DOLÉANCES

L'an mil sept cent quatre vingt neuf et le premier Mars, le général des habitants de la parroisse de Saint Germain le Fouilloux, assemblé et convoqué au son de la cloche en la manière accoutumée, représente, unanimement que l'impôt désastreux de la gabelle se fait sentir chez eux avec toutes ses horreurs, que la liberté et la fortune de chacun sont journellement exposées à la rapacité de suppôts de la finance, que le prix exhorbitant du sel réduit souvent le malheureux à manquer du nécessaire.

Les dits habitants demandent que l'imposition de la taille divisée sous trois dénominations différentes, savoir : taille, capitation et accessoire, soit établi sous un seul titre stable et irrévocable, sans pouvoir recevoir aucune étendue sans le consentement des étals généraux, que toutes les terres labourables, prés, champs ou taillis soient imposés et compris dans les rolles, parce qu'il y en a dans la ditte parroisse qui n'y sont nullement compris. Que tout arbitraire dans la répartition en soit banni.

Que la perception des impots soit faille au moindre frais possible, que le produit en soit versé dans le trésor public, sans passer par les mains de tant d'avides financiers, que tous les impots soient repartis indistinctement à raison des facultés.

Que les corvées ol travaux des grandes roules

3GG CAHIERS Di: PLAINTES

se lassent toujours sous l'inspection de l'assemblée du district et de la municipalité.

Qu'il soit établi dans chaque parroisse un collecteur de toutes les impositions. A ce moyen les habitants ne seront plus exposés à faire la collecte à tour de rôle, ce qui réduit souvent des ramilles à la mendicité. Que ce collecteur soit comptable à la municipalité (\m repondra des fonds.

Qu'il soit établi dans chaque parroisse un bureau de charité, parceque les habitants voyent avec peine que des décimateurs étranpfers enlèvent chaque année une portion de leurs travaux, sans en laisser un liard i)0ur le soulagement des pauvres.

Il seroit à désirer que les étals généraux ordonnassent que chaque décimateur et bénéficier lut imposé à une somme fixe proportionnée au revenu tiré de chaque parroisse, pour être employé une partie pour les honoraires do Messieurs les vicaires, qui partagent avec les curés les Iravaux apostoIi(]nes et l'autre partie versée dans le bureau de cliarité rentrant par là dans sa deslination primitive.

Que les bureaux des traites soient fixés sur les frontières du royaume.

Signé : A. Bessikre, Jean Cuesnr, Joseph

MiLLAI'T, J. FAVERIE, F. ClIAPLET, JcaU CLAVRELL,

Jean Hardoin, Louis Brixgeonc, J. F. Trochox, L. Pillard greffier, R. Geslot smdic, Ga. Mar- CADÉ, F. Trochon, .Tacque Fournier et François Hubert.

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 367 Germain-le- Guillaume (Saint-) (Mayenne).

État (les plaintes et doléances des habitants de la paroisse de St. Germain le Guillaume. Article Premier.

Les habitants de la dite paroisse de Saint Germain le Guillaume se plaignent d'être les plus surchargés en taille et autres impositions accessoires, de toute l'élection de Mayenne, et en conséquence des corvées. Ils remontrent que Monsieur de Gouyon, leur seigneur temporel, et Monsieur de LaFaluère, seigneur de fief, payent au rôle des vingtièmes imposés en la dite paroisse environ cinq cent soixante huit livres pour les biens qu'ils possèdent dans les paroisses d'Andouillc, Chailland, La Eigottièrre et Juvigny, ce qui fait paraître que la paroisse a une plus grande étendue et qu'elle est moins pauvre qu'elle ne l'est en effet.

Art. 2e.

Les dits habitants demandent la suppression de la gabelle, impôt désastreux, et des traites, sauf le remplacement par une imposition moins onéreuse, si le souverain l'exige.

Art. 3«.

La nomination de plusieurs députés du Bas Maine aux états généraux, afin d'y dépeindre sa misère.

Art. 4".

L'extinction de toute banalité et des corvées au seigneur comme un reste de l'ancienne servitude.

Aht. 5^ L'aniortissomont dos renies soij^ncuriallos, an moins sur le pied du denier Yin;,d, et l'abolissement du reirait féodal.

Art. 6".

La liberfé de la chasse, alin de déiruirc les bêtes préjudiciables à racrricullure, et de pèche, pour raliment des citoyens.

Art. T".

La simplification de la procédure, pour en diminuer la longueur et la dépense, avec injonction aux avocats cl procureurs de donner reconnaissance en bonne forme des pièces qui leur sont confiées, et faire juger chaque affaire dans un an ou deux pour le plus tard, à peine d'amande journalière.

Art, 8".

La suprcssion des huissiers priseurs, qui constituent en grands frais et empêchent de s'adresser à ceux en qui l'on a confiance pour faire les ventes et inventaires.

Art. 9«.

La conservation des administrations provinciales et la répartition des impôts par l'assemblée municipale.

La suprcssion des charges d'ennoblissement et l'extinction de vénalité des charges de judicafure.

Art. 11".

Que l'argent qu'ils sont obligés de payer pour l'entretien des grandes routes, soif employé pour

réparer les chemins de la paroisse, et principalement ceux qui conduisent aux villes de Laval, Mayenne, et Ernée et autres endroits où ils von! faire leur peu de commerce.

Art. 12« et dernier.

Les dits habitants se plaignent que les seigneurs exigent que leur vassaux fournissent d'autres grains que ceux que produisent leurs fonds quand ces derniers ne les trouvent pas de bonne qualité, et qu'ils ne font pas payer les rentes seigneuriale^ qui leur sont dues au terme qu'elles sont échues, ce ([ui oblige souvent les dits vassaux à les payer à un prix plus excessif.

Arrête par les dits habitants, au lieu ordinaire des assemblées de celte paroisse, ce premici mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Olivier Messager procureur sindic , F. Pivert, Michel Betton, René Robert, F. Hes- NAULT, Pierre Comjière, Michel Fremont, G. Pivert, Gille Le Roy, F. Poisson, J. Leturmy, NicoHas Robert, René Jallier, P. Gasté, Ju. Pivert et Mathurin Dupont greffier.

Gervais-en-Belin (Saint-).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitans formant le Tiers États de la paroisse de Saint Gervais en Rlin, dépendant de la sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé en l'assemblée des dits habitans tenue devant nous Michel Martin Belain, avocat en Parlement, lieutenant de Justice de Bclin et Veaux, suivant la déclaration par nous faitte ce jourd'huy, pour être porté par u. 11*

les dc'pulôs par eux nommés et choisis à l'assemblée préliminaire du Tiers État de la sénéchaussée principallc du Mans, qui se tiendra en la dite ville du Mans le neuf de ce mois, conformément à la leltre du Roy du vingt quatre janvier dernier, du règlement y annexé du même jour et à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine du seize février aussy dernier. En conséciuence, les dits députés sont chargés de remontrer, aviser, consentir ce qui conserne les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans touttes les parties de l'administration, le bien de tous et de chacun à la prospérité généralle du royaume, conformément aux pouvoirs donnés aux dits députés par la dite délibération et les dits habitants, les charger positivement d'exprimer les vœux et de former les demandes contenues en ce présent cahier ainsy qu'il suit.

Premièrement. Les dits députés témoigneront la reconnaissance (jue les habitants de la dite paroisse de Saint Gervais partagent avec la Nation de la bonté infinie que le Roy manifeste à son peuple en lui accordant des Étals généraux.

Secondement. Ils expriment leurs vœux est que la propriété et la liberté des individus soient protégées et respectées dant tout le royeaume.

Troisièmement. Que Sa Majesté daigne accorder à la Nation le retour périodique des États généraux dans lesquels il sera opiné par teste.

Quatrièmement. Que le nombre de quatre députations ou seize députés fixées pour la Sénéchaussée principalle du Maine soit portée à cinq députations ou vingt députés, comme la Séné-

chaussé d'Anjou et Baillage de Tours moins considérable qu'elle.

Cinquièmement. Que les états particuliers anciens de la province du Maine soient rétablis.

Sixièmement. Qu"il ne soit établi, levé et prolongé aucun impost, faits aucun cmprund, ny directement ny indirectement, qu'il soit donné aux imposls aucune extension, l'ait aucune interprétation ny changement en iccux sans le consentement de la Nation assemblée, conformément à la reconnaissance que le Roy a bien voulu faire du droit de la Nation à cet égard, comme aussy que les États généraux ne puissent accorder aucunes impositions nouvelles, les proroger ny prolonger les anciennes sans une convocation et nouveau consentement.

Septièmement. Que les vingtièmes, capitation et autres impositions établi sans le consentement de la Nation soit tixé et invariablement par les prochains Étals généraux.

iluilièmement. Que touttes penssions, dons et gratifications, sous quelque dénomination ([uc se puisse être, soient supprimés, attendu les besoins de l'État, réduits ou suspendus, à l'exception des penssions militaires, des penssions de magistratures et des gens de lettre, pour récompense de services et de talent et que les gages et apointements de tous employés soient réduits, comme aussy que les dons, penssions, gages et apointemenls réduits ou laissés soient assignés sur les abbayes et prieuré commentatairc et les communautés religieuses de l'un et de l'autre sexe, et le tout suivant leur état d'opulence.

Neuvièmement. Que tous les ordres religieux

soient supprimés et confondus (!<ins un seul (Ihommc et un seul de femme dans chaque ville.

DIxièmetnenl. Que tous les impost soient également et proportionnellement repartis sur les trois ordres de l'Ktat et qu"il ne reste au Clergé et à la noblesse que les privilèges de prééminence honoritiques.

Onzièmement. Que tous les sujets du royaume seront assujettis à la taille, sans exception quelconque, proportionnellement à leur fortune, soit qu'ils soienf.du clergé, de la noblesse ou du Tiers État. Que même cet impost soit converti dans une imposition générale et commune.

Douzièmement. Que la confection et entretien des grandes routes soient payés par tous les sujets du royaume des trois États, sans distinction, en proportion des impositions dont chacun sera tenu. Que les terrains qui seront fournis par les sujets pour les dites routes leurs soient payés à moitié du prix de leur valeur, comme aussy que les chemins de ville à ville, de bourg à bourg soient élargis, suffisament réparés et entretenus, et leurs travaux payés un tiers par les riverains, un tiers imposé avec les vingtièmes de la paroisse et un tiers sur la taille, et seront les pauvres employés par prefférence à ces travaux.

Treizièmement. Que Timpost désastreux de la gabelle soit absolument supprimé.

Quatorzièynement. Que l'impost des droits de franc fief soit aussy absolument suprimé.

Quinzièmement. Que le tarif du droit de controlle, insmuation, amortissement, droits réservés et autres de ladministration des domaines, soit

fixé invariablement, sans être susceptible d'interprétation arbitraire des employés et des administrateurs, ce qui rend cet impost insuportable.

Seizièmement. Que les États provinciaux seront chargés de tout ce qui concerne l'ouverture» direction, confection, entretien et réparation des routes royalles, de la voyerie sur les grandes routes de la direction, confection et réparation des nefs des églises, presbytères et autres ouvrages publics à la charge des habitants des paroisses, aux ([uelles réparations les propriétaires de fonds contribueront des deux tiers, et les fermiers et locataires d'un tiers, auxquels États provinciaux les ingénieurs, sous ingénieurs et autres employés des Ponts et chaussées seront subordonnés.

Dixseptièmement. Après la répartition généralle des impôts sur les provinces par les États généraux, (lue la ditte répartition soit faitte sur chaque paroisse par les États provinciaux et celles des paroisses par leur municipalité.

Dixhuitièmemeid. Que les États provinciaux soient chargés de faire faire la recette et recouvrement de toutes les impositions des droits d'aide, de ceux qui se perçoivent dans chaque province sur les danrées, marchandises et objets de consommation, de tous les droits de controUe, insinuation, droit de greffe et de tout autres impost par les Receveurs, Thresoriers ou Quaissiers qu'ils voudront établir pour les verser directement au Thresor royal, autjuel effet les receveurs généraux et particuliers des finances seront supprimés et touttes les dépenses de l'État assignées directement sur le quaissier des impositions de chaque province.

374 CAIIIEUS DE PLAINTES

Dixneuvîàmement. Que l'administralion de la justice soit reformée dans le l'Oyaume de façon qu'il n'y ait au i)lus que deux degirs de jurisdiclion et (lue les jusiieiahles soient rapprochés des Iribuncaux le plus qu'il sera ))Ossible.

Vingtlcmement. Que les affaires contentieuses soient terminées dans un brc( délay qui sera indiqué.

Vingtunihnement. Que la vénalité des charges et offices de judicatures soit su])priméc et qu'ils ne soient accordés qu'aux mérites.

Vingtdeuxièmement. Que les juré priseurs soient supprimés.

Yinglroisicmcment. Que lesépiccset vaccations soient supprimées, si ce n'est pour les fonctions d'autel qui seront fixées par un tarif.

Viiiglquab-ièmement. Qu'il soit fait une nouvelle ami)lialion des pouvoirs des présidiaux.ijui seront au sur]»lus réduits à un seul par chaque province, lesquels connaîtront de toultes affaires. même par appel de louttes juridictions, sans exceptions de celles des duché pery [sic).

Vinglciaquihnement. Qu'il soit fait les réformes les plus utilles dans l'administration de la justice civile et (jue la forme des procès criminels soit changée de façon que les accusés puissent se deffendre, auquel effet tout mystère dans ces procès soit abrogé.

Tous lesquels articles cy dessus étant accordés au peuple français de la grasse et bonté paternelles de Sa Majesté, les habitants de Saint Gervais ne cesseront de faire les vœux les plus sincères pour sa conservation et de sa famille auguste et chercheront avec anh^urlcs occasions

de luy prouver le zèle le plus ardent, l'amour le plus tendre et la soumission la plus entière dont ils sont vivement pénétré.

Fait et arresté le deuxième jour du moi de mars mil sept cent quatre vingt neuf, avant midy.

Signé : Louis Brociiard, René Maillard, Louis PïTîGER, .Tulien Bruneau, Pierre Lecomte, Michel Pinard, .T. Martin, Adrien Bureau, Louis Gour- Mis, J. Poussin, Jean Grasslv et Belain.

Gesnes (Mayenne).

Cahier des doléances et des remontrances que la paroisse de Gesnes, baillage de Laval, a l'honneur de faire à l'assemblée des Étals Généraux.

Les habitants de la paroisse de Gesnes pénétrés de la plus vive reconnaissance pour les vues de sagesse et les soins paternels du meilleur des Roys, se font un devoir de souscrir à tous les impots que l'assemblée générale de la Nation jugera nécessaire d'établir pour acquitter les dettes de l'État.

La bonté, la sagesse et la justice de Sa Majesté leur promettent un avenir heureux, et les assurent que dès que les besoins de l'État cesseront, ils ressentiront plus que jamais, ainsi que tous les autres sujets de Sa Majesté, la douceur d'être gouvernés par un monarque dont le principal désir, depuis son avènement au thrône, fut toujours de rendre son peuple heureux, en diminuant les charges que Sa Majesté, forcée par de

inalheureuscs circonstances, n'a pu se dispenser crimposer à ses sujets.

Les habitants de Gesnes osent remontrer qu'ils sont excessivement charç;c^s de taille, ce (jui vient en partie de ce ([u'un ancien fermier du prieuré de (îesnes, se fit imposer sur le rôle de la paroisse jjour des fermes considôi-ahles ((u'il tcnaitailleurs. Ce fermier élaiil venu à monrir et ses fermes étant passées à d'autres (jui n'avaient plus leur domicile dans la paroisse de Gesnes, on a continué d'imposer cette i)aroisse sur le même pied, l'areil inconvénient est encore arrivé depuis, à l'occasion de quel(iues autres sou-fermiers qui se sont faits éi^^alement imposer sur le rôle de la paroisse de Gesnes pour des biens ([u'ils tenaient ailleurs en soufermc, et qui, à l'échéance de leur bail, se sont retirés sans (pic la paroisse de Gesnes ait epprouvé pour cela de diminution. Les habitants de Gesnes, offrent de donner des preuves, quand besoin sera, de ce ([u'ils osent icy avancer.

Cette observation i)arait être étrangère à la circonstance, cependant consignée dans le cahier de doléancc qu'ils ont l'honneur d'adresser aux États généraux, ils esjjèrent (pi'il leur sera un jour avantageux de l'avoir faite.

Les paroissiens de Gesnes désirent que l'assemblée des étals généraux veuille s'occupera trouver des moyens pour sinqditier la perception des deniers royau

Ils désirent pareillement (pie les États généraux supplient humblement Sa Majesté de vouloir bien raj)procher la justice des justiciables, en attribuant aux baillages la connaissance et le

jugement en dernier ressort dun plus grand nombre de causes.

Les paroissiens de Gesnes prient les États généraux de seconder les vues paternelles de Sa Majesté, en trouvant des moyens pour abolir la gabelle. La chèreté excessive du sel met la plupart des pauvres de nos campagnes dans l'impuissance d'en acheter, et de là la cruelle alternative pour eux, ou de faire de la soupe sans sel. ou d'être privés de cette nourriture qui est cependant la meilleure qu'ils puissent se donner. Et de là peut être encore viennentbeaucoup de maladies dont le pauvre peuple est affligé.

On ne peut nier que par l'imposition établie pour remplacer la corvée des chemins, la sagesse du Roy n'ait sauvé beaucoup d'injustices, beaucoup de vexations , il est cependant à craindre que les payements faits, les travaux restent imparfaits. C'est ce qui engage les i)aroissiens de Gesnes à s'adresser aux États généraux, pour les prier de trouver des moyens assurés pour que le montant de l'imposition perçue pour la confection et le rétablissement des chemins soit sûrement employé à cet effet.

Pour assoir la taille avec le plus d'égalité possible, les paroissiens de Gesnes désireraient que Sa Majesté fut très humblement suppliée d'autoriser chaque paroisse de la généralité à choisir parmy les habitans qui la composent un nombre de commissaires, auxquels les pro])riétaires seraient tenus de donner une déclaration juste de la quantité des terres labourables, prés, vignes et bois qu'ils possèdent dans la dite paroisse ; autorisant en outre Sa Majesté les dits commis-

saircs à faire faire rarpenlai^e des dites terres déclarées aux frais du possesseur, en cas que sa déclaration se trouvât infidèle. Ce moyen parait suffisant surtout si les dits commissaires, choisis comme hommes de probité et d"honneur, étaient encore tenus de faire serment de ne lavoriser personne au préjudice de l'inlerrêt publiijue. En suivant celte marche , on parviendrait aisément à la connaissance do la quantité de terres imposables dans l'étendue de la généralité ; et ayant égard à la (lualilé de la terre que les commissaires dans leur paroisses respectives distingueraient en bonnes, médiocres, ou mauvaises, on serait plus assurés de faire une réj)artilion juste et égale de la somme tolalc (jue le Roy demandcM-ait à la généralité.

Il faut cependant convenir qu'il y a des terres qui seroient au rang des bonnes dans une paroisse, qui ne seroient que dans la classe des médiocres dans une autre. Il appartiendroit à la commission intermédiaire d'en faire une estimation, une apprétiation juste et relative

Les habitants de Gesnes supplient très humblement Sa Majesté de donner une forme stable aux assemblées de provinces, à celle de commission intermédiaire de bureau de district, ainsi qu'aux assemblées municipales que sa sagesse a établis, et qui tendent si efficacement au bon ordre et au bien publi(iuc.

Les habitans de Gesnes ne voient qu'avec douleur le bois devenir extraordinaircment rare, au point qu'on se voit à la veille d'en manquer. Toutes les paroisses devroient donc bien se réunir pour supplier très humblement Sa Ma-

jcsié d'ordonner aux propriétaires de faire des plantations qui soient relatives à la quantité de bois qu'ils ont obtenus de couper.

Les liabitans de Gesnes estiment que la mendicité est un objet sur lequel l'assemblée générale de la Nation doit fixer son attention. Combien de mendiants que la paresse et le dégoût pour le travail, portent à rechercher dans les lieux éloignés où ils ne sont pas connus, des secours qu'ils ne méritent nullement et qui leur seroient refusés dans leur propre paroisse où ils sont connus ! N'est -il pas possible qu'il se trouve des mendiants qui, sous prétexte d'aller chercher leur vie, attentent dans l'occasion à la vie des autres cytoyens ? Est-il rare d'en voir de ces mendiants qui, en se répendant dans les campagnes, profitent des circonstances pour faire des vois", pour enlever à ceux-là mêmes qui les assislent, qui leur donnent l'hospitalité, tout ce qu'ils trouvent à leur bienséance? Ne seroit-il donc pas plus avantageux de resserer tous les pauvres dans leur paroisse, de leur faire detfense d'en sortir, sous prétexte d'aller mendier. Il paroit qu'un bureau de charité établi dans chaque paroisse et sagement administré sul'firoit pour parer à tous les inconvénients. Il n'est pas de paroissien, qui en voyant son frère, son cooparoissien souffrir, manquer de pain, refusât de contribuer de tout son pouvoir à le soulager et à le secourir dans sa misère.

Il existe des charges d'huissiers priseurs qui donnent à ceux qui en sont pourvus le droit exclusif de faire des ventes; il semble qu'en n'admettant pas indistinctement à taire ces sortes

d'actes, CCS sortes dopéralions, tous les notaires royaux, il en résulte un préjudice considérable aux parents et aux héritiers des deffunts, qui ont la douleur de voir absorbées en frais les successions aux(iuelles ils sont apellés.

Le curé de la paroisse de Gesncs, animée du même zèle (jue ses paroissiens pour le bien de l'État, consent de bon c(eur à être porté sur le rôle de la taille.

Fait et arrêté en l'assemblée de la paroisse de Gesne convoquée au lieu ordinaire par le son de la cloche à l'issue de la messe de ])aroisse du premier dimanche de carême, premier mars mil sept cent quatre vingt neuf et ont sii,més ceux des dits paroissiens qui sçavent signer.

Signé : P. Dekfay, sindic, Jean Blanxhard, P. Denis, P. Le Gkndre, Chaldet, P. Maignan, L. Fortin, Guillaume Bodereau et Marion curé.

Gesvres iMaycnne).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances faites par nous habitants de la paroisse de Gesvres, en exécution des lettres et règlements du Roy notre sire et de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine.

Nous observons premièrement (|ue cette paroisse est peu étendue, qu'il y en a un tiers en brière, bois à brouty et rochers; que le reste des terres est maigre, peu fertile, ne pouvant produire communément deux boisseaux de bled seigle par chaque chartée de fumier, mezure du Mans; que les récoltes de chaques années ne peuvent communément faire vivre les hal)itants

six mois cliasque année. La plus t^randc partyes des habillants sont bûcheurs, charbonniers el voiluriers de charbons, pauvres, Iravaillanl dans les forêts voisines, cl dans l'été vont dans la Bauce, la Normcndic el le Haut Maine travailler à la récolte des grains et foins. Mais leurs traveaux sont insuffisants pour les faire vivre. Cette paroisse est chargée de 3.131 livres de principale taille, capilalions et accessoire au prorata, dont le total se monte à la somme de sept mille trois

cens vingt hvres, cy 7.320

Plus pour la corvée des chemins,

huit cent quatre livres 8U4

Plus pour rimpost du sel el par

vente libre G. 000

Pour le tabac, année commune, suivant le débit du bureau de cette paroisse 1 .300

Qui fait au total la somme de loAM Viv.

Outre cette somme, il faut payer les vingtièmes royeaux, les fermages et les rentes el devoirs scigneurieaux, de façon qu'il ne reste pour ainsy dire rien aux habitants pour vivre, la plus grande partye des quels couchent sur la paille, vivent très maigrement, ne mettent qu'un peut de lait de chèvres pour engraisser leur soupe, vendent tout le heure, eufs, vollailc et plume qu'ils peuvent avoir pour payer leurs imposts, ne conssomment pas la moitié du sel qui leur est nécessaire, faute de moyen.

Le nombre des pauvres de cette paroisse s'est augmenté depuis la récolte dernière ([ue le prix du grain s'est relevé, de façon (pi'il se monte à cent cinquante un mendiants.

382 CAHIERS DE l'LAINTES

Quant aux droits désastreux du sel, tabac et dos aides, il est observé ({uc la majeure partyc de ces imposls est pillée et consommée par les employés à la perception de ces droits, de façon que le peuple voit avec douleur (ju'il non tourne (ju'une minime parlye au profit de TÉtat.

Que Sa Majesté doit cstre très humblement suppliée de mettre le sel et le tabac libres, d'en fixer le produit (jui peut tourner au profit de l'État à une somme imposée sur les trois états y sujets.

Quant aux droits des aides et autres y joints, pour connoî re la nécessité d'en fixer le produit revenant à l'État et de suprimer touts les directeurs et commis qui en consomment la majeure partye, il est remarquable que les aubergistes et cabarettiers et autres qui vendent des boissons, pour se parer de ce fléau, cachent dans des caves secrettes, quelquefois éloygnés, des busses et tonneaux d'eau de vie, de vin et cidre, en transportent noclurnement les liiiueurs dans les busses et tonneaux (jui sont en videngc dans les caves où les commis exercent. Ce mellenge coromp les boissons (lui très souvent font mal à ceux qui les boivent.

Il scroil facillc de percevoir ces droits sans le secours des directeurs et commis, en examinant dans les bureaux des Directions les recettes de chasque ville et paroisse, remarquant les endroits où il y a droit d'entrée, imposant sur chasque ville et paroisse les cottes parts qu'elles pouroient devoir, et chaque district et municipalité taxcroit chasque contribuable qui payeroit entre les mains du collecteur des autres impositions du lieu.

Les droits des cuirs, huilles et boucheries se pouroient percevoir de la mcsmc manière.

Il est à ol)ser\-cr que se serait un grand bien public que les sujétions des mouUius à grain fussent suprimés, avec deffence à toutes personnes sans fiefs d'en faire construire de nouveaux, afin de conserver les droits seigneurieaux. Ce qui en prouve la nécessité, c'est que touts les meuniers de ce canton prennent double droit et très souvent davantage ; on fait entrcux un monopole en passants entrcux des actes sous faits privés et devant notaires, par lesquels ils se sont promits de ne charger aucuns grains, ny rendre aucunnes farinnes sur les sujétions les uns des autres, de fasçon qu'ils tiennent ceux de leur canton sous leur injuste domination, aussy bien ceux (jui n'ont aucun grain dans leur grenier, qui au désir de la coutume de cette povince sont libres d'acheter du grain ou de la farinne de (luel meunier ils leurs convient, que ceux qui peuvent avoir du grain dans leurs greniers, qu'au désir de la même coutume sont obliges d'aller moudre au moullin du seigneur d'oii ils relèvent. Quand ces derniers meunent ou portent leur grain au moulin pour moudre, le meunier, qui, au désir de la mesme coutume, a droit de faire séjourner le grain de ses sujets dans son moulin pendant vingt-quatre heures, retient le grain. Le propriétaire est obligé de s'en retourner et de laisser son grain dans le moulin. Le meunier fait moudre le grain dans l'absence du propriétaire, en prend ce qu'il juge à propos et, s'il a connaissance que le grain ait été pezé, mettcra la farine chaude à la sortye du moulin sur un terrain humide, aflin de la rendre

384 CAlIli:ilS DE PLAINTES

pczanlo, craiiil(> (|iio !(' j)ropii(''laii't' ail connaissance de la parlyc (lu'il a retenuo.

Ceux qui achcllcnt le grain sont oblii^oz de donner leurs poches avec de l'argent au meunier. Ce dernier achetlc du plus bas prix, et souvent du grain gasté, le fait payer sur le pied du plus haut prix de la lialle et, au lieu de retenir le seizième, il relient le liuiliènie cl plus souvent davantage.

Il est donc nécessaire pour l'intérêt public de supplier très humblement Sa Majesté de supprimer les sujeslions des moulins à grain sans préjudicier aux autres droits seigneurieaux, mesme au traînage de meulles et bianage des moulins des seigneurs ([ui ont ce droil.

Il est encore notable (|ue dans les chemins de traverse qui vont de ville à ville et de bourg à bourg, et notanmient à ceux qui vont du bourg de Gesvres à ceux de Prez en Pail et La Pooté, il y passe des petites rivières ou forts ruisseaux, que dans la sécheresse l'on i)asse pour ainsy dire à sec et qui, dans l'hyver et abondance d'eau, sont considérables, il n'y a aucune planche ny passage. Les passants à pied sont obligez de passer sur des soliveaux qui sont souvent sur des prez éloignés du chemin; (ju'il s'y est noyé des bestieaux et tombé plusieurs jjersonnes dans l'eau. Il est très nécessaire pour l'intérêt public que ces petits passages soient mils et entretenus en état de service et qu'il soit ordonné aux frais de qu'ils doivent eslre faits et entretenus.

Il est encore à observer (|u"il y a quantité de paroisses où il y a des bénéfices de chapelles (jui sont considérables, pocédcz par des bénéticiers

éloignez, mais pas à une distcnce de n'en pouvoir recevoir les revenues, qu'il employent très souvent en dépenses et prodigalité déplacés du désir de leur état, notamment en celle paroisse ou il y a une chapelle sous l'invocation de Saint- Sulpice, dont le revenu du bénéfice est de 800 livres par chascun an, chargé de cinciuanle deux messes à basse voix par chascun an, dont le titulaire est éloigné d'environ vingt lieues. Que dans la plus grande partye des paroisses il n'y a personne qui montre les petites écoUes et très peu de personnes qui ayent le moyen de payer des pensions à leurs enfants hors de chez eux pour les faire instruire, de façon que l'ignorcnce du peuple de campagne se vat monter au degré qu'elle l'était dans les premiers siècles, et que Sa Majesté doit estre très humblement suppliée d'y remédier.

Il est encore à observer à Sa Majesté que la perception des droits de franc licfs est beaucoup ruineuse pour les personnes du Tiers État, le droit est d'une année du revenu des objets et dix sols pour livres en sus, qui fait une année et demie pour vingt année d'affranchissement, lorsqu'il n'y a point de mutation de propriétaire, et un pareil droit à chasque mutation.

S'il arrive que le propriétaire décède à l'expiration de son affranchissement, son héritier paye le droit de son prédécesseur et paye en outre un nouveau droit comme nouveau héritier, lequel vend son nouveau héritage, dans la même année il sera par conséquent payé trois droits dans une mesme année, qui fait quatre années et demie du revenu du mesme ol)j('t pour une année de jouis-

sance. Il résullc encore d'autres embarras coûteux pour les propri6laires des héritages censcifs, c'est (jue lors(iuc les controllcurs faisant recherche dans les bureaux des droits de francs liefs, trouvant des ac(|uils de ces droits qui désignent la situation des liéritagcs acipiittés, examinent ceux (]ui les joutent, croient que le licf ou canton est tout homagé, ou trouvent un partage d'héritage qui ont été pocédés par une personne noble, croyant que ces héritages sont homagés, ils mettent les propriétaires en contrainte qu'ils font signiffier aux fermiers pour leurs maîtres, font ensuite un itératif commendcmcnt et ensuite une saisie arrest des fermages, assignent le propriétaire et le fermier devant M. l'Intendant, il faut que le propriétaire justifie la censcive de son héritage, fait chercher dans le chatrrier de son seigneur de fief les déclarations de ces héritages. Cette recherche est très coûteuse et quelques fois inutille, ne pouvant trouver des déclarations convenables au Directeur, il faut, malgré que les héritages soient naturellement censcifs, payer le principal et les frais, de façon qu'on regarde aujourd'huy les héritages homagés aussy ruineux (pi'ils peuvent eslre utilles, que ceux (jui ont besoin de les vendre ne peuvent trouver à ([ui les vendre. Qu'on doit très humblement supplier Sa Majesté de vouloir bien adoucir les rigueurs de ces droits.

Il est encore à observer (pic l'office des priseurs vendeurs est très coûteux et nuisible à l'État, que ces priscurs vendeurs sont des praliliens peu instruits qui n'ont aucunne connaissance sur les meubles, charoilcs, charues et bestiaux de

campagnes, qu'il n'y a que les laboureurs et g'ens de campagnes qui ont cette connaissance, que la plus grande partye des inventaires ne sont faits que pour prouver la force et valleur d'une maison, rompre la communauté d'entre les personnes, tennir, par les pères et mères veufs, compte de la juste part de leurs enfants mineurs lorsqu'ils seront devenus majeurs, sans que la vente suive l'inventaire, touts les meubles restanls entre les mains et sous la garde des pères et mères, tuteurs naturels ; que depuis l'établissement de ces priseurs, il ne se fait plus d'inventaires ny ventes, les personnes pour se parer du tléau des priseurs font des arrengemenls irréguliers qui feront par la suite un enchaînement de contestations et procédures ruineuses ; enfin lorsqu'il y a des tuteurs établis à des mineurs qu n'ont père ny mère sont ol)ligés d'avoir recours au priscur vendeur, qui consomme une partie de ce qui reste aux mineurs, et quelquefois le total, lorsque les mineurs ont peu de meubles. Que Sa Majesté doit estre très humblement suppliée de suprimer ces priseurs vendeurs.

Il est de principe et loi certaine généralement connue, que touts les sujets d'un royaume doivent le tribut à leur souverain pour reconnaître l'homagc et l'obéissance qu'ils luy doivent et luy fournir les fonds nécessaires pour le soutien delà gloire de sa couronne, et des états de son royaume.

