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Etaient présents :

Pour FALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.

M. GÔHRING.

Pour rAUTRICHE-HONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Khevenucller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. ScHACK DE Brockdorpp.

Pour lESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Aguera.

Pour rÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. Bouri^k.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour riTALlE .

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de M acedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ouroossoff.

Sou Excellence M. de Martexs.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE.

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Garathéodory Efendi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRING.

M. LE Président rappelle que la Conférence a terminé la revue^de l'Acte général, qui a reçu sa forme définitive. Il reste à arrêter le texte de la déclaration relative aux droits d'entrée , qui constituera un Acte séparé , destiné à être signé et ratifié en même temps que l'Acte général. M. le Président se propose de reprendre la lecture du projet de rédaction, dont il a donné connaissance à MM. les Plénipotentiaires dans la séance du 20 juin.

Au paragraphe 1®', Lord Vivian fait remarquer que les Puissances adhérentes ne sont pa* indiquées.

M. GôHRiNG dit que ce paragi'aphe, mentionnant d'une manière générale les Puissances signataires du Traité de Berlin, n'a pas à réserver les droits de celles qui ne sont pas liées par l'article iv de ce Traité.

M. LE Président répond qu'il vaudrait mieux, en effet, reporter les mots : en tant quelles sont liées par cet Acte, k l'endroit où cette réserve doit trouver son application.

La Conférence décide de supprimer ces mots au paragraphe i*^^ et d'y ajouter : ou qui y ont adhéré.

Au paragraphe 2 , sur la proposition de M. Bourée , les mots : et à améliorer les conditions morales et matérielles d'existence des populations indigènes, empruntés à l'article vi du Traité de Berlin, sont ajoutés afin de caractériser d'une manière complète l'objet de l'Acte général.

Au paragraphe 3 , M. le Baron Gerigke de Herwynen fait observer que le terme ressources correspondantes n'est pas assez précis; les droits d'entrée seuls ne produiront pas des ressources correspondant aux frais qu'entraînera l'exécution des obligations résultant de l'Acte général.

M. BouRÉE dit que ce mot indique une corrélation et non une mesure. Les ressources peuvent ne correspondre aux charges qu'en partie seulement.

M. LE Baron Gericke de Herwynen dit que son Gouvernement ne poiurait admettre que les ressources à tirer des droits d'enlrée fussent équivalentes aux charges imposées.

L'Assemblée, sur la proposition de M. le Président, substitue au mot correspondantes celui de nouvelles.

Au paragraphe 5, M. le Président suggère d'écrire : les Puissances signataires ou adhérentes, et, plus loin : pourront, pour autant quune autorisation leur soit nécessaire à cette Jin, établir, etc.

Cet amendement est adopté.

M. Gôhring croit qu'il serait préférable de dire : « 1 o p. 0/0 de la valeur au port d'importation ». Dans une précédente séance, on a signalé la différence considérable qui existe

Coiiféreuce Je Bruxelles. S3

souvent entre la valeur d'un produit au port de débarquement et la valeur de ce même produit dans Tintérieur du pays. M. le second Plénipotentiaire d'Allemagne suppose que la Conférence entend désigner la valeur de la marchandise au port de débarquement, c'est-àdire à l'endroit de la côte ou du fleuve où elle sort du navire qui l'a transportée.

M. Van Eetvelde dit que c'est en ce sens que les Représentants de l'Etat Indépendant du Congo interprètent la disposition du paragraphe 5.

L'amendement de M. Gôhring est adopté.

Au paragraphe 6, M. le Président fait observer que les mots : ou qui y ont adhéré devront être ajoutés également ici.

M. Bourée dit que ce paragraphe préjuge une question sur laquelle Taccord n'est pas établi. Le Gouvernement français n'est pas disposé à se rallier à Tidée d'un tarif commun.

M. de Magedo fait la même déclaration en ce qui concerne le Gouvernement portugais.

M. LE Baron Gerigke de Herwynen demande s'il est entendu qu'aussitôt après la signature de l'Acte général on signera la Déclaration.

M. Bourée dit que les deux signatures devront se donner simultanément.

M. LE Baron Gerigke de Herwynen désire également savoir entre quelles Puissances s'ouvrira la négociation mentionnée dans le paragraphe. Réunira-t-on une nouvelle Conférence à laquelle prendront part les Représentants de toutes les Puissances signataires de l'Acte de Berlin?

M. LE Président répond qu'il s'agit d'une Commission et non d'une Conférence proprement dite. Celte Commission se composera de délégués techniques, au courant des affaires d'Afrique; elle aura pour tâche Télaboration du tarif.

La Conférence est appelée en ce moment à se prononcer sur la question suivante : La Commission aura-t-elle pour mandat de décider si le tarif sera commun, ou bien le principe d'après lequel chaque Puissance restera libre de régler son tarif comme elle Tentend , sans toutefois dépasser la limite maxima de lo p. o/o, servira-t-il de base à ses délibérations ?

M. DE Magedo avait compris que la déclaration faite par M. le Ministre de France devait entraîner la suppression du paragraphe.

Dans l'opinion de Son Excellence, il y a une question préalable à trancher: La Conférence veut-elle imposer la négociation dont il s'agit, ou laisser aux intéressés le soin de s'entendre?

M. LE Président incline pour le maintien d'une disposition prévoyant la réunion ultérieure d'une Commission technique. Nécessaire dans le cas où il y aurait un tarif commun à élaborer, elle ne serait pas inutile même si chaque Puissance conservait sa liberté d'action,. Dans cette dernière hypothèse, il y aurait encore des questions de détail à régler; d'autre part la Commission fournirait aux Puissances qui n'ont pas de possessions en Afrique l'occasion de faire valoir leurs intérêts. La réunion d'une Commission technique présenterait donc des avantages au point de vue économique et même peut-être à d'autres point de vue encore.

— 'il9 —

M. DE Macedo, tout en reconnaissant la valeur des considérations développées par M. le Président, doit déclarer que ses instructions ne lui permettent pas d^accepter le principe d'un tarif commun, qu'il soit élaboré immédiatement ou plus tard. L'utilité de ce tarif parait contestable. Gomment, daillem's, l'établir pour des contrées aussi éloignées l'une de l'autre que Zanzibar et la côte occidentale d'Afrique? S'il s'agissait même de tarifs différents, il faudrait prévoir également l'hypotbèse où la Commission n'arriverait pas à une entente. Que deviendrait alors l'Acte discuté en ce moment? Serait-il annulé?

M. le Ministre de Portugal croit devoir rappeler que son Gouvernement n'a pas demandé la revision de l'article iv de l'Acte général de Berlin. Il lui parait douteux que le Portugal puisse accepter l'offre qu'on lui fait d'être autorisé à établir des droits d'entrée , si cette off*re était accompagnée de conditions laissant supposer que la pression de la Conférence serait nécessaire pour arriver à un 'résultat que l'on aurait pu obtenir par une entente directe entre les intéressés.

Les rapports que le Portugal entretient, au sujet des questions économiques, avec l'Etat Indépendant du Congo attestent qu'une semblable défiance ne reposerait sur aucun fondement.

M. LE PRÉsmENTfait remarquer que la question soulevée par M. le Ministre de Portugal n'est nullement préjugée par la présentation de l'avant-projet qu'il a soumis à la Conférence»

M. Bourse voudrait que l'on réservât à la Commission le soin de décider s'il y aura ou non un tarif commun.

Lord Vivian dit que le Gouvernement de la Reine a une opinion très arrêtée sur la nécessité d'un tarif commun. Il craint qu'en laissant aux Puissances la liberté de fixer leur tarif, chacune d'elles ne soit instinctivement poitée à établir un régime qui favoriserait ses propres produits au détriment de ceux de ses voisins.

M. DE Magedo conteste celte appréciation. Il rappelle que la Conférence de Berlin n'a pas imposé aux Puissances ayant des possessions dans le bassin conventionnel de tarif commun, en les autorisant à percevoir des droits de sortie, et cependant, malgré les difficultés que présentait alors la situation politique, le Portugal et l'Etat Indépendant du Congo sont arrivés à une entente sur le terrain économique.

Lord Vivian fait observer que dans le cas cité par M. le Ministre de Portugal il s'agissait des exportations et non des importations; il n'y a donc pas d'analogie.

M. BouniÉE dit que l'examen du fond même de la question entraînerait de longues discussions. Son Excellence suggère de donner au paragraphe 6 une rédaction qui puisse s'adapter à l'une ou à l'autre des deux hypothèses; de cette manière on ne préjugerait rien. Il suffirait de remplacer les mots: les bases d'an larif commun , par ceux-ci : les conditions da régime douanier à instituer.

M. le Baron Gerigke de Herwynen demande pourquoi la Conférence ne réserverait pas toute la question pour une entente ultérieure, qui aurait lieu dans quelques mois. La signature de l'Acte général et de l'Acte séparé serait ainsi facilitée au Plénipotentiaire des Pays-Bas.

M. Bourse fait remarquer que cette proposition n'implique pas l'adoption du principe du droit de I o p. o/o.

M. LE Baron Gerigkede Herwynen demande si la Conférence entend préjuger, dès maintenant, le principe de rétablissement de ces droits.

M. le Baron de Renzis répond que telle est l'intention delà Conférence. Elle ne pourrait accepter la projposition néerlandaise que dans le cas où M. le Ministre des Pays-Bas serait en mesure de déclarer que son Gouvernement accepterait le tarif maximum de i o p. o/o comme base de la négociation ultérieure.

Lord Vivian rappelle que les Plénipotentiaires de l'Etat Indépendant du Congo ont déclaré qu'ils n'étaient pas autorisés à signer l'Acte général sans avoir une garantie d'obtenir les nou velles ressources qu'ils réclament, et dont l'impérieuse nécessité a été démontrée, et que, si cette assurance n'était pas donnée dans l'Acte général, elle ne pourrait l'être que dans un. Acte séparé, signé et ratifié en même temps que celui-ci.

M. LE Comte KhevenhCller-Metscb dit qu'il entrait dans les vues de la plupart des Gouvernements d'inscrire le principe du di^oit de lo p. o/o dans l'Acte générad. C'est dans une pensée de conciliation que la Conférence a accepté l'Acte séparé. Toutefois, ne voulant pas compromettre la conclusion du Traité dont le sort est lié à l'adoption des droits d'entrée, elle juge indispensable que la signature des deux Actes ait lieu simultanément.

M. LE Babon Gericke de Herwynen tient à rendre hommage à la pensée conciliante qui a inspiré la sépai ation des deux Actes. Mais les chances de succès seraient plus grandes si l'on admettait que la cjuestion tout entière fût portée devant une nouvelle Conférence.

M. LE Président répète que, d'après la solution proposée, on déciderait dès à présent la réunion de délégués qui aiu*aient à régler le tarif, et non celle d'une Conférence qui serait appelée à préparer un traité ultériem\ En d'autres termes , conformément aux intentions de la Conférence, le droit de lo p. o/o serait acquis au moment de la signature, tandis que,, dans le système préconisé par M. le Ministre des Pays-Bas, ce point resterait incertain, puisqu'il dépendrait d'une décision qui serait remise à la Commission.

M. LE Baron Gericke de Herwynen dit que la proposition faite pai- son Gouvernement ne doit pas être interprétée comme impliquant a priori un refus d'autoriser les droits d'entrée^

M. LE Président fait observer que si la proposition ne préjuge pas le rejet du droit de 10 p. o/o, elle n'en préjuge pas non plus l'adoption. Il appartient, d'ailleurs, à la Conférence de décider si les deux Actes seront signés simultanément.

M. LE Comte Khevenhuller-Metsch dit que la disjonction des deux Actes est impossible^ puisque l'une des Puissances représentées à la Conférence ne peut signer l'Acte général sans avoir les assurances que lui donne l'Acte séparé.

M. le Prince Ouroussoff fait remarquer qu'il ne s'agit, dans la Déclaration, que d'ime faculté limitée elle-même à un maximum de lo p. o/o. Il n'y a donc rien dinacceptable dans le projet.

M. LE Président constate que la Conférence se prononce pour la signature simultanée des deux Actes; c'est donc, ajoute M. le Président, un point définitivement acquis. H propose ensuite de reprendre la discussion du changement de rédaction suggéré par M. le Ministre de France au paragraphe 6.

Lord Vivian demande si les décisions de la Commission seront prises à la majorité ou à lunanimité.

M. LE Président répond que la Commission étant internationale, les décisions devront être prises à lunanimité. H pense que cette considération est de nature à rassurer M. le Ministre de Portugal.

M. DE M ACEDO dît que ses instructions ne lui permettent pas d'accepter la rédaction proposée par M. le Ministre de France avant d'en avoir référé à son Gouvernement, qui a jusqu'ici repoussé toute idée d'intervention internationale dans la réglementation d'un tarif de douane.

Lord Vivian demande à M. le Ministre de Portugal si l'autonomie douanière que le Gouvernement portugais désire maintenir s'applique au traitement diiférentiel.

M. DE Macedo répond qu'il est prêt à accepter le paragraphe qui interdit tout traitement différentiel.

M. DE Martens dit que la Conférence ne veut, par la Déclaration, que reviser l'article iv de l'Acte^ général de la Conférence de Berlin. Elle a admis un Acte séparé parce qu'elle a la conviction qu'il serait impossible d'amener certaines Puissances à signer l'Acte général, si celui de Berlin y était mentionné. Mais cet Acte séparé ne doit être qu'une déclaration de principe, constatant l'accord sur la revision de l'article iv du Traité du 26 février i885. L'arrangement définitif ne serait conclu que plus tard. C'est ainsi que M. le second Plénipotentiaire de Russie Ta compris.

M. le Président dit que, par la Déclaration, les Puissances seront définitivement liées en ce qui concerne la dérogation à l'article iv de l'Acte général de Berlin et l'établissement du tarif. En parlant dans le paragraphe 6 d'une négociation ultérieure, on n'a en vue qu'une mesure, d'application destinée à réaliser l'entente sur le terrain technique et qui est proposée comme un moyen de concilier les intérêts. Mais le paragraphe dont il s'agit ne permet évidemment pas de remettre en question le principe même du droit d'enlrée de 1 o p. 0/0.

M. BouRÉE demande s'il est bien nécessaire que les délégués de toutes les Puissances représentées à Berlin fassent partie de la Commission. Tous les signataires de ce Traité doivent évidemment adhérer à la revision de l'article iv, mais l'application ne regarde plus que les Puissances intéressées, c'est-à-dire celles qui occupent les territoires du bassin conventionnel.

Lord Vivian ne pourrait se rallier à l'opinion de son collègue de France. On ne doit pas oublier qu'il y a des Puissances signataires de l'Acte de BeHin , qui , sans posséder de territoires dans le bassin conventionnel, y ont des intérêts commerciaux très importants, et doivent, par conséquent, pouvoir prendre part aux délibérations de la Commission. On ne comprendrait pas que les Pays-Bas, par exemple, ne fussent pas appelés à s'y faire représenter.

M. BouRÉE rappelle que, dans la question des spiritueux, on a admis que chacun conserverait sa liberté d'action quant au chiffre de la taxe et au mode d'application du tarif. Il faut encore ici appliquer le principe dans le même esprit et sous la réserve de la même indépendance.

M. Banning fait observer qu'en ce qui^concerne les spiritueux, dans les limites de la zone, les Puissances sont liées par le chiffre de 1 5 francs. Elles ne conservent la faculté de dé-

passer ce taux que dans les territoires exempts de toute obligation internationale. L'analogie n*est donc pas complète.

M. LE Bakon Gericke de Herwynen demande s'il est bien entendu que par la signature de l'Acte général on s'engage à signer l'Acte séparé.

-M. le Président répond que la Conférence vient de trancher la question.dans le sens de l'aHîrmative.

M. le Baron Gertgke de Herwynen demande si l'idée n'avait pas été suggérée de laisser le Protocole ouvert pour les Pays-Bas.

M. le Président rappelle que, d'après la décision de la Conférence, les deux Actes sont inséparables, en ce sens qu'ils seront signés et ratifiés en même temps. M. le Président n'a fait que constater l'accord établi sur ce point.

M. Bourée dit qu'on pourrait admettre que le Protocole restât ouvert pour les Puissances qui ne sont pas en mesure de signer maintenant, à condition, toutefois, que les deux Actes seront signés plus tard par Elles simultanément.

M. LE Baron Gericke de Herwynen dit que c'est précisément cette simultanéité qu'il ne saurait admettre.

M. le Comte KhevenhCller-Metsch a déjà fait connaître l'opinion de son Gouvernement qui est contraire à la disjonction des deux Actes. Toutefois Son Excellence est prête à se rallier, par courtoisie pour son collègue des Pays-Bas, à l'idée suggérée par M. le Ministre de France.

IVf . LE Baron Gericke de Herwynen dit qu il ne peut se prononcer avant d'avoir reçu les instructions de son Gouvernement.

M. Banning fait remarquer qu'on a clierché dans la Déclaration à rencontrer, autant que possible, le point de vue où se plaçait le Gouvernement néerlandais. C'est pour laisser à tous les intérêts en cause le temps et les moyens de se faire valoir que l'on a déféré à une Commission technique le soin d'arrêter les bases du futur tarif.

M. LE Baron de Renzis dit que les. représentants des Pays-Bas ne doivent pas voir dans l'attitude de la Conférence un indice de mauvais vouloir. Si elle ne croit pas pouvoir accéder à la proposition néerlandaise, c'est qu'elle ne poiu'rait le faire sans perdre le concours d'une autre Puissance, l'Etat Indépendant du Congo, qui, dans ce cas, devrait décliner la signature des deux Actes.

M. LE Président ajoute à l'observation de M. le Ministre d'Italie que MM. les Plénipotentiaires appellent de tous leurs vœux la participation des Pays-Bas à la signature de l'Acte général et de l'Acte séparé.

Reprenant l'examen du projet, M. le Président demande si la rédaction du paragraphe 6, telle qu'elle se trouve formulée dans l'amendement de M. le Ministre de France, peut être considérée comme arrêtée.

Lord Vivian accepte la rédaction ainsi amendée.

M. DE Macedo doit, pour se prononcer, attendre des nouvelles instructions qu'il demandera à Lisbonne.

M. GôHRiNG propose d'intercaler après : oa qui y ont adhéré, les mois : et pour autant quune autorisation leur soit nécessaire.

