DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES GÉNÉRALES

Article 1". — Suppression de la Gabelle et des traites, sauf le remplacement par une imposition moins onéreuse.

Art. 2. — Nomination de huit députés du bas Maine, formant à peu près la moitié de la pro" vince, aux États généraux ; snvoir deux du clorgé, deux de la noblesse, et quatre du tiers élat.

Art. 3. — Les trois états ne devant former qu'un corps individuel, les suffrages de tous les votants doivent être cuoillis par l'tes aux Étals généraux sans distinction ni division de trois ordres, et il no doit eslre fait à rassemblée générale du Maine qu'un soûl et même cahier de doléances communs aux trois ordres.

AitT. 4. — Les trois états devant conlàI»uer en proportion au soulien de la France, doivent eslrc imposés en proportion, môme pour la corvée, et toutes les impositions doivent être communes et individuelles au tiers état, au clergé et à la noblesse, saut la répartition commune à proportion des moyens et facultés de cha(jue citoyen.

Akt. d. — Pour faire n-ntrer les landes communes dans le commerce et accroistre l'agriculture, le partage de ces landes dont on ne tire aucun parti doit avoir lieu en la forme la plus simple et la moins coûteuse, sans le concours et le participation des soigneurs, comme censées faire partie des inféodations pour raison desquelles le vassal paye des redevances.

Art. 6. — L'extinction de toute banalité, comme un reste de l'ancienne servitude, même do toutes corvées aux seigneuries, comme préjudiciables à l'agriculture et à Tinlérèt public. Morne abolition du retrait féodal.

AuT. 7. — La faculté d'amortir toutes rentes seigneuriales au denier vingt en prix mitoyen depuis dix ans.

Art. 8. — La liberté de la chasse pour la destruction des bestes préjudiciablos à Tagriculture, même de la pesche en les rivières pour l'aliment des cytoycns.

Art. 9. — La réunion aux euros de chaque paroisse (ies dixmes dont y jouissent des bénéficiers estrangers, ou du moin-^ obligation à ces bénéficiers de consigner chaque année au Bureau de charité de la paroisse le quart et demy du produit tant de leurs dixmes que de leurs autres biens y situés, et, entre les mains de la municipalité, un sixième de leur revenu pour sûreté des réparations.

Art. 10. — L'extinction de la dixme sur les semences de tous grains, parce que chaque décimaleur dixmant chaque année sur la même semence, dans dix ans se trouve approprié de la semence entière.

Art, i\. — Simplification de la procédure, abrogation de la forme pour diminuer la longueur et la dépense des procès, avec injonction aux avocats de fournir à leurs parties des reconnaissances en bonnes formes des pièces qui leur seront conliées, et de faire juger chaque affaire dans un an pour le plus lard, le tout à peine d'amende journallière.

Art. 12. — Obligation aux directeurs des manufactures de fer, par exemple, de réparer et entretenir les chemins qu'ils endommagent journellement par le transport dns matières, avec garantie et responsabilité personnelle dos dom mages de toute espèce commis par leurs ouvriers, chevaux et botes de harnois à leur service.

Art. 13.— La conservation des administrations provinciales.

Art. U. — La supression des charges d'anoblissement.

\hj. 15. — L'abolition de la vénalité des

charges de judicaturc, comme n'étantes dues qu'au mérite.

AiiT. 16. — L'admission du tiers aat à tous les emplois honorifiques et profitables du royaume et à tous les bénélices, avec d'autant plus de raison qu'il est le plus fort soutien di- l'éi:il et qu'il conlrihuo dans une proportion beaucoup plus considérable à toutes les ch;irt,'c« d'iccluy.

AiJT. 17. — Demandé encore que tous les cahiers de doléance do chacune ville et paroisse, après la composition du cahier général et commun, sois conservés utilement pour y avoir égard soit en la tenue des élats généraux, soit en la tenue des états particuliers de chaque province.

Art. 18. — On se refrère aux autres doléances, plaintes et remontrances des villes et autres paroisses de la Province.

Fait et arreslé double au lieu ordinaire des assemblées, après convocation en la forme accoutumée par nous, habilans de la paroisse de Chailland, soussignés, les autres habitans qui ne sçavcnt signer présens. Et sera l'un des doubles remis aux députés qui vont être nommés pour l'assemblée générale du Mans, et l'autre restera déposé aux archives ou secrétariat de cette communauté. Ce jourdbuy six mars mil sept cens quatre vingt neuf.

Signé : G.ASCOLi.N.G. Palicot-Dcpont, M. Coulange, G. Palicot, J. Coulange, Jean Martin. Gaste, Bodereau, F. Pivert, Coulange, Michel BoLSSARD, A. Bacuelot, F. Bannerie, Le Tissier sindic municipal, Dcbois greffier..

Challes.

Cahier de In paroisse de Challes, élection du Châlcau-du-I oir, district de Saint-Calais, contenant les doléances, plaintes et remontrances de la dite paroisse.

i° La dixme se perçoit en notre paroisse à la quatorzième gerbe, et il y a quatre gros décimalcurs.

2° Nous désirerions que ces gros décimateurs soient chargés de paier M. notre vicaire, la paroisse étant obligée de le paier en partie par une qucste de bled ; ou par la réunion d'une chapelle dont le litre est dans l'église de Challes à la collation du seigneur Evoque àa Mans.

3° Qu'on établît de petites écoles pour les eiifans ; ne seroit-il pas possible de prendre toutes CCS charges sur la totalité des dixmes?

i'> Nous demandons, (]ue, conformément à l'ancienne discipline de l'église, l'administration des sacrcmens soit gratuite, c'est-à-dire que l'on ne prenne plus rien pour les baptêmes, mariages, sépultures, etc., les di.xmes y étant spécialement affectées, ainsi que pour les dispenses de mariages et autres, les seigneurs Évêques jouissants d'ailleurs d'assés gros revenus.

H" La révocation des lettres patentes obtenues par les feudistcs de cette province, et qu'ils aient à se conformer au tarif fait par Messieurs les juges de la sénéchaussée du Mans, et surtout qu'ils donnent des reçus de leurs droits, principalement aux habitans de la campagne qui n'entendent point les affaires. Pourquoi les sei-

gneurs de fief ne sont-ils plus obligés, comme autrefois, de rcnouvellcr leurs terriers à leurs dépens, comme ils y sont encore obligés par l'article quatre vm;;t un de la coutume de Bretagne ? Plusieurs demandent suivant leur caprice des aveux et déclarations, ce qui est très onéreux, à leurs vassaux et censitaires et est une vraie vexation.

6» Que les biens des gens de main-morte, nobles et privilégiiez soient taxés objet par objet en proportion des autres fonds de la paroisse ; plusieurs d'cntr'eux, surtout ceux qui ont le plus de crédit, aiant des abonnemens qui sont toujours au détriment des paroisses.

7» Que nous ne soions plus obligés à porter les deniers du noi, au Chàleau-du-Loir, mais au Kans comme étant plus à notre proxim.té et l'endroit où nous faisons notre commerce. Nous désirerions aussi que les receveurs fussent moins multipliés, qu'ils n'eussent pas de si gros appointemens et que ceux des principales villes des provinces versassent directement au Trésor royal.

8° Qu'on diminue le sel, que le pauvre paie quatorze sols la livre quoiqu'il coilte si peu au Roi, et qui donne lieu à tant de vexations de la part des officiers des Gabelles.

9" Que des sept cens livres que nous paions pour corvées, on nous en laissât une partie pour faire raccommoder les chemins de traverses et pour faire travailler nos pauvres pendan l'hyver.

10° Qu'on oblige les seigneurs et leurs gardeschasses à boucher les pièces de terres ensemen-

ces et vignes où ils entrent ponr chasser, et qu'on leur défende la chasse dans un temps préjudiciable à la récolte, ce qui n'arrive que trop souvent, sans que le cultivateur ose s'en plaindre.

lio Nous demandons qu'il y ait un tarif certain pour la pcrceptiou du contrôle des actes et que tout ne soit pas à l'arbitraire des commis qui vexent le cultivateur et qu'il n'y ait plus de notaires commis au contrôle, pour réprimer les abus qui en résultent.

12° Que les procès ne soient pas interminables et que l'on diminue les degrés de juridiction.

13° L'abolition des jurandes dans les villes, parce que l'ouvrier qui achète sa maîtrise est forcé de vendre plus cher, ce qui retombe toujours sur le cultivateur.

14" Qu'on abolisse les règlemens des manufactures comme ôtant aux pauvres ouvriers la faculté de travailler dans les villes, ce qui sera une épargne pour l'État qui paie si cher un grand nombre d'inspecteurs et de commis à la marque des toilles, étoffes, cuirs, etc.

15° Que si les municipalités subsistent, on les autorise à faire faire les appositions et reconnoissances de scellés; l'entérinement des lettres de bénélice d'âge, les procès verbaux de tutelle par le notaire de la paroisse, ou par celui de la plus proche, s'il n'y en a poiut, en présence de deux membres de la municipalité, en paiant les seules vacations du notaire. Que les parens nominateurs soient comme en Normandie et autres provinces du Royaume, garants de la solvabilité du tuteur, pour éviter la ruisne des

mineurs; que ces municipalilé<? soient autorisées à visiter les poids et mesures de toutes espèces, les aulnes. l(^s boulangers, les hôtes et autres, pour réprimer les abus.

16" Que ce que les gens de main-morte, les nobles et privilégiés font valoir par leurs mains ou par celles de leurs domesti(|ues et autres, comme terres, prés, vignes, bois, etc , soient taxés h la décharge de la paroisse.

17" Que les banalités des fours et surtout celles des moulins soient abolies, comme étant la source et l'origine de la plus grande vexation.

18° Quon diminue le trop grand nombre de charges qui donnent la noblesse, ce qui retombe à la charge du tiers état.

19" Qu'on su[iprime les jurés-priseurs de la province dont les droits ruisne le tiers état.

20» Qu'on établisse un bureau de charité dans la paroisse, et qu"on mette en vigueur les lois qui défendent la mandicilé, pour arrester les vagabons et brigans.

21" Si les élections subsistent, qu'on leur enjoigne de vériflier exactement les rôles.

22" Qu'on établisse l'impôt territorial, pourvu qu'il n'y ait point d'autres impôts.

Fait et arresté en l'assemblée tenue ce jourd'huy premier mars mil sept cens quatre vingt neuf, au devant de la porte de iéglise de Challes.

Signé : J. MONSKLET, F. Barbier, M. Pavi, Louis Parme, J. Pavi, Garnier, R. Coctable, Grosbois, P. Touchard, j. Coisnard, P. Deneus, G. Coisnard et Mongason.

Champagne.

Paroisse de Champagne , diosesse du Mans, m'^mo élection, deux lieux de la dite ville du Mans, doleance des habitans de la dille paroisse présentée à Sa Mai este.

Pénétrés de la plus vive reconnoissance envers Sa Majesté de ce quelle veut bien jettcr un regard favorable sur la classe de son peuple qui a le plus grand besoin de sa protection; adresse continuellement ses vœux au siel pour la conservation de sa santé, pour la prospérité du royaume, pour la gloire de sa couronne, pour le bonheur de toute la famille royalle, pour ses ministres et principallement pour Monseigneur riiitendant général des Finances, et prennent la liberté sous le bon jjjesir de Sa Majesté de luy représenter ce qui suit.

Article 1".

Que notre ditte paroisse est composée de sent soixante feux, dont un tierne font rien valoir, six sent habittans y compris les enfants ; un tier de la paroisse en brière, un quart en vigne, le reste en terres labourables sablonneuzes, graveleuses et concéqammant d'un bien médiocre raport et seulement en bkd seigle etturquié: très peu de bois taillis, point de haute futais, quelque sapinière qui ne produise rien ou peu de chose a la paroisse, apartenantes pour la plus part à des étrangers.

Article cegoxd.

Que cantité d'étrangers font valoir leurs vignes située dans notre ditte paroisse dont ils

ne payent aucun impost , suposant qu'ils ne doivent payer dimpos que dans la paroisse ou est leur domicile ordinaire, ce qui nous cause un ogmantali.^n considérables dimpos, surtout pour rol)jet des vignes qui sont au moins un quart possédée par des étrangers; il on est de môme de ceux qui font valoir des terres labourables, prés et maisons, et sous praetexte ju'ils payent des inj)OS dans la paroisse ou ils demeurent ordinairement et ou ils font leur pasque, nous y perdons considérablement et ceux là y gagnent, en ce que on ignore dans leur paroisse tous les objets qu'ils font valoir dans la nôtre. Nous ne parlons pas ici de ses fermes ou bordages composés dont partie des terres sont d'une paroisse et l'autre de l'autre et tout adjaçant; et pour éviter ces dillgulté nous desirons que toutes les terres de votre royaume vous payent égallement des impos et que tous les privileigos qui existent actuellement soit dans la noblesse, soit dans l'état ecclésiastique, soient aboli et payent comme nous les imiiols suivant la valeur de leurs fortunes.

Article troisième.

Que l'on perçoit au marché de Montfort le Rotrou des havages sur les danrée que nous y vandons, comme bleds, seigle, turquis, marons, fruit cuits, noix, etc., qui sont pour nous de très-grande conséquence; ce droit ne se perçoit ni au Mans qui est la capitalle, ni dans aucune ville ni marché de la province: et ce qui nous paroit extraordinaire est la manière arbitraire dont ce droit est perçut, car il n'y a de tarif fixe

pour le droit en arganl, cl la mesure du havage est indiferammant (lOiir un, deux, trois ou plusieurs boisseaux, de là ils en résultent pour nous un domage considérable et réel.

Article quatrième.

Que nous désirons ardimmant l'extinction des gabelles et nous nous ofrons d'ind «mniser Votre Majesté en nous permettant de faire rrmeire par nous même dans vos cofres les mesmes impots quil vous en reviennent et même plus, si Sa Majesté l'exige.

Article cinquième.

Quil seroit à désirer que dans tous les sièges, les plus longs procès ne durassent qu'un an pour le bien de tous les états; on voit des familles altérées par la longueur dos procès qui durent des 10, 15, 20, 30 ans et même souvant sans les voir finir.

Article sixième.

Quil ceroit à souhaiter que les procureurs sindics des paroisse fussent indamnisé de leurs peines et de leur déboursé, ce seroit le moyen de choisir parmi les hahitans de bons sujets, ce qui seroit très utilles et très nesessaires pour les paroisses.

Article septième.

Que les droit de retrait des seigneurs et surtout la cession qu'ils font des objets quils ne leurs plaisse pas est très préjudiciable à tous les vassaux et quil seroit à souhaiter que ses droit de retrait fussent aboli ou au moins le droit de session.

Article huitième.

Que nous desirons que tous les biens homagé possédé par le lier état fusse rendu sensifs. Article neufif.me.

Que le lier état demande la liberté de faire moudre ses grains à tel moulins quil luy plairait, d'être dispansé de toutes banalité.

Article dixikme.

Quil seroit à désirer que toutes féodalité fussent anéantie.

Article onsieme.

Que nous désirons que les dimrs de nos paroisses soint payées à nos curé ce qui los metcroit plus en état de soulager nos pauvres, et ce faisant nous delivreroit de contribuer à la rétribution du sieur vicaire à qui nous donnons en argant deux sent livre annuellemant et de ce il en resulleroit un bien spirituel et temporel.

Article dousieme.

Quil seroit à souhaiter que Sa Majesté autorisast et même ordonnast dans toutes les paroisses des bureaux de charité comme il y en a dans la capitalle de cette province, ce qui empécheroit les mandians de s'ecarlor et conseiiuammant de faire des bassesses, il en resultoroit une très grande tranquillité pour tous les états.

Article treisif.me.

Que nous avons l'honneur de vous represanter que nous avons dans notre paroisse un pont de pierre composé de quinze arche dont la plus

part menasse une ruine prochainne et ce qui a même déjà causé la mort à plusieurs passant et même à plusieurs bestiaux qui si sont noyé, ce passage est d'autant plus ncscssaire,que quantité de paroisse sont obligée d'y passer tant pour aller au marché de Montfort et de la ville du Mans, que pour y charoyer dis foins et autres danrée et que sa ruine anticrc devicndcroit trèspréjudiciable çoit pour le comerce, çoit même pour plusieurs habittans qui sont obligé d'y passer pour assister aux offices divins de leur paroisse.

Articlf. quatorze.

Que nous desirons la continuation dos assemblée provincialle intermédiaire el municipalle par l'entremisse des quelles nous puissions faire connoitre à Votre Majesté nos pressants besoins que nous ne pouvons prévoira présent.

AUTICLE QUINZE.

Nous demandons que les domaines de la courounc soint aliéné incommutablement et quon regarde comme faisant parti des dit domaines, par droit de déérance, les fonts de toutes les maisons monastiques qui ont été abandonnée ou réunie faute de sujet; que le font provenant des dites ventes soint amployé à ra([uis de la dette publique, cl à niulliplier les mailres et les maitresses décolles dans les paroisses, et à établir des secours publics.

Fait et arresté le présent cailler de doléance, plainte, doléance et remontrance par nous babitans de la paroisse de Champagne sous-

signé ce cuinq mars mil sept sent quatrevint neuf.

Signé ; M. Chassevent, René Banxais, F. C. Jeudon, M. CnoiNÉ, J. HouRDr.L, V. GAUiir:R,M. Bnu- LON,J. MoRDRK.P. JouiiDAN, M. Ieudox, J. Maillet, J. Mortier, Michel Auof.r, Julien .Iel'don, J.Ory, François Parré, Louis Battiux, Jacque Tollet, J. Teneri, j. Golin, F. G. JEunoN, G. Galory, Michel Roger, Jacqje Guedé, F. Rouju, Julien Jel'don, F. Maillet, F. Langlois; P. Perrione, René Jubault, André Bellair, René Ménagé, Patrice Doire greffier, A. Papillon et Baussa.v.

Champaissant (1).

Cahier des doléances et propositions que prennent la liberté de présenter au Roi, notre sire, les gens du Tiers Èlat de la paroisse de Champaissant, du ressort du bailliage secondaire de Mamers, au pais et comté du Maine.

Sire,

Nous commencerons par présenter à Votre Majesté nos très humbles et très respectueuses actions de gr<àccs, de la bonté paternelle avec lacjuelle elle veut bien recevoir la communication directe et si désirée entre son peuple fideiie et son roi, pour entendre par lui même et leurs vœux et leurs doléances sur les griefs qu'ils ont essuies contre sa volonté. Et après l'avoir suppliée d'agréer l'expression de leur amour

(1) Nous publions le caliier de Cliainpaissant, non d'aprts l'original qui n'existe pas aux Archives de ia Sarllie, mais d'api es une cûpie du temps, donnée a notre dépôt par M. marquis de Courcival.

pour sa personne sacrée et son auguste famille, ils n'ont rien de plus pressé dans leur cœur que d'assurer S. M. du désir ardent, dont ils sont pénétrés, de sacrifier leurs biens et leur vie pour son service et pour celui de la patrie qui sont et doivent être une seule et même chose.

La justice et la popularité de S M. se sont manifestées envers ses sujets du tiers état en fixant une proportion plus équitable entre les reprcsentans des tiers ordres, à raison du nombre et des charges des individus. Mars , par une fatalité malheureuse, ces mêmes sujets du tiers se trouvent privés dans la convocation actuelle du bénéfice de cette égalité. Car les individus du 1er et du 2e ordrc étant tous appelles à l'assemblée générale du pais et comté du Maine, ils s'y trouveront peut être au nombre de 15 à I8(i0: tandis que les députés du tiers ne seront qu'au nombre de 300. Par conséquent, tous perdront l'avantage d'une communication amiable et uniforme, tant sur les intérêts communs, que sur rélection des députés de chaque ordre. Car cela est impraticable dans la présente convocation, où la voix du tiers seroit étouffée au lieu d'être égale à celle des deux autres ordres.

L"humauité religieuse du clergé et l'élévation d'âme de la noblesse inspirent trop de confiance aux supplians, pour n'être pas persuadés de l'avantage d'une délibération égale et commune sur des intérêts communs, et de l'honneur qui en jaillirait sur chacun des députés des 3 ordres, ti, élus par la voix publique qui est celle de Dieu, ils paroissoicnl plutôt les mandataires d'une même famille, queles fondés de procuration dc3 souches

en litige. La communication inestimable des lumières, le bien social des rapprochements opérés par la conviction, représenteroient bien plus fidellement le vœu national aux pieds de S. M.

Les supplians pénétrés d'un sentiment habituel et profond de respect, de déférence et même de reconnoissance envers les deux premiers ordres, bien éloignés de leur envier de justes pr<^éminences, des distinctions anticjucs et dont lajustice se renouvelle sans cesse, ne réclameront même pas contre leurs privik-ges fiscaux, en tant qu"ils tiennent à l'ordre ancien du roiaume et qu'ils seront circonscrits dans des bornes claires, positives et concordantes avec le salut public , comme ils l'entendent sûrement eux-mêmes. Ainsi ils estiment que n'aiant point d'intérêts isolés, il serait utile à tous en général e en particulier, de régler «lu'à 1 avenir les délibérations seront prises eu commun, et les élections des 3 ordres faites par un scrutin général, afin que la représentation apartenant également à la confiance de tous, elle soit véritablement nationale et dirigée par un esprit commun qni sera le sentiment de tous.

L'objet de la présente tenue des États généraux paraissant être l'acquittement d'une dette immense, malgré une charge immen:ie d'impositions de toute nature, et le rétablissement du crédit public par la reconnaissance de la dette de la couronne, les supplians estiment que la solidité des déterminations sur ces deux objets et l'eflicacité des mesures pour l'avenir, ainsi que l'encouragement des contribuables consistent principalement et préalablement dans une loi de

346 CAHIERS DE PLAIiNTES

l'état qui concentrerait dans les États généraux seuls, la sanction des impôts et des emprunts pour des termes fixes et à des époques peu reculées, conformément aux anciens principes de celte monarctiie depuis son origine.

Que la conséquence de celte prcmiore loi réintégrée consislcroil dans une autre loi de l'Etat pour fixer le retour périodique et constitutionnel des Étals généraux à une époque tixe et même anuelle.

Que la dépense de cette assemblée devant être médiocre pour une grande nation, en proportion de l'honneur attaché à la députation et de l'esprit public qui doit animer tout les ciloïens, les frais ne peuvent être mis on comparaison avec le danger évident de toute espèce de commission intermédiaire dune part, et de l'autre, avec les inconvénients qu'éprouverait la propriété nationale de tout relâchement ou de toule erreur dans l'aplication des fonds destinés à l'acquittement des dettes.

Mais, comme la reconnaissance de la dette et les arangemens à prendre, soit pour y parvenir, soit pour la rectification des impositions établies, peuvent entraîner des délais nécessaires, quoique peu compatibles avec l'urgence des circonslanccs, les supplians estiment qu'il devrait être fourni à Sa Majesté, à titre de don graïuit, un secours présent et prompt, mais limité à un terme court et préfixe jusquà ce qu'on puisse compter sur la rentrée des perceptions adoptées.

Les supplians n'oseront prendre sur eux de proposer quelles sonl les parties d'impositions susceptibles d'être augmentées. Mais ilsprennent

la liberté d'observer à S. M. que la taille et ses accessoires sont montées rapidemont à un taux qui ne permet plus d'accroissement, soit que l'on considère CCS impôts dans leur rapport avec le prix des denrées de première nécessité, soit qu'on les considère dans leur rapport avec le prix des fermages ; s'est assez que l'espérance d'en voir diminuer le montant aurait été ôtée par la fixation absolue de la partie des accessoires qui concernoit des dépenses passagères et momentanées. Mais le plus grand abus des tailles consiste dans la taille personnelle qui emporte son arbitraire. Les suppliants osent avec d'autant plus de confiance dénoncer celte réforme à faire qu'ils ont eu le bonheur de se soustraire à ce fléau depuis 1764, par une délibération entre eux homologuée à la Cour des Aides, sous le bon plaisir de S. M. Depuis ce temps, ils n'éprouvent ni vengeances, ni procès entre eux ; leurs terres sont mieux cultivées, les manouvriers mieux entretenus de travail; la mendicité est presque nulle. Cependant le fardeau de l'imposition y est intrinsèquement aussi lourd qu'ailleurs.

Mais ce secours ne suflit pas pour régénérer l'agriculture. Une loi d ordre et une loi nécessaire serait que la taille fût assise et paiée dans les communautés où les fonds sont assis, comme cela se pratique pour le vingtième. L'arbitraire de la taille a fuit déroger par rapport à elle, à ce principe dicté par la raison; et sous le prétexte de soustraire le tenancier étranger à la fantaisie cupide ou vindicative des collecteurs, une déclaration de 17'28 permet aux hors tenans, avec une légère formalité, de n'être pas compris dans les

348 CAHIEUS DE PLAINTES

rôles des paroisses voisines où ils exploitent des fonds. Il est vrai que c'est sous la condition d'être imposés dans celle de leur domicile, et de décharger d'autant l'autre paroisse. Mais cela ne s'exécute point effectivement; c'est une matière éternelle à grâces, à abus, à collisions. Le résultat final est que le voisinage des villes et des gros bourgs mine les petites communautés où la réciprocité n'est jamais égale. Un autre abus dans les lois qui règlent la taille, c'est quelles ont circonscrit les privilèges sur le labourage seulement en limitant la quantité des charues qu'ils comportent, et elles n'ont rien statué sur les prés et les bois. Les supplians accoutumés "a respecter une hiérarchie dont ils ont toujours éprouvé la bienfaisance, et qui recevraient un puissant secours de la résidence des propriétaires dans leurs terres, se bornent à demander que la quotité de tout privilège soit fixée à une valeur numéraire quelconque, qui ne puisse être excédée, et à l'égard des deux premiers ordres seulement. Quant à ceux qui ne sont le prix d'aucun service dans l'ordre public, S. M. serait très-humblement suppliée de considérer que c'est un véritable assignat sur les terres de ses autres sujets et sur leur aisance.

Le privilège des maîtres de poste est d'autant plus rigoureux qu'il s'exerce à volonté en diverses paroisses où il est difficile de vérifier son excès et qu'il porte sur ceux qui n'emploientpoint leurs relais et qui depuis 50 ans ont dépensé annuellement en corvées, en argent, pour la confection de routes, dont le mauvais état des communications ne leur permet de profiter que pendant peu

do mois dans l'année. A mesure que les routes principales et leurs embranchemens se multiplient, aussitôt de nouvelles postes étendent le ravage de leur privilèges sur les communautés qui ont été grevées de la charge de leur confection.

Les supplians ne peuvent se dispenser d'observer que l'ordre naturel sembleroit devoir assigner la dépense des postes sur ceux là seuls qui en usent pour leur commodité ou leur avantage, comme celle des chemins sur ceux qui profitent de leur commodité. Et si quelqu'une des mesures employées avrc succès dans les païs voisins pour la confection et l'entretien des routes étoit adoptée, il est clair que, sans charger les campagnes au delà de ce qu'elles le sont aujourd'hui, elles pourroient, dans l'occurence présente, offrir à S. M. ce qu'elles paient pour cet objet.

Il existe pour elles un autre fléau, qui n'est pas général danstoutes les provinces à la vérité, mais terrible pour celles qui y sont assujetties, qui rompt tout équilibre entre elles comme entre leurs habitans propres, c'est le droit de franc-fief appliqué non pas au fiefs véritables, mais aux portions de terre hommagées, possédées par les petits propriétaires de la campagne. Ces portions exemtes de cens dérivent de la propriété des franc cantonniers ou hommes libres p.nmitivement soudoies avec des terres données en bénéfice, soLis la condition d'être toujours prêts à marcher pour la défense du païs. Ces sortes de propriétés sont très communes dans les provinces qui ont été frontières lors des premiers étabUsseniens des Francs. Le partage des biens,

les révolutions des ventes et échanges ont dispersé ces portions de terre entre tous les habitans des campagnes, et dans des subdivisions très petites d'un quart, d'un huitième d'arponl. Il a plu à l'art extendeur des hommes fiscaux d'assimiler toutes ces portioncules de terre franches de cens, la majeure partie sans manoir, aux fiefs dont l'investiture a été plus récemment acordée aux hommes coûlumiors, sous la condition du droit de francs-tiefs. Ce droit consistoit d'abord dans un vingtième du revenu : depuis on a fixé la durée de la vie des hommes à vingt ans, et l'on fait paier d'avance une année de revenu. Mais si par mort, cession, avancement d hoirie ou autrement, le bien passe sur une autre tête coutumière dans le cours de vingt ans, le droit se perçoit sur chacune; et on a des exemples de trois paiemens dans la même année sur la tète de l'aieul, du père et du petit fils. Ainsi, non seulement celui qui a le malheur de posséder un champ de cette nature paie trois vingtièmes et même trois et demi depuis l'addition des dix sols pour livre, lorsque les autres propriétaires n'en paient que deux; mais il arrive souvent que 'a famille indigente est privée dans une même année de trois années de son revenu. Obérée par la dureté du paiement, auquel peut s'ajouter encore le droit de rachapt féodal, lorsqu'il y a lieu, elle est forcée de vendre sa propriété à vil prix. En effet la nature hommagée des fonds et surtout des petits objets diminue leur valeur dans la proportion des autres fonds. Dès lors les seigneurs perdent sur leurs mouvances, et l'habitant des campagnes qui y seroit retenu par la pro-

priété, le déserte pour employer son pécule à d'autres industries.

En vain les sei;:rneurs, pour soustraire leurs vassaux à ces malliours, leur ont-ils accordé des actes d'acccnsivcmcnt. Le fermier a prétendu que cet acte ne pouvait chanp;er la nature du droit à ré£?ard du roi premier suzerain, et le principe est juste dans le sisièmc féodal. Enfin l'art des régies s'est perfectionné au point que les acquéreurs sont aujourd'hui tenus de justifier de la nature d^s acquêts, et que toute terre est jusfiuelà censée en hommage, ce qui occasionne des troubles, des contraintes, des procès dans les familles, des ré[)élitions sur des partages, s::r des vendeurs.

Les suplianls se persuadent que c'est par un abus de fiscalité, que les terres libres de cens, allodialcs ou simplement hommagées, sans vassaux, sans justice et sans fiefs, ont été assimi- Ires aux véritables fiefs, dont la possession continuée devenoit un litre de noblesse jusqu'en 1579, dont l'investiture annoblissoit mc^me le serf dès le commencement de la deuxième race, effet que n'ont jamais eu les propriétés simplement libres de cens et ne devant au seigneur que la simple reconnaissance de l'hommnge ou obéissance sans aucune justice, ni droits de vassalité ni redevance. Us estiment donc qu'une loi seroit récessaire pour établir celle distinclion juste et ils expriment qu'elle sera également sollicitée par les trois ordres, comme un objet également recommandé par l'humanité, par l'avantage de l'agriculture, par la justice d'établir une proportion entre les propriétés, enfin par la

raison qui ne permet pas d'imposer la m(;me charge sur ceux qui tirent un profit et sur ceux qui n'en tirent aucun.

Ainsi, quand morne la vente des offices d'exemption en faveur de la conservation du droit de franc-fief sur les véritables fiefs, il ne restcroit aucune objection même spécieuse contre la réclamation des supplians.

Ce n'est pas le seul trouble causé dans les campagnes par l'exercice des droits domaniaux. On a vu ces années dernières fouiller, lour ainsi dire, dans les tombaux, et inquiéter un très grand nombre de fimillcs pauvres en ces arondissemens en raison des contracts de mariage de leurs père et mère décédés depuis quinze ans. On n"a pas eu honte de rechercher tous les contracts I ortaiit la clause usuelle que la femme reprendioit ses bagues etjoïaux; on a demandé le fort droit et transigé pour dix fois plus encore que n'avoient pu valoir une jupfie, un corset et une coëffe de villageoise. On a bien objecté d'abord qu'il étoit défendu au fermier de réclamer des droits obmis passé l'expiration de son bail, et qu'en c.ïïvl c'est à lui à se pourvoir de commis instruits. Mais cet arost salutaire a été éludé par une interprétation bien subtile, et il est de la jurisprud nce du conseil, qu'il ne doit s'entendre que des droits dont le paiment étoit incomplet, et non de ceux qui n'ont pas été demandés.

Ainsi la nation sera donc sans terme, dans l'apiiréhension des recherches fiscales, les familles incertaines de leur état, et pour des objets qui prob..blcment n'ont pas grossi le trésor de

S. M. Les suppli.ins osent espérer qu'il sera rendu une loi précise à ce sujet, pour le repos dos familles et l'hotincur de rhumanilé.

Elle ne rccl.imo pas moins un tarif non arbitraire des autres drois domaniaux et la proscription des ruses employét s journellement pour les étendie par des décisions sur des questions fictives et sous des noms supposés, qui deviennent autorité à2 chose jugée, quoiiiue non défendue. Ils prennent aussi la liberté d'obsrrver que k-s lettres de commissaire à terrier que S. M. accorde à des seigneurs, sous divers prétextes plus spécieux que solides, occasionnent un trouble notable dans la propriété par les droits arbitraires et exorbitans que s'arogent les dits commissaires, sous prétexte de foi et hommage et de la rédaction, soit des aveux, soit des déclarations, pour laquelle les vasseaux et les sujets nonl pas besoin d'eux et qu'ils n'ont pas droit de refuser par la coutume lorsqu'ils sont lidelles, bien confrontés et orientés. De manière que par l'octroi des dites lettres, les propriétaires sont privés du bénéfice de la loi sous laquelle ils possèdent et ont acquis et sont soumis à des frais exorbitans qui n'auroient pas lieu sans les dites lettres; quoi(]ue les terriers puissent être tonus avec la même exactitude, lorsque les seigneurs voudront en faire jiar eux-mêmes la dépense convenable Cette lezion porte sur un si grand nombre de personnes de tous les ordres, que les supplians osent espérer d'être secondés sur le vœu général, pour obtenir le redressement de ce grief.

Les supplians se voient fondés à avancer qua

les vingtièmes sont une impositior disproportionn(!'e par sa nature à l'égard des petits objets. Étant chargés de taille, de réparations, ils ne laissent plus assos à la substance phisique de l'individu propriétaire qui les exploite, pour les taxer en même raison que les moïens et gros objets. Dix livres sur cent livres de revenu grèvent plus les besoins d'une famille qui n'a que cela pour vivre, que cent dix livres ne grèvent c«lle qui jouit de mille livres. C'est le vice de l'impôt et non de l'évaluation. Ils estiment donc que la manière d'imposer seroit plus juste en établissant une gradation entre les petits objets et es moïens, et entre les moïens et les plus forts; et également sur la taille. D'après l'expérience, cela seroit moins difficile qu'on ne pensera peut-être à arranger dans chaque communauté. Si elle étoit chargée d'un contingent d'une somme lixe, elle le répartiroit par son propre arbitrage, d'après des évaluations examinées en public entre pairs, sans le secours d'aucun commissaire apelié, à moins que ce ne fût du consentement de la majorité.

Mais pour que les impositions soient piïées, I faut des produits, une reproduction et un revenu net. Les supplians représenteront humblement à cet égard qu'il s'en faut l)ion que les moïens de reproduction aient été soignés comme les moïens de perception. Depuis vingt ans, les fermiers comme les propriétaires ont été sans cesse agités entre les extrêmes de la liberté et de la gesne du commerce des grains. Personne ne peut savoir quel est son engagement; quelle est la valeur de sa propriété. Les

dispositions qui tranquilisent la police d'une capitale peuvent être ruineuses et destructives pour les campagnes qui paient la niasse des tributs. La défense de vendre des iïrains dans les greniers n'a jamais eu d'autre effet dans ce [laïs dépourvu d'autres acheteurs que les boulangers soit de la province, soit du pais de bocage en Normandie, que de restraindre et de renchérir li'urs provisions. Ils achiHent à crédit dans les greniers et sur le pied des marchés où il faut païer comptant. Ils font souvent moudre sur les lieux, et les meuniers, pour travailler, leur portent la farine sans port sur leur simple bénéfice. La crainte de tomber en contravention a fait cesser ces achapts, et la longueur de la gelée en interrompant le cours des rivières a mis dans 1 inquiétude sur les subsistances, d'autant que dans la campagne beaucoup ont été obligés d'acheter leur pain chés le boulanger Les supplians ne peuvent se dispenser d'observer que toutes les lois d'alarmes consternent et resserrent le commerce, parce qu'il est rare que leur exécution soit sans abus ni arbitraire ; que dans ce pais le labourage constamment ne rend pas ses dépenses, et que, dans une mauvaise récolte, le prix même libre, ne compense jamais la perle du laboureur, surtout s'il n'est pas riche, deux vérités très-importantes.

Ils estiment d'ailleurs que le peuple des villes étant l'objet des alarmes du gouvernement, ils ne scroit pas dit'ticile d'assurer son approvisionnement en lui laisant voir des marchés garnis ; objet unique qui paroisse du ressort de la prévision publique.

Si S. M. prenoit sous sa sauvegarde le commerce et les commerçants de grains de toute classe qui sont dans le fait les dispensateurs de la subsistance comme de la richesse, si les communaulc^a où il se commet des avaries populaires étaient tenues so idairement des indemnités sous la condition que les dits commerçans seroient seulement tenus de se faire connoitre dans le chef lieu de chaque municipa ité où ils sont domiciliés, et d'y prendre gratuilcmcnl des lettres d'attache, il semble que les ofliciers municipaux pourroient être autorisés à leur imposer la condition d'exposer à chaque marché une certaine quantité de bons grains proportionnée à leurs facultés, sans qu'ils fussent tenus cependant de les vendre autrement qu'à prix défendu. Ce fond d'approvisionnement certain et calculé, joint à ce que les cultivateurs aportent continuellement, paroiteroit suflire pour calmer les terreurs imaginaires ; et même entretenir un niveau naturel et libre dans les prix. La voie des encouragemens est la seule qui n'ait pas été tentée.