Cependant le clergé, la noblesse et les officiers de plusieurs cours de judicature jouissent de l'exemption de la taille personnelle et de celle d'exploitation.

Comme toute exemption de In loy est deslruc-

tivc de la loy, et par une consciquonce aussy véritable que le principe, elle est souverainement encore plus évidente, lorsqu'on l'applifiue à la répartition des imposts.

En matière de finances, tout privilèt^e d'exemption accordé à un individu tombe nécessairement sur louts les autres soumis à la mesme imposition.

Le Tiers État, accablé sous le faix des impôts, voit (jue tout le menu peu])le vit au pain et à l'eau, s'épargne des choses les plus nécessaires à la vie, travaille jour et nuit pour payer les impôts, et souvent que toutes ces épargnes et traveaux sont insuffisants pour empeschcrles collecteurs des impôts de saisir et vendre leurs meubles.

Les terres se sont élevés de prix depuis plus de vingt ans et les récoltes ont beaucoup dimiimé. Les curés et autres décimateurs enlèvent des cultivateurs l'onzième partye de leur récolte, tant en paille que grain de toute espèsce. Les cultivateurs, qui ont toujours besoin de paile et engrais, sont obligez d'acheter leur paille des décimateurs, qui la vendent le plus haut prix qu'il leur est possible. Enlèvent en outre l'onzième partye des chanvres et lins que les cultivateurs peuvent recueillir, l'onzième porc, l'onzième aigneau et l'onzième touaison, tant des moulons que des brebis, de façon (ju'ils prennent deux droits sur la mesme beste dans une année.

On voit les bénéficiers faire valloir le temporel de leurs bénéfices sans payer aucuns vingtièmes, taille, capitations ny accessoire, pas mesme des décimes, la plus grande parlye des bénéfices n'étant pas décrétés.

La plus grande partyc de ces béncficiers sont montés sur le pinacle, qui à rintéricur regardent le menue peuple d'un œil de mépris, quoyciue, à l'extérieur dans les églises et quekpie fois dans leurs sermons, ils le traitent dç leurs frerres. La plus grande partye consommetit les revenus de leurs bénéfices en régalles, tentôts chez l'un et tentôls chez l'autre, et avec des personnes du premier rang du Tiers État et d'une manière plus scandaleuse qu'édifiante, pendant que quantité de pauvres soufrent la fain et la nudité.

Le gouvernement a toujours si bien senty les inconvenens qu'entraînent les privilèges, que dès l'an IGOO le roy Henry quatre, par son édit du mois de mars, ordonna de faire cesser les surcharges qui résultent de la multiplicité des exemptions et, par plusieurs autres édits et déclarations de nos rois successeurs, une partyc des exemptions ont été révoqués.

Allons, peuples du Tiers État, nous prosterner au pied du trône de notre puissant monarque, lui exposer et faire connoître le faix des impositions dont nous sommes chargés par les privilèges et exemptions de ceux qui pocèdent la majeure partye des fonds et revenus du royaume, qui pouroient payer librement ce que nous payons misérablement.

Ce Moïse, animé de l'esprit divin, vat nous décharger et nous tirer des peines et de l'esclavage de l'Egypte.

Qui sont toutes les observations que notre foiblesse nous a pu permettre, nous confiant dans nos patriotes plus éclairés, pour adjouler, corriger ou dmfinuer celles (|ui sont faites et conli- II. 11*"

nuer au présont cahier rédigé par nous sindic de la dite paroisse de Gesvres, à la réquisition des habitants de la dite paroisse, aux quels nous leurs en avons donné lecture, et en ont tous d'une anime voix déclaré qu'il contien vérité, et ont touts ceux qui savent signer, signé avec nous sindic susdit et soussigné, et de nous cotté et paraphé par première et dernière page ne varietur au bas d'icelles.

Signé : Jean Miellet, R. Le Box, P . Louvard, Julien Hamard, Gille Le Chap, René Belloche, JuUien Le Royer, M. J. Pattier, F. Rouzier, Pierre Fouque, René Lochet, R. Linot, F. Lai- GXEAU et R. Lechapt.

Gorron Mayenne).

Le cinquième jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf, les habitants et manants du bourg et paroisse de Gorron se sont assemblés en l'audiance du dit lieu, et pénétrés de reconnoissance de la permission et du bon plaisir quïl a plus au Roy de luy remettre sous les yeux les plaintes et doléances pour les différents objets qui sont nuisibles, soit au bien de la société, soit dans les vexations que nous soutirons dans la mauvaise administration et perception des impôts, soit dans la perception dure dont nous y sommes contraints, soit dans les entraves que cette perception a occasionnés et qui deviennent nuisibles au commerce, et qui jusqu'à ce jour nous ont réduittes dans une espèce d'esclavage et duquel la bonté paternelle de notre souverain monarque veut bien nous tirer en

écoutant nos représentations. Nous osons les lui remettre sous les yeux et dans le détail qui suit.

Aht. ler.

Gorron est un gros bourg, (jui renferme dans son enceinte environ cent quatre vingt feux dont environ un tiers est dans la pauvreté, puisqu'on y comte soixante ménages qui ne peuvent contribuer aucun impôt. La campagne ne contient que quatre vingt seize feux assujettis aux impots, de façon que la paroisse dans sa totallité ne contient que environ deux cent quatre vingt quatre feux.

Gorron est situé sur les confins de la Bretagne et de la Normandie, son terrain est très froid et arrosé par une petite rivière qui traverse toute la paroisse. Tout ce terrain est exposé aux intempéries de l'air et particulièrement aux gelées et brouillards. Le seul grain (pic Ton y récolte est le seigle de mauvaise qualité mêlée de jazeau et de noir et autres mauvaises herbes. Il s'y fait si i)eu de bled froment, que les particulliers n'en récoltent pas une ([uantité suffisante pour payer les rentes seigneurialles auxquelles le terrain peut être assujetty. De l'avoinne de mauvaise qualité et que le plus souvent on est obligé de semer deux fois. La production de cette espèce de grain est plus coûteuse au cultivateur qu'il n'en retire de profit. Il abandonncroit voUontiers cette culture, si la paille ne lui étoit nécessaire pour la nourilure des bestiaux. C'est avec cette paille qu'il est noury d'hyverd, parce que le terrain ne produit que très peu de foin. La principalle récolte consiste donc dans le cara-

bin ou sarazin, qui fait un pain de très-mauvaise qualité et qui est coi)endant la plus forte nouri turc du laboureur et habitants. Celle production est coûteuse pour l'agriculture, la préparation de la terre, les cendres de charrées ou autres engrais qui sont nécessaires de séjourner i)0ur nourir et faire fructifier cette espèce de grain. C'est ce grain le plus exposé aux intempéries de l'air; les gelées, les brouillards, la sécheresse, la grêle, vu (}u"il est tendre, le détruisent dans sa naissance et dans son accroissement. Il se sème ordinairement sur la fin du mois de may et le commencement du mois de juin. S'il est préservé des gelées et autres vimères de cette saison, il est exposé lors de sa maturité, qui se fait dans l'automne, aux pluyes qui ordinairement se déclarent dans celle saison, en arrête la récolle et fait perdre tout le fruit et ratlente du laboureur. C'est celle perle que nous avons essuyé l'année dernière qui rendit ce grain d'une si mauvaise qualité que les animaux même n'en pouvoient manger. Et il est rare que dans l'espace de trois ans on ne soit exposé au même accident.

On y élève que très peu de bestiaux, parce qu'il n'y a que très peu de prairyes et (pie le cultivateur se trouve dans la nécessité de vendre ses bestiaux en partie avant Ihyverd, par dcffaut de fourages qui lui seroit nécessaire. Par ce detfaull, il ne fait que très peu d'engrais, qu'il employé aux grains d'hyverd. Il ne consomme pour ses engrais que les pailles de carabin dont la nature est égallement froide. C'est ce qui occasionne que les grains d'hyverd sont siijcis

à périr, surtout (luand cette saison est pluvieuse, et c'est ce que nous avons éprouvé dans la dernière récolte. Le moyen d'améliorer le terrain seroit de donner la liberté de profiter du don que la Providence et la nature a semblé destiner à ce terrain, scavoir la faculté à tous les cultivateurs de se procurer les sels de la mer dont ils sont voisins. Ces sels mêlés avec leurs engrais froids échauffroient la terre, qui est de la même nature, la rcndroit fertille et ne priveroi* pas le pauvre laboureur des espérances qu'il avoit eu en ensemençant ces fonds, et essuyoroit ses sueurs et la dédommageroit des fatigues du labourage.

Art. 2».

Qui pouroit croire que malgré la stérilité du terrain, son peu de production, cette paroisse est peut-être la plus chargée d'impôt et de fardeaux de la généralité de Tours dont elle dépend ? Sa situation est éloignée de quatre grandes lieues de Mayenne, siège de l'élection, elle ne trouve aucun appuy dans le nombre qui compose ce siège. Les doléances que plusieurs fois les habitants ont porté à l'officier député par Blonseigneur l'Intendant n'ont point été écoutées, la répartition de la taille et autres impositions sont à l'arbitraire de l'Intendant ou des officiers de l'élection. Ces derniers ne possédant aucunes fermes ou terres dans cette paroisse, leurs patrimoinncs sont dans celles voisinnes de Mayenne. Pour décharger celle cy, ils jettent la plus grande partie des impôts sur celte paroisse et I os autres qui les avoisinent. Il est bien facile

d'en administrer la preuve. Qu'il plaise à Sa Majesté ou à ses députés de vérifier les rollos d'impositions des paroisses voisinnes de Mayenne avec celle de Gorron, on reconnoitra facillenient l'inégallilé de cette répartition et la surcharge de celle dernière, qui a desjà été apperçue par Monsieur le Procureur du roy do l'Élection de Mayenne, qui a été effrayé de la taxe exhorbitante des fermiers de la paroisse de Corron.

Le moyen de réformer cet abus serait que la répartition d'impôts de la généralité de la province ou de chaque élection se fit en présence d'un ou deux députés de chatiue paroisse, proportionnellement au nombre de ses habitants.

On observe que depuis environ dix ans, il se trouve chaque année plusieurs cotisés obligés de se pourvoir en surtaux au siège de l'élection, de façon qu'actuellement il y a au moins cinquante cotisés réglés, ce qui met les collecteurs dans une espèce d'impossibilité de faire une répartition juste, et cela ne vient que de l'impôt trop fort auquel la paroisse est assujettie.

Aussy le nombre des pauvres s'i multiplie. Il y a actuellement soixante ménages résidents et et occupants des maisons dans le bourg ou campagne qui ne peuvent contribuer au moindre impôt quelconque et (jui deviennent à charge aux autres hal>itants lesquels, malgré leur cœur tendre, leur bonne volonté, ne peuvent les tirer de la misère et de la pauvreté qu'ils souffrent. Ce grand nombre de pauvres, surtout les grabataires et infirmes, n'ont aucun refuge d'hôpital m d'auspice dans le bourg ni ailleurs. Ils ne reçoivent d'aumônes et de secours que du curé

ET DÛLÈAiNCES DES PAROISSES. 305

de la paroisse et du petit nombre d'habitants en état de pouvoir subvenir à leurs besoins , et il se fait tous les dimanches une quête dans l'église, particulièrement pour soullager les malades. Mais le produit est si modique que ces malheureux n"en sont pas moins souffrants. Il n'y a d'autres fondations dans la paroisse pour leurs souUagements qu'une rente de cent cinquante livres dont ont déduit le dixième provenant du legs fait par M<^ Gilles Richard, cy devant curé de Gorron. Les deniers en sont employés tous les ans pour habiller une partie des pauvres les plus nuds.

Il seroit à désirer que la bienfaisance du ministre publicq s'occupât des moyens de secourir celte partie souffrante de l'humanité.

On observe que le curé principal décimateur, malgré son cœur bienfaisant, ne peut avec le modique revenu de son bénéfice subvenir à leurs besoins. Il y a plusieurs bénéficiers qui perçoivent des dixmes, rentes, domaines dans la paroisse, lesquels n'ont jamais donné un sol d'aumône pour les pauvres. Il y a plus, ces titulaires ne perçoivent point par eux-mêmes ces produits et revenus de leurs bénéfices. Il les afferment à des particuUiers et leurs fermiers, à l'exception d'un seul, ne payent aucun impôt à la paroisse. Bien loin de contribuer à la bienfaisance, ils deviennent par là onéreux et à charge aux autres propriétaires et habitants.

Art. 3e.

Gorron, connue nous l'avons dit, est voisin de la Bretagne, plus exposé que toutes les autres

396 CAIllElW DE PLAINTES

paroisses à la dureté, aux fléaux inséparable de l'impôt du sel, vu (|u"cnviron un tiers des locataires résidents dans le bourg de Gorron ne peuvent être contribual)les à l'impôt du sel (jui se lève au grenier d'Ernée. Celte partie se trouve dans la nécessité de manger son pain de carabin tel que nous l'avons dit trempé d'eau et assaisonné de quekiues légumes, ou exposés à faire de faux saunage. Ces malheureux qui s'exposent à cette contrebande deviennent infâmes, soit par l'emprisonnement, soi par la peine des galères, parce que aucun autre que ces pauvres malheureux ne se livrent à cette fraude, ce qui est devenue nécessaire pour le soutien de leur vie. Il résulte donc que l'impôt du sel dont le prix est exhorbitant n'est porté que par les autres habitants compris dans le rolle des capables. Les receveurs ou autres agents pour cette imposition, soit par des vues particulières ipie nous ignorons, soit par des considérations du nombre des habitants, sans distinguer et séquestrer de l'assujcttisscmcnt de cet impôt le nombre des pauvres qu'on ne peut y assujettir, l'ont fait monter jusqu'à soixante dix sept minots la portion et cotte à la quelle la paroisse est unposée, de manière qu'il n'est pas un seul laboureur ou habitant qui ne payent au moins un tiers plus que l'ordonnance du roy. Nous ne parlons point du sel que ceux qui font des sallaisons pour la dépense de leur ménage sont obligés de lever à ce grenier d'Ernée.

Si c'étoit le seul fléau que les habitants eussent à supporter, ils gémiraient dans le silence de se voir priver de la liberté de jouir du don que la

Providence, et la nature a fait à l'humanité de cette denrée, ils se rendraient volontiers à le payer à un prix modique et raisonnable, s'ils avaient la liberté de le commercer sans être exposés à la dureté, aux insultes, outrages des employés chargés d'arrêter le transport de cette denrée,

Pourait-on croire que depuis environ dix ans il a été étably une brigaddc d'employés à Gorron cette même brigadde se soit livrée à des forfaits semblables à ceux dont nous allons faire un détail le plus précis qu'il nous sera possible?

Ces employés ont donné des scandalles les plus grands dans la paroisse par leur conduittc particuUière. Ils ont cntreux fréquemment des rixes. Ils ont porté l'exès de leurs disputtcs jusqu'au point que cette brigadde de Gorron a assommé à coup de bâton, au milieu du bourg, un jour de marché, le nommé Le Bossé, employer de la brigadde de Hercé, paroisse voisine de Gorron. Les assassins, bien loin d'avoir été poursuivi sen vindique de ces forfaits, ont trouvé leur refuge et leur appuy dans les supérieurs attachés à la ferme de la Gabelle et ont été transférés dans la province d'Anjou, oix ils continuent d'exercer leur employ. Cette même brigade a insulté plusieurs habitants et à différentes fois ils ont été dans le village de la Chennerie, près Gorron, insulter un des plus principaux habitants et tirer des coups de fusils sur ses domestiques. Ils ont attaqué, insulté et frappé deux jeunes gens enfants des principaux habitants, et, pour se vanger de leurs défonces, ont dressé contre ces jeunes gens dos procès-verbaux d'expoUiation (jui les a

nécessités de se pourvoir en inscription en faux contr'eux au siège du grenier à sel d'Ernée. Les officiers supérieurs de cette gabelle, instruits de la fausseté de leur procès-verbal, ont pris soin d'arrêter celle poursuilte, en payant les frais de cette procédure. Ils ont arrêté un marchand sous le prétexte de le fouiller; et vérilablemcnt ils firent leur perquisition à la porte d'une auberge près des halles. Ennimés de haine contre ce marchand, et (ju'il n'avaient trouvé cliargé d'aucunnes contrebandes, le traînèrent avec violence jusqu'à leur corps de garde, demandèrent une seconde fois h le fouiller, ce qu'ils tirent. Ils ne trouvèrent égallement ny sur lui ny sur son cheval aucun sel ny contrebande quelconque. Pour mettre le comble à leur iniquité, un de ces employés entre au corps de garde, remplit un petit sac de sel, le jette sccretlcmcnt sous le manteau de ce marchand, l'arrête comme contrebandier, le conduit dans le chemin d'Ernée pour y être emprisonné. Ce fait se passait au miUeu de la nuit, le bruit que leur recherche et dureté pour ce marchand occasionna, excitât la curiosité des voisins, dont deux habitants sont témoins du forfait. Ce marchand, se trouvant pour lors sans secours et k la disposition de ces scélérats, pour s'épargner Tinfamie de l'emprisonnement et se remettre en liberté de son commerce,, demanda un arrangement, étant à moitié chemin d'Ernée, et s'accomoda avec eux de payer une somme de soixante livres, dont il donna son billet. Cette même brigade a fait et commis dans la paroisse et les voisinnes quantité de vols et larcins, tant en légumes, volailles, bois et autres

denrées de cette espèce. Commettent des concussions chez les pauvres laboureurs timides, se font donner à boire et à manger, les menaçants qu'au cas de refus ils feront chez eux les perquisitions les plus dures et les plus injustes. Ils sont dans leur personnel d'une conduilte scandaleuse, sujets à ryvrogncric et aux disputtcs dans leur ménages, et on peut dire avec vérité qu'il y a plus de libertinage, de débauches dans le corps des employés subalternes (jue dans celui des contrebandiers les plus scandaleux, il est donc vray de dire qu'on ne peut que trop applaudir à la dénomination d'impôt désastreux que le sage monarque lui a donné.

11 est donc d'une nécessité absollue de détruire cet impôt et de n'en laisser h. nos descendants aucuns restes ny vestiges.

Art. 40.

Gorron, comme nous l'avons dit, étant situé sur les confins de la Brelagnc, de la Normandie, il y a été étably un marché qui fournit par sa circulation à la nourriture et subsistance d'Une grande partie des habitants du lieu et des paroisses voisinries. Ce marché est devenu un peu considérable et serait susceptible d'augmentation dans son négoce; mais il est restraint par la difficulté de touts les chemins qui y abordent. Jusqu'icy il n'a pas été employé un sol des contributions et corvées pour la réparation des chemins; on demande que les deniers qui seront fournis par la paroisse et les circonvoisinnes soient employés aux différentes routes qui abouttent au dit Gorron, surtout celle d'Ernéc à Gorron, celle de

Domlront à Gorron, celle de Mayenne à Gorron.

Ce marché, comme nous disons, serait susceptible d'augmentation et exciterait l'activité des négotionts et commerçants des deux provinces voisinnes. Mais les droits des bureaux barrières et billets à caution, deffence de transports de difTérenIcs denrées d'une province dans l'autre, bureaux des aides, droits d'entrées, courtiers, jaugcurs et autres y mctlont des entraves si resserrées qu'on ne peut profiter sans des coûts et frais immences des productions que fournit les provinces de Normandie et de Bretagne. La perception même de ces droits est devenue si onéreuse au peuple et si peu avantageuse au souverain (lu'on le peut à juste titre le regarder aussy désastreux ijuc linipôt de la gabelle.

On peut en dire autant des fermiers des domaines, des droits de cbntrolle, perception de centième denier, de franc fiefs, rachapts et autres droits de fermes généralles, qui sont les destructeurs du royaume et de ses habitants. Pour faciliter le commerce et la circulation, il faudrait égalité dans les poids, aunes et mesures. Nous attendons de la sagesse de noire Roy bienfaisant, des sages ministres auxquels il a donné sa con fiance, qu'ils trouveront des moyens de réformei tous ces abus qui nous opriment et réduiront les charges que nous avons à supporter à un taux modi(jue, et y feront contribuer tous les sujets lidcUes du royaume à proportion de leur faculté et moyens.

Fait et arrêté les dits jour et an que devant.

Signé ; Pé.vn. R. Lulissier, Péan, RocssE-^tV

,F RoLsssAU, PÉAN, Heuvelinne, Joaii Le Poidyin, RoTL'REAu, C, LuuissiER, Gasparcl Berrieu, André Claudon, L. PÉAN, CouLANGE, Jcaii Enaulï, Fleu- RY, P, Poirier, J. Roussel, Jean Berrier, Jehan GuiEHERY, Jean Godeau, F. Ruault, Geslin, F. Girard, Pierre Berrier, Jean Grangeré, Louppel, Le Marchant, JuUien Lhuissier et M. Li'n)EMY.

Gravelle (La) (Mayenne).

En vcriu do l'ordonnance de Sa Majesté pour la convocation'des États généraux, à nous signi- -liée par Tordre de Monsieur Émery-Jean Hardy de La Cherbonnerie, conseiller du Roy, Lieutenant Général et particulier du Baillage de Laval, après lecture faite au prône de la messe paroissiale, dimanche 1er (je ce mois, tant de la susdite ordonnance que de la lettre et du règlement du Roy, la sus dite ordonnance ayant été lue et affichée à la porte de l'église, après la messe à haute et intelligible voix, nous nous sommes assemblés pour nommer les députés et on a choisi unanimement les sieurs Roucamp, sindic, ^t le sieur Guerchais, premier commissaire de la municipalité. Et nous étant réunis pour rédiger le cayer de nos doléances, nous sommes convenus unanimement de ce qui suit, qui est le tableau fidelle de l'état actuel de notre paroisse, que nous osons porter aux pieds de Sa Majesté, avec toute la confiance qu'inspire sa bonté pour ses peuples.

La paroisse de La Gravelle est la plus mauvaise, malheureuse et misérable paroisse qu'on

connaisse. Son sol est des plus ingrats, il ne fournil pas la moitié de la subsistance à ses malheureux hal)itans. Ils sont dénués de tout, il en mourrait un grand nombre de besoin, si l'inépuisablc et constante charité d'un seigneur voisin qui s'appelle Monsieur de Terchant, vraiment le père des pauvres, ne les soutenait avec les aumônes des voyageurs charitables que notre grande route nous procurent, ce qui n'a cependant pas empoché qu'il n'en soit mort deux de besoin il y a environ trois ans. Qu'est-ce que nous deviendrons, lorsque nous aurons le malheur de perdre un si l)on père ? .Sera-ce nous, malheureux notables, (ju'on peut nous mêmes mettre au rang des p.iuvres, puisqu'il n'y en a pas trois qui puissent se tlatter d'avoir quinze cens livres de rente ? Les cfTorts que nous pourrions faire seraient toujours bien peu de chose sur un aussi grand nombre de pauvres, dont nous sommes accablés.

Malgré cette pauvreté et ces inexprimables misères, elle se trouve chargée d'un impost énorme, pendant (lu'clle ne devrait point en avoir en considération des faits suivants. Nous nous trouvons dans un état pire que celui des habitans des villes tarifées, tout ce qui sort de ■leur ville ne paye rien. Nous au contraire, nous ne pouvons exactement rien transporter soit du Mayne sur la frontière du Maine', que nous n'ayons un acquit à caution qui, malgré le prix de plus de 30 sols qu'il conte, cause souvent de grands embarras, en ce qu'étant obligés de le faire ■décharger par les commis, fréquemment on l'oublie et souvent dans le renvoy qu'on en doit faire,

il se trouve perdu ce qui cause bien des paines, suivant la bonne ou mauvaise intention des commis qui sont toujours en droit de saisir ou non.

Les denrées que nous sommes continuellement obligés de tirer de Bretagne, ou quelquefois d"y envoyer, sont sujettes à de gros droits. Rien n'est exempt, le grain (1) et le beurre, denrées si nécessaires, n'en sont pas même exemptes. Cet exposé démontre une surcharge onéreuse que les paroisses de l'intérieur du royaume n'ont pas.

Ceux qui jetteront les yeux sur le tarif des 5 fermes pourront s'écrier qu'ils ne sont pas si forts comme nous disons, cela est vrai. Mais qu'ils jettent les yeux sur deux qui ne font pas beaucoup de bruit, qui nous conduisent sourdement à notre ruine, ce sont la traite par terre et la traite domaniale, dont les droi.ts, surtout de la traite par terre, sont plus excessifs sur certaines marchandises que ceux des S grosses fermes.

Il nous est deffcndu d'avoir des entreposts ou magasins sur la frontière, par conséquent nous ne pouvons faire de commerce.

S'il nous vient une année abondante de cidre, ce qui le met quehiue fois à si vil prix. qu'on n'en retire pas son charroy à le vendre, nous sommes obligés de le perdre, par la deffenso rigoureuse de le brûler et par l'impossibilé de le garder parce qu'il aigrit dans l'année.

. La paroisse mérite d'autant plus d'égards, qu'elle est chargée d'un grand nombre, de femmes qui sont restées veuves, par ce moyen les bras nous manquent pour l'agriculture, le grand

(1) Le grain paye la traite par terre. (Noie dums.)

nombre d'enfants dont elles sont chargées, dont on no peut attendre aucun travail, à cause de leur jeunesse, ne fait qu'augmenter leur misère.

Notre paroisse, la plus petite du diocèse, qui appeine nourrit son curé, quoique seul décimateur, et qu'il aurait bien de la peine à affermer huit cent livres, est chargée de vingt cincj tant commis que gabeleurs. C'est une perpétuelle guerre civile entre grands et petits. 11 n'y a pas de- pièce de terre ny même de jardins qui ne soient remplis de routes, surtout dans les prairies, où elles y sont comme des croix de Malthe. Les possesseurs les trouvent-ils, ils en témoignent leur mécontentement, ceux là répondent : je fais mon devoir, et par réponses réciproques on en vient aux mots, et fort souvent aux faits, et des faits aux procès.

A-t-on affaire d'aller quehiuc part, on part devant jour, ou on s'en revient la nuit. Alié-vous bon train, vous trouvé le chemin barré d'une corde, qui vous prend par le ventre et vous jette à lo pieds de votre cheval. Cela n'est arrivé malheureusement que trop souvent, car cela en a fait mourir.

La crainte d'être ennuyeux nous dispensera de parler du rôle que les chiens jouent dans cet état. Quoi qu'il paraisse minutieux et risible, il n'en attire pas moins de funestes affaires, soit par faits ou procès toujours très dispendieux et désagréables.

Tous les chemins se trouvent-ils trop bien gardés. Les piqueurs se permettent de soudoyer des gens avec des pics et des tranches pour aller devant eux abattre les hayes et ouvrir les bar

riôres et passent avec leurs chevaux comme des fourageurs en pais ennemi indistinctement par prés et par champs, à travers vos grains et vos herbes.

Les porteurs à col vont terrer leur sel au milieu de vos grains, les employés le trouvent, ils placent une embuscade dans votre champ. Les faux saulniers viennent-ils pour l'enlever, les employés se jettent dessus et il se tait un heurtement de part et d'autre qui vous fait votre moisson avant terme. Notre pai's est pire que celui où le théâtre de la guerre tient, en ce que dans celui-ci elle n'est que momentanée et que dans le nôtre il y a des siècles qu'elle dure et nous tremblons que cela soit éternel et si cela arrivoit. il y auroit grande justice à nous délivrer de tous imposts ce qui ne nous mettroit pas en équilibre avec les autres paroisses, vu les grands maux que nous souffrons d'autre part et qu'elles ne souffrent point.

Pour comble de malheur, voulons-nous porter nos plaintes, c'est presque toujours inutilement. Les juges, payés par la compagnie et par conséquent aussi attachés à ses intérêts que mon domestique doit l'être aux miens, on est presque toujours seurc de perdre.

Non seulement nos fortunes sont exposées, mais encore nos sanctés et nos vies, la misère est si noire dans notre paroisse, que fréquemment un père et une mère réduits à la famine avec leurs enfants se hasardent de porter quelques livres de sel, pour se procurer un morceau de pain, vrai trésor dans un moment si pressant ; hé bien ils sont pris, on les conduit en prison II. 12*

OÙ les maladies pestilentielles régnent presque toujours. La femme s'en trouve-elle attaquée, on la met dehors, elle s'en revient en se traînant chez elle, coninuinique la maladie à tous ses enfants. Ceux qui charitablement vont la traiter en sont pris, ceux là l'apportent chez eux, ils la communiquent à d'autres, et tout à coup la moitié des paroissiens sont malades à la fols et peu de personnes en sont exemptes, et jusqu'à ce que le remède n'en soit trouvé,' les premiers attaqués en sont les victimes, non seulement elle se communique à ses habitans.mais encore à touttes les paroisses voisines, c'est ce qui fait que nous avons presque tous les ans dans notre pays ces funestes maladies épidémiques.

Il seroit besoin de simplifier l'impôt au plus possible et de nommer un nombre suffisant d'habitans reconnus de la plus grande probité, équité et connoissance pour asseoir la taxe avec la plus parfaite répartition, afin que tout le fardeau pose également sur les uns comme sur les autres, sans que personne soit privilégié.

Il seroit nécessaire qu'il n'y auroit point un si prodigieux nombre de receveurs qui ruinent le peuple en forçant les payements pour avoir plus longtemps la manutention de l'argent et pour obliger en ruinant le commerce en lui prestant au plus grands intéresis qu'ils peuvent ; il seroit bien plus avantageux (lu'on versât directement dans les cofïVes du roy ([ue dans celui de ces agioteurs, pour lors ils se trouveroient plains, et il seroit bien plus majestueux que le roi preslât à ses sujets que d'emprunter de ces gros financiers, qui en ruinant l'état, s'en disent le soutien et qui

demandent au roy la permission de lever seulement un sol pour livTC, en l'asseurant que ce n'est presque rien, et on ne considère pas que c'est souvent plus considérable que la somme qu'ils ont preste.

Ces sangsues ne se contentent pas de piller le peuple, ils ont encore la damnable adresse de piller le Roy lui-môme. Nous nous bornerons à n'en pas dire davantage, cela sortiroit de notre sujet; mais nous ne pouvons nous empocher de témoigner notre joie et notre reconnoissance au vertueux et miraculeux ministre qui leur met le flambeau si près du né que la barbe leur en fume.

On dit que les gabelles supprimées cela nous attirera des voleurs. Je vais, me servir de la preuve la plus 'foibic pour asseurer que non. Notre pais est inondé de gens sans aveu, même de voleurs désertés du galère, qui, sous prétexte de faire la contrebande, font le métier d'assassins et de voleurs. Tel que le tems présent le démontre par les exécrables forfaits qui viennent de se passer, et le nombre de vols qui viennent de s'exécuter. De tous les temps, notre pais a été le réceptacle des voleurs, et au contraire la gabèle supprimée, la plus grande partie des employés seroient envoyés sur les frontières éloignées du royaume, et comme il seroit nécessaire d'augmenter la maréchaussée, l'autre partie y seroit employée. Et pour lors, au lieu d'avoir toujours les yeux bandés sur nous pour tâcher de nous surprendre en fraudé, ils seroient revêtus de l'honorable et utile employ de garder et v'èiller à la conservation de nos vies et de nos biens; Et pour lors nous viverions ensemble

408 CAIIFERS DE PLAINTES

comme de bons frères. Qu'on ne s'imagine pas que ce soit leur personne que nous haïssons, au contraire, il y en a quc.nous aimons et chérissons comme des gens estimables et honorables et vraiment digne de l'être. Ce n'est que leur insupportable, cruel et ruineux employ que nous haïssons. Arresté par nous curé, sindic et paroissien de la Gravcllo, sous signés, le quatre du mois de Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : E. Leveau curé de La Gravelle, Rou- CAMP, MiGxoT, Mouton marchand, Millet, R. Mo-

RLMÈRE, F. BeAUSSIER, TeSSERIE.

Gréez-sur-Roc.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances que font les habitans composant l'ordre du Tiers État de la paroisse de Grées au Roy et aux États généraux, très augustes représen tans de la nation française, dressé en l'assemblé du dit ordre tenue à Grées le premier mars mil sept cent quatre vingt neuf, et remis aux députés de la ditte paroisse, ainsi qu'il est constaté par le procès-verbal de la ditte assemblée.

Au Roy

El aux États généraux du Royaume.

Supplient très humblement les habitans composant le Tiers État de la paroisse de Grées.

Premièrkme.nt.

De supprimer le droit connu sous le nom de Franc fief pour trois raisons principales.

La première parce que ce droit blesse l'équité, en ce qu'il représente le service militaire dû au souverain suivant l'ancien régime féodal ; et qu'il était regardé dans le principe comme le dédommagement de l'affranchissement du service militaire, dont un préjugé barbare rendait les roturiers incapables.

La seconde, parce que cet impôt est la source d'une infinité de" procès et que la manière de le percevoir expose le citoyen à mille vexations.

La troisième, parce que le peu d'importance des produits de cet impôt doit engager le souverain à le sacrifier avec d'autant plus de raison que sa supression facilitera le commerce des biens féodaux et engendrera d'autres droits moins onéreux et plus justement répartis.

