DES PAROISSES DE LA PROVINCE DU MAINE

Cosmes (Mayenne).

Procès-verbal des doléances, plaintes et remontrancos des habitants de la paroisse de Cornes, éleclion etbaillage de Laval, convoqués et assemblés, ainsy qu'il est dit dans le procès-verbal auquel sera joint le présent cahier. Avant de procéder a la nomination des députés qui seront chargés de le porter à l'assemblée qui se tiendra le six mars prochain à Laval ; après avoir mûrement délibéré et conféré ensemble sur les doléances, plaintes et remontrances que les circonstances générales et particulières les authorisent à adresser aux Étais généraux, sont unanimement convenus des articles suivants :

l" Que la paroisse de Cosmc est lellemcnt vcxôo par la laille, accessoires et imposl du sel, que la majeure partie n'y peut satisfaire, quoi(iue Iréquemment contumacée par les voyes de rigueur, qui consistent ;\ faire faire les ventes dos uns et à contraindre les autres aux emprisonnements, qui sont chargés d'en faire les recouvrements. Pour éviter ces ciiarges trop honéreuses, les dits liabitans remontrent que si les gens de main morte et seigneur de laditte paroisse, qui jouissent et i)0ssèdent les trois quards des biens fonds d'icelle, étoienl pareillement surchargés d'impositions qu'eux, ils rossenliroicnt alors un soulagement évident, mais les privilèges et exemptions dont jouissent le clergé et la noblesse les en privent.

2" Que les États généraux délibéreront en commun et voteront, les trois ordres réunis, et (jue les suffrages seront recueillis par tête et non par ordre séparés, sans quoi ce ne peut être de vrais États généraux, puisque les États généraux sont la réunion de tous les ordres, et qu'en opinant par ordre et non par tête, c'est au contraire la division la plus solennelle des trois ordres, division qui fomente les préjugés de chaque ordre, qui ne s'occupent pour lors que de leurs avantages particuliers et respectifs, au préjudice certain du bien général.

3° Que les prochains États généraux statueront d'une manière invariable que le tiers état aura toujours à l'avenir un nombre de représentans au moins égal à ceux des deux autres ordres réunis. Et qu'il ne poura jamais avoir moins de délibérans et de votans que les deux autres ordres réunis ensemble.

4" Qu'aucun impôt, de quelqu'cspôce et sous quelque dénomination que ce soit, ne poura jamais être continué ny établi que du consentement des États généraux, qui en fixeront la quotité, la perception la plus commode et la moins onéreuse, ainsy que la durée, qui ne pourra jamais être de plus de cinq ans, au moyen de quoy il sera bon de fixer le retour des États généraux au plus lard de cinq en cinq ans. Peut-être même seroit-il à désirer que, pour éviter la trop longue durée de ceux-cy, ainsy que pour consolider le bien que Ton y fixera, on préméditera ou ajournera à une époque fixe d'un ou plus de deux ans la pro chaine tenue.

5° Que toutes les impositions qui seront établies ou continuées seront égaliement suportés par tous les sujets du roy, sans aucune distinction d'ordre n'y de privilèges, mais au prorata des facultés et professions de chaque individu.

6" Que le droit de franc fief sera aboly et qu'il n'y aura plus de distinction de bien noble cl roturier, et que le partage des uns comme des autres se fera par égalle portion entre roturiers, chez qui le partage noble occasionne trop de divisions, de haines fraternelles et souvent des procès ruineux.

7° Que les ministres seront comptables aux États généraux de l'employ des deniers royaux, et que ceux-cy pouront poursuivre et punir le divertissement, conformément aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté, exprimées dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier, qui sera très humblement sup|)lié de réaliser toutes les promesses avantageuses énoncées dans ledit résultat.

8» Que la liberté de chaque individu sera de toutes les propriétés la plus sacrée et que nulle personne ne pourra être arresté qu'en vertu dos loix et d'un décret de prise de corps.

9» QuC: dans chaque parlement, il soit admis un certain nombre démembres du Tiers État, et que générallemcnt le Tiers Élat puisse parvenir à toute espèce de place et de grade, dans le cas où il s'en rendroit digne par son mérite.

10° Que les traitles n'auront lieu que pour les objets qui entrent dans le royaume et nullement pour ceux qui circulent d'une province à l'autre.

Ho Abolition entière des droits de gabelle ou sel, tabac et aides; droits les plus désastreux. Suppression de ceux de controlle et insinuations, ou du moins une grande modiûcalion pour assurer les pro()riétés, en diminuant la valeur de ces droits.

1:2" Suppression des droits féodeaux, ou du moins des règlements sages qui en empcschent les abus et abolition du retrait féodal, et permission à tout propriétaire de chasser et tuer toute espèce de gibier dans ses champs et possessions, avec le droit d'actionner aux fins de dommages intérêts quiconque, sous prétexte de chasse, auroit causé quelques dommages dans les dittes possessions. Droit aussy à chaque propriétaire de tuer et détruire, de telle manière qu'il avisera, toute espèce de pigeons dans ses champs, surtout dans les différons temps de semence et récoltes.

130 La Bretagne, étant voisine de notre paroisse, attire une quantité de faux saulniers, sujets et enclins tant au vol qu'à la rapine, demande aussy une brigade de cavaliers de maréchaussée à

pied, d'autant plus que le bourg est situé à près de trois lieues de Craon et cinq de Laval et quatre de Chàteau-Gonlier.

Fait et arresté la présente assemblée, en présence des soussignés et autres habitants à Cosme, ce premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jean Bourcier, René Lanhais, René Moussu, Jean Moussu greffier, Jean Le Royer, Louis Rabos, Jh. Planchenault, Desmottes sindic, et CouPEAu.

Cossé-le- Vivien (Mayenne).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances faites par les habitants de la paroisse de Goss6-le- Vivion, bailiage de Laval, pour être remis et inséré dans le cahier du bailiage de Lavai, où il sera présenté à l'assemblée du six mars par les députés qu'ils vont nommer dans la présente assemblée.

Après avoir mûrement délibéré et conféré ensemble sur les principaux objets de nos doléances, pour répondre aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté, énoncées spécialement dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier, que nous la supplions très instamment de réaliser, nous avons dressé d'une voix unanime les articles suivans que nous chargeons expressément nos députés de faire insérer dans le cahier général.

1" Nous demandons que tous les députés de la nation assemblés en États généraux commencent par délibérer en commun, les trois ordres réunis, et statuer irrévocablement que dans les présents états et tous ceux qui seront tenus par la suite, les délibérations générales se feront toujours en com-

f) TAniERS DE PLAINTES

mun,lous les ordres réunis, et que les suffrages se recueilleront par tête, et non par ordre ; sans cette coadillon expresse, nous relirons tous les pouvoirs que nous aurions pu donner à nos représontaus, parce ([ue sans elle il n'y a plus de vrais étais. Les États généraux sont et ne peuvent être autre chose que la Nation composée de tous ses ordres, assemblée et réunie. Otcz la délibération en commun et supposez qu'on délibère par ordre séparé, c'est pour lors la nation divisée solennellement et plus que jamais en trois ordres ou partis attacliés chacun aux préjugés et aux avantages particuliers de leur ordre au préjudice du bien général qui seul doit être l'objet des États généraux.

2» Nous exigeons aussy que les Étals généraux statuent égallement d'une manière invariable que le tiers état aura toujours à l'avenir, soit dans les Etats généraux, soit dans les Etats particuliers, dont Sa Majesté a tlatté notre espoir, un nombre de représcntans de son choix, au moins égal à celui des deux autres ordres réunis.

3" Qu'aucun impôt, de quelque espèce et sous quelque dénomination que ce puisse être, ne pourra être continué ni établi que du consentement des Étals généraux, qui en fixeront la quotité relative aux besoins connus de l'État, en régleront la perception do la manière la moins onéreuse et en détermineront la durée en raison de celle dos besoins de l'État. Il seroit pourtant à désirer qu'ils ne fixassent jamais un impôt pour plus de cinq ansafin qu'au bout de cinq ans, dans de nouveaux étals, on pût examiner s'il ne se seroit glissé aucun abus dans la perception de cet impôt, et s'il n'auroit point rcru d'extension, et enfin si le pro-

duit se raproche et n'excède point trop celui sur lequel on l'avoit estimé,

Ao Qu'à ce moyen on fixe le retour périodique des Étals généraux de cinq en cinq ans. El comme il y a bien de l'apparence que dans ceux-cy on n'aura pas tout le temps nécessaire pour consolider cl effectuer le bien projette, il serait bon d'indiquer les premiers qui suivront ceux-cy à un ou deux ans d'ici, comme par manière de suite.

50 Toute espèce d'imposition qui sera établie ou continuée sera suportée par tous les sujets du roy sans distinction d'ordre ny de privilège, au prorata des propriétés, possessions et faculté de chaque individu.

6" Les ministres seront comptables aux Élats généraux de l'employ des deniers royaux et les dits étals nommeront des commissaires pour en vérifier les comptes chaque année et pour en poursuivre et punir le divertissement.

70 La liberté de chaque citoyen étant de toutes les propriétés la plus sacrée, les Etats généraux statueront que personne ne pourra être arresté et détenu qu'en vertu et selon la forme des loix.

8" Que les traites n'auront lieu que pour les objets qui entrent dans le royaume et nullement pour ceux (lui circulent d'une province à l'autre. 90 Abolition entière de l'impôt désastreux du sel, la plus grande reforme dans les droits d'aides et du tabac. Réduction des droits de controUe à un taux modique et fixe, qui, en ôtant l'intérêt de s'y soustraire, asscureroit toutes les propriétés.

10" Extinclion des droits de franc fief; plus de distinction de bien noble et roturier; que le partage de tous s'en fasse par égale portion entre

roturiers chez qui le partage noble est une source de divisions, de haines fraternelles et de procès ruineux.

Il» Supression des droits féodaux surtout des droits de retrait féodal et de chasse : et permission h tout propriétaire de tuer et détruire sur ses terres pigeons et gibier de toute espèce.

12" Que dans chaque parlement il soit admis au moins un tiers de membres du tiers état, et que celui-cy puisse parvenir sans aucune exclusion à lonte espèce de place et de grade, s'il snait s'en rendre digne.

13o Que les municipalités ayent droit de police ordinaire dans les endroits oix il n'y a aucune justice.

Outre les demandes générales cy dessus exprimées, les députés de la paroisse seront aussy expressément chargés de faire inscrire dans le cahier général du baillage de Laval, les demandes particulières et doléances suivantes :

1» Abolition des droits d'inspecteurs aux boissons et boucheries, ainsy que des droits réservés que nous payons comme dans les villes sans participer aux avantages des villes, droits que notre bourg est le seul de l'élection de Laval h payer.