M. DE Macedo demande que le Protocole constate que toutes les fois qii'it s'agit du bassin conventionnel' du Congo, on vise seulement la partie de ce bassin où quelques Puissances ont besoin dune autorisation spéciale pour établir des droits d'importation.

M. LE Président fait remarquer que cette réserve a été insérée dans le texte même de la Déclaration et en tête de celle-ci. Toutefois, pour éviter de la répéter dans les divers pai^agraphes, on pourrait faire insérer au Protocole la mention proposée par M. le Ministre de Portugal.

Le paragraphe 6 est adopté avec l'amendement de M. le Ministi'e de France.

Le paragraphe 7 est mis ensuite en discussion.

M. le Baron Gericre de Herwtnen fait observer que ce paragraphe ne réserve pas la liberté du transit, qui est 1res importante.

M. LE PaÉsmENT répond que l'on s'est déjà expliqué sur ce point. On ne déroge à l'article IV de l'Acte général de Berlin qu'en ce qui concerne les droits d'entrée, et non pas au transit qui reste par conséquent libre.

M. LE Baron Gericke de Herwynen croit qu'en présence du texte de l'article iv de l'Acte de Berlin, dans lesquels les mots droits Centrée et transit se suivent, il serait nécessaire de consigner au Protocole l'interprétation donnée par le Président.

Lord Vivian insiste pour que la liberté du transit soit mentionnée dans le texte de la Déclaration.

M. LE Président n'y voit pas d'inconvénient.

M. DE Macedo demande s'il est bien entendu que les marchandises qui entreraient dans la partie du bassin conventionnel visée et qui seraient réexpédiées ensuite sur un autre point du même bassin ne payeront le droit qu'une seule fois.

M. LE Président répond que les marchandises transitant soit directement, soit par entrepôt, ne devront pas acquitter le droit d'entrée. Afin de prévenir tout malentendu, on pourrait ajouter au texte les mots : ni droit de transit.

La Conférence accepte cet amendement.

M. GôHRiNG demande qu'il soit constaté dans le Protocole que la Conférence est unanime à considérer l'exclusion absolue de tout traitement différentiel comme s'appliquant également aux spiritueux dans le bassin conventionnel du Congo.

M. LE Président dit que le Protocole constatera l'accord sur ce point.

M. LE Baron Gericke de Herwynen croît qu'il serait peut-être utile d'ajouter dans la Déclaration qu'aucun privilège, aucun avantage spécial ne pourra être accordé à personne.

M. LE Président dit que cela résulte clairement de l'Acte général de Berlin. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire mention dans la Déclaration même. Il suffirait d'une mention au Protocole.

Le n® 2 et le n** 3 du paragraphe 7 sont ensuite adoptés sans observations.

Au paragraphe 8, I^ord Vivian dit qu'à son avis, à l'expiration de la période de quinze ans qui correspond à celle de la revision de l'Acte général de Berlin, les Puissances devraient se retrouver, en ce qui concerne les droits d'entrée, sous le régime du Traité de Berlin.

M. GôHRiNG dit que, dans l'opinion du Gouvernement impénal, il y aurait des inconvénients à retirer, après quinze ans, la faculté de percevoir des droits d'entrée à un Etat qui » pour régler et assurer la perception de ces droits, aurait dû créer, à grands frais, toute une organisation douanière. Le Gouvernement impérial est, en conséquence, d'avis que si l'on se réserve de revenir sur l'arrangement prévu par la Déclaration, après une période de quinze ans, ce ne peut être avec l'intention de supprimer à ce moment les droits concédés. Ceux-ci doivent rester acquis, si l'on ne se met pas d'accord pour en élever le tarif. Il n'y aurait donc, en aucun cas, retour au régime de liberté absolue qui résulterait, d'après certaines interprétations, de l'article iv du Traité de BerHn,

Lord Vivian n'a pas l'intention de contester qu'il soit équitable de maintenir les droits a l'expiration de la période de quinze ans, mais il ne saurait admettre que les Etats du bassin du Congo obtinssent nécessairement la liberté commerciale absolue à la fin de cette période. Cette queslion doit être réglée par les Puissances d'après les dispositions de l'article iv de l'Acte de Berlin.

M. Banning interprète l'article iv de l'Acte général de Berlin en ce sens qu'après vingt ans, s'il n'intervient pas un nouvel accord, les stipulations de cet article ne heront plus les Puissances et que celles-ci auront, sous ce rapport, recouvré une liberté entière.

Lord Vivian conteste cette interprétation.

M. LE Président rappelle qu'à la Conférence de Berlin, M. le Plénipotentiaire de France avait d'abord suggéré l'étabUssement de droits d'entrée. La proposition relative à la libre entrée a été faite ensuite, et l'on s'est mis d'accord pour l'adopter à titre d'expérience. La rédaction de l'article iv a été improvisée en quelque sorte, et elle laisse peut-être à désirer sous le rapport de la clarté. Si la Conférence est d'avis qu'après quinze ans, et à défaut d'une nouvelle entente, le régime établi par le projet de Déclaration soit conservé, la rédaction du paragraphe 8 devrait être modifiée de la manière suivante : à l'expiration de ce terme, et à défaut d'un nouvel accord, le régime résultant des dispositions ci-dessus sera maintenu. Le reste disparaîtrait.

M. Bourée dit que si l'entente ne se réalise pas à ce moment, les Puissances reprendront leur liberté d'action. C'est ainsi que le Gouvernement de la République interprète la disposition.

M. LE Prince Ouroussoff partage cette manière de voir.

Lord Vivian n'admet pas que cette interprétation s'accorde avec le texte de l'article iv de TActe général de Berlin; les mots : sera ou non maintenu, qui terminent cet article, semblent établir le contraire.

M. GôHRiNG estime qu'il serait utile de constater l'opinion des membres de la Conférence sur l'interprétation à donner à l'article iv du Traité de Berlin.

M. de Macedo l'interprète en ce sens qu'après vingt ans, on cherchera à se mettre d'accord

sur un nouvel arrangement ; si Ton ne réussissait pas à s'entendre , chacun reprendrait une complète liberté d'action.

M. LE Baron Gericke de Herwynen est du même avis.

M. le Comte KhevenhOller-Metsch dit qu'à l'expiration du terme de quinze ans prévu parla Déclaration, le régime qui entrera en vigueur sera celui qui aurait existé si la Conférence de Bruxelles n'avait rien statué à cet égard. On pourrait considter les Gouvernements sur l'interprétation qu'ils donnent à l'article iv du Traité de Berlin.

M. BouRÉE pense que si le texte de l'Acte général de Berlin et le rapport de la Commission de celte Conférence ne s'expriment pas clairement sur ce point, 11 n'en reste pas moins certain que les Puissances n'ont pas voulu enchaîner indéfiniment leur liberté. Son Excellence propose de stipuler, dans le paragraphe 8 de la Déclaration, que le régime restera en vigueur jusqu'à l'expiration du terme prévu à l'article iv du Traité, de Berlin.

M. LE Président fait ressortir les inconvénients qu'il y aurait à reporter la controverse à cette échéance et à laisser alors la situation incertaine.

M. Bànning dit que, pour assurer l'avenir, il faut qu'il soit stipidé formellement qu'à défaut d'un nouvel accord, le régime de la Déclaration sera maintenu.

M. DE Macedo fait observer que ce ne serait plus là une interprétation de l'article iv du Traité de Berlin, mais une modification nouvelle apportée à cet article. Son Excellence se trouve sans instructions à ce sujet.

M. Bodrée suggère la rédaction suivante, qui est adoptée :

A V expiration de ce terme, et à défaut d'an nouvel accord, les Puissances contractantes se retrouveront dans les conditions prévues par l'article iv de l'Acte général de Berlin, la faculté d'imposer à un maximum de iO p. 0/0 les marchandises importées dans le bassin conventionnel du Congo leur restant acquise.

La séance est levée.

Alvensleren , GôHRÎNG, R. Khevenhûller, Lamrermont, E. Banning, Schack de Brockdorff, J.-G. DE Aguëra, Edm.VANEETVELDE, VanMaldeghem, a. Bourse, Vivian, Johu Kirk» F. de Renzis, L. Gericke, H. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens, Burenstàm, Et. Carathéodory, John Kirk, Gôhring.

Certifié conforme à l'original :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Sbeger, Comte André de Robiano.

Conférence de Bruxelles. 54

Etaient présents :

Pour l'ALLEMAGNE :

Son Excellence M. ie Comte d Alvenslbben.

M. GÔHRIHG.

Pour l'AUTRICHE-HONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Khevenhûller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. SCHAGK DE BrOGKDORFF.

Pour TESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Aguëra.

Pour rÉTAï INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van ëetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. Bourse.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian. Sir John KiRiî.

Pour riTALIE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

Pour les PAYSBAS :

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.

ft27 — Pour le PORTUGAL :

Son Eîxcelience M. db Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. de Martens.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence GABATHéoDORY Efbndi.

Pour le ZANZIBAR :

Sîr John Kirk.

M. GÔHRING.

La Conférence ayant réglé différents points relatifs à la publication de ses travaux, M. le Présu)ENT consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle verrait quelque inconvénient k faire imprimer les notes recueillies parles secrétaires pendant les séances des Commissions. Ces notes forment actuellement un recueil dépassant de beaucoup les proportions des Protocoles; elles constituent les bases essentielles des travaux de la Conférence et renferment des détails inédits qui permettront au jurisconsultes et aux historiens de l'avenir de se rendre compte des phases diverses par lesquelles ont passé les questions qui ont été traitées. Afin de dégager entièrement la responsabilité des Plénipotentiaires, on mentionnerait en tète de ces notes qu'elles n'ont que la valeur de simples renseignements.

M. le Président n'entend pas faire de proposition formelle à ce sujet; il se borne à soumettre l'idée à l'appréciation de ses collègues.

M. LE Baron de Renzis craint que l'impression de ces notes ne présente des inconvénients. Ceux qui en prendront connaissance ne pourront constater qu'un travail en gestation , n'y voir quelquefois que des idées vagues et incertaines , mûries et fixées depuis par la discussion. Rien n'empêcherait d'ailleurs ceux qui voudraient consulter ces notes de s'adresser au Ministère des Affaires étrangères de Belgique, où elles seront conservées.

M. DE Martens dit qu'ayant eu l'occasion de faire usage des notes des secrétaires, en sa qualité de rapporteur de la Commission maritime, il a pu juger de l'utilité qu'elles présentent. Il ne faut pas perdre de vue que tout le travail de la Conférence ayant été fait en Commission, ces notes, sans avoir le caractère officiel des Protocoles, ont une importance particulière. Du reste, pour prévenir tout malentendu sur la valeur qu'il convient de leur accorder, on pourrait en communiquer ime épreuve à chaque Plénipotentiaire. Ceux-ci feraient leurs observations et l'on procéderait ensuite à l'impression définitive.

M. LE Comte d'Alvensleben croit qu'on ne pourrait permettre l'impression de ces notes sans en avoir référé aux Gouvernements représentés. Ces notes reflètent les instructions successives données aux Plénipotentiaires par leurs Gouvernements, et ceux-ci ne consentiraient peut-être pas à ce qu'elles fussent livrées à la publicité. Elles doivent d'ailleurs être considérées comme n'existant pas pour la Conférence et ne peuvent plus être consultées aussitôt que cette dernière aura terminé ses travaux.

M. LE Comte Khevenhuller-Metsgh est d'avis que les membres de la Conférence ne

peuvent autoriser que la publicité des documenls qui ont été lus et signés par eux. Son Excellence doit réserver son opinion en attendant les instructions de son Gouvernement.

Lord Vivian ne voit pas d'objection à ce que les notes des secrétaires, si bien rédigées, soient imprimées; il pense au contraire que cela serait très utile, mais qu'on ne pourrait le faire sans avoir demandé au préalable l'avis des Gouvernements, du moment que cette idée ne rencontre pas Tassentiment unanime.

M. LE Président répète qu'il n'a entendu faire aucune proposition. Mais il s'était demandé 3'il ne conviendrait pas que chaque Gouvernement reçut un exemplaire de ces recueils qui, une fois la Conférence terminée, seront enfermés dans les archives du Ministère des AflFaires étrangères à Bruxelles. Mais il suffit qu'il y ait des objections pour qu'il ne croie pas devoir insister.

Carathéodory Efendi fait observer que, dans sa pensée,. le Président n'a pas demandé que les notes des secrétaires fussent publiées. Il a seulement entendu donner à chaque Gouvernement le moyen d'y puiser des renseignements et d'étudier les questions qui ont été débattues au sein des Commissions. En ce qui le concerne, il considère la publication, dans les limites indiquées, comme utile et profitable à tous; il serait très heureux de pouvoir recourir par la suite à ces procès-verbaux qu'il a eu l'occasion de consulter déjà et qu'il trouve rédigés d'une manière remarquable. En tous cas, il demande Tautorisation de pouvoir en prendre copie si la nécessité s'en faisait sentir.

M. BoDRÉE pense qu'il serait très utile pour chaque Gouvernement d'avoir un exemplaire de ce recueil. A Paris, on attacherait certainement du prix à connaître les différentes phases par lesquelles a passé l'élaboration des questions traitées par la Conférence. Les Gouvernements , d'ailleurs , peuvent être considérés comme ayant la propriété exclusive de tout ce qui a été dit par leurs Représentants; on ne saurait donc leur contester le droit de réclamer la communication des pièces qui reproduisent les paroles de ceux-ci.

M. LE Prièsident dit qu'il reste donc entendu que chaque Plénipotentiaire consultera son Gouvernement sur la question de savoir si l'on fera imprimer ou autographier les notes des secrétaires à un certain nombre d'exemplaires, de manière à ce qu'il en soit remis un à chaque Gouvernement. On mentionnerait en tète des exemplaires que ces notes n'ayant pas été revues par les Plénipotentiaires, n'ont que la valeur de simples renseignements.

Dans le cas où cette question serait résolue négativement il conviendrait que les Gouvernements fissent connaître leiu* manière de voir sur la ligne de conduite que devrait suivre le Gouvernement belge lorsqu'on lui demandera la communication de ces notes.

M. le Président propose ensuite à l'Assemblée de reprendre l'examen de la Déclaration relative à l'jétablissement d'un droit d'entrée dans le bassin conventionnel du Cono:o.

M. Bourse fait connaître que le Gouvernement de la République accepte la Déclaration avec la rédaction qui lui a été donnée dans la séance de la veille.

Lord Vivian dit que les Plénipotentiaires britanniques n'ont pas encore recules instructions de leur Gouvernement.

M. DE Macedo accepte la Déclaration telle qu'elle a été arrêtée. Il désire, toutefois, présenter une observation au sujet de l'alinéa 5.

Son Excellence craint qu'en faisant dépendre rétablissement des droits d'entrée d'une

négociation qui peut ne pas aboutir, on ne mette TEtat Indépendant du Congo, qui a déclaré que ces droits lui étaient indispensables pour pouvoir exécuter les obligations que lui impose l'Acte général, dans l'impossibilité de signer cet Acte.

Son Excellence ajoute que cette remarque ne l'empêchera pas de signer la Déclaration.

M. Van Maldeghem n'interprète pas comme M. le Ministre de Portugal l'alinéa 5. Il Ta toujours compris en ce sens que la faculté d'établir des droits d'entrée était définitivement acquise aux Etats ayant des possessions dans le bassin conventionnel du Congo, en verlu du paragraphe précédent. Que la négociation à ouvrir par la suite aboutisse ou n'aboutisse pas, le principe de la concession du droit n'en reste pas moins acquis.

M. DE Magedo adhère à cette interprétation. Mais qu'arriverait-il si cette négociation restait sans résultat?

M. Van Maldeghem répond que chacun resterait libre d'établir les droits dans la limite du maximum.

Lord Vivian déclare que ses instructions actuelles ne lui permettent pas d'accepter ce principe.

M. BouRÉE se demande s'il est bien utile d'envisager cette hypothèse. Il n*y a aucune raison de supposer qu'on ne se mette pas d'accord, puisque chacun a un intérêt évident à ce que l'entente s'établisse.

Lord Vivian se rallie à la manière de voir de M. le Ministre de France. Les Puissances se sont engagées formellement à accorder à l'Etat Indépendant du Congo la faculté d'établir ' des droits d'entrée. Cette faculté lui reste acquise. Quant aux autres questions qui s'y rapportent, M. le Ministre d'Angleterre pense qu'il n'y aurait lieu de les régler que si un dé^ saccord , qu'il ne prévoit pas d'ailleurs, venait à être constaté. Même dans ce cas, les Puissances resteraient liées par l'engagement qu'EUes ont pris.

M. ViN Maldeghem dit que l'Etat Indépendant du Congo ne pourrait accepter les obligations que l'Acte général lui impose, s'il était exposé à devoir renoncer aux droits d'entrée parce que la négociation dont il s'agit viendrait à échouer.

Eh disant que chaque Etat resterait, dans ce cas, libre d'établir les droits dans la limite des lo p. o/o, il n'entendrait nullement porter atteinte aux autres garanties de la liberté du commerce stipulées par le Traité de Berlin.

M. DE Macedo accepterait l'une ou l'autre des deux interprétations données à l'alinéa 5. En faisant son observation, il n'avait en vue que l'Etat Indépendant du Congo.

M. Bourse fait remarquer que la fin de l'alinéa suivant où il est dit que : la faculté d'imposer à un maximum de 10 p. 0/0 les marchandises importées dans le bassin conventionnel du Congo leur restant acquise, est de nature à donner satisfaction aux appréhensions manifestées par M. Van Maldeghem.

M. LE Président dit que le droit d'entréede i o p. o/o sera établi et entrera en vigueur à partir du jour où l'Acte général aura été ratifié. Cela ne saurait être douteux. Mais il peut arriver que le délai pour les ratifications vienne à expirer sans que la négociation technique ait encore abouti. Dans cette hypothèse, la Déclaration entrerait en vigueur, mais il n'en serait pas de même pour le mode d'application. C'est là un cas qu'il faut prévoir. On pourrait

décider que la négociation devra prendre fin, avant que ie délai pour les ratifications ne soit arrivé à son terme.