Si l'État ne peut sacrifier cotte faible partie de ses revenus, on doit au moins celte justice aux roturiers que les produits des francs fiefs soient répartis sur toutes les propriétés indistinctement. Alors cette charge particulière deviendra générale et n'écrasera pas un petit nombre d'individus, aussi chers à la patrie, aussi fidèles au Roi que le reste de la Nation.

Sfxondehent.

D'ordonner que Taugmentation progressive des sols pour livre ajoutés, ou qui pourroient l'être à l'avenir, au principal des impôts primitifs ne pourront avoir lieu que sur les droits fixes et absolus imposés sur une quantité déterminée

d'une denrée dont le prix, variant suivant la multiplication du numéraire, exige aussi un changemont dans l'impôt. Mais que toute imposition relative, c'est à dire consistant dans une partie aliquote du prix ou du produit d'une chose, ne pourra ôtrc grevée des sols pour livre additionnels, parce que ces droits augmentent naturellement en raison de raugmenlalion successive du prix ou des produits des objets qui en sont chargés. De ce nombre sont les droits de franc^ fief, centième denier, controlle sur les baux e sur les acquisitions de biens, etc.

Troisièmement.

De conserver et de perfectionner l'administration provinciale établie depuis une année et plus , et de donner aux établissemens municipaux toute la consistance nécessaire pour que ces corps soient en état de rendre aux citoyens des services aussi prompts que peu dispendieux.

Quatrièmement.

De permettre la chasse à tout citoyen possesseur de terre sur ses propriétés, sans distinction de fief ou de cens. En effet, n'est-il pas ridicule qu'un particufier ne puisse tuer un lajjin qui vient manger les choux de son jardin, tandis qu'il peut tirer sur la poule de son voisin lorsqu'elle vient y faire quelque dégât ? qu'il puisse tuer un perdreau dans son jardin hommage et qu'il ne puisse en faire autant dans un pré qu'il tient h cens? Un prince d'Italie vient de nous apprendre que tous les hommes ont droit égal aux productions de la terre, et que le droit de chasse exclusif n'est qu'une violation

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. Uî

du droit de la nature. Le grand duc de Toscane, frère de notre auguste reine, a accordé le droit de chasse à tout possesseur de terre sur ses propriétés indistinctement.

D'ailleurs ne devrait-on pas abroger ou du moins diminuer la rigueur des peines imposées aux délits de chasse? Y a-t-il la moindre proportion entre la peine et ce délit enfanté dans les forêts de la Germanie et conservé par la barbarie féodale?

Cinquièmement.

Quant à la réformation des coutumes et autres lois locales, quelques vœux que nous formions pour voir tous les peuples de la France assujettis à une même loi, cette réforme exige tant de travaux que nous nous contentons de la désirer. Cependant ne pourrait-on pas réduire toutes les coutumes peu différentes et dont le territoire est limitrophe à une loi commune et générale? Cette opération sans doute éviterait bien des procès, et cette considération mérite bien l'attention des États généraux.

Sixièmement.

De réformer le code criminel, quant à la forme de la procédure, et d'établir une proportion plus juste entre les délits et les peines. De restraindre à un petit nombre de crimes la peine de mort infligée pour des délits si légers; d'y substituer .une peine qui, en punissant le crime, mette le coupable en état de réparer les torts qu'il a faits. à la Société. La justice, l'humanité exigent ces changemens dans le code d'un peuple qui se distingue par la politesse de ses mœurs.

Septièmement.

D'établir un impôt général et modéré qui, par sa nature porte sur tous les citoyens en raison de leurs propriétés et de leurs facultés, de telle manière ([ue l'individu ne soit point écrasé et que l'État cependant ait des revenus proportionnés aux dépenses nécessaires au soutien de la pompe de la majesté royale, à l'administration intérieure du Royaume, à la deffence des frontières et à l'entretien des forces terrestres et maritimes de la Nation; qu'il n'y ait aucun privilège à cet égar .

Huitièmement.

D'abolir ou au moins de réformer les gabelles, ce droit désastreux, qui, portant sur un objet de première nécessité, pèse uniquement sur le pauvre citoyen. De supprimer également les aydes, ce droit détruit le bonheur des peuples.

Neuvièmement.

De deffendre la vente du tabac râpé et de remettre les choses à cet égard sur l'ancien pied, si le droit exclusif n'est pas suprimé totalement.

Dixièmement.

D'abolir les lettres de cachet. Il est inutile de répéter ici les raisons qui doivent déterminer à cet égard.

Le présent cahier a été arrêté, par les habitans de la dittc paroisse de Grées, dans l'assemblée convoquée à cet effet, ainsi (pi'il est constaté par le procès-verbal en date du premier 3Iars mil sept cent quatre vingt neuf. Et ceux des dits

habitans qui savent signer ont signé avec les députés et le Président de la dite Assemblée.

Signé : Jacques Puu député, Boutroue avocat en Parlement, député, F. Bouillon, Franciiet, René Coudray, F. Binet, André Rembourg, J. RicoARD, R. Derouet, F. Lefeuvre, Jean Hoyau, Lefèbvre d'Ivri, chevalier, sindic municipal, et F. M. Reimbourg greffier.

Grenoux (Mayenne).

Mémoire pour les habitants de la paroisse de Grenoux et leurs députés qui se trouveront à l'assemblée indiquée le six Mars 1789, devant Monsieur le Lieutenant général du siège royal de Laval.

Demander et représenter que la taille, capita tion, accessoires et corvées se monte à plus cinq sols pour livre du produit des terres, sans comprendre le rollc du sel qui est un impos désastreux dont ils demandent la supression.

Demander la supression du tarif, attendu que les habitants étant proches de la ville, ils en payent une partie.

Qu'il ne pourra estre nommé et pris des députés que dans le Tiers État.

Que la bannahté des fours et moulins soit suprimée égallc.ment que les corvées ducs aux Seigneurs.

Que les garennes et fuyes soyent détruits.

Demander la supression des aydes et le rcculement des tarières des traites.

Demander la suppression de la gabelle et du

tabac et qu'il soit établi une autre imposition en argent.

Demander que la noblesse et le clergé payent égallement que le Tiers État et ne jouissent et ne fassent point valoir en exemption de taille d'aucuns domaines.

Suprcssion des huissiers priscurs.

Que les dixmes qui appartiennent au prieur de Périls soyent remis et donné au curé de la paroisse pour avoir un vicaire et soulager les pauvres.

Que les rentes tant en grains qu'en argent et autres droits dus à l'église et aux seigneurs puissent estre amortis au denier vingt.

Qu'il soit établi dans chaque ville et paroisse du royaume un bureau de charité pour le soulagement des pauvres aux dépends des biens fonds des bénéfices, qui est le bien naturel des malheureux et dont les bénéficicrs ne sont que dépositaires.

Fait et arresté par nous habitans soussignés, le premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : René Fournier, Jacques Autin, Pierre PouRD.us, Louis Carré, Charles Outin, Pierre Dkffay, François Rebuf.k, Jean Segretaix, Louis Pellier, Jean Seiget, François Gênée, René Noir.

Guierche (La).

Cahier des remontrances, plaintes et doléances de la paroisse de la Guierche.

Le Roy sera très humblement supplié :

1° De fixei" d'une manière permanantc et inva-

fiable la forme dont les Étals généraux du Royaume seront convocqués à l'avenir.

2" D'assurer le retour périodique des États généraux tous les cinq ans.

30 D'ordonner que dans rassemblée des États généraux les suffrages seront recueillis par teste et non par ordre.

40 De créer des États provinciaux pour la province du Maine, qui seuls auront le droit d'imposer les habitants qui la composent.

Cj" D'ordonner que tous les impots seront supportés indistinctement par les membres du clergér, de la noblesse et du Tiers État compris sur le môme rolle.

6" De supprimer les tailles et autres impositions de cette nature.

. 7" De créer une capitation qui sera répartie sur chasquo individu proportionnellement à sa fortune et à ses moyens.

8» De supprimer les dixiesmes et vingticsmcs.

90 De créer une subvention territoriallc qui en tiendra lieu et qui sera applicable au bien ecclésiastique, noble ou roturier.

. 10» De supprimer les francs fiefs comme droit injuste et nuisible au commerce des terres.

11» De supprimer les corvées et d'ordonner que les fonds nécessaires pour les constructions et réparations des chemins seront fournis par les membres des trois ordres et déposés dans la caisse des États provinciaux qui seuls seront chargés de ce soin.

12» D'abolir le tirage de la milice; de permettre

aux paroisses de fournir le nombre d'hommes demandés par an pour le complément des régiments provinciaux et pour cela autorizcr les sindics à lever une légère contribution sur chaque habilant.dequeiipie rang et condition qu'ils soient, aflin de j)ayer rengagement de l'homme choisy pour le service du Roy.

13" D'étindre la gabelle et ses lois pennalles et d'ensevelir, s'il se peut, jusqu'au nom de cet impost si désastreux et qui a causé tant de maux aux pauvres habitants de cette province.

14" De supprimer les offices de Jurés priseurs comme trop onéreux et grevants la classe des citoyens la moins fortunée.

lii" De supprimer les décimes et don gratuit et qu'enfin le clergé ne puisse plus s'imposer luy même, ses bien rentrants dans la classe généralle.

16" D'aboUir les dixmes comme un droit trop onéreux et abussif.

17" Que les curés, (jui n'ont aucun domainne attaché à leur cure, ou dont le domainne est trop peu considérable pour les faire vivre, soient dédommagés de la perte des dixmes par une pension depuis mille livres jusqu'à deux mille livres, et même plus, en raison de l'étendue de leur paroisse et de la population, qui leur sera faille par les habitants.

18" Qu'aussi à la place des glannes il soit fait aux vicaires une pension de six cent livres, égallement fournie par les habitants des paroisses, et ({u'ils soient tenus d'instruire les jeunes garçons.

19e. Qu'il soit établi dans chaque bourg ou village un hospice dans le quel puisse être transporté, lorsqu'il est malade, le malheureux qui manque de pain et de lit, qui souvent meurt parce qu'il est dénué de secours, et dont les femmes ou sœurs qui auraient l'administration de ces maisons seroient chargés de l'éducation des jeunes filles.'

20« Qu'il soit même établi dans les bourgs et vilages un bureau de charité où le pauvre habitant des campagnes, presque toujours oublié, puisse trouver du soulagement dans sa misère.

Tels sont les demandes que forment les habitants de la paroisse de La Guierche pour le bien général de la nation. Ils ne parlent point des moyens à employer pour remplir le dcffici effrayant des finances, des refformes à faire et des abus à détruire dans toutes les branches de l'administration, et principallcment dans celles de la Justice, ils espèrent que les citoyens des villes, commes plus éclairés, ne manqueront pas de s'en occuper et d'y aviser, ils donnent en conséquence aux députés qu'ils ont choisis pour porter leurs cahier à l'assemblée préliminaire du Mans tous pouvoirs de retrancher, augmenter ou diminuer ce qu'ils avizeront bon être.

Délibéré à la Guierche tous les habitants y scéants, ce jourd'huy premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

L'original des présentes est signé : R. Lebesle, F. JupiN, J. Vallienne, L. Laumosnier, Marin Tricot, M. P.LAVETTE, G. JUPIX, J. ÀMRROIS, J. BeAU-

Dout.N, Jullicn Bry, L. Le Brun, J. Jouaut^ Charles

Voisin, Ferdinand Hamond, Jacques Cii.vnnoxNiER, Jean Beaudouix, René Blot, Jacques Beaudouin, J. Hervé, Louis Marteau, Jullicn Gaultier, Chaillou, Le Balleur de Lisle, Goyet et de nous Hamon sindic, et Esxault greffier.

Ham (Le) (Mayenne).

Cayer des remontrances, pleinles et doléances, moyens et avis de subvenir aux besoins de l'Étal et de pourvoir, en même lems aux soulagcmcns du peuple, faites et proposées par la communauté des habitans de la paroisse du Ham à rassemblée générale de la province du Maine, au Mans, pour êtres portées aux États généraux du 27 avril prochain 1789.

Multa paucis.

En conséquence de l'ordonnance du Roy touchant l'assemblée des États généraux qui doivent se tenir à Ycrsaillc le 27 avril prochain ; vu l'ordonnance de Maître Jean Michel Christophe Le "Vayer de Yendeuvre etc. , Grand Sénéchal du Maine, lesquelles lues et publiées au prône de la messe paroissialle de Notre Dame du Ham, et encore lues et publiées par affiches et placards devant la maîtresse porte de l'église du dit lieu, dans l'assemblée de la communauté des habitans de la ditte paroisse duement .convoquée à cet effet, la cloche sonante en la manière accoutumée et au lieu ordinaire de ses assemblées, par nous Michel Brizard, sindic de la municii)alité et présidée par nous le 1" Mars 1789, aux fins de procéder et de rédiger le cayer dos pleintes,

doléances et remontrances que la communauté du dit Ham, usant de la permission que lui accorde Sa Majesté, et même autorise de lui faire, ensemble des moyens de subvenir aux besoins de l'état, ainsi que tout ce qui peut intéresser la prospérité de tout le royaume et le bien particulier de tous et chacun des particuliers, et l'assemblée s'est trouvée composée de Michel Brisard sindic, président, de Jacques Hare^u, de Claude Bourgault, de François Ménager, de François Poirier, membres de la dittc municipalité, de François Sablé, greffier, René Gibon et Louis Hyron, autres membres de la ditte municipalité étant abscns pour cause de maladie, et d'abondant de François Gondard, de Jullien Morice, de Nicolas Duval, de Julien Rozière, de Mathurin Ernoult, d'Augustin Gibard, de Jullien Guillct père, d'Ambroise Trouetin, de René Duval, de Claude et Jean Bourgault, de Claude Leroux, thrésorier de la fabrique, de François 3Ioitaux, de Charles Gibon, de Gervais Coiitel, de Guillaume et Mathurin Le Marié, de Joseph Galais, de Jean !e Tonellier, de Joseph Le Marchand, de Jean Janvier, de Julien Guillet fils, de Jacques Le Bourdais, de René Le Marchand, de Joseph Monnier, de Pierre Robinet, de François Brizard et de plusieurs autres, dont une partie a signé et l'autre a dit ne scavoir, tous lesquels, après avoir mûrement réfléchi et délibéré entre eux, d'une voix unanime sont convenus et se sont porté plaignant et ont avisé aux moyens suivans.

1° Ils se pleigncnt que depuis très longtems le tai es et autres impositions royales sont réparties sans proportion.

Ils avisent que le moyen qui leur paroit le plus sure pour prévenir ce fâcheux inconvéniant seroit que les répartissions fussent faites clans les assemblées municipales sur tous les fonds de la paroisse indistinctement et sans égards aux qualités et conditions des propriétaires.

2" Ils se ])leignent d'être grevés par les impositions du sel et autres frais accessoires qu'entraine nécessairement Tétai peu accommodé des contribuables, souvent forcés de s'en charger au de là du besoin, par des terreurs et épouvante de la perle de leur liberté, et comme une punition imméritée d'une fraude injustement présumée.

I^n'. Ils sont d'avis que les moyens de remédier à ces maux trop réels seroit, pour se procurer l'achat à prix modique de cet objet de première nécessité qu'ils payent bien haut, seraient d'en percevoir l'imposition (ju'il plairoit à Sa Majesté, de le charger sur les salines, avant l'.enlèvemcntjpour le revendre librement par tout le royaume ; que la supression d'un nombre considérable d'employés dans les gabelles et prodigieusement coûteux offre une épargne dont les avantages seroicnt également sensibles et profitables au roy et à ses sujets, à ce moyent tous les officiers des greniers à sel ne seroicnt plus indispensables.

2^»'. Ils se persuadent sur les mêmes inconvénians, les mêmes principes et pour de semblables avantages, qu'un très petit nombre de commis gardes et receveurs gagés suffiroit dans toutes les parties de commerce dont les objets' sont sujets à l'inspection multipliée de ces Mes-

sieurs, en percevant également les impôts, sur les lieux, qui les produisent, dans l'intérieur du royaume, et également par toute personne, de quelque qualité et condition (pi'ils fussent, ainsi que les entrés dans les villes, soit sur les boissons, soit dans les manufactures de toutes espèces. Tous ces objets se trouveroient déchargés de l'exédent du prix de leur valeur actuelle, nécessaire pour l'cntretienl dun monde de gardes et de commis de toute espèce, de receveurs, directeurs, particuliers et généreaux, en réduisant le nombre prodigieux et également dispendieux à un seul receveur pour chacpic lieu, qu'un très petit nombre de commis suftirait pour les garder et percevoir.

Sent. Ils remontrent ([ue pour parer aux inconvénients qui reigncnt dans la perception de tous les controlles, il scroit convenable de ne les^'percevoir que eus égard aux prix des choses estimées ou estimables, et tous les autres actes, convensions et promesses, lettres etc., sur un tarif égal pour tous.

30 Ils se pleigncnt que les grandes routes très coûteuses en elles-mêmes le deviennent encore plus et plus accablantes pour le peuple par les travcaux peu solides qu'ils payent bien cher dans la manière actuelle de les faire faire, au moyen d'impositions sur les particuliers des paroisses ; que ces routes, au lieu d'être entretenues à leur épaisseur d'enquiessement, sont diminués en baissant de plusieurs pouces, à différentes reprises dans l'année, le terrin sur les côtés ou bernes, et à ce moyen la levée s'cxhaussant à l'œuil à proporlioa du tcrriu resté sur les côtés, ■

trompe le plus clervoyant cl prépare à une Imposition ruineuse pour les communautés. Joint à ce que tous les bras destinés à secourir les cultivateurs leurs sont enlevés par les hauts prix ou sont portés les journées des travailleurs sur les routes, i)arcc (jue de leur côté, ils sont mis hors d'état de les retenir au même prix, ce qui préjudicie inlinimenl à la culture des terre et à leurs productions. De sorte (juc le malheureux colon ne paye bien cher les manouvriers sur les routes pour les<iuelles il est imposé, que pour se faire la double victime de ses pertes.

Ils sont d'avis, que pour obvier à ces abus, procurer leur intérest et celui du royaume, qu'il serait avantageux de rétablir la corvée^ (lui n'étant pws continuelle, leur laisserait la disposition des bras qu'ils y employent eux mêmes pour se faire aider, et ensuite à la culture de leurs terres. L'excédent que les particuliers payent pour cet objet serait plus utilement tiré de leur poche pour faire travailler à la culture de ses champs.

40 lis se plcignent d'un intlnité d'abus irrémédiables dans la manière dont s'exerce la justice dans les justices seigneuriales.

Ils sont d'avis et désireraient qu'elles fussent remplacées, et, pour en diminuer le nombre, par les municipalités, qui rendraient gratuitement la justice dans toute l'étendue de la paroisse et dans les mêmes cas et circonstance de ces justices, à l'exception des matières <[ui auraient trait aux crimes de quelque considération.

50 Ils se plaignent d'un inlinité de tors fails aux particuliers par les féodistes injustes ou ignorcnts, la plupart de moitié avec les seigneurs

dans les perceptions qu'il leur plait de faire, et dont le remède ne pourrait guère être que le changement en un autre mal, si on esseyait d'y en apporter, à dessin de les conserver.

Pourquoy ils sont d'avis, eus égard à l'obscurité de l'origine de la pluspart des fiefs, de suprinicr les lots et ventes, de banalités, corvées etc., pour faciliter le commerce des biens et étouffer le germe d'une multitude de querelles et de procès interminables dans la juridiction des seigneurs devant des officiers choisis et nommés par eux. Cette demande a pour exemple la pratique existante de tous tems dans l'étendue du baillage de Mortagne, province du Perche, sans que les seigneurs, contens et satisfaits des droits agréables, en soient moins grands et magnifiques, sans encore souffrir trop de gibier qui dévastcroit les campagnes. Les droits d'agrément et les plaisirs des seigneurs pourrait être justement accrus, en privant les ecclésiastiques de ces sortes de biens, à qui par état l'usage de la chasse et des armes est deffendu, à l'exception do la pêche, qu'il paraîtrait juste de leur conserver, et à tous les ecclésiastiques ayant résidence daais l'étendue de leur paroisse, personnellement seulement et assistés de leur domestiques.

60 Ils observent que ceux qui sont forcés par la chicannc de se transporter à une distence considérable de leurs familles, sont souvent mis, avec elles, hors d'état de subsister. Pourquoy:

Ils croient qu'il serait avantageux d'établir des juridictions royales dont l'arrondissement pourrait n'être que de cinq à six lieux, ou, ce qui est le même, d'en établir quatre dans chaque espace

(le quarante huit lieux, ressortissant toutes d'une seule cour souveraine établie en chaque province, pour juger délinitiveinent les aflaires d'uncgrandc importance. Et, jiour accélérer la tranquilité des iiiniillos et des particuliers, fixer le nombre des iiudianccs,cus égard à Tiniportance plus ou moins grandes des causes qui demandent plus ou moins de discution, et encore au moyent d'un salaire modi(iue, mais raisonable, des officiers de ces juridictions, et néanmoins libre aux parties d'exposer personnellement leurs causes devant les juges choisis dans le collège des avocats qui se seront le plus distingués dans leur profession par leur intégrité, science et leur désintéressement, et ce, à Tàge au plustôt de quarante ans.

7° Ils remontrent qu'ils y a de très grands terrains incultes, capables de produire de très abondantes moissons, ipie la puisscnce des nobles réclame comme à elle appartenans, et dans les quels une infinité de malheureux trouveraient par leur travail, si ils osaient les cultiver, comme leur propres, un pain certain pour substentcr leurs familles. Pourquoy :

Ils croient (lu'il serait très avantageux que toutes les bruières, landes etc., dont les seigneurs s'arrogent la mince production fussent laissés à la discrétion des pauvres, pour y faire naître la fécondité, en faisant leurs déclarations à la municipaUté du Heu.

8» Ils se plcignent que les dîmes des paroisses, spécialement et uniquement établies pour l'entretient du culte et du service divin sur le lieu, par lesquelles les habitans acquièrent le droit d'exiger

des ministres de la religion tout ce qui a Irait à leurs biens spirituels, sont arrachées de toutes pars par des hommes qui leur sont autant inconnus par leurs biensfaits qu'inutiles et même à charge. Pounjuoy :

Ils croient qu'il serait très avantageux que toutes les dixmes fussent perçues par les pasteurs, dans toute l'étendue de leurs paroisses. Il auraient la consolation de leur voir ramasser la portion du pauvre avec la leur, et l'espoir d'en être secourus eux-même au besoin. Ils seraient plus à portée de ne rien exiger de leurs paroissiens pour certaines fonctions de leur ministère. Leurs habitants pourraient avoir l'avantage d'être déchargés de l'obligation de leur fournir un logement à leurs frais. Ils pourraient même procurer l'éducation de la jeunesse de leur paroisse, par des maîtres et maîtresses d'écoles de leur choix, entretenus par leur bienfaisance. Et si la mandicité n'a pu être proscrite jusqu'à ce moment, au moins pourrait-on se flatter qu'elle toucherait à sa lin, puisque personne ne peut mieux connaître qu'eux les vrais pauvres d'avec ceux qui par le dégoût du travail le deviennent par leur faute. Les premiers recevraient des secours suftisans de leur prêtre et les autres, éclairés par les municipalités, seraient forcés de s'occuper utilement chez les cultivateurs, qui les désirent presque toujours inutilement, ou de se décider à se procurer «luelques établissemens par des défrichemens k leur profit. On se flatte que les religieux patriotes, jaloux de conserver la sainteté de leui* vœu, contens de vivre loin du tumulte des villes

du produit des grasses maitesrrie défrichez par II. IV"

426 CAIIIERS DE PLAINTES

les mains de leurs pères, applaiuliront à ces justes et raisonables représentations.

• 9° Ils observent qu'il y a une grande quantité de fonds de terre possédés par le clcri^é tant séculier que réf;ulier,;donl le Tiers État retirerait les plus grands avantages, si toutefois rac(iuit des services y attachés conservés, il rentroient dans le commerce. Pourquoy :

lis sont d'avis qu'il serait utile de ne laisser qu'environ six journaux de terre pour accompagner les demeures des curés, comme un enclos; de réserver également aux maisons religieuses un espace de terrin proportionné au nombre des sujets qui les habiteroient, dans les lieux solitaires où ils prirent autrefois une humble naissance. Leurs magnifiques maisons dans les villes pourroient être, avantageusement pour l'État, destinées à l'établissement d'écoles militaires ou à servir de casernes, à la décharge des bourgeois. On pourroit remettre les fonds des chapelles et prestimonics de peu de considération aux descendans des fondateurs indubitablement connus (toutefois aux charges et obligations sacrées et dictées par la piété de leurs pères), et tous les autres, qu'on nomme induement bénéfices simples, qui n'exigent point de fonctions actuelles pour le service extérieur de la religion et l'utilité du public, pourroient êtres réunis à l'église paroissiallc du lieu ou à plusieurs, pour tenir lieu d'honnoraires honnêtes h des prêtres servant actuellement ces églises; et en i'ormer aussi Un certain nombre de places dans chaque évêché pour faciliter les études et profiter aux sujets qui les obtiendroient au mérite , pendant le

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 42l

tems de leurs études seulement. On pourverroit au bon entretient de réparations des demeures des ecclésiastiques, dont les paroisses seroient affranchies, par la visite qu'en feroit un ou plusieurs entrepreneurs établis à cette fin dans chaque diocèse, salariés par les ecclésiastiques, sur le mémoire desquels ces derniers seroient forcés de les tenir en bon état, à la diligeance du procureur du roy, par la saisie de leur temporel,

10" Ils observent ([ue si la rolisfion toute céleste ne tenoit pas si étroitement aux productions de la terre et qu'elle ne courût pas les plus danp;ereuses risques de s'éteindre tout à fait dans le cœur des hommes, si on donnoit aux ecclésiastiques travailleurs des pensions proportionnelles en argent, qui feroient disparaître les dîmes dont l'origine remonte presque jusqu'au commencement du monde, sous des formes différentes, ce sistèmc nouveau leur paroîtrait raisonable. Mais, comme les dîmes contribuent beaucoup à sa conservation et à la perpétuer, en la mettant à couvert de tous les inconvenians de Finances, ils sont d'avis de le rejetter absolument, persuadés que des besoins extraordinaires, survenus inopinément dans l'État, pourroicnt altérer ces pensions, dont la ruine, fortuite ou autrement, enlraîneroit nécessairement celle du clergé, et par contre coup la perte de la religion en France.

llo Ils observent que comme tous les ordres du royaume doivent concourir, selon le rang qu'ils y tiennent, à sa prospérité, par la distinction des emplois dont ils sont capables et se rcn*

fermer dans leurs justes bornes, ils sont d'avis que, comme la culture des terres est de tous les tems le partage du Tiers État, et que le commerce, jadis deft'endu aux nobles, est son bien propre, aussi ceux là doivent se renfermer dans le métier de la guerre, veiller à la sûreté et à la conservation dos premiers, en tenant l'épée nue sur l'ennemi de la patrie, pendant que le colon fandroit avec assurance le sillon dont la production doit les substanter tous. C'est pour ce corps respectable de la noblesse que sont établis les écoles militaires, où ils ont le glorieux et utile avantage de voir leurs enfans affermis dans les sentimens dignes de leur naissance, gratuitement enseignés et encouragés à soutenir la gloire de leurs ancêtres, tandis que le roturier dresse les siens à grands frais au ménage de la campagne, au commerce, ou les destine aux emplois proportionnés à leurs capacités et à ses forces. Par consé(juant le commerce devrait être à tous égards la portion du Tiers État et considéré comme au dessous de la noble émulation qui doit distinguer les gentilshommes. La preuve jï'est que trop sensible que cette haute classe attire à elle à la faveur du commerce, tout l'argent du Tiers État, qu'elle ne lui rend jjresque jamais à cause des exemptions qui le lui conserve, et qu'elle le met souvent hors d'état d'atteindre aux marchandises ([ui lui sont utiles, par le haut prix où elle les tient, et le prive, par cette espèce de ravissement d'état, des ressources et des moyens honnêtes que le Tiers État trouveroit dans le commerce pour satisfaire aux charges jqu'il doit suporter. S'élever aux premières

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places et aux dignités par féniulation, la prudence, la sagesse est la louable embition digne de la noblesse avec le métier de la guerre, non que le Tiers État voulût consentir h se priver de l'honneur de lui ôtre associe au besoin pour deffendre la patrie, sous son commendement pour reprendre ensuite ses occupations tandis que ses officiers se livreroit au délassement. La guerre est la fortune du noble comme le commerce celle du roturier, et si maintes glorieuses maisons ont eus la douleur de voir des officiers qui leurs appartenoient déchus de l'opulence avec laquelle ils étoient entrés au service du roy, elles doivent l'attribuer à l'inconduite, puisqu'il est certin que d'autres, souvent leurs parents, beaucoup moins riches, pour ne rien dire de plus, sortent du service avec honneur, aussi riches que les premiers, qui ne le sont plus par leur faute.

12o Enfin ils observent que le plus grand avantage seroit de voir une uniformité de juges par toute la France, ce qu'on se persuade ne pouvoir s'opérer qu'à la faveur d'un nouveau code.

13" Ils observent que pour une plus grande sûreté dans la tenue du régime actuel des municipalités, les gens d'affaires des nobles ne doivent point tout à la fois assister aux assemblées municipales des paroisses et être membre des assemblées de districti

Fait et arrêté en la ditte assemblée les jour et an que dessus.

Signé : F. Leménager, Claude Bongendre, C, GiBON, F. GoNo.vRD, Jacqucs Le BourdaiSj Qlaude

Leroux, Julien Mûrice, M. Brizard sindic, F. Sablé greffier.

Hambers (Mayenne).

Les habilans de la paroisse de Hambert, soussiiïnôs, chargent les sieurs Jean Jacques Fourmond, maître Julien-Michel Lefaux, avocat. Henri- Mathieu Gaillard, et Jean-Baptiste Fontaine, députés, d'expozer les surchargent dont sont vexés toutes les campagnes; l'impossibilité de suporter plus longtemps le fardeau des impositions de toutes espèces sous lesquelles gémit l'agriculture ; la nécessité d'y remédier par un changement total dans la perception des imposl dans leurs dénominations différentes. L'arbitraire de la taille anéantit toute l'activité des laboureurs.

Les députtés demanderons donc la conversion de la taille dans une impossition foncière qui sera égallement repartie sur toutes propriétés, sans distinction d'ordre, sans priviloige ny exception, au moyen qu'on réunira à l'imposition foncière, outre la taille, les vingtiesme, les décimes du clergé, les francs fiefs, les dépenses nécessaires pour l'entretien dos milices, les corvées.

Art, 2. Les députés insisterons pour la supression de la gabelle, l'inpôt le plus grevant, sa conversion en une capitation à la quelle on joindra la capitation des nobles et privilégiés,, pour n'en compozer qu'une seule capitation repartie proportionnellement aux facultés, en (rfjservant de réunir ensemble les menus- taux.

Art. 3. Les députés demanderont la rectifica-

tion du tarif des droits de contrôlle de 1722, un tarif plus clair, plus détaillé, mieux classé. Ils demanderont la suppression des offices d'huissiers priseurs, qui par les droits à eux accordés enlèvent le foible avoir des enfants mineurs et se maintiennent dans la jouissance des deniers des ventes.

Art. 4. Ils consentiront à la fixation du déficit, à régler les impôts à établir sur les dépenses nécessaires de l'État, ils agréront les nouveaux arrengemenlà prendre, les conversions d'impôts, la suppression de ceux qui écrasent l'agriculture. Ils en limiteront la durée, ils consentirons à la portion qu'en doit suporter provisoirement la province, .jus([u'à ce que la répartition plus cgalle s'en puisse faire sur les produits communs de chaque province.

Art. 5. Ils subordonneront ces consentimens à la charge que les États généraux seront périodiquement convo(jués pour consentir les impôts, eu lixcr la durée et la répartition, pour y solliciter des loix dans les différentes parties d'administration qui en exigeront.

Art. 0. Qu'il sera établi des États provinciaux composés comme ceux du Dauphiné pour veiller aux intérêts de la province, répartir les impôts, favoriser le commerce et l'agriculture et s'occuper de tous les objets qui iittéressent le bien de la- province et ses prospérités. •

Art. 7. Qu'on assurera aux sitoyens le droit de ne pouvoir être traduits ailleurs que devant ses juges naturels, qu'il y sera renvoyé sans pouvoir être emprisonné qu'en vertu et aux termes de la loy.

A'àll CAHIERS DE l'LAhNTES

Art. 8. fjuc les ministres seront tenus de rendre public cliaciue année l'état des finances et de répondre de la vérité de lemploy des deniers et être poursuivis sur la dénonciation des États généraux.

Aux. 9. Qu'il sera fait des réformes dans les ongueurs des frays énormes des procédures, qu'il sera établi des Justices royallcs dans les lieux qui sont trop éloignés de cette existance, que le code criminel sera réformé, les peinnes ordonnées, que la procédure secrette sera abolie, qu'il sera donné des defienceurs aux criminels.

Art. 10. Qu'il sera établi aux frays des paroisses des écolles chrétiennes, dans celles qui en manquent et qu'on facilitera l'éducation publique par des établissements fondés, des collèges dans les principalles villes.