2° La paroisse de Cossé paye sous le nom de pavage un droit nommé octrois municipaux. Les villes ont demandé à prélever ce droit sur ellesmêmes pour subvenir à leurs besoins généraux. Jamais Cossé n'a fait celte demande. Ce droit ne tourne point au profit de notre communaulé, ainsy nous en demandons la supression, sinon que le produit de la seconde moitié soit compté

à notre syndic pour employer aux travcaux de nécessité si essentiels et si multipliés dans notre bourg.

3» L'abus révoltant d'une cure à portion congrue avec la charge de quatre mille âmes dont deux cinquièmes sont à l'aumône, tandis qu'un prieur régulier résidant à plus de vingt lieus, retire net près de sept mille livres, produit des sueurs et objet du regret des pauvres qui regardent ce revenu comme leur patrimoine.

4" Le nombre excessif de malheureux sujets à beaucoup de maladies exige l'établissement d'un hôpital et d'un bureau de charité bien fondés.

5" Un nombre considérable de jeunes garçons exige aussi un maître d'école.

6" La grandeur de la paroisse, son voisinage de la Bretagne, qui attire une quantité de faux saulniers encore plus sujets à la rapine que leurs adversaires, la distance à trois et quatre lieues de Craon, demandent aussi l'établissement d'une brigade de maréchaussée.

7" Enfin (car si nous voulions exprimer toutes les plaintes et tous les besoins urgens de la paroisse nous ne finirions point), il semble que notre paroisse, par une funeste prédilection, ait été choisie entre toutes pour être la plus grevée d'impôts de toute espèce. Nous savons qu'en général toute l'élection de Laval a été strictement vérifiée par le plus rigide de tous les controileurs des vingtièmes, et qu'elle porte une somme de taille et imposition accessoires exorbitante, surtout en comparaison de celle de Chfitaugonticr; malgré cela, nous ne craignons point de dire que notre parroisse a été de toutes la plus rigoureusemen n 1*

vérifiéo el imposée aux vinçtliémes, et qu'il n'y on a pas une plus imposée ;i la taille et autres accessoires, et par conséquent à la corvée, depuis qu'elle se paye en argent.

Telles sont les doléances générales et particulières dont nous chargeons les dépulés que nous allon s nommer de faire inscrire dans le cahier du baillage de Laval et, dans le cas de refus, nous leur recommandons expressément de députer au moins un d'eux pour les porter au Mans et les faire inscrire dans le cahier général de la province.

Arreslé d'une voix unanime par tous les habitants qui composent la présente assemblée, sous la signature de ceux qui savent signer et de l'officier public qui la préside.

Signé : Saulou Vilamy, A. Doronet, J. Rifault, André Geanduy, Pierre Acaris, Philippe Bouldé, M. Durand, Jean Chauvin, Pierre Palliard, P. Fagnier, J, m. Pottier, Pierre Lemesle, Michel Bâtard, J. Buttier, Herrier, J. Loret, P. Trotry, h. Cosnard, Lambert, F. Tiiireau, L. Trotry, François THEARD,MoRiN,Jean GelouxTiIs, Jacques Herrier, Raimbaut sindic, et Rondelou.

Couesmes (Mayenne).

Plaintes, remontrances et doléances de la paroisse de Couesmes.

Les habitants de la paroisse de Couesmes assemblés ce jourd'huy cinq mars 1789 suplient Sa Majesté et les États généraux de vouloir bien accorder :

1° Que ceux qui seront imposés à la taille puisse se cotter les uns contre les autres comme

ET DOLÉANCES DES PAtlOISSES. 11

on s'observe en Normandie où la taille est répartie plus égallement qu'au Maine, où malheureusement l'usage de se colter ne se pratique point. Delà il arriveroit que les collecteurs ne pourroient user de vcngance.

2° Que, pour la collection des impôls, des collecteurs fusse tenus de ne pouvoir se servir d'autres scrgeants que de ceux (}ui résident en la paroisse, ou, à deffaut qu'il ny en auroil pas, de ceux de la paroisse la plus voisine ; et que les contraintes lusse fixées à un prix médiocre, qu'il y en eût des imprimés, afin que le sergeant chargé pût dans le môme jour faire plusieurs exécutions et sommations.

30 Que la gabelle soit supprimée, et qu'au lieu de cet impôt on en établirait un autre qui, sans gêner le peuple, produiroitun plus grand revenu à rÉlat. Delà il arivcroit que le commerce du sel dans l'intérieur du roiaumefcroit vivre plus de cent mille personnes, au lieu que le peuple est tyrannisé par trente ou quarante mille emploies qui coûtent des sommes immenses a l'État. La fraude du sol débauche quantité de personnes par l'espérance du guain, d'où naissent plusieurs combats meurtriers entre les citoyens; les gallaires cesseroicnt d'être receptes des faussauniers, chacun vivroit tranquille, les pauvres misérables ne pouvant être compris au roUe envoient leurs femmes et leurs filles pour se procurer du sel de fraude. L'on voit fréquamment ces j)ersonnes arrêtées par les emploies, qui, sans témoins et môme nuitament, sont conduites en prison, d'où il arrive que ces femes sont exposées à la brutalité de ces indignes emploies, qui, pour l'ordinaire ne sont

que de mauvais sujets, étant pour l'ordinaire pris dans le nombre des libertins et des fônéanls. Le public ne soroit pas ruiné comme il l'est ordinairement, lorsqu'il est pris en fraude, et le sel serviroit môme à engraisser la terre et les bestiaux.

40 Que l'argent que les paroisses paient pour la réparation des chemins soit emploie à réparer les chemins de la paroisse qu'elle a fourny; tous les jours on paie des sommes immenses pour les chemins et on ne sait ce qu'elles deviennenl.

b° Les habitants demandent la supression de tous les privilégiers que le Roy ou les princes du sang accordent aux riches roturiers ; les uns paient 800 livres, les autres 2,000 livres plus ou moins pour des charges qu'ils ont chez des princes, ce qui les exemple de paier 230 livres et plus d'imposition. Les malheureux fermiers sont obligés de paier ces sommes, à la décharge de ces riches roturiers, aux moïen qu'ils se trouvent pourvus de leurs charges. Il en est de même des charges d'exception dont les officiers sont pour ainsi dire sans fonction. Il faudroit donc que lorsqu'il plait au prince d'accorder des privilèges, la paroisse fût déchargée de l'imposition que ce privilégier riche auroit paie.

Co L'on demande aussi que ceux qui persoivent les dixiesmes des paroisses, qui sont ordinairement des gens riches et qui acceptent ces charges pour se soustraire aux charges publiques des paroisses, qui au lieu de paier 80 ou 100 livres d'imposition plus ou moins, fussent changés tous les trois ans, ne paianl ordinairement que dix ou

ET D0LÉAI\CEi3 DES PAROISSES , IS

douze livres, ce qui fait encore un tort considérable aux pauvres fermiers.

70 Que les curés et les nobles soient tenus aux impositions comme le tiers état, au moins pour les fonds qu'ils font valloir. On observe aussi que les décimateurs persoivent leur dîme de la manière la plus rigoureuse sans avoir égard aux frais de culture, de semence et d'engrais, en sorte qu'ils persoivent exactement le cinquième du revenu principal, puisqu'ils dîment sur la portion du propriétaire et du fermier.

8» Qu'en toute circonstance les curés ne puissent se rendre adjudicataires des dîmes que des abbés, des moinnes et des chanoines ou d'autres décimateurs qui ont droit de percevoir dans leur paroisse, à moins qu'ils ne paient ces mêmes impositions qu'un particulier adjudicataire de ces dîmes paieroit.

90 Comme il se trouve dans presque tous les bourgs, villes et paroisses quelques mauvais sujets, qui, parccqu'ils n'ont rien à perdre, qu'ils sont fonçants, qu'ils sont un peu libertins, passent une partie des nuits à courir, ramassent ce qu'ils trouvent, voilent des fruits, des volailles, etc., insultent même les passants, et ce, en prenant toutes les précautions pour n'avoir pas de témoins, en sorte qu'il n'est pas possible de leur faire des procès, et quel procès leur taire puisqu'ils n'ont rien. Cependant il son à charge au public; pourquoi on demande que sur un certificat de leur mauvaise réputation signé d'un certain nombre de notables des habitants, il soient arrêtés cl trôtés comme des vacabonts.

10» Qu'il scroit à désirer que la banalité de

moulins fui supprim(''0, dût elle plillot ôtre remplassée par iiuelquc déclommagcincnt envers le seigneur. Les meuniers aianl les grains des sujets chez eux se trouvent les maîtres de les changer, de prendre leur droit de mouture à discrétion, d'en ôler même la fine farine, et môme délaisser les pochées dans des endroits humides pour empesanlir la farine et faire plus facillomcnt leur coquinncrie. Si la banalité ctoit supprimée, les meuniers seroient forcés de renoncer à leur pillage, autrement on ne s'en serviroit plus.

110 Que les procès ruinent aujourd'hui les familles par les frais que les gens de justice s'entendent à faire ; souvent un pauvre préfère la perle de son dû à sa réclamation en justice; qu'un règlement modéré seroit nécessaire; surtout que les créanciers fussent tenus de se servir de l'huissier le plus proche de son débiteur. Fait et délibéré à Couesmes au lieu ordinaire des assemblées le dit jour et an que cy dessus, et ont les habitants signes à l'exception [de ceux] qui ne Sf-avent signer ou qui se sont retirés.

Signé : J. MoRitR, Cosnard-Plessis, J, Le TtssiER, Jean ÎIelin, R. Louasox, François Rigouin, J. B. Drouet, François Rigouin, Julien Denan-cé, R. Baglin, Fr. Police, Jean Perret, Jean Gil- L.VRD, Pacory, m. Olivier, S. Débonnaire, P. Le- GACFFRE, Jean Gallienne, Jean Betton, Jean Betton et BouGRAiN DE Bure.

Coulaines.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances que la communauté des habillants de la paroisse

ôo. Coulaine lès Le Mans demande être présenté à. Sa Majesté dans l'assemblée des Etats généraux.

Premièrement demande la suprcssion do la gabelle et des poursuiite et contrainte que l'on cmployent et que l'on exerce contre des malheureux qui n'ont souvent pas de quoy acheter le pain nécessère a leur supsistance.

Secondement. L'abollition de la corvée, laquelle détourne les habillant de la campacfne de leur travaux et de Tagriculturo; qu'elle soit convertie dans un impôt qui sera suporté par tout le monde indistinctement, de quelle qualité cl condition qu'ils soyent.

Troixièmement. Que tous les impôts, sous quelque dénomination qu'ils soyent, s'imposent sur tout le monde, ausi sans distinction de rang et de qualité et à raison du produit des biens et des fortunes.