Peut-être ne manqueraii-il plus à l'avantage du public que de substituer au mesuragedes grains, su)ct à divers inconvéniens, la pesée des grains ai)n s les avoir fait jetter sur le drap. Le prix de la livre de blé ainsi constaté, éclaireroit la police, l'acheteur et le consommateur, sur le raport entre la quantité de farine qui doit en sortir et le prix du pain, et le commerce lui-môme sur ses spéculations.

Quelques mesures que l'on prenne sur le commerce des grains, il sera difficile d'en rendre la [•roduction utile au cultivateur habitant dans le

milieu dos terres éloigiK^es des rivières naviguables. Il ne lui restoit de ressource que le nourri et l'engrais du bétail. Mais depuis que l'r^p'zoolie des provinces méridionales sur les bétos à corne, suivie de consommalions forcées à raison de la guerre, et deux années de sécheresse rigoureuse, a mis en concurrence d achapt dans les pais d'eflouilles, et les remplacement: nécessaires à la culture, et les acliapts des bœufs destinés à l'engrais, le prix de la marchandise maigre s'est élevé au prix de celle qui est grasse, le bénéfice du nourri s'est annéanti, le prix de la viande s'est accru, dans les campagnes comme dans les villes, à la charge du peu|)le ; et cependant les herbagcrs sont ruinés. Forcés de diminuer le nombre des bœufs d'en.arais, ils se sont rejettes sur les poulains et sur les chevaux qui romfilacent aujourd'hui les boeufs de seconde herbe, au détriment certain des pâturages. La dureté des réglemens de police et des droits des marchés de Sceaux et de roissi,les importations subites de bœufs étrangers ont rendu ce commerce une véritable loterie. Tout pèse sur l'agriculture pour complaire dans les villes et rien ne lui est rendu. Le remède cependant ne seroit ni long ni onéreux pour régénérer l'espèce qui manque, car c'est là le véritable mal. Il suffirait, pendant deux ans, de[>uis le l^"" Mai jusqu'au dernier Août, de défendre de tuer les veaux. Le luxe des gens sains dans les villes objectera sans doute le besoin prétendu des malades, comme si la volaille ne pouvait pas suppléer pendant quatre mois cette viande dans leur bouillon.

Plusieurs fois, pour ri.''générer l'espèce, on a défendu de tuer des asiicaux ; mais on consulte les négotians, les manufacturiers et jamais les cultivateurs. On tranche sur leur sort, sur leur intorest , et par conséquent sur les propriétés foncières à mesure qu'on les charge davantage.

Le pais de Maine semble plus privé qu'un antre de ses propriétés naturelles. Il a perdu la racullé de brû'er ses cidres pour en f.iire de l'eau de vie. Le peuple reçoit celle de cette espèce, dont il ne consomme que trop, delà Normandie, où l'Ile ne cause ni ravages, ni maladies, prétextes faux de h prohibition. L'effet n'est autre que d'arrester les plantations et une abondance de fruits qui préviendrnit les disettes de boisson, fréquentes et dispendieuses pour les cultivateurs. .\vec tant de privations dans nos facultés productives, il n'est pas surprenant que la masse de nos impositions soit plus lourde en proportion que dans d'autres provinces.

Chaque jour elles se sont accrues par des établissemens vexatoires. L'un des plus fâcheux sans contredit est celui des huissiers -priseiirs, d'un produit mesquin pour le fisc, en comparaison des frais énormes qu'il cause aux individ-;s, et des abus crinns qu'entraîne l'ignorance des titulaires et leur cufiidité. II achève d'écraser les fermiers déjà assez malheureux pour essuïor des contraintes, les prive de leur dernière ressource, en même temps qu'il absorbe une partie de ce que le propriétaire devroit garder comme son gage. Les suppliants ne peuvent se persuader que leurs doléances sur cet objet restent sans effet.

Dans un Icmps d'ordre, le remplacement des gabelles, cet impôt perçu en raisou du nombre et non des faculti's, serait un des vœux les plus arcicns des suppiians. Mais tant d'autres besoins urgons excèdent déjà les facultés des contribuables, que le remploi dun revenu aussi considérable semble devoir être prorogé à des temps plus heureux, et à mesure (jue la liquidation de la dette laissera les fonds libres.

Ils observeront encore que, dans un ordre différent, les propriétés éprouvent un trouble à l'occasion des legs, redevances et rentes dont la piété de nos pères a grevé un grand nombre de propriétés, même de simples pièces de terre en faveur de confrairies, de fabriques et d'églises éloignées. Le paiement annuel exige desvoïages plus dispendieux que l'objet principal, des frais exorbitans en cas d'oubli ou de négligence, trop communs chez des hommes occupés tous les jours et sans instruction pour les affaires. Il sembleroit possible d'éviter ces troubles par la faculté qui seroit accordée aux redevables de rembourser au denier trente les dites charges à la chambre sindicale du clergé. Celui-ci pourroit rembourser les dettes au denier vingt et vingtcinq avec ces capitaux cl feroit l'acquit des fondations envers chaque église confrairie ou fabrique.

Le besoin des seconrs spirituels et même temporels sembleroit encore exiger un autre arangement qui concerne le clergé. Un très grand nombre de prieurés, conventuels dans l'origine, et aujourd'hui bénéfices simples ou réunis à de riches monastères, sans aucun service public,

snns utilité pour les pauvres, réduisent les panleurs actifs à des revenus insufflsans pour les charges que leur impose la charité. Grand nombre de paroisses manquent de vicaires, parcecjoe leur sort n'est pas sut'tisant pour les maintenir dans l'étal de décence nécessaire à leur ministère. Les supplians estiment qu'en réunissant à la chambre sindicale du clergé, les menses utiles de ces prieurés, il seroit convenable, après la mort des titulaires actuels, de faire une distribution de leurs revenus suffisante pour élever celui des cures p"U reniées à la proportion des pauvres ;i leur charge, et de fonder des places de vicaires de manière à les soutenir décemment et à déterminer un plus grand nombre de sujets à s'adonner aux besoins spirituels des campagnes.

Les supplians y remarquent encore un trèsgrand trouble à l'occasion de l'administration de la justice et qui paroit mériter les regards de S. M. pour la tranquillité de ses sujets. Les hautes justices sont très-multipliées dans le Maine et les mouvances très-meslées. Grand nombre de seigneurs hauts justiciers avoient pris le parti populaire de laisser exercer leui' droit par les baillages roiaux. Mais, depuis que les fermiers du domaine ont confondu injustement ces seigneurs dans la classe de ceux qui, exerçant négligemment une justice montée, n'ont point départ à la grâce qui borne leurs frais à ceux de la première instruction criminelle, la plupart, pour éviter des frais trop onéreux el trop peu ménagés, ont été forcés de rétablir l'exercice de leurs justices ; mais il en peul résulter de grands désordres.

1" Dans les ressorts bornés, les officiers en

peuvent êtres sédentaires ou résidens. 2" On nian(|ue la plupart du temps de ])raliciens pour |)l;iidor , les affaires languissent ou périclitent; beaucoup d'affaires sont mal cnijrainées, et, par le vice de la procédure, le bon droit est souvent bouleversé. 3» L'éloii^neuieiil des juges cl des avocats ne peut man(|uer de renchérir la dépense. 4» L'ignorance où l'on est de la véritable mouvance des domiciles par la confusion des fiefs, produit des nullit'^s fort dangc reuses.

Les supplians estimcroient donc utile à l'ordre général et aux campagnes <iue S. M. accordât des cncouragcmens aux seigneurs (|ui déclareroient laiss' r exercer leur droit de police par le baillage roïal du ressort.

Un autre très grand trouble parliculier au ressort du baillage secondaire de Mamers, c'est la soustraction de ce baillage du ressort de la Sénéchaussée du Mans, pour apcller en celle de La Flèche éloignée de plus de trente lieues, dans une autre province , ville avec laquelle celle de Mamers et son territoire n'ont aucune relation ni de poste aux lettres, ni de messagerie, ni d'affinités. De manii're que le transport des dossiers est sujet à une infinité d'inconvéniens très graves, que les apellansn'y conuoisscnt personne ni par la voix publique, ni par la conliance personnelle.

Les supplians osent donc demander d'être réintégrés dans l'ordre ancien et primitif et dans le droit naturel de n'être point traduits hors de leur territoire propre.

L'administration de la justice est si étroitement liée avec l'intérest de la propriété et l'aisance publique que les supplians prendront

la liberté de représenter à S. M. (jue raiii,nTienlation des valeurs, des ricliesses et de leurs signes, semblent devoir aporter quelque modific-alion dans l'intérest de conserver la faculté des apellations des jugemens en première instance. On voit dans les campagnes, et trop communément, l'esprit litigieux fomenté par des conseils cupides porter à des sommes exorbilantes la dépense de procès mus par un intérest léger jusqu'au ridicule; les riches se faire un plan d'effraïer le pauvre par l'avance du coût d'une confirmation de jugement qui absorberoil le modique intérest du fond.

Ils estiment qu'il serait facile de mettre fin à un si grand désordre en accordant :

1° Aux juges d'attribution, la faculté de juger sans appel les procès où le principal n'excéderoil pas 50 livres-,

lo Aux baillages roïaux,la même faculté jusqu'à la concurrence de 600 livres ;

3» Aux juges présidiaux, jusqu'à la concurrence de 3,600 livres.

Alors les cours souveraines, débarassées de l'imporlunité des petites causes, pourroient comme autrefois, sous le bon plaisir de S. M. députer dans leur ressort une ou deux colonnes pour en parcourir tour à tour les diverses r)arties, inspecter et surveiller l'administration de la justice, y porter leurs lumières, l'exemple de leurs vertus, se pénétrer de l'esprit des coutumes, encourager le barreau des juridictions inférieures et même vuider les appels, qui n'auroient pu l'être dans le cours de l'année, sur les matières qui leur seroient spécifiées par le Roi.

Mais, quelqu'uliles que pussent être aux peuples ces dispositions, les supplians espèrent des intentions manifestées par S. M. qu'elles seront accompagnées de la réforme que le temps a rendue nécessaire dans les ordonnances civile et criminelle, tant pour abréger les longueurs des jugemens, élaguer les interlocutoires dispendieux et inutiles, les aréts de défense, que pour subvenir à l'innocence foibic et effraïée par une accusation criminelle; et défendre préliminairenient qu'en aucun cas le premier interrogatoire puisse être fait par un seul juge assisté de son grcftier.

Le dernier vœu des supplians pour remplir et completter les vues d'ordre et de bienfaisance annoncées par S. M. sera que les états provinciaux du pais et comté du Maine soient réintégrés dans la forme qui sera reconnue la plus utile et la plus conciliante pour se conformer à la volonté générale qui sera exprimée par les états-généraux. Celte administration bien réglée leur parait la seule capable d'étendre l'esprit public, les lumières; d'assouplir les intêrests particuliers et d'aporter dans les recouvremens destinés au trésor public, l'économie si nécessaire à un peuple plié sous le fardeau des impôts, comme la proportion et l'équité du respect humain dans les répartitions.

Sur la matière des tinances, les supplians ne sont pas assés instruits pour proposer des observations. Ils se borneront à remarquer que l'argent manque également dans les ateliers de la culture et dans ceux des manufactures réduites aujourdhui à l'inaction. Quoiqu'on assure qu'il

o(J4 CAHIERS DE PLAINTES

existe dans la capitale un numéraire immense; d'où ils estiment pouvoir inférer que cet engorgement contre l'ordre naturel, ce défaut de circulation qui tarit les sources primitives des finances et de l'aisance publique ne peuvent provenir que du trop grand nombre d'emplois utiles de l'argent dans la capitale, sans aporter de nouvelles valeurs dans l'état.

Que ce n'est qu'en forçant l'argent de baisser de prix, que les terres, les manufactures, la pcsche, la navigation se reviflfieront, avec les revenus publics et particuliers.

Que, dans cette crise dangereuse, la garantie nationale de la dette de la couronne, et toute cessation d'emprunts peuvent seules opérer la révulsion qui décidera du salut public attaché à cette opération.

Les moïens se présenteront peut être dans l'examen et la vérification de la dette, dans la distinction de ce qui apartient aux intérests de tout genre et aux remboursemens assignés à jour : enfin dans l'examen de ce que l'économie, la bonification des revenus établiz, une meilleure combinaison de quelques branches, après avoir rempli la dépense propre et nécessaire au maintien du gouvernement civil, pourront promettre de secours au zèle national pour répondre h la confiance d'un prince aussi chéri que respecté.

Mais, dans aucun cas, il ne sera permis de craindre que la sagesse nationale adopte ces sistèmes dangereux, qui, sous prétexte de faciliter la circulation, ne feroicnt effectivement que favoriser l'agiotage, les industries ruineuses et, par la facilité d'en abuser, précipiter les restes

de la propri(''t(^ nnlionnic dans un abîme qui Tcngloutiroit cnlin, avec la gloire de la Nation.

Ce sont. Sire, h's doléances et observations que prennent la liberté de vous présenter, avec votre permission,

De Voire Majesté,

Les très-humbles, très-obéissans et très-fidelles serviteurs et sujets, les gens du Tiers État de la paroisse de Cuampaissa.nt.

Châlon (.Maycnn.c).

Aujourd'huy premier mars mil sept cent quatrevingt-neuf, Nous liabitans de la paroisse de Châlon, élection de Laval, soussignés, assemblés au son de la cloche au lieu et en la manière accoutumée, conformément à l'ordonnance da Roy du vingt-quatre Janvier dernier, avant de procéder à la nomination de députés pour nous représenter à l'assemblée du six Mars, devant Monsieur le Sénéchal de Laval, nous avons rédigé le présent cahier de doléances et remontrances et avons autorisé et autorisons par ces présentes à nous représenter et à solliciter en noire nom les clauses cy-dessous, savoir :

1" Que les impôts soient supportés également par les trois ordres du clergé, de la noblesse et du tiers-état.

i" Que la gabelle soit absolument supprimée comme un fardeau accablant et destructif pour le peuple.

3" Une abréviation des procédures, dont la longueur et les détours ruine les particuliers.

4° Une suppression des petites justices subalternes qui ne servent qu'à multiiilicr les frais et à retarder la justice.

5» Un rapprocliement de juges souverains, qui, en s'attachant particulièrement à l'étude de la coutume de notre province, puissent juger plus conformément aux lois et empêcher le retardement de la justice elles frais des particuliers.

6» Un établissement de charité qui puisse recevoir tous orphelins, les malades, les vieillards et autres dont nos campagnes regorgent; soit qu'on le place dans chaque paroisse, soit qu'on le place dans les villes voisines, mais de manière que tous les pauvres de la campagne y soient reçus.

7» L'abolition de la milice qui constitue inutilement tous les ans les paroisses non seulement dans les dépenses qui sont une petite taille, mais encore ote à l'agriculture et autres travaux, des sujets qui, une fois enrollés, ne se donnent plus à rien qu'au libertinage.

8» Le racommodement des chemins de bourg à bourg et particulièrement du bourg de Châlon qui est très mauvais, et qui cependant est un passage très considérable pour un grand nombre de paroisses qui se rendent aux foires et aux marchés de Laval.

Fait et arrêté à la pierre tomballe de la paroisse de Châlon, à l'issue de la grande mosse. après les publications ordonnées pai le Roy, les jours et an que dessus.

Signé : Jacques Difoyer, Michel Chvufoi'bier, C. RouLOis. René Dufoyer, .Ican Roger, Pierre DLFOUYER.Jcan RoGER-GRANr)MAiso>,Jean Rogeu-

ClKMF.NCERIF. , GOBANFLAUX, JOSGph HaRM.VNGE ,

liane UiANDiÉRE, HenéCHAUFûURiER.

Champéon (Mayenne).

Aujourd'hui cinquième jour du mois de Mars mil sept cent ([ualre vini^t-neuf.

Pardcvant nous François Lovôquc, £îreffi:r de rasscmi)lce municipale de la paroisse de Champéon i)rcs Mayenne, y demeurant, lurent présents le général des habitans de la paroisse de Champéon slipulléscl représentés par chacunsde René Barcau, Rcne Louvard, Malhurin Gautier, Jean Morin, Michel Grandin, Jciu Jeannaux, Louis Landais, René Roclon, Pierre Rareau, René-Michel Maherault, Jean Lfiunay, Pierre Couprit, Michel Moussay, et autres, soussignés, les(]uels étant assemblés au son de la coche, au lieu ordinaire et en la manière accoutumée, à la ré(]uisition de Jean Moussay, leur sindic municipal, en conséquence de la publication faille verballcment au prône de la grande messe de cette paroisse dimanche dernier par le sieur curé dudit lieu, et en exécuttion des ordres du Roy portées en ses lettres du vingt ((uatre janvier dernier, et des ordonnances lues, publiées et affichées, à l'effet de procéder au cahier de doléances requis par Sa Majesté, rclaUvemcnt aux abus et prévaricacalions qui ce commettent en contravention des intérest de Sa Majesté et du public. Et, après avoir donné lecture aux dits habitans des dittes lettres et ordonnances, et avoir mûrement délibérés entre eux, ils ont déclarés unanimement et d'une communes voix :

308 CAIIiERS DE TLAiNTES

1" Qu'ils supplioicnt Sa Majcstr", lanl [jour son bien cstre que pour ccliiy du public, d'assu jellir les seigneurs, curés et gens de mainmorte, aux mêmes impôls que les autres contribuables, même les curés, tant ponr raison de leur temporel, jardins, logements, bénéfices et dixmes, eu égard à la valleur annuelle des objets.

2" Que la répartition des dixiesmes et tailles soient égauix en cliaquc paroisse; qu'il y a des paroisses qui payenl la taille sur le pied de deux sols [lour livre d'cxploiltalion et d'autres à un sol; que les biens payenl dans les endroits de leur situation, et entin rpic la province du Bas-.Mainc a toujours été surchargée d'imposls, beaucoup plus i] ne le Haut-Maine, fiuoy(iue plus fertille.

3» Que les rentes seigneurialles et féodales soient modérées. Beauco ip de seigneurs, ont fait jadis abandonner les fonds aux vasseaux par la perception excessive des rentes seigneurialles, et nottamcnl les moines de Savigny, au Bas-Marne, qui jouissent de trois ci-nt mi! livres de revenus, perçoivent leurs rentes seigneurialles et féodalles à raison d'un boisseau le journal pesant 20 à 22 livres poids de dix huit onces, qui, pour parvenir à leur but, conlumasse les censitaires, pour leur faire abandonner leur fond, alin de s'en emparer, ou pour leur en occasionner la vente, afin de s'en procurer les ventes et issus. 4» Que tous les sujets soient déchargés d'aller tourner moudre leurs grains aux moulins de leur sujeclion, attendu (pie ses meulniers perçoivent des moules excessives à leurs sujels

et les contumasscnt sy on vat à un autremoulin, et enfin qu'il soit fait deffenscs aux seiççneurs de chasser ou faire chasser avec des chiens depuis le mois d'avril jus(|u'au mois d'octobre de chaque année, à cause du dépérissement des grains, et d'avoir de colombier à cause des encemeocés que les pigeons détruisent, sinon nous autoriser à les tuer.

5" Qu'il plaise à Sa Majesté que le sel soit commun par toute la France et fixé à un taux uni([ue, ou que ses sujets ayent la liberté de le prendre où bon leur semblera , en conséquence, que cette vermine de gabelle soit supprimée.

ô» Que les charges et offices de juré-priscur soient supprimées, tant pour le bien de l'État, que pour le public, qui, pour la majeure partie n'ont pas d'effets suffisants en la campagne pour payer leurs vacations et transport, ce qui empêche dans le pais de faire aucunes ventes ny inventaire, et occasionnera par la suitte la ruisne de beaucoup de tuteurs, qui ont préférés et préfèrent d'abandonner les effets et de les laisser à la voirie.

7" Que les charges de notaires et huissiers seigneuriaux, sy multipliées au lias-Maine, soient supprimées, attendu l'ignorence crace de ses officiers, l'abus qui sy commet et les prévarications.

8° Que les petittes juridictions scigneurialles soient supprimées et réunies aux baillage ou sénéchaussée des lieux, vu l'abus qui sy commet.

9° Que le centième denier imposés sur les charges de notaire soit supprimés au Bas-Maine,

|j70 CAHIERS DE r-LAlNTËS

VU que cet inipost avec ccluy du dixiesnid annéanlie l'État, et d'ailleurs qu'il n'est presque plus fait d'actes dans le pais, depuis la création des charges de juré-priseur, ce qui occasionne une perte très considérable à l'Etat h cause des controlle et aux notaires qui ne trouvent même pas à qui vendre leur charge, a quel prix que ce

BOit.

10" Que les droits des aides soient désormais fixés par busses ou toneau, au lieu que les commis perçoivent des droits sur les boissons qui ne sont pas connus au debittants, ni la quantités.

De tout quoy ils nous ont requis acte. Fait et arrêté au lieu ordinaire le dit jour et an.

Signé : René Bareau, René Louvard, Malhurin Gautier, Jean Morin, 31. Grandin, Jean Jeannaux, Louis La>'dais, René Rocton, Pierre Bareau, René-Michel Maherault, Jean Launay, Pierre Couprie, Mie Moussay, J. JIoussay, sindic municipal, Levèque greffier.

Champgenéteux (Mayenne).

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse de Champgenéteux, province du Maine.

Lesquels donnent pouvoir à leurs députés de le présenter à l'assemblée préliminaire du Tiers État, (]ui se tiendra en la ville du Mans, le neuf du présent mois de mars, huit heures du matin.

l" Et de remontrer que plus de la moitié des iiabitations de la dite paroisse n'est occupée et exploitée que par des veuves et des pauvres qui

ne peuvent supporter les charges publiques ni païcr leur contribution dos taxes exorbitantes, dont les autres liabilans sont surchargés.

2'^ Que les terres de la dite paroisse sont d'une si mauvaise (jualilé, (lu'elles ne produisent que quelque peu de blcds-seiglcs, de menues avoines, des sarrazins et ([uelcjne peu de chanvres, et qu'elles sont si ingrates, (ju'elles ne rapportent ces mauvais fruits, qu'autant cpielles sont arosées des sueurs du cultivateur.

3° Que la seule ressource qui reste aux dits remontrans, pour païer leurs taxes, trop onéreuses, et le prix de leurs terres cl fermes ne conciste qu'en l'écroît et la vente de leurs bestiaux, dont chaiiuc année, ils ont la douleur de voir périr une grande partie par des maladies cpidémiques occasionnées par la mauvaise qualité des herbages et fourages.

i" Que les propriétaires des terres de la dite paroisse sont tenus, malgré eux, de souffrir, depuis quinze ans, une diminution considérable sur le prix de leurs terres.

5» Que les dits remontrans ne peuvent attribuer la cause de toutes ces pertes et malheurs qu'à. l'augmentation des vingtièmes, tailles, impositions accessoires, corvées des grandes routes et aux prix excessif du sel qu'on leur fait païer quatorze sols la livre, dont néanmoins i's ne peuvent se passer et même qu'on leur impose à grands frais.

6» Que les droits des domaines du roi dits franfiefs, contrôle, insinuation et centième denier, exigés par les régisseurs sont si excessifs et on<5reux, qu'ils ruinent les acquéreurs et privent les

héritiers coUatéreaux de la plus saine partie de leurs héritages ; que ceux qui posscdcîit ou hnritent des fonds pri^sumés homagés sont mis, disent-ils, en contrainte et sont condamnés de païer aux dits régisseurs les prétendus droits de contrainte, frais, une année du revenu des fonds qu'ils possèdent ou qu'ils doivent posséder à l'a- Yonir, pour le droit de frans fiefs, dont l'évaluation est purement et sans opposition estimée à l'arbitrage des régisseurs ; et exigent en outre les dix sols pour livre et droit de quittance en sus, sans diminution des vingtièmes et deniers royaux aux quels les dits fonds ont été taxés, ni des redevances des droits seigneuriaux et féodaux auxquels les dits fonds sont tenus et obligés annuellement, ou, le cas avenant, des droits de rachapts et déport de minorité, aux seigneurs de ticf.

7" Que les droits [)erçus, pour les boissons, dits droits des aydes , distribution du tabac , marque des cuirs, fabrique des huilles, sont très onéreux au public, préjudiciables au commerce et cause la ruine des artisans.

8» Remontrent en outre les dit habitants que la dite paroisse ressortit de quatre jurisdictions qui reportent à différents sièges, que ce meslange de tant de jurisdictions leur occasionne souvent la perte des procès qu'ils sont obligés de soutenir "a grands frais, pour la conservation de leurs droits et de leurs héritages ; qu'il leur seroit bien plus avantageux d'être sujet d'une seule et unique jurisdiclion où ils scroienl jugés définitivement jusqu'à une somme qu'il plaira à Sa Majesté de tixcr.

9" Qu'une 2;rancle partie dos terres de la dite paroisse appartient à des nobles ou à des eccl(5siastiques qui ne sont point tenus aux charges publiques, ce qui, par identité de raison, surcharge les autres habitants.

iO» Et qu'ils estiment que, pour le bien de lÉtat, il seroit très avantageux de supprimer la gabelle, si désastreuse, les aydes, les traittes, et simplitier la perception de tous les impôts; de retrancher les questes et autres rerotles intermédiaires, et de verser directement au trésor roïal le montant des impositions qui doivent être païées par le clergé, la noblesse et le Tiers État, proportionnellement à leurs facultés.

Arrêté au lieu des assemblées publi(|ues de Cliampgenéteux par nous soussignés, le ([uatrc mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : J. Goyet, Louis Poirier, L. Connard A. TuLARD, François Rondeau, F. Pelouin, M. Dayol'ST, J. Pierre, R. Landmaine, Pierre,

ROL'LAND, L. CUANGNOX, R. LeLIEPVRE , F. LePAN-

MER, Jean Brinet, Joseph Lottin, Michel Hacbet, Julien Poirier, Michel Folchard, Jean Bouldé, G. Douillet, François Tllard, René Lottin, Constant Couvé, René Bruneau, René Poirrier, M. Baguet , René Le Joly , René Lefevre , J. Veillard, F. Le Roy, Jean Pottier, Beucuer, Jean Roulant, Augustin André, Jean Duval, Julien Lefevre, Michel Piagaine, Louis Beaucousin, Louis FiANDRiN, F. HoREAu, René Le Roy, ulien Le Ray, Louis Tulard, F. Adde, et Ro- VONS sindic.

Changé-lès-Le-Mans.

Remontrances et doléances des habilans de la paroisse de Changé, lès le Mans, cl observations sur icelles.

L'an mil sept cent quatre vingt-neuf le quatrième jour de mars.

Les habitants de la paroisse de Changé, convoqués au son de la cloche, en la manière accoutumée , au lieu ordinaire des assemblées, représentent.

1° Que la paroisse de Changé n'est dans toute son étendue qu'un sol des plus arides; que les travaux les plus opiniâtres nont pu, jus(iu'à présent, procurer aux malheureux cultivateurs que les récoltes les plus médiocres. Que ce qu'il y a de meilleur terrain dans la dite paroisse est possédé soit par des gens de main morte, comme les prés, les bois, les vignes, ce qui compose plus que le tiers de la paroisse; soit par des nobles, soit enfin par des bourgeois qui prétendent jouir du privilège d'exploiter par leurs mains, leurs maisons, cour, jardin, terres, prés, bois et vignes sans contribuer aux taxes publiques. De sorte que tout l'impôt est supporté par les cultivateurs de la plus mauvaise posilion de lerrein, ce qui les mets souvent dans l'impuissance de payer l'impôt, leur fait par conséquent essuyer des contraintes les plus ruineuses; d"où il résulte que sur quatre cent feux qui composent la dite paroisse, il y en a au moins deux cent à la charité publique.

2» Que le reste des terres de la dite paroisse

Ëf DOLÉANCES DES PAROISSES. 375

consiste en landes et bruiùre appartenantes soit aux domaines de Sa Majesté» soit à Tappanage de Monsieur, soit aux gens de main-morte.

3° Que la paroisse avait autrefois un petit commerce d'étamine qui faisoit subsister la partie la plus indigente du bourg, mais que celle branche de commerce étant absolument tombée depuis quchpie temps, plus d'un tiers de la paroisse se trouve plongé dans la plus affreuse misère.

■i" Que malgré le peu de ressources qui reste à ces infortunés hal)ilans, ils sont encore contribuables ])Our la somme extrême de douze mille huit cent vingt4iuit livres.

5° Que le seul remède h tant de maux serait une juste et égale répartition sur tous les biens situés dans l'étendue de la dite paroisse, sans acception de personne.

Authorise la dite paroisse de Changé ses députés à demander :

1° Qu'il n'y ait qu'un seul et même impôt demandé sous une seule dénomination.

i» Que les nobles, gens de main-morte, ecclésiastiques et autres privilégiés, soient tenus d'y contribuer au prorata de leurs possessions dans la dite paroisse.

3» Qu'il soit permis aux députés de réclamer de la bonté du Roi et de Monsieur, l'abandon des landes situées dans la dite i)aroissc, au protit de ses pauvres habitants, dont le déffrichemcnt allégerait le fardeau de leur misère et augmenterait le niasse de l'impôt.

Puisque Sa Majesté veut bien, par un excès de sa justice et de sa bonté, permettre à chaque

citoyen de porter ses plaintes et ses veux au pied du trône, les dits dt^putès osent se réunir, au nom de leur paroisse, aux sollicitations de tout le royaume et demander :

4° L'annéatissement absolu des aides et gabelles; ces derniers impôts désastreux, dont les habitants de celte paroisse ressentent tous les jours les tristes effets, ajoutent encore au fardeau de leur misère et pour que le trésor royal ne souffre point de cette diminution, les dits habitants authorisent leurs députés à consentir (ju"il soit mis un impôt vigoureux sur tous les objets de luxe, tel que sur les hôtels, chevaux, équipages, laquais, et surtout sur la consommation des cartes.

3° Liberté absolue du commerce dans toute l'étendue du royaume.

6" La supression générale des hautes, moyennes et basses justices du royaume, avec augmentation des baillages royaux auquels on altribuc-oit une compétence plus considérable.

7» L'extinction de la vénalité des charges de la magistrature qui ne pourront être désormais exercées que par des gens instruits et capables et choisis par la province au nombre de trois, pour être présentés à Sa Majesté, qui en nommera un.

8" Plus d'épices, la province se chargeant de faire à ses juges une pension convenable à la dignité de leur état et de leur rang.

9" Réformation entière de la procédure civile et criminelle, avec fixation du plus bref délai pour le jugement du procès et aviser entre autres à ce que les huissiers chargés de signitier les sentences et jugements ne puissent les soustraire

à la connaissance des parties intéressées et les ajournements et les sentences qui en sont la suitte; ce qui occasionne les malheurs les plus affreux dans les canqiagncs, dont les iiabitanls ont ordinairement autant de loiblesses que d'ii:tnorance.

lO" Plus de pa()ier tinihrô et réduction des droits du contrôle (|ui seront payés dan<; une seule et même dénomination, d'après un tarif clairement exi)li(iué de toutes les sommes qui pourront être dues en raison des différents actes qui y seront sujets.

U» Et, comme la richesse de l'Étal déjiend de la paix (]ui doit régner au fond des campagnes, et afin que chaque cultivateur ne soit point obligé de quitter ses travaux dans le temps surtout où ils ont le plus besoin de sa présence, pour aller plaider, souvent pour les intérêts les plus modi- (lues, les dits députés au nom de leur paroisse, réclament des bontés du Roy une déclaration qui enjoindra à tous les habitants des campagnes qui auront quehjue sujet de litige, de se retirer, avant de commencer aucun acte de procédure, devant leur curé et deux des principaux habitants de leur paroisse, qui, après avoir été à cet effet choisis par la dite paroisse assemblée, seront obligés de prêter serment devant le juge royal le plus prochain, le tout sans frais, afin d'exposer l'objet de leur contestation devant ces arbitres et en venir aux voies de conciliation s'il y a lieu. Lesquels arbitres donneront leur certiticat de la comparution des parties, sans lequels elles ne pourront être reçues à plaider devant leur juge naturel.

120 Enfin, il arrive souvent que la plupart clos irens de campagnes sont conlrainls de renoncer îi des droits les plus certains, ou de succomber dans les procès les plus justes, faute d'avoir de l'argent nécessaire pour se deffendre. Les dits députés supplient Sa Majesté d'ordonner que, dans toutes les cours tant souveraines que subalternes, il sera commis des avocats et procureurs pour les pauvres , en tel nombre qu'il serait jugé nécessaire et selon l'étendue de cha- (|ue cour ou siège, lesquels seront tenus de les assister de leurs conseils, de leurs travaux et vacations, sans exiger aucune espèce de rétribution ou salaire, sous quel(jue prétexte que ce fût. Se contentant les dits avocats et procureurs des honoraires et prérogatives qu'il plairait à sa Majesté do leur attribuer et dont les fonds pour cet effet seroient pris sur les contribuables du ressort.

Signé : Gaultier procureur fiscal, Cossonne.xu greffier, Jacques Golpil,J. Lecouble, JeanPicor- LEAL-, François Gipteau, J. Roboam, F. Hubert, Jean Beauclair, François Le Roux, René Frogé, C. l'OTTiER, Julien Ragot, Joseph Pouriau, François Papin, Jacques Dagoreau, 3L Bruneau, Sébastien MoNTAROU, L. Plé, Renard, Juhen Ronnar, Jacques Rocré, Men.vac de Villeneuve Faribault.

Changé (Mayenne).

Nous habitans de la paroisse de Changé, pour obéir aux ordres de Sa Majesté et à l'ordonnance de Monsieur le Licutenaut général de Laval à nous signifiée et publiée au prône de notre

grande messe, le premier mars, nous avons, d'une voix unanime, dressé le présent cahier de doléances, plaintes et remontrances pour servir e valoir ce que de raison aux Étals généraux ordonnés par Sa Majesté, dont le cœur bicnfaisan n'a d'autres vues que le bonheur et la tranquillité de ses sujets.

Les dits hahitans supplient donc les étal; gêné raux de considérer que l'impôt désastreux de la Gal)clie se fait sentir chez eux avec toutes ses horreurs; que leur liberté, leur tranquililé, leur fortune et même leur vie sont journellement c.Nposées à la rapacité des agens de la finance et que le prix exhorbitant du sel réduit souvent les nécessiteux à man(|uer du nécessaire.

Que l'imposition de la taille divisée sous trois dénominations, scavoir: taille, capitation et accessoirs, soit établie sous un seul titre d'une manière stable et irrévocable, sans pouvoir recevoir aucune extension que du consentement et de l'arrêté des Étals généraux, que tout arbitraire dans la répartition en soit bannie, que la perception des impôts soit simplifiée et faite à moindre frais possibles, et (juc le produit en soit versé dans le trésor public directement sans le secours de tant d'habillé financiers qui, en devenant de grands seigneurs, font une intinité de misérables inaccessibles <à leur opulence et à leur grandeur.

Que les impositions soient réjtarties indistinctement sur les trois étals, par égalité de fortune et d'industrie, et que Jamais il ne soit question de privilèges ([ui donnent le droit de faire valoir des domaines et autres terres sans en partager les

impositions avec ses concitoyens. On laisse aux lumières et à la justice des Etats généraux à statuer ce qu'ils jugeront bon être à l'égard des droits des seigneurs, qui troj) souvent vexent le public et leurs vassaux.

Qu'il soit établi en chaque paroisse un collecteur de toutes impositions et non plusieurs à tour de rôle comme par le passé, abus qui trop souvent a ruiné des familles, occasionné des injustices et même des inimitiés héréditaires, que cet unique collecteur soit choisi par la municipalité à laquelle il sera comptable pour la sûreté des deniers royaux.

Qu'il soit établi dans toutes les provinces des tribunaux supérieurs ou chacun détinitivemen pourra s'y faire rendre justice plus prompte mont et à moindres frais.

Que jamais on ne puisse ôter à un homme sa liberté sans l'avoir traduit devant son juge compétant pour être oui sur ses dires.

Que mal a propos on accorde à des villes le droit d'établir un tarif pour équivaloir à leur imposition, que sans doute on n'a pas rétléchi que les voisins de ces villes des-jà chargés de leur imposition particulière sont surchargés par l'augmentation du prix des denrées et marchan dises qu'il sont obligés d'acheter et de vendre dans ces villes tarifées, ce qui pour eux devient une vexation évidente.

Qu'il soit établie des bureaux de charité autant que faire ce pourra, pour subvenir au besoin des pauvres d'autant que dans une multitude de paroisses du royaume les habitans voyent avec douleur que des décjmatcurs étrangers enlèvent

avec voracité souvent la plus grande porlion du fruit de leurs travaux sans en rien laisser pour le soulagement des malheureux, ny pour contribuer aux honoraires de messieurs les vicaires, dont bien des paroisses sont chargées; qu'il seroit à souhaiter que les Etats généraux statuassent que ces dé.'imateurs mercenaires, pour les faire rentrer dans l'ordre primitif fuss-^nt imposés à une somme fixe proportionnée à leur revenu , partie pour ôlre versée dans";des bureaux de charité, partie pour être employée à faire un sort plus gracieux à des hommes qui se livrent tous entiers au salut des âmes. Amen.

