États compris dans le bassin conventionnel, et paiticufièrement à l'État Indépendant du Congo, les moyens d'accomplir les obligations que l'Acte général leur imposera. Dans sa pensée , ce projet devait entrer dans le corps même du Traité.
11 a été informé, depuis lors, qu'il serait désirable de procéder d'une autre manière en vue de faciliter l'accession au Traité d'une grande Puissance qui, dès le début des travaux de la Conférence, a donné des gages d'une sincère sympathie pour l'œuvre entreprise et du concours qu'elle est disposée à lui prêteV.
Ce concours, la Conférence a grand intérêt à se l'assurer.
Or, dans les déclarations faites par les Représentants des États-Unis, il a été dit formellement que leur adhésion serait rendue difficile si l'Acte général renfermait une stipulation relative aux droits d'entrée. Dans ces conditions, le Roi-Souverain, renonçant à la combinaison primitive, a autorisé le Président à faire savoir à la Conférence qne Sa Majesté consentait à disjoindre les dispositions relatives aux droits d'entrée de celles dont l'ensemble
compose TActe général. Cette disjonction a paru également se justifier par la pensée qu^elle faciliterait d'autres adhésions.
Dans cet ordre d'idées, il y a lieu, dès lors, d'exposer comment la Conférence doit envisager les conditions que le Gouvernement des Etats-Unis croit devoir mettre à sa participation au Traité qui se négocie en ce moment.
Les déclarations de MM. les Plénipotentiaires des Etats-Unis manifestent l'intention de régler par un accord direct, entre leur Gouvernement et celui de l'État Indépendant du Congo, la question qui, d'après leur désir, devrait être distraite de l'Acte général et faire l'objet d'une convention séparée. Les États-Unis n'ont pas ratifié l'Acte général de Berlin; ils n'ont pas en conséquence à s'occuper des dérogations que les signataires de cet Acte voudraient y apporter. Mais la négociation qu'ils demandent a trait uniquement aux intérêts américains engagés dans cette question; c'est pour ce motif qu'ils sont disposés à entrer en arrangement en dehors de toute contrainte de la Conférence, c'est-à-dire sans qu'aucun lien ne rattache, même indirectement, l'Acte qu'ils se déclarent prêts à conclure sur cette question spéciale à l'Acte général de Beiiin.
En leur donnant satisfaction sur ce point, il est permis d'espérer que les États-Unis consentiront à s'associer à l'œuvre de la Conférence, qui s'annonce déjà comme un grand fait de rhistoire de notre temps; après avoir prouvé de quels sacrifices ils sont capables pour affranchir la race noire sur leur propre sol, ils voudront participer à la protection que cet Acte général doit lui assurer en Afi^ique.
Restent les deux autres conditions auxquelles le Gouvernement américain déclare subordonner son adhésion. ^
Tout le monde connaît l'histoire de la République de Libéria. Fondée dans le but de procurer un établissement à certains esclaves aflranchis d'Amérique désireux de revoir la mère patrie, elle devait remplir en même temps une mission civilisatrice pour la côte de Guinée. Cette création a produit d'heureux résultats. Les débuts, il est vrai, ont été difficiles. Mais il en a été souvent de même pour les commencements des États nouveaux. Cette jeune République n'en mérite pas moins les sympathies de tous ceux qui s'intéressent à la cause de l'humanité en Afrique. C'est im État indépendant et fibre; d'autre part, la Conférence a tout intérêt à l'associer à son œuvi'e, non seulement à cause de la mission qu'il doit remplir, mais aussi parce qu'il est en mesure de prêter un concours qui est indispensable pour l'exécution de plusieiu^s clauses de l'Acte général.
Les États-Unis ont offert leur entremise pour amener l'adhésion de la République de Libéria. M. le Président croit répondre aux vues de ses collègues en adressant ses remerciements aux Plénipotentiaires de cette Puissance et en les priant de faire connaître à leur Gouvernement les sympathies que nourrit l'Assemblée pour cet État. Reproduites au Protocole de la séance, les paroles du Président en consacreront le souvenir dans les Actes de la Conf^ence.