Fait et arretté, dans l'assemblée publique de cette paroisse, en conséquence du billet de publication et arrêts du Roy^ lu au pronc et à l'issue d'icelle, et de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou de Monsieur son lieutcuant général au dit siège, ce premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Philippe-Augustin Besnard, René Mille, René Glilleme.wx, Jean Hubert, Lefaix, 31arin HoiDL\RD, Julien Guesnerie, Jacques Coutelle, 31ichel Pannard , P. Oranger , René Tilard , 31. Glesnerie, J. Le Royer. M. Guesnerie, F. Le- TouRNEfX, René Salin, Etienne] Hcbert, Pierre Lefaix, François Carré, René Leconte, Julien Rayon, F. Jacquet, E. Lambert, Pelouin, M. Le Roykr, h. m. GaillarDjJ. B. Fontaine Fourmond, Lefaux, et Enault procureur sind.c.

Cahier particulier de condoléances pour la paroisse de Hambers au Maine, l'ait par nous Julien Michel Lefaux, ancien avocat postulant aux sièges de Gouptrain et Préz en Pail et notaire royal de Couptrain, demeurant depuis huit ans à sa terre de la Ridellière, paroisse d'Hambers, où il a exercé les fonctions de sindic ordinaire et municipaljusqu'à Pâques 1788, qu'il s'en est volontairement démis, croyant changer de demeure, pour être présenté à Messieurs les présidents et ofliciers de l'assemblée provincialle qui doit être faitle au Mans, les 9 et 16 mars 1789, avec l'agrément des autres députés de Hambers, sauf à tous ses Messieurs à en faire tel usage que leur prudence et leurs lumières leur suggérera.

Nous sçavons, Messieurs, que la Providence a placé sur le plus beau trône de l'univers notre digne monarque qui reigne dans le plus beau ciimas et sur les meilleurs sujets du monde, que l'Êlre suprême lui a donné un cœur f[ui en fait tout l'ornement et l'éclat, et qu'à l'exemple de nos très respectables rois ses prédécesseurs, il est l'ennemy déclaré du vice, le protecteur de la probité et amateur de la vérité ; c'est dans cette persuazion que le plus soumis de ses sujets, le plus dévoué pour le bien de sa personne sacrée, de l'élat et de ses compatriotes va prendre la liberté de faire connoîlre au Boy et à vous, Messieurs, les abus qui se commettent journellement dans le fond des provinces de son Royaume, malgré l'activité et surveillance de Messieurs les officiers établis pour les empêcher et punir les coupables.

On ne dira rien sur le gouvernement de la II. 13

cour cl des troupes, on n'entreprendra point de demander une diminution des revenus du Roy, puisqu'ils sont nécessaires pour soutenir l'éclat de sa couronne et les charges de l'état, mais on espère démontrer qu'en changeant la manière de la percevoir, ses pauvres peuples seront considérablement soulagés de leurs impôts sous lesquels ils sont écrasés et gémissent depuis longtemps, s'il plaît à Sa Majesté et à vous, Messieurs, d'admettre nos projets.

Commençons par établir tous les droits que le Roy perçoit sur chaque paroisse. Ils consistent : 1° en la taille ordinaire, capitalion et second brevet, qui font trois taxes distinctes, comprises dans le même rolle, dont cinq collecteurs nommés chaque année par antiquité de mariage ou service, sans avoir égard à leurs probités ou injustice, sont tenus d'en faire l'assiette et le recouvrement sur tous talUables ; 2- en l'impôt du sel, dont trois collecteurs sont égallemenl nommés chacjue année pour en faire l'assiette, distribution et recouvrement ; 3» des vingtièmes et accessoires, dont un habitant est nommé préposé pour en faire la recette; 4» en les droits de conlroUes, insinuation, centième denier et francs fiefs, que les notaires, huissiers et habitants des paroisses de Bais, Hambers, Cham])genéteux, Trans, Saint-Tliomas de Courceriers et de Saint-Pierre d'Izé, payent au commis du bureau de Bais ; 5" enfin en les droits d'aides cl autres y joints que tous cabarettiers, bouchers, lanueurs, huîlliers, et autres particuliers payent aux commis de chaque direction.

La division de tous ces impôts et droits occupe

trop de monde ei enlraine de trop grandes charges pour l'Étal, qui écrase le public et lait négliger l'agriculture et le commerce.

Il seroit à souhaiter que le Roy, son conseil et vous, Messieurs, trouveriez bon de réunir tous ces impôts et droits en un seul qu'on nommeroit taille généralle lerritorialle due au Roy, qui seroit susceptible d'augmentation suivant les besoins de l'état, et de diminution suivant les bontés de Sa Majesté, toujours bienfaisante. Cette taille généralle seroit assise au marc la livre : 1° sur tous les fonds de chaque paroisse, sans distinction de personnes, suivant une estimation qui en seroit faille par les ofticiers municipaux ou autres personnes qu'il plairoil au Roy et à son conseil de désigner : 2» sur les charges et commerçants sujets auxdils droils réunis.

Cette assiette faille, on en dresseroil un roiie qu'on vérifiroit, pour s'assurer si celle assiette auroil été faille avec équité, ce rolle, rendu exécutoire contre tous redevables, seroit remis entre les mains d'un habitant de chaque paroisse, qui seroit élu et nommé tous les ans par les habitans de chaque communauté par voye du scrutin, lequel seroit tenu d'en faire la recelte, de remettre ses deniers aux mains du Receveur général ordinaire du Roy, et de soumettre son rolle et ses quittances tous les mois à la vériQcalion des officiers municipaux pour voir s'il seroit bon comptable.

La réunion de tous impôts et droils en une seule taille foncière ou industrieuse produiroil de grands avantages au public et lui évitcroit de

grands inconvénients : il n'y auroit qu'un individu ocupé à cette recette au lieu du nombre infiny qui s'y trouve aujourd'liuy employé. Si qucUiue redevable éloit morosif de payer, il n'y auroit qu'un receveur à le poursuivre, au lieu que nous voiyons très souvent cinq à six bandes de collecteurs, préposés et autres receveurs des deniers du Roy, faire des contraintes et saisies exécutions séparément et en même temps au même débiteur, ce qui multiplie les frais et souvent réduit le débiteur à la mandicité.

Celte réunion occasionnera nécessairement la supression d'un nombre considérable de charges et emplois des greniers à sel, domaines, aides et gabelles. Les apoinlemenis que le roy paye à tous ses officiers et employés suprimés luy donnera lieu de soulager ses pauvres peuples de leurs forts impôts, sous lesquels ils ne peuvent plus résister et suffire sans diminuer ses revenus.

Le nombre exhorbitant des personnes employées auxdittes charges et em[)lois s'ocuperoient à l'agriculture, au commerce ou au service des troupes, parties très intéressantes pour l'Étal et le bien public. D'ailleurs cela changeroii ces hommes de nuisibles qu'ils sont par leurs vexations qu'ils exercent contre le public, en d'honnêtes gens utilles à la société.

Fixant le droit de conlroiles de chaque acte à une somme modique déierminée, cela produiroit deux biens essentiels : l» les notaires auroient plaine liberté de mettre touttes les volontés des parties au jour, ce qu'ils ne peuvent faire, vu les droits considérables existants et les

variations qu'on éprouve dans la perception des droits, les commis ne sçachant eux-mêmes souvent quel droit percevoir; les actes auroient égallement leur auteniicilô et les citoyens ne feroient pas tant de sousseings mal rédigés, sources des procès. — 2» Les commis, souvent par animositè, décernent des contraintes de franc lief sur des biens qui ont toujours été censifs, cela met le propriétaire dans la dure nécessité de faire des l'echcrches à plusieurs chartricrs des seigneurs et de délivrer à chaque fief trois déclarations pour justifier la ccnsive des biens et luy occasionne des frais considérables.

Rendant le sel marchand, le public ne seroit pas si souvent privé de menger de la soupe, ne pouvant payer leurs impôts et achettcr une petite livre de sel 14 sols.

Un autre bien qui résulteroit de la réunion desdits impôts et droits en une seulle taille foncière ou industrieuse, est que cette taille seroit assise avec loutte l'intégrité, par des ofliciers, qui, pour répondre aux grandes vues et espérances de justice qu'on auroit eu d'eux en les choisissant et nommant pour une affaire aussy importante, n'auroient exactement en vue que la loy d'égalité; au lieu que les collecteurs ordinaires, n'étant pas d'un choix si scrupuleux, n'assisent les tailles qu'en satisfaisant leurs amitiés, cupidités et vengencos, aussi les exemples nous fournissent la preuve que l'on voit souvent des particulliers surchargés de moitié et d'autres soulagés de même.

Il est encore bon d'observer qu'à ce moyen le Receveur général des revenus du Roy en chaque

province n'auroit qu'un Receveur parlicullicr dans chaque communauté à poursuivre pour le faire compter, et au contraire actuellement il en a une grande quantité, ce qui occasionne encore beaucoup de frais aux différents receveurs pariiculliers et souvent d'êtres plusieurs emprisonnés, tout cela fait négliger le commerce et l'agriculture.

Il est très intéressant pour le public de détruire les huissiers priseurs qui, par les droits excessifs qu'on leur a acordés, enlèvent le foible avoir des mineurs, et retenant injustement les deniers des ventes, réduisent souvent de pauvres orfelins à la mandicité.

Il seroit bien utiliede former en cette paroisse de Hambers, deux établissements de petites écoUes pour les garçons et pour les filles, afin de les instruires dans les affaires spirituelles et temporelles.

Fait et arrêté au Mans, le huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, par nous quatre députés soussignés.

Signé : Lefaux, J.-B. Fontaine, H.-M. Gaillard et FOURMOND.

Hardange (Mayenne).

Aujourd'hui' premier jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, après la lecture de la lettre du Roy et de l'ordonnance pour la convocation des États généraux, faille au prosne de la grande

messe par le sieur curé et affiche d'iceux à la grande porte de l'église,

Sont comparus à la tombe du cimetière, au lieu ordinaire des assemblées publiques de cette paroisse de Hardange,

Devant nous, Jacques Bruncau, procureur sirulic de rassemblée municipalle, en assistance de notre grelfier, les membres et le général dos habitants do cette paroisse de Hardange, es personnes de René Pinçon, marchand, François Diival, propriétaire, René Charbonneau, marchand, René Rouslois, laboureur, Charles le Bourdais, laboureur, Mathias Pichereau, propriétaire, René Plé, Louis Perricr, Guillaume Nezan, René Gibon, Michel Deslandcs, Michel Chauvin, Jean Perrigouast, François Bruneau, Jean Pottier, Jean Vcillard, Jullien Poltier, René Janvier, Jacques Cherbonneau, Pierre Gaudemer, Louis Le Royer, Pierre Granger, Pierre Mcslet, François Dugué, Etienne Jauncau, Jacques Meslcl et plusieurs autres qui ne scavent signer,

Entre lesquels a été fait et rédigé le cahier de doléances, plaintes et remontrances comme il suit.

Sçavoir :

1" Que la taille, qui est très considérable en la paroisse et dont les paroisses sont surchargés, est très souvent mal distribuée sur les cotisés, soit par l'hignorence des collecteurs ou par humeur ou malice de leur part; en outre que les collecteurs sont très souvent pressés par les receveurs, qui ne craignent pas de leur faire des frais considérables, ce qui cauze un tort très

notable et très dispendieux tant aux collecteurs qu'aux cotisés.

2» Que dans notre paroisse, qui est très petite, parce qu'il n'y a que cent quaranle six feux, elle est cependant taxée à cinquante minots de sel, qui dcveroicnt pezer chacun cents livres et ne pezent ordinairement que quatre vingt seize livres, que les sieurs Receveurs de cet impost ne donnent aucun tems aux collecteurs pour payer leur du, ce qui très souvent incomode extrêmement et occasionne des frais. En outre, ces collecteurs ont pour la distribution du sel dans la paroisse une mezure qu'ils résolvent de la main des sieurs Officiers du i,Tenier à sel, qui, n'étant point solide dans son fond, se hausse et se bombe aisément en la posant sur quelques matières dures ou solides, ce qui fait que les cotizés au lieu de recevoir quatre livres de sel qu'ils deveroient recevoir n'en résolvent le plus souvent que trois livres ou trois livres et demies ; en outre que les sieurs Oficiers du grenier à sel ne craignent pas de monter et marcher sur la masse du sel, ce qui communicjuc beaucoup d'ordures et de malpropreté au sel, ce qui a centriste nombre de fois un grand nombre de personnes qui n'osent encore se plaindre. Il y a aussy dans la paroisse une petite revente de sel où l'on vend le sel à quatorze sols la livre pour les pauvres qui ne sont point imposés sur les rolles, mais que très souvent ses pauvres gens n'ont pas le moyen d'ajetter du sel à un si haut prix, et en conséquence ces pauvres gens vivent ordinairement de mauvais pain et d'eau. Très souvent encore les employés de gabelle font des

visites dans la paroisse même, entrent dans les maisons d'un air si haut et si menaçant que plusieurs fois les femmes et les enfants et autres personnes timides, comme le sont ordinairement les membres de la basse chaisne, tremblent et deviennent hors d'eux mêmes à l'aspect des armes et de la fureur qu'ils apersoivent dans ses oliciers de gabelle. En outre ils ont fait des procès de conséquence et très dispendieux à des pauvres malheureux, pour avoir seullement emporté une demie livre de sel de leurs voisins, et leurs ont fait payer l'amende sans aucune miséricorde.

30 Qu'il est infiniment désagréable et malheureux de n'avoir plus que du tabac très mauvais pour le gous, plain d'eau, qui n'a qu'une odeur de pouriture, tant en râpé qu'en corde, est vendu aussi chair que lors que les individus avoient au moins la satisfaction d'avoir de bon tabac, étant aujourd'hui' vendu quatre livres détail le moulu et trois livres seize sols en corde, aussy en détail.

40 Que laditte paroisse paye pour la réparation des grandes routtes annuellement la somme de cinq cent quatre vingt cinq livres quelques sols; qu'on ne voit presque aucune réparation dans les grandes routtes et quelles sont déjà très mauvaises en plusieurs endroits, que l'on a pris à la vue de tout le monde les pierres des plats de bendes et du bord du pavé pour remplir les ornières, ce qui fait que la chaussée devient plus basse que les côtés et les grands chemins ne sont plus aujourd'huy réparés avec les pierres que l'on prenoit dans les perrières voisines des u. 13*

grands clicminç, mais scullcmcnt avec celles des grands chemins mrmcs, qui ont coûté la sueur h tant do misérables convoyeurs.

'6° Que les doux licrs des terres de la paroisse sont très mauvaises et ne consiste la plus grande parlie qu'en bruyère, en sorte que la terre ne produit pas la moitié de ce qui est nécessaire pour la vie et subslence des habitants; que ces productions ne consistent nécessairement qu'en sègic, carabin et très petite avoinne ; qu'il y a peu de fourrages, que le foin est d'une très mauvaise qualité, ce qui empêche absolument le nombre des bestiaux que pourroient avoir les particullicrs sur chacun de leurs lieux et ce qui, à ce que l'on croit, occasionne des maladies et perles de bestiaux.

6° Que Monseigneur le duc de Praslin, seigneur de celte paroisse, pocède beaucoup de biens dans laditte paroisse dont la plus grande partie est louée, mais qu'il fait valloir, soit par luy ou par son garde, une prairie considérable et beaucoup de bois et taillis, sans payer aucuns impôts. Il y a, en outre M. de Praslin, plusieurs seigneurs pocédants fiels ou fonds dans laditte paroisse, qui sont Monsieur le marquis d'IIauleville, Monsieur le marquis de Brancard (Brancas), Madame de Jlalhère (Malterre) et Monsieur le prieur curé de la paroisse de Saint Georges de Villaine la Juhel.

7" Que le sieur curé de la i)aroisse fait valloir son temporel sans payer de taille, mais paye les décimes, et qu'enfin le nombre des pauvres a beaucoup augmenté depuis un an, surtout en conséquence des mauvaises recolles et de la

charte des grains, et nous contons aujourd'huy dans la paroisse quarante maisons de pauvres qui ont absolument besoin de secours. Et ce qui désole dans nos cantons, c'est de voir mourir la plus grande partie des bleds à cauze du froid excessif que nous venons d'éprouver et des eaux qui depuis le déjel séjournent sur les terres.

8° Que les mineurs, après la mort dos pères et mères, se trouvent dans la circonstance la plus triste et la plus déplorable, parceque les tuteurs et curateurs sont obligés de faire faire des ventes des meubles et effets appartenants aux mineurs, et ce nécessairement devant Messieurs les Jurés-prizeurs, qui absorbent le plus souvent en frais et en honoraires la succession, se nantissent des deniers des ventes que l'on ne peut tirer de leur main que par procès.

9" Que les commis pour les boissons font des procès à des personnes, mesmes quelques âmes charitables qui voudraient donner de la boisson aux pauvres ne peuvent pas donner une pinte de cidre aux pauvres, sans qu'ils soient pris en l'enporlant et qu'ils leur font des procès considérables, et même les droits sont si élevés que la boisson est très chère, ce qui occasionne beaucoup de frais en routte.

Fait et arresté aux lieux ordinaires de nos assemblées publiques de celte paroisse, Icsdils jour et an que dessus.

Signé : François Duval, Jean-Baptisle Cher- BONNEAu, René Roullois, Charles Le Bourdais, Malhias Pichereau, Plé, J. Nezan, R. Gibon, Michel Deslandes, Jean Pebrigois, François

Bruneau, J. Pottier, Jcan-Caplislc Veillard, L. RoiER, Etienne Jaunaux, Dugué, II. Pinçon, J. Bruneau et GRiroN, greffier.

Hercé (Mayenne).

Les habitants de la paroisse de Hercé, elleclion de Mayenne, ont l'honneur de représenter à l'assemblée provincialle de la province du Maine, que leur paroisse, composée de cent trente six feux, paye deux mil seize livres de principalle taille.

Que le sol est meigre et produit à peinne de quoy nourrir les habitants, qui n'ont aucune industrie pour le commerce, qui ne peut fleurir à cause des entraves qui y ont été mises par les imposts des traittes forainnes et domaiiialles qu'ils payent à la sortie de la province de Bretagne, dont la frontière n'est éloignée que de deux lieues de leur paroisse.

Que dans leur paroisse il y a des sœurs d'ccolle établies pour l'instruction des jeunes lilles et le soin et Iraittemcnt des malades auxquels ses bonnes sœurs s'occupent avec soin. Elles sont doitées d'une maison et jardin dans notre bourg, et de la métairie de la Basse- Forest, de valleur annuel de deux cent vingt cinq livres. Ses fonds ne sont pas compris au roUe des vingtièsmes.

Le seigneur comte de Montécot est seigneur de leur i)aroisse. Il n'y possède aucun domaine, il y perçoit des rentes seigneurialles et i)rolil de fiefs de 100 livres de revenu, et ne contribue en aucune manière aux charges de la paroisse.

Les demoiselles du Baillcul possèdent dans leur paroisscle fief et seigneurie du Bailleul, composé du chàleau, cour, jardin, partie de la prairie, partie de la retenue, la métairie de La Porte, La Hamonnière, Les Bouillons, Le Bois- Angot, closerie du Bourg, métairie de La Pierre, Le Grand et Le Petit Vaudemusson, LeDefay.les moulins à bled du Bailleul, les étangs du Bailleul et de La Bouffayère, La Pierre etLcRimberl, les bois du Baillcul et de La Pierre, les rentes seigneurialles et profits de fiefs, et payent 143 livres de vingtièmes.

Les relligieux Bernardins de Tabbaye de Savigny possèdent dans la paroisse plusieurs fiefs, qui leur produisent environ trois cent boisseaux de froment rouge, pesant chaque 20 livres, poids de dix huit onces, avec les profils de fiefs, le tout de valleur annuelle de huit cent livres de revenu.

Que les relligieux Bernardins de l'abbaye de Fontaine Daniel, près Mayenne, possèdent dans la paroisse le fief et seigneurie de La Briansaye, composé de la maison seigneurialle, jardin, métairie de La Monnerie Bourlier, rentes seigneurialles et profit de fiefs, le tout de valleur de douze cent livres, y compris douze journaux de terre de la métairie du Bois Hut, paroisse de Collombiers, dont la maison est située dans la paroisse de Collombiers. Ses religieux, inulillesà la société, ne contribuent en rien aux charges de la paroisse, louttes supportées par le Tiers État, ils ne font aucunes aumônes ny distribution dans la paroisse et consomment dans leurs clouatres les revenus qu ils eu tirent.

II y a aussy dans la paroisse quatre journcaux (ie terre ilépcndant de la chapelle Sainl-Miclicl (le Vilavandin, affermés avec un pclil pr6 quarante cinq livres par an.

Il y a dans la paroisse une brigade d'employés de Gabelle de six hommes, (lui occupent six maisons. Ses gens, par leur état, sont exempts des charges publiques, ils vivent dans la molosse, pillent et insultent les habitants et les voyageurs, ils élèvent leurs enfants dans le même genre de vie, et ses gens sont très nuisibles et fort inutiles à la société publi(}ue. II seroit fort à désirer que l'impost désastreux de la Gabelle fut suprimé. Ils enlèvent des citoyens à l'état, qui sont détenus dans les fers d'une captivité aussy dure que honteuse. Ses citoyens renfermés dans les prisons ou enchaînés dans les galères, réduits a la plus affreuse misère, laissent leurs femmes et leurs enfants, fort souvent en grand nombre et en bas âge, à la charge des habitants.

Les seigneurs vexent leurs vassaux en les contraignant au payement de leurs rentes seigneurialles, un seul pour le tout, et en les contraignants de porter moudre leurs grains à leurs moulins ; les soussignés désirent et suplient très humblement Messieurs les députés du Tiers états aux États généraux de leur obtenir l'affranchissement de la banalité des moulins elceluy de la sollidité {sic) au payement des rentes seigneurialles dont leurs fonds sont grevés, à leurs offres de payer à chacun pour raison des fonds qu'il possède dans chaque fief. Ils désirent aussy connoîlrc l'état des revenus

que les rclligicux de Savigny et Fontaine Daniel possèdent dans leur paroisse, parce que cet élat servira de base pour reslimation de leurs revenus consomme dans le clouâlre, sans en faire part aux pauvres de la paroisse. Les soussignés demandent enfin que les seigneurs de Lévarô et du Baiileul et M. le curé de leur paroisse remettent à l'assemblée provincialle un état des revenus qu'ils possèdent dans la paroisse, duquel état les députés de la paroisse prendront communicaiion et, sur l'examen scrupuleux qu'ils en feront, y acquiesseront ou le contrediront.

Fait et arreslé dans l'assemblée généralle des habitants de la paroisse de Hercé, le six mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jean Quentin, F. Lepouriel, Joseph Lepouriel, a. Lepouriel, Pierre Fouilleul, Jean FouiLLEUL, P. Fouilleul, Julien Boulanger, R. FoucHER, F. MiLLARD, F. Garnier, Jean Besnard, Denis Ponchard, François Grangère, Jean Polisse, J. Renard, Odel Lhuissier, M. Daguier, JuUien Fréard, Michel Bourdon, Jean Fréard, Pierre Gérault, François Fouilleul, F, De- RAiNE, Jaque Boudier, C.-N. Fouilleul, Jean Lhuissier, F. Boittin, R. Paturel, Jean Letemplier, Pierre Bauier, François Daguier, Denis Vaugeois, Pierre Courtier, J.-B. Gillot, Briand et J.-B. Testard.

Hilaire-le-Lierru (Saint-).

Instructions, plaintes et doléances de la communauté des habitants de Saint Hilaire-le-Lierru, près Tiiffé.

Aujourd'hui huitième jour de mars de l'an mil sept cent quatre vingt neuf.

Nous hal)itanls de la paroisse de Saint Hilaire- Ic-Lierru, éleclion du Mans, assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées, au son de la cloche, après convocation au prône de la messe paroissiale de ce jour, en la manière ordinaire, conformément tant aux lettres de Sa Majesté, données à Versailles le 2i janvier dernier, au règlement y annexé, qu'à l'ordonnance de M. le Grand Sénéchal du Maine du 16 février dernier, le tout à nous signifié, à la requête de M. le Procureur du Roy de la sénéchaussée du Mans, par Pasquicr, huissier royal, le 23 février aussi dernier, comparant es personnes du sieur Jean-Baptiste Bigot, l'un de nous et notre procureur sindic, de Louis Bouchigné, Jean Gaultier et Mathurin Benoist, membres de la municipalité, de Guillaume Poutoire, François Buisard, Thomas Habert, Jean Vadé, François Prud'homme, Nicolas Habert, Louis Poirier, Pierre Evrard, Pierre Pinçon, Jacques Bourgerie, Jullien Poirier, Jacques Benoist et plusieurs autres formant la meilleure et plus saine partie des habitants de cette paroisse, tous nés françois, âgés de plus de vingt cinq ans, et taxés aux rolles des taillables, et obéissant aux ordres de Sa Majesté, après avoir pris connoissance des dites lettres, règlements et ordonnance cy dessus, et réfléchi et délibéré entre nous sur les objets y contenus, avons tous et unanimement arrêté nos plaintes, doléances et instructions ainsy qu'il suit.

Attaché comme tous les François, nos conci loycns^ par les liens de l'amour et de la fidéliié à

un Roy juste et bienfaisant qui nous gouverne, nous désirerions contribuer autant qu'il est en nous à son bonheur et à la prospérité de FÉlat, mais éloignés du trône et peu versés dans les matières de l'administration et de la reforme des abus, nous ne pouvons sans craindre de nous égarer, bazarder nos réflexions sur les affaires d'État. Courbés sous le poids des impôts, nous en sentons la pesanteur, sans pouvoir indiquer les moyens de nous soulager. Victimes de beaucoup d'abus, nous n'avons pas assez de lumière pour en marquer l'origine et les remèdes. Mais nous nous bornerons aux observations sui-

En jettant un coup d'œil rapide sur la variété et la multitude des impôts, nous avons observés que le concours et l'embarras de la perception entraîne des frais immenses. Premier abus universellement senti et reconnu.

Pour améliorer les finances et soulager les peuples selon les vues bienfaisantes de Sa Majesté, nous avisons qu'un impôt unique, perçu et versé sans frais au trésor royal, imposé par tète sur tous les sujets du Roy, en raison de leur propriété, faculté, revenus et industrie, sans exception de personne, sans aucun privilège, nous avisons, disons-nous, qu'un tel impôt seroit le plus simple et le meilleur pour alteindre le double but que Sa Majesté se propose.

Cependant, s'il piaisoit au Roy de conserver les anciennes formes d'impôts, toutes abusives qu'elles sont, où, les changeant, d'y en substituer d'autres, dans tous les cas nous supplions Sa Majesté d'en bannir l'arbitraire. L'aibitraiie

dans la rôparlilion de la taille et de la plupart des autres impôts est une preuve sans réplique que celle forme est une source intarisable d'injustice et de vengeances.

Nous prions Sa Majesté de rétablir les assemblées provinciales et municipales dans la forme qu'elles avoient ci-devant, et de les charger de l'assielle et du recouvrement de tous les impôts, de quelque espèce et nature qu'ils soient. Nous désirons ces assemblées comme capables de régénérer l'Élat, d'améliorer les finances, de contribuer également au bonheur du souverain et de ses fidèles sujets.

De tous les impôts, le plus odieux et le plus accablant pour celte province est celui de la Gabelle. Nous supplions le Roy d'en accorder, et les Étals généraux d'en demander la supression, conformément aux désirs déjà connus de Sa Majesté. Cet impôt est regardé universellement comme nuisible à la santé, et même à la vie de la classe des indigents : classe nombreuse et importante, pour laquelle le sel est d'aulant plus nécessaire qu'elle manque souvent de tout ce qui peut conserver la force et la vie sans ce secours.

Les suites désastreuses de la conlrebande du sel, le modique bénéfice du souverain sur un impôt dont la masse est énorme, seront aux yeux du Roy et des États de nouveaux molifs pour le proscrire à jamais.

Les Ponts et chaussées, grandes routes et autres travaux publics de ce genre, ne nous sont connus que par nos contributions; nous n'en pouvons donc parler. Cependant nous ferons celte

remarque : les Ponts et chaussées, grands chemins, etc., sont pour l'avantage de tous , tous les ciloiens, nobles, ccclî'siastiques, roturiers y participent en raison de leurs propriétés et de leurs commerces. Les débouchés, transports, voyages, communications sont utiles et nécessaires à tous. Il nous paroist donc de la plus grande équité que la contribution pour tous travaux publics soit supportée par tous dans la proportion qu'un chacun en tire. Jusqu'ici cet impôt considérable n'a porté que sur la classe des taiUables, par une injustice, nous l'osons dire, dont nous prions le Roy et les Étals généraux d'arrêter le cours.

L'abus dans le maniement des deniers publics destinés à ces travaux est également intolérable. Il s'est élevé fréquemment dans celte province des murmures et des plaintes les plus justes sur la dissipation des deniers et sur les imperfections des ouvrages. Mais, soit éloignement du commissaire départi trop surchargé d'affaires pour surveiller de près cette partie de l'administration, soit autres raisons à nous inconnues, nous savons que les réclamations les plus fortement motivées ont toujours resté sans effet sur ce point.

D'après ces motifs, d'après les vols manifestes qui se commellent dans cette partie de l'administration, d'après les abus frauduleux de l'adjudication et réception de tous travaux publics, sous l'autorité des commissaires départis, nous nous croyons juslemcnt fondés à demander au Roy et aux Élals généraux que les adjudications cl réceptions ne soient jamais faites qu'en présence

des d6pul6s des contribuables, avec pouvoir d'examen el de biàme dans la réception, s'il y a lieu, et qu'on ne puisse jamais, sous quelque prctexlc que ce soil, éluder celle formalité ou une autre qu'il plairait au Roy d'établir à la réquisition des États, Nous chargeons donc spécialement nos députés de faire valloir nos justes réclamations, tant sur ce point que sur celui établi cy dessus louchant la contribuLioa de tous les ordres à la confection et entretien de tous travaux publics, désirants qu'il ne soit consenti aucun impôt pour cette partie que sous ces conditions conformes à la justice et au bien de la chose.

Nous croyons aussi qu'il est de l'équité que les personnes el les biens de tous les ordres, clergé, noblesse et roture, étant également sous la protection du Roy et participant tous aux avantages de la même monarchie, contribuent aux charges de l'Élat de la même manière ou dans la même proportion, soit qu'il n'i ait qu'un impôt comme nous le désirons, soit que les impôts soient divisés entre chaque ordre.

En tout état de cause, nous désirons et nous demandons que les ecclésiastiques et les nobles soient privés à l'avenir du privilège sy onéreux aux tiers éial de faire valloir leurs dixmes et leurs domaines sans contributions d'impôls.

Nous recommandons à nos députés de remontrer cet abus et d'en solliciter la suppression avec les forces de la vérité dont il est susceptible- Mêmes observations et mêmes demandes sur les concessions abusives en faveur de maîtres de postes, qui étendent toujours leurs privilèges

hors les limites delà justice el de la loi. Pour les dédommager de leurs privilèges, dont nous demandons la suppression, on pourroit leur accorder une légère augmentation par cheval ou autrement.

La précipitation avec laquelle nous rédigeons ces présentes ne nous permet pas de nous étendre autant que nous le voudrions sur d'autres Privilèges dont la jouissance entraîne des dommages notables aux particuliers. Nous indiquerons les droits de chasse, de pcsche, de pigeonnier comme beaucoup plus désastreux qu'on ne l'imagine. En Angleterre on détruit aux frais du gouvernement les bêtes et les oiseaux nuisibles aux biens de la terre. Doit-on en France les élever et les protéger pour y être des fléaux publics et dévorer la substance et les fruits du malheureux cultivateur? Nous espérons de la bonté du Roy et des remonstrances des Élats Généraux que ces droits si opposés aux progrès de l'agriculture seront sinon supprimés, du moins réduits de manière que personne n'en souffre. Le tableau des dégâts et dévastations causés dans les campagnes par les grosses bêtes, par les lapins et par les pigeons, qu'on ne manquera point sans doute de mettre sous les yeux de Sa Majesté, excitera sa justice à la réforme de ces privilèges abusifs.

Quanta la justice, nous demandons, avec l'effusion de nos cœurs et de nos sentiments, une refonte gé)iérale dans les lois qui doivent la fixer et un ordre nouveau pour la distribuer.

Nous supplions Sa Majesté de supprimer les justices subalternes et de rétablir les grands baillages, ou toute autre forme judiciaire qui nous

raproclie de nos juges en dernier ressort. On ne peut plus nombrer les victimes infortunées de l'ignorance et de la mauvaise foi des huissiers, de la rapacité des procureurs, de l'obscurité et de la contradiction dans les loix. L'éloignement des tribunaux en dernier ressort, la lenteur des jugements, le dédale inexplicable de la chicane, les frais immenses de voyages et de procédure sont les armes ordinaires et toujours victorieuses du fort contre le faible. De là mille droits usurpés et perdus par Timpossibilité de les défendre ou de les faire valoir ; de là les gémissements superflus de la veuve et de l'indigent , de là l'empire unique et absolu du riche et du puissant sur la pauvre.