Fait cl passé et arrêté en notre dite assemblée, le premier mars mil sept cent quatre vingt-neuf par nous habitans sousignés et autres qui ont déclarés ne sçavoir signer, Michel Bretonnière closicr, François Le Royer métayer, Ambroise Le Lièvre métayer, Julien Crosnier métayer, François Deschàmps métayer, Jean Letessier métayer, Julien Ricoux closier, Jean Bigot métayer', Nicolas Fouassier métayer, François Boulin métayer. René Boujou métayer.

Signé : Jeac(iues Gandon, M. Levesqle, Jean Levemue, Julien Lemaitre , Louisj Levesque , F. Levesqi;e, Pierre Leveque, Jacques Gouge, François Letessier, A. Leveque, Jean Letessier, Pierre Levèque, Gougeon de la'^Roche syndic, P.Levesqle, Jean Letessier greflier.'Julien Bigot, René Bezier.

Chapelle- Anthenaise (La) (Mayenne).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances rédigé par l'assemblée des hahilans de la paroisse de la Chapelle Anthenaise tenue le premier mars 1789, en la manière accoutumée, en conséquence de la publication laite ce dit jour de la lettre du Roi pour lacon\ocation des États généraux à Versailles le 27 avril prochain, et de l'ordonnance à cet effet de M. le Lieutenant général du baillage de Laval du 20 février dernier, pour luy être présenté et à l'assemblée générale des députés du Tiers État du dit baillage, qui se tiendra en la dite ville de Laval le six du présent mois de mars, par René-François Duparc et par Gervais Guorin, tous deux députés choisis et élus à cet effet en la présente assemblée par les dits habitans.

Les dits habitans osent représenter à Sa Majesté par la voie de MM. les députés de la dite assemblée de Laval, de celles du Mans et des dits États généraux.

Que la dite paroisse d'Anlenaise est, en général d'un sol très mauvais, marécageux et argilleux, raison pourquoy on y senne un quart de bled plus qu'ailleurs, d'autant qu'il n'y peut lever qu'en partie ou y périt dans l'hiver, et qu'au printems, ce qui en reste ne peut pousser un bon épy ; ce qui occasionne souvent qu'à peine, comme l'année dernière, on y recueille les semences qui se trouvent encore souvent étouffées par le beurrier et le foudre et par la fougère qui y vient en grande quantité.

Que la bruyère y sert presque partout d'une

partie du pâturage des bestiaux dans les champs et même dans beaucoup de prés, y ayant une grande partie des lieux en lande.

Que comme le sol en est très maigre, on est obliger d'achelter des engrais étrangers, ceux produits sur les lieux n'étans pas suftisans , motif qui, avec les impositions exorbitantes pour un tel sol dont sont chargés les cultivateur'^, les réduit à une misère extrême, n'ayant pas souvent du pain pour leur subsistance ; lcs(4uels, pour la plupart se trouveroient heureux s'ils recueilloient assez de carabin pour leur nouiriture, qui est ordinairement de ce bled.

Que, pour comble do misère, les dits habitans sont assujettis comme leurs voisins au fardeau excessif de la Gabelle, (|ui, par le prix excessif du sel dont la qualité est bien moindre qu'autrefois, leur ôte, après le sel d'impôt dépensé avec grand ménagement, la soupe qui est la meilleure nourriture qu'ils pourroiont se procurer, s'il étoit h bas prix comme en Bretagne. Ils se consolent à cet égard, dans l'espérance que sa majesté voudra bien réaliser la promesse qu'on leur a assuré qu'elle a réitérée plusieurs fois de les rendre heureux à l'avenir et de convertir la Gabelle en une imposition plus simple et moins coûteuse qui assureroit à Sa Majesté une contribution égale à celle que la Gabelle lui procure. C'est ce que les dits habitans désirent ardemment d'être réalisé par Sa Majesté aussi bien que la suppression de la ferme, tant pour les traites dans l'intérieur du royaume pour la facilité du commerce, que pour une diminution du prix du tabac, qui, quoique très, cher, se trouve encore

mauvais et mal sain, pour le présent, en fait de labae râpé, dans la province du Maine, d'autant que la ferme oblige les habilans après avoir scellé leurs moulins à tabac, d'en pr. ndre aux bureaux d'entrepôt de moulu qui vient en bari- (pie des manufactures, et qui, par le transport dans les grosses voitures, le fait trop fermenter et condenser, ce qui en gâte la qualité, quand même le tabac en seroit d'une bonne lorsqu'on le met dans les banques.

Que les dits habilans supplient très affectueusement Sa Majesté d'ordonner qu'à l'avenir toutes impositions et charges publiques quelconques ])our les besoins de l'Etal et antres soient supportées par tous les trois ordres indislinclement dans la juste proportion de leurs fortunes, même par ceux des villes franches et tarifées dont les privilèges sont fort à chai'ge aux quartiers où elles sont situées.

Que Sa Majesté est suppliée de faire jouir ladite paroisse dont les laboureurs et artisans sont très pauvres d'une forte diminution de toutes impositions le plus tôt possible et à mesure que la dette nationnalie sera acquittée.

Que cette diminution soit aussi portée sur les vingliesmes et autres impositions fonlières des propriétaires, d'autant que la dite paroisse fut vériliée en forme en 1782, et est taxée en conséquence à une somme (jui leur est très pénible de supporter, et de faire jouir le commerce de tous les privilèges possibles pour en faciliter l'augmentation par l'exemplion de taxes sur iceluy , autant qu'il sera possible.

Que la représentation du tiers Étais soit tou-

jours à l'avenir en nombre égal de députés à coluy des deux ordres du clergé et de la noblesse réunis; et tiue les voix soient cueillies par tête, autant que faire, se pourra, dans toutes les assemblées nationnallcs.

Que Sa Majesié daigne accorder des Étals iirovinciaux à la province du Maine, tels à peu près (lii'elle vient d'en accorder à la province de Dauphiné, sinon de continuer les asst'nd)léos provinciales en leur donnant les réformes nécessaires.

Que le ressort du Parlement de Paris étant très étendu, il plaise à Sa Majesté de créer dans le dit ressort, pour une pins grande proximité des parties, un nombre de tribunaux souverains suffisans, jugcans en dernier ressorts les causes criminelles, fors celles des exempts, et les causes civilles jusqu'à une forte somme qu'il plaira à Sa Majesté et aux dits Étals généraux de déterminer.

Qu'il plaise àSa Majesié de rendre uneloygénéraie d'égalité par tout le royaume, d'aulne, de poids et de toutes mesures, même des biens fonds, sauf au propriétaires des fiefs à conservgr leurs différons étalons de mesures pour l'acquit de leurs rentes seigneuriales seulement.

Qu'il plaise enlin à Sa Majesté d'établir un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration pour la prospérité généralle du Royaume et le bien de tous et de cliacun de ses sujets.

Lequel présent cahier, pro duplicata, avons arrêté en la dite assemblée et l'avons signé avec les dits députés auxquels nous l'avons présente-

ment remis pour, par eux, le remettre à la dilc assemblé de Laval, le dit jour et an.

Signé : Pierre Chevallier, V. Bâtard, F. Du- CHEMiN, Jean Landelle, Pierre Landais, F. Lan- DELLE.Gorvais Chevallier, Jean Pare, CGuérin, DiPARC député et sindic, Christophe Letourineau, Michel Bufrebfan greffier.

Chapelle-au-Riboul (La) (Mayenne).

Aujourd'hui, cinquième jour de mars mil sept cents quatre vingl-neuf, le général des habitants s'étant assemlUé au lieu et en la manière accoutumée au son de la cloche, à la ré(|iiisition du procureur sindic de l'assemblée municipalle, pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles le vingt-cjuatre janvier mil sept cents quatre vingt-neuf et à lui signifiées le vingt-quatre du mois dernier par Étienne-Louis Darillet huissier royal, pour qu'ils ayent à s'y conformer, ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine pour la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances qu'ils ont faites ainsi qu'il suit.

Premièrement.

Ils prennent la liberté de remontrer à Sa Majesté que la dite paroisse de La Chapelle-au- Riboul contient environ deux Ueues de circonférence, dont environ un quart est inculte, n'étant rempli que de rochers et de bruières; les trois autres quarts étants modiquement fertiles, vu que c'est un terrain sablonneux et pierreux dont la culture est fort difficille et qui ne produit que

par la fiiianlité d'engrais, et dont enfin le [)roduit peut à peine suffire pour nourrir la moitié des habitants.

Secondement.

Qu'il n'y a que très peu de prairies et que ronséquemmcnt on nourrit fort peu de ])cstiaux. Les pacages d'ailleurs fournissants fort peu de rcsourse pour ceste fin; c'est cependant l'unique attente sur laquelle le laboureur puisse se fonder.

Troisièmement.

Que ce terrain ne produit que du seigle, du bled noir et très peu davoine.

Quatrièmemetil.

Que la dite paroisse est beaucoup trop chargée d'impôts, le principal de la taille se montant à la somme de trois mille quatre vingt-huit fivres et les accessoires à une somme bien plus consi dérable.

Cinquièmement.

Que cette taille est imposée à la volonté des collecteurs, qui souvent en font la répartition suivant leur humeur et caprice, surchargeants les uns pour épargner les autres qui sont leurs parents et amis; n'osants d'ailleurs imposer plusieurs pauvres ayans quehjues petites exploitations, parce qu'ils craignent de la perdre.

Sixièmement.

Que les personnes imposées à la taille payent en outre cinq sols un dennier pour livre du principal pour la corvée de la grande route ou-

verte de Mayenne au Mans, latiuelle corvée se donne à l'adjudicalion, et nous croyons que l'ouvrage n'avance pas à proportion de rar;4ent (|ue nous délivi'ons.

Scptièinentent.

Que les vingtièmes sont fort considérables, se montants à la somme de quatorze cens quatre vingt quatre livres trois deniers.

Huilièmemenl.

Que la ditic paroisse est (^gallement vex(îe pour le sel étant imposée à soixante cin(] minotsdont la répartition n'est pas plus exacte que celle de la taille. Obligée d'ailleurs d'en lever environ vingt miuots pour salaison, outre seize minots au moins qui se vendent au rcgrat.

Neuvièmement.

Que ce sel se prend au grenier de Mayenne distance de trois lieues et se vend soixante quatre livres douze sols trois deniers le minot, pesant quatre vingt saizc livres le minot.

Dixièmemenl.

Qu'il se fait beaucoup de contrainte et frais pour la perception de tous les impôts mentionnés ci-dessus, vu la détresse où se trouvent les personnes trop imposées; et le montant de ces frais peut être porté, année commune, à la somme de trois cens livres.

Onzièmement.

Qu'enfin la [)aroisse est composée de près d'un tiers d'habitants ayants besoin des secours des personnes cliaritabies pour subsister, et c'est la

seule resourse qui leur restp. n'y ayant aucuns bureau ni travaux de charité.

Telles sont les plaintes, doléances et remontrances que nous faisons dune voix unanime après une ample et mure délibération. Fait et arrêté le dit jour et an tpie dessus et ont signé : Louis Desaunais, M. H. Salin, M. Chorin, Pierre Dilis, Montebran, Jean Carré, M. Louvard, René Metcier , M. Nosan, Uené Monti^bran, Jacques Bruneau, E. Jouvin, Pierre Poltier, René Drouault, Michel Barbier, Jean Epiard, Pierre Moche, François Drouanll, M. Plumai!, Malhurin Moche, René Menivard, Rem Moche, Louis-Joseph Salin, Joseph Plumai!, J. PoKier, René Le Vannier, Raphaël Bruneau, G. Bruneau grefticr, tous signés sur l'original absolument conforme à la présente coppic.

Chapelle- du-Bois (La).

Instructions plaintes et doléances de la communauté des habitants de la paroisse de La Chapelledu-Bois.

Aujourd'hui, jeudi cini] mars mil sept cent (|ualre vingt neuf, neuf heures du matin, nous, habitants de la [laroisse de la Chapelle-<Iu-Bois, élection du Mans, assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées, au son de la cloche, après convocation au prône en la manière accoutumée, conformément, tant aux lettres de sa Majesté donnée à Versailles le vingt-(iuatre janvier dernier, règlement y annexé, (ju'à l'ordonnance de Monsieur le grand Sénéchal du Maine du seize février dernier, le tout à nous signiliè. à la re- (juéte de Monsieur le procureur du roy de la

Sénéchaussée du Mans par Joseph Chassovcii huissier royal, le vingt-huit lévrier dernier.

Comparent ez personnes de Pierre Piedalu, l'un de nous et notre procureur-sindic, Jean Wasnière père, Jean Masnière fils, Jactpies Portier, Jean Potticr, Jacilucs Poltier, François Patault père, Etienne Melliant, Malhurin Corbin, Joseph Hoclon, Jacques Laurent, Laurent Lchoux, Jean Gaultier, François Patault, René Patault, Pierre Tuvache, Toussaint Jory, Hilaire Neveu, Denis Dreux, François Dreux, Pierre Odillard, Pierre Gaillard, Jean Fortin, Simon Fortin, Jean Chardin, Michel Avisceau, René Bare, Jean Morin, René Thierry, Jacques Dcshayes, Jean Deslandes. Hélie Richard, Jullien Touchard, Jean Lccompte, Gabriel Palaulx, Jaciiues Toulie, A'oël Lerot, Louis Legras, Jacrjues Gaillard, François Tavard, Jacques Loriot, Claude Ménager, François 3Iedare, Jean François Lcveau, Pierre Veau, Jean Courtois, Jean, Touchard, Philippe Boulay, Jean Jouveau, Etienne Poltier, François Cleradin, Louis Quineau, Jean Leguay, Thomas Loriot, François Lemoine, René Grignon, Thomas Poujet, Jean Lecourt, Denis SenauU, Mathurin Gervais, René Bigot, Pierre Riet, Jean Champion, René Chaplain, Thomas Lerot, Jacques Lerot, Thomas Déporte, Simon Loriot, Charles Lecorney, Louis Bure, René Goniard, Etienne Thureau, Thomas Chereau, François Beaufils, Gervais Barbé, Louis Corbin, Simon Corbin, Jacques Foulon, Jacques Touléc tils, Jean Trouvé, Pierre Guiot, Gabriel Beaudoux, Pierre Aveline, Guillaume Chaplain, François Aubry, Joseph Houltier, Pierre Goullier, Marin Vallée, René Badas, René Souchu , Jean

Toutie, Âutoinc-Jac(jucs Cronoau, notaire et plusieurs autres, formant la meilleure et plus saine partie des habitans de cette paroisse, tous nés François, âgés de plus de vingt-cinq ans, et taxés aux roiles des taillablcs, et obéissants aux ordres de Sa Majesté, après avoir pris connoissance des ditles lettres, règlement et ordonnance cy-dessus, réfléchi et délibéré entre nous sur les obiets y contenus, avons tous et unanimement arrêté nos plaintes, doléances et instructions ainsi qu'il su t.

Attachés, comme tous les François nos concitoyens par les liens de l'amour et de la fidélité à un Roy juste et bienfaisant qui nous gouverne, nous désirerions contribuer autant qu'il est en nous à son bonheur et à la prospérité de l'État. Mais, éloignés, du trône ot peu versés dans les matières d'administration et de la réforme des abus, nous ne pouvons, sans craindre de nous égarer hasarder nos réflexions sur les affaires d'État.

linpdls.

Courbés sous le poids des impôts, nous en sentons la pescnteur sans pouvoir indiquer les moyens de nous soulager; victimes de beaucoup d'abus, nous n'avons pas assez de lumières pour en marquer l'origine et les remèdes, nous nous bernerons aux observations suivantes.

En jettant un coup d'œil rapide sur la variété et la multitude des impôts, nous avons observés que le concours et l'embaras de la perception entraînent des frais immenses, premier abus universellement senti et reconnu.

Impôt, unique.

Pour améliorer les finances cl soulager les peuples, selon les vues bienfaisantes de Sa Majesté, nous avisons qu'un impôt unique, perçu et versé sans frais au trésor royal, imposé par tête sur tous les sujets du roy, en raison de leur propriété, faculté, revenu et industrie, sans exception de personne, sans aucun privilèges, nous avisons, disons nous, qu'un tel impôt seroit le plus simple et le meilleur pour atteindre au double but que Sa Majesté se propose.

Taille.

Cependant, s'il plaisait au roy de conserver les anciennes formes d'impôts, toutes abusives qu'elles sont; ou, les changeants, d'y substituer d'autres, dans tous les cas nous supplions Sa Majesté d'en bannir l'arbitraire. L'arbitraire dans ia répartition des tailles et de la plus part des autres impôts est une preuve sans réplique que cette forme est une source intarissable d'injustice et de vengeance.

Assemblée provinciaUe.

Nous prions Sa Majesté de rétablir les assemblées provincialles et municipallcs dans la forme qu'elles avoient cy-devant et de les charger de l'assiette et du recouvrement de tous les impôts de quelques espèces et nature qu'ils soient. Nous désirons les assemblées comme capables de régénérer l'Etat, d'améliorer les finances, de contribuer égallement au bonheur du souverain et de ses lidels sujets.

Gabelle.

bc Ions les impols, le plus odieux cl le j)lus accal)laril pour celle province, csl celui de la Gabelle. Nous suj)plions le roy d'en accorder, cl les. élals généraux d'en demander la suppression, conformémenl aux désirs déjà connus de Sa Majeslé. Cet impôt est universellement rcj'ardé comme nuisible à la saule cl même à la vie de la classe des indii^enls, classe nombreuse et imporlaulc, pour la(|uelle le sel csl d'autant plus nécessaire, qu'elle m<in<iue souvent de tout ce qui peut conserver la lorcc et la vie sans secours. Les suites désastreuses de la contrebande du sel, le modicpie bénéfice du Souverain sur un impôt dont la masse est énorme, seront aux yeux du roy cl des Etats, de nouveaux molifs pour le proscrire à jamais.

Tiavaux publics.

Les ponts-et-chaussces, cfrandes roules, et autres travaux publics de ce ijenre, ne nous sont connus que par nos contributions ; nous n'eu pouvons donc parler. Cependant nous ferons celle remarque : les ponls-et-chaassées, grandes roules, chemins etc., sont pour l'avantage de ous. Tous les cyloyens, nobles, eclésia.<li(iues et roluriers, y participent en raison de leur propriété et de leur commerce.

Les débouchés, transports, volages, communications sont utilles et nécessaires à tous. Il nous paroil donc de la plus grande é(iuilé que la contribution pour travaux publics soit supportée par tous dans la proportion (|uun chacun en retire.

Jusqu'ici cet impôt considérat)lc n'a porté que sur la classe des taiilablcs, par une injustice, nous l'osons dire, dont nous prions le roy et les états généraux d'arrêter le cours.

Abus.

L'abus dans le maniment des deniers publics destinés à ces travaux est enraiement intolérable, 11 s'est fréquement élevé dans cette province des murmures et des j)laintes les plus justes sur la dissipation des deniers et sur les imperfections des ouvrages. Mais, soit éloignement du commissaire départi, trop surchargé d'affaire pour surveiller de près celte partie de l'administration, soit autres raisons à nous inconnues, nous sa- A'ons que les réclamations les plus fortement motivées ont toujours resté sans effet sur ce point.

Formalité de réceplion.

Et vu qu'il se commet des vols manifestes dans cette partie de l'administration, des abus frauduleux dans l'adjudication et réception de tous travaux publics, sous l'authorité et commissions des commissaires départis, nous nous croyons justement fondés à demander au roy et aux états généraux que ces adjudications et réceptions ne soient jamais faites qu'en présence des députés des contribuables, avec pouvoir d'examen et de blâme dans la réception, s'il y a lieu; et qu'on ne puisse jamais, sous quelque prétexte que ce soit, éluder cette formalité, ou une autre qu'il plairoit au roy d'établir à la réquisition des États. ÎS'ous chargeons donc spéciallcmcnt nos députés de faire valloir nos justes

iTclamalions, tant sur ce point, qne sur celui établi cy-dessus touchant la contribution de tous les ordres à la dite conlVclion et entretien de tous travaux publics, désirant (lu'il ne soit consenti aucun impôt pour celte partie que sous la condition conforme à la justice et au bien de la chose.

Privilèges abusifs des eclcsiastiques et nobles.

Nous croïons aussi qu'il est de l'équité que les personnes et les biens de tous les ordres, clergé, noblesse et roture, étant égallement sous la protection du roy et participant tous aux avantages de la même monarchie, contribuent aux charges de l'Élat de la même manière, ou dans la même proportion, soit qu'il ni ait qu'un impôt comme nous le désirons, soit <]ue les impôts soien divisés entre chaiiue ordre.

En tout état de cause, nous désirons et nous demandons que les éclesiastiiiues et les nobles soient privés à l'avenir du privilège si onéreux au tiers-état de taire valloir leur dismes et leurs domaines sans contribution d'impôts.

Poste.

Nous recommandons à nos députés de remontrer cet abus et d'en solliciter la suppression avec les forces de la vérité dont il est susceptible. Mêmes observations et mêmes demandes sur les concessions abusives en faveur des maîtres de postes, qui étendent toujours leurs privilèges hors les hmites de la justice et de la loy. Pour les dédommager de leur privilège, dont

nous demandons la suppression, onpourroit leur accorder une légère augmentalion par cheval ou aulremenl.

Droits de chasse, pêche et fuies.

La précipilalion avec laquelle nous rédigeons CCS présentes ne nous permet pas de nous étendre, autant que nous le voudrions, sur d'autres piivilèges dont la jouissance enlraine des dommages notables aux particuliers. Nous indiquerons les droits de chasse, de pêche, de pigeonnier comme beaucoup plus désastreux qu'on ne l'imagine.

Eu Angleterre, on détruit aux frais du gouvernement les bestes et les oiseaux nuisibles au bien de la terre. Doit-on en France les élever et les f)rotéger pour y être des fléaux publics et dévo rcr la substance et les fruits du malheureux culiivateur. .Nous espérons de la bonté du roy et des remontrances des États généraux, que ces droits si opposés aux progrès de l'agriculture seront, sinon supprimés, du moins réduits de manière <pie personne n'en souffre. Le tableau des dégâts et dévastation causées dans les campagnes par les grosses bêtes, par les lapins et par les pigeons, qu'on ne manquera point sans doute de mettre sous les yeux de Sa Majesté, excitera sa justice à la réforme de ces privilèges abusifs.

Ordre judiciaire.

Quant h la justice, nous demandons avec l'effusion de nos cœurs et de nos sentiments, une refonte généralle dans les lois qui doivent la lixcr et un ordre nouveau pour la distribuer.

Grands baillages.

Nous suplions Sa Majcsl('i de supprimer les juges subalternes, de rétablir les grands baillages, ou toute autre forme judiciaire qui nous rapproche de nos juges eu dernier ressort. On ne peut plus nomhrcr les victimes infortunées de l'ignorance et de la mauvaise foi des huissiers, de la rapacité des procureurs, de l'obscurité et de la contradiction dans les loix, l'éloignement des tribuneaux en dernier ressort, la lenteur de^ jugements, le dédale inexplicable de la chicanne. Les frais immenses de volages et de procédures sont les armes ordinaires et toujours victorieuses du fort contre le foeuble. De là, mille droits usurpés et perdus par l'impossibilité de les dcffcndrcou de les faire valloir; de là, les gémissements superflus de la veuve et de l'indigent; de là, l'empire mique et absolu du riche et du puissant sur le pauvre.

Parlement de Paris.

Sire, nous connoissons vos sentiments de juslice et de bonté pour nous, nous portons nos vœux et nos gémissements jusqu'à vous sur ce point. Nous le disons avec larmes et vérité, nous aimons mieux perdre nos droits les mieux fondés que de les réclamer au parlement, ce tribunal formidable, où nous pcrderions, tout en gagnant; où l'or seul, que nous n'avons point, nous feroit ouvrir quelques portes; où nous ne trouvons que des refus et des humiliations, où des sangsues tirent jusqu'à la dernière goutte de notre sang; où le sanctuaire de la justice n'est abor-

dable qu'au crédit et à l'opulence; en sorte, Sire, que ce tribunal est devenu la terreur de nous tous et, nous l'osons dire, de tous nos concitoyens.

Suppliques. "

Nous prenons donc, Sire, la liberté de suplier Votre Majesté de remédier à des maux que nous ressentons si vivement, d'établir un nouvel ordre judiciaire où la justice soit rendue sans frais ; où tout procès, de quelque nature qu'il soit, ne dure jamais plus de six mois; où chacun puisse plaider sa cause; où l'on ne voit plus cette funeste maxime que la forme emporte le fond ; afin que la loi seuUe soit la sauf garde et la sécurité de tous, afin que la justice, base immuable de prospérité et de liberté, règne sur nous par vos tribuneaux, comme elle règne sur nous dans votre cœur et dans vos intentions.

Controlle.

Nous désirons aussi une réforme généralle sur la partie des controUes ; il règne dans cette partie un arbitraire dont personne ne peut se garantir. Les droits de francs fiefs, de centième denier, de controlle et d'insinuation d'une infinité d'acte sont toujours perçus à la volonté des controlleurs , toujours juges et interprètes des lois qui les concernent. Les réclamations en surtaxe de leur part sont toujours inutiles et méprisées et, qui pis est, souvent blâmées et punies, quoique justes.

Huissiers-Priseurs.

Les mêmes raisons nous déterminent aussi à demander la suppression des offices ou commis-

sions d'huissiers priseurs, vendeurs de meubles, dont les prétentions sur les denier des ventes sont toujours sans bornes et sans loi. Les droits des mineurs, si dignes de commisération et de protection, réclame contre cet abus.

Mendicité.

La mendicité est une perte dans l'État, puisqu'elle est récolle de tous les vices et surtout du vol et de la fainéantise, deux fléaux qu'on doit arrêter. Le meilleur moyen seroit d'établir dans toutes les paroisses un bureau de charité sous la surveillance d'une assemblée municipalle, qui se chargeroit d'occuper à des travaux analogues à chaques pays, tous les pauvres qui manquent de travail.

Glanne des Vicaires.

Le clergé dans cette province est assez riche pour nourir tous ses membres. Nous volons avec peine le sacerdoce avili dans les vicaires, forcés, pour subsister, de faire des glannesou quêtes, qui sont aussi humiliantes pour eux qu'onéreuses pour nous. Nous désirons que des honoraires, proportionnés à leurs besoins et à leur état, soient pris sur les dimes des paroisses où ils travaillent, et cela, en vertu d'une loi, qui les règle d'un manière fixe et invariable.

Aides.

La partie des aides est encore plaine d'abus et a besom d'être réformée, il y règne un arbitraire qu'il faut supprimer.

BanqueroilUes.

Dans les banqueroultcs tolérées en France, il s'y commet encore quantités d'abus et de vols manifestes; nous le voions (luc trop fréquemment, en ce que ceux qui font banqucroutte n'ont, pour la plus grande partie, d'autre but que de se soustraire au pavement de leurs dettes pour conserver leur revenu. Et souvent nous les voions plus à leur aise après leur bilan déposé qu'ils le paroissent auparavant. jNous supplions Sa Majesté et les États-généraux d'arrêter le cours de ces abus et vols qui nous sont si connus.

Jl est une infinité d'autres abus sur lesquels nous n'avons pas le loisir de nous expliquer. Nous nous réservons la liberté de donner de nouvelles instructions en tems et lieu, si Sa Majesté veut bien nous le permettre.

Fait et arrêté au lieu ordinaire des assemblées, aujourd'buy, cinq mars mil sept cent quatre vingt-neuf, par nous habitans sus nommé, et avons signés ceux qui savent signer. Les autres ont déclarer ne le savoir.

Signé : Pierre Piedalu sindic municipal, P. Aveline, Jean Pottier, J. Laurent, Jean Fortin, J. Leguay, F. Pottier, Louis Darré, L. Houx, Jacques Poiitier, F. Dreux, R. Pataut, Jacque Pottier, Jean Leconte, E. Mèliasd, D. Dreux, P. Guiot, Jean Couutois, Michel Avi- SCEAU, F, Patault, g. Beaudolx, j. Loriot, J. Cléradin, g. Messager, M. Corbin, Ch. Lecor- ^•EV, J. Masnière, j. Manière, J. Deslaxdes et Croneau.

Chapelle-Moche (La) (Orne).

Aujourd'hui, premier mars mil sept quatre vingt neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accouluméc, dans laquelle ont comparu, en l'auditoire de ce lieu, la majeure et la plus seine i)arlie des habilans de cette paroisse, par devant Guillaume Bricqueville, notaire royal et greffier de la municipahté de cette paroisse; tous nés Français, âgés de vingt cinq ans, habitants compi^sant cette communauté, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, portés par ses lettres données ;\ Versailles le vingtquatre janvier 1789, dont ils ont déclarés avoir parfaitte connaissance, fi l'effet de rédiger leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, ont observé ce qui suit.

Prcmièrcmenl.

Que la partie de la paroisse de la Chapelle- Moche scituée au Maine, qui ne fait que viron la moitié de la paroisse, est de peu d'étendue; que le terrein en est naturellement froid et peu propre aux récoltes des grains, vu que les gelées du printemps et de l'au tonne les endommagent fréquemment. Ce qui occasionne communément qu'ils ne sont pas de bonne (lualilé et que les grains qu'ils produisent dans la dite paroisse ne suffisent pas pour nourrir les habitants pendant la moitié de l'année. Ce riui fait(iu'une partie des dits habitants sont obligés de quitter la dite paroisse pour aller travailler pour payer les impôts et soutenir leurs familles.

Qu'il y a peu de prés, d'une qualité médiocre.

ce qui fait que l'on y nourrit peu de bestiaux; qu'une partie du terrein consiste en bruyères nouvellement encloses, dont le produit ne peut être considérable; que des ruisseaux, sujets à grossir dans les pluyes, y causent souvent des pertes considérables; que dans la dite paroisse de peu d'étendue il se trouve encore plusieurs terreins dont la situation ne permet pas la culture; que M. le curé de cette ditte paroisse possède viron seize arpent de terre, tant labourable qu'en près, avec ses bâtiments, cour, et jardin; que le curé de Haleine pocède encore dans la dite paroisse viron cinq arpent de terre labourable.

Qu'une prestimonuie scituée dans la paroisse de Geneslay possède encore dans la dite paroisse au moins deux arpens de terre labourable.

Que Messire Jean Gaspard de Millet, ècuyer, possède dans la ditte paroisse viron vingt-cinq arpents de terre, tant labourable qu'en pré, avec bâtiments cour et jardins.

Que M. le curé de la dite paroisse dîme l'onzième des gros grains, même les pailles, ce qui altère les terres de la dite paroisse. Que tous ces MM. privilégiés possèdent, tant à leurs fonds qu'en dimes, viron un quart de la ditte paroisse, sans en payer aucuns impôts de taille, accessoir, ny corvées des chemins, ce qui fait que les habitants sont très chargés.

Qu'il se fait peu de commerce dans la dite paroisse, que ce peu consiste en fil dont on est obligé d'acheter les matières premières, vus la petite quantité des chanvres et hn que le terrein produit; que ce commerce est difficile et coûteux, à cause de l'éloignement du principal marché et

des mauvais chemins qui y conduisent, qu'il est même queliiuefois interrompu parla rupture des mauvais pouls qui se trouvent dans leur tragé.

Que la dite paroisse est très chargée d'impôts, telle que la taille, accessoir, le sel et réparations des grandes rouîtes ; lesquelles rouîtes, en passant sur le tcrrein de la dite paroisse, ont causé un dommage réelle a différents parliculiicr"> qui n'ont reçus jusqu'icy aucAin dédommagement.

Que l'impôt du sel luy paroit d'autant plus odieux, qu'elle voit la moitié des habitants ne le payer qu'à quatre sols la livre, pendant que notre moitié le paye à près de quatorze sols. Que celte différence considérable de prix dans une denrée de première nécessité donne occasion aux malheureux de contrevenir aux ordres de sa Majesté, ce qui les entraînent dans plusieurs et différentes calamités, saisies, emprisonnements, amendes, et très fréquemment.

Que plusieurs parliculHers dans la dite paroisse payent des doubles employs, des vingtièmes et n'ont encore pu réussir jusqu'ici à les faire proportionner à la quantité des fonds qu'il possèdent et que la plupart en payent à raison de plus de quatre sols pour livres de leur revenu.

Que la taille, répartie à volonté des colecteurs, est souvent peu proportionnée à la valeur de l'exploitlation et aux facultés des cotisé, vu que la plus part des habitants qui sortent habituellement ne connoissent ny la valeur des fonds ni les facultés de leurs concitoyens, ce qui occasionne de fréquentes contraintes, saisies, et ventes tant pour la taille que pour le sel.

Que dans la dite paroisse les pauvres ne trou-

vent aucunes ressources, vu qu'il n'y a aucuns bureaux de charité, ny hôpitaux, ny facilités pour en avoir; aucunes écolles fondées ny pour les garçons ni pour les filles, que néanmoins il y a plusieurs mendiants infirmes et pauvres honteux à charges au publicq.

Que dans la ditte paroisse il y a, et il y a eu beaucoup de procès qui pendent au siège d'où elle relève, sans que l'on puisse obtenir justices, que plusieurs de ces procès out duré jusqu'à (juinzc et seize ans, au grand préjudice de la fortune des particulliers.

Que le vœu de la paroisse seroit que le nombre des impôts fut réduit, afin de diminuer par là les frais de perception très honéreux dans la ditte paroisse, vu son éloiguement du siège de l'élection d'oii elle relève, qui est de vingt-deux lieues, ce qui occasionne des dépences considérables aux colecteurs, obligés de se transporter au Mans pour les assiettes, vériffications et faire passer les deniers. Qu'elle désireroit la commutation de l'impôt du sel, si désastreux pour les habitants.

Qu'elle désireroit que les ponts nécessaires pour l'exportation du fil, son unique commerce, fussent mieux entretenus, surtout sur la routte tendant de la ditte paroisse à la ville de Lassay.

Aussi, le vœu de la paroisse seroit que l'on chargeât les membres de la municipalité de veiller à la police et de terminer les petits différents qui s'élèvent entre les habitants, qui deviennent souvent de très grandes consé ucnces. lorsqu'ils sont portés aux juridictions orJinaires.

Fait et arrêté en noire élude, en présence des

habitants soussi^jnés, ce dit jour et an que dessus.

Signé : Jean JIartin, Julien Fleury, Jacques Beaussier, Jullien Godin, Michel Tarot, René Lamy, Jean Grosse, C. Moté, Jean Bisot, Godin fils, Jullien Triquet, René Chalmel, René Patar, Pierre Genti, Jean Ricoux, Germain Rattier, JuHen DuGÉ, Jlartin JIontalier, Petit, Biuard, Mabiel, François Tussox, et C. Bricqueville.

Chapelle Saint-Aubin (La).

Doléances et remontrances faites par les habitants de la paroisse de La Chapelle de Saint- Aubin .

Demandent les dits habitants la 'suppression des impôts, le commerce libre du sel, une modération à la trop forte taxation des tailles, accessoires, capilation et les six sols pour livre de la taille pour l'entretien des grands chemins. Les droits d'entrée de boissons montant par busse de vin à environ cent cinq sols ; par busse de cidre cinquante deux sols. Le bois et autres denrées payent au prorata. Aussi la suppression des dixièmes et vingtièmes, et que le tout soit réuni dans une seule taxe payée par le clergé, la noblesse et le tiers état.

En outre demandent les dits habitants qu'il soit permis à chaque paroisse d'acheter des hommes pour servir dans les milices ou troupes provinciales, laquelle somme sera formée par tous garçons ou veufs sans enfants, sans exemtion de fils de laboureur, de son premier chartier, de domestiques de prêtre, ainsi que de ceux des no-

bles, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans jusqu'à quarante.

Fait et arrêté à Saint-Aubin, le huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Sieiné : René Cornue le jeune, René Cornue l'aîné.

Chapelle Saint-Fray (La).

Doléances des habitants de la paroisse de La Chapelle Saint-Fray.

1° Que le sel continue d'être vendu dans les greniers du Roy et en son nom, mais au prix queles marchands pouroient le vendre, s'il étoil rendu libre pour le commerce.

2" Que les extensions révoltantes du contrôle disparoissent et qu'on ne voie plus dans cette paroisse que le contrat de mariage d'une simple servante, avec huit cents livres de dot, sans biens fonds, doit coûter quarante cinq livres, parce que son futur époux exploite sept journaux de terre à litre de ferme et n'est propriétaire d'aucun fond ainsi qu'elle, comme il est arrivé l'année dernière, relativement au contrat de mariage de Julienne Bédouin et de Julien Laloyer, lequel a été controllé au Mans. Il y avait donnation mutuelle.

3" Que si la féodalité subsiste dans la province, qu'on en bannisse les commissaires à terrier, comme de nouveaux intrus au préjudice des vassaux, qui ont intérêt de ne reconnaître que les officiers de justice du seigneur dont ils relèvent pour faire les obéissances féodales.

4» Que les jurés priseurs, autre nouveau fléau

du peuple, cessent d'exercer leurs fonctions si préjudiciables par les frais de voyage.

5» Que deux seuls experts et deux greffiers de l'écritoire, demeurant au Mans, cessent de s'arroger le droit exclusif dans toute l'étendue de la Sénéchaussée du Maine, ne pouvant suffire au besoin.