M. le Président se plaît à croire que le Gouvernement américain, se rendant compte de l'incompétence de la Conférence dans les questions territoriales, voudra bien reconnaître qu'elle a fait tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux vues qu'il avait manifestées, et qu'il renoncera à demander une mention de la République de Libéria dans le texte même de l'Acte général,
MM. les Plénipotentiaires des États-Unis, dans leur déclaration, ont exprimé des regrets au sujet de la solution donnée par la Conférence à la question des spiritueux; et ils ont manifesté le désir que l'Assemblée revînt sur la décision qu'elle a prise.
M. le Président prie ses collègues de vouloir bien faire connaître leur opinion à cet égard.
Lord Vivian s'exprime en ces termes :
• Messieurs, nous attachons le plus grand prix à la coopération des Etats-Unis à notre œuvre. Nous savons que leur politique traditionnelle est de se maintenir en dehors des traités et des arrangements politiques des nations européennes, mais Tœuvre que nous poursuivons est purement humanitaire ; elle n'a rien de commun avec la politique; elle vise uniquement l'extinction de la traite et l'amélioration du sort de la race noire, un but pour la réahsation duquel les Etats-Unis ont versé leur meilleur sang et dépensé leurs trésors. Pour ces raisons , nous avons le ferme espoir qu'ils consentiront à s'y associer.
« Il résulte des déclarations faites par leurs Plénipotentiaires que les Etats-Unis mettent trois conditions à leur participation. La première est que TActe général ne fasse pas mention de l'Acte de Berlin, qu'ils n'ont pas ratifié, et que la proposition relative à l'établissement de droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo fasse l'objet d'un Acte séparé.
« Notre Président nous a exphqué que pleine et entière satisfaction leur avait été donnée sur ces deux points.
« Quant à la condition relative à la reconnaissance de la République de Libéria et à son adhésion à l'Acte général, la Conférence a toujours prévu qu'il serait utile et même nécessaire d'amener cet Etat à participer à son œuvre; sa place se trouve déjà indiquée parmi les États indépendants qui seront invités à y adhérer. Cette question sera donc réglée selon le vœu exprimé par le Gouvernement des Etats-Unis.
t Reste la troisième condition, celle relative à l'augmentation du droit initial établi par la Conférence sur les spiritueux importés en Afrique en dehors de la zone de prohibition, droit que le Gouvernement des Etats-Unis considère comme entièrement insuffisant et inefficace pour arriver à la répression du trafic.
« Cette opinion, Messieurs, les Plénipotentiaires britanniques l'ont maintes fois exprimée; elle se trouve actée dans lé rapport de la Commission, ainsi que dans le Protocole dé la Conférence; ils ont lutté longuement pour la faire prévaloir, et si pendant la longue discussion en Commission, qui a duré du i 5 mars jusqu'au 5 mai, cette opinion avait pu être exprimée et appuyée par les Plénipotentiaires des Etats-Unis, elle aurait eu une grande influence. Mais quand le chiffre du droit initial à établir fut mis en discussion au sein de la Commission, et alors que nous insistions sur le caractère modéré de nos propositions, le droit de i5 francs fut suggéré pour la première fois par le second Plénipotentiaire des Etats- Unis et adopté finalement par la Commission. Le Rapport de cette dernière le constate en ces termes :
« Il restait à fixer le droit minimum. Les Plénipotentiaires de l'Angleterre, liés par leurs « instructions, maintenaient le chiffre de 5o francs au minimum; de son côté, M. le Ministre « des Pays-Bas proposait 7 fr. 5o. Entre ces deux chiff^res venait se placer un- autre chiffre, « indiqué par M. Sanford, l'un des Plénipotentiaires des Etats-Unis. Celui-ci, bien qu'il ne « trouvât pas le minimum indiqué au projet anglais excessif, déclara qu'il avait consulté plu- « sieurs commerçants engagés dans le trafic en Afrique et que, d'après ces commerçants, un « droit de i5 francs par hectolitre à 5o** ne pouvait amener aucune perturbation dans le « commerce. M. Sanford suggérait donc l'établissement d'un droit de 1 5 francs. »
« C'est donc à l'initiative de M. Sanford que nous devons le droit de 1 5 francs qui est qualifié par le Gouvernement des Etats-Unis comme entièrement insuffisant et inefficace.
