Chapitre de V administration de la justice

Article Premier. Le tarif de 1722, établi pour la perception des droits de conlroUe sur les actes des notaires, huissiers, et les droits de centième denier présente des inconvénients qui s'accroissent de jour en jour par l'avidité des commis, par de t'aussesinterprétationsdcs arrêts du Conseil et des dispositions du tarif, par ledeffault d'ex|)lication, du tarif mesme et d'application suivant les qualités des personnes contractantes.

Il est intéressant qu'il soit procédé h la rectification du tarif des droits de controlle et insinuation, pour en faire un plus clair, plus détaillé et qui contiennent des classes plus exactes et analogues aux qualités des parties contractantes.

Art. 2. Il a été créé au Maine, des olfices d'huissiers-priseurs qui exercent des fonctions attachées aux huissiers sergents et notaires qui, par la perception des droits outrés, absorbent souvent la fortune mobilière des pauvres mineurs et dépositaires des deniers des ventes, savent se

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maintenir dans la jouissance de ses deniers par des chicanes qu'ils suscitent ou médiatemenl ou immédiatement.

La suppression de ses offices remettra le prince dans la propriétés des droits de quatre deniers pour livre qu'on lui a fait abandonner et déchargera le public d'un fardeau onéreux sans aucun proffit.

Art. 3. Il seroit à propos de faire des réformes dans les longueurs des procédures que la jurisprudence criminelle soit réformée, que les parties soient assignées devant leurs juges naturels.

Fait et arreslé au lieu ordinaire des convocations publiques de la paroisse de Dézertine, ce huit mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : L. Yolcler, Gourdelier, L.-R. Coubeau, CouppEL, L. Eustache Lepinay, A. Le-

LIÈVRE, J.-B. COUPPEL, P. GeORGET, R. QUENTIN,

F. CouTARD, P. Chevallier, Jean Trehet, Coutard, Le Dauphin des Tesnières, L. Gouadon et Le Poittevix.

Dissé-sous-Ballon .

Rédaction de doléances, plaintes et remontrances faites par les habitants de la paroisse de Disse sous Ballon, ce jourd'hui dimanche premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Et premier, les dits habitants désirants que tous impôts et droits à eux connus, savoir des deux vingtièmes, tailles, brevet et capitation et autres impôts sur le sel, tabac, vin, etc., fussent réduits dans un seul et assis sur tous les biens

fonds et bénéfices par la municipalité des paroisses, que cet impôt fût payé entre les mains dun seul collecteur par chaque paroisse qui seroit nommé pour cet effet par les habitants d'icelle et qui seroit chargé d'en rendre les deniers au Bureau ordonné par Sa Majesté.

Que le Receveur commis pour ce Bureau seroit tenu de remettre directement les doiiers de la province au Trésor de Sa Majesté, afin de diminuer le plus de frais possible en donnant là recette au dit Bureau au rabais et au moins disant par devant MM. les ofliciers ou Maires cchevins de la ville du Mans, en fournissant caution suffisante.

Si tous les impôts des vingtièmes, tailles, brevet et capitalion, sur le sel, vin, tabac et sur toutes autres marchandises quelconques, étoient réduits dans un seul et assis sur tous les biens fonds et bénéfices, il en résulleroit une augmentation considérable du revenu pour l'Etal.

Le sel, tabac... seroient donc libres en taxes par le peuple. Le prix qu'ils produisent, même en y ajoutant un quart en sus réunis avec tous les autres impôts ci devant mentionnés, et le tout assis comme il est dit sur tous les biens fonds quelconques et bénéfices.

Les personnes employées dans les Bureaux du sel, vin, tabac, se Irouveroient dédommagées par le commerce qu'il se feroit de ces marchandises, de sorte que nos denrées se Irouveroient en partie échangées pour ces autres marchandises.

Que les routes fussent faites et entretenues par les aroisses circonvoisines et qu'elles n'en

seroienl chargées à leur péril par proportion au prix actuel.

Que les paroisses qui ne seroienl point employées à l'eiilrelien des anciennes routes lussent tenues de faire ou marchander chacune leur quote part elles-mêmes, aussi à proportion du prix actuel et qu'il en fût donné à chacune d'icelle que ce qu'clh en pourroil faire et achever dans la même année, et que ces paroisses fussent de la môme contrée le plus possible.

Q\ie les poids cl mesures fussent égaux dans tout le royaume.