Quatrièmement. L'abolission de la milisse dont la charge ne retombe que sur la classe utile des laboureurs et des hartizans, tandis que les domestiques des privilégiés en sont cxemts.

Cinquièmement. La suprcssion des offices des jurés priseur qui absorbe souvent par les droits qui leur sont attribué le prix des ventes de meubles des pauvres débiteurs.

Sixièmement. Que le roi soit au surplus suppliée de leur accordé tous les soulagements qu'ils onls lieux d'attendre de sa bonté et qu'il leur fait espérer.

Fait et arrêté en l'assemblée des dits habillants ce premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jacquc Foucque, Louis Yvard, Fran-

çois Bigot, M. Simox, Julien Leconte, Legendre, LisiER cl Pineau.

Coulans.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances de la paroisse ot communauté de Coulans.

AuT. ^■^ — Demander que tous les impots soient payés ésallemcnt par le clergé et par la noblesse comme par le tiers état et que chacun y contribue à proportion de sa fortune.

Art. 2. — Demander que les impositions soient réparties sur tout le royaume par les états généraux et que la province du Maine, qui paye plus à proportion que les provinces voisines, soit soulagée.

Art. 3. — Demander que la paroisse de Coulans soit soulagée, se trouvant surchargée, attendu qu'il y a beaucoup de terres de médiocre valleur qui ne produisent qu'à force de dépence et de culture, qu'il n'y a qu'un huitième au plus de terre <\ chanvre et qu'il y a dans la paroisse quatre cent pauvres sur mille habitants dont elle est composée.

Art. 4. — Demander la supression de tous privilèges et exemptions du clergé, de la noblesse et des autres personnes privilégiées, de manière que tout le monde paye égallement.

Art. 5. — Demander que tous les fonds et propriétés, notament les bois, les domaines de l'église et les dixmes soient imposées aux vingtièmes.

Art. 6.— Demander que le clergé soit imposé h la capilation comme les autres sujets du Roy.

Art. 7. — Demander que tous les biens, bois, dixmes, prés, vignes et autres propriétés qui ne sont point afermées, soient imposées à la taille d'exploitation comme si elles éloient afermées. AnT. 8. — Demander que toultes les impositions soient réunies dans un seul rolle et qu'il y soit détaillé toutes les impositions qui y seront réunies, à Teftet que chaque paroisse puisse les connoîtres.

Art. 9. — Demander ral)olition des impositions acessoires à la taille, ainsi que l'abolition de l'imposition de la corvée cl que chacun en son particulier fasse ou fasse faire sa lâche suivant qu'il la devra, attendu les abus qui si commelent cl que personne n'en soit exempt, pas plus les privilégiés que les autres.

Art. 10. — Demander la supression de l'impost de la gabelle aussitôt que les besoins de l'étal pourront le permettre, ainsy que le Roy l'a promis, et que dès à pré.sent le prix du sel soit diminué, que le sel soit livré à juste poids, de bonne qualité et ayant le dépost suffisant, suivant l'ordonnance, dans les salines et greniers, le tout pour le soulagement des pauvres gens qui n'ont pas le moyen de lever du sel et de payer les autres impositions. Demander en outre que les pauvres ne soient point forcés d'en lever au grenier. Art. il. — Demander que tous les droits sur les vins el autres boissons soient réduits fi un seul, et que, quand il sera payé, le commerce en soit libre, ce qui évitera la multiplicité d'cmploiés honéreux à l'Étal. Demandent en outre que les droits soient diminués proporlionnemcnt à la qualité des vins.

Art, 12. —Demander la suprcssion absolue du droit de franc fiel', comme étant très honôrcux au peuple par les vexations qu'il ocaslonnc surtout contre les gens de la campaj^^ne.

Akt. 13. — Demander une diminution sur les droits de controUe, insinuation, cenlième denier et autres; qu'il soit lait un tarif clair et général, aliché dans tous les bureaux et remis à tous les notain;s, et, qu'en cas d'injuste perceijtion, les préposés soient condenmés de rendre le double de ce qu'ils auront trop pris.

Art. 14. — Demander des états provinciaux pour le Maine, composés des trois ordres, dont les membres seront élus librement, qu'ils soient chargés de la répartition et recouvrement des impositions et que les deniers soient versés directement au Trésor royal.

Art. 15. — Demander que le prix du tabac soit diminué, qu'il soit de bonne qualité et que chacun soit le maître de le prendre en carotte ou en poudre, comme cela étoit anciennement, attendu que le tabac qu'on force de prendre en poudre est de très mauvaise qualité.

Art. 16. — Demander la supression des jurés priseurs qui ont été nouvellement établis ce qui est une vexation pour les campagnes, d'autant plus que souvent il est très dillicile de leur faire rendre compte des deniers qu'ils touchent.

Art. 17. — Demander que la justice soit rendue gratuitement par les juges.

Art. 18. — Que les banqueroutiers soient sévèrement punis, (jue ceux qui ont fait faillite ne puissent faire de commerce avant que d'avoir entièrement payé leurs créanciers, et que ceux qu

obtiendront des lettres de cessions de biens se constitueront prisonniers avant qu'elles soient entérinées.

Art. 19. — Demander qu'il no soit plus payé de glanne aux vicaires, lesquels seront obligés de dire les premières messes sans qu'il en coûte rien aux liabilants, et seront payés par les décimateurs.

Art. -20. — Demander que les droits de prévosté, billetles et coutumes soient suprimés.

Art. 21. — Demander que les milices soient suprimées en tems de paix, et qu'en temps de guerre on soit autorisé à achepler des gens de bonne volonté, et que personne ne soit exempt d'y contribuer parmy ceux qui sont dans le cas du tirage.

Art. 2:>. — Demander la supression de la bannalité des moulins et que chaccun puisse faire moudre ses grains où il voudra.

Art. 23. — Demander la supression des droits sur les boucheries et des droits de hallage.

Art. 21.— Demander qu'il soit établi un bureau de charité dans la paroisse et que les décimatcurs cl autres gens demain-morte qui y possèdent des biens soient tenus d'y fournir des aumosnes pour le soulagement des pauvres.

Art. 25.— Demander qu'il soit établi des sœurs de charité pour le soulagement des malades et pour les petittes écoUes des filles.

Art. 20. — Demander que les voleurs de chevaux, très communs aujourd'hui dans les campagnes, soient recherchés et punis sévèrement, ce qui est très important, parce que la crainte des vols cmpesche de les mettre en pâture la nuit et

occasionne une grande consommation de fourage, et cmpcsche aussi de l'aire des élèves de poulains et autres bestiaux.

Art. 27. — Demander la liberté aux voituricrs d'obliger gratuitement ceux qu'ils pouront rencontrer dans les rouîtes, sans qu'il puissent être poursuivis par les messageries.

Fait et arresté à Coulans, le sept mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : L. Gaullieu, P. Lebelle, F. Hubert, RiGAiGNON, Jacque Nouvelière, Pierre Lezé, Pierre Hamelin, Julien Salmon, F. Emery, Louis Lacnay, dit La Fleur, F. JIoriceau, G. Engoull- VENT, René Bellanger, François Huet, Louis Bellanger, René Lezé, F. Fouchard, Jean Dufeu, JuUicn Berun, Nicollas Bellanger, Jean Bellanger, Pierre Chevallier, L. F. FouRNiLR, Rousseau, René Lhommeau, L. Servien, et Delaunay.

Couptrain (Mayenne).

Cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Couptrain, donné en exéculion de l'art. 21 du règlement fait par Sa Majesté, pour l'exécution de SCS leltres de convocation aux Etats généraux du royaume données à Versailles le 24 janvier

Pénétré du respect le plus profond et de l'amour le plus tendre que des enfants peuvent avoir pour leur père commun, et élevé des le plus bas âge dans l'obéissance et la (idélilé que des sujets doivent au bon cœur et à la tendresse du glorieux monarque qui nous gouverne, le général des habitants de Couptrain n'auroit pensé qu'à

obéir sans se plaindre, si des ordres exprès émanés dfi la bienveillance paternelle de son roy, n'eussent permis de porter jusqu'aux pieds du trône les justes plaintes que ne peut se dispenser de faire le tiers ordre de l'Etat.

D'abord, le général des habitants du dit Coup- Irain, soussigné, supplie messieurs de l'assemblée généralle de jelter un coup d'œil sur l'état de notre petite paroisse et de représenter cet étal à qui il appartiendra. La communauté de notre paroisse consiste dans l'enceinte d'un bourg de cent cinquante et quelques feux ; que, sur ce nombre de familles, un tiers est si pauvre qu'aucun de ce tiers n'est compris au roUe des impositions de la paroisse. Que sur les deux autres tiers, tous les dénommés au roUe de la taille, ne payant que vingt et trente sols, sont encore tous pauvres, qui souvent ne payent point en entier leurs impositions et dont les enfants vont mendier; sans qu'il y ait dans notre bourg aucun fonds pour le soulagement des pauvres. Que, nonobstant le petit nombre de ceux d'entre nous en état de payer les impositions, et quoique noire paroisse, comme il est dit cy dessus, ne consiste que dans l'enceinte de notre bourg et dans environ soixante journeaux de terre dépendant du district de notre bourg, le côté du nord d'icelui étant une coline remplie de rochers et incapable d'aucune culture et dont les autres terres en culture sont arides et ne nous ont pas donné cette année un tiers de bled seigle, qui est le principal grain du païs, nous sommes cependant taxés à sept cent soixante et une livre du gros de la taille, à onze cens quelques livres d'impositions accessoires, sans compter l'imposition

des l'uiilcs ,• en oulrc on nous assujettis au payement des entrées dos boissons, en raison de <iualrc livres huit sols pour un tonneau de cidre, autant pour l'entrée aux boucheries pour un bœuf ou vache, et à proportion des autres viandes et boissons, de sorte (juc nous pouvons dire être surchargés d'impôts.

11 y a lieu de croire que l'impôt pour la taille ne nous a été imposé à si haut que parce que quelqu'uns de nous exploitoient des terres dans les paroisses circonvoisines, et surtout dans celles de Saint Aignan et de Nuillé le Vendin, mais ces exploitations ne peuvent plus aller à notre décharge, d'autant que ceux de nos habitants qui exploitent dans ces paroisses circonvoisines y ont été tous taxés à la (lernièrc assiette de la taille, et par là nous nous trouvons compris aux rolles de Saint Aignan, pour plus de cent ou cent vingt livres, en celle de Nuillé le Vendin pour plus de soixante ou quatre vingt livres, et en celle de Saint Callais du Désert i)Our une autre somme, il est vrai plus modique. A ce moyen, il est évident que notre imposition existante comme autrcfoisne peut manquer de nous surcharger et de nous écraser.