Sire, nous connoissons vos sentiments de juslice et de bonté pour nous. Nous portons nos vœux et nos gémissements jusqu'à vous sur ce point. A'ûus le disons avec larmes et vérité, nous aimons mieux perdre nos droits les mieux fondes que de les réclamer au Parlement, ce tribunal formidable où nous perdrions, tout en gagnant, où Tor seul et la protection que nous n'avons pas nous feroit ouvrir quelques portes, où nous ne trouvons que des refus et des humiliations, où des sangsues tirent jusqu'à la dernière goutte de notre sang, où le sanctuaire de la justice n'est abordable qu'au crédit et à l'opulence ; en sorte. Sire, que ce tribunal est devenu la terreur de nous tous et nous l'osons dire de tous nos concitoyens.

Nous prenons donc, Sire, la liberté de supplier Votre Majesté de remédier à des maux que nous ressentons s'y vivement, d'établir un nouvel ordre judiciaire où la justice soit rendue sans frais, où

tout procès, de quelque nature qu'il soit, ne dure jamais plus de trois mois, où chacun puisse plaider sa cause, où l'on ne voit plus cette funeste maxime que la forme emporte le fonii, afin que la loi seuile soit la sauve garde et la sécurité de tous, afm que la justice, base immuable de prospérité et de liberté, règne sur nous par vos tribunaux, comme elle règne sur nous dans votre cœur et dans vos intentions.

Nous désirons aussi une réforme générale dans la partie des contrôles. 11 règne dans cette partie un arbitraire dont personne ne peut se garantir. Les droits de fran fiefs, de centième denier et de controUe et d'insinuation d'une infinité d'actes sont toujours perçus à la volonté des contrôleurs toujours juges et interprètes des loix qui les concernent. Les réclamations en surtaxe de leur part sont toujours inutiles et méprisées et, qui pis est, souvent blâmées et punies, quoique justes.

Les mêmes raisons nous déterminent aussi à demander la suppression des Offices ou Commission d'huissiers priseurs, dont les prétentions sur les deniers des ventes sont toujours sans borne et sans loi, les droits des mineurs, si dignes de commisération et de protection, réclamant contre cet abus.

La mendicité est une peste dans l'état, puisqu'elle est l'école de tous les vices, et surtout du vol et de la fainéantise, deux fléaux qu'on doit arrêter. Le meilleur moyen seroit d'établir dans toutes les paroisses un bureau de charité sous la surveillance d'une assemblée municipale, qui se chargeroit d'occuper à des travaux analogues à

Chaque pays lous les pauvres qui manquent de travail.

Le clergé dans celle province est assez riche pour nourrir tousses membres. Nous voyons avec peine le sacerdoce avilli dans MM. les vicaires, forcés pour subsister, de faire des glanncs ou quêtes qui sont aussi humiliantes pour eux qu'onéreuses pour nous. Nous désirons que des honoraires proportionnés à leur besoin et à leur état soient pris sur les dixmcs des paroisses où ils travaillent, et cela, en vertu d'une loi qui les règle d'une manière fixe et invariable.

La partie des aydes est encore pleine d'abus et à besoin d'êlre reformée, il y règne un arbitraire qu'il faut supprimer.

Il est une infinité d'autres abus sur lesquels nous n'avons pas le loisir de nous expliquer, nous nous réservons la liberté de donner de nouvelles instructions en temps et lieu, si Sa Majesté veut bien nous le permettre.

Fait et arrêté les jour et an que dessus, en présence des susdits dénommés, dont plusieurs ont signé le présent, qui a été remis à nos députés Jean-Baptiste Bigot, notre syndic municipal, et Jean Vadé. Le double est au trésor de la paroisse.

Signé : J. Gautier, Jacques Benoïst, Julien Poirier, Louis Bouchigné, J. Evrard, F. Bui- SARD, Jean Vadé, F. Garnier, Jean Gervais, Marin Blot, Jean-Baptiste Bigot sindic municipal et député.

Hilaire-des-Landes (Saint-) (Mayenne).

Cayer de plainte et doléances de la paroisse de Saint-Hilaire des Landes, fait par les habitans d'icelle le quatre Mars 1789.

Article Premier.

Les habitants se plaignent que les impôts en général sont exhorbitants pour les raisons suivantes :

10 La stérilité du sol, dont la plus forte partie consiste en landes et rochers, qui ne produit presque point de foin, qui donne un mauvais seigle, et dont la récolte la plus abondante est le sarazin ou biccd noir, seule nourriture des habitans, frustre souvent l'espérance du laboureur, soit par les sécheresses, soit par les gelées de septembre, soit par les pluies de l'équinoxes et autres vimères. Le dit sol produit aussi quelques avoines, mais, outre que celte production est sujette à mille accidents, elle ne soulagent point les habitans, puisque à peine elle sufllst pour payer les rentes seigneuriales.

2oLe terrain, outre sa stérilité, est inégal, pierreux, difficile et coûteux à cultiver et plus exposé pour la grande partie au Nord.

3» Les habitants estiment que si, selon le désir unanime de la nation, toutes les impositions deviennent individuelles du tiers état aux privilégiés, sauf la répartition comme à proportion des moyens et facultés de chaque citoyen, ils seraient bientôt déchargés de cet excès d'impôts.

Art. 2.

Les habitans se plaignent aussi que la lailleesl mal rôparlie et qu'il y a plusieurs privilégiés qui font valloir des propriétés par des domestiques alloués par des actes notariés, pour soustraire aux impositions les dits domestiques, qui, dans la réalité, sont des fermiers ou colons parliaires.

Art. 3.

Les gratiffications que Sa Majesté veut bien leur accorder no sont point répartie suivant l'état dressé par le général des habitans et présenté à l'élection, sans pouvoir en connoistre les causes, et par là même ne sont point repartie suivant l'équité ; double fait qu'il est aisé de vérifier à l'égard des gratiffications qui ont été accordée pour les deux dernières années par l'émargement des roUes et le dit état resté entre les mains des collecteurs.

Art. 4.

Les habitans se plaignent que plusieurs particuliers non domiciliés tiennent des biens à ferme dans la paroisse, sans contribuer en rien aux impositions d'icelle, quoiqu'ils en tirent du profit ce qui est injuste.

Art. li.

Les habitans se plaignent et gémissent des aialheurs et désordres qu'entraîne l'impôt du sel.

1° Ils enlèvent nombre de bras utiles à l'agiculturc, dix-huit employés résident dans la par-

roissc, un plus grand nombre d'habitans que le voisinage de la Bretagne et la misère engagent à faire la contrebande, tous ces gens, dis-je, ne cultivent point la terre.

2» Il est bien malheureux pour l'homme de payer si cher une denrée de première nécessité et de mauvaise qualité, tandis que la fraude en produit de si bonne qualité.

3» Les employés et contrebandiers exercent de vrais brigandages dans le pays, et surtout détruisent les clôtures si nécessaires dans un pays où les propriétés sont divisées.

4" Le séjour des prisons de Laval et d'Ernée, villes voisines de cette paroisse, est très mal sain, et môme contagieux depuis plusieurs années, les contrebandiers de ce pays icy qui sont ordinairement conduits dans l'une ou l'autre prison en rapportent dans cette paroisse des semences d'épidémie.

S" Autre abus, on emprisonne les pères à la place de leurs enfans pris en contrebande, quoique ces enfants le fassent à l'insçu de leurs pères et mères, et même les contrebandiers de profession débauchent grand nombre d'enfans et les accoutument à ce metlier, sans que les parents puissent les empescher ou qu'il y ait de leur faute. Delà, que de désordres!

6° Le dérèglement des mœurs commun parmi elles employés et les contrebandiers se communiquent aux autres habitans.

Art. 6.

Quoique le tabac ne soit pas en luy môme d'une aussi grande nécessité que le sel, devient cepen-

danl nécessaire par l'habitude et surtout il doit être bon et sain. Il scroit donc à désirer qu'il devint marchand ou du moins de meilleur qualité que ccluy (jue l'on vend en poudre dans les bureaux.

Art. 7.

Les habitans demandent que l'on réduise à de justes bornes les puissances des seigneurs et les droits féodaux.

1" Les seigneurs exigent avec rigueur la banalité en tous les tems, et si, par exemple, avienl deffault d'eaux dans leurs moulins, ils ne veulent pas dédommager leurs sujets obligés d'aller moudre ailleurs à double et à triples frais.

2» Les seigneurs laissent accumuler les rentes seigneuriales, ce qui ruine souvent les tributaires, ou ils exigent les rentes seigneuriales en essences dans les temps où ils sont le plus cher et hors les termes, ou ils refusent les grains produits sur les terres sujettes aux dites rentes.

3° 11 seroilà désirer pour la paroisse que les sujets puissent contraindre les seigneurs de recevoir l'amortissement des dites renies, au moins sur le pied du denier vingt ; et que le partage des landes communes se fît entre les vassaux dans la forme la plus simple et la moins coûteuse, sans le concours et la participation des seigneurs, ce qui procureroit un grand bien à la paroisse, qui est pleine de landes et qui en porte le nom.

Art. 8.

Les habitans demandent un règlement qui restreigne à l'égard des privilégiés le nombre des

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exempts pour la milice, que l'on étend trop loin, ce qui est abusif.

Art. 9.

Les habitans représentent qu'il est malheureux pour eux d'estre obligé de suporler les frais cl longueurs de quatre juridictions, celle d'Ernéc en première instance, celle de Mayenne en seconde, celle du Mans en troisième, et en dernier lieu celle du Parlement de Paris, et qu'il seroit à désirer qu'ils n'eussent qu'un seul tribunal à l'égard de certains objets.

Art. 10.

Les habilans demandent la suppression des huissiers priseurs, dont les vacations sont exorbitantes et absorbent les petites successions et dévorent la substance de l'orphelin.

Art. 11.

Les habitans se plaignent que les chemins de bourg à bourg et de village à village sont ordinairement mauvais et dangereux, la plus grande partie de l'année, et cela par la négligence des riverains, et dans l'étendue d'une demie lieue ou trois quarts de lieues par le transport de la mine pour la forge do Chailland, paroisse voisine, ce qui nuit au commerce ; et désirent un règlement relatif à cet objet.

Art. 12.

Le curé de celte paroisse est obligé de fournir sur ses dixmes quatre-vingt boisseaux de bled seigle, mesure de quarante livres, à l'hôpilal géné- II. 13"*

rai de Laval, à la décharge de l'abbé commandataire de l'abbaye de Clermont, sans aucuns profits pour les pauvres de la paroisse, et ce tous les ans; idem ledit curé est aussi oblijTé de payer une rente de cent dix boisseaux d'avoine, mezure de trente quatre livres, au dit abbé, lequel ne rend aucuns services à la paroisse. Les habitans voyent avec douleur passer en des mains étrangères un bien qui est le fruit de leurs sueurs et ils demandent inslament que le produit de ces crains soit destiné à former un fond de charité pour les pauvres de la paroisse.

Art. 13.

Les habitants se plaignent d'estre obligés de payer pour les marchandises et denrées tirées de l'Anjou, de laTouraine et autres provinces, passantes par Laval ou Ernée, les droits de traite par terre, comme si elles dévoient entrer en Bretagne.

On demande que des suffrages soient cueillis par tête aux États Généraux, enfin que l'on conserve les administrations provinciales.

Arreslé le présent cahier les dits jour et an que dessus, sous les signatures des comparans, à la réserve de ceux qui ont déclaré ne le scavoir.

Signe : L. Bougcain, J. Guiot, M. Machard, Jean Davoine, René Forveille, J. Sauvé-Maison- >EUVE, Jacque Guéuin, Boiigrain, .lacque Senaljt, M. Brocuard, .lean Martin, G. Bovgrain, René Guelle, Jean Brocuard, F. Guemin, S. Godeau, grcllier.

Horps (Le) (Mayenne).

Doléance, plainte et remontrances de la paroisse du Horp, généralité de Tours, subdélégalion de Vilainne-la-Juhel.

Les habitants 'de la campagne n'ont pas assez de vues, pour indiquer les moyens de remédier aux abbus do l'administration -. ainsi ils se réduiront à en faire une simple analyse et à les faire apercevoir à la sagesse du souverain et de leurs représentants aux Etals généraux.

1° Il est certain que la gabelle et le franc fief sont très préjudiciable à l'Etat, en ce que la perception de ces droits est plus coûteuse au peuple que le droit même, ainsi la suppression en est désirable.

20 Le tarif des droits de controlle et insinuation qui sont exagérés chaque jour par les interprétations arbitraires des commis et de leurs commettants devroit être rais dans un plus grand jour,

3" L'abolition des corvées eu nature ou du moins leur conversion en argent et l'adoucissement des peines et amendes pécuniaires pour les petits délits, comme de chasse, pêche, etc., scroit aussi à désirer. Il en est d'une espèce particulière qu'il est bon d'indiquer singulièremenl, c'est le droit qu'exercent presque touts les seigneurs en vertu de leurs titres, du traînage des pierres propres à fabriquer les meules et moulages de leurs moulins. Lorsque les meules sont usées, leurs préposés et officiers tiennent une procédure dont le montant n'est point au-dessous de quatre

cent livres. Elle consiste en gros à faire constater le mauvais (Hat des anciennes meules, par experts nommés en justice, en présence des vassaux intimés à personne ou domicilie en chaque fief; dans une adjudication au rabais du dit droit de traînage, par trois remises successives ; dans une répartition de l'adjudication de ce droit, par un asseyeur nommé d'oflice qui en dresse le roUe sur le vu des pièces du chartrier du seigneur, l'affirme véritable, ensuite ce roUe est publié par un sergent à l'issue des messes des paroisses de la situation des fiefs et est confié à ce môme sergent pour le mettre à exécution. On surcharge cette procédure coûteuse d'une injustice criante, parce que l'agent du seigneur fondé en ce droit de traînage, force pour ainsi dire l'adjudication en sa faveur, en exigeant, par le ministère des officiers du seigneur, que tout vassal ou autre adjudicataire soit obligé d'aller sur la carrière de Châtellerault en Poitou, pour se livrer des pierres propres à la fabrication des meules et moulages, distance de cinquante lieues ou environ, quoiqu'elles se vendent à Mayenne et Laval, principales villes du Bas-Maine, lieux où il les achepte lui-même, après que l'adjudication ainsi forcée lui est resté à très haut prix, et ordinairement à un bénéfice de deux cents cinquante livres, ce qui est une aggravation pour les vassaux très considérable, qui quadruple au moins le droit considéré en soy.

4° Il est à souhaiter que les habitants et les hérittiers des curés soient déchargés des réparations ruineuses aux bénéfices, et qu'à cet effet il soit pris sur le produit une somme chaque année

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 4li5

en proportion du revenu pour subvenir aux dilles réparations.

5" L'exislancc des huissiers-jurés-priseursvendeurs de meubles et des greffiers de l'écritoire sont égallementàcharge aux iiabitanls du Royaume.

G" Le tiers état a presque toujours seul porté la charge des impôts. Ne seroit-il pas de l'équité que les nobles faisants valloir leurs terres pour en retirer du bénéfice soient sujets aux mêmes impositions du tiers état.

7° Les dits habitants observent que si la taille subsiste dans son état actuel, la répartition qui en a été faitte par les ellections dans la partie du Bas Maine, n'a aucune proportion en raison des exploitations de chaque paroisse, car il est de fait que toutes les paroisses qui avoisinnenl la rivière de la Maine, telles que celles de Melleray, La Chapelle Moche, Rennes en Grenouille, Geneslay, Tcssé, le Housseau et quelques autres, ne payent cette imposition qu'en raison de un sol six deniers pour livre de leurs exploitations, tandis que les autres paroisses voisinnes supportent cet impôt à raison de trois sols pour livre le plus.

8° Ils observent égallement que les collecteurs du Bas-Maine, situation de leur paroisse, sont obligés d'envoyer l'argent de leurs impositions dans la ville du Mans, distance de seize lieues, ce qui leur occasionne des frais de port, et les exposent à l'infidélité des messagers, constatées par des faits récents; il seroit à souhaiter que dans le chef lieu de chaque district, il fût établi un receveur dont la caisse verseroit directement en celle du Receveur général.

9° La partie des vingliômcs deniers mérileroit des réformes, si ce droit est continué, en ce qu'il n'y a aucune égalité dans la distribution.

10" Les justices seigneuriablcs abusent dos règles de leur ministère en éternisant les procez et en multip'iant sans nécessité des écrits mesurés à la toizc et sans objets relatifs à la cause. L'on voit dans ces basses justices des avocats s'applaudir de faire cent louis du produit de leurs études, par le ministère de simples clercs qui en ont la direction et qui soufflent à l'audience à leurs avocats plaidans, des moyens dont ils n'ont point eu de connoissance jusqu'à ce moment.

Observations particulières pour le canton du Bas-Maine

Les terres du Bas-Maine sont en général froides et humides, conséquemment peu susceptibles de production, on y cueille que du carabin ou bled noir, du sègle et de l'avainne, et l'on ne se procure les récoltes de ces grains que par une culture très dispendieuse, en ce que toutes les terres produisent naturellement dans leur éiat de repos des genêts, épines, geons etbruières qu'il faut défricher touts les trois ans, et louts ces grains réunis ne fournissent pas dans louts les cantons la subsistance particulière de touls les cultivateurs, on n'y cueille en fruits naturels que les pommes et les poires, et le cidre qui en provient, mêlé à moitié d'eau, fournit à peine à la boisson des habitants.

Tout le commerce se réduit à la filature du lin

venant de Flandre et à la vente des bestiaux élevés par les colons de la campagne.

D'après cet exposé de l'état des habitants du Horps enclavé dans la dite partie du Bas-51ainc, ils espèrent que la justice du souverain et leurs reprcsenlanis aux Etais généraux auront égard dans la répartition des impôts à leurs tristes situations.

Faict en l'assemblée des dits habitants le six mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : J. Tuault, J. Chorin, N. Joly, Jacque Jari, J.-R. Chorîn, p. Maucer, Pierre Moussay, L. BiGNON, Jean Richard, JaC(iue Pillai, Pierre Gandon, F. Broquet, Charles Maubert, J. Hobé, Charles HuvÉ, Louis Oger, Philippe Leroy, L. Tuault-Launay, F. Faneau et Maillard.

Houssay (Mayenne).

Aujourd'huy Dimanche premier mars mil sept cent quatre vingt neuf, à l'issue de la messe paroissiale de Houssay, en l'assemblée convoquée au son de la cloche à la manière accoutumée, les habitans, tous françois catholiques, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, ont procédé à la rédaction de leur cahier de doléances et remontrances, en présence de Jean Charlier, marchand, syndic de la dite paroisse, et de M-^ Pierre Duval, notaire royal, greflier de l'assemblée municipale.

Le vœu général et unanime des paroissiens est d'obtenir de la justice du Roy et des Etals généraux :

1» De simplifier l'impôt, d'y mettre une plus

juste distribution proportionnée à la valeur des fonds et moins de cruauté dans la perception, en sorte que le misérable laboureur, dans l'impossibilité actuelle de solder sa taxe, n'ait pas la douleur de payer de plus, de loger et nourir d'impitoyables mercenaires, qui viennent lui enlever avec toute la dureté de leur état, sa récolte, le fruit de ses sueurs, qui par là devient la source de ses larmes.

20 De continuer à payer la corvée au lieu de la faire faire par les gens de la campagne, dont les bras sont dans ces tems absolument nécessaires pour les différentes récolles. On observera seulement que les chemins sont mal entretenus, malgré les sommes énormes accordées par le Roy pour cet objet.

30 La suppression de la gabelle, si onéreuse à rétat, comme formant au sein du royaume une nation ennemie, qui, par principes et par une espèce de nécessité, occasionnée par l'avarice des supérieurs et par le luxe et la débauche des subalternes, tyrannise l'ordre inférieur, trouble, sous le prétexte du service du Roy, le rei)Os des familles les mieux notées, les avilit et dérange leur fortune pour assouvir sa vengeance particulière ; qui, par ses mœurs effrénées, sa luxure et son ivrognerie, scandalise les paroisses entières; qui, dans le délire continuel de sa rapacité, fait un usage crimincîl de ses armes à feu contre des citoyens qui fuyent à son approche, et ne craint pas d'ôter l'usage de la libci-lé des membres et même de la vie à des Français que la misère oblige quelquefois à contrevenir aux ordonnances de nos Rois ; spectacle désolant, dont la

paroisse a été effrayée, sans étonnement cependant, parce qu'il est commun.

4" Plus de modération dans l'exercice des aides qui gênent la liberté du commerce et nuisent à l'industrie par les entraves qu'elles mettent aux brûleries de nos eaux-de-vie.

5" Une denrée actuellement nécessaire, le labac, qui croîlroit d'une si bonne qualité dans nos provinces de France et qui maintenant est d'une qualité si détestable qu'il incommode la plupart de ceux qui en usent, et qui, malgré ses mauvaises qualités, se vend à un prix si exhorbilant, fait désirer qu'on rétablisse les anciennes plantations, ou qu'au moins on permette aux débitans de le prendre en carotte aux bureaux et de le manipuler au goût du public. Le numéraire ne sortiroit point du royaume et le peuple jouiroit d'une meilleure santé.

6" D'obtenir qu'aux Étals généraux les suffrages soient comptés par tête et non par ordre, ce qui doit s'observer de la même manière dans toutes les assemblées antérieures.

Tel est le vœu unanime de la paroisse de Houssay, qui charge ses députés de le présenter à l'assemblée qui doit se tenir à Laval le six du présent mois et an que dessus, vœu prononcé eu présence de Jean Chartier, syndic, et M^ Pierre Duval, notaire royal, greffier de la ditle assemblée, sous le seing des habilans qui sçavent si gner, et ont les autres établis ne sçachant le faire l'ont déclaré.

Le sieur Louis Serru, marchand fermier, demeurant au lieu et closerie de la Petile-Beaudonnière, Michel Landais, aussi marchand fermier II. li

470 Cahiers de plaintes

dcmouranl au lieu ol closerie du Grand Val; le sieur Charles Aubry, niarcliand, dcnieuranl au village du Pressoir; Hyaciulhe Jourueau, ni6layer au lieu et mélairie de la Haulc Vallelle; Charles Clavreul, aussi métayer au lieu et métairie des Giraudières; François Gadbin, métayer au lieu et mélairie de Yezin; René Jouin, closier au lieu et closerie de la Troierie; Jullien Vannier, marchand au bourg; René Bouju, marchand de fil au bourg ; René Landais, marchand fermier au lieu et closerie de Chesnescoupé; 31athurin Landais, métayer au lieu et métairie delà Fromonlièrc; Jean Gabouin, closier au lieu et closerie de Guecierière; Malhurin Maignan, closier au lieu et closerie de la Brosse; Jean Chcvreul, closier au lieu et closerie de la Planche; Jullien Chailles, closier au lieu et closerie de la Croix; René Serru, meusnier au moulin de Gaudré ; René Goisbault, métayer au lieu et métairie de la Roche ; Jean Pianchenaull, métayer àCogç, et Pierre Boisseau, tailleur d'habits.

P. S. — Les habitants désireroient que les dixmes perçues par les gros décimatcurs, tous étrangers à la paroisse, qui n'y font jamais aucuns biens en la personne des pauvres en grands nombres, fussent employées au soulagement des dits pauvres, sans secours d'ailleurs, vcu que le curé ne peut luy seul les soulager, n'ayant qu'un tiers des dixmes de la paroisse.

Signé : Michel Landais, C. Aubry, René Joum, Julien Vannhcr, René Boimu, René Landais, Malhurin Landais, Mathurin Weignian, Jean CuARTiRn, syndic do l'assemblée, et Duval, greffier de la dilte assemblée.

Huisserie (L') (Mayenne).

Nous habitans de la paroisse de L'Huisserie, pour obéir aux ordres de Sa Majesté et à l'ordonnance de M. le lieutenant du bailliage de Laval, publiée au prône de notre messe paroissialle le premier mars; nous avons, d'une voix unanime, dressé le présent cahier de doléances, plaintes et remontrances pour servir et valoir ce que de raison aux Etats généraux ordonnés par Sa Majesté.

Les dits habitants supplient donc les Etats généraux de considérer que l'impôt désastreux de la gabelle se fait sentir chez eux avec toutes ses horreurs, que leur liberté, leur tranquilité, leur fortune, et même leur vie sont sans cesse exposés à la rapacité des agens de la finance, que le prix exhorbitantdu sel réduit toutes les personnes peu aisés à manquer du vrai nécessaire.

Que l'imposition de la taille, divisée sous trois dénominations, savoir ; taille, capitation et accessoires, soit établie sous un seul litre d'une manière stable et irrévocable, sans pouvoir recevoir aucune exlension que du consentement des États généraux, que tout arbitraire dans la répartition en soit, banni, que la perception des impôts soit simpliliée et faitte à moindre frais possible, et que le produit en soit versé dans le trésor royal directement, sans le secours d'un si grand nombre de financiers, qui en devenant de grands seigneurs, font une infinité de misérables inaccessibles à leur opulence et à leur grandeur.

Que les impositions soient réparties indistincte-

ment sur les trois étals, par égalité de fortune et d'industrie, et que jamais il ne soit question de privilège qui donne le droit de faire valoir des domaines, sans payer les impositions comme touts les citoyens. On laisse à la justice des Etats généraux à statuer ce qu'ils jugeront bon être à l'égard des droits des seigneurs, qui trop souvent vexent le public et leurs vasseaux.

Qu'il soit établi dans chaque parroisse un seul collecteur de toutes impositions, et non plusieurs, à tour de roUe, comme par le passé, abus qui trop souvent a ruiné des familles, occasionné des injustices, et même des inimitiés héréditaires; que cet unique collecteur soit choisi par la municipalité, à laquelle il sera comptable pour la sûreté des deniers royaux.

Que les bois taillis et futaies soient sujets à la taille, comme les autres biens; ils produisent seuls et sans culture, pourquoi ne seroient-ils pas sujets à l'imposition comme les autres terres des parroisses où ils sont situés?

Qu'il soit établi dans toutes les provinces des tribunaux supérieurs où chacun définilivemcnl pourra s'y faire rendre justice plus promptement et à moindre frais.

Qu'on ne puisse jamais ôter à un citoyen sa liberté sans l'avoir traduit devant son juge compétant pour être oui sur ses dire.

Que mal à propos on accorde à dos villes le droit d'établir un tarif pour équivaloir à leurs impositions, parce que les voisins des villes, déjà surchargés par leurs impositions, sont encore surchargés par laugmentalion du prix des danrccs et marchandises qu'ils sont obligés d'achet-

ter dans ces villes tarifées, ce qui devient pour eux une vexation évidente.

Qu'il soit établi des bureaux de charité, pour subvenir aux besoins des pauvres, d'autant que dans une grande partie des paroisses du royaume, les habitants voyent avec douleur des décimaleurs étrangers, des bcnéficiers enlever avec voracité souvent les fruits de leurs travaux, sans en rien laisser pour le soulagement des malheureux, ny pour contribuer aux honoraires de MM. les vicaires, dont bien des paroisses sont chargés. Il seroit à souhaiter que les Etats généraux statuassent que ces décimateurs et bénéliciers mercenaires, pour les faire rentrer dans l'ordre primitif, fussent imposés à une somme fixe proportionnée à. leur revenu, partie pour êlre versée dans dos bureaux de charité, partie pour êlre employée à faire un sort plus gracieux à des hommes qui se livrent touts entiers au salut des âmes.

Fait et arrêté en notre ditte assemblée, le premier mars mil sept cent quatre vingt neuf, par nous habitants soussignés et autres qui ont déclarés ne savoir signer.

Signé : Pierre Meionan, Gille Peignier, Jean FoucHER, G. Baron, Pierre Mansais, Etienne Dela- PORTE, René Badault, Jean Potiî:, Pierre Du-' BOIS, G. Baron, Jean Guillois sindic, et Guillaume Delaporte greffier.

Isle (Saint-) (Mayenne).

Ghaiet de doléance fait et ridégé par les habi lanis de la paroisse de Sainl-Ille assemblée à la

Ali CAHIERS DE PLAINTES

manière accoutumé pour jouir des votes paternel du roy, suiveanl la lettre de convocatiout pour ic vingt sept avril mil sept cent quatre vingt neuf.

Suplis Monsieur le lieutenant de Laval du siège royal de vouvoier bien faire obccrvèe den le cliaier les objets ci aprest.

Premier.

De supplier Sa Majesté de vouvoir bien portés ses attenlionl sur la gabelle, les aide, taille, capitaliont; que le toute soit réuny en un seul et qu'il n"y ait aucun commis pour les percevoir; qu'il soit perçu par une commission intermédiare d'estat provinciaux qu'occasionncst la gabelle.

Secondement.

Kos campagnes et bourgt sont des théâtres d'horreur. Les gabelle armée de leur pouvoier au soutiens de leur supérieur ne ce sont jamest occupée qu'à exercée leur passion criminel, ils désolent nos campagnes et bourgt. Les uns s'occupent à fouiller dans nos maison, les autre dans les granges et étable et les autres dans les jardien et vergée qui tout ensemble de concer, là où il savent qu'illi a des habitants à leur aisse, ils tachent de faire des saisies fausse, au même moment leur font un procès verbal. Ce n'este pas la tint de leur conquête, après cela yls passent le reste du jour dans les cabaraies ou à se faire donner à boire dans les campagnes. Le jour est lil passé, ils s'occupent à briser les barrière et les échaillier, abate les hais, ce qui occasionne beaucout de perte et des iraveaux aux labou-

reur; ils luent les chiens dans les maison, frappes, il injuries lout le monde, enfeint ce sont la leur exploits et leur brigandege.

Troisicment.

Les Messieur fermière envoie du tabac pourry renfermée dans des tonneaux. Le tabac est d'un si mauvcst usages que depuis ce temps las les habitant des campagnes sont rempli de maux de leste et d'étourdissement de cerveau, ce qui empesche beaucoup de jeune gent dans faire usages, ce qui fera une perte aux drois de Sa Magetée.

Qualrièment.

Les tailles aucasionne de grand dérangement dans les provience parmis les peuples^ les uns par le noier, les autres par la vengance, ce qui fait tremblée, car tout ses sentiment ne tendent poient à la religion et en entraine beaucoup en enfer, c'est ce qu'il engage de demendc à Sa 31agestce les taxes réelles, les dites paroisse sont surchargées par la quantité des pauvres qui sont dans les paroisse, qui occupes des maisons dont il ne paie point de laie, a cause de leur pauvretée, ce qui a fait une surtaxe au reste des habilans, tant pour le sel que pour la tailles.

Cainqtiemente,

Supplie humblement Sa Majesté que les seigneurs donne défricher ou faire défricher les landes et grandes commeune qui ce trouves dans les province et surtoule dans le Meine, pour emplicr une populace qui se porte plulos à la

470 CAHIERS DE PLAJNTES

fénéantise qu'au travail. Qu'il plais à Sa Mageslé que nous ne soiont point assugetly à aucucnl moulien à cause du peux de consiencc qu'il possède cl des privilage dont il se serves, et qu'il soit permis à vos sujet de construire des moulins ou bon leur semblera.

Que les rente fonsières seigneurialle et li^odalcs soient amortissable, que les boisseaux, poids et mesure parmi toute la nationt françoise soient la même chose et les seigneures paie comme nous.

Sixièmement.

Suplie humblement Sa Magestée qu'il nous accorde que nous serions jugée à Laval sant apel et que les frais de justice soient modéré, parce que cela ruine ses partis. S"il estoit cependant d'une grande conséquence qu'il y eute rapel, qu'il y ait une assée grandes nombre de juges pour décider des contestations.

Septièmement.

Que les habilans des campages ne soient point contraint de paicre les sépultures, à moint qu'il n'y ail sérémonis, comme le marque le nouveau rituel ; les curés doivent se contenter de leur domaine, disme et retuel pour vivre. Suplie Sa Magcslé qu'il accorde que les curée ne dimeront que la saizième partie de toutes grains, que l'ont leur portera les disme chez eux, qu'ils n'auront que le seizème chochon et anneaul, et la seizième livre deleine, au bien yrontia chercher, et qu'on Icsve la semence sur le monceau auparavant la dîme.

Iluilièniement.

Supliec humblement Sa Magesté de faire allenlion à toutes ses abaiies communaulée (|ui sont dans Laval ou aux environs de Laval. Ces couvents possèdent de si gros biens pour trois ou quatre qu'il sont dans ses couvent sans ne donner aucunnes chose aux pauvres ny no faire aucun bien que de gesner le peuple quand ils peuvent ; à peine disent-tils dos messes que le dimanche, dans les campagnes il n'ont point d'autre plaisir que de satisfaire leur passion, ce qui détruit la religion, et tout ses biens scroient bons à fondée un collège pour instruire une brileant jeunesse quil se trouve à Laval et dant les campagne, sinon les bons perre capucins qail sont des saint.

Neuvièmement.

Que les commis des traites soient déchu de leur pouvoir pour le bien publiée. Supliee aussi Sa Majesté qu'elle aite égard aus commis des aides qui trouble la société humaine et qui ruine les hauberges et cabaret et ceux qui venderes et leurs font souvent faire leur ventes, faute de n'avoir janiest pu connoistre leur droits, ce quil empesche la consommation des boissons.

Dixièmemenl.