Que toutes les coutumes fussent réduites dans une générale.

Que les francs fiefs fussent supprimés cl les biens fonds hommages partagés entre les cohéritiers par portions égales comme des biens censifs, de sorte que les aînés n'auroient pas plus en partage que les puisnés; ces puisnés ne seroienl donc plus privés d'un droit qui devroil leur appartenir aussi légitimement qu'à leur aîné, qui dans notre coutume se trouve avoir les deux tiers contre lous les puisnés l'autre tiers, qui sont outrés de voir leur aîné dans l'opulence contre eux dans la pauvreté.

Que ceux qui voudroient s'acquérir le titre de noblesse et privilèges ne reçussent aucun intérêt ni rente du prix que leur coûte cette qualité.

Que tous procès fussent jugés en dernier ressort au Mans, jusqu'à concurrence de 20,000 livres.

Pour empêcher la mandicité qui est si multipliée dans cette province, il faudrait que toute

cure dont le revenu soilau dessus de 1500 livres, Timpôt payé, fut obligée de donner le surplus au Bureau de charité qu'on établiroit dans chaque paroisse.

Et comme ces dons ne suffiroient pas pour empêcher la mandicilé, il l'audroit donner des biens des communautés qui pourroienl cire supprimées par leur trop grand nombre ou par leur trop grande richesse, lesquelles pourroient sans se gêner achever d'anéantir la mandicito.

Que toutes les communautés qui ne seroicnt pas supprimées se rendissent utiles au peuple, tant pour instruire la jeunesse que pour confesser et enseigner la religion catholique.

Que le droit de féodalité ne soit point contraire à l'agriculture.

Que toutes discutions ou procest au-dessous de 50 livres sois décidés gratis par les municipalités et en dernier reçor.

Que le tiers état ne députe point d'hommes attaches à la noblesse ni au clerger pour l'assemblée du quart.

Fait et arrêté les dits jour et an par les habitants de la dite paroisse de Disse qui avons signés, fors ceux qui ne le savent.

Signé : M. Morin, F. Segouin, Fouqué, D. Chevalier, J. Chassais, Nicolas Coupvant, I\. Bes- NiER, J. Blot, C. Foussard, grcfié de la municipallité,F. Nicolas. Paraphé ne varietur par nous procureur fiscal de Saint-Aignan, signé :Grignon.

DoUon.

Cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Dollon, pour être présenté à l'assemblée pré-

liminaire du Tiers état du Bailliage principal du Maine, 19 mars 1789.

Accoutumés à supporter tout le fardeau de l'impôt sans oser nous en plaindre, parce que nous le croyons aussi légitime, que nous savions juste la puissance sous le nom de laquelle on nous le présentait, de quelle reconnaissance ne sommes nous pas pénétrés pour l'auguste monarque qui nous permet de verser en son sein paternel les larmes dont nous avons coutume d'arroser le peu de pain que ces mêmes impôts paraissoient laisser à regret à notre subsistance.

Oui, Sire, puisque vous nous le permettes, nous vous le dirons avec la vérité qui forme la base de nos caractères : la magniticence de la plupart des grands seigneurs qui vous entourent nail de la privation de la matière première de notre subsistance ; nous sommes obligés de vendre le pain destiné à la nourriture de nos enfants pour fournir à votre trésor les millions que de vils flateurs parés d'un grand nom ont su obtenir en surprenant votre religion par le vain motif de services rendus à l'Etat. Ces prétendus grands qui n'en ont véritablement (|ue le nom, ne rougissent pas d'envahir toutes les recompenses plutôt dues aux vrais gentilshommes qui servent véritablement la patrie qu'à eux qui en sont les sangsues ; et du sommet où les élève des richesses si peu méritées, ils affectent de triompher du désespoir où nous jette l'enlèvement de nos aliments de première nécessité, dont ils destinent le prix à l'état de leur fastueuse opulence.

Si les jours de l'homme n'étoient point comp-

lés, nous n'aurions plus à craindre de pareilles surprises auprès de vous, Sire, qui voulés le bien de votre peuple. Le ministre éclairé que vous avés honoré de voire confiance la mérite trop pour la laisser surprendre-, El nous sommes persuadés que loin d'augmenter la dette de l'État envers des hommes qui en méritent si peu, il ne laissera sortir du Trésor que les sommes proportionnées aux services rendus, et vous engagera même cà y arrêter celles qui avoient été surprises à votre générosité pour être amoncelées dans des coffres déjà pleins de pensions plus que proportionnées aux services.