M. DE Macedo ne croit pas qu'il soit possible de stipuler un délai endéans lequel une négociation doive prendre fin.

M. LE Président le reconnaît; mais il devrait être entendu que, dans le cas où la négociation n^aurait pas encore abouti à Texpiration du délai de la ratification, chaque Gouvernement devrait avoir la faculté de mettre le tarif provisoirement en vigueur.

M. DE Macedo croit que le moyen le plus simple serait de laisser alors chaque Puissance libre d'établir les droits d'entrée dans la limite des i o p. o/o.

M. LE Priésident constate que cette manière de voir est adoptée par l'Assemblée.

M. DE Macedo accepte l'alinéa 7 moyennant l'insertion au Protocole de la déclaration suivante :

« Je suis autorisé par le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle à adhérer à Talinéa 7 du projet de Déclaration, pourvu qu'il soit bien entendu, et que ce fait soit constaté au Protocole , qu'en prejiant cette résolution , la Conférence n'a nullement voulu adopter une interprétation quelconque de la partie finale de l'article iv de l'Acte général de la Conférence de Berlin. »

M. Bourée annonce qu'il vient d'être informé que le Gouvernement français approuve la rédaction qu'il a proposée à falinéa 5.

M. le Président demande si les mots : conditions du régime douanier, mentionnés dans l'alinéa 5 n'ont pas un sens trop étendu.

D'après cette rédaction, la Commission dont il s'agit aurait à régler non seulement les tarifications, mais encore à arrêter toutes les mesures administratives et douanières.

M. BouRiéE dit que le mandat de la Conmiission se bornera aux tarifications.

La séance est levée-

Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhuller, Lambermont, E. Banning, Schack de Brockdorff, J.-G. de Aguêra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, L. Gerigke, h. de Macedo, Martens, Bdrenstam, Et. Carathéodory, John Kirk, Gôhring.

Certifié conforme à loriginai :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Seeger,

Comte André de Robiamo.

SÉANCE DU 2/ï JUIN 1890.

Etaient présents :

Pour lALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d^Alyensleben.

M. GÔHRING.

Pour lAUTRICHEHONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont. M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. ScHACK. de Broc&dorff.

Pour lESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Aguëra.

Pour lÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS DAMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANCE :

Son Elxcellence M. Bourse.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour ITTALIE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

Pour les PAYS-BAS :

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ouroussoff.

Son Excellence M. de Martens.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

•Son Excellence Carathéodory Efenoi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRING.

En ouvrant la séance, M. le Président dit qu'il ne reste plus qu'un point à régler dans TActe général, c'est celui qui concerne l'alinéa 2 de Tarlicle x. Il prie MM. Içs Plénipotentiaires de Portugal et d'Angleterre de vouloir bien communiquer à la Conférence les déclarations qu'ils jugeraient convenable de faire au sujet de la question du transit des armes.

M. DE Macedo s'exprime en ces termes :

«Messieurs, dans la séance du 29 mai dernier, j'ai dû maintenir encore une fois les réserves formelles que j'avais tout d'abord formulées et toujours maintenues, au nom du Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle, lors du premier examen des différenls articles et paragraphes des projets du chapitre P' de l'Acte général relatifs à l'introduction des armes et munitions en Afrique, successivement soumis à la discussion, en Commission ou en Conférence.

« Ces réserves visaient :

« i"* L'adoption même d'un système (articles vni à xiv du dernier projet de l'Acte général) dont la base serait la délimitation d'une zone dans laquelle les prescriptions prohibitives seraient d'un caractère plus défini et plus rigoureux ;

a 2° L'acceptation, à titre et avec un caractère obligatoire, des dispositions d'exception qui, au présent, constituent le second alinéa de l'article x du dernier projet d'Acte général.

«Je suis, en ce moment, autorisé par le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle à retirer la première de ces réserves.

Sans qu'il tienne comme incontestable la valeur juridique ou technique des arguments présentés comme un empêchement absolu ou bien encore comme de simples raisons dMntérêt commercial contre l'adojption d'un système prohibitif uniforme qui embrasserait tout le continent noir, et dont au moins l'efficacité pratique ne saurait être mise en doute, le Gouvernement que j'ai l'honneur de représenter, comprenant les graves difficultés et les sérieux embarras qu'il y aurait pour quelques Puissances à se ralUer à ce dernier système, et mû par l'esprit de conciliation dont il croit avoir donné de très sérieuses preuves, vient de m'autoriser à accepter, en son nom, le système de la zone tel qu'il est défini dans les articles vin et ix du dernier projet de l'Acte général.

« Messieurs, c'est aussi dans un esprit de conciliation et comme preuve et acte de pure

déférence envers les Puissances dont les Représentants ont exprimé, à la séance du 29 mai, la manière de voir de leurs Gouvernements respectifs à ce sujet, et en écartanl même la supposition que, daqs l'expression de cette manière de voir, on pourrait entrevoir Tidée d'une menace ou dune pression, que le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle m'a autorisé à accepter, sous la réserve et avec le bénéfice de la déclaration interprétative qui suit, le tejite du second alinéa de l'article x.

« Le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle pense que l'obligation mentionnée dans la première période du second alinéa de l'article x ne pourrait nullement être jugée applicable aux cas où le transit des armes et munitions serait demandé à une Puissance de la côte pour des territoires à l'intérieur, par ime autre Puissancaqui n'aurait pas sur ces territoires une souveraineté ou un protectorat reconnu par la première de ces Puissances, puisque cette souveraineté ou ce protectorat même constituent la seule base du droit de demande.

« L'acceptation seule d'ime telle demande connue légitime en droit entraînerait, d'ailleurs, une reconnaissance implicite de la souveraineté contestée.

« Le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle pense aussi que la période finale du second alinéa de l'article x réserve aux Puissances territoriales de la côte le droit d'arrêter le transit des armes et des munitions à travers son territoire dans les cas où, le transit étant demandé pour des territoires de souveraineté reconnue, mais en contact immédiat avec d'autres où cette souveraineté serait un objet de litige , ces armes et nmnitions pourraient être immédiatement transportées dans ces derniers, et là être employées dans le sens de trancher le litige par la force, c'est-à-dire dans un sens et pour un objet absolument opposé ' aux vues de la Conférence. »

Lord Vivian tient à exprimer à son collègue de Portugal ses remerciements pour le service qu'il a rendu en retirant ses réserves sur les articles viii et ix. En ce qui concerne la déclaration que Son Excellence vient de lire relativement au deuxième paragraphe de l'article X, il déclare que les Plénipotentiaires britanniques ne peuvent l'accepter. Ds ont déjà déclaré à la Conférence que le Gouvernement de la Reine ne saurait admettre qu'un différend tenîtorial entre deux Puissances européennes pût compromettre l'œuvre de la Conférence, ni donner à l'une des parties en cause le droit de profiter de sa position pour mettre en péril les colons et les stations civilisatrices de l'autre , en les privant des moyens de défense contre les trafiquants d'esclaves qui sont l'ennemi commun. Il croit de son devoir de répondre à M. le Ministre de Portugal par la déclaration suivante , qui précise l'interprétation donnée par le Gouvernement de la Reine à ce paragraphe :

« Le Gouvernement de la Reine entend que les dispositions du deuxième paragraphe de « l'article x de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles auront la même durée que celle • stipulée pour le régime des armes, c'est-à-dire douze ans; que par les mots accès directs on doit « comprendre Faccès le plus court; que ce droit de transit est limité à la zone définie à l'ar- « ticle vin; et que la faculté réservée à la Puissance territoriale de suspendre, exception- « nellement et provisoirement, le transit d'armes et de munitions à travers son territoire, en a cas de troubles à l'intérieur ou d'autres graves dangers, s'applique également aux cas où « celte Puissance aurait des soupçons bien fondés que ces armes seraient destinées à être « employées contre elle-même, contrairement à l'esprit de l'Acte général et au but pour le- « quel ce droit de transit est accordé, c'est-à-dire pour permettre aux stations et missions « européennes à l'intérieur de se défendre contre les attaques des tribus ou des trafiquants « d'esclaves. ■

Coaféreace de Bruxelles. 55

M. DE Magedo dit que bien qu'il ne se soit pas aperçu qu'il y ait une contradiction essentielle entre les vues exposées dans la déclaration lue par M. le Ministre d'Angleterre et celles qu'il a exposées au nom de son Gouvernement , et bien que sa dernière, déclaration n'ait provoqué d'observations de la part d'aucun autre membre de la Conférence, il a l'ordre de faire connaître à l'Assemblée un exposé des motifs de cette déclaration qui en constituerait un commentaire précis, et d'en demander l'insertion au Protocole.

Cet exposé est ainsi conçu-:

«Messieurs, le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle croit que s'il était permis d'attribuer à l'article x ime portée différente de celle qui découle de l'exposé que je vous ai fait, la Conférence, se déjugeant elle-même, contrariant une des premières et des plus essentielles des conditions posées par plusieurs Puissances pour se faire représenter dans cette Assemblée, en donnant aux souverainetés litigieuses les mêmes droits qu'aux souverainetés reconnues, aurait voté une résolution en dehors de sa compétence, destinée à avoir une influence décisive, et qui ne saurait être tenue poiu- impartiale dans la solution de questions litigeuses de souveraineté territoriale. Il croit également que dans l'intention de garantir les intérêts de l'humanité, de la civilisation et du progrès en Afrique, la Conférence y aurait créé ainsi une nouvelle source de différends certains et de conflits éventuels^ plus féconde en malheureuses conséquences que tous les maux qu'eUe aurait en vue d'éviter.

« Le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle ne m'autorise donc à accepter le texte de l'article x, et ma signature n'aura de valeur dans l'Acte où il est compris, que sous le ])énéfice de l'interprétation découlant de ma déclaration, qui constitue de sa part une réserve expresse et formelle à insérer dans le Protocole. »

M. LE PRÉsmENT dit quc les explications échangées de part et d'autre sont les dernières auxqueUes à donné lieu le texte de l'Acte général.

Quant à la Déclaration séparée, il y a lieu de la considérer comme adoplée, si de nouvelles réserves ne sont pas produites sur les points qui ont été discutés dans la séance d'hier.

M. LE Président constate que, sauf l'entente à intervenir entre les Etats-Unis et l'Etat Indépendant du Congo, et sur laquelle une décision est attendue d'heure en heure, les travaux de la Conférence sont arrivés à leur terme.

11 reste à fixer le jour de la signature. Une résolution avait été prise à cet égard, il y a quelques jours. La Conférence est appelée à se prononcer définitivement. M. le Président prie MM. les Plénipotentiaires de faire connaître leur opinion.

M. leBarOiN DE Renzis suggère le 28 juin.

Un échange d'observations s'engage entre plusieurs membres sui' le point de savoir si celte date peut être fixée avant que tous les Plénipotentiaires aient reçu de leurs Gouvernements l'autorisation de signer l'Acte général, autorisation qui fait encore défaut à quelques-uns.

Cabathéodory Efendi demande s'il ne serait pas possible de permettre aux Plénipotentiaires qui n'auraient pas reçu l'autorisation en temps ulile, de signer quelques jours plus tard.

Lord Vivian prie M. le Ministre de Turquie de faire connaître par le télégraphe à son Gouvernement les dispositions où se trouve la Conférence, afin que la Sublime Porte puisse le munir, avant le 38 juin, de l'autorisation requise.

M. LE Président dît que tous les membres de l'Assemblée sont animés du même désir de consacrer définitivement et le plus tôt possible l'œuvre de la Conférence. On ne doit pas oublier que chaque jour de retard prolonge , en Afrique , une situation qui secaractérise par des sacrifices continuels de vies humaines. D'autre part, quelque serein que soit l'horizon politique , des événements peuvent se produire qui détourneraient des travaux de la Conférence l'attention des Gouvernements. Toutes ces raisons plaident pour un prompt achèvement des travaux qui se poursuivent depuis près de huit mois.

Le terme le plus proche s'impose donc pour la signature de l'Acte général. La date suggérée par M. le Baron de Renzis laisse à chacun des Plénipotentiaires le temps nécessaire pour recevoir l'autorisation de son Gouvernement, et la Conférence pourrait l'accepter.

M. le Président ajoute que si, pour des raisons qu'on a pas à rechercher en ce moment, certains Gouvernements ne se croyaient pas en mesure de donner immédiatement 1 autorisation dont il s'agit, tous les membres de la Conférence seront d*accord pour exprimer le vœu que ces Gouvernements se joignent le plus tôt possible aux Puissances signataires.

M. LE Baron Gericke de Herwynen désirerait savoir si la connexité entre l'Acte général et la Déclaration serait, dans cette hypothèse, maintenue.

M. le PRÉsmENT répond que cette question a déjà été posée et résolue affirmativement par la Conférence. Pour que cette décision fût modifiée, la Conférence devrait se prononcer formellement en sens contraire.

Lord Vivian demande si les pleins pouvoirs que possèdent les Plénipotentiaires sont suffisants pom* signer les deux Actes séparés.

M. LE Président répond affirmativement. Les pleins pouvoirs visent toutes les résolutions que prendra la Conférence.

M. LE Prince Ouroussoff exprime des doutes sur le point de savoir si le Protocole peut rester ouvert lorsqu'il s'agit non d'une simple déclaration, mais d'un traité en due forme.

M. le Président répond qu'il existe des précédents , dont plusieurs sont très récents.

M. LE Prince Ouroussoff demande si la signature, dans ce cas, ne doit pas se donner sous la forme d'une adhésion, et si, en prévision de cette éventualité, il n'y aurait pas lieu de modifier le préambule de l'Acte général, en enlevant la mention de la Puissance qui ne serait pas en mesure de signer en même temps que les autres.

M. LE Président dit que la signature apposée postérieurement, le Protocole restant ouvert, oblige la Puissance qui la donne au même titre que les autres signataires. Jusqu'à ce moment, les autres Puissances restent engagées entre elles, et l'Acte a toute sa valeur pour ces Puissances, sauf en ce qui concerne les stipulations où le consentemeut de celle qui se trouve en retard de signer est nécessaire. Quant au préambule, si l'on croit qu'il serait plus conforme à la rigueur des principes d'omettre la mention de la Puissance qui ne signerait pas en même temps que les autres, rien ne s'opposerait cependant à ce que cette mention fût conservée. Ce serait une marque de courtoisie , un témoignage de confiance , et, si l'on peut s'exprimer ainsi, une invitation adressée à la Puissance non signataire de ne pas abandonner au dernier ^iioment une œuvre qu'elle aurait contribué à mener à une issue heureuse.

M. le Prince Ouroussoff estime que l'on devrait prévoir le cas où la signature donnée

postérieurement le serait sous certaines réserves. S'il en était ainsi, les Plénipotentiaires se trouveraient dans l'obligation de réclamer de nouvelles instructions, avanl d'apposer leur signature à un Acte dont les conséquences demeureraienl incertaines.

M. LE PRÉsroENT répond que l'éventualité de semblables réserves n'est pas à prévoir; ces réserves ne seraient d'ailleiu-s pas admises.

Carathéodory Efendi croit, en raison de la brièveté du délai fixé, qu'il faut prévoir l'hypothèse où, malgré les diligences qu'il a mises à solliciter des instructions définitives» l'autorisation ne lui serait pas parvenue pour le 28 juin. Il désirerait que, dans ce cas, le Protocole lui demeurât ouvert, avec faculté de signer sous des réserves qui, du reste, n'auraient que les caractères de déclarations.

M. LE PRÉsmENT répète que les signatures données ultérieurement ne peuvent l'être que sans réserves ni conditions. Si la Sublime Porte n'était pas en mesure d'autoriser son Représentant à signer le 28 juin, et si elle se proposait de réclamer des changements k l'Acte général, ces changements devraient faire l'objet d'une entente ultérieure avec les Puissances signataires. M. le Président prie M. le Ministre de Turquie d'attirer l'attention de son Gouvernement sur les conséquences de semblables réserves. Il exprime l'espoir que cette éventualité ne se réalisera pas et que Son Excellence Caraihéodory Efendi pourra se joindre, le 28 juin, à ses collègues.

A la demande de M. le Baron Gericke de Herwynen, M. le PREsmsNT prie la Conférence de vouloir bien se réunir le lendemain afin d'entendre une déclaration que M. le Ministre des Pays-Bas se propose de faire, en exécution des instructions qu'il vient de recevoir de son Gouvernement.

La séance est levée.

Alvensleben, Gôhrjng, R. Khevenhûller , Lambermont, E. Bamving, Schack de Brogkdorff, J.-G. de Aguêra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S, Sandford, A. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Ret^zis, L. Gericke, H. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens, Burenstam, Et. Carathéodory, John Kn\K, Gôhring.

Certifié conforme à loriginal :

L. Arendt, Martin Gosselin. Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Sbeger, Comte André de Robiano.

Étaient présents :

Pour lALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d'Alvenslebbn.

M. GÔHRING.

Pour rAUTMCHE-HONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Kheyenhuller-Mbtsch.

Pour la BELGIQUE :

M. ie Baron Lambermomt.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. ScHACK DB Brockdorff.

Pour TESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Agdêra.

Pour rÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO : M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. BooRiiE.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour riTALlE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

Pour les PAYSBAS :

Son Excellence M. le Baron Gbrickb de Herwynen.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macbdo.

— ^Lô^ —

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ouroussoff.

Son Excellence M. db Martbns.

Pour la SUÈDE et NORVÈGE :

Son Elxcellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Garathéodory Ependi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kiiix. ' ^

M. GÔDRING.

M. LE 'Président invite M. le Ministre des Pays-Bas à faire connaître à rAssembiée la déclaration qu'il a annoncée dans la séance de la veille.