L'imposition du vingtième à quatre cent trente six livres étoit égallement relative à nos anciennes exploitations dans les paroisses circonvoisines, n'étant pas possible que pour un bourg seul et sans aucuns hameaux en dépendants et pour quelques mauvaises maisons dont moitié occupées par des pauvres, il puisse avoir été imposé une sommé aussi considérable de vingtième, si ce n'eût été relativement aux anciennse possessions qui de tout

temps ont ùlé cxploilées par des lial)itan(s de notre bourg dont les limites ne vont pas de tous cotés b plus de trois cents pas du centre de notre bourg. Les soussignés espèrent que cet exposé fidellc et que ce parallelle sincère des impositions avec les facultés de notre bourg loucheront les cœurs sensibles et opéreront un bon effet en notre faveur.

Nous sçavons que dans cette surcharge d'impùt notre sort est commun au corps entier du Tiers état, non seulement de cette province, mais de tout le royaume. C'est une plainte généralle qui a percé jusqu'au pied du trône et a frapé les oreilles et louché le cœur paternel de notre illustre monarque, au point que, dans le pressant besoin de TÊlat, ce père de ses sujets, ne pouvant se résoudre h augmenter les impositions déjà excessives du Tiers état, assemble les Etats généraux pour aviser ;\ subvenir aux besoins de l'État par les moyens les plus cfticaces et les moins onéreux lanl en contribuant par les deux ordres supérieurs contributivement avec le Tiers ordre, qu'en réformant dans les finances et dans toutes parties d'administration les abus qui s'y sont commis jusqu'à présent et qui opéroientun divertissement des deniers royaux préjudiciable au souverain et aux sujets.

C'est dans ce moment que le premier ordre de l'État doit se rappeler que les biens ecclésiastiques ne sont qu'aumône et bienfaits de fidèles et particulièrement de nos premiers rois, que chaque bénéficier n'est que le dépositaire de ces biens pour en tirer sa subsistance et du reste en faire des charités et remployer en oeuvres pies. Ce

n'est donc point de leur bien propre dont il 5 se dépouilleroiciit pour concourir au bien être de l'État. Ce leur&eroit une charge de conscience de moins, s'ils ne se trouvaient plus dans le cas de thésoriser et de faire passer ces biens ecclésiastiques dans leurs familles particulières et quelquefois même d'en faire un usage encore plus abusif et plus criminel.

Les moines, qui parleurs vœux se sont engagés à la pauvreté, ne devroient pas murmurer, si en les réduisant à des pensions lionnéLos, on les cmpêchoit d'avoir à dépenser par tête des dix à douze mille livres de rente, tandis que des chefs de famille gémissent sur le sort de leurs nombreux enfants, à qui, par défaut de facultés, ils ne peuvent donner une éducation qui les rende des citoyens utiles à la société. L'établissement de collèges et d'hôpitaux dans les maisons presque désertes des moines ne changeroit en aucune manière la destination des biens ecclésiastiques, d'autant qu'en remontant à l'institution, la plupart de ces biens n'ont été donnés aux monastères qu'à raison du nombre d'élèves qui y étoient instruits et éduqués, et à raison des aumônes qui se faisaient dans ces maisons religieuses dont les moinnes pour la pluspart vivoient du travail de leurs mains. D'ailleurs, la portion des pauvres est confondue dans ces biens ecclésiastiques, les pauvres y ont un patrimoine réel, comme l'a démontré M. de Prcsbois dans son ouvrage, qu'il seroità souhaiter qui fût suivi dansée point. Au lieu par les bénéficiers de reconnoitre le droit des pauvres, on ne voit pour ainsi dire nulle part d'autres aumônes failles que celles absolument de fonda-

lion. Comme dans notre bourg, où nous avons un pricurô en commande, il n'est donné aux pauvres qu'une modique somme de douze livres par chacun an^ qui est de fondation.

Comme de tous temps dans notre église succursalle on a toujours fait toutes les fonctions eurialles, noire communauté désireroit que notre bourg fut érigé en cure et que le prieuré fut donné au curé, à la présentation de Monsieur, comme est le prieuré. Ce seroit le bien de notre communauté, qui ne serait plus exposée comme elle est, à changer de pasteur à la discrétion de M. le curé de Saint Aignan, qui nomme le desservant et qui le rétribue. Ce seroit le bien des pauvres, quiseroient assistés par le curé. Ce seroit enfin le bien être du public, d'autant (]ue le produit de ce bénéfice resteroit cl seroit consommé dans le pais au lieu d'être porté ù Paris, comme il l'est dans l'état présent.

Il seroit aussi à désirer que la pluralité des bénéfices simples dans un même sujet, surtout dans les ecclésiastiques du second ordre, n'eût pas lieu. Plus les bénéfices seroicnt divisés et possédés par plus de personnes, il en résuUeroit un plus grand bien être pour la société, d'autant que sur le nombre de ces différents bénéficiers, il s'en trouveroit beaucoup qui résideroienl et qui feroient du bien dans le canton qu'ils habiteroient par leurs aumônes et quelquefois même en se prêtant à l'éducation de la jeunesse. Au contraire, un ecclésiastique pourvu de plusieurs bénéfices croit devoir faire de la dépense à pfroportion du revenu de ses bénéfices. En conséquence, il se permet de prendre un nombreux domestique el il se retire II r*

dans une grande ville où il dépense le revenu de ses bcncfices, et jouit de tous les plaisirs de la vie, en abusant absolument des biens ecclésiastiques, et on pourroit même dire en les profanant.

Ainsi, générallement parlant, on peut dire que c'est avec raison que le corjjs du clergé doit se prêter au soulagement de TElat et concourir, à proportion de ses facultés qui sont considérables, au rétablissement des finances, et. en cas de refus, ce ne peut être qu'une justice de l'y contraindre. Car, de même que les Etats généraux tenus autrefois sous Charlemagne, ont déclaré les biens donnés aux églises et aux monastères biens ecclésiastiques, de même aujourd'huy les étals généraux qui vont se tenir, peuvent faire rentrer ces biens au nombre des biens profanes et en priver les ecclésiastiques, en leur faisant des pensions honnêtes.

11 passoit encore aux soussignés une observation assez intéressante, qui est que, dans l'état ecclésiastique, il se trouve d'anciens monastères supprimés, dont les bâtiments sont abandonnés et tombent en ruine et dont les revenus, dit-on, vont au profil de la chambre ecclésiastique de chaque diocèse. Neseroit-il pas plus juste que ces biens fussent employés au profit de la société, en établissant dans ces anciennes maisons des collèges ou des hôpitaux, que de laisser ces maisons tomber en ruine et le revenu d'icelles se perdre dans la chambre ecclésiastique, ou profiter à des personnes qui, dans l'origine, n'y ont aucun droit? L'on doit s'appcrcevoir de la diminution des sujets dans les collèges. Le corps des ecclésias-

tiques, surtout dans ce diocèse, diminue considérablement, au point que les curés manquent de vicaires. Les charges ne sont pas remplies. L'on doit craindre, si le gouvernement ne s'occupe de l'éducation de la jeunesse, que nous ne retombions sous peu d'années dans un nouveau siècle d'ignorance. Cette disette de sujets dans les collèges vient de ce que les ecclésiastiques, monté sur un ton de grandeur, ne daignent pas s'(jccuper des éléments de la latinité, et de ce que les pères de famille des campagnes, excédés d'impôls et de la cherté des vivres, n'ont pas les (acuités de pouvoir payer des pensions à leurs enfants.

Pour le corps de la noblesse, il est étonnant que cet ordre dans quelqu'unes des provinces se refuse aussi opiniâtrement qu'il le fait a concourir au bien de l'Etat et à payer une contribution analogue et proportionnée à ses domaines et à ses facultés. Cet ordre, qui faisoit sa gloire de se dire l'appui du trône et le bras droit du monarque, tant qu'on ne lui demandait qu'une légère contribution, est prêt à se dédire, et sous l'ombre de vouloir conserver ses prérogatives, il oublie qu'il travaille lui même à les anéantir, en refusant de contribuer au soulagement de l'Etat et en laissant par ce refus l'Etat chancelant et dans la détresse. Est-ce ainsi que le corps de la noblesse doit témoigner à son souverain sa juste reconnoissance et lui prouver sa fidélité? La noblesse s'est toujours fait jusqu'à présent un honneur de prodiguer son sang pour le service de son roy et do sa patrie, comme sa condition l'exige, et pour quelques motifs d'un vil intérêt, elle se dément aujourd'hui et montre une désobéissance for-

nielle. Il faut espérer que ces senliments ne seront que passagers et que la noblesse reconnoilra qu'il y a toujours de la gloire à servir l'Etat, soit par les conseils, soit par l'action, soit enfin par les contributions, lorsque l'Etat est à la gêne. En vain la noblesse voudra rejeiter les imi)ôts sur le Tiers état, comme c'est l'ordinaire. La noblesse connaît jusqu'à quel point le Tiers état est surcharge et il fauderoit qu'elle ctoufferoit tous sentiments d'humanité pour vouloir achever d'écraser le peuple; elle doit penser plus noblement et convenir qu'il a été bien rigoureux au Tiers élal d'avoir seul payé jusqu'à ce moment autant d'impôts comme il en a payé, et surtout d'avoir seul contribué à la confection des routes dont la noblesse profite bien plus que le Tiers état. La noblesse devroit même se reprocher d'avoir abusé d'une partie de ce dur impôt de la corvée, en s'en faisant attribuer une partie ou du moins en employant des sommes que le Roy accordoit pour faire des travaux de charité, qui n'auroient dû avoir lieu que pour racommodcr les plus mauvais chemins de traverses et d'arrivée aux bourgs et petites villes, en employant, dit-on, ces deniers à se faire faire des avenues à leurs maisons de campagne. Quoiqu'il en soit, les fonds de terre de la noblesse ne sont d'autre nature que ceux des particuliers, ils font partie de la composition de ce royaume et doivent, comme ceux des particuliers, être susceptibles des mêmes contributions, à la réserve du franc fief, qui dans l'origine est la seule franchise dont dévoient jouir les fonds de la noblesse. Au reste, ces fonds n'ont-ils pas été assujettis en dixième

comme les autres fonds. Si les fonds de la noblesse ne sont pas chargés de dixièmes, cela vient de ce que la noblesse a toujours été favorisée et soutenue par la noblesse qui se trouvoil en place, et de ce que souvent en réunissant les fonds de leurs vasseaux à leurs domaines, le dixième n'a pas suivi le fonds et est resté à payer aux vassaux. En laissant la répartition du vingtième à faire par les assemblées provincialles, cet impôt se trouveroit dans une juste proportion dispersé sur tous les fonds et l'égalité se trouveroit rétablie. Ce n'est point par cette proportion mise dans la répartition du vingtième que la noblesse peut se plaindre d'être confondue avec le Tiers état. Celte proportion n'ôtera rien à la noblesse de ses prérogatives ; ses prérogatives seront toujours les mêmes.

