CONTROLLE

Nous désirons aussy une refforme général sur la partie des contrôUes. Il règne dans celte parlie une arbitraire dont personne ne peut se garantir. Les droits de franc fief, de centiesme denier, de conlrolle et d'insinuation d'une infinité d'acte sons toujours perçus à la volonté des con- IroUeurs, toujours juge et interpreltc des lois qui les concerne. Les rcclamalions en surtaxe de leur part sont toujours inutile et méprisée et, qui pies est, souvent blâmés et punie, quoique juste.

HUISSIER raiSEURS.

Les même raisons nous détermine aussy à demander la supression des oflissies ou commissions d'huissicr-priseur, dont lesprétentions sur les deniers de vente sont toujours sans borne et sans loix. Les droits des mineurs si dignes de commisération et de protections réclament contre ces abus.