Nous succombons sous le poids des impôts déjà existants. On nous parle, Sire, de les augmenter encore! Nos ressources ne peuvent cependant suffire. Quels seront donc nos moyens.

Le Clergé et la Noblesse se proposent, dit-on, de partager avec nous cet impôt, ce qui pareil bien juste, et d'y contribuer en proportion de leurs biens. Hélas ! Sire, la réparliiion de l'impôt qu'il vous plaira ordonner être faite sur les biens du clergé et de la noblesse, contribuera à diminuer la dette de l'État, nous en convenons ; mais qui payera cet impôt? Ce sera toujours le pauvre cultivateur, dont le ministre et le gentilhomme augmenteront la ferme en proportion de ce même impôt. Le ion ni l'ostentation des grands n'en souffrira point.

Ce seroit cependant, Sire, puisque vous nous permettes de vous confier nos plaintes et de vous faire part de nos idées sur la réforme des abus, ce seroit sur les objets de luxe et de pure ostentation qu'il faudroit faire porter cet impôt. II. 4**

Ne seroit-il pas plus juste en effet que le gentilhomme et le riche payassent à raison du nombre et du genre de leurs équipages, de la recherche dans leurs vêlements, des instruments de leurs jeux, du plaisir de leurs spectacles, que de pauvres malheureux qui, excédés de travail, trouvent à peine où reposer leurs membres fatigues dans la chaumière qui sert d'azile à leur misère ? Le noble rougirait de marcher à pied pour ne pas contribuer à cet impôt, le besoin de plaisirs chez les gens désœuvrés, et le goût do la mode, si bien établi chez le Français, ne le fera jamais regarder à un peu de dépense de plus pour satisfaire son goût et ses plaisirs.

Pourquoi d'un autre côté le commerce ne contribuerait-il pas de quelque chose à l'acquittement de la dette naiionalle ? Il y a eu tant de part! La dernière guerre, l'ouverture et l'entretien des grandes routes, n'ont-ils pas été et ne sont-ils pas faits pour lui? Sera-t-il juste qu'il nous en laisse la charge à l'entier, lui qui en a seul ou presque seul les bénéfices ?

3Iais si nous souffrons de l'impôt en lui-même, il nous devient encore plus onéreux de la manière dont il est réparti.

Si on laisse à l'arbitraire la division de l'impôt, la répartition n'en sera jamais juste.

Soit la pourpre, soit le casque, soit la robe, de quelqu'habit que l'homme soit couvert, Tinlérêt personnel y découvre toujours l'homme. La richesse donne les connoissances, les connoissances, le crédit ; et le crédit fera toujours soulager les riches du fardeau général.

Le seul moyen de parer à cet inconvénient

sera, lorsque tous les ordres seront soumis à l'impôt, de mettre chaque province en païs d'élat. Cette opération seule asscurera l'exécution de la bonne volonté du Roi pour son peuple et sera, selon nous, le moyen de se procurer facilement les fonds nécessaires pour l'acquittement des dettes, le soutien de la gloire et la prospérité de l'État; sans augmenter autant qu'il le faudroit la masse déjà trop énorme de l'impôt.

Si en effet chaque province se charge de rendre dans les coffres du trésor royal les fonds qui y sont nécessaires, de combien de millions qui fournissent à l'opulence fastueuse de la finance, soudoyée par l'état qu'elle opprime, les contribuables ne seront-ils pas déchargés? Quelle différence entre la répartition d'alors et celle dont nous sommes aujourd'hui la victime !

Excédés de la rapacité de la finance, chacun cherche à cacher de tout son pouvoir la vraye valeur de ses biens ; nous n'avons osé faire les améliorations dont nos fonds étoient susceptibles parce que nous aurions payé l'impôt de nos dépenses.

Si au contraire la province étoit établie en païs d'état et que les assemblées provinciales et municipales fussent consolidées par la sanction de l'Assemblée Nalionale, chacun n'auroit plus intérêt et ne pourroit môme évaluer la valeur de son fonds et l'impôt réparti sur une cvalualion intrinsèque du sol, abstraction faitte des améliorations dont il seroit susceptible, ou qu'il auroil eue réellement, mais sujette à dépérissement, le seroit dans la plus juste égalité. Les amélioralions encouragées augmenteroient nécessaire-

ment la richesse de l'Etat et par conséquent sa ])Opulation.