« Les Plénipotentiaires britanniques n'ont cédé sur la question du chiffre du droit que devant l'impossibilité évidente de réunir l'unanimité des voix sur leur proposition. Aujourd'hui, on ne peut espérer de revenir sur une décision qui a été définitivement adoptée par
la Conférence, sans risquer de compromettre les très importants avantages obtenus sur d'autres points.
« J*espère que MM. les Plénipotentiaires des Etats-Unis, qui sont à même de juger ce point, partageront cette manière de voir et que, grâce à leurs explications, leur Gouvernement n'insistera pas sur cette dernière condition et consentira à s'associer à notre œuvre. ■
M. Sanford répond qu'en suggérant le chiffre de i5 francs, il s'est placé uniquement au point de vue des intérêts du commerce. Des personnes compétentes, consultées par lui sur le point de savoir dans quelles limites un droit pouvait être établi sur les spiritueux sans léser des intérêts légitimes, ont indiqué i5 francs comme étant une taxe en quelque sorte normale. C'est ce chiffre qu'il a soumis à l'appréciation de la Commission, non pas comme un but, mais comme un point de départ, M. le Ministre des Pays-Bas ayant insisté sur ce point qu'un droit de 6 fr. 5o par hectolitre était la limite de ce que pouvait supporter le commerce sans subir de préjudice.
Aussitôt qu'il eut constaté que l'opposition de certaines Puissances ne permettrait pas d'imposer de plus grandes restrictions au trafic des boissons fortes, il a introduit le mcine jour (3o mars) un amendement dans le but de remédier à l'insuffisance de la taxe admise, laquelle ne pouvait avoir que des conséquences fiscales. Cet amendement, demandant la prohibition des spiritueux frelatés ou insuffisamment rectifiés, a reçu l'approbation de son Gouvernement qui lui a transmis des instructions formelles lui prescrivant d'y insister. Discuté après le retour de M. Sanford, il n'a pas été adopté par la Conférence, bien qu'elle eût rendu hommage au principe qui lui servait de base. Rien n'a donc été fait par la Conféférence dans le sens des mesures proposées par M. Sanford.
M. LE Président rappelle ce qui s'est passé dans la Conférence de Berlin, dont M. Sanford faisait partie, lorsque la proposition de restreindre le commerce des spiritueux a été portée devant cette Assemblée. A Bruxelles, on a repris une question que la Conférence de Berlin n'était pas parvenue à résoudre , et l'on a obtenu un résultat dont il est permis de se féliciter.
Ce résultat ne doit pas être apprécié uniquement d'après le taux du droit dont les spiritueux seront frappés. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que cette taxe de i5 francs ne sera appliquée que dans les régions où actuellement il n'en existe aucune , et que presque partout ailleurs elle sera plus élevée. De plus, ce tarif minimum povwra être augmenté avant peu. Il pourra y avoir un rehaussement au bout de trois ans, et une revision à la fin de la sixième année. On a stipulé ainsi une transition qui ménage les intérêts en présence. Après un espace de temps très court, les Gouvernements auront à examiner les résultats du régime établi, et les Etats-Unis, ayant signé le Traité, seront appelés comme les autres Puissances à participer à cet examen. Si l'expérience démontre qu'on s'est trompé, rien n'empêchera de changer le régime.
M. le Président espère que ces explications, données au moment où le Gouvernement des Etats-Unis va décider s'il signera l'Acte général, seront de nature à le satisfaire. Elles témoigneront combien la Conférence a tenu compte des vues que ses Plénipotentiaires ont exposées, et elles le mettront sans doute en mesure de défendre devant le Parlement américain son adhésion à cet Acte général.
L'opinion publique, aux Etats-Unis, s'est montrée très sympathique à l'œuvre de la Conférence. En constatant l'importance des résultats obtenus, elle jugera favorablement.
on peut l'espérer, la solution donnée , pour le présent , à la question des boissons alcooliques.
M. Sandford ne comprend pas comment, en rouvrant le débat sur cette question, on mettrait en péril l'œuvre de la Conférence.