M. le Baron Gericke de Herwynen, après avoir remercié ses collègues de la courtoisie dont ils ont fait preuve en lui permettant de remettre à la séance de ce jour la déclaration qu'il se proposait de faire, s'exprime en ces termes :

«Messieurs, vous connaissez la position que mon Gouvernement a cru devoir prendre depuis que la question d'établissement de droits d'entrée au Gongo a été soulevée dans la Conférence. J'ai eu l'honneur d'exposer que le Gouvernement du Roi ne peut considérer la Conférence actuelle comme appelée à résoudre ime question impliquant une modification de l'Acte général de Berlin. J'ai ajouté qu'un projet tendant vers ce but aurait dû être annoncé lorsque la Conférence de Bruxelles a été convoquée; que le respect même dont devaient être entourées les décisions de la Conférence de Berlin ne permettait pas de s'occuper actuellement delà proposition inopinément introduite par notre honorable Président, à la date du lo mai dernier. Vous n'ignorez point, Messieurs, que mon Gouvemeinent a été dès l'origine, et est encore actuellement, d'avis que cette proposition exigeait, pour être régulièrement introduite, la convocation d'une Conférence spéciale chargée de délibérer sui' l'opportunité de modifier l'Acte général de Berlin. Il proposait en conséquence de renvoyer à six mois la réunion de cette Conférence, ce qui accorderait à chacun le délai nécessaire pour pouvoir prendre des décisions après mûr examen et en parfaite connaissance de cause. C'était là, selon mon Gouvernement, une manière de procéder logique, équitable, prudente et paraissant en même temps acceptable pour tous, dans une question qui pouvait soulever et soulevait, en effet, du côté des Pays-Bas, des objections non dénuées de valeur.

«On a cru, dans les meilleures intentions, je l'admets volontiers, obvier à cet inconvénient en détachant de l'Acte générai les dispositions impliquant la nécessité de. modifier l'Acte général de Berlin. Cette proposition pouvait en effet avoir l'effet utile, et auq[uel j'ai sincèrement applaudi, de permettre à tous de s'associer aux dispositions humanitaires et civilisatrices qui ont fait pendant sept mois l'objet de délibérations si consciencieuses et si dévouées. C'est avec un profond étonnement, je l'avoue, que j'ai ensuite appris que les dispositions spéciales retranchées de l'Acte général étaient reportées dans un Acte spécial indissoluble de l'Acte général. Ceci laissait subsister, sous une forme différente, les difficultés que je croyais écartées.

« Aussi, Messieurs, n'avez-vous pu vous méprendre sur la portée de la deniande que j'ai

pris la liberté d'adresser hier à notre honorable Président. La réponse qui m'a été faite tend malheureusenrient, si elle est maintenue, à repousser notre adhésion à FActe général. « Je déclare, Messieurs, que je suis prêt à signer avec vous tous cet Acte et que je tiens icî les pleins pouvoirs royaux qui m'y autorisent. Je crois, d'ailleurs, pouvoir hautement et formellement en revendiquer le droit, TActe général constituant le seul objet indiqué et prévu lorsque nous avons été convoqués à cette Conférence. Je déclare, en outre, que je regretterai plus profondément que je ne puis le dire de ne pas voir mon auguste Souverain mentionné parmi tous les Souverains ou chefs de Gouvernement qui ont voulu participer à Tœuvre si éminemment civilisatrice et grandiose menée à bonne fin par notre Conférence, mais que je dois, au nom du Gouvernement du Roi, solennellement et énergiquement décliner devant le monde civilisé et devant l'histoire toute responsabilité de Tabstention forcée des Pays-Bas. »

M. LE Président propose ensuite à TAssemblée de s'ajourner au vendredi 27 juin. MM. les Plénipotentiaires des Etats-Unis seront probablement à même de faire connaître à cette date les instructions qu'ils attendent de leur Gouvernement.

La séance est Ipvée.

Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhuller , Lambermont, F4. Banning, Schacr de Brocrdorff, J.-G DE Aguera, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, a. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, L. Gericke, H. de Magedo, L. Ouroussoff, Martbns, Burenstam, Et. Carathéodory, John Kirk, Gôhring.

Certifié conforme à l'original :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Seeger,

Comte André de Robiano.

Etaienl présents :

Pour l' ALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d*Alvensleben.

M. GÔHRING.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermomt.

M. Emile Banning.

Pom- le DANEMARK :

M. F.-G. SCHACK DE BrOCKDORFF.

Pour lESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Aguëra.

PourrÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. Bourée.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour ITTALIE :

Son Excellence M. le Baron de Rbnzis.

Pour les PAYS-BAS :

Son Excellence M. le Baron Gbricke de Herwyncn.

Pour la PERSE :

Son Excellence le Général Nazare Aga.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de M acedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ooroussop.

Son Excellence M. Martens.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Caratheodory Ependi.

Pour le ZANZffiAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRING.

M. LE Président donne la parole à M. Van Maldeghem, Plénipoteatiaire de TEtat du

Congo, qui s'exprime en ces termes :

« M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas, dans la séance du 26, nous a donné lecture d'une Déclaration de son Gouvernement, ayant pour but de remettre à une Conférence ultérieure Texamen des moyens nécessaires pour Texécution des mesures arrêtées par notre Conférence contre la traite. Les Plénipotentiaires de FEtat Indépendant du Congo doivent répéter qu'ils ne peuvent se rallier à cette manière de voir.

« A moins de ne combattre la traite que sur le papier, les résolutions arrêtées doivent comporter les moyens pratiques de les mettre à exécution.

« Il ne s'agit pas, et il n'a pu s'agir dans l'esprit de personne, d'une œuvre platonique : il faut, en fait, que la traite disparaisse. Les droits d'entrée sont indispensables poiu* couvrir, au moins en partie, les frais des efforts nécessaires pour atteindre immédiatement le but que vous avez en vue en Afrique.

«Nous ne saurions, Messieurs, signer un Acte sans qu'en même temps des provisions soient faites pour que cet Acte ne reste pas à l'état de lettre morte, et nos instructions ne nous permettent de l'accepter que s'il assure, autrement que d'une façon académique, la suppression de la traite, en donnant les moyens de l'atteindre.

« Vous savez le nombre de vies actuellement immolées par jour en Afrique par la traite.

« Ces crimes, notre conscience ne nous permet pas de leur accorder, pour des motifs d'ordre secondaire, un répit qui n'est pas justifié.

«Nous sommes, en conséquence, obligés de demander à la Conférence que, conformément à ses résolutions antérieures, l'Acte général et l'Acte séparé soient signés en même temps. »

M. LE Président dit :

« Je n'ai rien à ajouter, quant au fond, à ce que M. le Plénipotentiaire de l'Etat du Congo vient de nous dire; mais je crois ne pouvoir me dispenser de vous présenter quelques remarques et d'entrer dans quelques éclaircissements sur divers points traités dans la Déclaration dont M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas nous a donné lecture dans la séance du 2 0.

« Son Excellence, tout d'abord, ne reconnaît pas à la Conférence actuelle la compétence nécessaire pour résoudre une question impliquant une modification de l'Acte général de

Conférence de Bruxelles. 56

Berlin. M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas ajoute que, par respect pour les décisions de la Conférence de Berlin, la proposition d'établir des droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo ne devait pas entrer inopinément dans nos discussions; il exprime, au nom de son Gouvernement, l'avis que, pour êti'e régulièrement introduite, cette proposition exige la convocation d'une Conférence spéciale , chargée de délibérer sur l'opportunité de modifier l'Acte général de Berlin, et il propose de renvoyer à six mois la réunion de cette Conférence , afin d'accorder à chaque Puissance le délai nécessaire pour pouvoir prendre les décisions après mûr examen et en parfaite connaissance de cause.

« Messieurs, ces diverses questions ont déjà, à plusieurs reprises, occupé vos débats; elles ont fait l'objet d'explications et de rectifications qui sont reproduites dans les Actes de la Conférence.

« L'invitation adressée aux Puissances vise expressément l'Acte général de Berlin du 26 février i885. Le but qu'elle assigne à leur réunion, c'est de rechercher en commun, et dans un esprit de large conciliation, les moyens les plus propres à atteindre l'objet essentiel delà nouvelle Conférence, à savoir la répression de la traite en Afrique; elle ajoute textueUement que le Gouvernement du Roi croit inopportun de limiter la sphère d'action de la Conférence de Bruxelles, et que Sa Majesté désire laisser aux Représentants des Puissances une entière liberté par rapport à Ja suggestion des mesures pratiques qui paraîtraient le mieux appropriées aux circonstances.

« Devant un texte aussi formel , on ne saurait admettre que l'action de la nouvelle Assemblée dût se circonscrire dans le cercle tracé par M. le Ministre des Pays-Bas. La Conférence a sanctionné notre interprétation en donnant place , dans l'Acte général , à des stipulations relatives aux alcools, qui constituent d'évidentes dérogations au traité de Berlin , dérogations auxquelles M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas se déclare d'ailleurs prêt à souscrire en signant l'Acte général.

« Le projet d'établir des droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo, présenté le 10 mai, a élé déféré à l'examen de toutes les Puissances; celles-ci, moins une, ont pu, quelques semaines après, faire connaître le résultat de l'étude attentive à laquelle elles l'avaient soumis, et, d'une commune voix, elles se sont prononcées pour son adoption. On s'expliquerait malaisément qu'on les mît dans le cas de reprendre un examen auquel elles se sont livrées sans croire manquer aux lois de la logique, de l'équité et de la prudence.

« Quant à l'observation que le projet aurait apparu en quelque sorte inopinément, il suffira sans doute de rappeler qu'il est motivé par la nécessité de procurer à certains Etats les ressources qui leur seront indispensables pour faire face, au moins partiellement, aux charges que leur imposera le nouvel Acte général. Ces charges, il était impossible de les apprécier avant l'adoption des divers chapitres dans lesquels elles sont échelonnées; le projet est donc venu à son heure.

« M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas a vu avec étonnement que l'Acte général et la Déclaration relative aux droits d'entrée ont été déclarés inséparal^les. Vous le savez , Messieurs , la Conférence a été itérati vement appelée à manifester ses intentions quant au lien qui unit les deux Actes, et elle les a exprimées en termes qui ne laissent place à aucun doute.

« M. le Ministre des Pays-Bas a protesté, en terminant, du prix qu'attache son Gouveriiement à s'associer à l'œuvre accomplie par cette Assemblée. Sur ce terrain. Son Excellence est certaine de nous rencontrer. Les auteurs de la proposition, non moins que M. le Baron Gericke de Herwynen, seraient heureux de voir le nom de Sa Majesté le Roi des Pays- Bas parmi ceux des souverains et chefs de Gouvernement qui acceptent les deux Actes dans lesquels se résument nos travaux. »

M. LE Baron Gericke de Herwynen dit, qu'après avoir donné connaissance à l'Assemblée, dans la séance du 2 5 juin, de la Déclaration qu'il était chargé de faire, il a consulté de nouveau son Gouvernement, et qu'il lui a proposé d'introduire certaines modifications à cet exposé. Il a été heureux de constater que ces observations n'ont pas été sans résultat, ainsi que la Conférence pourra s'en assurer en recevant communication d'une Déclaration nouvelle, que le Gouvernement néerlandais désire voir substituer à la précédente. Elle est ainsi conçue :

« Les Puissances signataires de l'Acte général de Berlin de i885, représentées à la Conférence de Bruxelles, sont tombées d'accord et ont dûment autorisé leurs Plénipotentiaires à cette dernière Conférence à déclarer ce qui suit :

« Considérant, d'une part, que depuis i885 il a été organisé dans le bassin conventionnel du Congo des services publics utiles aux intérêts du comnàerce et au bien-être des populations , et tenant compte, d'autre part, de la nécessité de faciliter aux Etats ou possessions compris dans ce bassin les moyens de faire face aux dépenses que l'Acte général de la Conférence de Bruxelles, signé ce jour même, leur impose en vue de la répression de la traile, les Puis- $ances signataires reconnaissent de commun accord qu'il y a lieu de convoquer une Conférence dans le délai de six mois, afin d'examiner la nécessité de reviser l'Acte général de Beriin.

« Cette revision de l'Acte général de Berlin ne pourra se faire que conformément aux dispositions suivantes :

« i® Le droit des Etats du bassin conventionnel du Congo de percevoir des droits d'entrée sur les marchandises importées dans leurs possessions ne pourra, en aucun cas, ètie reconnu pai' toutes les Puissances signataires qu après qu'il aiu'a été prouvé par un examen que toute autre proposition ayant pour but de créer les ressources nécessaires aux susdits Etats, sans enlraver inutilement le développement du commerce, aura été démontrée inefficace.

« 2° Les Puissances signataires sont assurées que chaque Puissance, au profit de laquelle aura lieu la revision de l'Acte général de Berlin, s'attachera aussi à l'avenir à simplifier autant que. possible les formalités et à faciliter les opérations du commerce, et à n'entraver, en particulier, d'aucune manière, la libellé de transit.

« L'Acte séparé à conclure sm' les bases susindiquées entre toutes les Puissances signataires de l'Acte général de Berlin devra alors être signé dans le délai de* mois à

partir de la signature de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles, et il devra entrer en vigueur à la même date que ce dernier.

« En foi de quoi, etc. »

M. le baron Gericke de Herwynen espère que la Conférence verra dans la présentation de cette Déclaration la preuve du sincère désir qui anime son Gouvernement d'arriver à une entente.

M. le Prince Ouroussoff demande que cette déclaration soit distribuée à tous les Plénipotentiaires ^ afin qu'ils puissent former leur opinion.

M. LE Baron Gkbicke de Heb\^ynen exprime lo désir qu'il soit procédé immédiatement à la discussion.

M. BouRÉE croit avoir compris qu'il s'agirait dans ce projet d'une revision de l'Acte général de Berlin toul entier.

M. LE Baron Gericke de Herwïnen dit (ju'à son avis il ne peut être question que de l'article IV de ce Traité.

M. le Président voudrait, à titre de renseignement, ôtre éclairé sur le sens de l'article i" de la Déclaration.

M. BoiiRÉE conclut du texte que vient de lire M. le Minisire des Pays-Bas, que pendant les six mois qui s'écouleraient jusqu'à la réunion de la nouvelle Conférence, chaque Puissance devrait faire une enquête dans l'État Indépendant du Congo, aGn de se rendre compte (te son organisation administrative et des ressources qu'il serait en mesure de se procurer,

il ne peut s'agir, en effet, des autres Etats ayant des possessions dans le bassin conventionnel du Congo, car ces Etais n'ont rien demandé et ils ont les moyens d'accomplir les obligations que leur imposera TAcle général de Bruxelles. Mais comment justifier une ingérence semblable dans les affaires intérieures d'un État dont l'indépendance et -la souveraineté ont été solennellement reconnues? M. le Ministre de France cherche en vain le piincîpc sur lequel on établirait ce contrôle. Il ajoute que les déclarations faites dans les dernières séances par MM. les Plénipotentiaires de l'Etat Indépendant du Congo doivent être tenues pour suffisantes, et il ne voit pas comment on pourrait révoquer en doute leur exaclitudo, ni les soumettre en quelque sorte à l'examen d'une juridiction supérieure.

M. Van Mai.degheu estime que lu Dédaration lue pai- M. le Baron Gericke de Herw}neQ n'apporte aucun élément nouveau au débat. H a été répondu à l'avance à ta proposition d'enquête qu'elle suggère. Les Plénipotentiaires du Roi-Souverain ont afBrmé son di'oit de demander des ressources nouvelles à l'impôt, en dehors des droits d'entrée. Ils ont répété, sans rencontrer de contradicteurs, que Sa Majesté était à cet égard le meilleur, le seul juge. La Déclaration de M. le Ministre des Pays-Bas ne fait que reproduire, sous une forme plus accentuée, celle que M. le Baron Gericke de Herwvnen a lue dans la séance du 2 i mai. Elle ne parait donc pas acceptable.

M. DE Marte«s fait remaïquer qu'il y a une différence entie les deux Déclarations. La seconde reconnaît que la revision de l'article iv de l'Acte général de Berlin est possible et nécessaire; elle concède niéme la perception de droits d'entrée, si la Conférence future' constate que l'Etat Indépendant ne peut se créer d'autres ressources. L'accord est donc ( tahli entre la Conférence et le Gouvernement néerlandais sur le principe de la revision de l'article IV. Pour la Conférence, les droits d'entrée sont dès à présent nécessaires, tandis nue pour le Gouvernement néetiandais ils constituent le dernier moyen auquel l'Etat du Congo devra recourir à défaut de tout autre.

M. LE Baron Gericke he HeuwïNEN dit que sa Déclaration est exactement interprétée par M. le Plénipotentiaire de Russie. Répondant à M. le Ministre de France, son Excellence fait observer que le principe de la négociation proposée se trouve déjà dans le pai'agraphe (> de la Déclaration soumise à la Conférence par M. le Président.

W. BointKE répond qu'il ne s'agissait que d'une réglementation dans ce paragi-a|)ln'.

M. LE Baron Gehicke de Herwynen dit qu'en réalité son GouvernemeDl ne désire pas autre chose.

M. Bannikg signale, dans la Déclaration néerlandaise, un point qui lui paraît obscur. On demande que dans six mois une nouvelle Conférence reprenne Texamen des ressources que pourrait se procurer TÉtat du Congo en dehors des droits d'entrée. Si Taccord ne s'établissait pas sur ce point', le vote de la majorité suffirait-il ou non pour reviser l'article iv de TActe général de Berlin.»^

M. LE Baron Gerickede Herwynen conteste que cette hypothèse puisse se produire. La majorité de la Conférence trancherait la question.

M. BouRÉE dit que l'enquête, telle qu'on la définit dans la Déclaration néerlandaise, ne pourrait évidemment être faite par une Puissance chez une autre. Aucun Gouvernement ne saurait l'admettre chez lui. Dès lors, sa portée pratique échappe à M. le Ministre de France, à moins qu'il ne s'agisse des questions prévues par le paragraphe 6 de la Déclaration que M. le Président a proposée à l'Assemblée. Mais, dans ce cas, la tâche de la Conférence que demande M. le Ministre des Pays-Bas n'aurait pas la portée qu'il voudrait lui attribuer. En tout état de cause, dans six mois comme aujourd'bui, on serait obligé de s'en rapporter absolument à l'affirmation de l'Etat du Congo, sans avoir aucun droit de la discuter ou de la contrôler.

M. lePrince Ouroussoff dit que le programme de la Commission des Délégués techniques était limité à l'examen du régime douanier. Le Gouvernement néerlandais suggère d'élargir quelque peu ce programme , et d'y comprendre les autres propositions que les Puissances trouveraient opportun de soumettre à cette Assemblée nouvelle.