6° Que le centième denier cesse d'être exigé des officiers auxquels on n'a point restitué la finance qu'ils ont payée pour une hérédité à perpétuité.

70 Que la bannalilé des moulins soit abolie.

8» Que la chasse n'appartienne qu'au propriétaire noble ou roturier des terres censives ou hommagées, les grands seigneurs n'y perdront rien.

9" Que tous les biens fonds soient rendus allôdiaux et que par ce moyen le franc tief, ce droit si meurtrier, soit aboli.

10" Que toutes les rentes foncières ou féodales dues aux gens de main-morle et aux seigneurs de fief soient remboursables à perpétuité au denier trente, les frarèches étant trop sujettes à procès.

110 Qug dans les justices seigneuriales, il soit permis de juger sans appel jusqu'à trente livres. Dans le plus grand nombre, il n'y a pas trois avocats.

12" Que les appositions de scellés ne se fassent que par un officier, comme'à Paris. En Picardie c'est un huissier qui les appose seul.

130 Que, dans les dites justices seigneuriales, on ne passe en taxe les écritures que dans les affaires appointées. Que le coût de ces écritures soit fixé par le juge à telle somme quelconque, eu

égard à la nature de l'affaire sur laquelle luy sera préalabloment représenté une consultation par écrit d'un avocat du siège supérieur, laquelle sera lue publiquement à l'audience.

14» Que les coUocalions de trois notaires royaux les plus voisins les uns des autres soit déclarées communes entre eux, pour y pouvoir instrumenter concurremcnt. Que le public ne soit gêné pour son choix.

lo" Qu'on ne puisse mettre aucun cheval pour paître la nuit qu'il n'ait un clairon, une entrave et une plaque de cuivre, ou fer blanc où soit écrit le nom du maître du cheval, à peine d'amende et des dommages-intérêts de la partie lezéc.

IG» Qu'on ne puisse agir par voie criminelle que pour crime qui mérite peine afllictive ou infamante, et en raportant une consultation par écrit, qui sera jointe a la plainte, si c'est la justice du seigneur.

17" Qu'il soit établi au Mans une chaire de professeur en droit françois et municipal, [)Our que les jeunes gens puissent prendre du goût pour la magistrature, au lieu de s'en dégoûter, eu ne fesant que copier chez les procureurs.

18° Que la municipalité de chaque paroisse qui sera éloigné de idus de deux lieues du lieu ou s'exercera lajus'.ice ail le droit d'envoyer des mémoires aux officiers concernant les contraventions au bon ordre, à la police et qu'elle soit chargée de leur dénoncer les crimes parvenus à sa connoissance.

19' Que cette municipalité convoque les assemblées des habitans, pour aviser aux moyens de secourir ceux d'entr'eux qui en ont un besoin in-

dispcnsable, si on n'y a pas des bureaux de charité.

20" Que, six mois apn'is les avertissements donnés de couper toute brandies d'arbres qui anticipera sur la voie publi(iue, la municipalité ait le droit de le faire au profit des pauvres.

21» Que les subsides consentis par la nation soient repartis sur le clergé, sur la noblesse et sur le tiers état, sans aucune prérogative.

22" Que l'impôt en nature sur les biens fonds soit préféré, comme entraînant avec lui moins d'inégalité.

23" Que les poids cl mesures soient égaux dans toute la province.

24" Qu'il n'y ait pas plus de formalités dans l'action de retrait qu'en tout autre.

Que la coutume du Maine soit de nouveau réformée, comme l'a été celle de Paris,sur la jurisprudence des arrêtés.

Au surplus les dits habitants .se réfèrent aux représentations qui seront faites par nos seigneurs de parlement.

Signé : René Péan syndic, Jean BroN, J. Buon, R. Le Bol'c, R. Rousseau, J. Lemercier, R. Pan- CHER, .fean Laloyeu, F. Blin, René Jousse, Bour- GOiN, Jean Le Balleur et Chopelin.

Chapelle Saint-Remy (La).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de la Chapelle Saint- Rémy, qui sera porté par leurs députés à l'Assemblée particulière du tiers état, qui doit se tenir au Mans, le 9 mars prochain 1789.

Article 1*^.

Pénétré de la plus vive reccnnoissance des marques de la bonté paternelle que le monarque vient de donner à son peuple, en faisant la convocation des Étals généraux du royaume, désirés depuis longtemps, dont doit naître le bonheur de la nation, la resformation des finances et la reforme des abus dans toutes les parties de l'administration, nous chargeons nos députés de ce joindre aux membres de l'Assemblée, afin que nous portions au pied du throne nos très humbles remerciement ; nous croirions manquer à ce que nous devons à notre conscience, à l'invitation et à la confiance de Sa Majesté.

Article 2^.

Nous croyons qu'il est intéressant pour la nation et le soutien de la monnarchie que le retour périodique de l'Assemblée des États généraux soit accordé au temps lixé.

Article 3«.

Nous désirons que les impôts qu'il plaira à Sa Majesté nous imposer, qu'ils soient tels et ainsi que les autres provinces, et pour cet effet Messieurs tenants les États généraux les imposent après mûre délibération, suivant la situation des fonds.

Article i^.

Nous désirons que les impôts soient répartis avec égalité, sur tous les fonds du royaume possédés par le clergé, gens de main-morte et nobles, sans aucune distinction avec les autres biens.

Article b», La première assemblée des Notables fait voir que le roy a désiré d'anéantir la gabelle; il seroit favorable pour tous les peuples du royaume que cet article eût lieu, veu que les bons de mace, qui sont partagés entre les officiers et la multitude des gens employés à cet état, enporten' une grande partie de ce revenu, et que le sel fût mis à un égal prix dans toutes les provinces du royaume.

Article 6^.

Nous pensons qu'il seroit très avantageux pour la province, qu'il lui soit accordé des États provinciaux, lesquels Iravailleroient à la répartition égalle des impôts.

Article 7^.

Nous sommes convaincu qu'il faut, pour le bien de la religion, conserver l'état ecclésiastique et que les bénéfices fussent d'égale proportion.

Article 8^.

11 est à désirer qu'il fût établi, pour l'éducation de la jeunesse, des écoles chrétiennes pour l'instruction de la jeunesse, et pour en procurer les moyens, que l'on pourroit prélever les fonds sur es fonds ecclésiastiques.

Article 9e.

Nous désirons qu'il fut possible de diminuer les justices souballerne qui ne font que démultiplier des frais et dépences au public, cl qu'il n'en fust établi que dans les lieux ordonnés par Sa Majesté.

Article 10«.

Il seroit de nécessilc que les droits de controUc et la perception dyceux fût modérée à beaucoup près, et que les droits fussent connue clairement au public ; sela donneroit une tranquillité entre les régisseurs et les parties.

Article 11«.

L'on demanderoit la supression des havages d ans les foires et marchés, ce qui porte trouble et préjudice au commerce, et que la liberté de faire moudre son blé fût accordé.

Article 12e.

Nous croj'ons que les lots et vantes auquelles les vantes d'immeubles sont sujettes, devroient satisfaire l'intérêt des seigneurs ; il seroit un grand avantage qu'on les privastda retrait féodal. Cette liberté de retenir aux acquéreurs un héritage qui leur convient, gesne le commerce de biens, les déprécie même aux moins d'un tiers dans les mouvances de certains seigneurs.

Article IS^.

Nous désirons ardemment que les ofiicier.s (sic) dejuré-priseurs, vandeursde meubles, soient entièrement suprimés, comme gesnant absolument la liberté des citoyens et du public, et occasionne la ruine presque entière des familles et surtout des mineurs, et qui, par se moyen, deviennent les fléaux de la nation.

Article 14e.

Il seroit à désirer que les fiefs poi.sédcs par les seigneurs de main - morte retournassent au do-

maine de Sa Majcsli^, poi.r ôlrc vondu à son prclit.

AUTICLE 15".

I/on (lôsircroil qu'il fiisL deftandu aux religieux cl religieuses de donner leurs biens à des fermiers généraux, veu que ceux-cy en relire do gros podevins qui no paroissent en aucune manière pour les deniers royaux, el qui empêche que l'on ail connoissance de leurs revenus, elqui fail une perle aux conlribualjics dans les paroisses où se rencontre leurs biens.

Article IG".

L'on désire que le privileige des maîlres de poslc soienl suprimé, faisanl valoir une grande clenduc de terre sans en payer de taille ny autres impositions, ce qui tombe à la charge des contribuables.

Akticle ITe.

Il y a dans la paroisse environ trois cent arpent de bois laillies et sapin, fait valloir par le clergé cl la noblesse.

Article 18«.

Il y a en colle paroisse quatre-vingt journaux de terre, el soixante huil hommées ou environ de j)ré que pâturait, fait valloir par les privileigiers, qui ne payent point de taille ny aucune impositions accessoires.

Article 19«.

11 y a en celle paroisse la sixième partie, ap- [)arlenanl aux béncliciers qui ne payent point de vinglièives dans la paroisse.

Article 20<^.

La paroisse a élée de lout lemps chargés de contribution des ponds et cliaiissccs, rcffeclions el enirelien des grandes roules.

Fait el arreslcau lieu ordinaire où se lionnenl les dites assemblcts, le dimanche huit mars milse|)l cent quatre vingt-neuf, à issus de grande messe.

Signé : Odilard , George Esnault, M. Pro- YOST, M. Le Sassier, Pierre Houalet, Jlichel Leprou, Joseph BijRON, Julien Hogcin, F. ChaloriN, L. Martin, Mathias Guilbert, J. Tuorin, J. Uapicallt, M. Petit, J. Lesassier, M. Blotas, M. Le Roux, syndic, E. It£,NvoizÉ sindicts municipal, J. Leyasselr greffier.

Chapelle-Vicomtesse (La) (Loir-et-Cher).

Cahyer des plainles, doléances, et rcprésenlalions respectueuses du tiers eslat de la paroisse de La Chapelle-Vicomlesse, département de Chàteaudun et Vendôme, généralité d'Orléans, élection de Vendôme, jurisdiction par appel de la sénéchaussée du Mans.

Lesquels habitants, dans leur élat de simples cultivateurs, vont, suivant leures faibles lumières, profiler du moment favorabi»? que leur accorde le souverain pour faire entendre leures justes réclamations, en se rapprochant le |)lus qu'il leur sera possible du vœu général de la nation, dans la rédaction des articles qui suivent.

Article \«''.

Étals provinciaux qui règlent la forme des impôts, leur dislribulion, leur recouvremcnl el le versement direct au trésor roval.

Art. 2.

Que la taille soit réelle et proportionnelle ; la réunion de tous les impôts sous une seule dénomination et par un seul et môme roUe, dont la répartition se l'eroit égailement entre tous les individus de la Noblesse, le Clergé et le Tiers État, relativement aux facultés d'un chacun des dits individus.

Art. 3.

La suppression générale de tous privilèges, tels que franchises, logements de gens de guère, corvées et taxes d'offices.

Art. 4.

La continuation de la corvée en argent, répartissable sur la Noblesse, le Clergé et le Tiers Étal, les deux premiers ordres étant ceux qui fréquentent le plus les grandes routes et auxquels elles sont les plus utiles pour leurs voilures et postes. Du montant desquelles corvées en restrail un tiers aux paroisses pour la réparation et entretien de leurs chemins particuliers, qu'ils serait tenues d'entretenir en bon étal, pour servir d'embranchemenls aux grandes routes, et faciliterais par ce moyen l'exportation des marchandises d'un endroit à l'autre, ce qui donnerait une force et soutien au commerce. Les deux autres tiers du prix des corvées employés aux grandes roules, et le tout, sous l'inspection des états provinciaux, afin d'éviter toutes les formalités d'inspecteurs, ingénieurs et piqueurs de grandes routes qui, par leurs apointements toujours mal gangnés, absorbent la majeure pariyedu montant des corvées.

Ar,T. o.

Aboli lion des gabelles cl des aydes, ers deux parlyes absorbant, par la muUiplicilé des gens employés à la perceplion et recouvrement des droits, la majeure partye du produit. En conséquence, établir et permctrc un libre commerce du sel ou au moins diminution dans son prix par la grande et indispensable nécessité de cet aliment tant au genre humain, puisqu'il fait partye de sa substance, qu'aux bestiaux, pour la guérison de dilTérentes maladies.

Et, relativement à la supression des aydes, établir une espèce d'impost en l'orme d'abonnement général repartissable sur tous les individus au prorata de la consommation de chacun, et dont la perception se ferait jiar le rolle général des imposts.

Art. 6.

Une diminution des imposts sur certaines provinces, notamment celle du petit Perche (que nous habitons), relativement au mauvais sol et fond de terre de notre canton, qui est un terrain froid, aquouati<iue et infructueux, qui ne produit qu'à force de travaux pénibles et dispendieux, tels que fossés, défrichages et marnages, et qui, faute de ces travaux, ne [iroduit pas une récolte assé sufisante pour la subsistance en grain nécessaire au peuple et empaillements pour les bestiaux.

Ar.T. 7.

Le droit et autorité de tirer de la marne dans les terrains qui le produisent, soit sur les terres

des nobles, gens de main -morte ou autres, en payant une légère rétribution. Cet objet étant apsolument nécessaire et, pour ainsy le dire, le seul qui puisse faciliter la production d'un terrain aussy froid que celuy de nos cantons.

Art. 8.

Abolition de toutes les dixmes en gént'ral, ainsy que de tous droits casucls, et pour en tenir lieu et subvenir aux besoins et soutien des pasteurs curés, leur accorder un revenu lixe et proportionné à l'étendue de leurs cures et au nombre de leurs habitants ; le payement des dixmes engendrant toujours des multitudes de procès dispendieux, qui souvent sont la ruine des décimatcurs et des particuliers payants dixmes; et les droits casuels devant estre regardés comme hodieux, en ce qu'il forme une espèce de commerce des choses saintes et sacrées.

Art. 9.

Abolition et suppression entière des justices subalternes et, pour en tenir lieu, former des bailliages royaux d'arondissement proportionées, les justices subalternes n'étant jamais pourvues d'officiers en nombre sufisants pour la majeure partye, ny auditoire, ny prisons ; les officiers ne résidants jamais dans les chefs-lieux de leurs juslices, au contraires toujours éloignés et habitants des villes dont ils ne sortent qu'avec paine pour venir tenir leures audiences de campagnes, ce qui ocasionne une lanteur dans les alfaires, qui préjudicie aux droits des partyes et cternelisent les procès. Mais, pour le maintien du bon ordre et

faits de police", qu'il soit étably dans chaque bourg un prévost choisy dans la personne du sindic, notaire ou autre notable habitant de l'endroit et que ce prévost soit autorisé avec caractaire pour la nomination des tutelles et curatelles, afin d'éviter le transport souvent éloigné d'un nombre de parents qui, par leur voyage et dépense, altère le peu de fortune des mineurs.

Art. 10.

Qu'il soit permis de rembourser aux seigneurs les droits seigneuriaux qui se payent en nature; le payement desquels occasione une multitude de procès relativement à la qualité des grains, volailles et autres choses. Lequel remboursement on serait autorisé à faire sur le pied de l'estimalioa et prix commun du marché le plus prochain du jour du payement des dits droits.

Art. 11.

Que tous domestiques de nobles et ecclésiastiques fussent assujetis au sort de la milice, à l'exception seulement des domestiques de gentilshommes servants Sa Majesté. Étant disgracieux qu'un père de famille auquel un fils est cher, tant parle droit de nature que par l'utilité, sera assujcti au sort, tandis qu'un laquais, un valet de simple noble et ecclésiastiques sera exempt. Que la milice se tire devant les sindics ou prévosts de deux, trois ou quatre paroisses réunies, suivant le nombre des garçons et ce, pour éviter les frais de transport, le tumulte et les bagares qui arivent souvent au tirage de milice dans les villes par a multitude des paroisses rassemblées.

Art. 12 et derniee.

Le droit aux propriétaires et bons fermiers notables habitants de porter l'arme à feu sur ses propres terres et celles qu'il tient à ferme pour la garde de sa maison, la destruction des loups, sangliers, daims et antres animaux voraces qui ravagent nos moissons et nos troupeaux. Et que tous gardes-chasses soit tenus de se faire recorder de deux témoins notables lors de la déclaration et rédaction de leurs procès- verbaux, vu que la majenre partye de ses sortes de gens sont sujets à s'alroupcr deux et trois du même état pour buvetes, et d'après cela déclarent souvent des procès- verbaux pluiost par humeur que par jus lice.

Qui sont les douze articles de nos plaintes, doléances, et remontrances qui ont étés par nous arrêtées et le présent duplicata remis à nos députés, pour par eux les présenter, remontrer, aviser et consentir (en vertu du pouvoir par nous à eux donné) tout ce ui peut concerner les besoins de l'Étal, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les partyes de l'administration, prospérité généralle du royaume et le bien de tous et chacun les sujets de Sa Majesté.

Lesquelles plaintes, doléances et remontrances respectueuses contiennent huit pages, le tout de îous sindic et de noire greffier collé et parafé ne vnrie'.ur par première et dernière page, et signées enfin de tous les habiianis de celte paroisse et communauté qui sçavent signer et qui étais présents à la rédaction d'iceux.

Ccjounriuiy qualriosmc jour de Mars mil sopl cent quatrc-vinglneuf.

Signé : Joan Poirik, Élicnne Gautier, F. Fusil, Joseph Maurice, Picard, Aiiclrc Heutault, Jean BouDEAU, Élienne Leconte fis, Pieire Guenet, Menaud, Jacque Cueneséc, François Bellanc.icr, Julien Massot, Etienne Leconte sindic cl Hubert greffier.

Chapelles (Les) (Mayenne).

Nous habilans de la paroisse des Chapelles, élection du Mans, assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées pour obéir :

1« Aux lettres du Roy, données à Versailles le 24 Janvier dernier, pour la convocation des Etals généraux du Hoïaume ;

2" Au règlement de Sa Majesté y joint ;

3" A Tordonnance de Monsieur le Sénéchal de celle province signiliée "a Jean-I3aplisle le .Gros, Tun de nous, notre syndic, par exploit de Jacques Hubert huissier roïal, demeurant au Mans.

Après lecture l'aile au prône de la messe paroissiale de ce jour par M. le curé, publication itérative à l'issue delà même messe par le syndic et affiche à la grande porte de l'église, tant du dit règlement de Sa Majesté que de la dite ordonnance de M. le Sénéchal , avons procédé à la convocation d'un cahier de plaintes et doléances comme ensuit.

^ous avons lous en commun chargés nos députés qui seiont nommés cy après de remettre à Messieurs les Députés aux Etals généraux nos représenlations sur rénoimitéct la multiplicité des impôts dont nous sommes surchargés.

1» Le terrain que nous habitons est de culture la plus dil'licile cl la moins productive.

Notre paroisse est composée de terres labourables, bois taillis cl bruieres, ces terres labourables appartiennent pour une grande partie au seigneur de notre paroisse. Elles sont affermées à des particuliers qui contribuent à la charge des Impots, mais en proportions inégallcs, vu que le seigneur les affermes un tiers ou un quart moins par les baux apparents qu'il ne les afferme dans la réalité, et cependant les dits fermiers s'autorisent de ces baux apparents pour faire régler leurs contributions.

Les dits bois sont fait valloir par le dit seigneur qui, par sa qualité, ne vient point à notre secours pour le payement des impots.

Cette privation n'est pas le seul mal que nous en ressentions.

Il y fait garder par gens exempts comme lui de contribution aux impôts et ù la milice, un nombre inliuie de gibier qui dévastent les ensemencés qui les environnent.

Pourquoi nous demandons que l'imposition de la taille et autres soit faite sur les fonds indistinctement par proportion à leur valleur, sans égard "a ceux qui les possèdent.

2» La multiplicité des rolles inpliqucnt dans des embarras considérables, il est nécessaire de les - réduire a un seul, dont le cumul rendroit la même somme que celle qui résulte de toutes les contributions.

3" Les frais de justice sont immenses; il est nécessaire qu'il soit établi un tribunal souverain en proximité des lieux, et qu'il soit fait un régle-

ment qui réprime l'avidité des officiers de justice et tixe les délais des jugements.

4" Les emploiers dans la j;fabelle sont une charge à l'État dont la supprélion devient nécessaire. Les douaines dans l'intérieur du roïaume oppercroient un autre avantage , étant limitées aux frontières.

S» Les droits que perçoivent les commis tant au controlles qu'aux aides varient journellement par les interprétations différentes que ces mêmes commis donnent aux édits sur lesquels ils se fondent pour les percevoir. Il est nécessaire de fixer à cet égard les droits qu'ils peuvent exiger et que la loi en soit notoire.

G" Notre contribution aux corvées de grandes routes forme une somme considérable dont l'emploi ne nous est d'aucune utilité. Les seuls chemins qui nous soient nécessaires sont des chemins de traverses qui communiquent aux marchés voisins, et ces chemins, malgré la somme à laquelle nous sommes imposés, sont impraticables. Il est nécessaire, ou de nous permettre d'emploïer à leur réparation notre contribution aux corvées, ou d'obliger le seigneur de celte paroisse, sur le terrain duquel ils se trouvent pour la majeure partie, à les réparer et à rétablir les ponts détruits sur la rivière, qui nous privent de la communication à deux des marchés voisins.

Telles sont les plaintes et doléances que nous osons faire a Sa Majesté. La bonté avec laquelle elle veut bien nous permettre de les porter au pied de son trône, sans être interceptées ni déguisées, nous offre un juste motif de consolation et de rcconnoissance. Nous avons commis à la

pluralité des voix les personnes de François Le Richomme et Pierre Hamelin, principaux iiabitants de celle paroisse, pour les remeltrc lundi prochain à l'assemblée préliminaire qui se tiendra au Mans. Ce premier Mars mil sept cenl quatrevingt-neuf.

Signé : Jean-Baplisle Le Gros sindic, et J.-B. DuTERTRE greffier.

Charchigné (Mayenne).

Cahier de plainles, doléances et remontrances que la paroisse de Charchigné, district de Lassai, présente à l'assemblé générale du Mans.

Les habitants, assemblées au lieu ordinaire des assemblées de la paroisse, ont l'honneur d'exposer qu'il seroil à désirer que, sur tous les bénéfices, il fut pris chaque année une somme proportionnée au revenu, pour faire face aux réparations, et, qu'à ce moyen, non seulement les curés et autres lilulaires ainsi que leurs héritiers, mais aussi les habilans en demeureroient déchargés. Que celle somme fût déposée au trésor de la fabrique de la paroisse où sont silués les bénéfices, et, si après certain laps de lems il se trouvait du bon, après les réparations faites, il fût employé aux réparations et à la décoration des églises paroissiales et aux besoins extraordinaires des paroisses, même à ceux des pauvres dans les nécessités les plus urgentes. Que les lilulaires de bénéfices simples et autres ayant droit de dîmes fussent obligés de contribuer aux charges publiques, à proportion de leur revenu, dans les paroisses où sont silués les dits bénéfices. Et même,

qu'une certaine portion du tcmi)orcl des plus gros bônôficcs lût vendue au profit de lÉtai ou employ(!>e à ctaijlir des écoles pour linslrucliou de la jeunesse, ou des ho[)ilaux pour le soulacremenl des malades dans les paroisses où il n'y a ni l'un ni l'autre. Ce qui établiroit une juste proportion dans la revenu des bénéficiers, qui devroil pourtant être asscs consiLlérable pour que tous puissent faire gratuitement toutes leurs fonctions.

Piomonlrent en second lieu, que depuis bien des années, le nombre des religieux et religieuses ayant beaucoup diminué, et que néanmoins leurs revenus, loin d'avoir diminué dans la même proportion, ayant toujours augmenté de plus eu plus, il scroit à souhaiter que (|uelqucs-unes de leurs maisons qui paroitront les moins nécessaires fussent suprimées, pour remplir les plus utiles et que les revenus de celles (jui se trouveroient suprimées fussent employés à des établissements plus utiles à l'État.

Demandent deplustjuo tous nobles d'ancienne extraction qui font valoir des domaines considérables aident à supporter les charges de l'État ou du moins qu'ils soient restrincts à une certaine quantité de domaine au delà de quoi ils ne pourroient pas faire valoir sans payer. Comme aussi il soit su[)rimé bien des droits de leurs seigneuries comme droits de minages, péages, traînages de meules, pontonnages; surtout que les droits de lois et ventes soient réduits au droit de centième denier. De plus, (luc le droit de garenne soit suprimé, conforniéuienl à un arrêt du Conseil d'État du 21 Janvier 177(1, aussi bien que

le droit de colombier, l'un et laulrc portant un dommage considérable dans le voisinage. De plus encore, que les vasscaux ne soient point astreints et obliges à tel ou tel moulin de la seigneurie, mais qu'il leur soit permis d'aller faire moudre leur grain là où ils trouveront plus d'avantage, vu que les meuniers abusent souvent de cet assujeiissement des vasscaux pour les duper impunément, sous prétexte qu'ils sont obligés d'affermer les moulins trop cher.

Demandent do plus des établissemcns de présidiaux dans des arrondissemens convenables pour que la justice y puisse être rendue plus promptemenl, avec le moins de frais et de formalités que faire se pourra, sans qu'on soit sujets à des apels pour des affaires de si peu de consériuence. Que les justices seigneuriales soient suprimées, atcndu que les officiers, par une reconnoissance mal entendue pour leurs seigneurs dont ils tiennent leurs cliarges, sont toujours portés à négliger les affaires pour leur épargner les frais les plus justes et les plus nécessaires. Surtout que les charges d'huissiers-priseurs soient éteiulcs et suprimées, vu qu'ils consument en frais et absorbent tous les deniers des ventes qu'ils ont droit de faire au préjudice des mineurs et des créanciers. Demandent de plus que les acquéreurs soient obligés, dans le délai qu'il plaira fixer, de faire publier leurs contrats d'acquêts à l'issue des messes paroissiales, comme il est ordonné dans bien des provinces pour mettre les créanciers à portée de faire leurs diligences, afin do ne pas perdre ce qui leur est légitimement du. Et tiu'enfin, comme les femmes ont droit de douai-

rer sur le bien de leurs maris, les maris aient réciproquement le même droit sur celui de leurs femmes.

Remonlreïit aussi que Timposilion arbitraire de la taille est absolument abusive et qu'il s'ensuit chaque a)mée une infinité de maux, d'injustices, de vengeances et de procès coûteux. Qu'il seroii bien à souhaiter que si la taille ne peut être suprimée et remplacée par un impôt foncier qui exposeroit à moins d'inconvénient, du moins l'arbitraire en fût suprimé. Comme aussi Messieurs les Députés sont priés d'aviser aux moyens d'une perception plus simple et moins coûteuse des impôts dont la majeure partie est absorbée par les honoraires exorbitans des différens receveurs trop multipliés pour chaque espèce d'impôts. Que cependant les receveurs étant nécessaires, il seroit à propos d'en établir un seul par chaque district, lequel, moyennant des honoraides honnêtes et suftisans, y seroit chargé de la perception générale de tous les impôts quelconques auquels le district serait assujeti.

Observant encore que la gabelle est sans contredit l'impôt le plus désastreux et le plus préjudiciable par les frais et les dépenses qu'il occasionne, aussi bien que par les peines et les amendes qui s'ensuivent le plus souvent par les injustices criantes et multipliées des employés. Pourquoi tous s'accordent à suplier instamment Messieurs les Députés d'en demander la suppression avec instanc^i.

Demandent encore, sinon la supression entière, du moins l'adoucissement des francs fiefs, en faisant payer, si on ne peut faire autrement, une

somme annuelle proportionnée au revenu. Que les grandes roules, comme elles servent aux trois ôtats, soient lî'galemcnt faites à leurs frais. Remontrent enfm que le tiers état est obéré par la muililutle des différens impôts auquuls il est seul assujeli. Pour quoi ils demandent que les privilèges de noblesse achetée à prix d'argent soient suprimés, ainsi que différentes charges trop coûteuses à l'État par les grandes revenus qui y sont annexés, comme celles des intendans, trésoriers, fermiers- généraux, commis, receveurs et autres.

Se plaignent enfin les dits habitans que la paroisse, qui n'a tout au plus qu'une lieue de longueur sur une demie-lieue dans sa plus grande largeur, dans laquelle étendue de terrein il y en a beaucoup on bois, landes et terrein incultes qui ne produisent rien ; qui d'ailleurs est très-difficile et très coûteuse à cultiver, tant par la multitude du travail que par la quantité exorbitante des engrais qui lui sont nécessaires; qui, après tous ces travaux et engrais employés, ne produit encore jamais de froment, mais seulement du seigle, aveine et sarazin, lequel sarazin qui est sa majeure production, étant de lui-même fort tardif et ne se recueillant que sur l'arrière saison, est très exposé à être perdu par les gelées du mois de septembre, ce qui arrive souvent; que celte terre, après avoir produit pendant trois ans tout au plus, est de nature à se reposer au moins quatre ans avant de pouvoir rien reproduire ; et que, malgré la petitesse de la paroisse, la difficulté de la cultiver el son peu de production, elle se trouve pourtant chargée de quantité d'impôts qui

sont exorbitant, relativement et en comparaison des autres paroisses.

Au surplus, s'en raportent les susdits habilans de la dite paroisse h. la prudence et à la sagesse de Messieurs les Députés pour demander tout ce qu'il jugeront à propos d'après toutes les représentations des différentes parties de toute la province. Et, vivement pénétrés des marques de confiance et de bonté que Sa Majesté veut bien nous donner en convoquant les États généraux, également touchés du désir qu'elle a de procurer notre bonheur, ils osent lui exposer leurs besoins bien sincères et leurs vœux.

Fait et arrêté en l'assemblée des susdits habilans le premier jour de Mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : K. Duhail, M. Maillard, M. F. Duhayl, M. Gelins, J. F. R. Leroy, Michel Berson, J. B. Le Besneux syndic municipal, L. Sallard greffier.

Charles-la-Forêt (Saint-) (Mayenne).

Cahier des doléances et remontrances des habilans de la paroisse de Saint-Charles-la-Forest. baillage de Laval, province du Maine.

L'assemblée générale des habilans de la paroisse de Saint-Charlesla-Forest, pénétrée de reconnaissance pour la bonté du Roy qui daigne consulter ses sujets sur les moyens d'améliorer l'Élat et de procurer le bonheur de tous les François, et qui les engage à lui faire leurs doléances, plaintes et remontrances, a arrestô et dressé le préseni cahier, espérant qu'on voudra bien v

avoir qiiol(|u'égar(l dans la rodaclion du cahier générai du bailiagc de Laval.

!<■ Elle désire et demande une loi unique qui régisse uniformément les sujets d'un même royaume et les enfansd'un père commun.

2» Une réforme juste et raisonnable dans l'adminislralion de la justice, qui mette chaijuc particulier dans le cas de pouvoir l'obtenir plus promptemcnt et à moindres frais ; et, par une suite nécessaire, un choix plus éclairé des suppôts delà justice, qui, par leur ignorance ou par leur mauvaise foi grèvent le peuple.

30 L'égalité de poids et mesure, afin d'éviter les fraudes continuelles qui se commettent dans le commerce.

■i» Un règlement ou loi sévère pour l'amélioralion des chemins de communication et surtout pour l'écoulement libre des eaux, dont l'assemblage et la réunion ne sont si incommodes et si dangereux, que parla négligence des riverains, ou par l'inliumanilé de ceux qui retiennent les eaux pour leur utilité particulière.

5« La suppression de la gabelle, impost désastrueux par le prix excessif auquel il met une denrée de première nécessité et dont on ne peut faire d'excès ; désastreux par la guerre intestine et cruelle qu'il entretient entre les sujets d'un même royaume, et plus désastrueux encore par le débordement des mœurs, par l'impiété et l'irréligion dont il est la source parmis les contrebandiers, et quelquefois parmis les bas emploies.

(jo L'abolition des bannalilés.

70 L'abolition des milices qui grèvent beaucoup

les campagnes et allarmeni sans cesse la classe la plus ulile des sujets de Sa Majesté, qui d'ailleurs n'en relire aucun avantage réel.

80 L'abolition de tout privilège ou exemption pécuniaire et une répartition des impôts exacte et proportionnée aux facultés de chacun.

9" L'abolition de l'arbitrage dans la répartition des impôts, arbitrage qui est une cause continuelle d'injustices, de haines et de vengeances.

10» La suppression dans 1 intérieur du royaume de tous droits de traites et péages qui gênent le commerce et la liberté des voyageurs.

1 1° La destruction des garennes et des fuyes ou colombiers, ou du moins la réduction "a de plus usles bornes de ces droits seigneuriaux si ruineux pour les campagnes et souvent si peu profitables aux seigneurs mêmes

1^" La diminution des droits de contrôle qui, quoique très utiles en eux-mêmes, sont devenus eshorbitans, se perçoivent inégalement dans les différens bureaux, et cela, sur des décisions arbitraires des régisseurs, ce qui est une source intarissable de mauvaises chicanes et de vexations ruineuses, surtout pour les simples particuliers, qui n'ont pour l'ordinaire, ni assez de connoissance ni assez de crédit, ni assez de moyens pour s'y opposer.

13° Une augmentation considérable dans la maréchaussée, afin que ce corps si ulile puisse veiller plus exactement à la sûreté publique qu'il ne le peut faire dans sa composition actuelle.

14" Une meilleure administration dans les travaux des grandes roules, qui ne se font ni si

exactement ni si solidement depuis qu'ils sont donnés par adjudication.

Signé : V. Dubois sindic de la municipalité, L. Bachelier, me en chirurgie, J. Foktin, G. Bouvet, Pierre Loison, René Bochot, P. Udine, et Jean Le Royer.

Chartre (La).

Les habitants des paroisses de Saint-Vincent, La Madeleine et Châiillon de La Chartre, pénétrés d'un très profond respect pour les ordres de Sa Majesté , et pour se conformer à ceux de Monsieur le Sénéchal du Maine du 16 Février 1789, s'étant en conséquence touts assemblés de la manière et dans la forme qui leur est prescrite, ont l'honneur de proposer leurs doléances et remontrances ainsi qu'il suit:

1° Ils désirent ardemment que les droits de la nation soient à l'avenir fixés d'une manière invariable.

2» Que tous les imposts quelconques ne soient fixés et déterminés que par la nation, et approuvés par les États généraux.

3» Que les Étals généraux soient périodiques et tiennent touts les cinq ans.

■4° Que les Ministres des finances soient tenus de rendre comptes de leur gestion touts les ans à des commissaires choisis dans les membres des États généraux.

5" Que les receveurs généraux et particuliers des finances soient suprimés.

6° Que les gabelles soient suprimées, le sel devienne marchand, ainsi que le tabac, à l'effet de

(luoy permis à touts particuliers d'en planter et labri(|uer.

7° Qu'il ne soit plus besoin de prendre de dispenses ni bulles à Uome, établir en France un patriarche qui les accordes.

8" Que touts les bénélices simples et abbayes soient supprimés pour employer les revenus et lormcr les portions congrues des curés et vicaires, à raison de l'étendue des paroisses et le surplus en établissements d'hôpitaux généraux pour servir de refuges aux inlirmes et aux vieillards.

9» Que touttcs les dîxmes quelconques soient entièrement supprimées.

lO» Qu'il soit permis de faire les remboursements de touttcs les rentes au clergé, les terrages et champards.

H" Que les droits de francs-fiefs sur les biens honnnagés des roturiers soient suprimés, ou bierf, (ju'altendu le consentement des privilégiés et nobles, touts leurs biens soient assujetis aux mômes droits de francs-fiefs, pour concourir ensemble aux besoins de l'État. Que, par une suitte du même consentemenls, ils soient assujetis aux mêmes imposts que les roturiers, sur tous leurs biens.

12" Que touttes les terres soient classés comme bonnes, moyennes et mauvaises.

13» Qu'il soit établi des États provinciaux qui répartiront i'impost qui sera fixé pour la province, et ensuitte ii chacunes des paroisses où les municipalités le repartiront par proportion de la valeur des biens, et suivant un tarif qui sera fixé pour ceux qui ne possèdent aucuns biens fonds.

140 Que les municipalités soient chargées de faire touts les recouvrements par un ou plusieurs receveurs qu'ils nommeront, et feront passer directement les fonds du trésor royal par les voies des messageries,

lo" Que touts les privilèges pécuniaires soient suprimés, afln que ne faisant qu'une même famille, ils soient touts traités ensemble de la même manière vis à vis un bon père.

16» Que MM. les Evesques soient tenus de résider dans leur diocèze et obligés de le visilter une fois tous les ans.

170 Que bien des communautés très riches et absolument inutiles à l'Etat soient suprimées à la mort de chaque individu, que pendant leur vie ils ayent une pension honnête et le surplus de leurs biens employé aux besoins de l'État.

18° Que les communautés qui seront jugées nécessaires soient chargées de l'éducation de la jeunesse et de faire des travaux nécessaires à l'État.

19» Qu'on ne puisse faire profession et ses derniers vœux dans les communautés d'hommes qu'à l'âge complet de vingt cinq ans.

20o Que touts les curés soient tenus et obligés d'administrer et de faire tout ce qui concerne leur ministère gratis.

21» Que les procès, qui sont souvent la cause de la ruine des familles, soient jugés à touts les tribunaux dans l'année à partir du jour de la demande. Étendre ce délai a deux années seulement dans les parlements et cours supérieures.