Le tarif de Laval ruine les habilans lants de la campagne que de la ville, en ce que ces droits n'est suporlée que par le bas peuples de Laval, les riche en sont exempt par leurs charges, les

M. li*

autres par des noblesse achetée à poids d'ar- {îcul; àbicn dire tout les pauvres habiians de Laval Cl les habiians de campagne le paie à l'antier. C'est cchuiuil occassionnes qu'il ne peuvent vcndres leur danré qu'a petit prix, tout auslres marchandise cydres ne trouvent point leur coures à cause des droisl qu'il sont tropt grand et qu'il empcsche aux pauvres gens de campagcs de paier leur lasse et aus gens de la ville d'en acheter.

Fait et arreslée en présence des habitant de la paroisse de Saint 111e, le trois mares mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé: François Denouaulx saindi, P. Dous- SARD, René Le Tonnelier, J. Goranfleaux, P. De-

NOUAULT, J. DeNOUAULT, II. Dl'BEL.

Jauzé.

Cahier de doléances des habitants de la paroisse de Jauzé.

Aujourd'huy, jeudy cinq de mars 1789, nous Marin Loyson, syndic niunicipalilc, fait assemblé le général des habiians soûl le ballet au semelicrc du dit lieu, à l'isus de l'absoUulions diile en la diite cglize, au son de la cloche à la manière acoulumce ; où nous nous somme retiré dans une maison du bourg vacq e libre, ou sonts comparut Antoine Le Roy, Jean Tremier, François Coulon, tous trois mambre de la municipalité, et Louis Aubry, Louis Hersent, Tomas Grison, François Bouvet, Pierre Erard, Pierre Charlier, François Pccnard, Mathuria Paquet, Etienne De-

nard, Etienne Dreux, Jacque Loysou, Malliiou Labelle, René Ilalet. Denis Conin, François 51ichel Pichol, Jean Reneau, René Dreux, Christodc Coulon, Ren6 Dixneuf, Louis Dubois, Cliarle Jugant, La Veuve Nicolas Deroin, Louis Guyloger, Pierre Chaplein, tous habitans convolans.

Déclare qu'il sont acablé d'impôts à cause de la mauvaise manulcniions tant de la pard des ministre que de la finance, et pour pouvoir jouir plus paisiblement, ils entendent et demande qu'il ne puissent estre levé auqueun inpots qu'il ne soit sanclionné par les Eias généraux assamblé tous les deux ou trois anls au jilus tard, et que tous subside accordé par les dits Etas ne puissent être prorogé au de là du terme qu'ils auroient fixé, que la répartions des impôts soient entre tous les ordre avec plus d'égalité [»osible.

Qu'ils soit demandé des Elas provinsiaux pour veillier ou assilé et a tous les besoins et traveaux de la dittc province.

Demande encore que la justice soient réprimée dans les abus comme étent une charge des plus onéreuses au campagnes, et qu'il seroit h désirer que l'on fut jugé en dernier ressort dans les dittes province dans le cours de deux ou trois mois, mais avec surveillants nommer par l'Etas ou par les Elas des provinces cnnuellemeni, et fus fixé de droix, pour arrêlé, reprimer les vexations et abbus et lenteurs des dittes justices, pour quel effets yl est à désirer qu'il y ait un code civillc criminel assez détaillé pour que chacun y puisse connaître ses propres affaires, donnant pouvoir aux dits députés de consentir aux subside que les Etas généraux jugeronls indispcnsablemant

nécessaire aux besoins de l'Elas, loulc dépcnce inutile retrancliée, ainsy que d'aviser aux moyens de détruire les gabelles de sel et tabals et les contrôle, comme des charges les plus onéreuses cl en y substituant tel impositions jugée par eux convenable.

Demande de même se racheté de toute les banalités, comme étant encore un des charges ou le povre malheureux est le p'us vexé et sur l'objet de la môme nécessité que les voix aux Elas généraux soient comptés par tête, que le tiers Elas soit représente par des personne de son ordre sans que les députés puissent êlre pris dans la classe de ceux qui jouissent d'aucun privilège, cl que les dits dépulés soient choisis dans les différants cantons de la province. Seront lénus les dits députes de faire insérer la diite déclai-alions des habitans dans le cahier de la Séncchaussé. El seront chargés ceux qui seront élus aux Etals généraux de faire valoir les veux des dils habitans.

Demande que les charges des Jurés priseurs soient supprimés, comme élent nuisibles à la veuve et lorphelint ainsi que touts les employés pour les aisdes que pour les tailles fussent aussi anéantis, comme étant ior coûteux a l'état.

Demande que les notaire n'aie plus d'arondicemenlsque nous fusions libre d'emploiger les plus bienfaizents.

Demande que les consignations fus annéantis, veus la ditigullé d'en faire sortir ses deniers, au contraire ils faut les déposer entre les mens du tuteur, pour en safaire au besoient des nésaire au dettes ou au mineurs.

Demande que les piç[ont fus dctcnut pandanls la semalle el la récolte.

Plus demande que la dime qui est à l'unzième fut au iraize comme aies au paroisse voisinne, cy à faire se peut.

Plus pour l'entretient des grande roulle il demande à n'êtres libre de les marchander ou les faire par leurs mens., veux qu'ils ne se fait pas d'ouvraigesuyvant l'argant quil an coûte.

Les comparans dessire que les finance fus rendus au trésor de ses premières mens.

Fait arrailé ce cinq mars 1789, dans la maison sitsus dénommé, les(iue!s habitans après lecture donnée on dit bien enlendr lesquels on déclaré ne savoir signé for les sobsigné.

Signé : L. Guittoger, F. Michel Pichot, L. Dreux, G. Goulon, Jacques Loison, Thomas Grison, Etienne Besnard, F. Pecquenard, M. Loison sindic municipal ; P. Guy, greffier. Ensuite est écrit :

Paraphé 7ie varietur par nous procureur fiscal de Saint-Aignan, signé : Grignon.

Javron (Mayenne).

Gahierdcs doléances, plaintes et remontrances arrêté en l'assemblée de la communauté de la paroisse de Javron, pour être présenté par les Députés qui vont être nommés à l'assemblée préliminaire de la province du Maine, indiquée en la ville du Mans pour le neuf mars présent mois.

10 Désire la ditte assemblée que la taille, impositions, accessoires et les vingtièmes soient con-

482 CAHIERS DK TLAIMES

verlis en un imiiôl territorial, qui sera perçu indistinctement sur tous les fonds situés en celle paroisse.

2" Demande la suppression de la gabelle et son rcmplacemenl sur le prix du sel.

3» La suppression de la dixme et que les curés soient uniquement réduits au spirituel, et qu'il leur soit lait une pension payable quart par quart dans chaque paroisse, ou, dans le cas contraire, qu'ils soient susceptibles de la dixième partie des impôts.

4° L'arrondissement de louts les baillages et que chaque paroisse aille plaider au tribunal le plus voisin.

5° L'abolition entière de tous les j)rivilèges pécuniaires.

6» La décharge de loules espèces de banalités.

70 La liberté d'amortir les rentes et corvées seigncurialles au denier qu'il plaira lixer.

80 Que l'inféodation de toutes les terres incultes soit enjoinle.

90 Gomme la taille et accessoirs se sont trouvés monter à une somme si exorbitante en cette paroisse, que le recouvrement ne s'en esl fait qu'à force frais, il serait presqu'impossible de lui faire supporter d'autre taxe, à moins qu'elle ne retombai sur le clergé et la noblesse.

10* Observent les dits habitants que depuis que leur grande route est entretenue par adjudication, l'ouvrage s'y fait avec tant d'économie que la dille route se détruit et sera en peu susceptible de beaucoup de dépenses, à quoi il seroit bien nécessaire de prévoir.

11» Désirent égallement les dils habitants la réduction de tous les impôts de la province on une somme unique, qui sera répartie par les états et qui sera perçue d'après le sistème qui sera jugé le plus avantageux.

12° Observe encore la ditte assemblée que le mauvais entretien de la grande route et la crainte des grandes dépenses qu'elle exigera en peu d'années, ils préféroient l'entretenir comme autrefois, par corvée.

Arrêté par nous, habitants de la paroisse de Javron soussignés et autres non signants, à la tombe du cimetière de cette ditte paroisse, lieu ordinaire des convocations publiques, le jeudi cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : P. Rottier. Fresnais, François Le

MÉNAGÉ, J. BOUDIER, F. GOUPlL, J. LE BOSSÉ,

Charles Le Normano, Jean Mottier, Jean Rousseau, F. Androuakd, Pierre Lacour, Michel LoisoN, Jean Sorieul, René Piet, François Mottier, J. Levaver, F. Germain, Pierre Marchand, René Leménager, Jean^CiiAPELLiÈRE, Faveris, Jullien FouQUÉ, et Fanneau-Lahorie sindic.

Jean-d'Assé (Saint-).

Cahier des observations, plaintes et doléances présentées par la municipalité des habitants de la paroisse de Saint-Jean d'Assé à l'assemblée à tenir le neuf du courant.

Demandent : 1° Que la première opération à régler lors de la tenue des Etats généraux, soit de déterminer irrévocablement que les opinions

484 CAHIEr.S DE PLAINTES

de tous les ordres se prennent par lêle et non par ordre.

2« Que la forme des Etais généraux ainsi que celle lies convocalions ne puisse varier.

3" Qu'il soit statué que les Etats généraux srronl renouvelles périodiquement à l'expiration de trois ou cinq années, que les impôts déterminés par la précédente tenue cesseront de plein droit un an après l'expiration des dittes trois ou cinq années, sans qu'il soil possible de les renouvcUer ou continuer sans un nouveau consentement de la nation légalement assemblée.

4» Qu'il ne puisse être par le tiers état consenti aucun impôt, si il n'est préalablement statué que le clergé et la noblesse et tous les privilégiés quelconques y contribueront avec le tiers états, y contribueront également par proportion à la fortune de chacun ; auquel effet les rôles des impositions seront communs dans chaque province aux trois ordres et chacun des individus y sera employé par ordre alphabélique.

5» Vu (jue la nation ne peut veiller au salut de l'Etat pendant l'inlervale de la tenue des étals, il soit établi un comité qui sera tenu de veiller continuellement en son absence pour la conservation des loix établies par les étals, que le dit comité sera composé de membres qui ne pourront être revêtus d'aucun autre employ quelconque ni recevoir aucun espèce de graiifficalion et sera tenu en outre de rendre compte de sa conduite à la nation.

6o Que les ministres soient pareillement comptables et responsables et leur conduite ministérielle envers la nation.

7" Qu'il soit établi des étals provinciaux uniformes en tout le royaume, composés de membres qui soient élus librement et au scrutin par les habilans de chaque province.

8° Que les étals des dites provinces ayent le droit de répartir entre tous les membres qui la composent sans aucune distinction ni privilège, la colite particulière de sa contribution qui sera réglée par les dits états.

9" Que les droits de francs fiefs soient absolument anéantis, que ceux de la gabelle soient détruits ou modiffiés, et qu'en ce dernier cas les droits en résullans se perçoivent sur les salines-, qu'il y ait également une réforme relative aux droits de contrôle et d'insinuation, alin que la perception n'en puisse être arbitraire.

10" Que les droits de banalité soient généralement abolis.

llo Que la coupe des forêts royales ne puisse être anticipée, sous quelque prétexte que ce soit.

120 Qu'il y ait des bureaux de charité établis dans toutes les villes et paroisses de campagne.

Nota. — Il y a dans la paroisse 300 pauvres pour le moins.

130 Que les appels des sentences émanées de la justice tenue en cette paroisse ressortissenl au baillage du Mans, soit à cause de sa proximité, soit à cause qu'il connoU des cas royaux de la dite justice, au lieu de ressortir au baillage de Sablé, (|ui se trouve dans une distance éloignée de plus de deux fois le double.

U» Que les barrières intérieures soient reculées aux extrémités du royaume.

15» Que les Etais généraux s'occupent de la réformalion de la justice, afin de prévenir la mulliplicilé des frais, qui, loin d'éclairer les juges, ne servent qu'à la ruine des plaideurs.

16" Que les charges de jurés priseurs soint supprimés et qu'il soit fait un nouveau tarif plus modéré relativement aux droits perçus par les feudistes.

17° Que les droits de prévoie, billelte et tous antres droits et péage et de coutume, sous quelque dénomination qu'ils puissent être, soient supprimés pour l'avantage du commerce.

180 Que les droits des aides et entrées soient supprimés.

Signé : Laurent, R. Letessier, P. Treffière, L. Lalande, J. Doré, F. -S. Bouju, Joseph Carreau, Pierre Boullard, F. Foullard, M. Wl- NAGER, François Cosme, Jean Bouju, François Taranne, Jean Goullette, François Ogé, A. Tessier, Jaque Desartre, Louis Huro.n, Ménard et Le Coq.

Jean-sur-Mayenne (Saint-) (Mayenne).

Doléance de la paroisse de Saint Jean sur Mayenne.

Les habilans de la paroisse de Saint Jean sur Mayenne, assemblés à la tombe du cimetière, à l'issue de la grande messe paroissiale, à la requisilion de Julien Mauguis, procureur sindic de leur municipalité, pour obéir à l'ordonnance de Monsieur Emry Jean Hardy de la Cherbonnerie, conseiller du roy, lieutenant général et particulier du baillage de Laval, en datte du vingt février de

la présenle année collalionné le vingt quatre du même mois et an par le greffier en clief du bailiage de Laval signé Tellol, affiché à la porte de l'église, publié au prône de la messe paroissialle et certiffiée par le curé de la dilte paroisse, le premier mars de la présente anné signé, L. Rojou, curé de Saint Jean sur Mayenne, ont délibère ce qui suit, savoir est que :

Le montant de leurs impositions annuelles, en taille, capitation, second brevet, corvée, sel, vingtièmes est énorme, surtout si on y ajoute les frais de perception et tous les autres impots communs dont ils payent une bonne portion, comme sont l'impôls sur le tabac, les boissons, les droits de controlle, de centième denier, le tarif de Laval et une foulles d'autres sous différents noms qui les ruinent, les écrasent et les réduisent à un état plus malheureux que celuy des exclaves. Ils les payent cepandant ces impôts et, cela depuis très longtemps, et ils arrosent la terre de leurs sueurs et de leur sang, soit disant pour subvenir au besoin de l'état, et c'est en effet pour enrichir les financiers insatiables et fournir au dépenses superflus, ou pour mieu dire aux dissipations aussi injuste qu'excessives de la cour. Ils n'ont point suporté ce fléau sans gémir et sans se plaindre, mais à quoi ont servi leurs gémissements et leurs plaintes? Le crédit et l'authorilé de la finance a bouché toutes les avenues, a fermée les portes qui auroienl pu procurer du soulagement aux malheureux. Non contents de cette injustice, la finance en a dans tous les temps commis une foule d'autres. Elle a obtenu du souverain trompé quaniiic d'additions

à l'impùl principal qui lui paroissoient de bagaiclic dans le point de vue où on les lui présentoit, et qui dans la réalité formoient des impôts nouveaux de la plus grande conséquance. Messieurs les fermiers en senloicnt lout le prix et recuiiloient avidement presque tous les fruits et dont le malheureux opprime supportoit l'accablant fardeau, tels sont les sols pour livres, les dons gratuits, quelques deniers ajoutés d'année en année sur le prix du sel, les droits de quittances et une infinité d'autres. Si du moins la finance avait été modéré dans la manière de percevoir ces prétendus droits, le mal auroit été moins insuportable, mais non, l'avarisse a étouffé chez eux tous sentirnens d'humanité. Ils ont multiplié les frais, les saisies, les emprisonnents jusqu'à ce (lu'ils ayent été payés du dernier liard. Grâce à Dieu, le bon monarque qui nous gouverne commence à percer les nuages qui luy cachoicnt la vérité. Il entrevoit nos malheurs et les siens, et pour y remédier, il veut entendre les pleintes des plus petits sujets de son vaste royaume comme des plus grands seigneurs. Il veut prendre l'avis des uns comme des autres pour travailler utilement au rétablissement c4e la chose commune. Hâtons nous de dire notre façon de pencéc sans hésiter.

Il sort de la seulle paroisse de Saint Jean sur Mayenne plus de quinze mille livres par an en taille et accessoire, corvée, sel, vingtièmes, sans compter les autres impositions sur !e tabac, les boissons et autres. Si les autres paroisses du royaume payent autant à proportion, quelle somme cela ne doit-il pas produire? D'où peut

donc venir le besoin de l'Etat et le déficit dans les coffres du Roy? Nous ne pouvons en apercevoir que deux causes, les frais de perception et les dépenses énormes de la cour, pour y remédier.

Les députés demandrons :

io Que tous les impôts soient réduits au moindre nombre possible, attendu que la multiplicité des impots muUiplie la multitude de financiers et la multitude de financiers, la multitude des frais, même des injustices.

2» Que cet impôt unique, ou ces impots en petit nombre, porte sur le pauvre, suivant ses facultés, mais bien plus sur le riche ; sur le noble, comme sur le roturier ; sur l'ecclé.siaslique, comme sur le laïque ; sur le seigneur, comme sur le vassal, sans aucune distinction.

3» Que cet impôt soit fixé par les Etats généraux d'une manière constante et durable, sans pouvoir estre augmenté, soubs quelque prétexte que ce puisse estre, sans le consentement des mêmes Etats généraux, qui pour cet effait s'assembleront tous les deux ou trois ans.

4« Qu'il soit répartie sur les paroisses avec la plus grande égalité possible. L'établissement des assemblées provincialles de district et de municipalité nous a paru très propre à parvenir à celte fin, si les membres n'avoient dû leur élection qu'au consentement des paroisses, villes et provinces.

5" Qu'il soit nommé dans chaque paroisses un seul collecteur, comptable à la municipalité de sa paroisse. Que celte municipalité paye ellemême son collecteur et verse ses fonds directe-

ment dans les coffres du Roy, ou du moins dans le coffre de rassemblée provinciale, avec le moins de frais (lu'il sera possible.

6" Que l'impôt sur le sel soit absolument détruit, le Roy l'a appelle un impots désastreux. Quel nom lui auroit-il donné s'il en avoit connu toutes les horreurs !

7» Que l'impôt sur le tabac soit supprimé ou modéré, rectifié. Cette denrée est devenue presque aussi nécessaire que le pain. L'avarice des financiers l'a augmentée à un prix exorbitant et de plus l'a tellement altéré quelle est devenue un poison donc plusieurs ont ressenti les funestes effets.

8° Que les dépences de la cour soient fixées par les Etats généraux, que les ministres leurs soient comptables, pour ce qui regarde les besoins de l'Etat.

90 Que tous ceux qui auroient abusé de la confiance du prince ou dissipé les deniers des différentes recettes, soient punis avec la plus grande rigueur.

10" Que les dixmes ne sortent jamais des paroisses, il est triste pour le pauvre laboureur qu'une partie du fruit de ses traveaux tourne au profit d'une foules de moines, de prieurs, d'abbés, même d'évêques, qui n'en ont jamais assez cl qui n'en laissent jamais la moindre portion sur les lieux pour le soulagement des malheureux.

M« Qu'au moyen de ces dixmes, de quelque nature qu'elle puissent être, il soit établi dans chaque paroisse un bureau de charité pour le soulagement des pauvres, et qu'au deffaut des

dixmes, il soit pris sur les fonds môme des bénéficiers un tiers des revenus, s'il le faut, pour faire face au besoins. L'assemblée municipale de chaque paroises est un bureau de charité tout complet, il suffira d'y ajouter une ou deux filles ou femmes de piété qui entreroit dans les détails nécessaires et en feront leur rapport à l'assemblée.

12" Au moyen de cet établissement, on pourra deffendre avec justice la mandicitc et obliger les pauvres à rester dans leur jiaroisse natale, sous peine de prison.

130 Que rimpot, unique, s'il est possible, du moins principal, soit établi sur les propriétés en terres, rentes et maisons. Qu'on oblige les propriétaires à faire eux même des déclarations fidelies aux municipalités et, faute à eux de déclarer la vérité, qu'ils soient condamnés à une amande considérable envers la communauté à laquelle ils auroient causés du domage, et, en cas de récidive, à une peine encore plus rigoureuse qui tourne toujours au profit de la communauté ou de de la paroisse dont les terres et autres biens dépendent.

Quand on saura que les tributs seront perçus avec ménagement et dépensés avec sagesse, c'est à dire uniquement pour le bien de l'Etat, ou entrelien honnête de la maison du Roy, on ne verra point de fourberie dans les déclarations, ou on en verra peu ; chacun se fera un plaisir de contribuer, selon son pouvoir au bien public.

Signé : J. Map-pault, Louis Besier, F. Jouet, Pierre Jouet, P. CnEVALLiER,NoclBKy,N.PjcROYER,

Jean Hureut, Kcnii Marpault, P. Iîeaulain, Pierre IIuet, Julien Mauguit sindic, et Julien Pennard greftier.

Joué-en-Charnie.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habilans de la paroisse de Joué en Charnie. Les habilans de Joué en Charnie demande :

Article Premier.

La diminution du prix du sel, celte denrée de première nécessité que les pauvres ne peuvent se procurer faute de moïcn, dont les particuliers un peu plus aisés se privent en partie à cause de sa cherté, cl dont les riches et les plus aisés ne font pas la consommation nécessaire pour les bestiaux auxquels il seroit très salutaire, se contenlanl de la consommation pour le nombre de leur ménage.

Art. 2.

La paroisse de Joué en Charnie ressortit pour les cas royaux du baillage et sénéchaussée du Mans et pour les cas ordinaires de la jurédiction seigneuriale du marquisat pairie de Sablé, qui relève nuement du parlement de Paris. Souvent, par mauvaise humeur et mécontentement, ou pour jôner leur partie adverse qui n'a |)as le moyen de poursuivre, apel des procès est portés au parlement qui ne peut cire relevé, ce (|ui laisse les |)rocès indcssie pendant plusieurs année. On désircré que les appels des cas ordinaires fussent portés au sénéchaussée royale d'où les paroisses ressorlissent pour les cas royaux.

Art. 3.

Que dans les successions, soit directe, soit collatérale, où se trouvent des mineurs coparlageaiis, les héritiers majeurs ne pouvant entrer en partage et jouir paisiblement de la portion de leur héritage qu'à la majorité des mineurs, souvent pendant ce temps survient une nouvelle minorité qui retarde les partages, il soit ordonné qu'en pareil cas les partages soient faits sous la tutelle du curateur des mineurs, en assurant par les formalités de justice requise la jouissance des partages sans retour.

Art. 4.

Que les privilégiers de toutes ordres partagent avec les taillables Timposilion ou contribution de la prestation en argent pour la confection des grandes roules et soulagement par leur cote part les cultivateurs.

Que les dépenses nécessaires pour rendre praticables les chemins de bourg à bourg soient paiéc par les communautés, cl non par les particuliers propriétaires rivagers des dits chemins.

Art. g.

Que les droits sur les boissons, vins et cidre, sur les huilles grasses et à brûlé, sur les cuirs, soient suprimés ou diminués.

Art. 7.

Que la taille réelle soit établie par un estimalion juste et égale faite par tous les habilans II. 14**

assemblés, afin que celle contribution soit assise plus cgalemcnl.

Art. 8.

Que des particuliers demeurants dans des paroisses voisines faisant valoir dans la paroisse des maisons jardins de leur patrimoine par gens à gage, tenant à ferme des terres labourables, près, bois, taillis, sans payer de taille, en conséquence d'une signilicalion par huissier au général des habilans qu'ils sont imposés à la taille pour les dits objets dans la paroisse de leur domicile, ce qu'on peut vérifier et les taillables de celte paroisse sont obligés de paier la cote part qu'il leur scroil imposée, il soit ordonné que tous les biens fonds situés dans la paroisse, quoique tenu par des particuliers hors paroisse, soient imposés aux rôles des tailles de la paroisse où ils sont situé.

Art. 9.

Que la paroisse étant du district des cavaliers de maréchaussée établis à Evron, dislance de cinq lieues, et élant de plus située sur la grande route du Mans à Laval, il soit établie pour la sûreté publique à Loué, dislance d'une lieue, une brigade de maréchaussée.

Art. 10.

Que depuis plusieurs années les voleurs de chevaux el autres bestiaux, que les cultivateurs ne peuvent se dispenser de laisser dans les pâtures jour et nuit, s'élant tellement multipliés qu'ils ont causés des pertes irréparables, ils soient

puni plus sévèrement lorsqu'ils seront saisi et convaincu.

Art. 11.

Que les collecteurs des tailles et les préposés à la receile des vingtième portent leur argent aux receveurs de la ville du Mans, étant plus proches d'environ trois lieues que la ville de La Flèche.

Art. 1^.

Que les usages locaux pour la quotité de la dixme soit abolis et qu'elle se perçoivent partout à la même quotité.

Art. 13.

Que toutes les dixmes dans les paroisses soient perçues par le seul curé.

Art. U.

Que la glanne donnée au vicaire en bled à chaque habilans pour honoraire soit à la charge des décimateurs.

Que, quoique les école qui se font gratuitement dans la paroisse ne soient point fondée, ils soient rétribuée par les décimateurs.

Art. 16.

Que les vertes dixmes soient abolis.

Signé : J. ConoN, François Defay, Jean Renoul, L. BuoNT, Mathurin Vallée, Pierre Recesson, Jean Bouciiet, Joseph Dugué, Claude Valée,

René Guyard, L.Denise, Louis Huet, Etienne Cochet, Jean Roullier, L. Couasnon sindic, René Langevin, Rcn6 Legeay, Louis Jary.

Ensuite est écrit :

Nous certifions le présent cahier, cotlé et paraphé par nous véritable, à Joué en Charnie, le huit mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Si^né : Le Noir prieur-curé de Joué en Charnie, cl Louis Coutellu greffier.

Joué-l'Abbé.

Cahier des observations, plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Joué-l'Abbé.

Les habitants de la paroisse de Joué-l'Abbé demandent :

1° La supression du tirage de la milice.

2» L'abolition des corvées.

3° Une route tendant du bourg du dit Joué au Mans pour faciliter l'exportation des denrées et que toutes les routes de la province el leur entretien soit confié à l'administration provinciale cl aux Etals provinciaux.

4" L'abolition des gabelles el la liberté du commerce du sel.

5» L'abolition des francs fiefs.

G» La supression de tous les impôts qui sont supportés seulement par le Tiers Elat, auxquels en seront substitués d'autres qui seront répartis sur les membres du clergé, de la noblesse et du Tiers Elat, en proportion de leurs facultés et sur un même roUe, par ordre alphabétique.

7" Une diminution sur les droits de controlle et une perception certaine de ce droit.

8» La supression des aides.

9° La liberté de l'e-xercissc de tous les arts et metticrs.

Se rcfferant pour le surplus aux cahiers des compagnies et des autres paroisses.

Fait et arreslé au dit Joué, sous le ballet de réglize du dit Joué, par nous habitants soussignés, les autres présents, ce huit mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : M. Valienne, J. Fouin, P. Trouvé, G. Bourdin, Julien Bigot, R. Bigot, Louis Ragot, P. Hervé, J. Hervé, Jean Sepré, Louis Letourneau, p. Veau, Louis Poison sindic.

Julien-en- Champagne (Saint-).

Le six mars mil sept cent quatre vingt neuf, neuf heures du malin.

JSous habitants de la paroisse de Saint Julien en Champagne, assemblés au bas de la nef de réglize de la dilte parroisse, vu la dureté du temps, Icclure faille des ordonnances de M. le Sénéchal ou M. son lieutcnani général du Mans, le tout signiffiédu ving huit février dernier, consernant la tenue prochaine des Etats généraux, tout délibéré, les habitants pénétrés de respect et de reconnaissance pour Sa Majesté, qui veut bien prendre connoissance de touttes leurs plaintes et remontrances, sont convenus d'arrester l'état de leurs besoins ainsy qu'il suit.

1" La taille et ses accessoires forment un im-

post d'autant plus onéreux qu'il est absolument

arbitraire et bien augmenté encore pour chaque

contribuable, par le nombre des nobles, privi-

légiers, ou soit disanls l'cstre, qui font valloir beaucoup, sans cslre assujettis à contribuer à ces impositions.

■S" Le peuple a toujours gémi sous le poids de la gabelle et des vexations qui en résultent en tous genres, sa suprcssion est un des objets les plus intéressants pour le public qui la désire depuis longtemps.

3" Le droit dos francs fiefs et du conlroUe, mérille aussy toute l'attention des Etats généraux par une infinité d'injustices qui s'y commettent en tous genres et par les dangers même qui en résultent dans la société entière.

4° Les buissiers priseurs dans leurs exercices font encore le malheur des peuples et ruisnent la veuve et Torphclin.

5". Le public est encore obéré dans l'imposition des corvées qui est excessive, vu les traveaux qu'on fait dans les grandes routtes. On se contente de mettre quelques pierres dans les ornières, la chaussée est communément plus basse que les bernes, ce qui la maintient remplie d'eau, et l'on voit que les deniers imposés sont employés et délivrer à des seigneurs, pour leur procurer des chemins facilles à arriver à leurs chasteaux et exploitation de leur bois.

6" Les curés retirent des paroisses la treizième partie do tous les ensemencés, des agneaux, de la laine de tous les moulons d'un an et au dessus, de porcs de lait. 11 se trouve des communautés religieuses qui ont aussy des droits de disme. Il seroit avantageux de suprinier le droit de ses derniers et en employer le revenu à des établissements de collège pour l'instruction de la

jeunesse, les curés ne s'en occupant nullement, cl aussy à établir des hopilcaux pour les pauvres cl les malades.

7° Il se commet aussy des abus par les feudistes dans la tenue des tlefs. Ils exigent des sujets des sommes pour avoir levé les plans des terres du fief, inventorier les litres et se sont les seigneurs de tief qui doivent payer pour ces sortes d'opérations, et non les sujets. Toutlcs lesquelles remontrances et plaintes nous suplions les Etats généreaux de prendre en considération pour le bien et avantage du public.

Fait et arresté à l'assemblée parroissialle les dits jour et an.

Signé : Estienne Brossard, F. D. Hulot, Jean Bellanger, F. Hulot, J. MAUTOUcnET et Rousseau procureur fiscal de Coulans.

Julien- du-Terroux (Saint-) Mayenne).

Cayer de la paroisse de Saint Julien du Terroux pour être présenté à Messieurs des Elats généraux.

Nous, habitans de la dite paroisse, avons l'honneur de remontrer à Messieurs les Etat généreaux que dans leur paroisse sont dans un quartier que la terre est une terre qui est une terre peu fertille et qui ne produit pas beaucoup, cl que nos terre ne consiste que en seigle et avoinne et sarasin, et que depuis plusieurs année, il n'ont récolté que très peu de seigle et il n'ont simplement pour leur noriture que le sarasin, ce qui fait une très meauvaise noriture, et le sarasin qui est récolté est un grain beaucoup sujet à la

gelée cl beaucoup de travail pour faire venir le dii sarasin, et mrme coule plus à ancrler qu'il n'y a do produit, atcndu que ce n'est que pour faire les anners du seigle, sans quoy l'on ne récolleroilpas de seigle, alendu qu'il y a aux moins un tiers de mauvaise terre et terre inculte. Et en outre, pour à l'égard du chambre (chanvre), la terre n'est pas propre pour en récolter, ce qui fait que nous n'en récoltons que très peu et qu'il n'y a pas de fruits dans la dite paroisse, et même qu'il n'en recolle pas pour leur boisson, et que la paroisse n'est point commersanle, et qu'il n'y a que des masons el couvreur, et que la paroisse est beaucoup vexé parla taille, capiiation et brevet et sel. Et en outre, les dits habitans étant dans la paroisse, il se trouve qu'il y a que le seigneur a plusieurs ferme et que ses ferme sont fait valoir par de très mauvais fermiers, et que souvent ils les fait saisir et fait faire la vente pour être payé, ce qui fait que nous autre habitans somme en grande misère, atendu que le seigneur a des moulins dans notre paroisse et que nos ancêtre se sont obligé aux traînage desmeulie, ce qui nous est une charge pour nous à toujours payé et, même les seigneurs font payé les meulle et les meuniers qui louent les moulins ruine les meulle plutost qu'il ne deveroient cire, atendu leur mauvais humeur. Et même les meuniers quand ils ont notre grain, il le garde très longtemps dans leur moulin et souvent rende de très mauvaise farine, ce qui fait que nous peauvre habitans somme bien à plaindre, d'eautant que nous ne pouvons avoir de farine et que nous ne pouvons avoir de farine, attendu que si l'on déroge, le

seigneur contrain quand on déroge à la sujésion, et même nos ancôlre se sont assujelis à faire des corvée de travail pour curer la rivière. Notre paroisse étant taxé à la somme de deux mille trois cent livre du gros de la taille, et capitation quinze cent livre, et brevet quinze cent trente livre, et que pour le sel notre paroisse est taxé a plus de trois mil livre, et cet impost ne peut servir que pour le pot et sallière, et si l'on veut sallcr du beurre, il feaut que l'on retourne aux grenier pour en avoir, la cherté fait qu'il y a beaucoup de peauvre gens qui n'en peuvent avoir, atendu la cherté, atendu que nous payons le sel à treize sois six deniers la livre. En outre il se trouve dans notre paroisse des terres homagé et les particuliers qui ont des terre homagé, s'il viennent à mourir, l'on lait payer une année du revenu et en outre l'on fait payer tous les vingt ans une année du revenu, en outre les receveurs persiste {sic) de plus les dix sols pour livre ce qui fait que sy l'argent alloil en droiture il s'en trouveroit davantage qu'il ne s'en trouve cl les habitants seroient moins vexé qu'il ne sont présentement. Et en outre on peye pour les chemins la somme de cinq cent quinze livres.