La nature de ces propositions n'est nullement préjugée, et les Plénipotentiaires de l'Etat Indépendant du Congo seront toujours libres de déclarer qu'ils ne peuvent les examiner parce qu'elles touchent aux affaires intérieures de leur Gouvernement. Ceci n'iniplique pas l'obligation d'admettre l'enquête que repousse M. le Ministre de France.

M. BouRÉE rappelle que la formule adoptée sur son initiative était destinée à couvrir les deux systèmes différents que soutenaient les Plénipotentiaires anglais, d'une part, et luimême de l'autre. Il est convaincu que les négociations des commissaires aboutiront à un compromis entre les deux systèmes, à un rôgime mixte avec une sorte de tarif général. Mais la recherche d'un semblable régime douanier diffère absolument de l'enquête réclamée par le Gouvernement néerlandais sur les ressources de TEtat du Congo et sur les dépenses aux- {|uelles il devra faire face.

Lord Vivian se demande si l'on ne pourrait restreindre l'enquête réclamée par le Gouvernement des Pays-Bas, alin d'éviter qu'elle ne s'étende aux affaires intérieures d'un Etat indépendant, en complétant la phrase par les mots : dans les limites de la souveraineté territoriale. 11 ajoute que, sans les signatures de toutes les Puissances signataires de l'Acte de Berlin, tout acte modifiant ses dispositions serait considéré par le Gouvernement britannique comme incomplet.

M. BooRÉE estime qu'ainsi entendue l'enquête ne répondrait plus aux vues du Gouvernement néerlandais. 11 ne peut être (juestion ici que de l'Etat Indépendant du Congo. Ses Représentants ont dit, comme ils le répéteront dans six mois, que les droits d'entrée lui sont nécessaires. La Conférence a été, sauf une voix, unanimement d'avis qu'il fallait les lui ac-

corder. Peur démontrer que d'autres ressources sont possibles , il faudrait une enquête contradictoire, laquelle, répète M. le Ministre de France, est inadmissible.

M. DE Martens voudrait insérer dans la Déclaration les mots : régime douanier à établir. On arrivera inévitablement, selon lui, à concéder les droits d'entrée, puisque la perception des droits de sortie est garantie par l'Acte général de Berlin et que l'établissement d'autres impôts demeure à l'appréciation souveraine de l'Etat. Tous les membres de la Conférence seront d'accord qu'on ne peut avoir en vue une enquête proprement dite, mais seulement un examen plus large du régime douanier que ne le prévoyait la Déclaration due à l'initiative de M. le Président.

M. Banning fait observer que la note néerlandaise est conçue dans un autre esprit que l'interprétation que lui donne M. de Martens.

M. LE Baron Gerigke de Herwynen dit que le but que poiu^uit le Gouvernement néerlandais est de faire disparaître les difficultés qui s'opposent à la signature simultanée des deux Actes.

11 propose à cet efifet de faire examiner, par une Conférence qui se réunirait plus tard, s'il y a lieu de modifier l'Acte général de Berlin; cette Conférence rechercherait ensuite les moyens d'arriver à une entente. Son Excellence n'a pas attribué une autre portée que M. de Martens à la recherche de ces moyens. Si la Commission n'en trouvait point qui fussent acceptables, elle admettrait les droits d'entrée. Telle est la portée de là Déclaration qu'il vient de lire. En la soumettant à la Conférence, le Gouvernement néerlandais a fait un grand pas vers la conciliation, afin de rendre possible la signatiu^e des deux Actes.

M. Bourse dit que si cette solution était admise par la Conférence, TÉtat Indépendant du Congo , à son tour, ne pourrait consentir à signer l'Acte général. Le but que l'on poursuit ne serait donc pas atteint.

M. LE Baron Gebicke de Herwynen constate avec regret que la Déclaration dont il a donné lecture ne rallie pas les suffrages de l'Assemblée.

Une autre proposition, suggérée au cours des débats, est restée sans suite.

Le séance est levée.

Alvensleben, Gôhring, Lambermont, E. Banning, Schack de Brogkdorff, J.-G. de Agdera, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, a. Bourée, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, L. Gericke, Nazare Aga, h. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens, Bdrenstam, Et. Carathéodory, John KiRK , Gôhring.

Certifié conforme à roriginal :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte. Pierre van der Straten Ponthoz, CI). Seegek,

Comte André de Robiano.

SEANCE DU 28 JUIN t890.

Etaient présents :

Pour l'ALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d'Alven3leben.

M. GÔHRING.

Pour 1 AUTRICHE-HONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. ScHACK de Brockdorff.

Pour l'ESPAGNE :

Son Excellence M. Gutibrrez de Aguëra.

Pour lÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANGE :

Son Excellence M. Bourse.

M. COGORDAN.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour 1 ITALIE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

M. Catalani.

Pour les PAYS-BAS :

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwvnkn.

Pour la PERSK :

Son Excellence le Général Nazahe Aga.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prfnce Ouroussoff.

Son Excellence M. de Marte ns.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Carathéodory Efbndi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRÏNG.

Lord Vivian dit que le Conférence, dans la séance du 2 3 juin, a discuté la question de savoir ce qui arriverait si, au moment de Téchange des ratifications, ia négociation technique concernant l'application des droits d'entrée dans le bassin conventionnel du Congo n'avait pas abouti. M. le Président a exprimé l'avis que chaque Gouvernement devrait avoir la faculté de mettre le tarif de i o p. o/o provisoirement en vigueur, jusqu'à ce que Teii- , tente fût réalisée sur un régime commun. M. de Macedo ayant dit ensuite que le moyen le plus simple serait de laisser chaque Puissance libre d'établir les droits d'entrée dans la limite des lo p. o/o, le Protocole ajoute que « M. le Président constate que cette manière de voir est adoptée par l'Assemblée «.

M. le Ministre d'Angleterre croit devoir faire une réserve formelle à l'égard de cette déclaration. Les paroles du Président, telles que les rapporte le Protocole, ne sont pas parvenues jusqu'à lui. S'il les avait entendues, il eût été obligé de faire remarquer, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de ses déclarations antérieures au cours de ce même débat, que ses instructions ne lui permettaient pas d'accepter cette solution. Il suffirait, en effet, dans cette hypothèse, du refus d'un seul Etat, pour que tous reprissent une entière liberté de régler les tarifs à leur gré, ce qui n'a jamais été admis par les Plénipotentiaires britanniques.

. LE Président rappelle les incidents de la discussion, reproduits par le Protocole. Personne n'ayant demandé la parole après M. de Macedo, il a conclu de ce silence que tous les membres donnaient leur assentiment à la solution proposée par M. le Ministre de Portugal. Il y a donc eu malentendu, et M. le Président n'hésite pas à proposer à la Conférence de reprendre la discussion, afin de régler cette question, qui ne peut demeurer en suspens.

Deux solutions différentes ont été suggérées. La première, qui semble la plus naturelle, serait d'adopter un modus vivendi provisoire, en laissant à chacun, jusqu'à l'accord définitif, la faculté de fixer le tarif dans ses possessions, sans toutefois dépasser la limite de i o p. o/o. La seconde solution consisterait à négocier une entente par la voie diplomatique. « Mais, ajoute M. le Président, quelle que soit la solution adoptée, il doit être entendu que les ratifications des deux Actes ne resteront pas suspendues jusqu'à ce que l'accord se soit réa-

lise, et qu'elles devi'ont nécessairement être échangées dans les délais déterminés par les Actes eux-mêmes.

Lord Vivian se rallierait à la seconde solution, c'est-à-dire à la négociation d'un aiTangenientpar la voie diplomatique, plutôt quà la première. Les Plénipotentiaires britanniques ne pomraient, en efFet, s'engager, en aucune façon, à admettre pour les Etats du bassin conventionnel la liberté de régler leurs tarifs comme ils l'entendent.

M. DE Macedo trouve la première solution meilleure que la seconde, mais il ne s'opposera pas à l'adoption de cette dernière.

M. Van Maldeghem dit qu'il entrait dans la pensée des auteurs du projet de reconnaître comme acquis le droit à l'application immédiate du tarif aussitôt après le terme fixé pour la mise en vigueur du Traité. A son avis, en cas de désaccord au sein de la Commission technique, et en attendant que les négociations aboutissent, chaque Etat sera libre de régler, dans la limite des i o p. o/o, les tarifs dans ses possessions.

M. Banning ajoute qu'on ne saurait admettre une autre interprétation sans placer les Etats du bassin conventionnel dans la situation singulière d'avoir un droit dont ils ne pourraient user. A moins d'imposer à la Commission l'obligation de terminer ses travaux et d'arriver à une entente dans le délai des ratifications, il faut nécessairement autoriser la perception provisoire des droits aussitôt que ces ratifications seront acquises.

M. LE Comte d'Alvensleben dit que le Gouvernement allemand est décidé à admettre la perception des droits au maximum de lo p. o/o à partir de la date des ratifications, sauf à régler le mode de les percevoir.

Lord Vivian répète que les instructions que les Plénipotentiaires britanniques ont reçues leur prescrivent de réclamer un tarif général et ne leur permettent pas de reconnaître à Favance aux Etats du bassin conventionnel la liberté de tarifer à leur gré.

M. LE Baron de Renzis en conclut que le principe de la taxe de i o p. o/o étant acquis aux Etats intéressés , il suflBrait de déclarer obligatoire cette taxe pour toutes les marchandises jusqu'à ce que l'accord s'établisse sur le tarif. Ce serait le moyen d'éviter tout traitement différentiel pendant cette période de transition. Cette combinaison aurait l'avantage de lever les scrupides de M. le Ministre d'Angleterre, tout en sauvegardant les intérêts de l'Etat Indépendant du Congo.

Lord Vivian ne voit pas la nécessité de résoudre dès maintenant la question.* Un désaccord au sein de la Commission n'est guère à prévoir; s'il se produit, il vaut mieux laisser aux Puissances le soin de trancher la difficulté.

M. DE Macedo dit qu'il préférerait cette solution à la taxe de lo p. o/o obligatoire, laquelle préjugerait le tarif commun.

Lord Vivian ajoute qu'un seul délégué pourrait tenir la Commission en échec pour assurer à son Gouvernement la faculté de percevoir indéfiniment les i o p. o/o qui constituent le maximum du droit; les Plénipotentiaires anglais admettent comme acquis le principe des droits d'entrée dans les limites de ce maximum, mais, dans leur opinion, on ne pourra régler son application avant que la Commission en ait arrêté la tarification.

Conférence de Bruxellei?. 5-

M. Van Maldeghem ne comprend pas comment un droit acquis ne serait pas applicable.

M. LE PiŒSU>ENT fait observer que, dans le système préconisé par M. le Ministre d'Angleterre, ie droit reste acquis; mais les Puissances elles-mêmes seront appelées à en régler l'application.

M. CoGORDAN se demande si une négociation diplomatique a plus de chances de réussir que la Commission elle-même. U faudrait trouver une combinaison offrant des garanties suffisantes pour qu'à un certain moment le principe des droits d'entrée reçût nécessairement son application.

M. Bourse dit qu'on est d'accord sur le maximum du droit, qui est et reste acquis. Quant à la Commission, elle ne sera autre chose qu'une Commission de dégrèvement.

Dès le jour de l'achèvement de ses travaux, on pourrait tenir pour défmitivement réglée la tarification de tous les articles sur lesquels on se serait mis d'accord, et rendre le tarif de 1 o p. o/o provisoirement applicable aux autres jusqu'à ce que l'entente complète se soit établie.

M. le Ministre de France ajoute qu'il lui parait impossible que la Commission ne se mette pas d'accord. Des concessions mutuelles s'imposeront, et elles auront pour conséquence l'adoption d'un régime transactionnel.

MM. Van Maldeghem et le Comte d'Alvensleben acceptent le modas vivendi suggéré par M. le Ministre de France.

Lord Vivian dit que, ses instructions étant conçues en des termes très précis, il ne pourrait, sans en référer à son Gouvernement, admettre une combinaison qu'elles ne prévoient pas.

L'ai^ment de M. le Ministre de France tendant à prouver qu'une entente est inévitable, aurait de la valeur s'il ne s'agissait que d'Etats voisins; mais des Puissances qui n'ont pas de possessions dans le bassin conventionnel du Congo devant intervenir, elles refuseraient

leur assentiment si la tarification ne tenait pas compte de leurs intérêts commerciaux.

M. Bourse fait observer que ces intérêts ne pourraient jamais être atteints que dans les limites fort étroites de la taxe de i o p. o/o.

M. CoGORDAN ajoute que l'idée de son collègue se rapproche de celle de M. le Ministre d'Angleterre et répond aux préoccupations de Son Excellence , puisqu'elle tend à l'établissement d'un tarif général identique à tout le bassin et sur tous les articles qui n'auraient pas été dégrevés par la Commission.

Lord Vivian estime que l'on pourrait admettre la mise en vigueur immédiate des tarifs pour les articles sur lesquels il y aurait eu entente dans la Commission. Quant à la seconde partie de la proposition de M. Bourée,. elle présente un danger : le délégué d'une seule Puissance, par son opposition, pourrait prolonger indéfiniment le régime des lo p. o/o.

Toutefois les Plénipotentiaires britanniques, ne voyant pas d'autre solution que celle suggérée par M. le Ministre de France, l'acceptent, mais avec la réserve du consentement de leur Gouvernement.

M. LE Président fait observer que les autres marchandises étant soumises provisoirement

à une taxe uniforme, il ne saiu*ait en résulter des conséquences fâcheuses pour le commerce*

La proposition de M, Bourée peut donc être considérée comme admise par Ja Conférence, sous la réserve d'une réponse définitive de MM. les Plénipotentiaires britanniques.

M. Terrell annonce à la Conférence qu'il a reçu de son Gouvernement Fautorisation de signer TActe général adopté par la Conférence, ainsi qu*un Acte séparé à conclure avec l'État Indépendant du Congo dans les tenues qu'indiquent les déclarations faites par Son Excellence à l'Assemblée. Les signatures des Plénipotentiaires américains, selon leurs déclarations déjà faites antérieurement, devront être entendues comme données ad référendum quant aux deux Actes.

M. LE PRÉsroENT dit que la communication de M. le Ministre des Etats-Unis sera certainement accueillie avec une très vive satisfaction par la Conférence.

M. Terrell demande que le Gouvernement des Etats-Unis soit admis à se ùiire représenter dans la Commission technique, où doivent se débattre les intérêts du commerce américain, en raison des engagements qui existent entre ce Gouvernement et l'Etat Indépendant du Congo.

La discussion est ensuite reprise au point où eUe est restée dans la dernière séance, après que la déclaration faite par M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas n'eut pas obtenu les suffrages de l'assemblée.

M. LE Baron de Renzis dit que la situation étant ainsi caractérisée, il y a lieu de constater si les membres de la Conférence croient pouvoir signer les deux Actes le 29 juin, comme tous les Gouvernements en ont été avisés à la suite'de la séance du 27.

M. LE Président dit qu'en persévérant dans la voie où Ton était précédemment engagé, tous les Plénipotentiaires aiu^aient signé les deux Actes, sauf une Puissance qui n'aurait pas consenti et à laquelle on aurait laissé le Protocole ouvert pour la signature simultanée de l'Acte général et de la Déclaration adoptée par la Conférence.

Lord Vivian ne croit pas que la Conférence puisse, au dernier moment, ajourner l'accomplissement de sa mission. Il lui parait nécessaire d'en référer à son Gouvernement au sujet de la grave question soulevée par suite de l'attitude d'une des Puissances signataires de l'Acte général de Berlin.

M. LE Baron de Renzis demande que l'on précise sur quel point des instructions devraient être réclamées.

M. DE Macedo dit que deux questions se posent devant la Conférence. L une se résume ainsi : la Conférence a-t-elle le droit de signer un Acte modifiant le Traité de Berlin, et auquel ne prendraient part que treize des quatorze Puissances qui ont concouru à cet Acte ?

En second lieu, en supposant une réponse affirmative, serait-il convenable d'imposer en quelque sorte la signature de l'Acte de Bruxelles à cette quatorzième Puissance ?

C'est, à l'avis de M. de Macedo, le point sur lequel doivent porter les demandes d'instructions des Plénipotentiaires.

M. LE Président fait remarquer que cette question n'est pas soulevée aujourd'hui pour la première fois. La Conférence l'a longuement discutée, puis résolue, et elle a confirmé sa décision.

Si TAssemblée persiste dans celte voie , on pourrait procéder demain a la signature , en laissant le Protocole ouvert aux Plénipotentiaires qui ne seraient pas en mesure de signer.

M. BouRÉE demande combien de temps le Protocole devrait rester ouvert.

M. LE Président répond qu'on pourrait fixer quatre ou six mois, c'est-à-dire un délai suffisant pour permettre aux divers Gouvernements de solliciter ensuite l'approbation de la Législature en temps utile et avant l'expiration du délai assigné à l'échange des ratifications.

M. BouRÉE prie M. le Baron Gericke de Herwynen de faire connaître son opinion au sujet d'un délai de six mois et des chances de succès que pourrait avoir une décision prise en ce sens.

M. LE Baron Gericke de Herwynen répond qu'il doit se maintenir sur le terrain de sa déclaration de la veille.

Il ne demande pas de délai, parce qu'il revendique le droit de signer immédiatement l'Acte général.

Quant au second Acte, Son Excellence n'a jamais admis qu'il dût être inséparable de l'Acte général.

11 estime que si le Protocole lui restait ouvert pour cette Déclaration, la situation serait sauvée. Son Excellence ne se verrait pas refuser la signature de l'Acte général, ce qui serait une résolution grave de la Conférence, et l'accession ultérieure des Pays-Bas à la déclaration pourrait toujours être espérée.

Dans ces termes, il accepterait que le Protocole lui demeurât ouvert pour un temps qui ne serait pas très long.

M.,BouRÉE propose que les Plénipotentiaires soient admis à signer les deux Actes aussitôt qu'ils seront en mesure de le faire. Le Protocole demeurerait ouvert pendant six mois, et l'on consignerait, dans une déclaration, que les Actes ne deviendraient définitifs et exécutoires que lorsque toutes les signatures y auraient été apposées.