M. LE Comte KhevenhCller-Metsgh dit que si l'on reprenait la discussion des articles déjà adoptés, on donnerait à chaque Gouvernement la faculté de retirer les concessions qu'il a faites. Son Excellence croit que tel est l'avis de tous ses collègues. Le résultat obtenu doit être considéré comme un compromis; pour y arriver, plusieurs Puissances ont dû faire certaines concessions.
M. Sandford, en son nom et en celui de son collègue, remercie M. le Président des paroles bienveillantes qu'il a prononcées, et le Roi-Souverain de la résolution qu'il a prise. Il remercie également la Conférence pour les sentiments qu'elle a témoignés à l'égard de la République de Libéria. Si la disposition relative à l'établissement d'un droit d'entrée avait été maintenue dans l'Acte général, les Etats-Unis n'auraient pu y apposer leur
signature.
M. le PaÉsmENT répond qu'il s'empressera de porter à la connaissance du Roi-Souverain ce que MM. les Plénipotentiaires des Etats-Unis ont bien voulu dire.
Il ajoute qu'il lui parait opportun de revenir sur les motifs de la disjonction des deux Actes à signer par la Conférence. Il est nécessaire, en effet, qu'elle se traduise dans des textes nouveaux, et que ceux-ci soient accompagnés de l'exposé des conditions sous lesquelles ils sont présentés à l'Assemblée.
Le projet soumis à la Conférence le i o mai avait subi toutes les modifications demandées dans le cours de la discussion, et il avait été formulé de manière à faire corps avec l'Acte général. Si la question des droits d'entrée doit sortir de l'Acte général et constituer un acte séparé, la rédaction de ce projet devra recevoir certains changements.
Il résulte des circonstances spéciales qui ont motivé la résolution de disjoindre ce projet du reste du Traité, que l'Acte séparé ne sera plus que l'œuvre des Puissances qui ont ratifié l'Acte de Berlin. Dès lors, la forme que l'on donnera à cet Acte ne concerne que les Puissances autres que les Etats-Unis.
Il est à supposer que les Puissances qui ont déjà donné leur approbation à l'établissement d'un droit d'entrée, lorsqu'on en faisait l'objet d'une stipulation de l'Acte général, ne modifieront pas leur manière de voir s'il s'agit d'autoriser la perception de ces droits par un Acte séparé, qui serait signé et ratifié en même temps que l'Acte général.
M. LE Président donne lecture du projet de Déclaration préparé à cette fin :
DÉCLARATION
« Les Puissances réunies en Conférence à Bruxelles, qui ont ratifié l'Acte général de Berlin du 26 février i885, en tant quelles sont liées par cet Acte,
« Après avoir arrêté et signé de concert dans l'Acte général daté de ce jour un ensemble de mesures destinées à mettre un terme à la traite des nègres sur terre comme sur mer;
« Considérant que l'exécution des dispositions qu'EUes ont prises dans ce but impose à certaines d'entre Elles, qui ont des possessions ou exercent des protectorats dans le bassin conventionnel du Congo , des obligations qui exigent impérieusement, pour y faire face, des ressources correspondantes;
Conférence de Bmxeiles. 5o
t Sont convenues de faire la Déclaration suivante :
« Les Puissances signataires qui ont des possessions ou exercent des protectorats dans ledit bassin conventionnel du Congo pourront y établir, sur les marchandises importées, des droits dont le tarif ne pourra dépasser im taux équivalant à i o p. o/o de la valeur au lieu d^importation , à l'exception toutefois des spiritueux, qui sont régis par les dispositions du chapitre VI de TActe général de ce jour.
« Après la signature dudit Acte général, une négociation sera ouverte entre les Puissances qui ont ratifié l'Acte général de Berlin , à Telfet d'arrêter, dans la limite maxima de 1 o p. o/o de la valeur, les bases d'un tarif commun des droits d'entrée, applicable dans toute l'étendue du bassin conventionnel du Congo.