Fait et arreslé devant la grande porte de réglisse le huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, n'eyant pu faire plustùl n'eyant point eu les papier quejcusdhy dernier.

Signé : Louis Chedebois, E. J. B. Paucton, Julien Ferouelle, Jean Berson, Ja. LEMAiiCHANO, Jacques Pattois, François Maillard, André DouiLLii, René Ernoul, Louis Dufay, Malhurin Bouvier, François Paucton, Michel Douille,

Joseph DeShayes, Jean Lemarié, Julien Mailliard, A. CiiORiN, Jean Durand.

En marge est écrit :

Il est de jilus à observer que le seigneur jouïc de six mille livres dans la paroisse tant en terre que moulins, et viron trois cent livres de dime inféodée et paye viron quatre cent livres de dixième et rien pour les grandes routes.

Juvigné (Mayenne).

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des tiabilans de la paroisse de Juvigné.

On observe : 1° que la paroisse de Juvigné contient environ six lieues de circonférence de terrain ; 2» que moitié de celte étendue de terre est en landes inculte, en mauvais bois ou étangs ; 3" que le sol de la terre est très froid et fort mauvais; 4° que les terres ne produisent qu'un peu de bled seigle et du sarrasin ; 5" que sur quatorze â quinze cent habilans qui habitent celle paroisse, il en existe plus de cinq cent réduits à l'aumône et dans la plus profonde misère, sans y comprendre un nombre considérable de pauvres honteux.

Cette paroisse ainsy réduitte à trois lieues de circonférence de terres labourables est extraordinairement grevée par les impôts de toultes espèces.

Depuis l'année 1786, elle a été augmentée de l,i60 livres 12 sous de taille, capitation ou accessoires, de sorte qu'elle en paye aujourd'huy pour la somme de 10,7U livres. Celte augmentation de taille a élé faite sans ordre du Ministère,

sans visitte ni cxamain des forces et revenues de la paroisse. Les frais de perception et des contraintes faittes par les receveurs ou collecteurs se montent au moins à 500 livres par chaque année.

Les vingtièmes depuis 1764 jusqu'à ce jour ont éprouvé une augmentation de 2,9ol livres 16 sous, 9 deniers, de sorte que les vingtièmes et sois pour livres se montent en total à 4,933 livres 6 sous.

L'impôt du sel est de 10a minots.

A ces impôts il faut encore ajouter ceux du labac, des aydes et boissons, des Iraittes et droits domaniaux, les corvées des grands chemins et antres considérables.

En jellant les yeux sur les propriétés d'un chacun, l'on voit que les deux tiers des terres, fruits et revenus de la paroisse appartiennent aux nobles, aux gens de main morte ou à des privilégiés qui ne payent aucunes des impositions de taille, sel, corvée et dans la répartition des vingtièmes. Les nobles n'y sont employés qu'avec beaucoup de ménagement.

Sur le nombre d'environ vingt nobles qui possèdent des propriétés dans la paroisse, il n'y en a (|ue deux à payer une très modique somme de capilalion.

L'autre tiers des propriétés appartenant au Tiers Etat est écrasé par un impôt encore plus onéreux que ceux dont on vient de parier, c'està-dire par les rentes seigneurialles qui se montent ordinairement à un boisseau d'avoine pesant 12 livres par chaque journal, par les droits de corvées et de banalités dont les seigneurs

exercent la perception de la manière la plus lirrannique. Les terres ne produisent jamais la quaniiiô d'avoine nécessaire à l'acquillement des rentes seigneurialles, ci au lieu par les seigneurs de les exiger en nature, il les font payer souvent à un tiers au dessus de leur valeur : au lieu par les meulniers de percevoir les droits de montes en la proportion fixée par la coutume, ils prennent arbitrairement ce qu'ils veulent, qu'il seroit à désirer que le projet de ce sage et respectable ministre qui permetloit l'affranchissement et l'amortissement de ces droits odieux et tirranniques eut eu son exécution.

Les dixmcs de la paroisse, qui se perçoivent à l'onzième, appartiennent aux religieux bénédictins de Saint Serge d'Angers, au prieur de Juvigné, à celuy de Saint-Jacques et à celuy de Courteille. Jamais aucun de cesdécimateurs n'ont répandus la moindre largesse dans le sein des pauvres et des malheureux, et, pour comble d'iniquité, ils se refusent aux réparations de l'église de celle paroisse prête à tomber en ruine, cependant le curé étant à portion congrue, les pauvres ne peuvent attendre de lui aucun soulagement.

Tous ces décimateurs, les nobles ny les privilégiés ne contribuent en rien aux corvées des grands chemins, cependant ils sont les seuls à profiler des avantages qu'ils prcsenlenl.

Me i)Ourroit-on pas encore mettre au nombre des impôts les ravages, les guerres civilles que la gabelle occasionnent. Outre les 105 minots de sel imposés et répartis sur les contribuables du tiers éial, il faut encore qu'ils lèvent pour les salai-

sons, mais ce ne sont pas encore les plus grands maux qu'elle occasionne : celle paroisse étant limitrophe de la Bretagne, on doit croire que le faux saulnage n'y est que trop commun ; le sel d'impôt est de 13 sous la livre, le sel de Bretagne n'est que de 6 deniers, de cette différence vient l'appas du gain. Des enfans au sortir du berceau, séduits par le libertinage et le mauvais exemple, se livrent à la contrebande de cette denrée indispensable à la subsistance de l'homme. Ils sont arrêtés traduits es prisons; bientôt ils sont terrassés par des maladies pestilentielles, alors ils meurent en prison ou sur les pavés de la ville d'Ernée, ou, si leurs forces leurs permettent de résister, ils apportent dans le sein de leur famille cette contagion, qui bientôt ravage toutte la paroisse. Tantôt c'est un malheureux qui, pour se procurer sa subsistance, s'expose à ces dangers, tantôt c'est un laboureur, un fils de famille qui, pour augmenter son aisance, se livre à ce commerce odieux, tous ces exemples sont l'appas du gain et du libertinage. Mais, ce qu'il y a de plus effrayant encore, c'est de voir la conduitte que tiennent les employcrs et commis des fermes. Tous ces individus, mal disciplines, composés de gens sans avœux, sans mœurs, sans religion, sont les dépositaires d'une loy qu'ils interprètent suivant leurs désirs. Leurs procès verbaux sont crûs jusqu'à inscription de faux et il n'est pas de moyens qu'ils n'employenl pour trouver des victimes. Le malheureux saisy injustement ne trouve aucun deffenseur parce qu'il est pauvre et la justice luy est ordinairement refusée. Un laboureur se trouve enlevé et traduit es pri- II 15

sons pour payer la délie de ses enfans liberlins. Jamais les employées des fermes n'arrôient de faux sauiniers qu'en les assommanl à coups de frellcs. De là il résulte la perle d'une intiniié de sujels, la désolalion des famille, la négligence de la cullure des terres, la perle de tous les chiens nécessaires à la garde du bétail et du gibier qu'ils prennent par le moyen des colels qu'ils tendent.

L'établissement et création des jurés priseurs vendeurs n'est-il pas encore une charge très onéreuse au public et au gouvernement? Le gou- ■vcrnement s'est privé par cette nouvelle création de la perception des droits de conlrolle aux actes des procès verbaux de ventes de meubles qui doit faire un objet pour tout le royaume d'un million. Le public de son cùiô se trouve écrasé par les droits considérable qu'il paye à ces ol'ficiers, ces droits très souvent absorbent le montant des ventes et réduits les pupilles à la mandicilé, encore le public est-il obligé de se servir de l'officier du cïislric sans consulter son goût ny sa confiance.

D'après ce court exposé, combien tout citoyen honnête n'a-t-il pas de grâce et de reconnoissance à rendre au monarque bienfaisant, au ministre éclairé et vertueux, qui lui permettent de se plaindre, de faire ses représentations, en luy donnant l'espoir d'un avenir plus heureux! Les habitans de Juvigné forment les mêmes vœux que tout le reste de la nation.

1» Ils désirent que les députés du tiers étal qui seront choisis par la province pour les états généraux soient pris dans le nombre de ceux du

Tiers Etat, que les nobles et tous privilégiés ou gens suspects par leurs charges en soient exclus.

2» Comme dans la tenue des Etats généraux de 1789 il sera impossible de reprimer tous les abus qui se sont glissés dans les différentes parlies d'administration, les députés du tiers état doivent supplier Sa Majesté de fixer pour l'avenir la tenue des états généraux à des époques certaines et déterminées, que ce retour des Etals généraux soit assurée par une loy.

3° Que la liberté individuelle des citoyens, la responsabilité des Ministres, la répartition égalle de tous les impôts soient aussi assurés par des lois.

4° Comme les représentans de la nation ne peuvent la lier en rien irrévocablement, qu'ils ont le plus grand intérêt à faire leur devoir, que la gloire les attend, s'ils le remplissent, la honte, l'infamie et l'exécration, s'ils osoient s'en écarter, que l'assemblée nationale sera investie de toultes les forces de l'oppinion, qu'il n'est pas concevable qu'il puisse exister une ame assez profondément corrompue pour oser se souiller d'un crime en présence de tant de témoins, on pense qu'il est de la plus grande sagesse de leur donner des pouvoirs illimités.

o" Comme il s'agira sans doutte d'assurer la dette publique, Usera aussi indispensable de proportionner les recettes à la dépence nécessaire et de prendre toultes les mesures nécessaires pour empêcher à l'avenir les désordres que les ministres pourroient introduire dans Tadminis- Iration des tinances.

60 II sera sans doutte aussi question de dé-

libérer sur les ordres arbitraires et en particulier sur les lettres de cachets, cet objet concerne la liberté publique et personne n'en doit être privé, à moins qu'il n'ait commis un crime, ce qui n" étoil pas auparavant, si un habitant des campagnes se faisoit un ennemy d'un homme puissant.

7° Un autre objet des états généraux sera sans doute de protéger toutes les propriétés; dans les pays d'élections on a souvent pris un champ, im pré à un particulier, qui éloit souvent son unique fortune, pour en faire un grand chemin, nous en avons bien des exemples dans nos campagnes, il est inlérressant qu'à l'avenir on ne prenne plus aucuns héritages que pour des objets d'utilité publique, et que la juste valeur en soit payé aux propriétaires.

8° Il sera aussi question dans les étals généraux de 1789 de préparer le changement des lois criminelles, d'adoucir les peines qu'elle prononce, d'accorder un dcffenseur aux accusés et de faire en sorte qu'il soit impossible de condamner un innocent. On ne peut trop recommander celte importante opération aux députés des Etats généraux, il faut la médiation la plus profonde pour en faire. Des hommes supérieurs ont consommé toute leur vie sans parvenir à être d'accord sur leurs premières questions, on ne l'est pas pour sçavoir si la peine de mort est nécessaire et si le corps social est en droit de l'infliger; la théorie des preuves est encore à trouver. Il est donc intéressant de faire le choix de gens d'un mérite reconnu, d'une expérience consommée dans les loix pour préparer cette importanic opération.

Mais un objet non moins intéressant serait encore de faire un nouveau code des ioix civillcs et surlout d'abréger les procédures, de fixer les droits des patrons et deffcnseurs, car on voit avec douleur la fortune d'une infinité de particuliers renversée par révéïiement des procès, dont les frais ressemblent plutôt à des concussions qu'à des actes de justice, puisqu'on général on peut dire que l'argent fait tout.

9" Il sera également question de confier d'accord avec le Roy, l'administration des provinces à des éiats provinciaux, composés de membres élus librement et qui auront intérest à les rendre florissantes, puisqu'ils seront les premiers à s'en ressentir. Mais ces états provinciaux doivent cire composés ad instard des états généraux, c'est à dire d'un quart de la noblesse, d'un quart du clergé et de moitié du tiers état, et dans la partie du tiers état on ne doit jamais choisir aucuns nouveaux annoblis, privilégiés, ny gens en charge suspects, tels que les segrétaires du Roy, les trésoriers de France, les commenseaux, et autres privilégiés, les officiers des gabelles et d'élection, etc. Ces étals provinciaux peuvent opérer le plus grand bien s'ds sont bien composés, les assemblées municipalles les segonderont en faisant une juste réparlilion des impôts dans les paroisses, mais il y a bien encore de précautions à prendre pour ces assemblées municipales, surtout par raport aux caballes; il seroit bien à désirer que dans les états généraux on arrêta et iixa par un seul impôt la somme que la province du Mayne devra payer au Roy par chaque année, cl que le Gouvernement,

assimilant celle province aux pays d'Etals, abandonna' à TEtal provincial le soin de se choisir les impôt. Le gouvernement y trouvcroit son avantage, en ce que sa perception seroit plus simple, l'objet des Irais fcroit seul un objet de bien des millions et on ne verroit point les receveurs, les fermiers s'engraisser des dépouilles des malheureux sujets. Alors l'état provincial, après avoir choisy le genre d'impôt le moins onéreux, le réparliroit par chaque paroisse et les municipalilés les égalUeroicnt sur chaque coltisé.

IQo Quelque soient les impôts que choisiront les Etats généraux, les députés du Tiers état, ne peuvent se dispenser de demander entraulres : lo la suppression des gabelles comme l'impôt le plus odieux et le plus désastreux qui existe en France, puisqu'il y fomente une guerre continuelle, sauf à remplacer cet impôt par un autre ; 2>^ la suppression des droits de traittes, puisqu'il est vray que cet impôt porte un préjudice le plus essentiel au commerce et soppose au bonheur, à la liberté et h la tranquillité des ciloyens. 3» La suppression des droits de corvées ei banalités que les seigneurs perçoivent avec tant de rigueur et de vexation et obtenir la faculté de l'amorlissemenl des rentes seigneuriallcs qui leur sont dues; 4" la suppression des offices de jurés priseurs vendeurs de meubles, qui privent rélat d'une ressource au moins d'un million et rend les cytoyens esclaves de leur confiance.

11" Les députés du Tiers État doivent encore demander la suppression de l'impôt du labac, si préjudiciable et si peu productif à l'élat, puis-

qu'il procure à l'étranger une partie de nos finances.

12» Ils ne doivent pas non plus garder le silence sur une infiniléde communautés de religieux qui ne contribuent presque pour rien aux besoins de l'état. On peut se procurer par la suppression de la plupart de ces maisons des ressources presque suiTisanles pour le payement de la dette publique. Les richesses immenses qui sont attachées à ces ordres ne procurent aucunes resources aux malheureux indigens, jamais ils n'ont répandus aucune largesse dans cette paroisse. En réduisant ces communautés presque désertes, puisqu'elle ne sont occupées que par cinq à six religieux, et en vendantles biens qui y sont attachés, on pourroit en employer les deux tiers au payement de la dette publique et l'autre tiers au soulagement des pauvres et à des établissements d'hôpitaux. Telles sont entrautres dans cette contrée les communauté de Glermont jouissant de 40,000 livres dé revenus; de Fontaine Daniel jouissant de pareil revenu cl de Savignyjouissant de 80,000 livres de revenu. Ces trois maisons sont de l'ordre des Bernadins. Par une conséquence nécessaire, ne serait-il pas plus juste el plus naturel que les dixmes de celte paroisse fussent employés aux besoins des pauvres et à plusieurs établissemenssi nécessaires, tels qu'un hôpital, des sœurs d'école, que de les accorder aux titulaires qui les possèdent et qui n'en donnent aucune part aux pauvres?

130 jvjais le plus important objet dont doivent s'occuper les députés du Tiers état et le plus recommandable, est celuy d'avoir soin qu'aucune classe de citoyens ne puisse se soustraire à tous

512 GAIIIERS DE PLAINTES

les impôt que chacun d'eux paye suivant sa fortune. Les impositions quoique onéreuses ont ôtc jus(iu'iry le moindre malheur-, ce qui accabloit d'avantage, celoit la manière dont elles l'iloienl réparties. On ne doit souffrir aucune distinction pour l'impôt entre le noble, le privilégié, le clergé et le tiers état, qui depuis longtems est dans l'oppression. Si l'on comparoit icy les impôt que la noblesse et le clergé payent au Roy, quoique possédans les deux tiers des biens, avec ceux que paye le tiers étal, on reconnoislroil que ces deux premiers ordres ne sont pas imposés à un sol, là où le tiers état paye trois livres, ce qui fait une disproportion de cinquante neuf. Les députés du tiers état doivent donc demander que ces deux premiers ordres payent comme le tiers état et en même proportion tous espèces d'impôt qui seront choisis par les états généraux. Ils doivent également demander que les gratifications qu'il plaira au ministère d'accorder soient égallement et en même proportions réparties par les étals provinciaux, car jusqu'à présent on n'a pas plus observé d'égalité dans la répartition de ces gratifications que dans la répartition des impôts. Cette répariiiion également faite sur toutes les classes des cyloyens leur rappellera qu'ils sont tous frères, les disposera à s'en montrer l'affeclion, en les rendant en queliiue sorte tous égaux. Elle diminuera dans le clergé et dans la noblesse ce dédain qu'en des lems moins heureux on les accuse d'avoir eu pour le peuple. Enfin elle rendra le calme et la tranquillité dans es esprits et rendra aux malheureux un joue plus supportable.

l-i^' Enfin on abandonne à la prudence et aux lumières des députés du Tici'S État pour les Étals généraux tous les autres objets ou les abus par des tems inalbeureux ont pu se glisser. Puissentils remporter tous les avantages et le succès qu'on se promet des Etals généraux, procurer au monarque bienfaisant qui nous gouverne la douce satisfaction de rendre ses sujets heureux et inspirer à ces derniers l'obligation de publier leur louanges et leurs vertus!

A Juvigné, ce quatre mars 1789. Arrêté au lieu des assemblées ordinaires.

Signé : Huchet, Lapoute, Epron, Louis MoNNiÉRE, Jullien Couette, J. Renauld, M. Juiiel, Julien Blanchet, Julien Ravault, François Blin, René Frein, Julien Juhel, Malhurin Juhel, Jean Frémont, J. Blin, F. Juhel, Jehan Coudray, Michel Huchet, J. Renault-Dubourg, J. Roynel, François Robert, Michel Coudray et J. Gouault.

Laigné-en-Belin .

Cahier des doléances, plaintes et remontrances dos habilans formans le tiers état de la paroisse de Laigné en Belin, dépendant de la sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé en l'assemblée des dils habilans tenue devant nous, Michel Martin Belain, avocat en parlement, lieutenant des justices de Belin et Vaux, suivant la déclaration par nous faite ce jourd'hui, pour cire porté par les députés par eux nommés et choisis à l'assemblée préliminaire du tiers état de la sénéchaussée du Mans, qui se tiendra en la dilte ville du Mans le neuf de ce mois, conformément à la 11. 15'

51 i CAHIERS DE PLAINTES

Icllrc du roi du 24 janvier dernier, du règlement y annexé, du môme jour et à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine du seize février aussi dernier. En conséquence, les dits députés sont chargés de remontrer, aviser, consentir ce qui concerne les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, le bien de tous et de chacun, à la prospérité générale du royaume, conformément aux pouvoirs donnés aux dits députés par la dite délibération et les dits habitans, les charger positivement d'exprimer les vœux et de former les demandes contenus dans le présent cahier, ainsi qu'il suit :

Premièrement. Les dits députés témoigneront la reconnoissance que les habitants de la dite paroisse de Laigné partagent avec la nation de la bonté infinie que le roi manifeste à son peuple, en lui accordant des états généraux.

Secondement. Ils exprimeront que leur vœu est que la propriété et la liberté des individus soient protégées et respectées dans tout le royaume.

Troisièmement. Que Sa Majesté daigne accorder à la nation le retour périodique des états généraux, dans lesquels il sera Ofiinô par léte.

Quatrièmement'. Que le nombre de quatre dépulaiions ou seize députés fixée pour la .sénéchaussée principale du 3Iaine soit portée à cinq députations, ou vingt députés, comme la sénéchaussée d'Anjou et baillage de Tours, moins considérables qu'elle.

Cinquièmement. Que les états particuliers anciens de la province du Maine soient rétablis.

Sixièmement. Qu'il ne soit établi, levé, prolongé aucuns impôts, fait aucuns emprunts, ni directement ni indirectement; qu'il soit donné aux impôts aucune extension, fait aucune interprétation ni changement en icoux sans le consentement de la nation assemblée, conformément à la reconnoissance que le roi a bien voulu faire du droit de la nation à cet égard. Comme aussi que les états généraux ne puissent accorder aucunes impositions nouvelles, les proroger ni prolonger les anciennes sans une convocation et nouveau consentement.

Septièmement. Que les vingtièmes, capitalion et autres impositions établis sans le consentement de la nation soient fixés irrévocablement par les prochains étals généraux.

Huitièmement. Que toutes pensions, dons et gratifications, sous quelque dénomination que ce puisse être, soient suprimés, attendu les besoins de l'état, réduits ou suspendus, à l'exception des pensions militaires, des pensions de magistrature et des gens de lettre, pour récompense de services et de talens ; et que les gages et apointemens de tous employés soient réduits. Comme aussi que les dons, pensions, gages et apointements réduits ou laissés soient assignés sur les abbayes et prieurés commandataires et les communautés religieuses de l'un et de l'autre soxe rentes, le tout suivant leur état d'opulence.

Neuvièmement. Que tous les ordres religieux soient suprimés et confondus dans un seul d'hommes et un seul de femmes dans chaque ville.

Dixièmement. Que tous les impôts soient également et proportionnellement répartis sur les

trois ordres de l'Etat, et qu'il ne reste au clergé Cl à la noblesse que les privilèges él prééminence-s h onori tiques.

Onzièmement. Que tous les sujets du royaume seront assujettis à la taille, sans exception quelconque, proportionnellement à leur fortune, soit qu'ils soient du clergé, de la noblesse ou du liers-ôlat, que même cet impôt soit converti dans une imposition générale et commune.

Douxièmement. Que la confection et entretien des grandes roules soient payés par tous les sujets du royaume des trois étals sans distinction, en proportion des impositions dont chacun sera tenu ; que les terrains qui seront fournis par les sujets pour les dites routes leur soient payés à moitié du prix de leur valeur. Comme aussi que les chemins de ville à ville, de bourg à bourg soient élargis suffisamment, réparés et entretenus et leurs travaux payés un tiers par les riverains, un tiers imposé avec les vingtièmes de la paroisse, et uu tiers sur la taille et seront les pauvres employés par préférence à ces travaux.

Tre'mèmement. Que l'impôt désastreux de la gabelle soit absolument supprimé.

Quatorzièmement. Que l'impôt des droits de franc fief soit aussi absolument supprimé.

Quinzièmement. Que le tarif des droits de contrôle, insinuation^ amortissement, droits réservés et autres de fadministralion des domaines soit fixé invariablement, sans être susceptible d'interprétation arbitraire des employés et des administrateurs, ce qui rend cet impôt insupportable.

Seizièmement, Que les états provinciaux seront

chargés de loiil ce qui concerne l'ouverlure, direciion, confeclion, entrelien et réparation des routes royales, de la voyerie sur les grandes routes ; delà direction, confection et réparation des nefs des églises, presbitaires et autres ouvrages publics à la charge des habilans des paroisses ; aux quelles réparations les propriétaires de fonds contribueront des deux tiers et les fermiers et locataires d'un tiers ; auxquels états provinciaux les ingénieurs, sous ingénieurs et autres employés des ponts et chaussées seront subordonnés.

Dix-sepLièmement. Après la répartition générale des impôts sur les provinces par les états généraux, que la dite répartition soit faite sur chaque paroisse par les états provinciaux, et celle des paroisses par leur municipalité.

Dixhuitièmement. Que les offices de jurés priseurs soient suprimés.

Dixneuviêmemeni. Que les états provinciaux soient chargés de faire faire la recette et recouvrement de toutes les impositions des droits d'aides, de ceux qui se perçoivent dans chaque province sur les denrées, marchandises et objets de consommation, de tous les droits de contrôle, insinuation, droits de greffe et de tous autres impôts, par tels receveurs, trésoriers ou caissiers iju'ils voudront établir, pour les verser directement au trésor royal; auquel effet les receveurs généraux et particuliers des finances seront suprimés et toutes les dépenses de l'Etat assignées directement sur les caisses des impositions de chaque province.

Vinglicmcmcnl. Que l'administration de la jut--

tice soil réformée dans le royaume, de façon qu'il n"y ait au plus que deux degrés de juridiciion, et que les jusliciablos soient raprochés des tribunaux le plus qu'il sera possible.

Vingtimièmeinent. Que les affaires conlonlieuses soient terminées dans un bref délai qui sera indiqué.

Vingkleuxièmement. Que la vénalité des charges et offices de judicalure soit suprimée et qu'ils ne soient accordés qu'au mérite.

Vincjtroisièmement. Que les épices et vacations soient supriniées, si ce n'est pour les fonctions d'hôlel, qui seront fixées par un tarif.

Yinglquatrièmement. Qu'il soit fait une nouvelle ampliation du pouvoir des Présidiaux, qui seront au surplus réduits à un seul par chaque province, lesquels connoilront de toutes affaires, même par apel de toutes jurisdictions, sans exception de celles des duchés pairies.

Vinglcinquièmement. Qu'il soit fait les réformes les plus utiles dans l'administration de la justice civile ; et que la forme des procès criminels soit changée, de façon que les accusés puissent se défendre : auquel effet tout mystère dans ces procès soit abrogé.

Tous lesquels articles cy dessus étant accordés au peuple françois de la grâce et bonté paternelle de Sa Majesté, les dits habitans de Laigné ne cesseront de faire les vœux les plus sincères pour sa conservation et de sa famille auguste, et chercheront avec ardeur les occasions de lui prouver le zèle le plus ardent, l'amour le plus tendre et la soumission la plus entière dont ils sont vivement pénétrés.

Fait et arrêté le deuxième jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf, après midy.

Signe : Man, R. Lambert, René Narès, Jacque Voisin, J. Charlot, Julien Fètis, Jean Fron- TEAU, R. Georget, Jacque Voisin, Julien Fournie, Pierre Piau, R. Royer, Côme Jousse, Pierre Gou- JEON, René VoYSiN, Cosme Jousse, L. Bellangé, J. Loyer, Pierre Le Seive, François Garnier, J. Bruneau, François Dronne, J. Barbier, Michel Brossard, René Goutable, Charle Goutable, et Belain.

Landivy (Mayenne).

Les très humbles et très respectueuses remontrances faites par les membres de l'assemblée municipale et paroissiens de Landivy au Bas Maine, assemblés à la hâte à l'extraordinaire, cejourd'buy six mars mil sept cent quatre-vingtneuf, pour satisfaire et obéir à l'assignation qui leur a été donnée cejourd'huy par l'huissier royal.

Les parroissiens de Landivy ont l'honneur de remontrer à Sa Majesté et aux Etats généraux, que depuis très longtems toutes les^spèces possibles de droits et d'impositions sont accumulées et réunies sur leurs têtes. Que rien ne les favorise et que tout concourt à les opprimer ; car, outre qu'ils sont beaucoup vexés tant par l'imposition considérable du sel que des tailles et accessoires qui emportent desjà une grande partie de leurs revenus.

Quoique le bourg de Landivy ne soit composé que de vingt quatre feux, ils payent encore des

520 CAFIIERS DE PLAINTES

droits de boucherie et des droits d'entrées pour leurs boissons.

Joint à ce ils sont obligés d'aller a plus de six grandes lieues travailler aux corvées des grands chemins et assujettis à iceiles sans que le clergé et la noblesse y participent en aucune façon ; ce qui les empêchent de travailler exactement à l'agriculture de leurs terres, qui à se moyen ne produisent pas à beaucoup près ce qu'elles fcroient.

L'impôt du sel, soit par nécessité ou libertinage, engage la contrebande du faux sel de Bretagne, nous voyons d'un coslé différents particuliers venir fixer leur domicile dans cette paroisse qui est sur la frontière de Bretagne.

D'un austre costé, plusieurs parroissiens accablés de misère cl ayant beaucoup d'enfans auxquels ils ne peuvent survenir (sicU sont obligés de faire la contrebande, et à ce moyen d'exposer leurs corps, leur honneur et leur peu de fortune, les uns de vendre leurs effets et se réduire à coucher sur la paille, lorsqu'il est question de payer une amende, lorsqu'ils sont arrêtés par les cmploycrs de gabelle. Les autres, lorsqu'ils ne sont pas dans le cas de se racheter, d'être constitués prisonniers, où ils sont très longtemps et ensuite flétris par le bourreau, ou enfin condamnés aux galères.

Il est constant que l'impôt du sel est la seule cause de la mendicité et du libertinage qui règne dans notre paroisse, qui se trouve chargée de pourvoir à la nourriture des enfans qui se trouvent réduits à la mandicité tant du costé des cmploycrs que des contrebandiers du faux sel.

Ceux des derniers contre lesquels on a décerné des décrets légitimement, ou très souvent illégitimement, sont enlevés du sein de leurs familles et conduits aux galères d"où ils ne reviennent que rarement et par co moyen laissent leurs femmes et leurs enfans dans la misère et à la charge du public. Il en est de même des enfans des premiers, lorsqu'ils meurent ou qu'ils sont révoqués, parce qu'ils sont tous élevés dans l'oisiveté ei la paresse et presque tous dans l'indigence.

Pour mettre fin à tous ces abus et aux inconvéniens qui en résultent, il n'y a point de meilleur pariy h prendre, et on supplie Sa Majesté de supprimer les fermiers généraux, les receveurs et toute la gabelle.

De supprimer tous les bureaux des traites foraines ou domaniales dans l'intérieur du Royaume, afin de faciliter et rendre le commerce libre, ou enlin de les transférer sur les frontières du Royaume.

Demandent aussy que toutes les impositions quellcconques soient réunies dans un seul rôle et supportées indistinctement par les trois ordres de l'état, et que ces impositions soient réparties par les membres des assemblées municipales.

Que le tiers état sera admis à posséder toutes charges et places quellcconques, soit dans le clergé, le militaire, que dans la magistrature.

Que le tiers eial sera déchargé au prorata des revenus des pensions qui ont été payées jusqu'à ce jour et qui ont été accordées à la noblesse, dont le tiers état n'a jamais participé.

Qu'il sera fait suppression de la dîme aux gros

décimateurs qui no contribuent nullement aux soulagement des pauvres des parroisses, n'y môme aux payements des vicaires.

Qu'en supprimant des dixmes, il soit accordé aux curés de chaque parroisse une somme de trois mille livres par douze cent communians plus ou moins à proportion, les viccaires en outre payés conformément aux règlements, ia(|uellc somme de trois mille livres et payements de viccaires seront pour tenir lieu du payement des dixmes, et imposées dans le rôle général de chaques paroisses et payées de quartier en quartier aux sieurs curés, par le receveur ou collecteur qui sera etably et nommé, soit par Sa Majesté ou par l'assemblée municipale, lequel collecteur sera tenue de verser les deniers des dites impositions au trésor royal parce qu'il luy sera accordé une gratification honnête. *

Que les réparations des presbitères seront et demeureront à l'avenir à la charge des nouveaux pourvus aux bénéfices, sans pouvoir rechercher ny inquiéter les paroissiens ny les héritiers des derniers titulaires.

Tous lesquels objets de doléance, remontrance et demandes après avoir été lues à haute et intelligible voix, en présence des habilans, ont été unanimement arrêtés dans la forme qu'ils sont rédigés pour être incérés dans le cahier de doléances et remontrances générallcs de cette province du Maine et ont été remises aux députés qui ont été nommés à raison du nombre de trois cent feux. Et a été le dit cahier présentement signé de tous ceux des habitants présens qui savent signer, et toutes les pages d'iceluy au

nombre de quatre, collées et paraphées, les dits jours et an que devant.

Signé : J. M. Mouton, M. Gallouin, M. Hervé, François-Pierre Jamin, M. JouniN, Ambroise Delalande, J. Dugué, J.-F. Merienne, R. Clouard, Pierre Pillorge, Jean Pillokge, René Blin, F. de La Lande, P. Mancel, Julien Le Marchand, Plessis, Bansaye, el Destais.

Larchamps (Mayenne).

Représentations et doléances des habitants de la paroisse de Larchamps, faites pour obéir aux ordres de Sa Majesté, suivant ses lettres données à Versailles, le vingt quatre janvier dernier, aux dispositions du règlement y annexé, à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Mans, du seize février dernier; le tout signifié par exploit du vingt sept dudit mois de février, donné par Gondal huissier, avec inlhimation à être et se trouver au Mans, le seize mars présent mois, lesdiles lettres, règlement et ordonnances publiés au prône de notre messe de paroisse de dimanche dernier, affichées à la principale porte de l'église, avec indication que notre assemblée se tiendra au lieu ordinaire, ce jourd'hui huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, à l'issue de notre grande messe.

Lesdits habitants ont l'honneur de représenter :

i« Que dans notre paroisse il y a quantité de landes et bruères incultes, dont le fonds est si mauvais que l'on n'en peut tirer aucun produit dans l'état où elles sont, n'étant habitées que par

des pauvres, réduits dans des cabanes, hors d'élat de les cultiver, faute de secours, étant abandonnés à leur malheureux sort par l'ingratitude des différens décimateurs éloignes de notre paroisse, qui, comme gros (iécimateurs, fondés sur une loi obremlisle et subremtisle, à l'insçuc des anciens, enlèvent tous nos grains, soit par eux-mêmes ou leurs sous fermiers, et ne laissent à notre curé qu'une portion modique pour pouvoir vivre, laissent le payement de deux vicaires à sa charge et à la nôtre.