22o Que les maîtrises des Eaux et Forests et élections soient suprimés, ou du moins que cette

dernière justice soil arrondie de façon que les soussignés ne soient point obligés d'aller a La Flèche, distance de onze lieues, tandis qu'ils passent par Le Chateau-du-Loir dont ils ne sont éloignés que de trois lieues.

SS** Qu'il soit avisé à reprimer l'ardeur et vexation que commetlcnt journellement les huissiers en multipliant les transports, les significations léralifs, commandement, en ne portant pas euxrriémes leurs exploits et en prenant des signatures de leurs confrères éloignés, pour tirer des malheureux des transports plus considérables.

2i" Que toulles les bannalités et les péages soient suprimés, mêmes les havages sur louttes les denrées de première nécessité dans les marchés.

250 Que les milices soient suprimés comme très coûteuses et troublant beaucoup l'agriculture.

26» Qu'il leur est très important qu'il soit établi une brigade de maréchaussée.

270 Que les lettres de cachet soient entièrement suprimées, sauf à établir une commission pour décider des cas où elle peuvent être utiles.

28" Que les ordonnances soient strictement exécutées contre les banquerontiers frauduleux, qui détruisent absolument toute la confiance publique.

29" Qu'ils seroit essentiel que la rivière du Loir, qui ne manque jamais d'eau, devint navigable et que les rouîtes commencées fassent finies.

Signé : Percheron, Boudin, Chevallier, Meril- LON, Tascoereau, Coupé, M. Janson, Pigé, Tupien (Tupin), Pierre Cherpi, F. Châtaignier, J. Lefeb- VRE, M. Leroux, René Viau, François Lefebvre, François Pienguet (Pinguet), Jean Drouin,

3. GouSET (Gousse), Joseph Nodin, L. Tachere*u André Diet, Gruau, Lehoux, J. Foubert, Pierre SouTV, Derré, GuiLLON, Louis Hubert, Mathurin DuBRAY, Ciprien Guerien (Guérin), Charle Rondeau, Gervais GuiLLON, GlAIRîAU, NlVOCHE, Ct

Fresneau.

Châtres (Mayenne).

demandes, doléances r,T remontrances.

Les habilanls de la paroisse Saint-Martin-de- Chàlres duement assemblés au banc ordinaire des assemblées, par devant le syndic municipal, d'après les publications qui en ont été faites aux messe matulinale ct grande messe de ce jour, d'abondant au son de la cloche pendant une heure, à l'eftct de procéder à l'élection des députés qui doivent se trouver à l'assemblée préliminaire du Tiers-État qui se tiendra le neuf du courant par devant M. le Lieutenant général au Mans, en exécution de l'assignation à eux donnée à la requeste de M. le Procureur du Roi au siège de la sénéchaussée du Mans, en la personne du sieur Martin Passe, Procureur syndic de la municipalité, par exploit de Berruyer du 26 février dernier, ont crus que pour entrer dans les vues de Sa Majesté déterminées par son règlement du 24 janvier précédent, pour le bien général ct la prospérité de l'État, ils doivent faire les observations suivantes :

Celles qui sont relatives à la Nation.

1° La juste répartition des deux vingtièmes sur l'universalité des terres du roïaume, proportionelement à leur valeur, sera selon nous sufOsante

pour subvenir aux besoins pressants de l'État et combler le déficit, surtout en simplifiant la perception et diminuant les frais de recette.

2° L'abolition des gabelles.

3" L'abonnement des droits de franc fief qui seraient convertis dans une taxe annuelle sur chaque héritage noble possédé par les roturiers suivant sa valeur.

40 Qu'il soit délibéré aux États généraux par tête et non par ordre.

5» Création d'États provinciaux dont les députés seront élus dans chacun leur ordre conformément au règlement établi par Sa Majesté pour les États particuliers du Dauphiné.

60 Établir en conséquence dans la ville capitale un Bureau de recette générale où toutes les paroisses seront obligées de verser sans frais leurs impôts et le Receveur général directement au Trésor royal.

70 Au moyen de l'établissement d'un Receveur général, la suppression des emplois de finance qui deviennent inutiles et dont les gages excessifs tourneront au profit de l'État.

8" Supprimer les privilèges attachés à certains offices.

9» Que rimpôt représentatif de la corvée soit supporté indistinctement par tous les propriétaires; les grandes routes qui en font l'objet étant spécialement utiles aux seigneurs et gros bénéfîciers par l'augmentation qu'elles procurent aux fruits de leurs terres.

IQo Que le tabac ne soit plus distribué en poudre, vu sa mauvaise qualité et les maladies

qui peuvent en résulter par l'impossibilité où sont la pluspart des habitans de la campagne et surtout les pauvres d'acheter du tabac fiscelé.

11° Que l'instruction des procès soit simplifiée et les frais réglés à une somme déterminée, suivant la valeur de l'objet en contestation.

Que les huissiers-priseurs soient supprimés.

Observations relatives à la paroisse.

i" La paroisse est surchargée d'impôts en la comparant avec les paroisses voisines.

!2o La paroisse n'a aucun commerce particulier et elle ne subsiste que par la vente de ses denrées qu'elle fait ordinairement aux marchés d'Évron ; la vente en est d'autant moins avantageuse que les mauvais chemins empêchent que les marchés soient aussi considérables.

3° Il serait à souhaiter que le vicaire ne fût point obligé défaire la glanne. Cette démarche répugne à son caractère par les propos indécens qu'il est dans le cas d'essuicr; cependant il est absolument nécessaire qu'il y en ait un et la modicité des revenus de la cure ne permet pas au sieur curé d'en faire seul les frais. Il serait dès lors de nécessité absolue que les gros décimateurs contribuassent à ses honoraires, avec d'autant plus de raison que Monsieur le curé n'est pas fondé pour plus d'un tiers dans les dixmes et qu'il est seul obligé à subvenir aux besoins des pauvres.

4° 11 serait nécessaire (pour arrêter les progrès de la mendicité) d'établir un Bureau de charité qui fournirait aux besoins urgents des seuls

438 CAHIERS DE PLAIÎSTES

pauvres de la paroisse et, pour y parvenir, supplier le seigneur, les gros d^cimatcurs cl riches fermiers de s'imposer à une contribulion annuelle qui serait distribuée par Monsieur le curé et un administrateur. Cet établissement est d'autant plus à désirer que dans la paroisse il ni a que Monsieur le curé et quelques fermiers à la bienveillance desquels les malheureux aient recours, et, malgré leur bonne volonté, ils ne peuvent pas subvenir à tous leurs besoins, vu la modicité de leurs revenus.

Fait et arresté, cinq mars mil sept cent quatre vingt-neuf,

Signé: P.-J. Renaud, Ch. Trouillard, Julien CossON, L. Rocher, F. Coutelle, Pierre Gaine, Jaque Gaine, Passe procureur syndic, L. Bidet greitier.

Chassillé.

Cahier d'observalions, plaintes et doléances des habitans de la paroisse de Chassillé, à présenter à l'assemblée du Tiers-État de la province du Maine qui doit se tenir le neuf mars.

Nous n'avons point assé de lumière ni de connoissance politique pour proposer des systèmes d'administration et de gouvernement. Nous sentons les charges dont nous sommes grevés et nous attendons avec confiance de l'assemblée de la Nation les moyens de nous soulager. Cependant, puisque on veut bien écouter nos plaintes et nos doléances, nous allons exposer en peu de mots les objets qui nous onts parus intéresser d'avantages le bonheur public.

lo De tous les impôts celui du sel est le plus onéreux, surtout pour la classe indigente des cyloyens. Le prix exhorbitant de cotte denrée de première nécessité en met un grand nombre hors d'état d'en faire usage. Les légumes quele pauvre cuille en son jardin seroientpour lui un aliment sain, mais il n'a pas le moyen d'acheter de quoy les assaisonner, et il est réduit à manger du pain et à boire de l'eau. La manière d'ailleurs dont cet impôts est perçu est révoltante. On voit tous les jours des malheureux recevoir des contraintes pour aller au grenier, tandis qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter du pain. Nous espérons dont de la bonté et de la justice du Roi l'abolition de la gabelle. Notre espoir est fondé sur sa parole ; on nous a assuré qu'il voulait détruire jusqu'au nom odieux de cet impôt. Tout onéreux qu'il est au peuple, il ne doit pas être une grande resource pour l'État, vu les fraicls immenses de recouvrement (|u'il entraîne.

2o L'établissement du controUe a une utilité publique, mais il faudroit que la perception en fut moins arbitraire: (ju'il y eutun tarif clair qui fixeroit le droit. C'est peut élre une des parties de la finances où il se commet le plus de concussions.

3" Il faut qu'il y aydes tribunaux pour rendre lajustice, expliqué la loy, régler les contestations des cytoyens, mais il seroit bien à désirer que la descision des affaires fut plus prompte et moins dispendieuse. Si les places de magistrature n'étoicnt donné qu'au mérite, au lieu d'être achetés à pris d'argent, ce seroit le moyen d'avoir des juges intègres et éclairés.

4° Le minislère en changeant les corvées en conlributions pécuniaires a crû sans doute que les travaux yroieni plus vite et que le peuple seroit moins surchargé ; le contraire est arrivé. Nous donnons beaucoup d'argent et nous ne voyons presque point de travail. Si dont on veut absolument nous charger de la confection et de l'entretien des grandes routes, quoique la plus part d'entre nous en sentent moins l'avantage et l'agrément que ceux qui jusqu'à présent n'i onts contribué en rien, nous demanderions à ne plus payer et à faire nous même notre ouvrage, en observant toutefois d'inlérompre le moins possible les travaux nécessaire de l'agriculture.

50 Le terroir que nous occupons est en partie environné de bois, tertres et montagnes qui rendent une partie de cette paroisse ynculte et encore beaucoup de gibier qui mengent les ûleds tant en lièvres que lapins et pigeons, dépendant celte paroisse n'est pas épargnée dans la répartition des impôts. En vain nous avons remontré que le nombres des pauvres croît de jour en jour pendant que la population diminue ; que l'année dernière n'était que moitié des communes. En vain nons espérions quelque adoussissement sur les charges publiques. Nos plaintes ont été entendu, mais nous sommes encore à attendre l'etfet de la bonté et de la justice du gouvernement et aujourd'hui il se trouve des bleds et avoines gelée, ce qui nous fait espérer du soulagement. La cause principale de cette dépopulation graduelle est que le laboureur se trouve aujourd'hui écrasé par la multitude des taxes entassé les unes sur les autres, de sorles^qu'il n'a jamais tout payer.

Cette classe de cytoyens si nécessaire à l'état se trouve en quelque sorte méprisée, pillée et ruinée. Qu'en résulte-t-il en effet? On voit beaucoup de leurs enfans quitter l'état où ils sont né ; ils s'acheminent vers les villes et ailleurs ; se donnent à des états bien moins utiles sans doute que le labour de la terre, mais ils vivent plus doucement. Qu'on demande au campagnard qui s'est faitcitadain pourquoi a-t-il quitté la charue, il pourra répondre que c'est parce que son père et lui ont été exécuté dans leurs meubles pour payer le collecteur à la campagne.

Nous aurions encore bien d'autres observations à faire sur les droits privilégiés et exeptious du clergé et de la noblesse. Nous respectons ces deux premiers corps de l'étal, mais nous désirons, nous demandons avec iustance qu'ils partagent les charges publiques que nous avons jusqu'à présent porté seuls. L'Élat a besoin de secours et nous même de soulagement ; une répartition égale sur tous les cytoyens, sans distinction, peut opérer ce double avantage.

Nous remettons avec confience nos interest entre les mains des personnes que la voix publique choisira pour les États généraux. Nous les assurons d'avance de notre reconnoissance. Nous ne cesseront d'adresser nos vœux au ciel poui; la conservation de notre bon Roi et pour la prospérité de la Nation.

Fait et arrêté sur la tombe du petit cimetière, lieu ordinaire des assemblées, le dimanche huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, en présence du général des habitans dont partie soussignés.

Signé : René Lucas, Pierre Bellanger, Julien

Leuè\'re, p. Liger, E, Durand, Etienne Compain, i. Droinno, Joseph Lebourdais sindic, Jean

Lf.BOURDAIS et F. BOURNÉ.

Chaufour.

Aujourd'huy cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf, huit heures du matin.

Nous, habitants de la paroisse de Chaufour, assemblés dans une chambre de Nicolas Le Geas sacristc, vu la dureté du temps, après le son de la cloche et avertissement en la manière ordinaire, à la diligence de Jacques Poirrier, notre sindic ; lecture faille des ordonnances de M. le Sénéchal, de M. le Lieutenant général du Mans, le tout signifûè par exploit en date du vingt cinq février dernier, consernant la tenue prochaine des États généraux, tout délibéré, les habitants pénétrés de respect et de reconnoissance pour Sa Majesté, qui veut bien prendre connoissance de touttes leurs plaintes et remontrances, sont convenus d'arresler l'état de leurs besoins ainsy qu'il suit:

l» La taille et ses accessoires, forment un impost d'autant plus onéreux qu'il est absolument arbitraire, exercé avec toutte la rigueur dans les campagnes et bien augmenté encore pour chaque contribuable par le nombre des privilégiers ou soi disants.

2'^ Le peuple a toujours gémi aussy sous le poids de la gabelle et des vexations qui en résultent en tous genres. Et entre autres il y a quinze ans ou environ les regrattiers vendoient à petittes mezures et litrons aux pauvres, lequel liltron ne pezoit que trois quartrons pour une

livre, et par proportion les mesures au dessous, de sorte qu'on payoit trois quarlrons pour une livre, et le peuple souffroit encore davantage par la mauvaise qualité du dit sel, laquelle mauvaise qualité se trouve presque tous les ans.

3° Le droit des francs fiefs et du controlle mérite aussy toulte l'atlenlion des États généraux par une infinité d'injustices qui en résultent dans la société entière, vu l'arbitraire des controlleiirs.

4" Les huissiers priscurs dans leur exercice font encore le malheur du peuple et ruisnent la veuve et l'orphelin.

5" Le tirage de la milice devient une surcharge de plus et très considérable par ses résultats dans les campagnes, surtout pour l'agriculture, le son tombant souvent au fds d'un fermier et veuve qui en sont fort gênés pour la culture de leurs terres. Il seroit à désirer que celuy auquel le sort auroit tombé de pouvoir en substituer un autre en son lieu et place, de bonne volonté.

6" Les corvées sont encore très honéreuses au public par l'imposition excessive que l'on tire sur luy à ce sujet, surtout depuis l'essay et la manière dont les adjudications se sont faittes, surtout la première. Les grands chemins n'étants point catretenus solidement, comme par le passé, par le deffaut de charge et déblayement, les bernes exédants communément le milieu de la chaussée, qui se trouve figurer un fossé, on se contente seulement de mettre quelques pierres dans les ornières.

Toutes les quelles plaintes et remontrances nous suplions l'assemblée des États généraux de prendre en considération pour la facilité publique.

Le tout ainsy convenu et arresié dans l'assem

bl6e parroissialle dudit Chaufour les dits jours et an.

Signé : Pierre Dorizon, J. Poirrier sindic, Jacques Boudvin cindic de set municipalité, Pierre Chevallier, René Couturier, Jean Bazoge, René Vavasseur, Michel Gravier, F. Proust, René Gandon et Rousseau procureur fiscal à Coulans.

Ensuite est écrit :

Il nous est souvenuts, Mésieur, après tous nos sing donné, nous payonts à Monsieur notre prilieur (prieur) la douzièmes partie de tous les grains que nous recuillonts et la pailles, le treizième agneaux, la treizièmes livres de laine, le trezieme peti cochon, la trezieme poignée de chambres. Nous désirerionts payer Monsieur le prilieur à argent, pour empêcher des procest que le prilieur pouré faire aux paroissients, faute de ne se pas trouver bien dixmé.

Monsieur le prilieur faits valoir pour huits à neufs cents livres de ferme de sont domaine, cent sa dixme.

Chémeré-le-Roi (Mayenne).

Aujourd'hui quatrième du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Nous membres et habitants de Chemeré le Roy assemblés en l'auditoire de Chemeré le Roy, servant de bureau, soussignés.

En conséquence de l'assemblée convoquée par le sieur Martin-Beaucé, sindic de la municipalité de cette paroisse, du dimanche premier de ce mois, pour procéder à la nomination de deux

députés ; delà lettre et règlement de Sa Majesté donné à Versailles le vingt quatre janvier dernier, de l'ordonnance de M. le lieutenant général de Laval, le vingt février aussi dernier ; le tout notifié audit S"" Beaucé par exploit du vingt sept dudit mois de février ; la ditte lettre et l'ordonnance lues au prosne de la grande messe paroissialle de ce dit lieu par le sieur curé» suivant le certificat au pied, en datte du même jour, et aussi la ditte ordonnance lue et affichée à l'issue de la ditte grande messe, dont du tout avons une parfaite connoissance, à l'effet de rédiger un cahier de doléance, plaintes et moyens qu'on proposait prescrit par la ditte lettre, règlement et ordonnance auquel avons vaqué comme suit.

1" Supprimer la gabelle ; rendre le sel marchand en le fixant à un certain prix qui donneroit plus de production à Sa Majesté, et qui donneroit autant de tranquililé à cette province qu'elle éprouve de vexation, puisque depuis plusieurs années la Uvraison de sel qui se fait aux paroisses et particuliers se trouve altérée de huit à dix livres par minot, tel qu'au grenier à sel de la régie de Ste Suzanne, où celle cy est sujette, dont le minot pesoit ordinairement cent livre et on en donne plus que 90 à 92 livres ; ce qu'on peut justifier.

2° Supprimer les aides qui sont extrêmement dispendieux par la multiplicité des régisseurs et établir en chaque paroisse un receveur pour toucher et compter des droits qui seroient établis sur les boissons consommés par les débitans.

3° Supprimer la distribution des tabacs pulvérisés que la régie envoyé tout préparé aux receveurs des entrepost qui le vendent aux buralistes pour le distribuer en détail dont la majeure partie du public s'en trouvent incomodés et n'en peuvent user.

4» Supprimer le tarif de la ville de Laval qui porte un préjudice considérable pour les campagnes des environs sur leurs denrées, et que les habitans de la ville soient taxés suivant leurs facultés et moyens tels que ceux des campagnes.

50 Supprimer les francs fiefs qui sont à la charge seulle du tiers état et souvent ruineux pour des familles entières par la perte de leurs titres retenus dans les bureaux qu'on ne peut recouvrir, ou soustraits. Le mieux seroit pour le bien de l'Elat d'établir un droit annuel ou taxe sur les biens nobles possédés par le tiers état, ce qui osteroit une multitude de frais qu'occasionne la rentrée de ces droits.

60 Supprimer les offices des Jurés-priscurs. Cet établissement a occasionné une immancité de frais pour le public, ce qui l'engage, lorsqu'il ne se trouve point de minorité dans des successions, de partager les effets dont la plus grande partie n'ont pas besoin, et les feroit vendre comme cydevant sans avoir recours aux jurés priseurs éloignés quelquefois de o à6 lieux.

70 Augmenter les brigades de maréchaussée pour la sûreté et le repos public. Il seroit à désirer que chaque brigade ne fut éloignée de plus de trois Ueues les unes des autres.

8° Demander enfin qu'il n'y ait qu'un receveur en chaque paroisse pour faire la recette de tous

les droits qu'elle devra supporter, pour en compter directement au Receveur général étably au Mans, qui de suilte feroit passer ses fonds dans les coffres du Roy ; que le receveur de chaque paroisse comteroit tous les mois avec le Receveur particulier du Mans. A ce moyen, le recouvrement des deniers royaux serc't moins dispendieux pour l'état et grossiroit infiniment les revenus de la couronne. On assureroit en outre le bien de tous et chacun des sujets.

Au surplus, observer que les droits des con- Irolles sont si exorbitants, que cela empêche très souvant le public de faire rédiger des actes. Que, par ce défaull de formalités, il laisse à leurs successeurs une multitude de procéz. Et enfin les droits de controlles sont perçus si différemment par l'interprétation qui est donnée aux actes, que lorsqu'un commis a trop perçu, les parties ne peuvent se faire répéter sans beaucoup de frais.

9° Permettre aux propriétaires voisins des garannes ù lapins de les détruire, vu le tort qu'ils occasionnes sur les grains,

10" Que tous les dessimateurs des dixmes tant inféodées que non inféodées contribuent par égalle portion à payer les honoraires, et la portion des vicaires des paroisses et autres charges des décimateurs eclésiastiques.

110 Qu'il soit défandu de faire ^q (,^3^ autre que pour les bâtisses, vu la disette des bois.

12" La suppression des travaux des grandes routes dans l'ordre et la direction qui se pratique presantement où il se cornet des abues aussi dispendieux que présédanment, et que pour le bien

public il seroit à souhaiter que chaque paroisse fût portionnée sous la conduite des municipaux.

13° La suppression des droits sur les cuirs et huilles, et en établir un particulier.

Fait et arête le présent cahier les jour et an que dessus par nous soussignés, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés.

Signé : Ledlc de Lapironnais, R. Chantelou, M. BoizARD, Jean Leduc, P. Letort, René AvENEAU, G. Ledl'c, C. Angot, R. Trotry, Pierre Frimé, G. Gruau, Beaucé, M. Letessié-Etriché, François Nail, A. Goupil, René Bodereau, Fr. Arnous, Th. Leroux, J. Boizard et Le Bretox greffier de la municipalité.

Cherré.

L'an mil sept cent quatre vingt neuf, le dimanche premier mars, issue de la grande messe paroissiale de Cherré.

Pardevant nous Mathurin Gigoust de La Forest, sindic de la dite paroisse y demeurant, soussigné,

Comparans en leurs personnes les habitans de la dite paroisse, suivant le mandement à eux envoyé par le Roi, publié au prône de la grande messe de cette paroisse ce jourd'huy, suivant la commission à eux adressée par Monsieur le Sénéchal du Maine, ont élu pour y satisfaire les sieurs Pierre Herpin, René Lemarié et René Toquelin, auxquels ils ont donné pouvoir et puissance de comparoître en l'assemblée qui se ïera au Mans, le neuf du courant et d'y déclarer conformément aux instructions et pouvoirs cy après.

Propriété.

1» Qu'aucune partie de leur propriétés ne puisse leur être enlevée par des impôts, s'ils n'ont été préalablement consentis par les étals-généraux du royaume composés ainsi que le veulent la raison et la loi, des députés librement élus, par tous les cantons, sans aucune exception et chargés de leurs pouvoirs.

Ministres.

2° Que suivant les intentions du Roi manifestée dans le résultat de son conseil du vingt sept décembre mil sept cent quatre vingt huit, les ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple.

Impôts.

30 Requièrent les dits habitans que tous emprisonnements pour la perception des impôts comme de toutes autres detes soient suprimés, excepté ceux autorizés par les loix du royaume.

Ils chargent en outre les dits députés de faire incérer la dite déclaration des volontés des dits habitans dans le cahier de l'assemblée de la Sénéchaussée du Mans, comme aussi ils chargent ceux qui seront élus pour les états généraux, de ne consentir à la levée ou prorogations d'aucun impôts, sans au préalable l'avoir adoptée et quelle ait été jugée solannellemcnt jusle et nécessaire. Leur donnent néanmoins pouvoir sous la condition cy dessus et non autrement de consentir, toutes dépenses inutiles préalablement suprimées, à l'établissement ou prorogation de subsides et à tous changements dans l'adminis-

tralion, pourvu toutefois que les étals-généraux le jugent indispcnsablement nécessaire au bien de l'état et que les impôts de quelqu'cspèce qu'ils soient, soient répartis indistinctement et sans privilèges entre tous les citoyens à raison de leurs propriétés.

Privilèges.

Les dits habitans chargent en outre les dits députés de représenter à l'assemblée de la Sénéchaussée du Mans,

1° Que c'est avec raison qu'ils se plaignent des droits des privilégiés, sans parler des nobles, qui, pour jouir de leurs privilèges, font signifier qu'ils font valoir leurs terres, et surtout leurs herbages, quoique souvent ils les ayent loués sous signatures privées.

Maîtres de Poste.

Deux maîtres de postes font valoir dans la paroisse environ cent vingt arpents des meilleurs fonds de terres et pâtures, sans en payer d'impôts. La paroisse est donc évidemment surchargée, et malgré toutes ses représenlalions à l'intendant, elle n'a jamais pu en obtenir dindamnilés. Comme encore il est permis à ses deux clases de privilégiés d'exercer leurs droits en différentes paroisses, il en résulte souvent qu'ils les excèdent. Veut-on les faire rentrer dans leurs justes bornes, il faut essuyer un procès ruineux, et c'est ce que la paroisse a éprouvé différentes fols.

Les habitans demandent que tous privilèges soient détruits et que les maîtres de postes en

soient dédommagés en augmentant le prix de chaque poste, si les étals généraux le trouvent nécessaire.

Privilèges (suite).

2» Que le droit de faire valoir, sans payer de taille, prés, vignes et bois ne Hiisant partie d'aucun lieu, accordés aux propriétaires non domiciliés dans la paroisse où leurs biens sont situés, doit être aboli. Ce droit injuste par lui-même donne matière à beaucoup de contestations, en ce que plusieurs propriétaires, pour jouir de ce privilège, séparent prés, bois et vignes des mé laines dont ils font partie.

Ponls et chaussées.

S"» Que l'administration des Ponts et chaussées est très vicieuses et qu'il s'i commet des abus journaliers. Ici, on laisse des terrases et quelques toises d'cnquiaissement à faire, quoi quelles ayent étés payées fort cher (car la paroisse jusqu'en 1786 a payé la corvée jusqiià dix sous du principal de la taille) ; là, on fait faire au dépens de la corvée une chaussée ou terrasse à tels particuliers qui auront soudoyés ceux qui sont chargés de celte parlie d'ailministralion. Ici, on charoyes les terres d'une butte dans le champ voisin et on le rend slérille par ce moyen ; là, dans la vallée, où on aurait dû rapporter ces debiays, on prend une parlie du terrain le plus proche pour en faire les remblays. Le Roy paye fort cher les ponts, cependant la corvée fournit à l'entrepreneur tout le moëlon et le pendant nécessaires. Nous ajoutons même qu'il en a été

fait plusieurs sous lesquels il ne passera jamais d'eau.

Les habilans de la campagne payent presque seuls la corvée ; ils dévoient expércr ce servir des grandes routes pour charoyer leurs denrées avec plus de commodités et moins de frais ; ils se sont trompés. On leur a défandus d'atteler plus de trois chevaux ; plusieurs môme ignorant une pareille ordonnance ont étés saisis et condamnés à des amandes arbitraires. Les habilans demandent une réforme dans cette administration et que la conduite des routes soit soumise à [l'inspection des assemblées provinciales.

Francs fiefs.

4° Que le droit de franc fief, qui tombe directement sur le tiers état et qui absorbe le revenu des fonds hommages, surtout dans la coutume locale de La Ferté Bernard, mérite d'être suprimés.

S" Que la vente du sel et du tabac soit libre, que tous droits sur les boissons, viandes et cuirs gesne le commerce et coûte immencément pour leur perception, la paroisse demande une réforme sur tous ses objets.

Municipalités.

6" Qu'à l'avenir la répartition des impôts de chaque paroisse se fasse par la municipalité déjà établie, sans qu'il soit besoin d'en déplacer à cet effet.

1° Qu'il n'i ai au plus de deux collecteurs dans chaque paroisse et que leur rôle soit soumis à l'examain de la municipalité et qu'ils soient

comptables au bureau de leur district, afin de leur éviter les frais de port et l'inquiétude qu'ils ont que celui qui s'en charge n'en compte pas exactement.

Loi.

80 Qu'il est bien à désirer qu'il n'i ait qu'une seule et même loi, ou tout au moins qu'on reformât celles qui existent, car leur défaut de clartés et de précision ont causés la ruine de bien des familles.

Vénalité.

90 Que toutes juridictions seigneuriales méritent d'estre supprimées et la vénalité des charges de magistratures supprimée. Les mauvais effets que ses deux causes produisent ne sont que trop connus.

10" Que toutes les charges d'huissiers priseurs soient supprimées, car elles sont on ne peut plus préjudiciable, tant au Roy qu'à ses sujets.

Lois et ventes.

Il» Que tous droits de lots et ventes, surtout dans la coutume de La Fcrté Bernard, se perçoivent au sixième de toutes les venditions, droit de vimage et dixmes sont très onéreux, la paroisse se contente d'en faire l'observation. Elle s'en rapporte pour le reste à l'examain qu'en pourront faire les États généraux.

Chasse, Fuies.

120 Que tous droits de chasse et de fuye très nuisible à l'agriculture méritent d'estre suprimés, ou qu'il soit permis à tous cultivateurs, de

détruire loule espèce de gibier cl pigeons qui ravagent ses récoltes. On demande aussi la supprélion de tous droits de banalité.

Milice.

130 Qu'il soit permis à tous garçons tombés pour la milice de se faire remplacer par tout autre et de le faire inscrire sur le champ eif son lieu et place et d'en être déchargés. Le Roi ne pouroit qu'i gagner en ce qu'il n'auroil que des gens de bonne volontés, et des parcns dont souvent ils sont le soutien ne s'en Irouveroicnt pas privés.

Auxquels sieur Horpin, Lemarié et Toquelin, les dits habilans ont donné pouvoir et puissance de représenter et faire valoir les articles cy dessus et autres qu'ils jugeront bon être par raison, et même d'élire telles personnes suffisantes et capables, avec les autres paroisses et juridictions dépendant du baillage du Mans et autres, pour assister aux dits Etats généraux du royaume de France, qui se tiendront en la ville de Versailles le vingt-sept avril prochain.

Fait sous le seing de nous sindic, les dits jour et an que dessus, et ont les habitans qui savent signer signés avec nous et ceux qui n'ont signés ont déclarés ne le savoir, de ce enquis.

L'original est signé : Lemarié, Le Breton, Herpin, René-Jean Haudebourg, F. Guerre, René Poivré, P. Bruneau, F. Rousseau, René Charon, Jacques Léplnette, C. Saunier, François Herbelin, C. Saunier, René Toquelin, et de nous sindic susdit et soussigné.

Signé : Gigout Delaforest sindic.

Cherreau.

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vendredi six mars, issue de l'absolution.

Pardevant nous Michel Charmeleau, sindic de la paroisse de Cherreau, y demeurant soussigné,

Sont comparus en leurs personnes les habitans de la dite paroisse de Cherreau,

Lesquels, suivant le mandement à eux envoyés par lo roi, pubhé à l'issue de la messe de cette paroisse, comme aussi au prône, le premier du courant en l'églize du dit lieu, suivant la commission adressée par M. le Sénéchal du Maine, ont élu pour y satisfaire les sieurs Louis Le Bray et Louis Ilculin, auxquels ils ont donné pouvoir et puissance de comparoître en l'assemblée qui se fera au Mans, le neuf du courant, et d'y déclarer, conformément aux instructions et pouvoirs cy après :

1° Qu'aucune partie de leurs propriétés ne puisse leur être enlevée par des impôts, s'ils n'ont été préalablement consentis par les Étatsgénéraux du royaume composés, ainsi que le veulent la raison et la loi, des députés librement élus pour tous les cantons, sans aucune exception et charges de leurs pouvoirs.

2° Que suivant les intérêts (sic) du Roi manifestées dans le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, les ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple.

30 Qu'attendu que les impôts non consentis n'ont été payés jusqu'ici que par la crainte des

emprisonnements arbitraires qui ont arrêté toutes les réclamations, les dits habiians veulent et entendent que personne ne puisse être emprisonné et détenu pour aucun motif, qu'en vertu des loix du royaume.

Seront tenus les dits députés de faire insérer la dite déclaration des volontés des dits habitans, dans le cahier du baillage du 3Ians et chargent spécialement ,les dits habitans ceux qui seront élus par l'assemblée du dit baillage du Mans, de la faire valoir aux Etats généraux et de ne consentir à la levée ou prorogation d'aucun subside avant que la dite déclaration ait été adoptée par eux et solennellement proclamée.

Leur donnent néanmoins pouvoir sous la condition cy-dessus, et non autrement, de consentira l'établissement ou prorogation des subsides que les Etats généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoins de l'Etat, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées, pourvu toutefois que les impôts qui distinguent les ordres soient supprimés et remplacés par des subsides également répartis entre tous les citoyens, sans distinctions ny privilèges, à raison seulement de leurs propriétés.

Chargent en outre les dits habitants les dits députés de représenter 'a l'assemblée du baillage du Mans.

1" Que c'est avec raison qu'ils se plègnent des droits des privilégiés, sans parler des nobles, qui pour jouir de leurs privilèges font siniffler qu'ils font valoir leurs terres et surtout leurs herbages quoique souvent ils les ayent loués sous signatures privées.

20 Les habiians demandent que tous privilèges accordés aux maîtres de postes soient suprimés et qu'ils en soient dédommagés par une augmeninlion sur les chevaux si les Etais généraux le jui^ent nécessaire.

30 Que le droit de faire valoir, sans payer de taille, prés, bois et vignes ne faisant partie d'aucun lieu accordé aux propriétaires non domiciliés dans la paroisse où leurs biens sont situés doit être de même suprimés, ce droit injuste donnant matière à beaucoup de contestations, en ce que plusieurs propriétaires, pour jouir de ce privilège, séparent prés, bois et vignes des terres dont ils foni partie.

40 Que l'administration des ponts et chaussées est très-vicieuse et qu'il si commet des abus journaliers ; ici on laisse des terrasses et quelques toises d'enquiaissement à faire, quoi quelles ayent été payées fort cher (car la paroisse jusqu'en 1786 a payé la corvée jusqu'à douze sous du principal de la taille, quoyque rinlcnlion du roi fut qu'on n'en payât que cinq); là, on fait faire au dépens de la corvée des grandes routes une chaussée ou terrasse à tels particuliers qui auront soudoyés ceux qui sont chargés de cette partie d'administration ; ici, on charoye les terres d'une butte dans le champ voisin et on rend les terres stériles par ce moyen ; là, dans la vallée où on auroit dû rapporter ce deblays on prend une partie du terrain le plus proche, pour en faire le remblais. Le Roi paye fort cher les ponts, cependant la corvée fournit à l'entrepreneur tout le moëlon et le pendans nécessaire. Nous ajoutons même qu'il en a été fait plusieurs qui sont abso-

lument inutiles puisqu'il n'y passera jamais d'eau.

Les habitans de la campagne payent presque seuls la corvée, ils dévoient espérer ce servir des grandes routes pour charoyor leurs denrées avec plus de commodités et moins de frais ; ils se sont trompés. On leur a défendus d'atteler plus de trois chevaux ; plusieurs même ignorant une pareille ordonnance ont été saisis et condamnés à des amandes arbitraires. Les habitans demandent donc une réforme dans cette administration et que la conduite des routes soit soumise à l'inspection des assemblées provinciales.

50 Que le droit de franc fief qui tombe directement sur le tiers état et qui absorbe le revenu des fonds hommages, surtout dans la coutume locale de La Ferté- Bernard, mérite d'être suprimé.

G" Que la vente du sel et du tabac soit libre ; que tous droits sur les boissons, viandes et cuirs gesne extraordinairement le commerce et coûte immencément pour leur perception. La parois.se demande une réforme sur tous ses objets.

70 Qu'à l'avenir la repartition des impôts de chaque paroisse se fasse par sa municipalité déjà établie, sans qu'il soit besoin de se déplacer à cet effet.

8» Qu'il ni ait plus que deux collecteurs dans chaque paroisse et que leur rôle soit soumis à l'examain de la municipalité, et qu'ils soient comptables au bureau de leur distric, afin de leur éviter les frais de port et l'inquiétude qu'ils ont que celui qu'ils chargent de leurs fonds n'en comptent pas exactement.

9° Qu'il seroit interressant qu'il n'i eût qu'une seule et même loi, ou tout au moins qu'on rerorniâl celles qui existent, car leur défaut de clairtés et de précision cause la ruine de bien des familles.

10° Que toutes juridictions seigneuriales méritent d'estrc suprimées, car les mauvais effets qu'elles produisent ne sont que trop connus.

11° Que toutes les charges de huissiers-priseurs soient suprimées étant on ne peut plus préjudiciables tant an roi qu'à ses sujets.

120 Que tous droits de lots et ventes, surtout dans la coutume de La Fertc-Bernard où on perçoit le sixième de toutes les vendiiions, droits de vinage et de dixmcs sont très onéreux. La paroisse se contente d'eu faire ici l'observation. Elle s'en rapporte pour le reste à l'examain qu'en pourront faire les Etats généraux.

13" Que tous droits de chasse et de fuyes trèsnuisibles à l'agriculture méritent d'estre suprimés, ou qu'il soit permis à tous cultivateurs de détruire toute espèce de giijier et pigeons qui ravagent ses récolles. On demande aussi que tous droits de banalités soient suprimés.

l-i" Qu'il soit permis à tous garçons, tombés au sort pour la milice, de se faire remplacer par tout autre de bonne volontés et de taille requise et de le faire insérer sur le champ en son lieu et place et d'en être déchargés. Le Roi ne pouroit qui gagner, en ce qu'il n'auroit que des gens de bonne volontés, et des parents dont souvent les enfans sont le soutien ne s'en trouverroient pas privés.

15° Que les fermiers généraux soient abolis et

que les impôts de toutes espèces soient comptés aux bureaux qui pour cet effet seroient établis dans chaque villes et qu'ils soient versés directement dans les coffres du Roi.