Quant à la capitation, c'est encore un impôt que paye assez faiblement la noblesse et qui n'est à assimiler, à proportion gardée, avec la taille et accessoire que paye le Tiers état. Mais, quoiqu'il en soit, l'on conviendra que la noblesse, qui sert l'Etat, soit dans la robe ou le militaire, mérite des égards, et doit être traitée favorablement. Au contraire la noblesse qui se concentre dans ses foyers et qui ne rend à l'Etat aucun service, devroit du moins soutenir l'Etat par des contributions pécuniaires, n'étant pas juste que la noblesse, qui ne fait aucune dépense ni aucun travail pour le service de l'État et qui ne cherche qu'à augmenter sa fortune, souvent encore par des vexations et des gains illicites, soit traitée aussi favorablement que celle qui sacrifie son repos et sa vie pour l'État. Autant que celle-ci II 1"»

mérite d'é^rards cl de soulagements, autant l'autre doit ôlre sujette à des contributions dans la juste proportion de ses t'aculiés.

Pour les oflîciers retirés du service et décorés, ils mériieroienl les mômes égards que s'ils étoicnt au service et jouiroienl paisiblement de leurs repos.

D'après ce que dessus et entrans dans les \'ues de bienfaisance de Sa Majesté, pour le soulagement de son peuple, les soussignés désireroient qu'aux Elats généraux les changements faits dans la jurisprudance fussent exécutés. En conséquence, que pour toute les affaires médiocres, il ne fût plaidé que dans la justice des lieux du domicile des parties, en première instance, et, par apel, au grand baillage, où les affaires médiocres seraient jugées souverainement et sans appel.

Que, la justice de Coupirain, comme étant la plus ancienne et la plus étendue du canton et dont le procureur fiscal a été appelle à la rédaction de la coutume en I0O8, fût conservée, que même Lignières et Prez en Pail y fussent réunies, attendu que Coupirain se trouve au cenlro. Et, pour conserver les droits des seigneurs, ils auroient le droit d'y nommer chacun un juge qui présideroit, selon l'âge de sa réception, c'està-dire que le plus ancien des trois juges présideroit. Ce qui feroii que la justice se rendroit plus exactement.

Que le droit de banalité, de four et de moulin, étant un droit de l'ancienne servitude et qui répugne à la liberté françoise, fût aboli. Ce droit donne occasion aux meuniers de frauder dans la perception de leur mouture et même de mettre

du plaire ou aulre maliùre nuisible à la santé dans la farine des particuliers; pour lui donner de la pesanteur, après qu'il en ont pris ce qu'ils ont voulu et de même d'avoir la liberté de payer la mouture en argent.

Quant à l'administration des finances et de toutes les parties des fermes, les soussignés n'en peuvent guère raisonner, n'ayant pas les connoissances nécessaires; cependant ils désireroient que Sa Majesté fut suppliée de donner la liberté de la gabelle et de rendre le sel marchand. Le payement des employés et des officiers do gabelle qui rentreroit dans les coffres scroit un objet qui dédommageroit du prix du sel. Le sel se livreroit pour le compte du roy, il ne faudroit pour la commodité publique que multiplier un peu davantage les greniers, en en mettant un en chaque chef-lieu de juridiction.

Que, la taille soit distinguée en taille réelle et personnelle afin de pouvoir faire par les assemblées municipalles la répartition de cet impôt dans une juste proportion entre les contribuables à raison du bien fond des uns et de l'aisance et des facultés des autres.

Que, pour les finances en général, les recettes se fissent par commission, avec des appointements fixes ou commis qui ne fussent pas à beaucoup près si considérables que ceux des officiers, receveurs et directeurs actuels, à qui il reste aux mains des sommes de trente, soixante, quatre-vingt mille livres et même au delà.

Que tous les deniers royaux fussent déposés dans chaque district chez un receveur particulier qui aurait des gages honnêtes, chez lequel un

ambulant vicnrlroit comme dans la paiiie des domaines arrêter les comptes et prendre la recette qu'il chargeroit au bureau de la messagerie la plus proche pour le caissier général.

Que tous ceux (pii auroient la manutention des deniers royaux, fussent tenus de rendre compte, mêmes les ministres, au moins deux fois par an, et que ceux qui auroient mal versé fussent renvoyés sans pensions ou même punis, si le cas l'exigeoit.

Nous nous réunissons au corps du Tiers Etat de cette sénéchaussée pour supplier très humblement Sa Majesté d'avoir égard aux justes plaintes de son peuple opprimé depuis longtemps et de le soulager par les movf ns que sa sagesse lui suggéra, et nous ne cesserons de publier sa bienveillance et de redoubler nos vœux pour la prospérité de son règne.

Fait et arrêté en notre assemblée gônéralle le dimanche premier mars mil sept quatre-vingtneuf.

Signé : J. Hubert, Julien Garnier, Jacques Rigault; François Piciiereau, Marin Lemenager, François-René Davoust, F. Bellanger, J. Bar- R1ER, Jacques Bixet, Jean Huignard, Aignan Davoust, Noël Jouanne, Julien Jouanne, Louis Brierre, p. Jouanne, Jacques Valet, Julien Bourges, Jean Bomagné, François Drouet, François Frète, Maubert procureur fiscal, et Maubert sindic de Couptrain.

Courberie (Mayenne).

Nous procureur sindic et habitans de la paroisse de Courberie soussignés étant assemblés ce

jourd'huy, troisième jour du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, au son de la cloche, au lieu ordinaire de nos assemblées et après l'avertissement donné dimanche dernier par le sieur Prieur, curé de celle paroisse, de s'assembler aujourd'hui'; nous avons l'honneur de supplier Messieurs les Dépulés qui seront nommés pour le tiers Etal pour la province du Maine aux étals généraux de ce royaume, de représenter que le lerainde celte paroisse est froid et mouillé, qu'on y sème ni froment ni orge, vu que ces grains périssent en la terre pendant l'hyver et mrme quelque fuis dans le printemps; on y sème du bled segle, du sarasin et de l'avoine qui produisent peu de grains d'une mauvaise qualité, nous ceuillonsnos grains dix ou douze jours après les paroisses voisinnes, se qui prouve la mauvaise nature de noire terre.

Qu'il n'i a point de vigne en cette paroisse et peu d'arbre qui a peine rapportent du fruit pour faire noire boisson.

Enfin qu'il n'i a pas de commerce en celle paroisse. Nous certifions que l'exposé cy-dessus est véridique et supplions, Messieurs les députés d'y avoir égard. Fait le jour et an cy dessus.

Signé : Michel Lecoco, Jean Raimbault membre, André Raimbault, Louis Pottier, A. Raim- BAULT, Louis Pottier, Michel Garnier, Jean MoussAV, P. Pottier, Marin Robinet, R. Cociie- DEBois, René Breteau, Pierre Bansard saintdic.

Courcelles.

Aujourd'huy quatre du mois de mars mil sept ent qualrc-vingt-ncuf, nous hnbilans de la pa-

roissc de Courcelles assembles au son de la cloche à la manière accoutumée, scavoir Jean Chauvcllicr sindic de la municipalité de la dite paroisse, Gervais Lefobvre, fermier du domaine du château de Courcelles, Marin Gillcl, fermier, Pierre Bougeant, Urbain Bertron, François Jouie, Thomas Desmares, René Chevallier, Joseph Thuau pore et fils, Urbain Vincent, Louis Barrot, Pierre Hervé, Jean Charlier, Pierre Pichonneau père et lils, Barthélémy Landry, Philippe Villemey, Hanry Agnesse père et fils, maîtres charpentiers, Georges Choquet, Jean Marlineau, Michel Termeau, René Besnard, Pierre Besnardeau, Pierre Degoulet, Louis Hervé, Louis Jouie, François Dalivoux, François Jlartineau, Jean Menard, Aubin Hautreux, Marin Bordier, Martin Guehcry sacriste, Julien Perret, François Chocquet , Charles Pottier, préposé , François Ameslon, meunier, Catien Martin tuillassier, Louis Ameslon, François Ameslon menuisier ancien sindic de paroisse, Jacques Guehcry, menuisier, Jean Le Brun, Louis Besnardeau, Julien Le Sesve, Jean Le Rover, Jean Chocquet, François Chevé, Julien Hautreux, François Besnar^ deau, Jean Dangeul, Pierre Rossignol.

Nous susdits, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, avons procédé et nous sommes occupés de la rédaction du cahier de doléances, plaintes et remontrances. En conséquence nous suplions Sa Majesté.

1" De rendre le sel et le tabac marchand, vu le prix excessif du sel, et en cas qu'il ne plût pas à Sa Majesté accorder la demende de ses sujets à l'égard du tabac, les dists suppliants demandent

qu'il soit de même qualité qu'il étoil avant les années 1788 et 1789.

2" Que nous dits habilans soyons déchargés des dixmes, sujet trop ordinaire de contestations et de troubles ; et nous prions humblement Sa Majesté de pourvoir à l'honneste subsistance des curé et vicaire de la dite paroisse.

3" De plus représentent humblement que le sol n'est pas d'un bon rapport, et prient que les impôts qui pouront estre mis soient en proportion de la qualité du Icrrcin et non selon l'estimation qui a été faille depuis quelques années, ainsi que le prix actuel des fermes.

.40 Désirent les dits habitants qu'il soit pourvu à l'éducation de leurs enfants, en établissant des écoles publiques pour l'un et l'autre sexe.

£0 Que les actes des officiers publics soient taxés d'une manière uniforme et selon la qualité des actes, et que le tarif soit rendu public, en sorte que chaque particulier puisse savoir ce qu'il doit payer.

G» Que les notaires puissent faire les ventes et inventaires ainsi qu'il se pratiquait avant la créalion des charges de jures priseurs, ce qui entraîne des frais doubles et des recherches dispendieuses, vu l'éloignement des lieux et demeure des dits jurés priseurs.

70 Que les jeunes gens d'âge propres et sujets à la milice, soient déchargés du tirage, en payant une contribution en argent pour acheter des hommes de bonne volonté.

8« Représentent les dits habitants que les frais de scellés absorpcnt souvent la plus grande partic des successions, surtout dans les campagnes*

oG CAHIERS DE TLAINTES

et demandent que leurs cafaiits puissent s'en garantir quand ils pourront trouver quelque personne en état de répondre pour les dits enfants.