M. LE Comte KhevenhOllbr-Metsch constate que personne, jusqu'à présent, n'a proposé à la Conférence de revenir sur la décision qu'elle a prise.

Quant à la combinaison qui consisterait à admettre le Représentant des Pays-Bas à signer TAcle général et à lui laisser le Protocole ouvert pour la Déclaration, M. le Ministre d'Autriche-Hongrie se verrait dans l'obligation d'en référer à son Gouvernement. Il lui serait indispensable de savoir si, dans ce cas, les Plénipotentiaires de la Belgique et de l'Etat Indépendant du Congo signeraient l'Acte général. Pour lui, la position n'a pas changé. Comme il avait été entendu d'abord d'insérer les droits dans l'Acte général et qu'on n'est revenu sur cette décision que par égard pour les Etats-Unis, il est absolument logique d'exiger de la part de tous les Etats contractants la signature simultanée des deux Actes.

M. BouRÉE dit que cette solution, pour laquelle les instructions lui font également défaut exposerait les décisions de la Conférence à rester incomplètes en ce qui concerne les droits d'entrée , si les Pays-Bas s'abstenaient définitivement d'adhérer à la Déclaration. Il est évident , en effet, que cet Acte ne pourrait être mis en vigueur qu'après avoir obtenu l'adhésion de toutes les Puissances signataires de l'Acte général de Berlin.

M. LE Comte KhevenhCller-Metsch en conclut que les Pays Bas ne seront pas admis à

signer l'un des deux Actes seulement. Si, dans le délai fixé, le Gouvernement néerlandais n^autoriserait pas la signature, il en porterait toute la responsabilité.

M. LE Baron Gericke de Herwynen repousse toute responsabilité , et il répète qu'il est prêt à signer l'Acte général.

M. BouRÉE répond qu'on se trouve donc dans l'alternative de voir l'Acte signé par les Pays-Bas sans l'État Indépendant du Congo , ou bien par l'État Indépendant du Congo sans les Pays-Bas. Il est certain que les Pays-Bas ne peuvent offrir, pour l'exécution de l'Acte général, un concours égal à celui de l'Etat Indépendant, qui est absolument indispensable. Il reste donc à savoir laquelle des deux signatures importe le plus au succès de l'œuvre dont la Conférence poursuit la réalisation.

C'est pour ce motif que la Conférence a décidé que les deux Actes ne pouvaient êti*e signés séparément. M. le Ministre de France estime que l'Assemblée doit persister dans cette décision.

M. Van Maldeghem déclare que les Plénipotentiaires de l'Etat Indépendant du Congo ne sont pas autorisés à signer si les deux Actes ne restent pas inséparables.

Lord Vivian demande si cette résolution serait maintenue dans le cas où le Gouvernement de l'Etat du Congo aurait la garantie de ne pas être obligé d'exécuter l'Acte général avant d'avoir à sa disposition les moyens nécessaires, en subordonnant sa ratification à Tadhésion de toutes les Puissances à la Déclaration.

M. Van Maldeghem répond qu'une telle situation ne serait pas acceptable.

Lord Vivian fait observer que l'Etat Indépendant a toujours déclaré qu'il lui serait impossible d'assiuner les obligations imposées par l'Acte général, si la Conférence ne lui accordait pas les ressources qui lui sont indispensables à cette fin; cette condition de sa coopération serait sauvegardée par l'adoption de^sa proposition.

M. Van Maldeghem dit que M. le Ministre de France a fait ressortir l'importance de la mission qui est dévolue, dans l'œuvre de la répression de la traite, à l'Etat Indépendant, sentinelle avancée de la civilisation au centre de l'Afrique. L'Acte général, d'autre part, trace les obligations des Puissances. .Comment serait-il possible de demander à l'Etat Indépendant d'apposer sa signature sur cet Acte, tout en lui déclarant qu'il resterait libre de ne pas remplir les obligations qu'il impose tant que les moyens d'action lui feraient défaut?

Lord Vivian déclare qu'il n'y voit pas d'objection. La Conférence doit d'abord chercher à amener toutes les Puissances contractantes du Traité de Berlin à signer l'Acte général qu'il s'agit de conclure. Une fois signé, aucune Puissance n'oserait prendre la responsabilité de laisser tomber cet Acte, en refusant les ressources nécessaires à son exécution.

M. Bannïng fait observer que l'on sait par quels motifs l'État du Congo juslifie sa demande , tandis cju'il n'a été indiqué jusqu'ici aucune raison sérieuse qui empêcherait les Pays-Bas d'accéder à la proposition de l'établissement des droits d'entrée.

M. LE Baron de Renzis estime qu'il n'appartient pas à la Conférence de choisir entre deux Puissances. •

M. BouREE dit que la question ne se pose pas de cette manière. La Conférence se

trouve en présence de deux propositions, dont Tune lui assure un concours dont elle ne peut se passer. Si M. le Ministre des Pays-Bas ne signait pas immédiatement le Traité et la Déclaration, il resterait permis d'espérer que le temps amènerait son Gouvernement à prendre une autre attitude. Mais Son Excellence n a nullement entendu dire que les deux Actes pussent devenir eEFectifs dans toutes leurs parties sans le concours des Pays-Bas.

M. LE Président dit qu'en présentant, la veille, quelques explications à la Conférence au sujet delà Déclaration lue par M. le Ministre des Pays-Bas dans la séance du a 5 juin, il n'a pas touché la question de droit que soulève cette Déclaration. M. le Baron Gericke de Herwynen ayant revendiqué encore aujourd'hui le droit de signer l'Acte général , M. le Président conteste cette appréciation. Il ne croit pas que le fait d'avoir été invité à prendre part à une Assemblés puisse donner le droit de choisir entre les résolutions qu'elle aurait prises, tandis que l'Assemblée elle-même déclarerait inséparables l'un de l'autre les engagements qu'elle voudrait prendre. La question est nouvelle; toutefois la théorie de M. le Ministre des Pays-Bas paraît difficile à défendre.

D'autre part, on s'est demandé si l'État du Congo pouvait consentir à signer l'Acte général , tout en restant dispensé d'exécuter les obligations qui en résulteront , jusqu'au moment où il aurait des ressources suffisantes.

M. le Président ne veut pas refaire l'histoire de la fondation de l'Etat du Congo, ni rappeler les sacrifices qu'elle a coûtés. Il ne rappellera pas davantage la sympathie dont a été entourée cette œuvre dont l'Europe, réunie à Berlin en 1 885 et ici même, a reconnu la grandeur. La pensée d'aEFranchir et de civiliser les populations du centre de l'Afrique , qui a inspiré son auteur, et qui est celle de tant d'explorateurs illustres et d'hommes éminents, se trouve aujourd'hui en voie de réalisation. Déjà il est permis de dire que sans la barrière qui a été opposée à la marche envahissante de la traite, celle-ci aurait gagné le Stanley-Pool. Dans cette lutte, l'Etat Indépendant est au premier rang, et l'on peut prévoir que, dans un avenir prochain , il verra se dresser des difficultés auxquelles il devra faire face sans pouvoir s'y soustraire. C'est en présence de ces éventualités que le Chef de cet Etat a chargé ses Plénipotentiaires de déclarer qu'il ne croyait pouvoir prendre les engagements nombreux que lui imposera l'Acte général sans avoir la certitude d'être en mesure de les exécuter. L'unanimité de la Conférence, sauf une seule voix, lui a répondu. Il y a deux jours, la Conférence a pris la résolution de signer simidtanément les deux Actes, en invitant le Plénipotentiaire des Pays-Bas à se joindre à ses collègues. Tielle est la situation. M. le Président constate qu'il n'est pas en son pouvoir de la modifier.

Il appartient à la Conférence de comparer l'intérêt civilisateur et humanitaire qui est invoqué d'un côté avec les motifs qui sont allégués de l'autre.

M. le Président ajoute qu'il ne peut émettre un avis sur la proposition de M. le Ministre de France sans avoir pris de nouvelles instructions. Plusieurs de ses collègues se trouvent, sans doute, dans la même obligation. Il serait nécessaire, en conséquence , de remettre à une prochaine séance la décision que l'Assemblée sera appelée à prendre.

M. DE Martens demande si tous les membres de la Conférence sont d'accord pour signer k la fois les deux Actes.

M. LE Baron de Renzis répond que la Conférence l'a déjà décidé plusieurs fois. Aucune opposition ne s*est produite, sauf de la part de M. le Ministre des Pays-Bas.

M. Bourse dit que la double signature avec Protocole ouvert pour celui des Plénipo-

tentiaires qui ne serait pas en mesure de signer immédiatement a été itérativement admise.

LoBD Vivian dit que les inslriictions des Plénipotentiaires britanniques les autorisent à signer les deux Actes, mais avec toutes les Puissances, sans exception.

Carathéodory Egendi se trouve dans une situation spéciale que la Conférence connaît.

M. DE Macedo dit qu'il reste encore à décider si les signatures ainsi apposées donneront à TActe un caractère définitif.

M. LE Président répond que, à son avis, les engagements de l'Acte général deviendront définitifs par rechange des ratifications entre toutes les Puissances qui auront signé le Traité, pour autant que ses dispositions, et ce sont les plus nombreuses, ne contiennent pas de dérogation au Traité de Berlin du 26 février i885. Quant aux articles qui dérogeraient à ce Traité, il va de soi quils ne pourraient entrer en vigueur que par l'adhésion de toutes les Puissances signataires, sans aucune exception.

M. Banning rappelle un précédent historique qui vient à Tappui de cette appréciation.

L'Espagne, Partie contractante à l'Acte final du Congrès de Vienne de 1 81 5, n'a accédé à cet acte qu'en 1817, sans que ce retard eût apporté des délais dans l'exécution des parties du Traité où cette Puissance n'était pas intéressée.

M. LE Président espère que l'on arrivera au même résultat en ce qui concerne la Conférence de Bruxelles. L'abstention momentanée de Tune des Puissances ne doit donc pas empêcher les autres de signer.

M. le Président résume le débat :

L'Assemblée se trouve en présence de la proposition de M. Bourée; elle sera en mesm'e de se prononcer aussitôt que M. le Ministre d'Angleterre et les autres Plénipotentiaires qui ont besoin d'instructions auront reçu de leurs Gouvernements les directions qu'ils solliciteront immédiatement.

Lord Vfvian dit qu'il s'empressera de se mettre en communication avec son Gouvernement.

Dès à présent, toutefois, il sait que le Gouvernement de la Reine n'admet pas qu'un Traité puisse modifier un Acte international antérieur sans le consentement et la participation de l'une des Parties contractantes et que, pour cette raison, il hésite à y apposer sa signature.

M. Cogordan fait remarquer que la Conférence entière partage l'opinion exprimée par Lord Vivian.

La proposition de M. Bourée a trait à une question de procédure seulement; elle n'a d'autre but que d'arriver à l'attente, en permettant à une Puissance encore hésitante de donner après les autres son consentement et sa signature, et le traité ne deviendrait définitif que lorsque ce consentement et cette signature auraient été donnés.

M. LE Président ajoute qu'il en est évidemment ainsi pour toutes les clauses du Traité

qui ne peuvent devenir valables que pai' le concours de cette Puissance, parce que ces clauses modifient un Traité conclu antérieurement avec elle.

La séance est levée.

Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhûller , Lambermont, E. Banning, Schack de Brockdorff, J.-G, de Aguera, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, G. Cogordan, Vfvian, John KmK, F. de Renzis, t. Catalani, L. Gebigke, Nazare Aga, H. de Macedo, L. Ouroussoff, Martens, Burenstam, Et. Carathéodory, John Kirk, Gôhring.

Certifie conforme k l'original :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Charles Seeger, Comte André de Robiano.

Etaient présents :

Pour 1 ALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.

Pour lÂUTRICHEHONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Kheveniiuller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARCK :

M. F.-G. ScHACK DE Brockdorfp.

Pour 1 ESPAGNE :

Son Excellence M. Gdtierrez de Aguéra.

Pour 1 ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. Bourse.

M. Cogordan.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John KiRK.

Pour IITALIE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

M. Catalan!.

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.

Conférence de Bruxelles. 58

Pour la PERSE :

Son Excellence le Général Nazare Aga.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ouroussoff.

Son Excellence M, de Martens.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Carathéodory Efendi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRING.

« M. LE GÉNÉRAL Nazare Aga donnc lecture del a déclaration suivante :

«En considération de la distance qui nous sépare de Téhéran, il n'a pas été possible à mon Gouvernement de faire traduire toutes les pièces qui lui ont été transmises par moi , de les examiner et de les soumettre à la haute décision de Sa Majesté Impériale le Shah, mon auguste Souverain.

« Par suite de ces raisons, on na pas pu me faire parvenir toutes les instructions dont je pourrai avoir besoin. Désireux, néanmoins, de ne pas retarder la signature des Actes préparés par la Conférence, je les signerai; mais il est bien entendu que ce sera sous la réserve de la suprême approbation du Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Shah.

«Je prie, en conséquence, la Conférence de vouloir bien autoriser l'insertion de cette proposition dans le Protocole, afin que l'accomplissement de cette formalité me mette à même de donner immédiatement ma signature. »

M. LE Président dit qu'il lui parait équitable de tenir compte des circonstances particulières invoquées par M. le Ministre de Perse. La difficulté des communications entrave et retarde nécessairement les rapports de Son Excellence avec le Gouvernement impérial. En principe, les signatures apposées à un traité ne peuvent être conditionnelles, et la ratification, sauf dans des cas exceptionnels et graves, n'est jamais refusée. Mais il sera permis sans doute, en raison des circonstances qui se rencontrent dans le cas actuel, de donnera la réserve de la ratification impériale une interprétation plus large.

M. le Président pense donc que la Conférence ne se refusera pas à autoriser l'insertion au Protocole de la déclaration de M. le Ministre de Perse.

M. LE Prince Ouroussoff demande ce qu'il adviendrait si la sanction suprême n'était pas donnée à l'Acte général par Sa Majesté le Shah.

M. LE Président répond que la Perse ne se trouverait pas dans une situation diDPérente de celle de tout autre Gouvernement qui n'aurait pas ratifié le Traité. Le cas échéant, un échange d'explications aurait lieu entre les Puissances contractantes, ainsi que cela s'est déjà pratiqué dans des conjectures analogues.

Lord Vivian, en faisant appel à la patience dont TAssemblée a donné déjà tant de preuves, annonce qu'à la suite de la dernière séance les Plénipotentiaires britanniques ont demandé de nouvelles instructions à Londres. Ils ont été informés que Lord Salisbury, éprouvant des scrupules à autoriser la signature d'un acte modiûant l'Acte général de Berlin sans le consentement de toutes les Puissances signataires, désirait consulter à ce sujet le Cabinet.

M. le Ministre d'Angleterre espère recevoir pour mercredi prochain les directions qu'il attend, et il prie la Conférence de vouloir bien remettre jusqu'à ce jour sa décision définitive.

M. LE Priésident répond que la Conférence n'hésitera pas à satisfaire au désir exprimé par M. le Ministre d'Angleterre. De semblables remises ont eu lieu fréquemment pour des objets de moindre importance, tandis qu'il s'agit ici du sort de tout le Traité.

M. LE Comte d'Alvensleren appuie la demande d'ajournement au mercredi 2 juillet.

M. DE Mâcedo se rallie également à la proposition de M. le Ministre d'Angleterre. Il rappelle que, dans la précédente séance, il a, le premier, exposé certains scrupules que pouvait faire naître, au point de vue du droit et des convenances internationales, la signature d'un traité modifiant l'Acte général de Berlin sans le concours de toutes les Parties contractantes. C'est pour cette raison que M. le Mipistre de Portugal avait adhéré à la proposition de M. le Ministre de France, d'après laquelle le Traité n'aurait un caractère définitif qu'après avoir reçu la signature de toutes les Puissances.

M. LE Prince Ouroussoff dit qu'il n'y a aucune divergence de vues entre les membres de l'Assemblée sur cette question. Tous, en effet, sont d'avis que l'Acte de Berlin ne peut être modifié que par l'entente des Puissances qui l'ont signé, sans aucune exception.

M. CoGORDAN fait observer que les Plénipotentiaires français partagent complètement cette manière de voir.

M. LE Président dit qu'il ne peut y avoir aucune équivoque sur la question de droit qui a été soulevée.

M. BouRÉE désirerait savoir quel est exactement le point sur lequel doit porter la délibé,ration du Gouvernement britannique. Il ajoute qu'il n'est pas entré un seul instant dans la peiisée des Plénipotentiaires français que l'Acte modifiant l'article iv du Traité de Berlin pût devenir définitif sans le concours de toutes les Puissances qui avaient signé ce Traité. Ils se sont bornés à proposer un délai pour la signature, délai qui pourrait se prolonger pendant six mois. Mais il demeurait entendu que si leur proposition était admise par la Conférence, l'Acte n'aurait de valeur internationale qu'a partir du jour où toutes les Puissances l'auraient signé. Tous les intérêts seraient sauvegardés, si le Protocole final contenait une déclaration à cet égard.

Les Plénipotentiaires français professent le même respect que M. le Ministre d'Angleterre pour l'inviolabilité des traités internationaux.

Lord Vivian répond que les Plénipotentiaires britanniques ont demandé au Gouvernement de la Reine s'il les autorisait à signer simultanément les deux Actes nonobstant l'abstention des Pays-Bas, conformément à la proposition faite par M. le Ministre de France, et aux termes de laquelle le Protocole resterait ouvert pendant six mois pour les Plénipotentiaires qui ne seraient pas encore en mesure de signer.

Dans le rapport qu^ils ont adressé à Lord Salisbury, ils ont exposé fidèlement la situation; ils espèrent que les déclarations de MM. les Ministres de France et de Russie contribueront, comme les efforts qu*ils ont fait eux-mêmes, à rassurer le Gouvernement de la Reine en ce qui regarde le droit international et le respect des traités. Ces déclarations seront portées sans retard à la connaissance de Lord Salisbury avec toutes les explications nécessaires, et sa réponse sera donnée mercredi prochain.

CarathéodoryEfendi partage l'opinion exprimée par ses collègues de Portugal, de Russie et de France, quant à l'impossibilité de modifier Tarticle iv du Traité de Berlin, sans le consentement de toutes les Puissances signataires de ce Traité, tout en se réservant d*en faire l'application, le cas échéant, en ce qui concerne le Gouvernement impérial.