Auxquels Le Bray et Heulin les dits habitans ont donné pouvoir et puissance de présenter et laire valoir les articles cy dessus et autres qu'ils jugeront bon être par raison, et même d'élire (elles personnes suffisantes et capables avec les autres paroisses et juridictions dépendantes du siège présidial du Mans et autres, pour assister aux dits États généraux du royaume de France, qui se tiendront en la ville de Versailles le vingtsept avril prochain.

Fait sous le seing de nous sindic les dits jour et an que dessus et ont les dits habitans qui savent signer signés avec nous et ceux qui n'ont signés ont déclarés ne le savoir, de ce requis.

L'original est signé : L. Le Roy, Thomas Helin, F. BoL'RDAis, Charlcs Jousselin, F. Bru- NEAU, Louis Ratier, F. Chartier, Louis Le Bray, Louis Heulin et de nous sindic susdit et soussigné.

Signé : Mi. Charmeteau.

Chevaigné (Mayenne).

Doléances, plainte et remontrance de la paroisse de Chevaigné, bas Maine, généralité de Tours, subdélégaiion de Villaine la Juhel, les dits habittanls de la paroisse de Chevaigné comparant au lieu et ordinnaire du dit lieu sont établis, ont rédigés le cahier comme il ensuit, pour esires présenté aux assemblées prélimi-

naires provinciallés par les deputtées qu'il vont nommer.

Us diviserons leur cahier d'abord sur ce qu'il eslimme touchant les différants ordres de l'état de la province par classes, ensuittes ils exposerons l'agriculture, le commerce et l'état particullier de leur paroisse, suppliants Messieurs de l'assemblées préliminaires et provinciallés de vouloir bien jetter deyeux favorables [sur leurs presantes doléances.

Éiat écléziastique.

1° Us vont vous exposer que le pasteur de notre paroisse, profitants de la misaires du précédé, seroit réduit à faire l'immunation gratuittements, aiainsi que des mariages et baptesmes, d'auiants plus que, remply par les services et testaments par les deffunts trépassés, que mieux ils jouissent de fonts et rentes pour la rétribution des services qu'ils ont de conserts faits réduire de trois à deux et deux presque à rien et même en conséquance fait détruire les chapelles et bâtiments anexés aux legs faits par les deffunts, ce qui atterri considérablemenls le revenu de notre paroisse.

Que notre paroisse contients un tiers en mauvais terrain, que les meilleurs fonts sont sittués aux environs du bourg, dont une partie consiste en tamporelles, et qu'ils ne payent aucuns impots, nous aurions à désirer que tout le terrain payeroit.

2° De plus nous avons l'honneur de vous represanter que notre paroisse est un mauvais terrain qu ne se traites qu'à forces travaux pénibles et

en mauvais grain de blé noir fort sujette aux jarseaux, ce qui fait qu'on ne recueilles qu'a forces engrais et en la laissant reposer trois à quatre ans, sans quoy elle ne produire pas, malgré touttes les épreuves failles aux contraires. Elle ne rapportes pas et après tant de peinnes et de travaux, le dixmaleur en enlève l'onziesme partie de touttes espèces de grains et chanvres et lainnes et aigneaux et à ce moyen pouroit jouir près ou vlron du septiemme de la paroisse.

Noblesse.

3° Nous représentons que le seigneur de notre ditte paroisse qu'il occupe beaucoup sur la paroisse en avenus et bois taillis, étams, préries avec beaucoup de garennes garny d'un nombre infini de lappins et tout autre gibié qui mange et atléri considérablement les grains, même les légumes des jardins, et que si le moindre essieilet à s'an deffaiidre, il seroit puny griminellement, ce qui paroits injuste et odieux. Et encore que nos terres sonts très souvent dessemancées par leurs pigeons.

4° Et nous aurions désiré que tous nobles d'cstraclion faisant valloir des fonts pour le profit payas et supportassent les mêmes impositions du Tiers-Etat.

Que toultes corvées, servitudes personnelles attachées aux diltes seigneuries fussent abollies,ou du moins qu'il fust permis aux vasseaux de s'an remuer. Que de même tous droits, les vinages, péages, tresnages des meuUes et pontonnages et tous droits de cette espèce fussent abollies. Et

qu'enfin tous droits de lots et ventes fussent réduits au centième dennier.

Gabelles.

5" Les employés de gabelles ravages le pays, faisant même contribuer les particullicrs timides et craiant (craignant) d'offenser Sa Majesté se souttient à leurs vexations. Un chacur tramble au premier aspect et que l'on desireroit ardament supprimer.

Franfiefs.

6" Nous en avons viron un tiers dans notre paroisse auquel les commis font leurs estimations trop hauttes après avoir payé la vingtième année, font cncorres payé dix sols pour livre sansaucunne déduction de vingtiesme et qui occasionne un grand fléau sur la paroisse.

La grande roidlcs.

1° Il seroit à désiroit que la noblesse et le clergé contribue avec le tiers état.

8" Les observations à fairesque nous avons, il n'i a point que des massons, couvreurs qu'ils onts obligé de quitter de la paroisse pour pouvoir vivre ; que la susditte paroisse ne pouroit pas nourrir cest habittants pendants quart de l'année et que la ditte paroisse consiste en un grand nombre de pauvres mandians.

Signé : F. M, Paucton, F. Legeay, 31. Dubois, Pierre Rattier, Charles Martin, Jean Amiard, Ambroise Belliot, Guillaume Drouet, Jacques Lecierje, Pierre Rattier, J. Lacour, Gervais Chauvin, J. Trubert, Michel Guyon. Etienne Mausion, Etienne Mausion, J. Landemaine, J. Ma

HERAULT, Pier LiMEM, René Davoust, Boutros et René Beaudouin, sindic.

Chevillé.

Aujourd'hui cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf, nous membres de la municipalité et habitans de Chevillé en Champagne, élection de La Flèche, généralité de Tours, tous nés François ayant l'âge requis et compris dans les rôles des impositions, composant le tiers-état de la dite paroisse ; réunis dans une maison située au bourg servant d'audilioir, laquelle a été choisie par nous officiers municipaux soussignés, et présidés par Maitre David-René Le Peltier, procureur fiscal de la paroisse de Chevillé, demeurant à St Ouen en Champagne ; le tout fait conformément au règlement à nous adressé et pour nous rendre aux ordres et remplir les intentions de Sa Majesté à nous manifestées par une lettre dattée du vingt sept avril, tous ensemble avons procédés à la rédaction du cahier de plainte, remontrances et doléances dans la forme qui suit, sçavoir.

1° Qu'il soit établi trois caisses, dont l'une pour les dépenses de la cour, l'autre pour les dépenses du gouvernement et l'autre pour l'acquit des dettes,

2° Que la province du Maine se régisse elle même et qu'elle verse ses impositions immédiatement dans les coffres de l'État.

3° Que désormais les droits de contrôle soient réglés; les fermiers sont seuls les interprètes des volontés et règlemens du prince, Ils exercent un pouvoir arbitraire sur la fortune des sujets. Il est facile d'en sentir les conséquences.

4» Que les huissiers-priseurs soient renvoies, c'est une surcharge pour le peuple, ils occasionnent des frais énormes.

50 Qu'il soit établi des juges de paix; cet établissement conlribura au bonheur de différentes nations de l'Europe, il contribueroit au nôtre.

6» Que les formes judiciaires soient abrogées, qu'il soit fait un nouveau code de loix o.; on mette plus de clarté, afin que les sujets aient moins à craindre les fausses interprétations.

70 Que le droit de faire valoir sans payer de taille soil ôlé à la noblesse. La plupart en abusent, ils font valoir le plus qu'ils peuvent de leurs pocessions; la taille dont scroientsusceptiblesleurs terres est répartie sur les habitants des paroisses où elles sont situées, de là un surcroit de charge pour les cultivateurs. Sa Majesté pouroitdédomager en accordant des droits honorifiques.

8" Que les vingtièmes soient perçus et repartis comme la taille, si on ne peut les abolir.

9" Que les imposts de capitation et d'industrie ne soient plus arbitraires, si on ne peut les abolir.

10° Que plusieurs des impositions soient changées dans une seule. Cette imposition se prendroit en nature sur les terres; c'est selon les plus grands politiques la forme la plus propre a consilier l'intérêt public avec les droits du peuple. De là il résulteroit le plus grand bien, le cultivateur n'éprouveroit plus d'injustice. Ses impositions seroient toujours en raison du produit de ses terres, et toutes les terres indistinctement y seroient assugelties. Le bien public est un trésor dans lequel chaque ciloien doit déposer ses tributs,

' ses services et ses talents. Les rangs, les dislinc- " lions, les privilèges ne doivent point exempter de porter les charges de l'État.

11° Ne sauroit-on diminuer les troupes? Dans le sistème actuel d'équilibre de l'Europe, est-il besoin d'environ cinq cent mille homme pour ■ garder la France, surtout en temps de paix ?

12" Ne seroit-il pas avantageux à l'État de supprimer toutes espèces d'aniraves ù l'industrie? Par ce moien les arts et métiers se perfectionneroient.

13" Ne seroit-il pas bon d'abolir tous les droits de péage ? C'est un reste de l'ancienne servitude.

li» Enfin ne peut-on pas demander la suppression de la gabelle? Le gouvernement s'emparant des salines et augmentant les tailles se dédomageroit amplement de cette perte; il soulageroit la nation et rendroit à l'État des bras perdus pour l'agriculture et pour les arts. Par celle suppression, on termineroit celte guerre continuelle qui règne entre le Roi et son peuple, entre le citoien et le citoien, on sauveroit des prisons, du galère, du gibet, une foule de malheureux qui souvent ne sont poussés à la fraude et à la contrebande que par la misère.

Telles sont les très-humbles remontrances, plaintes et doléances que nous membres de la municipalité cl autres habitants de la paroisse de Chevillé soussignés, osons présenter à Sa Majesté. Et notre cahier ainsy rédigp, d'un consentement unanime, nous avons procédé à la nomination des membres, et cela dans les formes prescrites. Et le choix de la paroisse est généralement tombé

sur les sieurs Etienne Louis Fouret, notaire royal de la paroisse, et Jacques Foucault, fermiergénéral de la terre de la Roche. La paroisse n'ayant pas plus de cent quatre vingt un feux, ce nombre étant suffisant, nous avons donné et nous donnons par ces présentes tous nos pouvoirs aux susdits dénommés, afin qu'ils nous représentent et agissent en notre lieu et pla:e, déclarants que nous trouverons bon tout ce qu'ils feront relativement aux assemblées pour lesquelles ils doivent se présenler au Mans le neuf du présent mois. Fait et arrêté les dits jour et an.

Signé : Fouret, député, Jacques Foucault, P. SCEREAU, Pierre Tricot, P. Tricot, Urbain Pageot, René Brion, Pierre Derouin, Antoinne Allain, Jean de Lhommois, Louis Loyant, Marin Rebin, René Rabineau, René Lefebvre, Louis Vagière, Pierre Brillât, J. Coudreuse, Jean Cotte, René Lelasseux, Joseph Lavoué, Jean Juffaut, et B. G. Dugué.

Christophe-en-Champagne (St).

Cahier de doléances, plaintes et remontrances que la paroisse de Saint Christophe eu Champagne fait à Sa Majesté, pour être présenté aux États généraux qui se tiendront le 27 Avril prochain.

Aujourd'hui premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf, en l'assemblée convoquée au prône de la messe paroissiale et au son delà cloche en la manière accoutumée, les habitans delà paroisse de St Christophe en Champagne, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, portés par ses

lettres données à Versailles le 23 Janvier 1789, pour la convocation et tenue des États généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le grand Sénéchal do Maine, ont vacqué à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances dans l'ordre et la forme qui suivent:

1° Ils demandent qu'avant de s'occuper d'impôts à établir ou à supprimer, les droits respectifs du Roy et de la nation soient réglés.

2o Demandent que le retour périodique des États généraux soit arrêté.

30 Demandent que la liberté individuelle des citoyens soit assurée.

-l* Se plaignent de l'impunité des mauvais ministres, et demandent une loi contre les prévaricateurs.

.^f Demandent l'établissement des états provinciaux uniformes dans tout le royaume.

6" Demandent que la liberté de la presse .soit déterminée .

1° Se plaignent du fardeau des impôts et demandent qu'il soit fait une loi qui déclare que désormais tous les droits et impôts, mis et à mettre sous quelque dénomination que ce soit, seront à l'avenir payés par tous les ordres de l'état, et que ceux du clergé et de la noblesse seront compris sur les rôles confusément avec ceux du liers-état, suivant l'ordre alphabétique, comme étant tous frères et concitoyens.

8" Demandent que les frais de logement de gens de guerre et casernement soient convertis en une prestation pécuniaire, laquelle sera supportée par

égalité sur les trois ordres, au moyen de ce que les dépenses nécessaires sont pour la sûreté commune à tous les sujets du royaume.

90 Se plaignent du trop petit nombre de cavaliers de maréchaussée ; en conséquence demandent : qui! soit pourvu a la sûreté publique par une augmentation de maréchaussée, dont moitié à pied, moitié à cheval ; ou bien en rendant les invalides utiles au public en en établissant dans chaque bourg où il y auroit marché.

10" Se plaignent de la multiplicité des domaines du Roy comme étant plus coûteux que profitables, même nuisibles au bien général à défaut de mutation; demandent en conséquence qu'il sorte une délibération qui, à la réserve des maisons de plaisance, en ordonne la vendition par adjudication, pour les sommes en provenantes être employées à l'acquittement des dettes de l'état, dont partie proviennent de l'acquisition de quelques uns de ces mêmes domaines.

11° Se plaignent que les appanages sont des charges considérables aux provinces qui y sont soumises, en demandent la suppression et que pour y suppléer, l'on donne aux princes tenants maison des pensions relatives à la splendeur du rang qu'ils doivent tenir ; ou tout au moins qu'ils soient restraints à leurs propriétés , comme sont tous les grands du royaume, sans avoir aucune prérogative sur les citoyens de leur apanage, sans quoi les habilans et olticiers qui se trouveront dans l'étendue de ces appanages seront plus surchargés que le reste de la nation et se trouveront avoir deux maîtres.

12° Se récrient amèrement contre cet impôt

généralement reconnu si désastreux , nommé gabelle, tant par son code pénal, que par les frais énormes qu'occasionne son recouvrement et les révoltes fréquentes dont il est cause, en demandent la suppression.

13» Se plaignent de la mauvaise qualité du tabac en poudre que vendent aujourd'liuy les débitans, et demandent qu'il soit donné en bouts et non en poudre aux dits débilans.

U" Demandent le reculement des barrières intérieures, comme fort préjudiciable au commerce et rendant les provinces du même empire étrangères les unes aux autres.

13° Se plaignent que la taille , corvées et vingtièmes sont devenus des impôts arbitraires et mal répartis, en demandent la suppression ou du moins que la répartition en appartienne graduellement aux commissions intermédiaires, districts et municipalités.

16" Se plaignent que les francs fiefs sont des droits avilissants pour le tiers état, créés par des motifs de distinction de rang qui ne peuvent plus subsister, peu supportables au souverain, fort onéreux dans la perception et en outre fort contraires au commerce des biens nobles, en demandent la suppression.

17» Se plaignent amèrement que le contrôle des actes est devenu Tinquisilion la plus vexatoire et la plus arbitraire par sa complication de droits tous les uns plus les autres moins obscurs, tant pour le receveur que pour les payants , en demandent la suppression, ou tout au moins un nouveau tarif moins étendu, clair et précis, pour être connu de tout le monde. Sans la perception

de ces droits la date des actes se trouveroit également assurée par la création des greffiers à qui il seroit accordé cinq sols pour la première feuille.

18° Se plaignent de la multitude des différens droits d'aides et demandent qu'elle n'existe plus que sous la dénomination d'un seul pour éviter toute confusion et abus.

19° Demandent que le droit du trop bu, si arbitraire et vexatoire, soit supprimé sur tout pour les cabaretiers des campagnes ; attendu que, faisant presque tous valoir quelques petits héritages, ils se trouvent ou contraints de payer le débit de l'abondante consommation qu'ils font pendant la durée des récoltes, ou, pour éviter ces droits injustes, de s'exposer à des peines et des amandes ruineuses, ou enfin, d'abandonner la culture des terres, première branche de commerce si précieux pour le soutien d'un grand empire.

20" Demandent la suppression des droits sur les huiles si. onéreux aux pauvres fabriquants ; également celle des droits sur les cuirs et boucheries, comme contraires au commerce, vexatoire par le code pénal et d'un 1res modique produit pour le Roy.

21" Se plaignent du préjudice considérable que cause à l'agriculture le code des chasses, si onéreux aux malheureux cultivateurs, qui ont eu jusqu'à ce jour le cruel chagrin de voir que des bêtes fauves, des lapins, des pigeons, etc., dévastent leurs champs, leur unique ressource.

22» Demandent la suppression des dix sols pour livres perçus sur tous les droits sans enregistrement.

23" Demandent que le tiers état soit admis dans le militaire, et pour moitié parmi les juges des cours souveraines, son nombre étant bien plus considérable.

24° Demandent de nouveaux codes simples et précis pour que chacun puisse s'y juger, et l'abolition des anciens.

2o" Demandent que la loi soit plus sévère envers et contre les voleurs de chevaux ; les habitans des campagnes seroient moins exposés à souffrir des pertes considérables, qui les empêchent de nourrir de bons chevaux, dans la crainte qu'il leur soient enlevés, ce qui arrive fréquemment, et fait un tort considérable à ce genre de commerce.

26» Demandent que les arrêts des cours souveraines soient motivés et que leurs règlemens soient uniformes pour tout leur ressort.

27" Demandent que la justice se rende gratis, sans épices et vacations, que les juges soient bornés aux gages qui sont attachés à leurs offices, que l'honneur et l'estime de leurs concitoyens fassent la base de leur service, que le gouvernement s'occupe de récompenser le mérite et d'exciter l'émulation du bien public par des récompenses graduelles et honorifiques.

2S'' Demandent qu'il n'y ait plus que deux degrés de justice, afin d'éviter la longueur de la procédure qui entraîne la ruine des plaideurs ; que la décision d'un procès quel qu'il soit ne soit point prolongée au delà d'un an ; que les officiers des juridictions seigneuriales soient tenus de faire leur résidance au chef lieu.

29° Demandent qu'en cas de suppression d'au-

cuns offices, le remboursement en soit fait en argent cffeclif et sur le pied de leur évaluation au centième denier pour ceux qui sont assujettis par i'édit de 1771.

30° Demandent l'abolition du centième denier annuel du prix principal des charges et offices inférieurs, comme impôt exorbitant, vexatoire et illégitime, puisque le prix et annuel de ces ofGces avoient été racheté en vertu de ledit de février 1745 et de la déclaration du Roy du 7 avril 1747, lequel n'a point été rembourcé, quoique annoncé devoir l'être par l'édil de 1771.

31° Demandent que l'on aulhorise les rentiers de l'Etat à se faire payer chaque année des deniers de la caisse de leur province, pour éviter le transport et le retour des fonds. Ce sera en même temps le bien du souverain et des sujets.

3-2° Demandent la transmutation des dîmes appartenantes aux abbés, prieurs commendataires et communautés, pour appartenir désormais au seul curé de la paroisse, que l'on pourra obUger à payer annuellement une somme relative à son revenu, pour l'entretien d'un maître et d'une maîtresse des petites écoles, ou pour autres œuvres pieuses.

330 Demandent que les vicaires et principaux de collèges soient reniés pour soutenir leur état avec décence, que chacun ait, non compris son logement, six à sept cens livres de rente, pour les empêcher d'aller demander du blé aux pauvre malheureux qui dès le landemain vient à sa porte lui demander du pain.

M' Demandent que tous les ordres monastiques soient réunis en quatre, et chacun gou-

verné par la même règle, qu'on les oblige à l'éducation de la jeunesse, à rendre service aux paroisses où il n'y auroit point de vicaire el de vivre dans les différentes communautés de villes au moins au nombre de 50 religieux, et qu'on les rende enfin utiles à l'Etat suivant la destination de chaque ordre; la religion et les mœurs y gagneront, et les réunions opérantes dans les campagnes beaucoup de vacances de maisons el d'enclos, on pourra les mettre dans le commerce des biens laïcs, ainsi que leurs fiefs et seigneuries de paroisses, môme ceux de tous les autres ecclésiastiques, comme contraires à leurs vœux, et à leurs saintes fonctions ; pour les sommes en provenantes servir à Tacquitlcment de leurs dettes et dans le cas où les sommes ne seroient pas suffisantes, aulhoriser à vendre leurs maisons et terrains dans les villes dont la décoration se trouve gênée par rapport à ces biens.

35« Demandent qu'ils soient en outre authorisés à bâtir et augmenter les maisons qu'ils possèdent, sans indemnité, ni droit de nouvel acquêt, ces entraves nuisent singulièrement au bien général et sont contraires à la saine politique.

36" Demandent que les abbés et prieurs commendalaires soient tenus de résider dans le lieu de leur bénéfice, ou, en cas de non résidence, il soit pris un quart sur leur revenu pour être versé dans la caisse des pauvres.

37° Demandent la suppression des communautés d'arts et métiers, comme fort contraires au commerce, aux talens et enfin au bien général.

38" Se plaignent de la contrainte où sont les liabilans de campagne de se servir du notaire de

ET nOLÉAXCES DES PAROISSES. 475

la paroisse, ou du plus voisin, et demandent que l'on ail la liberté de se choisir celui qu'il plaira. Celle liberté sera un puissant aiguillon qui obliiïera tous les notaires à mériter la confiance du public. Demandent aussi la suppression des jurés priseurs ; alors le ressort de chaque notaire sera la province, et à ce moyen on sera sûr d'avoir d'excellens nolaires, qui éviteront à leurs parties bien des procès.

390 Demandent que les notaires, outre leurs minutes qu'ils garderont, soient obligés d'envoyer tous les trois mois coppic de lous les actes qu'ils auront passé dans ce temps au greffe d'où ils relèvent ; en cas d'accident, on sera toujours sûr de retrouver les pièces très intéressantes.

40° Demandent la suppression des billetles comme occasionnantes bien des révoltes et des embarras à l'infini.

41° Demandent qu'il n'y ait plus que deux ordres dans l'Etat au moyen de ce que le clergé et la noblesse jouissent des mêmes prérogatives.

42" Demandent que les charges des hôtels de villes soient électives par scrutin et sans gages. ni bougies ; alors les place ne se donnant qu'au mérite et pour un temps limité, chacun des membres qui sera élu s'empressera par sa bonne administration de justifier le choix de ses concitoyens.

43" Demandent la suppression de tous les droits féodaux comme très-préjudiciables au commerce des biens.

4i" Demandent que les chemins de bourg à

bourg soient rendus viables, non aux dépens des particuliers dont les terres aboutissent aux chemins, mais aux frais de tous les propriétaires en général de chaque paroisse.

45" Demandent que les bénéfices de chaque province ne soient doimés qu'aux sujets de la même province, et que la pluralité en soil défendue, de manière qnc pour en posséder un meilleur, l'on soil obligé de faire démission de celui qui seroit de moindre revenu.

46'' Demandent l'arrondissement des paroisses de campagne, que les habitans des dites campagnes soient de la paroisse dont l'église est le plus à leur proximité, ce seroit leur rendre un grand service.

il^ Demandent qu'autant que faire se pourra, il y ait deux prêtres au moins dans chaque paroisse de campagne ; pour y réussir, on pourroit faire des réunions.

48» Ces demandes sanctionnées par des lois arrêtées, rendues publiques et délibérées par tôle, on avisera de la même manière au remplacement d'impôts ; on consentira donc ceux qui seront approuvés par les Etats généraux, à condition cependant : qu'ils seront indistinctement payés sur le même rôle par tous les sujets du Roy et accordés pour un temps limité ; que Temploy en sera réglé et arrêté définitivement, concurremment avec lel'.oy et les dits Etats généraux afin de rendre responsables les ministres qui en auront la disposition ; que la connoissance en appartiendra en première instance aux élections et par appel à la cour des aides ; que les intendants n'auront plus aucune juridiction conlen-

tieusc ; que les traitants seront condamnés aux frais et môme en des dommages et intérêts s'ils font de mauvaises contestations.

Fait et rédigé par nous, habitans de la paroisse de ISaint-Christophe en Champagne dénommés dans le procès-verbal de l'assemblée de la dite paroisse, pour la nomination des Députés, et nous déclarons ne savoir signer, fors les soussignés.

Signé: Louis Pageot, J. Kichardière, Michel Bellanger, p. Harouabd, Jean Bouvier, Michel Bellanger, Louis Morand, Michel Morand, Jean MÉTiviER, Piere Julien Bellanger, François Cailleteau, Michel Samoyau, L. Ferron, et J. Martin sindic municipal.

Cigné (Mayenne).

Nous prions nos représentants aux Etats généraux de faire valloir auprès du Roy et de la nation assemblée nos justes demandes et doléances, plaintes et remontrances.

1» Nous demandons que tout impost imposé sur les biens de l'Etal, sous quelque dénomination que ce soit, soit également reparty sur les deux autres ordres de l'Etat et à la même proportion des revenus de chaque individu, soit qu'il consiste en biens fonds, rentes scigneurialles, dîmes, etc.

Nous espérons que notre demande passera sans contradiction , vu que nous sommes tous François, que nous ne faisons qu'un môme corps» que conséquament tous les membres doivent souffrir dans la même proportion ; que d'ailleurs, la plus illustre noblesse de France a fait l'offre

478 CAHIERS DE TLAINTES

généreuse au Roy de payer toutes les contributious pécuniaires dans la même proportion du peuple. Nous espérons aussy que le clergé ne s'y refusera pas, vu que par état, il doit être le premier à protéger les foibles et à concourir au bonheu universel.

2» Nous désirons, s'il est possible, que tous les impôts fussent réunis en un, ce qui en rendroit la perception beaucoup plus facile.

3" Nous suplions les États généraux d'aviser aux moïen de détruire la gabelle, les aides et les entrepôts, impôts cruels qui accablent le peuple et les autres ordres de l'Etat et coûtent par la difficulté de leur perception deux fois plus à l'Etat qu'il n'en est versé dans le thrcsor royal ; impôts qui font qu'une partie de la société est dans une guère cruelle avec l'autre.

4° Quoique ces trois impots soient terribles pour l'Etat, celui néamoins que l'est encore davantage est la gabelle. Cet impôt coûte à l'Etat plus de cent millions et il n'en rentre pas dans le thresor la moitié, tire de nos campagnes une infinité d'ouvriers qui serviroient à cultiver les terres et à les rendre plus fertiles, ou qui exerceroient quelque profession utile à l'Etat dont ils sont le fléau. En suprimant cet impost, un citoïen ne seroit plus exposé à voir entrer chés luy à toutes heures douze ou quinze inconnus qui furtent partout, renversant tout et peuvent dresser un procès-verbal, non pour la fraude trouvée dans la maison , mais qu'ils y auroient apportée eux mêmes ; on épargneroit la mort de quantité de citoïens, archers ou contrebandiers ; ou ne verroit plus enchaisné et conduit aux

galaires comme le dernier forçat un homme dont tout le crime est d'avoir porté quelques livres de sel pour son usage ; on ne verroit plus une personne du sexe conduite de nuit par des inconnus par toutes sortes de chemins et renfermée trois mois dans des prisons au détriment de leur famille misérable; on verroit le pauvre tremper son morceau de mauvais pain dans "ne eau assasonnée par le sel dont il est privé par l'extrême charte de cette denrée.

o» On ne peut disconvenir que les aides ne soient aussi un fléau pour la société. Mais comme il se fait plus sentir dans les villes que dans les campagnes, nous leur laissons à faire leurs condoléances sur cet article.

6° Le tabac, devenu aujourd'huy pour une grande partie du monde une denrée de première nécessité, mérite toute l'attention des Etats généraux, elle doit les engager à aviser aux moïens qu'elle soit moins chère et d'une meillieure qualité et observer que le pauvre est encore plus accablé par le fardeau que le riche, vu qu'aujourd'huy on lui donne du tabac en baril, qui la pluspart du temps est gâté et ressemble plutôt à de la terre qu'à du tabac. Il nous semble que les fermiers généraux ayent voulu fermer la bouche du peuple, pour l'empêcher de porter ses plaintes au Roy, ou qu'on a donné la liberté aux riches de l'achepter en carotte et de le faire apprester pour leur usage.

7° Nous prions les États généraux de maintenir les municipalités en toute leur force, seul moïen de mettre les contribuables dans une juste proportion de contribution et d'empêcher un collée-

leur passionné d'exercer ses injustices en surchargeant ses énemis et déchargeant ses amis contre la justice distributive et les intentions de son Roy. On désireroit aussi que les Etals généraux fixassent des lois sûres pour les municipaux, affiu d'être en état de s'acquitter dignement de leur commission. Sçavoir si le propriétaire doit payer plus pour livre que le simple fermier, si le propriétaire doit payer quelque chose et combien pour ses revenus qu'il ne fait point valloir.

8° Nous ne pouvons nous empêcher de nous plaindre desbannalités, ancien reste de servitude, fléau désastreux i)0ur le peuple, qui par là est volé et mal servi, sans pouvoir y aporter remède. Notre demande ne préjudicie en rien aux intérêts des seigneurs, nous ne demandons point qu'ils soient obligés d'abatrc leurs moulins pour que nous en construisions d'autres, mais seulement la liberté de nous servir du meunier qui nous paroislra le plus honneste homme et celuy des seigneurs qui preudroit un meunier de cette sorte seroit celui qui gagneroit davantage.

90 Nous demandons de plus qu'il y ait un temps ûxe pour payer les traînages des meules, ce qui engageroit le meunier à en avoir plus de soin ; de plus qu'on détermine un prix médiocre pour les dits traînages à raison des dislances des carières jusqu'au moulin, à ce moïen le seigneur s'arrengerolt avec son meunier et le propriétaire sçauroit les temps où il doit payer et ce qu'il doit payer.

IQo Si les bannalités sont un fléau pour le peuple, on peut dire la même chose des corvées

qui obligent souvent des particuliers de quitter leurs foins, grains etc., pour se rendre sur des lieux qui souvent sont fort éloignés et passer de septù huit jours pour des objets de peu de conséquence, ce qui occasionne des pertes considérables, nous espérons qu'aux Etals généraux les corvées seront abolies. Si notre demande ataque directement les seigneurs, nous demandes que la perte qu'il pouroit en résulter pour eux soit ajoutée aux rentes seigneurialles à proportion du tenant d'un cliacun.

11° Nous serions aussy d'avis qu'il y eût en chaque paroisse des prix médiocres d'émulation pour le meillieur laboureur, les milices et celuy qui se seroit distingé par quelque service intéressant pour le bonheur de sa communauté ou autres sujets intéressants pour le bien être de la dite communauté.

12» IVous regardons comme également utile qu'il y eut dans chaque paroisse des maîtres et maîtresses d'école pour élever la jeunesse et la former à la vertu et que dans les paroisses où il n'y a aucune fondation, le gouvernement voulût bien y pourvoir.

13« ]^c pauvre étant celuy qui a le plus besoin de secours, nous désirerions que les Etals généraux s'occupassent des moïens de le soulager dans son extrême misère et qu'on pût trouver des moiens de subvenir à ses besoins.

U" Que toutes places, soit dans la magistrature, état militaire, clergé, se puissent donner à tout sujet, soit noble ou roturier qui a la probité et les talents pour les bien remplir, seul moïen que le Roy et la patrie soient bien servis, moïen

infaillible pour exciter l'émulation de tous ses sujets. Quelle émulation peut avoir un soldat roturier, quelques bravoure et talents qu'il puisse avoir? il ne peut au plus espérer qu'une place de sergent, il se trouve par là découragé; quel zèle n'auroil-il pas s'il pouvoit espérer une place de capitaine?

Id» Nous espérons aussy que les Etats généraux aboliront tous les privilèges des faux nobles et les réuniront à la classe des roturiers dont ils sont déserteurs. Si on juge à propos de les rembourser de leurs charges, il parroist de la justice de leur faire tenir compte de ce que le peuple a payé pour eux pendant la jouissance de leurs privilèges.

16° Quoique nous ne connoissions pas nv les dettes de l'État, ny les moïens sûres pour les acquitter , nous disons néamoins que l'on pouroit peut estre, sans mettre aucune nouvelles charges sur le peuple, trouver ces ressources dans l'abolition des places inutiles, justice de grenier à sel, receveur des aides, taille, entrepôts, élections, juridictions des eaux et forêts ; les revenus que produiroient au thrésor royal les biens de la noblesse et du clergé imposés dans une proportion égale à celle du peuple. On y pouroit aussy trouver quelques ressources, si le Roy jugeoit à propos de suprimer les pensions non méritées et réduire celles qui sont extraordinaires, qui n'ont aucune proportion avec les services qu'ont rendu à l'Etat ceux qui en jouissent. Les charges acheptées qu'on auroit à rembourser ne seroient qu'une détresse d'un mo ment.

17" Il est de la dernière conséquence pour l'Etat que la justice soit justement et promptement rendue au public, ainsi que sont les vœux de Sa Majesté. Nous créions que pour le premier objet, il seroit nécessaire : qu'aucun sujet prétendant k la magistrature ne fust reçu qu'après un sérieux examen ; qu'on ne put être juge qu'après dix années d'exercice en qualité d'avocat et avoir donné des preuves non équivoques de probité et de lumière ; que Sa Majesté fut suppliée de rendre les places de magistrature élective. Pour le même sujet qu'on établît des lois fixes pour tout le royaume et qu'on ne vît point le même procès gagné et perdu alternativement dans cinq a six sièges ou tribunaux différents. Pour remplir le second objet, est d'oler de la procédure toutes les formalités qui ne tendent qu'à embrouiller un juge et rendre obscure la cause la plus juste.

18» Nous suplions aussy les Etats généraux de faire attention aux décimateurs non curés qui tirent des paroisses des sommes considérables d'argent, sans payer un seul liard d'impost quelconque, sans avoir jamais fait une libéralité à nos pauvres ny à nos églises, et qui pour un rien seroient prêts à poursuivre un particulier à toute rigueur. Nous osons espérer qu'on leur fera pratiquer la charité de force et contribuer avec tous les sujets au bien public. Comme aussy il seroit statué que les curés ne puissent prendre les dixmes cy dessus dénommés à ferme sans payer les mêmes revenus que paye un particulier roturier, vu que cela retourne au détriment des paroisses.

19° Comme il se trouve dans les paroisses bourgs et villages de mauvais sujets qui n'ont rien à perdre, nous demandons, Messieurs, que moïennant un certificat signé des plus notables habitans, ils soient arreslés et traités comme vagabonds.

Signé : B. Le Hèricé, René Gakmer, Pierre Oger, Louis GouABAL'LT, G. Leroux, Jacques Amiard, Berrtard Bonneau , Bernard Pacory , Chevallier - DuTAiLLY , G. Renaudet , Jean RiGOUiN, Henry Belliard, Pierre Rigouin, Jean Le Roux, Jean Hairie, Guillaume Rebours, F. Leroy, Nicollas Le Roy, François Le Roux, Jean Robien, L. R. Rebours, François Bahier Jean Georget, Michel et C. F. Lehéricé.

Cogners.

Cahier des doléances et remontrances des habitans de laparoisse de Cogners,

Nous, membres du Tiers Etat inscrits au rolle des impositions de la paroisse de Cogners, avons arrêtés unanimement de supplier très humblement Sa Majesté de continuer, à l'exemple des Rois ses prédécesseurs, à maintenir la religion catholique apostolique et romaine. Un des moyens les plus sûrs de parvenir à cette fin si désirable seroit. en conservant un certain nombre de monastères, collèges ou séminaires pour l'instruction de la jeunesse, de faire entre les évêques et prêtres qui ont la conduite de nos âmes une répartition plus égalle des biens et revenus que nos pères ont donnés à l'assemblée des fidelles. Presque tous les diocèses du royaume étant d'une

Irop grande étendue, nous avons rarement la. consolation d'ôlre visités par nos premiers pasleurs et il nous en coûte beaucoup en faux frais et perte de temps, lorsque nous sommes obligés de nous déplacer pour recourir à eux. Nous pensons que les évéchés doivent être multipliés; que le droit d'élire les évéques doit être rendu à l'église et que, si par les calculs qui seront faits du revenu des fonds de terre possédés actuellement par le clergé séculier et régulier on trouvoit qu'ils sont suffisans pour dotter convenablement les minisires qui seront jugés nécessaires au service des autels, nous devons être déchargés du payement des dixmes eclésiastiques. Nous recommandons à nos députés aux Etats généraux de ne rien négliger pour faciliter au clergé les moyens de rétablir les règles salutaires de son ancienne discipline conformément aux maximes et libertés de l'église gallicane.

Nous apprenons avec reconnoissance que presque tous les nobles sont dans l'intention de partager i)Ius égallemenl avec nous les charges de l'Etat. Ce n'est point par lexamption de la taille ou des autres impositions qu'ils sont recomandables à nos yeux. Nous aimons à les voir marcher à notre tête contre les ennemis de l'Etat. Nous désirons qu'ils se rendent capables par leurs lumières de présider, comme dans l'origine de la monarchie, les tribunaux qui assurent notre tranquililé et maintiennent nos propriétés. La manière la plus sage de reconnoUre les services qu'ils rendent à la patrie étoit de procurer gratluitement aux enfans de ceux qui sont peu accomodés des biens de la fortune une éducation

convenable à Timporlance des fonctions qu'ils sont appelés à remplir, afin qu'ils marchent dignement sur les traces de leurs ancêtres ; et nous sçavons que par rétablissement des écolles militaires il y a été pourvu au moins en partie. Mous supplions le Roi de faire perfectionner ces ulilles établissements et nous assurons d'avance l'ordre entier de la noblesse que les sacrifices qu'il fera par un esprit de justice trouveront leur récompense dans notre amour et nos respects. C'est dans cette vue que nous demandons que la noblesse ne soit plus accordée si tacillement et ne devienne jamais le prix de l'argent ou de la faveur, mais des services rendus à la patrie.