9" Que la taxe des impôts que chaque particuliers doit suporicr soit assise de l'avis et en présence des principaux habitants ou commissaires nommes à cet elTct et non selon le caprice des collecteurs, pour obvier à toultes vengeances.

10° Que chaque particulier, de quelque qualité et condition (ju'il puisse cstre, contribue par égale portion et selon tous ses biens, aux impositions royales.

il" Et on cas que les paroisses soient chargées de pourvoir à la subsistance des curés et vicaires, suplient les dits hal)itans que l'imposition qui seroit établie à cet effet, soit suportée par tous les habitants et propriétaires indistinctement habilans ou non habitans.

Qui sont toutles les demandes que les dits habitants osent présenter à Sa Majesté, en vertu de la permission que sa justice et sa sagesse a bien voulu accorder, l'assurant à même tems de leur fidélité et de leur soumission.

Signé : Pierre Borciër, François Jouie, B, Landry, L. Jouie, François Chouuet, René Chevalier, Henry Aguesse fils, Pierre Pichono, J. Perret, Urbain Bertron, Pierre Beunardeaut, Philippe Vl'illemey, F. Ameslon, Henry Aguesse père, Charles Pottier, Louis Hervé, Martin Pi- CHON, Julien Hautreux, François Amellon, G. Le- FEBVBE, J, Chauvelier sindio de la municipalité et Ravallet pris pour l'absence du greffier ordinaire.

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 37 Courcemont.

l» Les habitants de Courcemont observent que leurs personnes et biens sont surchargés d'impôts dont la variété et la multiplicité empêchent qu'ils ne soient répartis avec égalité. Que pour prévenir à cet inconvénient il seroit à désirer que les provinces eussent le droit de s'imposer ellesmêmes et de réduire les impôts à un plus petit nombre, ce qui en rcndroit la perception plus simple et moins onéreuse.

2'^' Que pour parvenir aux bonnificalions qu'ils attendent de la tenue des états généraux, ils veulent que les députes du tiers état ne soyent pris que dans l'ordre du tiers état et dans la classe de ceux qui ne jouissent d'anciennes exemptions ni privilèges exclusifs.

3" Que les voix soient comptées aux Etals généraux par tête et non par ordre.

4" Que les députés qui seront nommés au Mans soient pris dans les différons cantons de la province.

S" Qu'il soit établi des états provinciaux dans le Maine, chargés et autorisés à la répartition de la somme à laquelle la province sera abbonnce pour tous impôts quelconques.

G» Que le code civil et criminel soit simplifié, et que les différents tribunaux extraordinaires soyent réduits à un seul.

7" Qu'il soit établi des Justices royallcs de cinq lieues en cinq lieues, avec des ressorts par parroisses et non par fiefs ; qu'en conséquence toutes justices seigneurialles soyent supprimées

8o Que toutes banalités soyent aussi suprimées

el surtout celles des moulins qui autorise les meuniers à des vexations exhorbitantes, qui portent parliculicrenient sur la classe la plus indigente des habilans de celte paroisse.

9" Que les droits de cliasse sur les biens d'autrui soyent entièrement éteints, de même que les droits de coUombiers dont les pigeons ravagent les bleds lors(iu"iis sont semés et lorsqu'ils sont prêts à être recueillis.

10° Que les impôts soyent supportés par les trois ordres sans distinction de personnes, de même que les gentilshommes et ecclésiastiques soyent sujets aux laçons el réparations des rouîtes. Que là oiilesdilcs routiesseroienl adjugées comme par le passé, les habilans de chaque paroisse, en vertu d'une délibération primitive, ayent le droit de prendre eux-mêmes la partie de routte pour laquelle ils seront contribuables, à l'exclusion de tous adjudicataires, al'fm de pouvoir par eux y employer les pauvres de leurs paroisses et subvenir par ce moyen â leur subsistance, détruire la mendicité el se décharger des frais considérables de contrainte et de garnison.

Il» Qu'il soit avisé aux moyens d'éviter les frais des contestations relaiives aux impositions royalles et que la juridiction des revenus domaniaux soit plus à portée des contribuables et moins arbitraire.

\-2° Que les francs fiefs soient entièrement supprimés, ainsi que la gabelle, dont les droits payés au Roy pourroient être perçus sur les salines, ce qui éviteroit le coût d"uu nombre infini d'employés.

13» Que les droits de détail sur les boissons

soyent cleints, comme pjrlaal sur lu classe la plus intligcnle des sujets.

U" Que les droits sur le labac soyenl reculés et perçus seulemenl sur les cultivateurs ou aux frontières.

Ido Que les offices des receveurs des consignations, jurés priseurs, grefliers de l'écritoire et arpenteurs jurés, soyent supprimés, comme inutillcs et comme un fardeau qui gêne en môme temps la liberté dos citoyens et leurs facultés.

16° Que les droits des féodistes soyent diminués ainsi que ceux des ofticiers de judicature et qu'il soit tait du tout un tarif clair et à la portée d'un chacun.

17" Que les droits de contrôUe soyent établis plus clairement et d'une manière plus naturelle, de manière qu'un malheureux bordayer ne soit pas tenu de payer pour un bail de trois ans plus cher qu'un seigneur qui rend par aveu une l'ois dans sa vie pour cent mille livres de rente et qu'un ecclésiastique qui prend possession d'un bénéfice de pareil revenu.

18° Que l'ordonnance concernant la maréchaussée soit changée et que ce corps soit rendu plus utille aux citoyens.

19» Que le nouvel impôt qui pourra être créé par les Etats généraux ne puisse excéder les bonnifications et ne puisse être perçu au delà du terme qui sera prescrit par celte assemblée, sans le concours de la quelle aucun autre impôt ni subsides ne pourra être levé dorénavant.

Et seront les députés de cette parroisse tenus de faire insérer tout ce que dessus dans le cahier des doléances générales de la province du Maine.

Fait aud. Courccmont dans l'assemblée ç^énéralle des liabitans, le cinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Louis Ch.vrlot, Michel Boulay, R. Péan, J. ToucuARD, J. Beaussée, F. CnANROT X, Louis Se- GOUiN, Claude Renault, M. P. Landeau, Michel Hervé, J. Gautier, J. Gomboust, F. Monta- Rou. F. Levacué, Louis Baugeu, M. Fauveau, M. G. Hervé, J. André, Louis Beauné, J. Cosme, L. Jardin syndic, P. Gautier syndic municipal, F. Beaufils, Etienne Massot, Thomas Lalos et Grignon procureur fiscal de Saint-Aignan.

Courcité (Mayenne).

Réponses et rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances que présentent les habilans de la paroisse de Courcité et entendent faire à Sa Majesté des moyens de pourvoir et subvenir aux biens de l'État, pour être présentés conformément à l'ordonnance pour la convocation des États généraux, par les députés qui ont été choisis ce jourd'hui dans rassemblée tenue à cet effet, comme il appert par le procès-verbal qui constate leur nomination et élection, rédigé par nous soussignés, vu le tumulte et discord séditieux dans l'assemblée qui nous a obligé de nous retirer, à la requête et diligence de Charles Bigot syndic de paroisse et de la municipalité, comme il paroit i)ar le billet de publication deumcnt certifié, pour être remis aux dits députés un duplicata dudit procès-verbal qui constate le pouvoir desdits députes en même temps que le cahier, lesquels seront tenus de se rendre et reporter le

dit cahier qui leur a été remis ce jourd'hui à la dilte assemblée particulière et préliminaire ordonnée pour le neuf mars prochain.

Les marques de confiance que Sa Majesté donne à son peuple sont des motifs bien puissants pour lui de donner au sage monarque qui les gouverne les plus respectueux témoignages d'une entière soumission à ses ordres et d'une déférence entière, à remontrer au Souverain, autant qu'il est en lui, les vrais moyens d'apporter le plus promptement possible un remède efficace aux maux de l'État, de prévenir et réformer les abus de tout genre par de bons et solides moyens, qui assure la félicité publique et qui assurent et qui rendent particulièrement à Sa Majesté le calme et la tranquililé dont elle est privée depuis si longtemps.

Guidée par ces sentiments, la paroisse de Courcité va s'étudier à donner à son Prince des preuves éclatantes de son tendre, respectueux et inviolable attachement à ses ordres, en lui remontrant les principes du mal ou du grand dcfflcit de l'État, en lui proposant les seuls ei vrais moyens d'y remédier par une simplification d'impôts : et y procédant, elle croit devoir commencer par déclamer contre l'impôt de la taille, capitation et accessoires, et autres suiltes et les abus qui se commettent à l'égard de la répartition du dit impôt.

L'élection du Mans dont relève la dilte paroisse à dix lieues de distance, est chargée de sept cent quatre-vin!,^t-sept mille quelques cent livres, sur laquelle somme la paroisse de Courcité, supporte pour sa part et portion du gros une somme de sept mille cent quatre-vingt-cinq livres, en ce non compris capilalion et accessoires, les frais de

confection de rôle et ceux qu'il est nécessaire de faire pour parvenir au recouvrement et emprisonncincnt qui sont une suitle nécessaire du dit impôt, et qui en l'augmentant notalilement le rendent odieux et vexaloire, sans s'arrêter à l'injustice de noire imposition qui se trouve excéder d'une somme de trois mille livres, l'imposition de plusieurs paroisses voisinnes de valleur de cel- Iccy, qui no sont imposée qu'à moitié, ce qui est une injustice criante et honteuse de la part dos commissaires départis à cette répartition.

L'impôt de la taille admet une distinction odieuse sur le tiers état qui en est seul grevé, quoiqu'il ne possède pas le quart des propriétés de rÉlat. Il est un principe juste et naturel qui assujettit à cet impôt non pas les personnes, mais les fonds et propriétés, auquel cas le clert^é et la noblesse qui jouissent des plus considérable- revenus de l'Etat, qui en sont exempts, ne peuvent se soustraire sous aucun prétexte, il résulte en outre de rinéf;alité dans la répartition de cet impôt, un autre abus qui en est une suite nécessaire : Le rôle de la corvée des chemins qui se monte au quard de la taille a une somme de dix-huit cent quelques livres, à une dislance de quatre lieux de la paroisse. De tous les impôts il n'en est pas de plus vexatoires et dont les deniers soient plus mal employés, puisqu'il se trouve consumés pour plus grande partie par les préposés à leur perception ; de manière que la route de Bretaigne à laquelle nous sommes sujets va se trouver à refaire en entier en deux ans, par le mauvais emploi qu'on fait des sommes considérables payées pour son entretien.

