OBSERVATION DES MARCHANDS DE VINS EN GROS DE LA VILLE DE LAVAL

Les marchands de la ville de Laval vont acheter leurs vins en Anjou. Ils en font déclaration l'arrivée de la ville d'Angers, au bureau de la Basse-Chaîne, où leurs passavants du lieu de l'enlèvement des vins sont dépo.sés. Là on les oblige, après le rébatage etremplage de leurs vins qui se fait bien au-delà du bureau de la Haute-Chaine pour la sortie, de prendre des acquits à caution de ce qui leur en restera après le dit remplage, pour les conduire à Laval, parce que les commis du bureau des trailtes d'Angers se persuadent que ces vins voitures sur la rivière de la Mayenne, empruntent pour y arriver, le territoire des quatre lieues frontières du Maine à la province de Bretagne, relativement à l'art. Ib du titre 6 des acquits à caution de l'ordonnance de 1687.

Les marchands de Laval observent qu'ils ne sont point dans ce cas ; qu'aucuns endroits de la rivière de la Mayenne ne touchent ny n'approchent des quatre lieues limitrophes et eu sont éloignés dans toute sa longueur de trois à quatre lieues, par conséquent que la voiture de leurs vins par la rivière de la Mayenne, n'empruntant pas le territoire des quatre lieues frontières pour se rendre à Laval, ils ne peuvent ny ne doivent être assujettis à prendre des acquits à caution. Ces obligations auxquelles la ferme généralle as-

siijelil les marchands est une grande gesne pour le commerce des vins, qui très souvent ne pouvant se rendre au temps tixé par cet acquit, vu la contrariété des saisons, par les glaces, les grandes eaux et autres misères, sont conlrainls, suivant le dit titre G à payer le ([uattruple des droits, comme s'ils avoient conduits leurs vins eu Bretagne, province réputée étrangère, faute par les marchands de raporler le certificat de décente des dits vins k Laval, ville qui n'est pas même dans les quatre lieues frontières, à six cent toises près.

]l y a encore un autre objet préjudiciable aux intérêts des marchands. On leur l'ait payer au bureau des traiiles d'Angers, ou à celui de Château- Gontier, lors du passage des bateaux pour Laval, un droit de 26 sols par chaque pipe de vin. Ces droits perçus sur les vins pour cette destination voitures sur la 3Iayenne par Château-Gontier, n'empruntant pas plus le territoire des quatre lieues frontières, que lorsqu'ils sont voitures sur la Sarlhe pour se rendre à Sablé et de là à Laval, et pour lesquels vins la ferme ne force ny au payement des droits ny à l'aquit à caution.

11 résulte donc des observations des marchands de vin de la ville de Laval qu'ils doivent être affranchis, dans les cas mentionnés cy-dessus, de l'assujettissement des acquits à caution et du payement des droits ; et qu'ils sont en droit de réclamer ceux qu'ils ont été forcés de payer tout récemment, pour éviter la saisie de leurs vins cl bateaux, par une trentaine de gardes de la gabelle armés à la teste desquels étoient des employés supérieurs.

De pareilles exactions mettent des entraves daa

gcreuses au commerce des vins, non seulement par la perception, mais parle relard qu'éprouvent les bateaux ,• ce qui occasionne une consommalion considérable.

Les marchands de vins de la ville de Laval attendent avec une ferme assurance l'heureux résultat de leurs doléances.

Signé : Gastè cl Leprieur.

Ensuite esl écrit :

Nota. — Les commis des aides font payer les droits sur les poinçons vuidcs par l'inlempcranse des bateliers.