Toutes les personnes nobles ou non nobles dont l'Etat accepte ou réclame les services, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la magistrature ou les charges de l'administration, doivent être indemnisées des frais qu'elles font jiour le public; mais qu'elles se souviennent qu'on cesse d'être un citoyen et qu'on devient un mercenaire lorsqu'on se fait payer trop chèrement. Plus on est né riche et plus on est coupable de solliciter avec avidité des grâces pécuniaires. Que le Roi soit donc supplié par les Etals généraux du royaume de faire déterminer d'une manière précise ce qu'il nous en coûte pour la nourriture, l'entretien, l'armement et l'équipement d'un simple soldat et que jamais un officier civil ou militaire, de quelque grade que ce soit, ne reçoive plus de vingt fois cette somme, soit en appoiniemcnt ou eu pension. Nous demandons encore qu'il ne soit jamais donné à la même

personne plusieurs emplois ou étals pour les posséder en même tcms et que ceux qui seront pourvus par le Roi pour le service de la nation d'un office, charge ou commission, dans quelque département que ce soit, ne puissent en être destitués arbitrairement, mais en vertu d'un jugement rendu en connoissance de cause.

Les liefs que le Tiers État a été admis à posséder avec les nobles sont pour eux, comme pour nous, des propriétés souvent plus onéreuses que profitables. L'obligation où sont les seigneurs de rendre à leurs suzerains des aveux très détaillés , exigent des frais considérables qui tournent tous, partie au profit du contrôUe des actes, partie au profit des comissaires à terrier, notaires ou autres gens d'affaires. Et, pour assurer aux seigneurs de fiefs quelques misérables deniers de cens et rentes, nous payons quelquefois une ou deux années du revenu de nos terres. Ces abus méritent la plus sérieuse attention et nous en sollicitons ardamment la réforme, ainsi que de tous ceux qu'en- Irainent les restes du régime féodal.

Ceux d'entre nous qui ont servi l'étal dans les armées ou qui même n'ont étés qu'appelles plusieurs fois au lirago de la milice, ne devroient point éire sujets aux droits de francs fiefs qui s'exercent à présent avec plus de rigueur que jamais.

La coutume du Maine qui régit celte paroisse veult que les biens nobles tombés en tierce foi soient partagés noblement entre les gens du tiers état ; cette disposition doit être réformée. Le partage inégal de Ihéiilage commun entre

frères et sœurs est affligeant pour les nobles eux-mêmes, à combien plus forte raison ne l'est-il pas pour nous. S'il a quelques bons effets pour la noblesse, ce que nous n'examinons pas ici, il ne peut en avoir que de pernicieux dans l'ordre inférieur.

L'ordonnance qui conserve au laboureur dans le cas de saisie sa charrue alteièe de deux chevaux n'est pas assez favorable pour ce pays où les terres sont difficiles à labourer. Il faudroit au moins dans les fermes d'une charrue quatre chevaux, ou. lorsqu'on laboure avec des bœufs, quatre bœufs et deux chevaux. Nous demandons encore que la contrainte par corps soit modérée dans plusieurs cas que nous laissons aux gens de loi à spécifier.

C'est pour éviter de mettre des taxes sur ses peuples que Louis XII a rendu les charges de judicature vénables. En louant les intentions de ce bon roi qui a été mal conseillé, nous supplions Louis XVI d'abolir celle odieuse vénalité qui est une source trop féconde d'abus, et en se rendant à nos vœux il méritera véritablement les noms de Juste et de Père des François. Depuis qu'on a commencé à vendre des offices on a appris à multiplier ces sortes d'effets sans besoin. Plus il y a eu de jugeurs, plus il y a eu de procès et de formalités. Enfin les choses en sont venues au point que le pauvre est dans l'impossibilité de demander justice et que le riche craint de la réclamer. Tous les jours nous voyons qu'on appelle d'un jugement et qu'on plaide plus tôt pour ne pas payer les frais que pour s'assurer la propriété des objets qui sont en litige.

Dans nos campagnes le plus grand nombre ne sçait ni lire ny écrire, et ceux qui sçavent lire ne peuvent avoir qu'une connoissance imparfaite des règles les plus ordinaires de la procédure. Qu'un huissier vienne nous apporter une assignation, nous sommes souvent plusieurs jours sans sçavoir au juste ce qu'elle contient. Nous nous rendons à la fin à la ville où est étr.bly le tribunal devant lequel nous devons paraître. Les procureurs nous y attendent et dès les premières paroles dittes à celuy que nous abordons, il prononce avec assurance que notre affaire est bonne ; en effet, si elle ne Test pas pour nous, elle l'est pour lui, qui ne demande qu'à vivre à nos dépens. Nous reconnoissons cependant avec plaisir qu'il est quelques uns de ces officiers subalternes de justice dont nous recevons parfois des conseils de paix ; ils parviendroienl à terminer plus aisément nos contestations , si plusieurs d'entre nous, soit par ignorance, soit par mauvaise foi ne les égaroient par des exposés infidelles. Nous laissons à de plus habilles que nous à entrer dans le détail de tout ce qu'il faudroit faire pour réformer les abus sur le fait de l'administration de la Justice. Nous remarquerons seulement qu'ils naissent de la diversité des coutumes, des degrés de jurisdiction trop multipliées ; du trop grand éloigncment où nous sommes des juges en dernière instance , de l'union révoltante de la finance et de la Justice. En presque tous les cas, il semble que le magistrat ne s'assoye plus sur son siège que pour faire griffonner du papier marqué ei controUer des jugements et des sentances. Ils naissent enfin

ces abus de la liberté que les cours s'arrogent au mépris du prince et à notre grand préjudice, d'interpréter ou de modifier la loi à leur gré.

Instruits que le Roi a promis d'établir des États provinciaux, nous le supplions de remplir cette promesse et de confirmer les assemblées municipales établies en 1787. Ces assemblées bien ordonnées deviendroient infinimant utilles aux paroisses , snrtout si Sa Majesté voulloit bien étendre leurs pouvoirs trop limités par les premiers règlements. Nos municipalités pourroient être autorisées à procéder sans frais à l'enregistrement des lettres d'émancipation, à la réception et nomination de tutelle, curatelle et autres actes de cette nature, lorsqu'elles scroient requises volontairement par toutes les parties intéressées. Les contestations qui naissent journellement pour les dommages causés par les bestiaux qui s'échappent sur le terrain d'aulrui pourroient être décidées par les assemblées municipalles, non commes juges, mais comme arbitres. Cette qualité d'arbitres, qu'il nous seroit avantageux qu'on accordât à ceux qui les composeroient, lesauloriseroient à prendre connoissance de toutes les assignations données au premier comme au dernier des habitans de la paroisse, de manière qu'aucun ne pourroit paroître, en justice que muni du Visa de l'assemblée, laquelle seroit tenue de le délivrer gratuiltement dans un court délai. Si les parties refusaient d'en venir à un accommodement, il seroit remis aux sindiqs des formulles imprimées de tous les actes que la municipalité auroit droit de faire, afin de s'y conformer, et un double de ces actes

seroit déposé au greffe de la justice du lieu pour y avoir recours.

Il seroit à désirer qu'un impôt direct sur le territoire pût suffire aux besoins de l'Etat. Mais, si ce vœu ne peut être exaucé, nous demandons qu'aucun impôt ne soit personnel et que les terres soient seulles hipotéquées au payement de ceux que la nation aura consentie danj les États généraux.

De toutes les impositions sur les consommations, le plus désastreux, ainsi que le roi l'a reconnu lui même, c'est celui que nous payons pour le sel sous le nom de gabelle. Les choses en sont venues au point que le journallier ne peut presque jamais se procurer cette denrée de première nécessité et que le laboureur a de la peine à en avoir sa suffisance.

S'il n'est pas possible d'ôler les droits sur le tabac, il est à désirer qu'on permette de cultiver cette plante dans quelques cantons particuliers de la France, afin que l'argent nécessaire pour se procurer celle denrée ne sorle pas du royaume.

En payant entre les m.ains des Receveurs des impositions et autres préposés aux recouvrements des taxes tant et de si grosses sommes chaque année, nous nous consolions quelquefois de voir s'enfuir de nos mains les fruits de nos pénibles travaux, en nous persuadant que si nous étions pauvres, au moins l'État étoit riche et en situation de se faire respecter de toutes les puissances voisines, amies ou ennemies. Nous nous disions : si nous souffrons, au moins notre Roi est heureux et tranquille, et un tems viendra que les dettes de la guerre payées, il sera à portée de

nous soullager. Quel a été notre étonnement et noire douleur en même temps d'apprendre que notre espérance étoil trompée, que malgré nos perpétuels sacrifices, les finances étoient épuisées et que notre Roi n'avoit eu depuis quelques années que des instants de bonheur! Nous voulons qu'il soit heureux, qu'il le soit toujours afin que nous le soyons nous-mêmes. Il se plaît à faire travailler sous ses yeux les terres de son parc de Rambouillet afin de perfectionner, s'il est possible, le premier, le plus noble de tous les arts, fagriculture. Il aime le laboureur et dans sa jeunesse il a voulu lui même conduire la charrue et tracer quelques sillons. Que les députés que nous allons élire, pleins des sentimens qui nous animent, aillent porter à la sénéchaussée du Mans nos vœux pour sa gloire et sa félicité. Puissent les ordres de l'Etat réunis par les liens d'une douce fraternité concourir unanimement au bien général et que notre Roi, au millieu de l'auguste assemblée qui va se former auprès du trône, voye avec attendrissement qu'il est pour nous tous un bon père et que, cher à ses enfans, il trouvera toujours en eux de véritables amis.

Arrêté sous le chapiteau de l'église du dit Cogners le premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : R. Gerbon, François Dommet, Et. LOISEAUX, L. GOEVROLLIER, Peroneau, J.Mauduit, René Rousseau, J. Mauduit, F. Plais, P. Rour- GOiN, M. Dommet, F. Langlois siudic et Ren-

VOISÉ.

Colombiers (Mayenne).

Les soussignés, composant le tiers Etat de la paroisse de Collombicrs au Maine, ellection de Mayenne, prient leurs députés de représenter à l'assemblée provincialle de la dite province.

1" Que la dame comtesse de Narbonne-Pelet est dame de Téglise, cimetière de ^leur paroisse, qu'on lui donne les prières nominalles à cause du lief et seigneurie de La Gauberdicre, qui est composé de la métairie de La Gauberdière, La Rouseliière, La Lublennière, La Jariais, L'Anglechère, La Fontaine aux Hyrondcaux, La Mancelliére el la closerie du Bourg, avec deux moulins à bled, l'un nommé La Gauberdière, l'autre La Turlière.

Qu'en outre le licf et seigneurie de La Gauberdière, la dite dame comtesse de Narbonne-Pelet, possède dans notre paroisse le lief et seigneurie de Beauchêne qui doit foy et hommage à la chàlelenie d'Ivoy, en la paroisse de Carelles, en notre province. Que le lief et seigneurie de Beauchêne est composé du domaine de Beauchêne, des métairies de Gonscillat, La Gandonnière, La Grange, Les Gages, Bois-Bouvier, La Morennerie et La Giffardière, avec le moulin à bled de La Giffardière et les terres qui y sont réunies et qui ne font pas partie de celles cy dessus nommées. Lesquels objets peuvent valloir six mil livres de revenu annuel y compris les rentes seigneurialles et profit de fiefs.

2" Que la demoiselle du Bailleul, dame de la châtelenie de Gorron, possède dans notre paroisse un moulin nommé La Graffardière et quantité de fiefs. Que les biens qui lui appartiennent à cause

de la châtelenie de Gorron produisent quatre cent livres de revenu ou vlron.

3° Que le seigneur comte de Montécot possède dans noire paroisse une closerie occupée par son garde chasse (que ce garde est très nuisible puisqu'il ravage les campagnes des cultivateurs desja opprimés par la vexation des seigneurs qui de jour à autre vexent leurs vasseaax, par la quotité et la grandeur de leurs boisseaux rentiers). Que le seigneur de Montécot, outre cette closerie, possède beaucoup de fiefs et bois dans notre paroisse, que tous les revenus qu'il y perçoit lui produisent viron cent livres de revenu.

4" Que la dame marquise de Créqui est dame de la châtelenie de L'Hôtagerie, que dans celle qualité elle possède le moulin à bled de L'Hôtagerie avec le jardin et terres en dépendants et beaucoup de fiefs, ce qui lui produit viron deux cent liv.'es de revenu.

o" Que les relligieux de la riche abbaye de Savigny au diocè.se d'Avranche possède dans notre paroisse deux fiefs l'un nommé La Croix aux Rouges, et l'autre La Croix au Frocq.

6» Que les relligieux du même ordre, de l'abbaye de Fontaine-Daniel, dans la paroisse de Saint- Georges Bulavent, dans le doyenné de Mayenne, possèdent dans notre bourg un fief et un autre à La Turlière, avec la métairie du Bois Hus.et cent boisseaux d'avoinne à prendre sur le bénéfice cure de notre paroisse, que ses différents objets peuvent valloir avec les hazards de fiefs mil livres de revenu, qui sont consommés dans leurs clouatres et à la volonté des supérieurs du monastère, sans que les pauvres de notre paroisse en

soient soulagés ny assistés quoique l'intention des donateurs n'ait été que pour la rétribution du service divin, leur allimenl, leur vestiére et la nourriture des pauvres dont ils doivent faire partie.

7" Que le prieur du prieuré de Monguion de l'ordre de Grandmont, possède dans notre paroisse le fief de La Cocherie, qui lui produit si'; livres de revenu avec les hazards de fiefs.

8" Que le seigneur de Hercé possède dans notre paroisse le fief et seigneurie nommé Le Plessis, composé d'une métairie, un petit moulin à bled sans sujet et une petile closerie à Langlechère, que ces objets peuvent valloir cinq à six cents livres de revenu, y compris les rentes scigneurialles, bois et hazards de fiefs.

9» Que dans notre paroisse le titulaire de la prelimonie des Chariots, deservie dans l'église de Dezertinnes possède la métairie du Cois-Cornu, qui peut valloir deux cent livres.

10" Que Maître Rouzière, curé de la paroisse de Saint-Denis d'Orques, est titulaire de la prelimonie de Langlechère qui peut valloir cent cinquante livres.

Il" Que le S^Moriceau, prêtre à Saint-Ouen-des- Toits est titulaire de la prelimonie de La Betarais qui peut produire deux cent cinquante livres de revenu.

12" Que le S' Le Ray, vicaire delà paroisse de St Georges Bulavent est titulaire de la Chapelle St Rocli du Bailleul, que de cette prelimonie dépend la closerie de Langellerie, de valleur cent vingt livres de revenu.

13o Que le Sf Lambron est titulaire d'une pré-

limonie dans leur église, que celte prétimonic consci.ste dans une maison et grand jardin dans notre bourg et une closcrie nommée Moquesoury, le tout de valleur de cent vingt livres.

14° Que le prieur d'Ollivct possède dans notre paroisse le fief et seigneurie de Langellerie qui peut produire quatre livres de revenu.

15» Que dans notre paroisse il y a des sœurs décolle établies pour l'instruction des jeunes lilles et le traittement des malades auxquels ses bonnes sœurs s'apliqucnt avec soin et au gré des habitants. Elles possèdent une petite maison cl un polit jardin de dix à douze livres de revenu. Que tous CCS objets ne contribuent en aucune manière aux impôts dont le Tiers Étal est vexé.

16" Que dans notre paroisse il y a une brigade d'employés de gabelle de six hommes, qui occupent quatre maisons qui peuvent valioir soixante livres de revenu. .Ses gens, par leur état sont exempts des impôts, ils vivent dans la molesse,ils insultent, pillent, voient les voisins et ils élèvent leurs enfants dans le même genre de vie. Ils enlèvent des citoyens qui seroieni utilles à l'Etat, qui sont renfermés dans les prisons ou enchaînés à la chaîne des galères. Ils y éprouvent les plus dures calamités, puisqu'ils y manquent même des aliments nécessaires à leur subsistance. Ils sont rongés par la vermine, couchent sur la dure chargés de leurs ferts. Revenus de leur captivité ils sont malades ou estropiés et restent avec leurs familles à la charge des habitans du Tiers- État.

17>J Le sol de notre paroisse est maigre : une

parlie est en landes ou bruyères ; les produclions suffisent à peinne pour la subsistance des habitants qui n'ont aucune industrie pour le commerce. Il est d'ailleurs gesné par les entraves des droits de Iraittes et forainnes qui se payent sur toutes les marchandises qui sortent de la province de Bretagne dont notre paroisse est éloignée de trois lieues. Et les soussignés suplient très instament Jtessieurs les Députés aux Etats généraux de supplier les ordres du tiers état de leur obtenir ou proposer l'affranchissement de la Gabelle dont le nom seul fait frémir, et celui des iraittes forainnes sy nuisibles au commerce, à leurs offres de payer en impôts proportionnés; de prendre en considération les revenus que les seigneurs et les bènéficiers possèdent dans notre paroisse, lesquels revenus ne contribuent en aucune manière aux charges publiques. Notre curé pasteur prend sur tous les fruits de nos labourgs la dixme ; mais il ne prend la dixme qu'au dixième et partie des paroisses voisinnes ne la payent qu'à l'onzième. Notre pasteur ne prend de dixme, en paille qu'autant qu'il lui faut de paille pour son utilité et pour l'usage des pauvres dont nous le reconnoissons pour le père. Il nous exhorte à remplir les devoirs de notre état, nous inspire la sanctification en marchant sur scb traces vénérables. Pourquoy nous prions nos députés de porter notre présente doléance et de demander que tous les impôts soient réunis en un seul, que les produits en soient versés sans frais dans les coffres de Sa Majesté, que les impôts soient affecté sur nos fonds et ceux de nos compatriotes : nous éviterons une masse énorme de

frais de commandemenl ; nous serons à l'abry de l'injuste vexation que nous font nos collecteurs qui pour la pluspart sont juges et parties.

180 Les fonds de notre paroisse, aux termes de notre coutume, sont assujettis à des renies seigneurialles dues pour la pluspart à des gens de main morte. Il seroit fort à désirer que Sa Majesté authorizas le remboursement de ses rentes, parce que les soussignés, autant qu'ils en doivent, en verseroient sans frais le principal au trésor royal. La banalité des moulins est égallement dangereuse pour les soussignés et leurs compatrloltes, parceque plusieurs d'entre nous portent de bons grains à un moulin et .souvent par le laps du temps, il est changé dans un mauvais grain. Ce mauvais grain ne peut faire de bonne farinne et souvent les meuniers prennent de leurs sujets, au lieu du seizième, le huitlicme. Notre paroisse est surchargée d'impôts, les cultivateurs et les propriétaires ramassent à peine pour leur subsistance et le payement des impôts. Les soussignés offriront de concert avec leurs députés des vœux au Ciel pour la conservation des jours précieux de notre Monarque bienfaisant, de notre auguste Reine, de Monseigneur le Dauphin et de tous les princes et princesses de la maison royalle.

Fait à CoUombiers le sept mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé :Pavy, PR0DH0MME,Jean QuintOxN, Denis Durand, J. Conte, M.-M. DExiAU.N.-Alexis LefeuvRE, Pierre Quinton, François Meslin, Joseph Déboire, Pierre Garnier, Pierre Carré, Joseph

GiFfARD et F. GiFFARD.

Gommer (Mayenne).

Doléances de la paroisse de Gommer.

1° Nous prions Sa Majesté d'assigner un retour périodique aux Etats généraux.

2" Qu'on ne puisse par la suitte demander ny percevoir auxcuns impots sans leur aveu.

.3« Que la distribution des impots soit assignée aux assemblées provinciailes.

i° Que dans les Etats généraux qui vont se tenir les voyes se conte par teste.

50 A ce que les assemblées provinciailes, de ditric et de parroisse soient formées par des ellecteurs libres.

6° Suppression des fermiers généraux, surtout de la gabelle, du sel et autres, et des francs fiefs.

7° Que au lieu de la taille arbitraire on en substitue une invariable et réelle.

80 Que les impost se paye sans distinction d'aucun ordre.

90 Que la corvée des chemins et traveaux publics se fasse par les trois ordres.

10" Suppression du clerger innulille, chapitres quelconques, abbaye, prieuré, surtout les dessimateurs innutilles ; que l'on convertisse les moinnes rentes en maisons de charité.

llo Qu'on rende à nos curés leurs droits naturels droits honorifiques et de dixmes.

12" Qu'en attendant qu'on suprime les dessimateurs innutilles, on les obligent à contribuer aux bureaux de charité des paroisses ou ils dixmes, à l'entretien des maîtres et maîtresses d'écolles e des vicaires.

13° Suppression des balanités (banalités).

14" Amoriisscment des rentes seigneurialles , elle sont aujourd'huy exigées en un grain que le pays ne fournies plus, les seigneurs les font payer arbitrairement.

15" Qu'un chacun puisse détruire sur son fond le gibier innulille, pigeons de fuie et lapins de garennes.

16° La division du parlement de Paris en quatre parties à cause de son éloignement.

17» Distraction des justice seigneurialles, veu qu'il n'y a point de justice civille contre le seigneur, et que pour en épargner les intérêts, on néglige absolument la criminelle.

18° Qu'on détruise les huissiers priseurs, vu que le mobillier de nos paiisans ne suffit pas pour leur salaire.

19» Qu'on demande à nos justice qu'elles suive la coutume localle du Maine.

Fait et arrcsté à la pierre tomballe de simelière de la ditte paroisse, lieu ordinaire des assemblées et délibérations publiques, ce jourd'huy quatre mars mil sept cent quatre vingt neuf, par nous habilans de la diite paroisse signans ou non signans.

Signé : Pottier l'aisné, F. Marest, Noël Martin, L. Jannin, F. Deschamps, J. Jannin, LoNGuÉVE, M. Brière, LéonaF Verger, Charles EvRET, Jean Hubert, Toussaint Gonbert, F. Ripot, F. Leconte, J. Pouteau, H. Pocteau, F. Fléchard,

P. BOULLIER, R. BORDELET, P. FOULON, M. Le-

tard. François Guiard, Michel Fouqué, René Mautaint, F. Mautaint, François Rigoul, J. Dominique Plumail, N. Pouteau.

Congé-sur-Orne.

Cahier des demandes, plaintes, doléances et observations des tiabiians de la paroisse de Noire Dame de Congé -sur -Orne, adressé à MM. les Députés du Tiers Etat pour les Etats généraux.

Les habitants de la paroisse de Congé sur Orne demandent :

lo La suppression du tirage de la milice.

2° L'abolition des corvées.

30 Que l'entreprise de toutes les routes de la province et leur entrelien en soit confié à l'administration provincialles ou aux Etats provinciaux.

40 L'abolition des gabelles et que le sel placé dans des dépost au compte de Sa Majesté y soit pris par ses sujets au prix qu'il sera fixé. Parmy les plans capables do remplir votre objet, il en est qui ne touchent en rien l'état présent des finances ; ils laissent milles établissements abusifs en vigueur, tels que les droits sur le sel et la traitte à l'inlérieur du royaume, nous vous prions, MM. de rejetler ces plans en général; augmenté, s'il le faut, ceux qui ne sont point sujets à de grands abus et à des inju^-tices trop criantes. Jlais faites considérer que relativement aux Gabelles on entretient deux armées en France sur pied.

Considérez vous-même que la disproportion entre la véritable vallcur du sel et le prix auquel il est porté en ce régime fiscal, exitera toujours la cupidité des fraudeurs; que de tous tems la

SO^ CAHIERS r»E PLAINTES

fraude a été l'écoUe du crime ; que les voleurs et les meurtriers ont commencé par être fraudeurs ; qu'en outre d'un autre côté, la violence des peines prononcées contre la fraude excitera toujours le coupable à des rébellions qui rougissent la terre du genre humain (ce sont des François, MM.)

Les nations barbares offrent des victimes humaines à leurs divinités. Si vous entreprenés d'arréler les bras du sacrificateur, il vous répondra : Relirez vous profanes, j'offre par religion à la Divinité l'homme que je vais égorger, et la nation au contraire sacrifie les hommes sans besoin et sans les compter à un dieu oppresseur (la fiscalité). Il n'y a pas de réplique à celte réponse et une guerre continuellement subsistante entre les emploies et les fraudeurs doit faire ouvrir les yeux à l'homme qui pense.

50 L'abolition des franfiefs.

Go La suppression de tous les impôts qui sont supportés seuUement par le tiers étal, auxquels en seront substitués d'autres qui seront répartis sur les membres du clergé, de la noblesse et du tiers état en proportion de leur faculté, et sur un même rolle, par ordre alphabétique.

1° La liberté de l'exercice de tous les arts et métiers.

8" La dixme territorialle en nature.

90 La suppression de la vénalité des offices de magistrature pour donner à l'exercice de la Justice toute la dignité et la représentation qui luy conviennent. Rembourcer les offices par les moyens indiqués, pensionner les juges, afin d'y appeler des sujets instruits et capables de les remplir.

10" Abolir les juridictions des seigneurs, atin de rendre possible la distribution des tribunaux d'espace en espace et par crochets et annexes, en sorte que partout la justice soit rendue en proximité raisonnable du plaideur,

llo Faire un code universel dans tout le royaume, ce qui seroit possible en variant les usages ruraux, c'est à dire les conditions îacilement imposées par la loy dans la jouissance et l'exploitation des terres, les conditions d'entréeou de de sortie pour les fermiers en sorte que chaque pays seroit obligé de conserver sa loy particulière suivant sa culture et ses productions. Pour y parvenir, il faudrait choisir à cet effet des commissaires capables de voir en grand la législation et veiller à ce que le code soit un corps complet.

IS*' Abolir la féodalité comme étant le fléau des campagnes, essentiellement contraire au bien de l'état. Ordonner la liquidation provisoire des droits seigneuriaux, le rachat des servitudes et fixer le terme de leur remboursement, assez éloignés pour ne pas écraser les vassaux. Pour vous démontrer, MM. l'odieux de la féodalité, nous vous observerons quelle est nuisible dans l'état, qu'elle est un obstacle au code universel générallement désiré ; qu'elle est une occasion continuelle de procès, et au tiers de ceux qui existent d'être aux prises entre eux journellement dans le royaume.

Que le deffaut de liberté dans les propriétés étouffe l'agriculture et en diminue infiniment le produit.

Que la féodalité est une propriété incommode au seigneur et au vas!>al. Du côté du seigneur.

bOi CAlilEnS DE PLAINTES

c'est la difficulté de se faire un revenu divisé sur cent testes. Du côté du vassal, la môme difficulté pour la répartition des droits féodcaux, par ailleurs des procès continuels et des confusions presque inévitables.

Les seigneurs mettent leur confiance en des agents qui les trompent et avec lesquels ils ne sont jamais en tranquililé de la part des vassaux, toujours dificulté de se rassembler et de se concilier pour répondre aux demandes de ces agens qui vexent les malheureux sujets et cultivateurs, pour prouver leur zèle à leurs commettans.

La féodalité une foy abolie, la perte n'en sera pas pour les seigneurs, puisqu'ils seront remboursés, leurs gens d'affaires seront les vrais perdants.

13» Etablir des états ou des assemblées provincialles dans toutes les parties du royaume, leur accorder les enregistrements des impôts, de préférence à toutes les cours de justice, faire en sorte que dans la composition des étals et assemblées provincialles les diférents ordres y soient suffisamment représentés.

Nos intentions, MM. vous paraîtront peut être impossible dans l'exécution, et môme nous présumons que les dificultés doivent naître à chaque instant sous vos pas, soit par la nature des sujets que vous avez à traiter, soit par la résistance de ceux qui auront intérêt de vous embarrasser et de vous dire que l'inégalité des fortunes doit être un objet de réforme. Mais les obstacles ne doivent pas vous décourager, ils doivent au contraire exciter en vous une

ardeur nouvelle pour le bien public. Nous sçavons que les lumières ne vous manquent pas. Vous verras toujours le bien, si vous avez intention de le faire il ne sçauroil vous échapper. Vous serez porteurs de nos pouvoirs et de nos intentions; sy vous les remplissez, l'avenir vous fera partager avec nous les avantages que nous attendons cic votre zèle cl de vos vertus, mais seuls vous en aurez la gloire. Nous vous promettons de vous en rendre les douceurs sensibles en écrivant vos noms en lettre d'or au temple de mémoire.

Se refférant les dits habitans pour le surplus aux cahiers des cooipagnies et des autres paroisses.

Le présent cahyer a été fait et arrêté par nous, habitans de la paroisse de Congé-sur- Orne, dénommés ea le procès-verbal du premier du courant, signé de ceux de nous qui savent signer et remis à nos députés pour le présenter le lundy neuf prochain à l'assejnblée préliminaire au Mans.

A Congé-sur-Orne, ce six Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : M. Poilprè, René Bourillon, F. Gal- LET, P. Farcy, C. Féau, J. Seigneuré, R. Paris, René BocvET, J. Pignard, A. Pott:er, Pierve Caget (ou Gayet),P.Segoi)1iN, P. Boulay, F.-M. Le Courtois, R. Bemer, L. Meghet, J. Godard, A. AuBERT, M. Richard, François Provost, P. Hamelin, Jacques Ménagé, P. Cheneau , et René Beaufils.

Conlie.

Cahier des plaintes doléariccs et remontrances des habilanis delà paroisse de Conlie.

Les députés qui vont êlre nommés demeurent chaiçrés de reprc'senler à l'assemblée de la Sénéchaussée du Maine, qui se tiendra le neuf du courant, que les habiianls des campaj^nes sont acc&blés d"im|iôls en tons genres, que la ()aroisse do Conlie est d'aiil;tnl plus surchargée que la taille y est plus considérables que dans les paroisses voisines , comparaison faitte eu égard à son étendue et valeur des héritages. Que celte augmentation provient en partie de ce que différents particuliers du bourg de Conlie ont pris à ferme depuis cinquante ans les dixnies de plusieurs paroisses voisines, notamment deTannie, Cure, Vernietle, ^euvillalais et Pezé, pour raison desquelles ils ont étés imposés à la taille dans la paroisse de Conlie où ils se sont fait taxer et fait faire le reget de la taille qu'ils payoient dans les dittes paroisses ; que celte taille est restée dans celte paroisse, quoique les dits particuliers eu.ssent ccbsé de faire valoir les dittes dixmes. Qu'on y pave en outre les droits rés< rvés, droiis d'autant plus onéreux pour l-s habitants que n'.iyant ny manufacture, ny commerce, ocepiés celuy du bled, qui se fait non par ks habitants de Conlie, mais par les blaliers des paroisses voisines, ils se trouvent chargés d'un nombre considérable de peauvres que la détresse publique augmente de jour en jour.

Les dits Députés demandront en conséquence qu'aucun impots ne soit à l'avenir mis ou prorogé

sans le consentement tics Etats généraux du royaume composés des députés librement élus I>ar tous les districts et ctiargés do leurs pouvoirs.

Que les Etals généraux soient périodiques, qu'ils puissent s'assembler au temps et lieu qui seront lixé dans la prochaine asscndjlée des elats généraux, sans qu'il soit besoin d'autre convocation riy sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle.

Que les Ministres soient 'a l'avenir responsables de l'employ de toutes les sommes levées sur le peuple.

Que les droits d'entrée qui se perçoivent à Conlie sur les boissons et les bestiaux, quoiqu'ils ne soient pas perçus dans d'autres bourgs plus considérables et où le commerce présente des avantages que Conlie n'a point, soient suprimés.

Que la gabelle soit suprimée, la vente du sel libre ou le prix diminué et qu'il soit permis aux habitants des campagnes de prendre du sel au bureau ou grenier que bon leur semblera, sans être assugeiis à ailler chercher du sel à un grenier souvent éloigné de leur domicilie, qui ne se distribue que le soir, et qui devroit se distribuer le matin, pour ne pas mettre les habitants dans la nécessité de s'en relourner la nuit, tandis qu'il y a souvent des greniers plus proche de leur demeure.

Que l'arbitraire des droit de controUe des actes des notaires soit aboly, parcequ'ils gesnent les notaires dans la rédaction de leurs actes, en ce qu'ils les oblige à les rédiger en termes ambigus pour éviter l'augmentation des droits que les traitants herchent toujours à étendre, ce

qui donne lieu cnsuitle à des procès et conteslations sans nombre; qu'il soit étably un droit de conlrolle modique et uniforme sur tous les actes pour en assurer la dalto. Que les contestalions concernant les domaines soient allribués aux élections et jugés sur simples mémoires sans frais.

Que les jnrés-priscurs soient suprimés, élant onéreux aux habilanls des c:im|)agnes, parcetjue ny ayant qu'un juré priseur pour Tarondisscment d'un bureau de conlrolle et même de [linsieurs, ceux qui ont recours à leur minislerre sont obliges de payer des vacations pour le transport de ces officiers qu'ils ne payoient point aux notaires, et que, pour quarante sols par jour, ils faisoient priser leurs meubles, ce qui leur coûte actuellement jusqu'à douze livres, à cause du transport.

Que la taille, impôt devenu si onéreux par les différents accessoires qui y ont été ajoutés, soit diminuée, que le nombre des privilégiés soit diminué, qu'il règne plus d'égalité dans la répartition des impôts et qu'une juste proportion soit substituée à l'arbitraire.

Que les hommes sujets à la milice ayent la liberté d'engager volontairement des domicilliés pour éviter aux cultivateurs des déplacements qui les tourmentent et leur font perdre un temps prélieux, le tirage se faisant ordinairement au mois de mars, tems si prétieux pour l'agricullure.

Que les juges des seigneurs haut justiciers soient aulhorisés à juger au nombre de trois juges en dernier ressort les causes pures personnelles jusqu'à concurrance de quarante livres de principal, et par provision en donnant caution

jusqu'à quatre vingt livres; qu'ils puissent égallemcnt juger en dernier ressort les demandes consernanl les dommages commis par les bestiaux dans les terres et prés, demandes qui sont toujours de peu dïmportanccs afin d'éviter les faux frais d'un appel qui sont presque toujours plus considérables que le fond de la contestation.

El que les tutelles et scellés, beaucoup moins coûteux dans les justices seigneurialles que dans les sièges royaux, soient réservés aux juges des seigneurs exclusivement aux juges royaux.

Uue tout le terrein indistinctement qui sera pris à l'avenir pour l'ouverture des grandes routes soit payé au propriétaire suivant l'estimation qui en sera faitte par experts.

Que Ips dixmes soient rendues aux paroisses; quelles soient perçues par tous au trezième pour éviter les différentes contestations que la variété de perceptions occasionne. Que sur ycelles Messieurs les curés soient suffisamment doU'^s dans les paroisses où ils ne le sont pas ; que les vicaires, au lieu de la glanne, qui est encore une charge pour le peu[ile, soient rétribué ; que sur les ditles dixmes on forme des établissements utilles pour les campagnes, tel que écolle pour les enfants des deux sexes dans les endroits où il n'existe point de ces établissements, un dépôt de remèdes pour les peauvres malades, dotation pour un chirurgien et une sage femme et un ou deux lits par cent feux pour les pauvres vieillards infirmes.

Charge en outre les dits habitants les dits députés de représenter à la ditte assemblée :

Que pour faciliter le commerce, il seroit inté-

rossant que les chemins de traverses et de bourgs à bourgs fussent racommodés aux frais de toute la communeaulé ou paroisse, et non des riverains déjà assez malheureux de donner une partie de leur tcrrein pour les élargir.

Que la grande rouUe du Mans à Mayenne, ouverte depuis plus de quinze ans et dont il n'y a encore qu'une petite partie de percée, fût continuée.

Que le chemin de Vernie à Ségrie fût continué, et de Ségrie jusques à Beaumont et Frênay ; que l'ambranchement de la rouile de Laval à celle de Mayenne fût égallement continué pour établir une communication entre les marchés de Beaumont et Fresnay et ceux de Confie et Loué, les chemins qui conduisent à ces marchés étant impraticables dans la plupart des endroits pendant l'hiver ; que ces chemins d'embranchements seroient d'autant moins coûteux qu'il n'y a que deux lieux de chemin à faire pour les deux premiers et une lieu pour le dernier ; que l'embranchement de Scgrie à Beaumont, le plus intéressant, donneroit la facilité de tirer des grains de la Normandie quand le Maine en manqueroil et d'en conduire du Maine en Normandie quand cette dernière province en manqueroit. Lesquels embranchements, les dits habitants chargent les dits députés de demander.

Les dits députés représenteront que les moyens de subvenir anx besoins de l'état sont de faire des réformes dans l'administrasion des finances, de diminuer les frais de perception en simplifiant les impôts, en réduisant le nombre des commis, en établissant des états provintiaux qui

soient chargés de la rénarlilion et perceplion des impôts pour les faire parvenir dans les coffres du Roy, sans qu'ils soient ohliy;és de passer par 1rs mains de tant de rereveurs qui en retiennent une partie [>our frais de recette.