De l'impôt du sel il n'en suit pas un abus moins dôsastreux, tant par les vexations qui se commettent de la part des officiers employez à le faire subsister, que par la cherté d'un clément qu'on peut regarder de première nécessité. Outre l'odieux qui résulte d'un établissement aussi mal conserté, il s'ensuit une privation en partie très affligeante, pour l'humanité, pour les malheureux qui sont forcés de contrevenir aux ordonnances en se servant de sel deffendu, donnant occasion par là à des procès et amendes ruineux pour les particuliers et qui ne sont d'aucunes ressources pour l'Etat, qui ne proHtent en aucune manière de ces amendes. Les consommations h ce moyen ne sont pas considérables. Si on joint à cela un nombre considérable d'officiers établis pour la perception dudit impôt, composé de cent mille hommes environ qui coûtent près de quatre cent mille livres par jour à l'Etat. Cette considération seule doit suflire pour ouvrir les yeux sur les abus d'un pareil impôt, dont le principal se trouve absorbé par charge quotidienne desdils officiers, il est donc évident qu'il est très intéressant de rendre plus facile cet impôt tant pour la perception que par la manière de l'établir. Le seul moyen d'y parvenir ce seroit de le rendre marchand et de le suppléer par un autre. Il en résulleroit une décharge de cent mille hommes coûteux et ruineux pour l'Etat, une consommation immense et profitable pour le particulier qui en useroit tant pour ses bestiaux que pour fertiliser et féconder ses terres.

L'inégalité qui se trouve dans l'assiette et répartition des vingtièmes, offre de semblables raisons de proscription par la manière dont il est

établi et pourra comme l'impôt cy-dessus être compensé par un autre, d'une manière plus juste et plus équitable.

De tout ceci, il doit être résumé et lire une conséquence que la cause du déficit dans les finances, proc''ide d'une mauvaise administration, et d'un trop grand nombre d'officiers y préposés qui absorbent les deux tiers de ses revenus. Le débet n'est donc occasionné que par la multiplicité des charçfes, et non par le deffaut et insuffisance des impôts, plus que suffisants par eux-mêmes de fournir aux besoins de l'Etat, en supprimant le nombre desdits officiers et en diminuant les versements trop multipliés.

Nous estimons que le véritable moyen d'arriver au but proposé, c'est-à-dire de doubler les revenus de l'Etat en soulageant le peuple dont les intérêts sont absolument liés avec ceux du Prince, c'est de confondre les impôts capables de réunion dans un seul individuel, comme sont par exemple celui de la taille, du sel et des vingtièmes qui seroit imposé d'une manière uniforme par une égalle et juste contribution sur tous les fonds indistinctement, et que l'imposition cl répartition s'en feroient dans toutes les paroisses par les officiers municipaux dans le plus grand nombre que faire se pourroit. Et pour rendre celte opération plus avantageuse, il seroit à désirer que pour épargner les frais de versement et perception toujours ruineux pour l'État, il serait nommé arbitrairement dans le district composé de vingt-huit ou trente paroisses, un trésorier qui seroit payé contributivement par les paroisses de son district, pour verser directement de trois mois en trois

mois les impositions dans la caisse du trésor royal.

Quant aux impositions et corvées des chemins absolument inséparables de la taille et qui se paye au quard d'icelle, nous estimons que pour prévenir les concussions qui se commettent par les officiers, marchandeurs, entrepreneurs et conducteurs de routes, les parroisses de chaque districts seroient assujetties, au marc la livre de leurs impositions, à l'entretien et à la confection des chemins qui les avoisinnent le plus sous la conduitte seulement d'un officier dont l'intelligence et probité seroient reconnues universellement. Les routes à ce moyen se feroient avec plus de célérité et d'une manière plus solide et, comme la largeur de soixante quelques pieds qu'on leur donne ne tend qu'à multiplier l'ouvrage sans le rendre meilleur, nous souhaitions que dans celle qu'il sera question d'ouvrir à l'avenir elle ne soient percées que de trente pieds y compris les fossés, et notamment celle que nous avons demandés précédemment dans nos réponses aux questions proposées par rassemi)lée intermédiaire, qui est un embranchement de la route de Sillé-le-Guillaumc à celle de Saint-Frimbault-de-Lassay.

A l'égard des dixmes, elle ne sont pas employés comme chez les lévites, au soulagement des misérables et à des établissements pies dans les paroisses ou elles sont perçues, nous laissons à la prudence du ministère le soin de les faire servir à la subsistance des malheureux qui sont une charge réelle pour le tiers état.

Sans nous étendre plus au long sur la manière de faire contribuer le premier ordre aux charges

et besoins de l'Elat, nous osons assurer fi Sa Ma-

jpslc que s'il (^toit qiicslion d'élablir un nouvel impôt, dans le temps nous serions hors d'étal de le supporter cl le premier ordre seroit seul en Hui de subvenir dans ce cas aux besoins extraordinaires de l'Etat.

Fait cl arrêta le six mars, mil sept cent quatrevingt-neuf.

Signé : Pattiku Duponceau, receveur du domaine de Monsieur, Pascal Barier laboureur, F. Leplat ofisier inunisipal, L. Lemauchand laboureur, Le Roy notaire, J. Motté laboureur, M. Huard ofisier munisipal, N. Dourillon oficier municipal, J. Bahck officier municipal. J. Cotte- REAu officier municipal, M. Boudier procureur de fabrique, Etiueau oficier municipal, Julien Lamcer officier municipal, J. Launay marchand, René Launay marchand, Fran(,-ois Crizon, René Baroche, René Grizard, L. Dufay marchand, P. Pelletier, René Baroche, N. Duveau marchand, R. F. TuLLARD, Bernardin Correl greffier de la municipalité et Jacque Linot bordageir.

Courgenard.

Doléances et remontrances faites par les habitants de la paroisse de Courgenard pour le Tiers Etat.

Nous habilans de la paroisse de Courgenard, relevant directement de la sénéchaussée du Mans, ducmcnt assemblés après le son de la cloche tiré en la manière ordinaire et accoutumée le dimanche premier mars issue de vespres dites et chantées en l'église dudit lieu, poursuite cl diligence

(le Paul Augustin Guillin, noire sinclic de l'assembl(:'e municipale, élant à la grande porte de cette église, lequel nous a représenté une lettre de Sa Majesté et règlement à la suite concernant les Etats généraux du royaume en datte du vingtquatre janvier dernier, d'une ordonnance pour la convocation des Etats généraux rendue par M. le Grand Sénéchal du Maine, en datte du seize janvier dernier, d'une lettre de M. le Lieutenant général de la Sénéchaussée du Maine et siège présidial du Mans adressée à notre dit sindic, 6n datte du dix-huit dudil mois de février aussi dernier, d'une assignation enfin donnée à la requeste de M. le Procureur du Roy en ladite sénéchaussée à notre dit sindic par le ministère de

Chassevent, huissier royal en date du

dudit mois de février, en conséquence et à l'effet de faire par nous et de procéder à la rédaction du cahier de plaintes, doléances et remontrances que nous avons à faire et présenter à l'assemblée générale du Tiers État de la Sénéchaussée du Maine qui se tiendra en la ville du 3Ians, le seize du courant.

1" Nous désirons que le sel et le tabac devinsent marchand comme étant une trop grande partie du public qui n'éyant pas le moyen d'acheter du sel parceque aux greniers à sel on ne peut s'y présenter que pour un demi quart de minot, quart de minot et minot, il en est de même du tabac que le public ne peut en avoir au bureau que pour une livre et qu'il se trouve un si grand nombre d'officiers qui exercent dans tout le royaume à ces bureaux de sel et de tabac ce qui devient très coûteux à l'Etat par le bénéfice de leurs charges.

2° Que nous désirons aussi pour nous que lous les dirocleurs, receveurs, controUcurs et commis pour toutes les boissons fussent supprimés ou du moins retranchés du bénifice de leurs commissions.

3" Que toutes les impositions qui sont bien considérables, tant la taille,capilation, second brevet et vingtième, nous désirerions aussi de la diminution, toutes ces impositions étant exorbitantes à tout le Tiers Etat au surplus nous nous en rapportons h Sa Majesté et aux Etats généraux qui se tiendront à Versailles le vingt-sept avril prochain.

4" Que les corvées pour les grandes routes soient communes tant au clergé qu'à la noblesse et ceux qui jouissent des mêmes privilèges.

5' Que la manutention des grandes routes soit exclusivement déférée aux assemblées municipales dont la contribution solide et permanente fera le bonheur du public.

Go Que le tirage des milices tel qu'il est devient une charge dispendieuse à la campagne, parce que malgré les deffenses aux garçons ou hommes veufs de se cotiser pour celui ou ceux auquel tombera le sort, il est notoire qu'il se cotisent d'une manière qu'il n'est pas possible d'empêcher.

7° En rendant les corvées communes aux trois états du royaume, la confection des grandes routes sera améliorée par le plus grand nombre de bras qu'on yemployera, elle ne languira point comme elle fait, et de là en résultera un grand soulagement pour le peuple qui jusque à présent a été surchargé dansceobjct. Et qui sont ceux qui

profitent de l'avantage des grands chemins que ceux dont les besoins et les dépenses sont plus multipliées ? Certainement ce sont les nobles, les gens d'église, les gens riches avant les pauvres gens de campagne. Les chemins de travers sont les seuls quasi qui leur sont utiles. A la bonne heure qu'on nous oblige à les rendre praticables conjointement avec les proi)riétaircs relativement aux terreins qui donnent sur les routes.

8» Nous désirons encore la suppression totale des huissiers priseurs qui est des plus préjudiciable au bien public et aux particuliers. Ces personnes forcent les plus simples habitans aux ventes qui se font, ils absorbent les trois quarts de la valeur de ces ventes médiocres et il est notoire que dans différents endroits les ventes ont à peine à suffire à leurs droits.

90 Nous n'avons connoissance dans notre paroisse pour les bénéficiers que 31. notre curé possédant sa cure sans domaine avec une chapelle.

IQo II n'y a point de nobles possédant fief, femmes filles et mineurs de cet ordre que Madame la Marquise de Montbrun.

Ile Nous déclarons avec vérité que notre paroisse est des plus affligée par la quantité de pauvres qui l'habitent qui est au moins deux cents ou le total des habitants n'est tout au plus que de cinq cents et que le revenu entier de la paroisse n'est pas en état de suffire à tous ny môme pour le soulagement des pauvres.

12» Enfin qu'il serait aussi à souhaiter pour nous et à tout le royaume que l'exportation des grains ne se fit point dans les autres royaumes^ mais bien dans l'intérieur de celuy-ci, ce qui ren-

flroit les grains moins clier pour le soulagement des pau\ res et de nous tous.