II serait bien à désirer pour le bien de notre paroisse, et particulièrement pour les malheureux, que les dîmes, qui sont le fruit de nos Iraveaux, soient réunis au bénéfice cure, qu'on en prendroit un tiers dont on formeroit un bureau de charité ; que les dîmes ne fussent affermées qu'à des habitans de celte paroisse, parce que les pauvres trouvcroient des grains à emprunter ou acheter, sans rire obligés de passer leur journée pour aller au marché, et, faute de trois ou quatre sols, s'en reviennent sans grains ei ont recours à leur curé, qui, n'ayant que peu de grains, ne peut les obliger que rarement.

2° 11 s'est glissé un abus en celte paroisse ainsi que dans bien d'autres : c'est de voir les décimateurs percevoir tous les ans, soit en grains, soit en pailles, la dime de nos semences. N'estce pas une portion de grain jettée en terre par le laboureur qu'il prend sur sa part et qui forme la production de chaque récolte, lors que les grains sont dévastés par les rigueurs de l'hyver (ce qui arrive communément des avoines), particulièrement cette année), le laboureur sème une

seconde fois seul et à ses frais, le décimaleur perçoit une seconde fois la dîme de celle dernière semence? Il est bien inlcressant de réprimer cet abus, en laissant au laboureur une portion de grains non dimée proportionnée aux terres à labourer, et ensuite le partage se fera entre le laboureur et le décimaleur. Quant à la dime, le décimaleur percevra sans frais de culture la portion qui leur appartient.

3» Notre paroisse est chargée de différons impôts divisés en plusieurs rolles, savoir rolle de taille, capilaiion et accessoires, rolle de corvées pour les grands chemins, rolle d'impôt du sel, rolle des vingtièmes, qui, souvent remis entre les mains des collecteurs qui ne savent ni lire, ni écrire, les embarrassent beaucoup. Il est à désirer que ces différentes impositions séparées soient réunies en une ; que l'assiette s'en fasse par les membres de la municipalité, elle sera faite avec plus d'égalité et de justice; que les deniers soient versés dans un bureau général destiné à cet effet. Il y aura une grande économie pour les frais de recouvrement qui verlira au bénéfice de l'Etat et contribuera k en aquiter les dettes.

4° Notre paroisse est limitrophe de la Bretagne, nous sommes dans un pays de grandes gabelles, on nous force de lever du sel au-delà même de notre consommation. Cet impôt désastreux, terrible, infiniment vexaloire, destruclifde l'humanité, qu'il étouffe dans tous les cœurs des employés à sa perception. Le clergé, la noblesse y sont soumis, ainsi que le Tiers État, mais avec quelle différence! Les deux ordres supérieurs le

lèvent au grenier assés volontairetncnl et presque sans recherche du nombre de leurs consommateurs. Le Tiers Élal est imposé à un rolie forcé sur un dénombrement renouvelle à chaque assiette. Et, ce qui est bien plus fort, l'ordonnance n'est point suivie à leur égard, mais à celui de toute une paroisse en général et il faut que les aisés, s'il y en a dans cette paroisse, payent l'impôt pour tous les pauvres hors d'état de payer, ce qui est de la dernière injustice. Les mendians ne sont pas mômes exceptes du dénombrement. En outre, il faut que le Tiers lève au grenier pour ses salaisons domestiques, sans quoi il seroil exposé â des amendes et saisies considérables et ruineuses pour beaucoup de gens,

o" Il sera sans doute proposé dans l'assemblée des Étals généraux do la suppression de la gabelle, d'en éfacer jusqu'au nom, comme un impôt désastreux, dont le peuple est tourmenté par une tyranie qui désole les campagnes, nuit à l'agriculture, qui fait périr une infinité de malheureux dans les prisons, dans les galères, ce qui occasionne à l'État des frais immenses et consomment au moins un tiers du produit. Si cet impôt étoit commué en un autre en argent, il conlribueroit à remplir le déficit.

6" Comme riveraine de la Bretagne, les barrières des trailtes nuisent beaucoup à notre commerce. Pour y conduire deux bœufs à vendre, il en coûte une livre quatre sols, et lorsqu'ils ne sont pas vendus, il en coûte dix huit sols. Il en est de même de toutes presque nos denrées; chacun doit porter avec soi son acquit, et si un malheureux vient à la perdre ù la rencontre d'un

employé doiil les chemins sont hérissés, il est saisi et mis à l'amende. Il est bien avantageux de reculer ces barrières, si nuisibles, aux confins du royaume, où tous les droits de marchandises seront payés, auront une circulation libre dans toutes les provinces.

7" Pour faciliter ce commerce, le transport du peu de grains qui nous reste à vendre, il est bien à désirer qu'il soit fait une roule de la ville d'Ernée en ce bourg, à une lieue et demie de distance, de là à Montaudin, où il y a foires et marchés, dislance de ce bourg de demie lieue, et de 3Ionlaudin à Landivy, où il y a aussi foires et marchés, dislance de ce bourg de deux lieues et demies, laquelle roule pénétrera en Normandie aux foires de Saint-Hiiaire, Le Teilleul et Mortain. Celle demande nous doit êlre plus facilement accordée, parce que nous payons, ainsi que les paroisses voisines, des sommes pour l'entretien cl corvées des grands chemins qui nous sont étrangers.

8" Les meaux se sont acrus insensiblement au détriment du public. Il a été créé des charges d'huissiers priseurs, qui, par leur charge, sont devenus maîtres de nos possessions mobilières, notaires et huissiers priseurs tous ensemble font les inventaires des meubles, se choisissent des expers, font les venles des meubles el, par des droits énormes qui leur ont été attribués, consomment, quelques fois même au-delà, les deniers. Ces vexations outrées sont nuisibles au bien de l'État. Elles ont considérablement diminué les droits de controlle. Ces charges enlèvent les quatre deniers pour livre du montant des ventes,

ce qui cause un déficit dans la perception de celte régie, que l'on peut rétablir au profit de Sa Majesté en supprimant ces charges.

90 Notre paroisse est située dans un climat froid, de mauvaise qualité, la culture en est difficile et pénible. Nous n'avons que très peu de foin, faute de prairies; nous ne pouvons en faire d'artificielles, par rapport à l'ingratitude du sol et faute d'engrais. Nous ne pouvons élever que peu de bestiaux, et nous n'avons aucun commerce que la vente de quelques denrées que l'on ne peut faire circuler en Bretagne, <à cause des droits d'entrée, et dans d'autres villes, à cause des mauvais chemins. Par la mauvaise qualité du terroir de notre paroisse et par l'immensité des impôts dont elle est chargée, il n'y a pas une douzaine de propriétaires à y demeurer. Ils afferment leurs biens à des principaux fermiers, ceux-cy les sous louent à nos malheureux laboureurs, qui suent sang et eau pour pouvoir vivre, qui n'osent pas môme imposer à la taille ceux de qui ils tiennent leur ferme.

Signé : Beauvais, Tripier DES Roches, Pays, J. Derenne, Baillieul, Baillecil, Rover, G. Desmoulins, Michel Coupeau, Michel Laumaillé, Guillaume Paillard, G. Jorre, F. Le Royer, Julien Manceau, Julien Trouillard et G. Des.mou- LiNs greffier,

Lassay (Mayenne).

Doléances, plaintes et remontrances de la ville de Lassay et paroisse Sainl-Fraimbault, Bas- Maine, généralité de Tours, subdélégation de Viilaines-la-Juliel.

Observations sur prélat en général.

Les hahilans de la ville de Lassay et paroisse Sainl-Fraimbault, soussignés, comparants en l'auditoire du siège du marquisat de celle ville, lieu ordinaire des assemblées, ont rédigés leur cahier comme il suit, pour être présenté aux assemblées préliminaire et provincialle du Maine par les députés qu'ils vont nommer.

Ils vont diviser le présent cahier : d'abord sur ce qu'ils pensent touchant les dilférents ordres de l'Etat et de la province par différentes classes ; ensuite ils exposeront l'agriculture, le commerce et l'état particulier de leur ville et paroisse.

Ils supplient, Messieurs de l'assemblée préliminaire et provincialle de vouloir bien regarder favorablement leurs présentes doléances.

Elat ecclésiastique.

Article Premier. — Il vous exposent qu'il seroil à désirer que sur chaque bénéfice, soit à charge d'àmes, soit bénéfice simple, il soit pris une somme chaque année en proportion du revenu, pour subvenir aux réparations ; à ce moyen les titulaires et curés déchargés de ces réparalions.

Art. 2. — Que celle somme soit déposée au trésor de la fabrique de chaque paroisse où sont situés ces bénéfices.

Art, 3. — Que les habitants et les héritiers des curés et titulaires soient déchargés des réparalions ruineuses aux bénéficiers.

Art. 4. — Que s'il se trouve de l'excédent con- II. 13**

sidérable par le laps de teins, il soil employé aux réparalions des églises paroissiailes, à leurs décorations, cl même aux besoins extraordinaires de la paroisse.

Art. Î). — SI l'excédent fournit encore au-delà, il soil distribué aux pauvres suivant leurs besoins dans les lems de misère.

Art. 6. — Que ceux qui auroient des bénéfices simples, droits de dixmes et autres soient obligés de contribuer en raison de leurs revenus aux charges publiques.

Art. 7. — L'élat étant obéré, qu'une partie du temporel des bénclicos, tels qu'ils soient, soit vendue au profil du trésor royal.

Art. 8. — Il seroil de nécessité de faire deffenccs ù tout ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers, de recevoir de lesiaments.

Art. 9. — Que les baptêmes, mariages et sépultures soient faits graluilement.

Art. 10. — Que tous bénéfices soient réduits d'une juste proportion de leur produit et le surplus employé au soulagement des pauvres ou au profil de rélal.

Elal monaslique.

Art. 11. — Que toutes maisons religieuses soient remplies de sujets conformément à leurs établissements, qu'à chaque religieux il soil alloué indislinclemenl mille livres de pension.

Art. 12. — Que pour remplir les maisons suivant leurs établissements, il soit pris des religieux du même ordre, pour parfaire le nombre dans la communauté qui y sera destinée.

Art. 13. — Que comme il se trouvera les deux

tiers et plus des monastères vaccants et inhabités, les fonds et les droits qui y sont attachés soient vendus au bénéfice de l'Etat, ce qui donneroit des sommes considérables pour sa libération, et des sujets qui en payeroient les charges.

Art. 14. — Que les monastères bâtis dans les campagnes soient préférés pour la retraite, et à ce moyen les monastères bâtis dans les villes pourront servir de cazernes pour les troupes.

Art. 15. — Qu'à l'égard des religieuses, chaque maison en ait autant qu'elle peut fournir de cinq cent livres de revenu pour chacune.

Art. 16. — Que les sujets du même ordre passent d'une maison en l'autre pour completter le nombre en proportion du revenu.

Art. 17. — Que les maisons qui par là seroienl abandonnés, servent, autant qu'il seroit possible, à former des hôpitaux, et partie du revenu employé à aider les anciens hôpitaux.

Art. 18. — Qu'outre ces nouveaux hôpitau.\ s'il se trouvoit des revenus abandonnés en excédent, ils soient économisés par chaque province et distribués aux charités publiques.

Art. 19. — Que quelques-unes des maisons de religieuses pourront être destinées avec certains revenus à l'établissement de collèges.

Nobles.

Art. 20. — Que tous gentilshommes et nobles d'extractions puissent jouir de leurs habitations dans les villes, de leurs châteaux, jardins et autres fonds d'agrément, sans payer autres impositions que les vingtièmes.

Art. 21. — Que lous gentilshommes et nobles qui font valloir au delà, et ad lucrum, soient sujets aux mêmes impositions que ceux du tiers état.

Art. 22. — Que toutes les corvées et servitudes personnelles attachées à des seigneuries soient abolies, ou du moins qu'il soit permis aux vassaux de s'en rcdimer.

AuT. 23. — Que lous droits de péages, minages, traînages de meules, pnntonages cl autres droits de celle espèce soient abolis.

Art. 2i. — Que tous droits de lods et ventes, contraires au commerce des biens, rachapts, deports de minorités et autres droits de cette nature, sous quelques dénominations que ce soit, soient réduits au simple ensaisinemenl, à la foy et hommage et au simple droit de centième denier du principal des acquisitions ou du produit des rachapts et déports de minorités.

Administralion de la Justice.

Art. 2o. — Qu'en tous fiefs de dignité, comme duchés-pairies, comtes-pairies, marquisats, vicomtes, baronnies et chàlellenies, la jurisdiclion n'y pourroil être exercée que par des officiers gradués en nombre suffisant à leur ressort ,• lesquels officiers ne pourroicni faire mélanges d'aucuns autres états, à peine de privation.

Art. 26. — Que les seigneurs de ces jurisdictions soient tenus de la poursaile des crimes et observations de la police et du bon ordre ; sans pouvoir, sous aucun prélexle que ce soil, faire aucuns renvois aux sièges royaux, parce que ces renvois tombent à la charge de l'Etat.

AuT. 27. — Qu'aucun siège de seigneur ne reporle à une autre seigneurie et que, s'il s'en trouve de celle espèce, ils soient annexés à la haute seigneurie, pour éviter les différents degrés de jurisdiction.

Art. :28. — Que les jurisdiclions seigneuriales ainsi composées ayent la connoissance au souverain et sans appel jusques à cent livres de principal.

Art. 29. — Que pour élablir l'uniformité dans les décisions des différents tribunaux, le Roy soit très humblement supplié d'établir des lois invariables, tant pour les maiières civiles que pour les matières criminelles.

Art. 30. — Qu'à cet effet les ordonnances soient simplifiées, ce qui ôleroil le contraste qui se trouve en quelques décisions.

Art. 31. — Qu'il soit enjoint à tous juges de suivre le texte de leurs coutumes, sans pouvoir y donner en quelque lems que ce soit une interprétation arbitraire.

Art. 32. — Que si quelques articles de coutumes sont susceptibles de réformes ou d'interprétalions, ces inlerprélalions ou réformes soient faites par l'avis unanime des jurisconsultes de la province que régit cette coutume ; lequel avis seroit adressé à Sa Majesté pour avoir l'autorité de sa sanction royalle.

Finances.

Art. .33. — L'administration des finances est trop arbitraire ; les frais de régie sont énormes en

534 CAHIERS DE PLAIMES

toutes leurs parties et en absorbent plus d'un tiers.

AuT. 34. — A commencer par les tailles. On nomme nombre de collecteurs par paroisses, lesquels en font l'assiette arbitrairement.

Art. 3î>. — Les collecteurs sont obligés d'envoyer pour la plus part du Bas Maine leur argent à des bureaux éloignés de seize à dix sept lieues. Ces bureaux de reccllo font des dispenses frustres qui coûtent immensément à la province.

Art. 3G. — Il pareil à propos que dans le chef lieu de chaque district, il y ait un receveur à qui les collecteurs des tailles de ce district versent leurs collectes.

Art. 37. — II seroil également bon que les préposés des vini^ticmes verseroient leurs collectes entre les mains du même receveur.

Art. 38. — Ce receveur seroit appointé raisonnablement par toutes les paroisses qui composent le district, et tous les mois verscroit sa caisse au trésor royal directement.

Art. 39— Ce receveur seroit visé en sa recelte tous les quinze jours par un des membres du district et deux membres de la municipalité du chef lieu, ce qui ôtcroit l'agiotage qui ne règne que trop dans les recettes.

Gabelle.

Art. 40. — Cet impôt que Sa Majesté traite de désastreux peut cesser de l'être, si Sa Majesté vouloit établir une égalité de prix.

Aut. 41. — On compte vingt quatre millions d'habiians à peu près dans le royaume. Que l'on en ôte quatre millions pour les enfants au des-

SOUS de l'âge de sept ans, reste vingt millions. Que l'on impose dix livres de se! par tête, à raison de six sols la livre pris aux salines, ce qui revient à trois livres par individu, et conséquemment à soixante millions de produit net au trésor royal, au lieu de cinquante quatre millions que M. Neker établit dans son compte au Roy.

Art. 42. — Que loa joigne à ces soixante millions l'excédent de consommation des sels au delà de dix livres par tête, il se trouvera un produit de plusieurs millions en sus.

Art. 48. — Cette recette soit faille également dans chaque district par le receveur des tailles et vingtièmes.

Art. 44. — Celte forme ôteroit de la charge du Roy et de l'état une quantité prodigieuse d'employés, commis et receveurs dont les appointements absorbent plus d'un tiers du produit des sels.

Aides et douanes.

Art. 43. — Les droits en sont exorbitants, surtout pour les particuliers ; il sont susceptibles d'économie par la réduction des frais de régie et perception.

Art. 46. — Le même receveur que celui des tailles, vingtièmes et sels pouroit y joindre celle recelte ou en faire une particulière.

Tabac.

Art. 47. — Que s'il plait à Sa Majesté do continuer le prix des tabacs, elle est suppliée de les faire distribuer comme ils l'étoient autrefois, et

non en poudre en bariqucs, où l'on peul inlroduire des tabacs pourris el des corps étrangers et dangereux.

Art. 48. — Cette partie est aussy susceptible d'économie, en ce qu'il seroil bon que les entreposeurs, qui en font la distribution en chaque lieu considérable, eussent des apointcmcnts fixes et modiques, vu le peu d'embarras que ce bureau e.xige. Chafiue entrepôt produit au commis de trois à quatre mille livres; dans le parti proposé six cent livres pourroient faire l'état de ce commis.

Conlrolles et francs fiefs.

Art. 49. — Les droits de francs liefs sur les fonds de nature hommagée dont le Bas Maine fourmille sont exorbitants; l'on voit souvent le même bien payer trois années de son revenu en vingt années, dont les perceptions se font avec la plus grande rigueur. Il seroit bon qu'il plût à Sa Majesté de commuer ces francs fiefs, dont le seul tiers étal est grevé, dans une imposition annuelle qui seroit annexée aux roUes des vingtièmes et payée à l'instar.

Art. oO. — Ce projet éviteroil aux contribuables des frais; les droits en seroient plus certains, mieux acquittés et nombre de receveurs inutiles.

Grandes rouîtes.

Art. 51. — Les corvées pour les grandes routtes ayant été par Sa Majesté réduites en ua impôt, cet impôt est supporté par le tiers étal seul; cependant ces rouîtes sont d'une plus

grande utilité pour le clergé et la noblesse que pour le tiers état; aiusy cet impôt devroit également être supporté par le clergé et la noblesse, tel qu'en est le partage en Dauphiné et en Bourgogne.

Tiers-Elal.

Art. 32. — Celte partie de la Nation est toujours plainte et toujours opprimée. Il est constant et personne n'ignore que cette classe paye seule presque tous les impôts et tributs de l'élat. Il paroit qu'en ce moment les vues bienfaisantes du roy sont occupées des moyens de le soulager.

Art. 53. — Ces moyens de soulagements peuvent trouver leurs origines dans les contributions sur l'état ecclésiastique, sur l'état monastique et sur la noblesse, ainsy qu'il est porté aux vingt quatre premiers articles.

Art. .^4. — Ils auroieni aussy lieu dans l'administration proposée à l'égard des tailles et dans le prix des sels à raison de six sols la livre.

Art. 5o. — Les commissions et recettes multipliées jusqu'à l'infini dans les parties des tailles gabelles, tabacs, aides et autres apportent à ces commis et receveurs des exemptions d'impositions et des privilèges qui refluent en charge sur le tiers état. Ils ont assez de profils dans leurs commissions et receltes sans qu'elles leurs en donnent encore au détriment de l'état le plus soulfrant. 11 est à désirer qu'ils soient susceptibles et taxables à toutes les impositions ordinaires.

Art. 50. — On observe qu'il est étonnant que

des charges achetées pour de l'argent, qui n'exigent aucuns services et n'en rendent aucun à l'Etal, puissent i)rocurer des privilèges et assimiler celte noblesse vénale aux noblesses d'extraction. Ces nouveaux nobles sont aulant de parties élaguées du troisième ordre, diminuent le nombre des contribuables et les surchargent. Une seule de ces charges en moins d'un siècle produit souvent vingt chefs de ménage nobles. Il est intéressant que le cours de ces nouvelles noblesses soit arrêté, ou pour mieux dire, soit supprimé.

Art. 57. — Enfin l'adminislration provincialle étant établie, il ne seroit plus nécessaire d'intendants, plus de trésoriers, plus de régisseurs, plus de fermiers généraux et celte fouUe de commis et receveurs disparoitroit. Ainsy ces adminislralions provinciales opéreroienl un bien, une décharge et des économies les plus intéressantes à 1 état. Tous les veux de la nation se rendent à ce point.

Observations pcirliculiêres pour le canton du Bas-Maine et notamment pour la ville de Lassay, paroisse de Sainl-FraimbauH.

L'agriculture et le commerce sont les sources d'où dérivent les richesses d'un état. N'est-ce pas une suite conséquente que plus une province, un district, une paroisse, ont en soy ces avantages réunis, plus ils sont opulens et plus ils doivent contribuer et subvenir aux charges de l'état ?

Cola établi, en quelle proportion notre ville et paroisse doit elle recevoir d'impositions? Pour mettre à portée d'en juger, il est bon d'exposer

E71 la première division concernanl l'agriculture.

Quelle est la qualité des terres de celle paroisse?

Les cultures cl travaux qu'elle exigent avec le produit qu'elles donnent?

Et si les recolles et moissons s'en font dans un temps propre à les assurer?

Qualité des terres.

Les terres de cette paroisse sont en général froides el humides, si pesantes et si enlacées de racines des mauvoises herbes et plantes qu'elle produit que, pour les cultiver, il est nécessaire que les harnois soient composés au moins de six bœufs el deux chevaux, ont peu de sels, s'épuisent après avoir reçu trois grains, sçavoir le carabin ou bled noir, le bled seigle, el enfin l'avoine. Elles ne renderoient absolument rien, si elles éloienl continuées en labeur, n'étant pas à comparer avec celles qui reçoivent l'amélioration et augmentation dans leurs productions par une longue suite de culture. L'expérience nous prouve le contraire à l'égard de nos terres el le seul moyen d'être secondé dans les travaux que l'on y lait est de les laisser reposer près de quatre ans après la récolle des trois grains. Pendant ces trois ou quatre années de repos, nos terres se couvrent de genêts, vignons ou jugains cl épinnes.

Culture et produit.

Après le repos des terres, le premier ensemencé est le carabin ou bled noir. Pour le préparer, il

faut déraciner les gencls, vignons el épines, auquel travail il est employé au moins quinze journées d'hommes par chaque journal, qui fait un cinquième moins que l'arficnl; huit journées à peler la terre el dix à la brûler et réduire en cendre avec une partie de genêts vignons et épines, une demi journée de harnois; encore est-il à propos d'y mettre cinq à six boisseaux de charrée à notre mesure, que l'on achepte quarante sols le boisseau et que l'on fait voiturer en partie des villes d'Alencon, Fresnays et Beaumont le Vicomte, dont les terres peuvent se passer de cet engrais. Certainement le coul de la culture du carabin excède de beaucoup la valleur de sa récolte; cependant, malgré la perte qu'on en éprouve, il est indispensable de faire cet ensemencé, étant une préparation nécessaire pour les autres grains.

Le bled seigle, car notre paroisse ne produit pas de froment, est d'une récolte peu abondante, et à peinne de quatre à cinq boisseaux de notre mesure, pesant cent vingt livres pour ce grain, par chaque journal, néanmoins c'est le seul ensemencé, excepté les chanvres, qui reçoit tous les engrais.

Quant aux avoinnes, elles ne sont ensemencées qu'en considération des pailles pour la nourrilure des bestiaux; ce qui est de première nécessité, les terres n'étant pas propres à faire des prairies artilicielles, l'expérience l'ayant prouvé par l'essay infructueux des ensemencés de luzernes, trèffles, pois, vesses, etc. ; pour le grain que l'avoine produit, il n'est pas à raison de quatre boisseaux lïour un ensemencé.

Teins des récoltes et peu d'assurance sur les grains.

La position de nos terres froides et humides occasionne fréquemment par le froid des hyvers la perle lolalle ou en grande partie des bleds et avoinnes ensemencés, une trop grande quantité d'eaux dans les hyvers y porte aussi le même mal.

A l'égard du carabin, ce grain se met en terre à la lin de May ou au commencement de Juin, la maturité n'arrive que vers le mois d'octobre, temps où les gelées se font sentir, et ce grain qui y est extrêmement sensible, aussi fort souvent en éprouve-t-on la perte entière dans l'instant où l'on touche à cette moisson. 11 demande encore après être coupé au moins huit jours avant que Ton en balte le grain. Si dans ce temps, qui est une saison pluvieuse, il arrive quelque pluie, la récolle en est retartée quelquefois jusqu'au mois de Novembre. De là naît un autre inconvénient en ce que l'ensemencé du bled qui suit le carabin est retardé, et ces deux grains en souffre.

On voit que les genêts et productions de la terre dans son repos servent, étant brûlé, à lui donner certain engrais. L'hyver de 1770 et celui de 1784 les avoient détruit; ils commençoient à se repeupler, lorsceque le froid excessif de l'hyver présent les a absolument annéanli, en sorte que nous sommes privé de celte ressource pour six années.

Les seules boissons sont le produit des arbres (jui sont en petites quantités et nous obligent de recourir aux paroisses de Normandie voisine de la nôtre pour nous en procurer.

En la seconde Division concernant le Commerce.

La situation de celte ville et paroisse est-elle propre pour le commerce?

Quel commerce si fail-il ?

Quelles richesses son commerce lui apporte? Et quels seront les moyens de l'augmenter ?

Situation à l'égard du Commerce.

Cette ville est placée à deux lieues de distance du bourg de Javron, point de réunion à la grande roule de Rennes à Paris, quatre lieues de Mayenne sur la même route, deux lieues d'Ambrières sur la route de Domfront à Mayenne, quatre lieues de Domfront, et à deux lieues de Couterne, sur la grande route de Prez en Pail à Domfront. Par cette situation, ces grandes routes, actuellement ouvertes ou finies, ne peuvent faciliter fexploitation des objets de commerce de cette ville, vu la distance de deux à quatre lieues, dans lequel espace se trouvent des chemins extrêmement mauvais avant de parvenir aux routes. D'ailleurs cette ville n'est pas un passage fréquenté par les voyageurs.

Quel commerce il s'y fait?

Les objets de commerce de celte ville et paroisse sont, outre les menues denrées et consommaiions, les lins de Flandre et de Picardie, les files de lin et peu de files de chanvre et le commerce des bestiaux que cette paroisse et celles circonvoisines, entre autres de la province de Normandie, qui sont limitrophes, produisent. Ces branches de commerce sont le seul espoir de

celte ville et paroisse, mais il n'est pas de grande considération, ce commerce étant fait pour plus grande partie de productions étrangères à la ville et fait par des marchands aussi étrangers, pour lesquels les foires et marchés de celle ville ne sont à proprement parler qu'un entrepost.Lassay touchant la Normandie à moins d'une lieue près. La nécessité seule exige en celle ville le commerce des grains, qui sont apportés dans l'espoir du gain considérable par les habilans de la Normandie, d'Anjou, par la rivière de Mayenne navigable jusqu'à Laval, distance de dix lieues de cette ville, et du Haut Maine par Alençon.

Quelles richesses le commerce apporte-t-il à Lassay ?

De tous ces commerces qu'en résulte-t-il? Celuy des bestiaux laisse certain profit qui se compense à peine avec l'achapt nécessaire à notre canton des grains pour la vie des habilans qu'il contient, le terrain leur refusant ce secours par lui-même. Les commerces de lins et fils, loin d'être à profit, ils sont à perte pour la paroisse. Ces lins étrangers des provinces de Flandre et Picardie reviennent à un prix si haut et si excessif que la filature esl peu fructueuse et ne peut subvenir aux besoins de ceux qui s'en occupent. De là vient qu'on néglige, que môme on méprise de faire des chanvres en quantité proportionnée à ce qu'il devroit être dans la paroisse et dans celles circonvoisines. L'argent que ce commerce peut y laisser en esl bientôt enlevé par l'achat des lins de Flandre et de Picardie, pendant qu'une production certaine est abandonnée.

Quels sont les moyens iVaugmenlcr le commerce de celte ville ?

Pour donner à celle ville el paroisse les commerces dont elle esi susceptible, il seroità désirer qu"il fût ouvert des routtes à communiquer aux villes dont est parle cy dessus. Les objets de commerce existants à priisent seroit plus à l'avantage de cette ville, si les chemins de communication aux grandes rouîtes n'étoient impraticables, même abandonnés pendant plus de moitié de l'année et n'en éloignoieni les marchands, entre autres ceux du pais d'Auge, par l'impossibilité d'y conduire leurs bestiaux. La route de Mayenne à Falaise, depuis si longtemps désirée, si vainement sollicitée, est sans doulte une des plus utiles pour cette partie du Bas Maine. Elle seroit la route directe el faciliteroit le transport des bestiaux d'une partie de l'Anjou, du Craonnois, de la Bretagne, du canton de Laval et du Bas Maine ; elle faciliteroit aussy le retour pour les mêmes lieux des foires considérables de Caen et de Guibray. Celte direction de Mayenne à Falaise par Lassay,Couterne, La Ferlé Macé, Briouze, ou le Pont Crépin, n'emporteroil que quinze lieues de chemin à ouvrir. Enlr'autres avantages, on trouve celui de près de deux lieues dans la grande routie de Rennes à Paris, à la sortie de Mayenne à Lassay ; celui d'un pont solide sur la rivière de Mayenne près le bourg de Couterne ; celui d'une lieue de chemin ouvert et presque achevé dans la forêt d'Andaine.

Depuis dix ans il a été ouvert un chemin de celte ville ù Javron ; l'ouverture de ce chemin l'a

rendu plus mauvais qu'il n'étoit auparavant. La perte d'un lerrein considérable pour l'emplacement de ce chemin est jointe à celle d'un terrein encore plus considérable de pièces de terre adjacentes Ibulées aux pieds, dont les ensemencés sont ravagés et exposés à toutes les incursions des bestiaux, par la destruction des hayes rendues inévitables par le passage des voyageurs.

En résumant l'exposé cy dessus, on voit aisément que les besoins de première nécessité sont soufferts en celle paroisse et aux environs ; qu'elle n'a pas les grains qui sont nécessaires à la substance de ses habilans fort multipliés. Que le commerce lait à peine face à Texcédent qu'il faut employer au-delà des productions qui prennent naissance dans les diltcs paroisses. 11 s'en suit donc que ce canton ne peut être que misérable et cependant il est surchargé d'impositions à juste litre plus qu'aucun pays que ce soit. Celuy-cy a-t-il heu d'espérer que ses impôts seront modérés?

Pour ce qui regarde les imposilions, si elles étoient établies sur la population, celte paroisse et tout le Bas Maine en général seroil surchargé ou pour mieux dire ruiné. Les petites propriétés et les petites locations qui se trouvent en ce canton, particulièrement en cette paroisse multiplient infiniemenl les individus. Les possessions ne sont point considérables, par cette raison sont plus nombreuses. Le nombre des misérables en est plus grand, ce qui se prouve facilement, puisque dans le nombre de seize cents habilans de celle ville et paroisse, il s'en trouve environ six cents pauvres mendiants. Si l'imposition se faisait en

raison de la population, que deviendroient les citoyens de celte ville et paroisse?

L'imposition sur l'étendue des terres ne seroit pas plus juste, car il est évident qu'à plus des deux tiers près le sol de celte paroisse n'approche pas des productions des terres du royaume à généralement parler. Et si les systèmes des tributs étoient adoptés soit sur la population, soit sur l'étendue de terrain, l'un et l'autre party seroit ruineux pour le Bas Maine.

La reparution à souhaiter serait celle d'une juste distribution en proportion de la valeur et produit de chaque province et selon les ressources qui lui sont ouvertes par son commerce et autrement. Et en ce cas cette ville et paroisse en son particulier recevroit un grand soulagement, car il est certain que si tout l'état payoit en comparaison, ses recettes excéderoient de beaucoup et doubleroient peut-être celles actuelles.

C'est dans la justice du souverain et de ceux qu'il veut bien convoquer que nous remettons nos espérances, que nous exposons nos besoins et les remèdes que l'on peut y apporter.

Fait et arrêté en l'auditoire du siège du marquisat de Lassay, lieu ordinaire des assemblées, par les comparants cy après soussigné, ce deux mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jahan, Barbé, Grosse-Durocher m. Le Bailt.if, J. Bignon, Thuault avocat, Leva vas SEUR d.-m., Simon de la Chai.'vière, G. Gonnet, J. Cochon , Fleury chirurgien, Coulombert J. Champion, François Beliard, Geoffroy Laine, Guillaume Cherault, R. Thuault, Jean Volcler, J. DujARiÉ, Le Royer, Fleury, Mathieu Bon

HOMME, LeVANNIER, F. DOITEAU, R. COUPPEL, GaR- NIER et DUFAY.

Laval (Mayenne).