Nous vous supplions donc, Sire, de mettre le comble à votre bonté paternelle en mettant notre province en pais d'Etats.

Un autre abus encore sur Ief|uel nous prions Sa Majesté d'ouvrir les yeux, c'est que, si pressés par le besoin, nous sommes obliges de faire le sacrifice des meubles grossiers que réconomie de nos pères nous avoit laissés et que nous nous étions trop tôt flattés de Iransmcllre à nos enfants; nous ne pouvons employer tout au plus que la moitié au payement de l'impôt ou de nos créanciers. Une loi bursale nous deffend de les vendre par nous même et nous sommes nécessités, à peine de les perdre en entier, d'appeler un huissier priseur, qui ordinairement s'en approprie la moitié du prix par le moyen d'un volume énorme d'écriture qu'il sait mulli[)licr à son gré suivant la valeur de ces meubles. Nous ne saurions croire qu'une loi qui nous est si préjudiciable puisse subsister lorsque vous en aurés reconnu l'abus. Abus d'autant [dus réel que nos créanciers et le juré payés, il ne nous reste pas, pour faire taxer les droits de ce dernier, l'argent suffisant pour faire le voyage de la ville ou réside le plus |)rochain juge royal.

D'ailleurs il est démontré que voire trésor y perd. On leur a vendu la perception des quatre deniers pour livre tout au plus sa valeur, et le droit du contrôle des actes que payoienl les notaires, se trouve de moins. Nous vous supplions, Sire, de détruire ces charges qui nous sont si onéreuses sans rien produire à l'état.

Si tous les hommes étoient aussi généreux que le Ministre actuel de vos finances, nous serions bien écartés, Sire, de demander (|iie ses successeurs fussent comptables à la Nalion des fautes qu'ils pourroicnt faire et en répondissent sur leur tôle comme coupables de lèze nation.

Mais nous sommes maliieurciisemenl troj) payés pour ne pas craindre encore des ambitieux (]ui, ne voyant plus de moyens de satisfaire leur insatiable cupidité, cherchassent à déranger l'ordre durable que l'ami de la Nalion et de la Monarchie françoise veut établir, afin de trouver des moyens d'assouvir leur rapacité aux dépens d'un peuple auquel il ne resteroitque les regrets d'un bonheur à peine entrevu.

Nous espérons donc de la justice de Voire Majesté de rendre le Ministre de vos finances responsable sous peinne de lèze nalion des fautes qu'ils pourroient commettre par l'abus de votre confiance et de ne pouvoir faire faire aucune levée d'impôt sans le consentement général de la Nation assemblée à cet effet.

Il est dans la nature de l'homme de ne pouvoir tout prévoir. On ne peut donc se flaller que dans une première assemblée nationale on puisse avoir prévu tous les cas el paré à tous les inconvénients. Nous osons donc demander, Sire, qu'il soit par vous slatué sur le retour fréquent d'abord et toujours périodique de "celle auguste assemblée, dans laquelle vous trouverez toujours les plus grandes ressources au besoin, et les témoignages les plus vrais d'obéissance et de dévouement.

Il nous reste encore à vous supplier, Sire, de II. 4**-

délivrer d'un moiisLre qui se nourrit de noire propre subsistance et qui nous force, lors même que nous manquons de pain, de fournir à sa voracité l'argent que nous destinions à nous en procurer. Nous parions de la gabelle, le plus odieux fléau de votre peuple et de l'état. Ah! Sire, puissent vos sentiments paternels s'émouvoir d'indignation contre cet idre qui désole à la fois l'état et le citoyen.

Rendes à nos vœux le libre achat du sel comme la vente libre de nos meubles. Mettes en pais d'état cette province que cette forme rendra maîtresse de détruire l'arbitraire dans les impôts qui nous opprime et qui à ce moyen seront en ouire diminués des sommes dont s'engraisse la finance, et nous publirons qu'aucun monarque n'a eu plus de pouvoir, ny plus mérité de Sa Nation que vous. Sire, que nous appellerons désormais notre regénérateur et notre père.