• Il reste néanmoins entendu :
« 1 ° Qu'aucun traitement différentiel ne pourra être établi ;
■ 2^ Que, dans l'application du régime douanier qui sera convenu, chaque Puissance s'attachera à simplifier, autant que possible, les formalités et à faciliter les opérations du commerce;
« 3** Que l'arrangement à résulter de la négociation prévue restera en vigueur pendant quinze ans à partir de la signature de la présente déclaration;
« A l'expiration de ce terme, et à défaut d'un nouvel accord pour maintenir ou modifier le régime résultant des dispositions ci -dessus, chacune des Puissances contractantes se réserve la hberté de régler le régime douanier de ses possessions dans le bassin conventionnel du Congo.
• Les ratifications de la présente déclaration seront échangées en même temps que celles de l'Acte général du même jour.
« Fait à Bruxelles, le ».
En ce qui concerne le premier paragraphe , M. le Président fait observer que les Plénipotentiaires ne paraissent pas encore s'entendre sur le point de savoir si l'on établira un tarif uniforme ou si chaque Puissance, sous la réserve du maximum de lo p. o/o, aura la hberté de régler son régime douanier comme elle l'entendra. Quant à lui, il ne se prononcera pas sur ce point qui sera discuté ultérieurement. Il y aura aussi à décider s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une négociation subséquente à laquelle prendraient part des délégués spéciaux, et qui aurait pour but d'arrêter, dans la limite des lo p. o/o, les tarifications les plus propres à concilier les intérêts respectifs.
Quant à la durée du régime, les membres de la Conférence seront probablement d'avis de la limiter de manière à en faire coïncider l'expiration avec celle de la période de vingt ans prévue par le Traité de Berlin.
M. DE Magedo dit qu'il ne pourrait adhérer à cette Déclaration que si, dans la pensée des auteurs du projet, le maximum de lo p. o/o ne devait pas s'appliquer à tout le bassin conventionnel du Congo, mais seulement à la partie de ce bassin où le régime de la liberté commerciale est établi.
M. LE PRi&smENT répond qu'en appliquant ce tarif au bassin conventionnel du Congo > on devra tenir compte des situations particulières créées par l'Acte général de Berlin.
M. Bourse demande si la signature de l'Acte séparé devra coïncider avec celle de PActe général.
M. LE Président répond affirmativement.
M. LE Comte Khevenhuller-Metsch déclare faire une réserve quant à la situation particulière qui est faite aux Etats-Unis.
M. LE Président croit pouvoir dire, dès à présent, à M. le Ministre d'Autriche-Hongrie qu'il sera complètement rassuré à cet égard. Rien ne s'oppose à ce qu'un Acte séparé soit conclu entre les États-Unis et l'État Indépendant du Congo. Il n'a pas à discuter ici les termes probables de cet arrangement: mais l'État Indépendant ne peut évidemment concéder à cette Puissance des avantages qu'il ne serait pas en son pouvoir d'accorder aux autres. Aucun traitement différentiel n'est donc à craindre.
M. BouRÉE fait observer que la consécration à donner à l'arrangement passé entre les Etats-Unis et l'Etat Indépendant ne pourra avoir lieu que le jour où les Puissances seront d'accord entre Elles sur l'Acte additionnel. Or il est à prévoir qu'au cours de la discussion de cet acte certaines questions seront soulevées , qui nécessiteront des demandes d'instructions de la part de plusieurs Plénipotentiaires.
M. LE Comte d'Alvensleben dit que ses instructions lui permettent de discuter dès à présent le projet soumis à la Conférence.
Il propose d'ouvrir immédiatement la discussion.
M, BôURÉE y donne son assentiment.
Lord Vivian fait connaître les instructions que les Plénipotentiaires britanniques ont reçues. Elles lui prescrivent de demander :
1*^ L'établissement d'un tarif général pour le bassin du Congo, et l'interdiction de tout droit différentiel;
2*^ L'adoption du droit ad valorem que le Gouvernement britannique considère comme préférable, dans ce cas, aux droits spécifiques;
3** L'exemption de tout droit pour certaines marchandises de nature à favoriser les progrès de la civilisation.
M. LE Comte d'Alvensleben dit que son Gouvernement n'a pas d'objections à l'établissement d'un tarif général, ni à l'adoption du droit ad valorem.