U ne serait pas impossible que Son Excellence eût à entretenir la Conférence de certaines réserves que la Sublime Porte pourrait lui donner l'ordre de produire en Tautorisant à signer le Traité.

Se plaçant à ce point de vue, M. le Ministre de Turquie suggère de fixer pour la signature du Traité un délai plus long que celui qui est sollicité par M. le Ministre d'Angleterre.

M. LE Président dit qu'il y a tout lieu d'espérer que M. le Ministre de Turquie recevra les instructions qu'il attend dans un délai très court, peut-être avant mercredi prochain.

M. le Président ajoute que, dans l'hypothèse peu vraisemblable oùla Conférence n^aurait pas reçu mercredi du Cabinet de Londres la réponse qu'elle espère, il serait chargé par le Roi de proposer à la Conférence, non pas la clôture de ses travaux, mais leur ajournement à un moment plus opportun. M. le Président n'entend pas faire, dès à présent, une proposition formelle en ce sens , mais il a cru devoir avertir ses collègues de l'intention de Sa Majesté, afin de leur permettre de demander les instructions de leurs Gouvernements en vue de cette éventualité.

La séance est levée.

Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhûller , Lambermont, E. Banning, Sghack de Brockdorff, J.-G. de Aguêra, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, G. Cogordan, Vivian, John Kirk, F. deRenzis, t. Catalani, L. Gerigke, Nazare Aga, H. de Magedo, L. Ou- ROussoFF, Martens, Burenstam, Et. Carathéodory , JôhnKiRR, Gôhring.

Certifié conforme à foriginal :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Sbeger, Comte André de Roriamo.

Étaient présents :

Pour rALLEMAGNE :

Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.

M. GÔHRING.

Pour rAUTRlCHE-HONGRIE :

Son Excellence M. le Comte Khevenhuller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

Pour le DANEMARK :

M. F.-G. ScHACK DE Brockdorff.

Pour lESPAGNE :

Son Excellence M. Gdtierrez de Aguëra.

Pour 1 ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Son Excellence M. Bourse.

Pour la GRANDE BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Pour riTALIE ;

Son Excellence M. le Baron de Bbnzis.

Pour les PAYS-BAS :

Son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Ouroossoff.

Son Excellence M. de Martbns.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Bdrenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence Garath^ooory Efendi.

Pour le ZANZIBAR :

M. GÔHRING.

La séance s'ouvre à 1 1 heures du matin.

M. LE Président demande à M. le Ministre d'Angleterre s'il est en mesiu*e de faire connaître à l'Assemblée la réponse que le Gouvernement de la Reine lui a fait parvenir, quant à la signature de l'Acte général et de la Déclaration.

Lord Vivian s'exprime ainsi:

« Je dois tout d'abord, Messieurs, vous offrir en mon nom et au nom de mon collègue nos sincères remerciements pour la coiu^toisie que la Conférence a bien voulu nous témoigner, en attendant jusqu'à ce jour la réponse du Gouvernement de la Reine à la proposition faite par le premier Plénipotentiaire de la France, dans la dernière séance de la Conférence. Nous tenons pour notre devoir de donner aujourd'hui à l'Assemblée quelques explications sur les motifs qui ont fait hésiter le Gouvernement de la Reine à nous donner l'autorisation de signer la Déclaration du 2 1 juin.

« Les préoccupations du Gouvernement de Sa Majesté ont été inspirées par deux considérations sérieuses : la première a été de ne pas toucher à la légère à la complète liberté de commerce établie par l'Acte général de Berlin dans la zone libre; cette liberté commerciale a été établie dans l'intérêt de la civilisation et des populations africaines, dans le but d'aœé- Horer leur sort et de hâter leur marche vers un meillem* état social, aucune autre considération que celle de l'avancement de notre œuvre, — la suppression de la traite, — ne pourrait, dans la pensée du Gouvernement de la Reine, justifier la moindre modification au principe de la complète liberté commerciale établie par l'Acte de Berlin; et cloute modification de ce genre devrait, dans son opinion, être entourée des plus grandes précautions, afin de ne pas dépasser le but spécial en vue duquel seulement les Puissances y ont consenti.

« La seconde préoccupation de notre Gouvernement a été de sauvegarder scrupuleusement le principe qu'un traité ne saurait être modifié sans le consentement de toutes les Puissances signataires. A ce point de vue, les opinions exprimées par plusieurs des Plénipotentiaires qui ont pris la parole à la dernière séance de la Conférence ont eu pour eflfet de rassurer le Gouvernement de la Reine. Afin de bien préciser son opinion sur ces deux points, il nous a chargés, en même temps qu'il nous autorisait à signer les deux Actes, de faire la déclaration suivante :

« Les délibérations de la Conférence ayant établi que la taxe autorisée par la Déclaration « financière a exclusivement pour but de fournir les moyens nécessaires pour faire face aux « dépenses imposées pa^r l'Acte général afin d'arrêter la traite des nègres, le Gouvernement

f de Sa Majesté la Reine, en vue des grands intérêts en jeu, et tenant compte de la clause • figurant dans la déclaration du 2 1 juin et d'après laquelle les conditions du tarif doivent « être fixées par une négociation à ouvrir immédiatement après la signature de l'Acte « général, ne veut pas se séparer de l'ensemble des Puissances et nous a autorisés, en con- « séquence, à signer l'Acte général et la Déclaration.

«Toutefois, nous avons reçu pour instruction de rappeler notre adhésion aux opinions « exprimées par les Plénipotentiaires qui ont pris la parole dans la séance du 3o juin, à « cette fin qu'il ne saurait s'agir de mettre à exécution l'Acte , sans le consentement préalable «de toutes les Puissances signataires de l'Acte de Berlin, et de constater que ce n'est qu'à « cette condition que nous sommes autorisés à signer. »

« Messieurs, avant de conclure, je me permettrai de faire un solennel et dernier appel à la Puissance qui, seule maintenant, hésite à apposer sa signature aux deux Actes qui forment l'ensemble de l'œuvre de la Conférence.

«Si, comme nous le pensons, ces hésitations sont inspirées par les mêmes scrupules que ceux qui ont troublé le Gouvernement de la Reine, nous osons espérer, nous osons même attendre, que les graves considérations qui ont déterminé notre dernière résolution, surtout celle de ne pas nous séparer de Tensemble des Puissances au moment de l'achèvement de notre œuvre humanitaire, auront également quelque influence sur les décisions de cette Puissance.

« Notre œuvre ne pourra être complète sans le concours des Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais a loyalement participé aux travaux qui nous ont permis de la mener à son terme; qu'il ne nous abandonne pas au moment de son couronnement, en rendant ainsi stérile tout le fruit de nos longs efforts ! Nous saluerons son adhésion avec joie, et nous espérons toujours l'obtenir. »

M. LE Baron Gericke de Herwynen remercie Lord Vivian des paroles bienveillantes qu'il lui a adressées. Il ne manquera pas de les transmettre à son Gouvernement, qui, jusqu'à présent, n'a pas cru pouvoir abandonner la position qu'il a prise. Peut-être l'appel que vient de lui faire M. le Ministre d'Angleterre aura-t-il quelque influence sur ses résolutions futures.

M. LE Président désire ajouter quelques considérations à ce que vient de dire M. le Ministre d'Angleterre, afin de préciser le point de vue auquel se placent les membres de la Conférence.

Tous, ils sont également respectueux du droit dans sa plus large extension. Les observations présentées à ce sujet dans les séances précédentes l'ont clairement démontré.

Au cours de ses délibérations, la Conférence s'est trouvée en présence de droits antérieurement acquis; toujours elle a préféré s'arrêter plutôt que d'y porter la moindre atteinte. On ne pourra donc lui reprocher d'avoir posé un précédent dangereux.

En ce qui concerne particulièrement M. le Ministre des Pays-Bas, tous ses collègues sont prêts à lui tendre la main; ils lui ofirent un délai suffisant pour lui permettre de se joindre à eux, s'il ne lui est pas possible de le faire immédiatement.

Si l'Assemblée maintient la décision qu'elle a prise relativement à la signature simultanée de l'Acte général et de la Déclaration, il y aura lieu de constater que le Protocole demeure ouvert pour M. le Ministre des Pays-Bas.

Il restera encore à convenir du délai endéans lequel toutes les signatures devront être données. C'est à la Conférence qu'il appartient de décider s'il faut s'en tenir au terme de

six mois, déjà indiqué précédemment, ou s'il serait préférable de l'étendre jusqu'à l'expiration (lu délai des ratifications.

M. BouRÉE dit que, si Ton adoptait ce dernier délai, il conviendrait d'émettre un vœu exprimant Tespoir d une adhésion aussi prompte que possible du Gouvernement des Pays- Bas.

M. LE Comte Khevenhûller-Metsch craint que les Gouvernements ne se refusent à présenter aux Chambres un Acte qui serait peut-être dépourvu de valeur, si Tabstention des Pays-Bas devenait définitive. Suivant Son Excellence, le terme d*un an est trop long; six ou huit mois lui paraissent suffisants.

M. Banning fait observer que M. le Ministre des Pays-Bas lui-même ne demande qu'im délai de six mois.

Lord Vivian dit que le Gouvernement de la Reine désire que la plus grande latitude possible soit donnée aux Puissances qui n'ont pas encore arrêté leur résolution , pourvu que Tœuvre de la Conférence n'en subisse pas de préjudice.

M. Van Maldeghem partage l'opinion émise par M. le Comte Khevenhûller-Metsch. Comment, en effet, présenter aux Chambres un traité dont l'existence même serait subordonnée à l'adhésion d'une Puissance étrangère?

M. LE Baron de Renzis propose de fixer à huit mois le délai pendant lequel le Protocole serait ouvert; il resterait ainsi quatre mois pour la présentation du Traité aux Chambres des divers pays.

Pour M. DE Martens, la seule question que la Conférence doive examiner est celle de savoir dans quels termes le Protocole demeurera ouvert pour les Puissances qui n'auront pas signé avec les autres. Il convient de leur donner le temps nécessaire pour pouvoir se prononcer. A ce point de vue, un délai de six ou de huit mois serait suffisant.

M. Bourse est d'avis qu'un délai tel que le propose M. le second Plénipotentiaire de Russie tient compte, dans une large mesure, des convenances du Gouvernement néerlandais. M. le Ministre de France croit qu'il serait utile de connaître à cet égard l'avis de M. le Ministre des Pays-Bas.

M. le Baron Gericke deHerwynen ne peut se prononcer. Il fait toutefois remarquer qu'il serait assez difficile d'adopter un délai d'un an, parce que la signature et la ratification auraient la même échéance. Son Excellence ajoute qu'un délai de six mois lui parait répondre au but que l'on a en vue.

M. LE Président, résumant le débat, dit qu'on mentionnera au Protocole que celui-ci restera ouvert pendant un délai de six mois pour les Plénipotentiairs des Puissances qui, après avoir pris part aux délibérations de la Conférence, ne se trouvent pas en mesure de signer aujourd'hui les deux Actes.

A cette fin, les instruments authentiques demeureront déposés, au plus tard, jusqu'à celte date, au Ministère des Affaires étrangères de Belgique, et le Protocole sera ouvert pour recevoir les accessions ultérieures.

Caratheodory Efendi demande si les Plénipotentiaires auront la faculté de faire des ré-

serves dans le Protocole final. Son Excellence prévoit le cas où le Gouvernement ottoman ne lui donnerait Tautorisation de signer le Traité que moyennant des réserves. Celles-ci devront-elles figurer au Protocole ou bien faire l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances?

Pour M. Bourse, le Protocole final n'est qu'un procès-verbal constatant que les signatures des différents Plénipotentaires ont été données.

M. LE Baron de Renzis fait observer que si* une réserve était insérée dans le Protocole après que les autres Plénipotentiaires auraient signé le Traité, ceux-ci n'en auraient point connaissance et ne pourraient, par conséquent, y répondre;.

CARATHéonORY Efendi demande que la Conférence décide si des réserves , présentées éventuellement par lui, pourraient figurer dans le Protocole final.

M. DE Martens croit que le Protocole final doit uniquement constater le fait de la signature. Si la Sublime Porte accompagne d'une réserve l'autorisation de signer, on pourrait l'insérer dans un Acte que le Président communiquerait aux Puissances; il appartiendrait à celles-ci de statuer sur la suite qu'il conviendrait d'y donner.

Carathéodory Efendi répond qu'il a eu uniquement pour but de sauvegarder les droits de son Gouvernement dans l'hypotbèse qu^il a prévue. Si la Conférence n'admet pas au Protocole final les réserves auxquelles il a fait allusion, il lui suffira de pouvoir les présenter au Président, afin qu'elles soient transmises aux Puissances.

M. XE PRÉsmENT dit qu'en réalité le Protocole est clos après la signature du Traité.

En se servant des termes de « Protocole ouvert » , on entend par là laisser à certaines Puissances la faculté designer ultérieurement le Traité, et non celle d'insérer encore dans ce Protocole des réserves ou des déclarations nouvelles.

Tous les membres de la Conférence désirent que la Sublime Porte soit Partie contrac tante ati Traité, et ils feront ce qui est en leur pouvoir pour amener ce résultat. Mais si le Gouvernement ottoman juge nécessaire d'émettre une réserve, celle-ci, à l'avis de M. le Président, ne pourra figurer, ni dans le Protocole final, ni dans le texte du Traité; elle sera communiquée au Président, qui prendra l'avis des Gouvernements intéressés ou de leurs Représentants.

Les Puissances décideront ainsi s'il y a lieu, ou non, de l'accepter.

Leur résolution pourrait être constatée dans un acte spécial, qui serait dressé ultérieurement.

M. BouRÉE voudrait que l'on prévît l'hypothèse où les Puissances ne seraient pas d'accord pour accepter la réserve du Gouvernement ottoman.

M. LE Président répond que , dans ce cas , le Sultan aurait à apprécier s'il y a lieu de la maintenir.

Carathéodory Efendi se rallie à l'avis de M. le Président.

M. LE Baron Gerigke de Herwynen dit qu'il reste donc entendu qu'on pourra faire admettre encore certaines réserves en les conununiquant au Président et en les soumettant à son appréciation. M. le Ministre des Pays-Bas tient à constater ce point, qui peut avoir de Fimporlance pour lui, comme il en a pour M. le Ministre de Turquie.

Coaférence de Bruxelles. 5 9

M. LE Président répond que, dans la pensée de M. le Ministre de Turquie, il ne s'agit pas de remettre en question le texte même ou Téconomie du Traité, mais seulement de régler des questions d'interprétation.

M. LE Baron Gericke de Herwtnen dit que les réserves que pourrait faire, le cas échéant, le Gouvernement néerlandais ne s'appliqueraient qu à la Déclaration et non à TAcle général.

M. LE PaésmENT fait observer que Thypothèse dans laquelle s'est placé M. le Ministre de Turquie suppose la signature simultanée des deux Actes. De plus, la réserva que prévoit Son Excellence ne met pas en question les dispositions mêmes du Traité. Il est évident que, si elle ne portait que sur un simple détail d'exécution, il ny aurait même pas lieu d'en référer aux Puissances et que la signatiu*e par la Sublime Porte pourrait être immédiatement admise.

M. LE Baron Gericke de Herwynen croit que rien n'empêcherait la Conférence de déléguer ses pouvoirs au Président, afin de lui permettre d'apprécier les réserves qui lui seraient communiquées.

M. LE Président répond qu'il ne pourrait que servir d'intermédiaire dans la transmission des réserves. C'est aux Gouvernements intéressés seuls qu'il appartiendrait de les apprécier.

M. le Président se demande s'il ne serait pas préférable de charger le Gouvernement belge, auquel l'Acte général délègue le pouvoir de recevoir et de transmettre certains documents, du soin de communiquer les réserves aux différents Gouvernements, dans les conditions qui viennent d'être indiquées.

Dans l'opinion de M. Bourse, le cas où les Pays-Bas, en signant les deux Actes, voudraient faire une nouvelle déclaration, doit être considéré par la Conférence comme ayant une importance plus grande que celui qu'a en vue M. le Ministre de Turquie. Si cette déclaration devait comporter un examen de la part de toutes les Puissances actuellement représentées, il serait peut-être convenable de provoquer une nouvelle réunion de leurs Représentants; à cet effet, on donnerait aux Agents accrédités à Bruxelles les pouvoirs nécessaires.

M. LE Prince Ouroussoff est d'avis que la proposition de M. le Ministre de France aurait pour conséquence de permettre que le Traité fût modifié après un temps très court, sur les objections d'une Puissance qui ne l'aurait pas signé.

M. Bodrée répond qu'il n'a autre chose en vue que de mettre les Puissances en mesure d'examiner si la déclaration qui accompagnerait l'adhésion des Pays-Bas entraînerait une modification du texte du Traité. S'il en était ainsi , la déclaration ne serait évidemment pas admise.

M. LE Comte Khevenhûller-Metsch croit qu'il n'efSt pas opportun de se prononcer dès à présent sur cette question. La Conférence ne peut prolonger son existence en décidant que, le cas échéant, elle se réunirait de nouveau. Quant à lui, ses instructions ne l'autorisent pas à se prononcer.

M. LE Prince Ouroussoff ajoute qu'en adoptant la manière de voir de M. le Ministre de France, on donnerait aux Puissances qui n'auront pas signé un avantage qui n'est pas accordé aux autres.

M. DE Marten§ est d'avis qu^il y a lieu de distinguer ici entre la Sublime Porte et les Pays-Bas.

La première a pris une part très active aux travaux de la Conférence ; les réserves qu'elle serait amenée à présenter ne porteraient sans doute qne sur l'interprétation à donner à certains articles du Traité.

Quant aux Pays-Bas , leur situation est différente : ou bien la réserve qu'ils feront éventuellement portera sur la Déclaration elle-même et tendra peut-être à la renverser , dans ce cas, elle ne saurait être admise; ou bien ils accepteront et signeront TActe général et la Dédaration, et leur réserve aura pour objet les conditions du régime douanier. Rien ne s'opposerait alors à ce qu elle fût soumise à l'examen de la Commission technique.