Se seroit d'un grand avantage qu'il fût créé dans chaque paroisse un bureau de charité comptable de son administration. On regarde ce moyen comme le seul praticable pour détruire la mandiciié et assurer aux pauvres valides et invalides, le travail et les secours nécessaires. Nous supplions aussi Sa Majesté de proscrire la multiplicité des pigeons et des lapins qui ravagent nos récoltes et d'ordonner l'abolition des bannalités qui nous désolent.

Nous sommes souvent exposés à avoir avec nos voisins et nos domestiques des débats qui nous exposent à des frais qui excèdent de beaucoup la valeur de l'objet contesté. Nous supplions Sa Majesté de vouloir attribuer la con-

noissancc des échapécs de bestiaux, des marchés singuliers, des gages et services de nos domestiques à l'assemblée municipale de nos paroisses qui nous jugeroient gratuitement.

Nous représenterons aussi que les aides mettent les plus fortes entraves au commerce par les perquisitions odieuses et gênantes qu'ils ne cessent de faire. Ne suffiroil-il pas qu'on payât au poinçon, sans être astreint à un jaujage qui les expose eux, à faire des injustices et nous à en souffrir?

Nous sommes encore victimes d'un abus bien considérable dans la perception de dix sols pour livre sur tous les objets concernant les Domaines. Le tarif de 172:2 est juste et proportionné, et on nous force à soustraire aux droits de contrôle bien des actes que nous y soumetterions si ce surcroit n'y eût point été ajouté.

Signé : L. Ganier, J. Lefeuvre, J. Volet, J. Breton, .T. Chambrier, L. Yvon, M. Vallien, P. Besle, .t. Bouffard, L. Chevé, M. Cheneau,

M. GOUGEON, R. VOLLET, R. LOISON, J. LOIZON,

p. Carreau, M. Gougeon, Jacques Chartier, J. GuiON, R. GuiLLON, Louis Neveu, J. Clôt, R. Peltier, .t. Ciiervie, René Lasne et Barré.

Domfront-en-Champagne.

Observations ou Cahier de la communauté des habitans de la paroisse de Dom front en Champagne, élection du Mans, généralité de Tours.

Notre souverain monarque, par un trait de bienfaisance dicté par son cœur et inspiré par un digne Ministre qui va mériter le nom de res-

lauratcur de la France, permet à tous ses sujets de parler et leur donne par la convocation des Etats séiK'raiix, les moyens de faire parvenir jusqu'à son trône, les maux qui affligent la partic de France qu'on appelle peuple ou tiers état, nous sommes de cette dernière classe, nous souffrons, tandis que le clergé du premier ordre et la noblesse se procurent aux dépens de nos sueurs et de nos travaux, non seullement la plus grande aisance, mais même tout ce qui favorise la molesse et l'oisiveté, nous allons donc profiter de la bonté du roy et nous plaindre en exposant très respectueusement.

1" Le sujet de nos doléances.

2° En demandant la supression d'une administration dans laquelle il se commet autant d'abus qu'il y a d'espèce d'impost et de perceptions ; nous attendons tout de la bonté du roy et des conseils d'un ministre aussy vertueux qu'éclairé, nous faisons les vœux les plus ardents et les plus sincères pour la conservation des jours précieux de notre souverain et de ceux de son fidelle minisire ; nous n'avons d'autres sentiments (juc ceux que nous inspirent notre lidellité et notre soumission envers le Roy, notre zesle pour la prospérité de l'Etat et notre fermeté à sacrifier nos vies pour repousser tout ce qui pourrait s'opposer au bien de l'Etat, à la gloire de notre monarque, à la reconnoissance et la fidellité que nous lui devons et au bonheur du peuple qu'il cherche à lui procurer; nos sentiments enfin sont l'effet de notre amour pour le Roy et de celui que nous avons pour notre patrie, nous avons le bonheur de sentir que l'un

et l'aulre ne se préjudicient en rien, qu'en aimant notre Roy nous aimons noire pairie, i)uisqu'il esl notre ciief, noire maître et noire père commun, comme chef il nous préside lous, comme maîlre, il nous commande à lous, comme père il nous aime lous el veult que nous parlicipions tous à ses bienfaits ; Luy seul esl roy, tous les autres français sans dislinclion sont ses sujets, le sage minisire qu'il s'est choisi esl noire protecteur. Nous avons enfin une entière confiance dans le choix qui sera fait do ceux qui doivent rejirésenter la nation entière aux Etals Généraux indiqués pour être tenus à Versailles, le vingt sept avril prochain.