Quant à l'exemption de droit en faveur de certaines marchandises. Son Excellence est d'avis que c'est là un point qui rentre dans la compétence de 1^ Commission spéciale doùt parle le projet.
M. Bourse déclare que ses instructions ne lui permettent pas de se rallier à l'adoption d'un tarif général ; elles réservent expressément pour chaque Puissance la liberté de tarifer à son gré.
Quant au droit ad valorem, il ne croit pas que son Gouvernement ait une préférence. Il ignore ses intentions en ce qui concerne l'exemption de droits en faveur de certaines marchandises, mais il ne doute pas que ces intentions ne soient favorables à tout ce qui, dans cet ordre d'idées, semblerait devoir aider au développement de l'industrie et des forces civilisatrices dans l'Afrique centrale.
Passant à la durée du régime à établir, M. Bodrée dit que le Gouvernement de la République désire qu'on en fasse coïncider la fin avec celle de l'article iv du Traité de Berlin, pour conserver le bénéfice de la stipulation de cet article qui permet à chaque Puissance de s'affranchir, après vingt ans, du régime de la liberté commerciale.
M. le Ministre de France ajoute que les déclarations de M. le Ministre d'Angleterre sont
favorables à rétablissement d'un tarif général dans le bassin du Congo. L'adoption d'un pareil tarif ne cadre pas avec le système qui laisserait à chacun la liberté de régler comme il l'entend son régime douanier.
Mais M. Bourée a cru comprendre qu'ime des objections opposées au système qu'il préconise serait que le fait de l'établissement de taxes différentes dans les limites du maximum de 1 G p. o/o pourrait conduire en fait à des tarifs différentiels. Son Excellence demande à Lord Vivian de vouloir bien lui dire comment, d'après lui, cet inconvénient pourrait se produire.
Lord Vivian répond que probablement le Gouvernement de la Reine ne s'est pas expliqué sur ce point, car il serait à craindre que chaque pays, ayant la liberté de régler son tarif à son gré , ne soit naturellement amené à favoriser ses propres produits.
M. LE Président est d'avis que le meilleur moyen de prévenir toute combinaison qui aurait pour effet d'introduire un régime différentiel serait de s'en remettre, pour l'examen de ce point, à la Commission spéciale prévue par le projet.
Lord Vivian fait observer que chaque Etat, conservant la liberté de faire son tarif comme il l'entend, cherchera à attirer le commerce de son côté en diminuant les droits autant que possible. Dans ce cas, on risque de ne pas atteindre le but que l'on poursuit, à savoir de procurer des ressources à l'Etat du Congo.
M. Sanford demande si le droit ad valorem sera établi d'après le système qui existe aux
Etats-Unis ou d'après celui qui est en vigueur dans d'autres Etats, par exemple à Zanzibar, où la valeur est celle du port d'entrée.
M. DE Macedo dit que ses instructions ne lui permettent pas d'accepter l'idée d'un tarif général. Son Excellence avait cru qu'il s'agissait seulement de s'entendre sur le montant du droit à établir, mais qu'on laisserait chacun libre de régler le tarif dans les limites de ce maximum. Du moment que la discussion s'établit siu* de nouvelles bases. Elle doit en référer à son Gouvernement.
M. de Macedo ajoute que, dans son opinion, la liberté pour chaque Etat de régler son tarif comme il l'entend est indispensable dans un aussi vaste territoire.
M. BoDRÉE est d'avis d'adopter cette rédaction qui permettrait, pour le moment, d'écarter cette question du débat. On se bornerait à stipuler que les Etats compris dans le bassin du Congo pourraient prélever un droit de lop. o/o, et l'on réserverait la question du mode d'application.
La séance est levée.
Alvensleben, Gôhring, r. Khevenhîjller, Lambermont, E. Banning, Schack DE Brockdorff, J.-G. de Aguëra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H. S. Sanford, A. Bourée, Vivun, John Kirk, F. de Renzis, L. Gericke, H. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens,
BURENSTAM, Et. CaRATHÉODORY, Johu KlRK, GÔHRING.
Certifié conforme à l'original :
L. Arendt, Martin Gosselin, C** Pierre van der Stratbn Ponthoz, Ch. Seeger, C* André
DE RODIANO.
