CHAPITRE VIL
Dispositions finales.
ART. XCVÏ.
Le présent Acte général abroge toutes stipulations contraires des conventions autérieurement conclues entre les Puissances signataires.
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ART. XCVII
Les Puissances signataires , sans préjudice de ce qui est stipulé aux aiticles' xiv, xtliii «t xcn, se réservent d'introduire au présent Acte général, ultérieurement et d'un commun accord, lesmocKfications ou améliorations dont futilité serait démontrée par l'expérience.
ART. XCVIII
Les Puissances qui n'ont pas signé le présent Acte général pourront être admises h y adbérer.
Les Puissances signataires se réservent de meCtre à cette adhésion telles conditions qn'eiies jmgeraienft nécessaires.
Si aucune condition n'est stipulée , l'adhésion emporte de plein droit l'acoeptalion de toutes les ol)ligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.
Les Puissances se concerteront sur les démarches à faire pour amener l'adhésion des États dont le concours serait nécessaire ou utile pour assurer l'exécution complète «de l'Acte général.
L'adhésion se fera par un acte séparé. Elle sera notifiée par la voie diplomatique au GooFernement de Sa Majesté le Roi des Belges, et par celui^i à tous les États signataires adhérents.
ART. XGI\.
Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui «era le plus court possible et qui , enaticiin cas, ne pourra excéder un an.
Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges , qui en donnera avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.
Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Royaume «de Belgique.
Aussitôt que toutes les ratifications auront été produites, ou au plus tard un an après ia aîgnature du présent Acte général , il sera dressé acte du dépôt dans un Protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances qui auront ratifié.
Une copie certifiée de ce Protocole sera adressée à toutes les Puissance intéressées.
ART. c.
Le présent Acte général entrera en vigueur le jour à partir de celui où aura été dressé
le Protocole de dépôt prévu à l'article précédent.
En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont ap posé leur cachet.
Fait à Bruxelles, le jour du mois de
ARIinB X L'ARTICLE XXXIX.
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