Dans Tune et l'autre hypothèse, la réunion d'une nouvelle Conférence, que propose M. le Ministre de France , parait inutile.

M. LE Président dit qu'il reste donc entendu que les réserves que ferait éventuellement M. le Ministre de Turquie sur l'interprétation à donner à tel ou tel article de l'Acte général, ou sur quelque détail d'exécution, seront communiquées au Président, qui se chargera de consulter les Gouvernements intéressés.

Quant aux Pays-Bas, si, en donnant leur signature aux deux Actes, ils l'accompagnaient d'une réserve mettant en question le texte même du Traité ou de l'Acte séparé , ils dépasseraient les limites qui viennent d'être indiquées.

Sous le bénéfice de ces explications, l'obligation de signer simultanément les deux Actes est donc maintenue, mais il est également entendu que Tun et l'autre ne deviendront exé^ cutoires que lorsque toutes les Puissances, dont le consentement est nécessaire pour modifier l'Acte général de Berlin , y auront accédé.

M. LE Babon Gebigke de Herwynen déclare que, dans ces conditions , il ne pourra signer le Traité avec ses collègues. Son Excellence en témoigne ses regrets; le Gouvernement néerlandais eût été heureux de pouvoir donner ce témoignage de sympathie à l'œuvre poursuivie par la Conférence.

M. le Baron Gericke de H erwynen ajoute qu'il maintient la demande qu'il a faite antérieurement de pouvoir signer l'Acte général sans la Déclaration, et qu'il considère cette signature comme im droit.

M. LE PRÉsmENT répoud que ses collègues et lui-même éprouveront également des regrets en ne voyant point M. le Minisire des Pays-Bas parmi eux au moment de la signature du Traité.

La séance est levée à i heure 1/2.

Alvensleben, Gôhbing, R. Khevenhdller, Lâmbermont, E. Banning, Schack de Brockdorff, J.-G de Aguera, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H. Terrell, H.-S. Sanford, a. Bourse , Vivun, F. de Renzis, L. Gericke , H. de Macedo, L. Odroussoff, Martens, Burenstam, Et. Carathéodory, Gôhring.

Certifié conforme à Toriginal :

L. Arendt, Martin Gosselïn, Comte Pierre van der Straten Ponthoz, Ch. Seeger, Comte André de Robiano.

Etaient présents :

PourTALLEMAGNE:

Son Excellence M. le Comte d'Alvensleben.

M. GôHRING.

Pour lAUTRICHEHONGRlE :

Son Excellence M. le Comte Khevenhûller-Metsch.

Pour la BELGIQUE :

M. le Baron Lambermont.

M. Emile Banning.

M. F. -G. SCHACK DE BrOCKDORFF.

Pour lESPAGNE :

Son Excellence M. Gutierrez de Aglêra.

Pour rÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO :

M. Van Eetvelde.

M. Van Maldeghem.

Pour les ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE :

Son Excellence M. E.-H. Terrell.

M. H.-S. Sanford.

Pour la FRANCE :

Son Excellence M. Bourée.

M. COGORDAN.

Pour la GRANDE-BRETAGNE :

Son Excellence Lord Vivian.

Sir John Kirk.

Pour riTALIE :

Son Excellence M. le Baron de Renzis.

Pour la PERSE :

Son Excellence le Général Nazare Aga.

Pour le PORTUGAL :

Son Excellence M. de Macedo.

Pour la RUSSIE :

Son Excellence M. le Prince Odroussoff.

Son Excellence M. de Martens.

Pour la SUÈDE ET NORVÈGE :

Son Excellence M. de Burenstam.

Pour la TURQUIE :

Son Excellence CARATHéoDORY Efendi.

Pour le ZANZIBAR :

Sir John Kirk.

M. GÔHRING.

La séance s'ouvre à 3 heures.

M. LE Président invite MM, les Plénipotentiaires à procéder à la signature de l'Acle général et de la Déclaration qui s'y trouve annexée.

Cette formalité^ étant accomplie, M. Gotierrez de Aguêra prend la parole en ces termes :

«Au moment où nos travaux se terminent, je désirerais, Messieurs, évoquer un nom qui est entouré d'un universel et sympathique respect.

« La réunion de cette Conférence atteste la part qne les Gouvernements ici représentés ont voulu prendre au mouvement qui a remué l'Europe en faveur des malheureuses populations africaines. Mais nous ne pouvons oublier les efforts du Souverain Pontife F^éon XIII pour activer ce mouvement, ni les témoignages de paternelle sollicitude qu'il a donnés aux races déshéritées dont le sort nous a préoccupés si longtemps, ni les sacrifices et les travaux de ceux qui ont si puissamment secondé ses vues généreuses.

« L'Acte général va jeter les fondements d'une œuvre essentiellement humanitaire et civilisatrice. A plusieurs reprises, nous avons fait appel au concours de tous les hommes de bonne volonté. Je crois être. Messieurs, l'interprète de vos sentiments en vous demandant que le Protocole de la Conférence consigne l'expression d'un vœu que nous formons tous : Puisse le Pape Léon XIII prêter, dans l'avenir encore, à la cause qui a été l'objet de notre sollicitude et particulièrement aux dispositions que les Puissances viennent d'arrêter en commun, l'appui de sa parole et le concours des forces morales qui se groupent autoiu* du Chef de l'Eglise catholique I

« La haute considération que témoignent au Saint-Père les Gouvernements m'est un sûr garant de l'accueil que ma proposition , qui réserve d'ailleurs les points de vue de quelquesuns de nos collègues, rencontrera auprès des membres de cette Assemblée. »

M. le PriJsfdent dit que le nom du Pape Léon XIII ne peut être prononcé, comme Ta rappelé M. le Ministre d'Espagne, sans éveiller un profond respect et une haute sympathie. M. le Président croit rendre la pensée de ses collègues en s'associant aux paroles que vient de prononcer M. Guttlerrez de Aguëra. Le Protocole de la Conférence fera mention de l'hommage qui vient d'être rendu à Sa Sainteté.

Carathiêodoby Efendi prononce le discours suivant :

I Messieurs, un incident inattendu m'appelle à Thonneur de prendre la parole au nom de mes collègues. Aussi, je crois être votre interprète en disant combien nous regrettons en ce moment l'absence de notre cher et vénéré doyen, M. le Baron Gericke de Herwynen. Personne mieux que lui n'eût pu exprimer les sentiments que nous éprouvons tous à cette heure solennelle. Mais, à défaut de Tautorité qui me manque, je ne négligerai du moins rien pour chercher à mériter votre bienveillante indulgence.

« Nous sommes parvenus aujourd'hui au terme de nos travaux.

c L'œuvre que nous avons accomplie, nous n'avons pas à la juger : le monde l'appréciera. Toutefois il nous sera permis de constater que le problème dont la solution était soumise à nos délibérations était Tun des plus ardus et des plus difficiles que l'histoire ait jamais eu à enregistrer.

c Ce problème, nous l'avons abordé dans un large esprit de liberté, de justice et de conciliation. La route que nous avons eu à parcourir a élé longue et pénible, les obstacles nombreux. Après plus de sept mois d'efforts continus, nous avons la satisfaction de pouvoir présenter un code d'affranchissement pour des miUions de déshérités; nous avons en même temps consolidé les liens d'amitié qui nous unissent, et résolu à l'amiable des questions touchant à l'une des parties les plus importantes et les plus controversées du droit international et qui, au premier abord, paraissaient insolubles.

«L'œuvre sortie de nos délibérations ne saurait évidemment prétendre à la perfection; elle n'échappera probablement pas à la critique; mais, telle qu'elle est, elle n'en constitue pas moins un pas considérable dans la voie de la répression de la traite africaine, et, & ce titre, elle marquera dans Ihistoire. Nous pouvons, sans trop de présomption , je crois, en revendiquer hautement la paternité et nous dire que nous n'avons rien négligé pour assurer^ dans les limites du possible, le bien-être moral et matériel des populations africaines.

« Ce grand résultat, à qui le devons-nous. Messieurs, sinon au promoteur de cette Conférence, au Souverain qui, depuis un quart de siècle, préside au bonheur du pays qui nous offre une si large hospitalité.

«C'est à l'appel du roi Léopold que nous nous sommes réunis, c'est à lui que revient avant tout Thommage de notre profonde reconnaissance ( non seulement pour nous avoir conviés à participer avec lui à l'élaboration d'une grande œuvre humanitaire, mais encore pour la bienveillance constante, pour les attentions sans nombre dont Sa Majeslé, son auguste Famille et son Gouvernement n'ont cessé de nous donner les preuves pendant le cours de nos longs travaux.

« Que Sa Majesté veuille donc agréer la respectueuse expression de nos sincères remerciements et les vœux de bonheur que nous faisons pour Elle, pour la Famille Roysde et la Belgique, ainsi que le témoignage de profonde sympathie pour l'œuvre de [civilisation que Sa Majesté poursuit en Afrique avec autant de courage que de persévérance 1

« Il nous reste, Messieurs, encore un devoir à remplir et qui nous tient tous également au cœur. La roule difficile et pénible que nous avons eue à parcourir et que M. le Prince de Chimay, à notre séance d'ouverture, nous avait fait entrevoir, ne pouvait être entreprise sans un guide sûr et expérimenté. M. le Ministre des Affaires étrangères de Belgique, à qui nous devons déjà des remerciements pour la gracieuse hospitalité qu'il a bien voulu nous accorder, a droit à notre reconnaissance particulière pour nous avoir donné ce guide, ce conseiller, ce médiateur qui nous a constamment soutenus dans les moments difficiles.

« Qui parmi nous, Messieurs, n'a dû recourir à la haute sagesse, à l'expérience consommée

de M. le Baron Lambermont? Présider durant de longs mois à la direction d*un travail considérable, éviter les écueils, trouver des solutions, désarmer les résistances, en apportant à cette tâche une élévation de sentiments, une bonté et une modération dont nous avons tous été témoins, n'est-ce pas le rôle que M. le Baron Lambermont a soutenu, sans une défaillance, pendant toute la durée de notre session?

« Comme le disait si bien M. le Prince de Chimay en inaugurant nos travaux, Téminent homme d'Etat qui les a dirigés d'une façon si brillante a déjà épuisé tous les honneurs. H a attaché son nom aux événements les plus importants de Thistoire de son pays, depuis près de quarante ans. Son Souverain Ta revêtu des plus grandes dignités que puisse recevoir un citoyen belge, lui donnant ainsi un témoignage de l'estime et de la confiance que lui accorde la nation tout entière. La patrie reconnaissante a fait graver ses traits sur le monument qui perpétue le souvenir d'un autre affranchissement, mémorable pour son pays. Hier encore, de grands et puissants Etats lui donnaient les marques les plus insignes de la confiance que leur inspiraient l'élévation de son esprit et l'étendue de ses connaissances. Que pourrionsnous offrir de plus à notre digne et vénéré Président, si ce n'est le tribut de nos remerciements, que nous le prions de vouloir bien accepter comme un faible mais sincère témoignage de notre profonde reconnaissance.

• Nous espérons que cet hommage public rendu à ses talents et à son caractère rappellera toujours à M. le Baron Lambermont le souvenir d'un épisode, non le moins glorieux, de sa carrière si brillante et si bien remplie.

t Je ne terminerai pas , Messieurs, sans adresser nos sincères remerciements à M. le second Plénipotentiaire de Belgique, pour le concours empressé et efficace qu'il a apporté à nos travaux, ainsi qu'à MM. les Secrétaires, pour la façon distinguée dont ils se sont acquittés de la tâche difficile qui leur était dévolue.

M. LE Président prend à son tour la parole :

t Le temps et les forces me manquent également pour répondre comme je le voudrais au discours que vous venez d'entendre. Je suis d'ailleurs retenu par un autre motif : captifs depuis si longtemps, vous avez le droit d'aspirer, non moins que les victimes de la traite, à un affranchissement justement mérité.

t Notre œuvre. Messieurs, est avant tout celle des Puissances dont nous n'avons fait qu'exécuter la pensée et suivre les instructions.

«Ainsi que l'a fait remarquer M. le Plénipotentiaire de Turquie, nous n'avons pas, quant à nous, à apprécier la valeur de notre travail.

« Aucun de nous n'a pensé que la Conférence allait mettre fin siu* l'heure et sans plus attendre à l'odieux trafic des esclaves. Une telle tâche n'est pas de celles qui s'accomplissent en un jour. Nous avons jalonné la voie que suivront les Gouvernements et tracé le plan d'action qui nous a paru le plus sage et le plus efficace. Dans la réalité, le Traité ne vaudra que par son application , et le succès sera en proportion de la persévérance et de l'énergie qu'apporteront les Puissances dans l'exécution des mesures que nous avons indiquées. Le souffle généreux de l'opinion publique, nous osons y compter, pressera leurs efforts et hâtera la réalisation du noble but poiu*suivi par cette Conférence.

« Messieurs, si nous avons été longtemps à la peine, si nous avons traversé de difficiles épreuves, nous n'avons pas à le regretter. Les édifices durables se bâtissent lentement. Quand nos labeurs et nos fatigues nous reviendront à l'esprit, nous les oublierons en pensant que peut-être à ce même moment quelque malheureuse famille afiricaine, échappée aux horreurs de la traite , bénit notre nom I

«J'ai, Messieurs, le devoir de vous remercier au nom du Roi, mon auguste Souverain. Sa Majesté restera profondément reconnaissante du concours que vous avez bien voulu lui prêter et des sentiments dont vous lui avez donné des preuves nombreuses.

« Vivement touché moi-même des bontés dont j'ai recueilli tant de témoignages au cours de nos délibérations, je suis cependant obligé de faire des réserves sur la partie du discours de Son Excellence M. le Ministre de Turquie qui me concerne personnellement. La Conférence doit aux vues éclairées, aux sentiments de conciliation, à l'incessante activité de ses membres, interprètes fidèles de la volonté des Gouvernements, l'Acte qui est sorti de ses longs travaux. Le Président n a eu que les mérites qu'il vous a empruntés, et il s'en tiendra pour amplement récompensé si, pour prix de ce qu'il a pu faire, tant d'hommes distingués veulent bien lui donner et lui conserver. . . . leur amitié. »

M. LE Prince Ouroussoff veut à son tour exprimer des sentiments qu'il sait être partagés par tous ses collègues en les conviant à rendre un respectueux hommage à Sa Majesté la Reine d'Angleterre, qui, avec Sa Majesté le Roi des Belges, a pris l'initiative de la Réunion de cette conférence. Provoquée par le Représentant d'une Puissance désintéressée dans les questions africaines, cette manifestation aura peut-être plus de prix, et, à ce titre parliculièremenl , M. le Ministre de Russie est heureux de la suggérer à l'Assemblée.

M. LE Baron de Renzis est convaincu qu'il sera l'organe de tous en y comprenant le diplomate distingué qui représente le Gouvernement de la Reine dans cette enceinte.

Lord Vivian a entendu avec une vive reconnaissance les paroles si courtoises, si obligeantes poiu: son auguste Souveraine, que vient de prononcer M. le Prince OuroussofF. Son Excellence a été également très touchée de ce que M. le Baron de Renzis ait bien voulu y joindre, en termes trop flatteurs, le nom du Représentant de la Reine.

M, le Ministre d'Angleterre se plaît à constater que si les longues délibérations de l'Assemblée ont passé par des moments difficiles, les obstables ont toujours pu être surmontés, grâce aux dispositions conciliantes qui ont animé les membres de la Conférence et grâce à leur sincère désir de mener à bien l'œuvre commune.

Lord Vivian se permet de féliciter l'Assemblée de l'heureuse issue de ses laborieux travaux.

M. LE Président déclare que la mission de la Conférence est terminée et que le moment est venu de clôturer ses travaux.

La séance est levée à 4 heures i/a .

Alvensleben, Gôhring, R. Khevenhûller , Lambermont, E. Banning, Schack de Brocrdorff, J.-G. de Agitera, Edm. Van Eetvelde, Van Maldeghem, Edwin H.Terrell, H.-S. Sanford, A. Bourée, G. Cogordan, Vivian, John Kirk, F. de Renzis, Nazare Aga, H. de Macedo, L. Ouroussoff , Martens , Burenstam , Et. Carathéodory , John Kirk, Gôhring.

Certifié conforme à roriginal :

L. Arendt, Martin Gosselin, Comte Pierre van der Straten Ponthoz. Ch. Seeoer, Comte André de Robîano.

Ali NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT,

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHÊME, ETC., ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, ET EN SON NOM SA MAJESTÉ LA REINE RÉGENTE DU ROYAUME; SA MAJESTÉ LE ROI-SOUVERAIN DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA xMAJESTÉ LA REINE DU ROYAUMK-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, IMPÉRATOICE DES INDES; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE; SA MAJESTÉ LE ROI DES PAYS-BAS, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, ETC.; SA MAJESTÉ LE SHAH DE PERSE; SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES, ETC., ETC.; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DE TOUTES LES RUSSIES; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE, ETC., ETC.; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DES OTTOMANS ET SA HAUTESSE LE SULTAN DE ZANZIBAR,

Egalement animés de la ferme volonté de mettre un terme aux crimes et aux dévastations qu'engendre la traite des esclaves africains, de protéger eflicacemcnt les populations aborigènes de l'Afrique et d'assurer à ce vaste continent les bienfaits de la paix et de la civilisation;

Voulant donner une sanction nouvelle aux décisions déjà prises dans le même sens et à diverses époques par les Puissances, compléter les résultats qu'elles ont obtenus et arrêter un ensemble de mesures qui garantissent l'accomplissement de l'œuvre qui fait l'objet de leur commune sollicitude;

Of)t résolu, sur rinvitation qui leur a élé adressée par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, de réunir à cet effet une Conférence à Bruxelles, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Conférence de Bnixelles. Go

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND,

le Sieur Frédéric-Jean Comte d'Alvensleben , Son Chambellan et Conseiller intime actuel. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges,

el

le Sieur Guillaume Gôbring, Son Conseiller intime de légation, Consul Générai de l'Empire d'Allemagne à Amsterdam;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHÊME ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE ,

le Sieur Rodolphe Comte Khevenhûller-Metsch, Son Chambellan, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près sa Majesté le Roi des Belges;