Telles sont les doléances cl remontrances cy dessus et des nulres paris que nous faisons pour estrc présentées à l'assemblée générale des trois états de la sénéchaussée du Mans, et les avons remises à Jacques Pitard cl François Môliand, habitants que nous avons d'un commun accord députés pour les présenter, ce qu'ils ont accepté, en conséquence ont signé avec nous notre procureur sindic fors ceux qui ont déclaré ne le scavoir de ce enquis le dit jour premier mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Paul Augustin Guillier saindit, F. Me- LiAND, Beaslaye, Jacqucs PiTARD, F. Vadé, L. Gi- GAN, Pierre Chevallier, Jacques Besnard et Dubois.

Courtillers.

Plaintes, doléances et remontrances du Tiers Etat de la paroisse de Courtillers.

En rendant gràcesà l'Etre suprême do nous avoir donné un prince qui veut bien nous accorder par la bouche de son ministre aussi clair voyant que bienfaisant la permission de faire nos doléances cl remontrances pour notre bien être nous avons commencés ainsy qu'il suit.

Se plaint des impôts des aydes et gabelles par lesquels ils se trouvent à tous moments inquiété et vexé.

Se plaint que la répartition des tailles et capilalion se fait de la manière la plus arbitraire, les riches ménagés et les pauvres surchargés.

Se plaint que quoiqu'il ne soit pas prôs et à portée de jouir des grandes routes, il paye ainsy que ceux qui en profitent. Ils demande que ce qu'il paye à cet égard, luy reste entre les mains pour frayer au rétablissement et entretien des chemins qui traversent leur paroisse, notamment de Sablé à Durtail.

Demande et observe que les terrains landais de la dite paroisse ne produit depuis quelques années que par les engrais qu'il est obligé d'acheter et faire venir à grands frais des villes voisines, et que, pour les dédommager, il soit ordonné que les dixmes se payent en boisseau, afin que la paille luy tienne lieu d'un léger dédommagement.

Se plaint de ce qu'il se trouve dimé, presque deux fois au moyen de ce qu'on ne prélève pas les semances que l'on met en terre, et que, ayant été dimées, se trouvent dimés une seconde fois. Il en est ainsi des moutons ; on en prend le onzième et on revient après prendre la onzième toison de ceux qui restent.

Demande que les huissiers priseurs soient détruits, attendu que, lorsqu'ils ont des voites forcées ou libres k faire, cesdits huissiers se trouvent presque les seuls héritiers des malheureux et orphelins, desquels un tuteur ou un collecteur est forcé de faire faire lesdites ventes.

Demande que la paroisse soit arrondie pour y parvenir on pourroit prendre sur la paroisse de Vion et Précigné qui avoisinent leur clocher à cent pas près.

Observe que, pour le bien général, il soroit bien mieux qu'il n'y eut qu'un seul impost sur tous les biens en général.

Fail et arrêté le cinquième jour de mars, l'au mil sept cent quatre-vingt-neuf au bourg de

Courlillers.

Signé : J. Boutelou, Jean Poirier, Antoine Anis, Jacque Poirier, Etienne Decorce et Hesse de la Mandinière.

Courveille ou Courbeveille (Mayenne).

Les habitans de la paroisse de Courveille assemblés, à l'yssue de la grande messe de celte paroisse, le premier mars 1789; d'après les dillérenies publications qui ont été faites tant au prône de la dilte grande messe, qu'au-devant de la principalle porte de l'église d'icelle paroisse, en conséquence de l'ordonnance de M. le lieutenant général et particulier du siège royal de Laval, la ditle ordonnance deument certifiée ce jourd'hui du sieur curé de la dite paroisse, avons mûrement conféré et délibéré ensemble pour dresser le présent cahier de nos doléances, plaintes et remontrances qu'on veut bien nous permettre do détailler, ont l'honneur d'observer premièrement.

Que la dilte paroisse de Courveille, paye au lolal tant en taille, impositions accessoires, sel et corvée, la somme de douze mille quatre cent cinquante-six livres quatre sols dix deniers , somme énorme! qui paroist au premier coup d'œil presque impossible d'être recouvrée sur une paroisse d'une assez petite étendue, et dont le fond territorial est des plus pesant et aquatique et fort dispendieux à manœuvrer, en sorte qu'il faut au moins deux hommes par douze journaux de terre

d'ensemencé annuel de plus que pour des terres légères. Cette augmentation d'homme absorbe donc la partie de nos récoltes qui nous procureroient les moyens de payer nos impositions, pour Tappurement des quelles les pauvres laboureurs sont nécessités de voir avec chagrin saisir et enlever leurs grains au moment de la récolte, ce qui les décourage et émousse leur zôle pour l'agriculture.

On pense et on est même persuadé que cette surcharge étant déjà fort ancienne, ne vient que de ce qu'il y a cinquante à soixante ans, il y avoit quantité de marchands tisserands dans cette paroisse qui occupoient beaucoup de compagnons dudit état de tisserands, mais aujourd'huy ce n'est plus la môme chose, puisque les trois quarts desdits tisserands travaillent présentement pour des maîtres des paroisses voisines ; ainsy l'industrie n'étant plus la même, l'imposition devroit être diminuée et ce qui nous désole, c'est de voir que cette paroisse est beaucoup plus imposée, proportion gardée, que les autres de la môme élection, ce qui s'apperçoit aisément dans la répartition qui est faite du gros de la taille. En sorte que tel endroit de cette paroisse, du produit égal d'un autre située dans une autre paroisse de la dilte élection, paye plus du quart plus que celuy-cy.

Les habitans de cette paroisse se plaignent aussy que ceux d'entre eux qui souffrent des perles de bestiaux dont ils font cependant leurs déclarations chaque année au syndic de la paroisse, ne participent pas plus que les autres qui n'ont point souffert à la gratification qui est accordée par Sa Majesté.

Les dits habiianls se plaignent encore que les décimateurs de celle paroisse, au nombre de trois, savoir M. le cure de la paroisse, M. le prieur de Saint-Martin et le chapiire de Saint-Tugal de la ville de Laval, à qui seul appartient la lolalilô des pailles de la grosse dixme, les vendent ou plutôt leurs fermiers qui en disposent à leur volonté, de sorte que ceux qui veulent s'en procurer l'aclieptent très ciier, parce que lesdits fermiers le font cliaroyer à Laval. Il seroii bien plus naturel qu'elle restât sur les endroits où elle est cueillie, cl que la dixme fût perçue en grain, étant perdu plus d'une chartée de grain par an pour qu'elle le soit en paille.

Lesdits habitants désireroientégallement voir la supression de la gabelle qui est un des plus grands fléaux dont il soient affligés, au contraire si le sel étoit libre et réglé à un médiocre prix, les pauvres en inanqueroient moins, et les laboureurs s'en serviroienl pour faire consommer leurs fourrages, ce qui seroit d'une grande resource, surtout depuis quelques années que les foins étoient rares. Et si les employés ainsy que les faux saulniers s'occupoient à l'agriculture, cella augmenteroit le produit annuel des terres qui seroient mieux cultivées et aboliroit une guerre intestine qu'il y a entre ces deux sectes.

On désireroit aussy que le tabac se vendit en carotte, comme à l'ordinaire, parce que ceUiy qu'on débile actuellement en poudre est d'une mauvaise qualité et incommode quantité de personnes.

Enfin lesdits habitants remontrent aussy très humblement que les droit de controUe sur les

actes sont devenus si considérables et si arbitraires, d'après l'interprétai ion que les commis ou controllenrs ambulants en tirent pour augmenter les droits, qu'ils apprcMiendenl de requérir l'ofticier public, pour mettre leurs affaires en règle; attendu que ces droits absorbent la majeure partie de leur patrimoine qui est déjà très médiocre, vue la duretté des temps. Ainsy il seroit bien à désirer que ces droits fussent diminués et rendus fixes.

Qui sont les doléances ou représentations de nous habiiaus qui demeureront jointes à l'assemblée de ce jour,

Fait et arreslé au petit cimetière de cette paroisse le jour et an que dessus par nous syndic en assistance de notre grelTier sous le seing des habitans qui le savent faire et ont les autres déclarés ne le savoir faire d'eux enquis.

Signé : CharlesTRiBONDEAu, Accaris, Jean TSlet- TREU, Michel Raimb.vult, R. David. R. Paver, P. Salmon, René Landais, P. Accary, Daniel GrivEAti, Gervais Ciron, P. -A. Brv, P. Petit, Julien Gagnaier [sic], J. Mouton greflicr, et Gasti- NEAU sindic.

Crannes-en-Champagne.

Cahier des matières à demander aux Etats généraux, pour être portés par les députés de la paroisse de Crannes-en-Vallon à l'assemblée du tiers état qui se tiendra à l'hôtel de ville le neuf mars mil sept cent (lualre-vingt-neuf, et cnsuitte présenté à celle qui se tiendra au même lieu le seize du même mois et an.

Nous habilanls de la paroisse de Crannes-sous-

Vallon, pour répondre aux intentions du Roy à nous communiquées à la requête de son procureur en la sénéchaussée du Mans, par exploit de Pousset huissier royal, en datte du vingt-six février dernier, assemblés au-devant de la t^rande porte de l'église de Crannes, par devant Maître Jean Guéhcry ancien praticien audit lieu, seul officier public en la ditle paroisse composée de cent cinquante feux, es personnes de Joseph Lefebvre, sieur de la Croix négociant, Maître François Le Cornue notaire royal, Pierre Elie Bruneau bourgeois , Félix Pasquier marchand laneur , Pierre Boulin marchand, Jacques Leproux marchand, Jean Hérisson, Jacques Lefrére, François Bouttier, René Chanteau, laboureurs, Jean Mallard maréchal, Louis Dolbeau, Claude Rouiller, Jean Deslais marchand, Guillaume Compain aussy marchand, Mathurin Buon l'aisné bordager, François Langlois vigneron, tous soussignés ; Mathurin AUain bordager, Louis Geslin, Jean Lepelé laboureurs, René Thibault, Louis Tessier, Louis Dubois, Jacques Lecornué, Joseph Mauclair, Pierre Mauclair, bordagers , René Hullot meulnier, Pierre Coudray, Pierre BcUanger aussy bordager, Jean Lhommeau, François Fouque, Jean Dorizon l'aisné, Julien Le Bray, journalliers, et plusieurs autres qui ne savent signer ; tous faisant la majeure et plus saine partie des habitants de ladite paroisse, à la diligence do Pierre Delouche pro cureur sindic d"icellc qui a convoqué ladite assemblée, par publications et affiches dimanche dernier : ayants mûrement conféré et délibéré ensemble sur ce que nous devions demander très humblement à notre seigneur Roy, dont nous nous

reconnaissons les 1res fulcllos snjcls cl aux ordres duquel nous nous faisons et ferons toujours un très grand honneur d'obéir.