Quil est iiil(''ressant de faire honorer l'agricullure qui fait la richesse de Tétat, de donner de l'activité à l'imlusirie des cultivateurs au lieu de la diHruire comme on le fait en les taxant à raison de leur commerce, ce qui empêche de retendre ou nit'^me d'en faire aucun et en les privant, sous prétexte qu'ils font du commerce, de l'exeniption de la milice accordée en faveur du labourage, le (ils d'un laboureur qui fait du commerce n'étant pas exempt de la milice, ce qui est très-nuisible à l'industrie.

Que, pour éviter la mauvaise qualité du tabac nuisible à la santé des consommateurs, il soit distribué comme il l'était cy devant en carotte.

Que les corvées et banalités des seigneurs soient suprimée et converties dans une modique redevance.

Que les différents droits perçus sur le vin et autres boissons soient converties dans un seul payable lors de la vandange.

Que les impôts sur les cuirs qui sont excessifs et gesnent le commerce soient modérés ; qu'il soit fait des abonnements avec les tanneurs, comme cela se pratiquoit autrefois, et que la marque soit suprimée, parceque le cuir travaillant, la marque s'altère et devient quelquefois niéconnoissable, ce qui donne lieu à un infinité de procès ruineux.

Que, pour la sûreté publique, il soit étably dans

chaque ville et bourg où il y a foire et marché de la maréchaussée à pied.

Les dits députés seront tenus de faire insérer les présentes demandes dans le cahier de la Sénéchaussée du Maine et chargent les dits habiiants eux qui seront élus par l'assemblée de la Sénéchaussée du Maine; de faire valoir leurs ditles demandes aux États généraux.

Fait et arrêté en l'assemblée des dits habitants, tenue en l'auditoire deConlie, devant nous Jacques Drouard avocat en parlement, bailly juge civil criminel et de police du siège du marquisat de Lavardin à Conlie, ce jourd'huy cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf. Et ont les habitants qui sçavent, signé.

S'gné : François Renou, René Doyère, Jouan, Etienne Le Peltier, Pierre Guy, 31. Crié, René Letoukneau, Jean Perri.n, René Sccher, C. LEPRl^■CE, Julien Massé, Jean Crié, Charles Huet, J Leboucher-Delorme, L. Cormlleau, Mallet, Moulin, R.Briolay,J. Hirbec,A. Cosson, Poirier, G. Samoyeau, Michel Foure. Christophe Pierre Gremer, J. F. Pauloui.n, René Uamelin, G. Leballeur, Le Mercier, J. Thibault, J. Gareau, L. Paulouin, Jean Le Moine, P. Guillou, F. Gausselron, François Tcrpin, Jacques Letourkeau, B. Beuré, Joseph Cloutier, J. M. Briolay, Chevereau, Drouard et G. L. Pannard.

Connée (Mayenne).

Représentations respectueuses, doléances de la paroisse et communauté de Connée, faites aux trois états assemblés le seize mars mil sept cent Quatre vingt neuf dans la ville du Mans, pour éhr

seize députés, qui seront chargés de représenter les cahiers des doléances de la province du Maine aux étals généraux qui se tiendront à Versailles, le vingt sept avril niii sept cent quatre vingt neuf.

La communauté de Connée a chargé ses députés de demander :

1° La supression du droit de franc (ief, qui grève prodigieusement le tiers étal du Maine.

2° Supression des privilèges péciinières de la noblesse et du clergé, les deux corjis de l'état les plus riches, trop [irivilégiés Jusqu'à ce jour et qui ne forme que ia ^o^ partie de la population du royaume.

3° Su|iension de douanncs dans l'intérieur du royaume ; elles mettent des entraves au commerce et lui nuisent.

4" Liberté et franchise du sel dans tout l'empire françois. Le Roy, touché des droits que son peuple paye pour cette objet de premierre nécessité, les a taxés d'impôts désastreux et en désire la supression.

3" Supression des aides et gabelles trop gênantes pour le citoyen qui en ignore les lois, surtout pour les campagnes.

6" Imposition unique plus avantageuse pour le peuple, moins coûteuse dans ia perception et dans la supposition de l'imposibilité d'un seul impôt.

7» Simplification dans !a perception des impôts qui importe. Supression de tous les linanciers qui ruinent ia France et sont inutilles, parceque chaque municipalité peut envoicr son argent sans frais au bureau du district, le bureau de district

sans coût faire passer, chaque semaine ou mois, par la maréchaussée ou les mcssaiiories, que l'on obligeroiL à celle charge, l'argent de la recelle au bureau général de rassemblée pi'ovincialle, qui elle même ferait verser dans le trésor royal les impôls (le la province.

8° Allribulion à l'assemblée provincialle de la répartition des impôts des chemins, des travaux publics, des réparations d'église, des bénéfices, des pauvres, des opitaux et des gratifications, El l'assemblée de chaque province étant chargée de tdus ces objels, les intendants deviennent inulilles. ils n'auront plus de fonctions , leur supression diminura les charges des provinces. Les commandants et les gouverneurs qui devroinls êtres obligés de résider dans leurs provinces sont et seroient les hommes du Roy, ses comissaires, au lieu des intendants. Les hôtels des intendants deviendroient l'hôtel du gouvernement.

9" Aitribution du contrôle nécessaire pour l'aulenticitê des actes aux bureaux de district ou à chaque municipalité. Modération du contrôle, qu seroit invariable. Dans l'état actuel des choses, le peuple est mis à conlribution par les contrôleurs, qui ont toujours à opposer des arrêts du conseil surpris à la bonté du monarque. Le citoyen qui n'a aucune connoissance des lois et droits de contrôle se voit exposé journellement aux exactions et concussions de la finance.

10" Suppression des huissiers priseurs. Ces offices inulilles pour les campagnes en sont les oppresseurs. Ces nouveaux supjiôts de la justice ont moins de droit à l'équilé du monarque que les notaires, qui ont achelté des charges qui de-

viennent à rien par ce nouveau sistème de finance.

11° Elablissemcnt de chirurjîipns, médecins pour les pauvres. Chai)ue chirurgien auroit quatre paroiiscs que l'on suppose fournir une [lopiilalioa de cinq milles habitants, lis scroieut payés sur le certilical du curé, à raison de dix sols par vi.-ite, par le receveur des impôts de la paroisse. Ille y auroit dans chaque bureau de dislrici un apothicaire où l'on prcndroit les remèdes, ou le chirurgien les fourniroit.

Le chirurgien solJé par la paroisse scroit obligé de marcher à la première réquisiiion, amemle en cas de refus. Le peuple de la campagne meurt sans secours. L'état, par celélablissemcni utile, conserveroit une mullitude de bras. Ille n'y a [)Oint de paroisse qui chaque année ne perde un ciloyen qu'un chirurgien auroit conservé à la sociellé. On conte en France quarante milles paroisses , se sont donc au premier coup d'œil quarante milles hommes de plus dans l'éiat ; quel perte pour un empire! Défense aux charlatans ni empiriijues de distribuerde prétendus sfiéciliques qu'ils apliquent à toutes espèces de maladies, d'après linspcctioa des urines que chaque [)arliculier leurs envoie.

1-2» Curatelles dos orphelins et mineurs délégué de droit aux municipalités. Ces orphelins délaissés et abandonnés on besoia d'un tuteur, d'un conseil. La justice ne le leur donne point. Ille faut de l'argent, ille faut une vente du petit mobilier ; L'huissier priseur dépuuiUe légallement ces eslres infortunés par les Irais. Les municipalités devenues le tuteur de ces enfants en laveur de qui la nature et la religion élèvent leurs voix,

veilleroient à leurs éducation et par là disparoistroit une des plus grande cause de la mendicité.

13° Attribution à chaques municipalités de la police, du jugement des procès jusqu'à la concurrancede douze livres, des injures, des mœurs publiques. Le vol seroit arrêté et puni sur le champ. Dans chaque paroisse les habilans connoissent les mauvais sujets. Les procès seroient terminés sur le champ sans frais, sans écrits. Le repos seroit rendu au famille, la paix dans les campagnes.

14>^ Encouragement dans les plantations, le bois diminue sensiblement, la France en manquera dans peu. lUe est donc de la sagesse du gouvernement de forcer chaque propriaitaire à planter d'abord sur les grandes routes ensuite sur les terres, prés, etc.

loo Obligation au décimateurs de laisser dans chaque paroisse leurs dîmes de pailles et autres fourages .

16° Modération économique sur les pensions et employs tant des militaires que des éclésiasliques. L'on ne peut voir sans émotion deséclésiastiques jouir de quatres à cinq milles livres de rentes, tandis que des milliers d'autres aussi utille à l'Elat et plus laborieus qu'eus n'ont pas le nécessaire et sont obligés de se contenter d'une modique pension de cent écus, tel est le sort des vicaires, qui, parceque celte somme est trop modique et qu'encore souvent ille n'ont pas, ce qui arrive dans les paroisses où ille n'i a point de tixe pour eux, illes sont obligés d'aller à la glane, ce qui grève les cultivateurs, ce que font

aussi les sacrisle, bedeaux el autres bas officiers de l'église.

L'on a peu aprendre qu'avec indignation par les papiers publiques les biens faits immenses acumulés sur une môme lôle ; on a anoncé au public la mort d'un grand qui jouissoil de quatorzes cent milles livres de rentes en pensions et biensfails du roy. Quel i)rofusion, quel honte pour la noblesse française qu3 le désintéressement, l'honneur et l'amour de la gloire devroit soutenir dans le champ de Mars !

170 Héforme dans la magistrature, elle de\roit aitre composé d'un quart de noble, d'un quart de clergé et de la moitié du Tiers état. Ce seroit alors les juges de la nation.

18" P.élorme dans les procédures; introduction de la procédure des juridictions consulaire qui est courte el peu coûteuse.

Supression des procureurs; qui mieux qu'un avocat peut éclérer une affaire ? la mètre en état d'aitre jugée ? Il'e ne faut pas multiplier les autres sans nécessité. lile faut des avocats, mais les procureurs sont inutilies. Exécution de l'édit du mois de mai mil sept cent soixante huit, à l'exception de la cour plenière.

19" Permission à tous particuliers de défendre sa récolte contre les baltes fauves. 111e est contre le droit naturel que l'on condamne au galaire un ciloyen qui aura tué un cerf ou sanglier qui ravageoil ses grains, tels sonls cependant les lois qui sont observée contre le droit naturel.

20» Réfoime dans l'État monastique, exécution de l'édit de mil sept cent <]uatre vingt liuil, qui les obliges à aitres dix dans chaque communauté.

nies n'est pas nécessaire qu'une maison religieuse ait cent milles livres de rentes; ilies est de rintéraits du gouvernement de les réduire à une pension de six cent livres de rentes et l'État se charger de leurs réparations. Le surplus de leurs biens scroit emploie à des établissement ulilles pour les |)aroisscs dont illes enlèvent les rovcneus les plus clairs, come soulagements des pauvres, des malades, enlrcticnts des vicaires, réparations des églises et des chemins de communications d'une paroisse à Taulre. Quel droit les moines, les chapitres el autres corps ont-illes au dixmes des paroisses auxquelles ilIcs ne font jamiiis aucun bien.

Nosencêlres, nos Roys leurs avais consédés les dîmes parcequ'ils se rendoient utiles, et qu'ils deservoient les paroisse. Aujourd'hui que les choses ont changé de nature, les dîmes doivent rentrer dans leurs ordres primitives et aitres emploies au bien généralle de l'État et de l'Église.

21» nie est honteux pour l'Élat éclésiastique, le premier de la monarchie et un des plus riches, d'être obligé d'aller à la porte d'un pauvre campagnard demander sa glaine pour les service qu'il a rcndeu à une paroisse. Il n'est guères, ou plutôt il n'esl point de paroisse où un vicaire soit nécessaire, où 11 n'y ait des bénéfices simjiles. Ne devoient-ils pas aitres emploies à salerier ces eclesiasliqucs laborieux, plutôt que d'enrichir tant d'éclésiastiques inutiles et desjà trop riches? On pourait réunir tous ces bénéfices aux fabrices, les charger d'en payer leurs ministres et de faires ^es réparations des biens qui en dépendent.

22° Mme poids, même mesure dans toute l'étendue du royaume. Supression des droits de péages cl autres droits audieux dans les fcircs et marchés; droit souvent fondé sur un simple usage et une exaction exercée sans titre sur le public, droit qui nuit prodi^Mcuscmcnt au conierce et qui y met beaucoup d'entrevc.

23» Liberté à tout part'culier et propriaitaire de faire venir dans son fond toutes sortes de productions come tabac, etc. Il esta observer aussi que le Bas-Maine est plus malheureus que toutes les autres parties de la province tant par le mauvaise qualité des grains qui ne sont que le seigle, avaine et carabin ou blé noir. Dans les autres on a trouvé les marnes qui ont fait produire les terres qui paroissoient les plus stériles. Le Bas- Maine n'a point, ni n'a espérance de pouvoir jamais jouir de cette avantage. Dans une juste répartition des impôts pour la province, on doit y avoir égard.

Réponce aux objections, comment poura-t-on supléer au déficit (jue fera la supression de toutes les demandes faites ?

La bone administration d'un seul impôt remplira le déficit.

Il est notoire que la perception actue' des impôts absorbe une some presque aussi considéiable que celle qui entre anuellement dans les cotres du Roy. En sorte que si le Roy perçoit trois cent millions, son peuple en paye six cent. Les impôts éianl levés par les administrations provincialles, le peuple sera soulagé et le Roy plus riche.

111e sufit de voir le premier ouvrage écrit sur

ces matières et entraulres le livre de M. Trône : De l'adminislralion.

Tels sonis Messieurs, les observations que les soussignés onts l'honneur de vous présenter.

A Connée ce premier Mars mil sept cent quatre vinift neuf.

Signé ; F. Pelu, Louis Pautonnié, P. André, F. D. Le Monmer, N. Richard, Jean Pavard, P. BORÉ fils, J. Blancher. Pierre Tarot, L. Launay, M. Hardy, M. Hareau, C. Potier, J. Lemeunier, L. Ollivier, MÉTiviER greficr, V. Blanche, R. Lëmée, L. Hardy, L. Belcher, J. L\i:nay, F. P. Tarot, P. Baré, Veauchelle chirurgien, et Etienne Lemonmer.

Connerré.

Cahier drs doléances, plaintes et remontrances des habitants de la ville et paroisse de Connerré, qui sera porté par leurs députés à l'assemblée préliminaire du tiers état, qui doit se tenir en la ville du Mans le 9 Mars 1789.

Art. 1". — Pénétrés de la plus vive reconnoissance des marques et bonté paternelle que le Roy vient de donner à ses peuples, en convoquant l'assemblée des Etals généraux du royaume désirée depuis longtemps, dont doit naître le bonheur (le la Nation, la restauration des finances, et la réforme des abus dans toutes les parties de l'administration, nous chargeons nos Députés de se joindre aux membres de l'assemblée afin que de très-humbles remcrciments soient portés aux pieds du thrône. Nous croirions manquer à ce que nous devons à notre conscience, à l'invitation et à la confiance de Sa Majesté, si nous ne coopé-

rions pas autant qu'il est en nous h réformer les abus qui causent les maux de ItHat et alfligenl le cœur de Sa Majesté.

Art. 2. — Nous croyons qu'il est intéressant pour la nation et le soutien delà monarchie que le retour périodique de l'assemblée des États généraux soit accordé à un temps lixc et déterminé.

^RT. 3. — Nous pensons qu'il ne doit être établi aucun impôt qui n'ait été consenti par les étais généraux. Us ne se refuseront sans doutte jamais à ce qui sera nécessaire aux besoins de la INalion et pour soutenir son honneur. Et que le Ministre des Finances continue ainsi que le Roy l'a annoncé à donner tous les ans un étal de son administration.

Xn-î.i. —Nous croyons qu'il est juste que les impôts soient répartis avec égahté sur tous les biens fonds du royaume, sans aucune distinction de propriétaires.

j^RT, 5. __ Dans la première assemblée des Notables, le Roy a jugé la gabelle. La bonté de son cœur a gémi sur les maux qu'entraine cet impôt désastreux et a désiré qu'on s'occupe des moyens de substituer à celle calamité une subvention moins onéreuse. Nous croyons répondre aux vues bienfaisantes de Sa Majesté en disant que nous pensons qu'il est absolument nécessaire au soulagement du peuple, au soutien de l'agriculture, a la nourrilure des hommes et des bestiaux, que les états généraux s'occupent essentiellement de cet objet. Il a été observé avec raison dans l'assemblée des notables que la gabelle ajoulle aux autres fléaux dont elle est l'origine

une guerre intesline dans l'Élal, la perle d'un grand nombre de cyloyens, la ruine de beaucoup d'autres, et que sa perception employé beaucoup d'hommes qui ponrroient être occupés utilement pour le bien de 1 État.

Art. 6. — Nous croyons qu'il est très avantageux pour la province du Maine qui luy soit accordé des états provinciaux dans lesquels on travaillera à une n'^partition égalie des impôts, à en faire la perception aux moindres frais possibles et à faire verser les fonds directement d<ins le tI)r(''Sor royal. Que les étais de la province soient chargés des grands chemins et autres affaires publiques, ainsy qu'il se pratique dans les pays où il y a des étals établis.

Art. 7. — Nous sommes convaincus qu'il faut, pour le bien de la religion, conserver à l'état ecclésiastique et, aux membres qui le composent, toute la protection, le rang et les honneurs dûs aux ministres des autels; et nous pensons que pour prévenir les discussions presque continuelles entre la plupart des curés de campagne et leurs paroissiens, et ôter les causes de jalouzie et peut-être de mépris que la différence de revenu occasionne entre les curés, il seroil nécessaire de supprimer les dixmes et les biens domaniaux attachés aux paroisses et qu'il soit pourvu à la subsistance légitime des ecclésiastiques qui desservent les paroisses par une pension convenable qui pourroit être prise sur une taxe imposée sur tous les contribuables du royaume. La suppression des dixmes les mettrait en état de la supporter aisément et allégeroit le poids de leurs autres contribu lions. Il serait néces-

saire que les vicaires et tous les prôlrcs atlachés aux paroisses eussent une pension raisonnable prise sur les mêmes fonds. Celle subsistance assurée les meltroit en élat de ne plus aller à la quèle qui est une surchari;e d'impôt et de n'avoir plus besoin de rétiibulion pour les fonctions d'un ministère qui seroit aussi gratuit que pur et sacré.

Art. 8. — Nous pensons qu'il est n(^cessaire de s'occuper de l'éducation de la jeunesse, et que, pour en procurer les moyens, les collèges soient multipliés et établis dans les principalles villes de la province et pourvu de bons professeurs; et qu'il soit placé dans les paroisses des maîtres et maîtresses d'écolies capables d'instruire. L'ignorance dans laquelle est plongée une grande partie du peuple ne peut qu'engendrer la supersiilion dans la religion, les mauvaises pratiques dans l'agriculture et la décadence des arts. Nous croyons que les fonds nécessaires pourroicnt être pris sur plusieurs maisons religieuses abandonnées faute de sujets cl sur le superflu de plusieurs autres.

Art. 9. — Nous pensons qu'il est nécessaire de s'occuper d'une réformalion dans la Jurisprudence qui, en abrégant les procédures, rende le décision des procès plus promptes et en diminuent les frais et de pourvoir à la sûreté et liberté des cytoyens. Il seroit nécessaire aussy de faire une réformalien sur le droit de contrôllectsa perception qui, étant très compliquée, occasionne beaucoup de procès entre les régisseurs et les parties et gênent la rédaction des volontés des cytoyens dans celles de leurs affaires

sujettes à ce droit. La nouvelle création des jurés-priseurs est dans les paroisses le fléau du peuple, de la veuve et de rorphelin.

Art. 10. — Nous croyons qu'il est très avantageux pour l'étal d'alienner par une sanction irrévocable tous les domaines de la couronne. Leur vente produiroit des fonds qu'on pourroit employer à acquitter une partie de la dette pub!i(]ue, il résulterait de celte aliénation un revenu plus considérable pour l'État, parce que les acquéreurs feroif nt avec confiance des défrichement des constructions, dessèchemenls et autres établissements utiles que les engagistes ne font pas, dans la crainte d'être dépossédé et de perdre leurs avances et les régisseurs ne sont pas aulhorisé à faire de dépense pour ses objets dans la partie des domaines qui ne sont pas engagés. La vente des domaines doni.croil à l'État un revenu annuel par les droits de mutation que ces fonds remis dans le commerce engendreraient et par la contribution des nouveaux propriétaires aux charges publiques.

AtiT. IJ. — Nous sommes convaincus qu'il est très avantageux pour tous les ordres de supplier le Roy d'accorder des audiences publiques, dans lesquelles tous les sujets en communiquant directement avec le souverain pourraient lui présenter leurs doléances et mémoires, à l'exemple de ce qui se praiique chez l'Empereur et autres puissances; c'est le moyen le plus efiioace de chasser Terreur qui environne souvent le thrône et d'en faire approcher la vérité.

Art. 12. — Nous croyons essentiel que les États généraux insistent sur la nécessité de pouvoir

traduire devant la nation les ministres du Roy en cas de prévarication.

Art. 13. — Nous croyons que la liberté de la presse serait 1res avantageuse, en exi;îeant que les aullieurs se fassent coiinoître en niellant leur nom à leurs ouvrages dont ils demeureraient responsables.

Art. U. — Nous demandons, comme une chose très intéressante au commerce et à la fortune des citoyens, que le ministère public soit tenu et les créanciers aulorizés à [)Oursuivre extraordinairemeni les banqueroutiers, et qu'il soit décidé par les Étals qu'il ne puisse leur être accordé aucune sauvegarde dont ils abuzent pour voler imfiunément ceux qui deviennent les victimes de leur banqueroute.

Art. lo. — Nous demandons que les biens de toutes les maisons monastiques qui ont été abandonnées ou réunies faute de sujets, soient déclarées faire partie des domaines de la couronne par droit de déhérence. Nous avons icy une pareille maison qui a été réunie à la mance conventuelle de Tahbaye de Saint-Vincent du Mans. Les Bénédictins de celle abbaye avaient assujetti leurs fermiers à faire des aumônes deux fois la semaine aux pauvres de cette paroisse. Depuis trente ans cette aumône a été supprimée, cependant les biens ont triplé. 11 y a plus, lesilils Bcnédiciins qui perçoivent la moitié des dîmes de la paroisse, se sont toujours refuzé à contribuer à la rétribution et honoraire de M. le vicaire.

Art. 15 bis. — 11 serait à désirer que les seigneurs n'eussent plus le droit de cedder leurs privilèges de retrait, ce qui ruine plusieurs vassaux.

Qu'il leur soit fait deffence de ravager les campajrnes dans les temps que le bled est en tuyau. en exerçant leurs droits de chasse. Nous demandons que le droit de colombier et de ?arenne ou terriers à la[)ins soit supprimé, comme destructeur des moissons, spulie ressource des campagnes pour acquitcr les impôts.

Art. 16. —Nous demandons que les droit d'aides soient convertis dans une subvention qui sera moins onéreuze, à cause des frais énormes de perception et des détails qui occasionnent une exaction continuelle sur le peuple el qu'il peut appeler son plus grand fléau.

Signé : Gervaiseau sindic, R. Châtain, F. Châtain, P. Caradret, Filber Rocquain, Jean Chaié, Julien JouiN, Marin Brunet, Louis Chaié, Pierre Crépon, Antoine Chatex, Charles Le Comte, Jean Baroux, Antoine Chaten, Pierre Baroux, M. Maillet, André Balgé, J. Crépon, F. Dady, Maiia Amellon, Jean Beauvais, Etienne Oidi.neau, Julien Vallienne, René Courant, Jérôme Fer- RAND, Julien Vallienne, F. Foussard, J. Chaié, Chaiè et Baussan.

Ensuite est écrit :

Rédeclions faittes par les habitans de Connerré pour être jointes à leur cahier.

Art. 17. — Les habitans désirent qu'il soit rétabli une brigade de maré(;haussée; que depuis un an que celle qui éloit à Conneré à été transportée à Écomoi, ils voient bien plus de menclians et vagabonds, le passage étant très fréquenté.

Art. 18. — Qu'il seroit à désirer que dans tous les endroits où il n'y a point d'ofticiers de justice, il en fut nommé quatre ou six, pour exercer la

police, juger des petites contestations, afin d'assurer la traniiiiiiilé, cl éviter les dépenses considérables où les jusiices subalternes plongent les citoyens.

Art. 19. — Qu'il seroit avantageux que tous les biens nobles ou homagés, possédés par les roturiers, fussent déclarés ccnsifs, parce qu'ils occasionnent des discussions dans les familles; et qne le droit qui se persoit est arbitraire et à la volonté des oliciers.

Art. 20. — Qu'il seroit à désirer qne dans toutes les provinces il n'y eût qu'un même jioids et qu'une même mesure, que les douanes et péages fussent abolis, parce qu'il se commet beaucoup d'abus par les seigneurs et que c'est une entrave au commerce.

Art. 21. — Un des droits les plus à charge au public est la banalité des fours , moulins et pressoirs. Les vassaux, malgré l'injustice qu'on leur fait, surtout aux moulins, sont contraints d'y aller; s'il leur étoit permis d'aller à celui qu'ils voudroient, l'abus seroit moins concidérable.

Art. 22. — Il se trouve dans cette province plusieurs prairies communes où les seigneurs exercent les droits, sans en faire voir l'origine, de faire pacager des chevaux, engraisser des bœufs et moutons, depuis le commencement jusqu'à la tin de l'herbe.

Art. 23. — Il seroit à désirer que la marque des cuirs et des teilles fut supprimée, celle des cuirs faisant un tord considérable à cette grande partie de commerce jusqu'au plus bas ouvrier; celle des toilles, n'étant pas bien exercée, devient plus nuisible qu'utile.

Signé : Gervaisealx, sinrlic, P. Caradret, Jean Chaié, F. Châtain el R. Châtain.

Cormes.

Instruolions, plainles et doloances de la communauté des habitans de Cormes, près La Ferlé- Bernard.

Aujourd'hui, dimanche premier mars mil sept cent quatre vingt neuf, issue de grand'messe.

Nous habitants de la paroisse de Cormes, élection du Mans, assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées, au son de la cloche, après convocation au prône de la messe paroissialle de ce jour, en la manière ordinaire, conformément tant aux lettres de Sa Majesté données à Vcrsalles, le 2 i janvier dernier, au règlement y annexé, qu'à l'ordonnance de M. le grand sénéchal du 16 février dernier, le tout à nous signifié, à la requête de M. le procureur du Roy de la sénéchaussée du Mans, par Chassevent, huissier royal, le 2i février aussi dernier, comparantes personnes de Jacques Champion, l'un de nous et notre procureur syndic, Jacques Hodebourg, labricier, Jean Bigot proposé, Jean Évezard, Simon Pipon, Louis Routelou, Jacques Lenoir, Ptillbert Viandier, Louis Blossier, Mcolas Jarry, René de La Rorde, Jacques Lubineau, Jean Potliers, René Rouillon, Nicolas Michel, Marin Philippes, Denys Chevalier, el plusieurs autres formant la meilleure et plus saine partie des habitants de cette paroisse, tous nés François, àpés de plus de vingt-cinq ans et taxés aux rolles des taillables, et obéissant aux ordres de Sa Majesté, après avoir pris connoissancedesditeslettres, règlements el ordonnances cy dessus el réflécù

et délibéré entre nous sur les objets y contenus, avons tous et iinaniment arrêté nos plaintes doléances et instructions ainsi qu'il suit:

Allachcs comme tous les François nos concitoyens, [lar les liens de l'amourcl de la fidélité à un Roi jusie et bienfaisant (jui nous gouverne, nous désirerions contribuer aulant qu'il est en nous à son bonheur et à la prospérité de l'État. Mf-is, éloignés du trône et peu versés dans les matières d'administration et de la réforme des abus, nous no pouvons, sans craindre de nous égarer, bazarder nos réflexions sur les affaires d'Élat. Courbés sous le poids des i npôts, nous en semons la pesanteur sans pouvoir indiquer les moyens de nous soulager. Victimes de beaucoup d'abus, nous n'avons pas assez de lumière pour en marquer l'origine et les remèdes. Nous nous bornerons aux observations suivantes :

Impôt unique.

En jeliant un coup d'oeil rapide sur la variété et la multitude des impôts, nous avons observé que le concours et l'embarras de la perception entraine des Irais immenses, premier abus universellement senti et reconnu.

Pour améliorer les finances et soulager les peuples selon les vues bienfaisantes de Sa Majesté, nous avisons qu'un impôt unique, perçu et versé sans trais au trésor royal, imposé par tête sur tous les sujets du Roi en rai&on de leur proi-riélé, faculté, revenu et industrie, sans exception de personne, sans aucun privilège, nous avisons, disons-nous, qu'un tel impôt seroit, le plus simple et le meilleur pour atteindre le double but que Sa Majesté se propose.

lo*'

Taille.

Cependant, s'il plaisoit au Roi de conserver les anciennes formes d'impôts, loules abusives qu'elles sont, ou les changeant d"y en substituer d'autres, dans tous les cas nous supplions Sa Majesté d'en bannir l'arbitraire. L'arbitraire dans la ré|ïartilion de la taille et de la plupart des autres impôts est une source intarissable d'injustices cl de vengeances.

Assemblées provinciales.

Nous prions Sa Majesté de rétablir les assemblées provincialles et municipales dans la forme qu'elles avoient cy devant, et de les charger de l'assiette et du recouvrement de tous les impôts de quelque espèce et nature qu'il soient. Aous désirons ces assemblées comme capables de régénérer l'État, d'améliorer les finances, de contribuer également au bonheur du Souverain et de ses fidèles sujets.

Gabelle.

De tous les impôts le plus odieux et le plus accablant pour cette province est celui de la Gabelle. Kous supplions le roi d'en accorder et les Etals générau.x d'en demander la suppression, coiiforménient au.K désirs déjà connus de Sa Majesté. Cet impôt est regardé universellemenl comme nuisible à la santé, et môme à la vie de la classe dos indigents, classe nombreuse et importante pour laquelle le sel est d'autant plus nécessaire qu'elle manque souvent de tout ce qui peut conserver la force et la vie sans ce secours.

Les suites désastreuses de la contrebande du sel, le modique bénéfice du souverain sur un

impôt dont la masse est énorme, seront aux yeux du Roy et des États, de nouveaux motifs pour le proscrire à jamais.

Travaux publics.

Les ponts et chaussôcs, grandes routes et autres travaux publics de ce genre, ne nous «ont connus quo par nos contributions, nous n'en pouvons donc parler. Cependant nous ferons cette remarque : Les ponts et chaussées, grands chemins etc. sont pour l'avantage de tous ; tous les cytoicns, nobles, ecclésiastiques, roturiers y participent en raison de leurs propriétés et de leurs commerces. Les débouchés, transports, voyages, communications sont utiles et nécessaires à tous, il nous paroit donc de la plus grande équité que la coniribution pour tous travaux publics soit su portée par tous dans la proportion qu'un chacun en lire. Jusqu'ici cet impôt considérable n'a poité que sur la classe des laillablcs par une injustice, nous l'osons dire, dont nous prions le Roi et les étals généraux d'arrêter le cours. Abus.

L'abus dans le maniement des deniers publics destinés à ces travaux est également intolérable. Il s'est élevé fréquommcnl dans cette province des murmures et des plaintes les plus justes sur la dissi[)alion des deniers et sur les imperfections des ouvrages. Mais, soit éloignement du commissaire départi trop surchargé d'affaires pour surveiller de près celte partie de l'adminislration, soit autres raisons à nous inconnues, nous savons que les réclamations les plus forlement motivées ,onl toujours resté sans effet sur ce point.

Avertissement important.

La réception des travaux publics faits sur la route de Vlbraye depuis le 21 mars 1787, jusqu'au 16 novembre 1788, vient en preuve de ce que nous avançons; voici les faits. Le 16 novembre 1788, le sous-ingénieur des ponts et chaussées au département du Mans invile par un affiche les syndics de 17 paroisses de se trouver le dit jour 16 novembre, à 11 heures du malin sur la route de Tours à Rouen par Vibraie, attelier des parcs de Vibraie, à la Grand'iMélairie pour vCri/ler, examiner et recevoir , s'il y a lieu le travail dont l'adjudication a été faite le 21 mars 1787, prolestant ledit sous-ingénieur qu'il sera procédé à la réception tant en absence que présence.

Or, le 16 novembre étoit un dimanche : onze heures du malin eloit l'heure de la grand'messe de toutes les paroisses en cette saison : l'adverlissement ne fut aftiché que ce jour- là même : toutes combinaisons prises pour éluder la présence, l'examen ot les observations des syndics sur ledit travail. Qu'arriva-t-il? Le sous-ingénieur et l'adjudicataire se trouvèrent seuls et lirent la réception, réception abusive et illusoire.

Cet avertissement signé du sous-ingénieur a été affiché à la porte de l'église de Cormes le 16 Novembre, par Jacques Champion, syndic, et est resté entre les mains d'un de nous pour le représenter toutes fois et quantes, si besoin est.

Formalité de réception.

D'après ces motifs, d'après les vols manifestes qui se commettent dans celle partie de l'admi *

nistralion, d'après les abus frauduleux de l'adjudicalion et réceplion de tous travaux publics sous l'autoritc et commission des commissaires departis, nous nous croions justement fondôs à demander au Roi et aux Etats généraux que ces adjudications et réceptions ne soient jamais faites qu'en présence des députés des cuniribuablcs avec pouvoir d'examen et de blâme dans la réception, s'il y a lieu, et qu'on ne puisse jamais, sous quelque prétexte que ce soit, éluder ctîtte formalité ou une autre qu'il plairait au Roi d'établir à la réquisition des étals. Nous chargeons donc spécialement nos députés de faire valoir nos justes réclamations tant sur ce point que sur celui établi cy dessus touchant la contribution de tous les ordres à la confection et entretien de tous travaux publics, désirants qu'il ne soit consenti aucun impôt pour celte partie (jue sous ces conditions, conformes à la justice et au bien de la chose.

Privilèges abusifs des ecclésiastiques, nobles, postes.

Nous croions aussi qu'il est de l'équité que les personnes et les biens de tous les ordres, clergé, noblesse et roture, élant également sous la protection du Roi et [jatticipaiits tous aux avantages de la même monarchie, contribuent aux charges de rétat de la même manière ou dans la niôme proportion, soit qu'il n'y ait qu'un impôt, comme nous le désirons, soit que les impôts soient divisés entre chaque ordre.

En tout état de cause, nous désirons et nous demandons que les ecclésiastiques et les nobles soient privés à l'avenir du privilège si onéreux

au tiers état, de faire valloir leurs dîmes et leurs domaines sans contribution d'impôts.

Kous recommandons à nos députés de remontrer cet abus et d'en solliciter la suppression avec les forces de la vérité dont il est susceptible. Mêmes observations et mêmes demandes sur les concessions abusives en faveur des maîtres de poste, qui étendent toujours leurs privilèges hors les limites de la justice et de la loi. Pour les dédommager de leurs privilèges dont nous demandons la suppression, on pourroit leur accorder une légère augmentation par cheval ou autrement.

Droits de chasse, pêche et fuies.

La précipitation avec laquelle nous rédigeons ces présentes, ne nous permet pas de nous étendre autant que nous ne voudrions sur d'autres privilèges dont la jouissance entraîne des dommages notables aux parliculieis. Nous indiquerons les droits de chasse, de pêche, de pigeonnier comme beaucoup plus désastreux qu'on ne l'imagine. En Angleterre, on détiuit aux frais du gouvernement les bêtes et les oiseaux nuisibles aux biens de la terre. Doit-on en France, les élever et les protéger pour y être des fléaux publics et dévorer la substance et les fruits du malheureux cultivateur? Nous espérons de la bonté du Roi et des remontrances des États généraux que ces droits si opposés aux progrès de ragricullure seront sinon supprimés, du moins réduits de manière que personne n'en souffre. Le tableau des dégâts et dévastations causées dans les campagnes par les grosses bêles, par les lapins et par les pigeons qu'on ne manquera point sans doute de

mellre sous les yeux de Sa Majesté excitera sa justice à la réforme de ces privilèges abusifs.

Ordre judiciaire. — Grands baillages. —■ Parlement de Paris. — Supplique.

Quant à la justice, nous demandons avec l'effusion de nos cœurs et de nos sentiments une refonte générale dans les lois qui doivent la fixer, et un ordre nouveau pour la distribuer. Nous sup|ilions Sa M;ijosté de rétablir les grands bailla.i^cs, ou toute auirc forme judiciaire qui nous rapproche de nos juges en dernier ressort. On ne peut plus nombror les victimes infortunées de l'ignorance et de la mauvaise fol des huissiers, de la rapncilé des procureurs, de l'obscurité et de la coniradiction dans les lois. L'éloignement des tribunaux en tlcrnier ressort, la lenteur des jugements, le dédale inexplicable de la chicane, les frais immenses de volages et de procédures sont les armes ordinaires et toujours victorieuses du fort contre le foibie. De là mille droits usurpés et perdus par l'impossibilité de les deffendre ou de les Traire vailoir, de là les gémissements superflus de la veuve et de l'indigent, de là l'empire inique 61 absolu du riche et du puissant sur le pauvre.

Sire, nous connoissons vos senlimcuts de justice et de bunté pour nous. Nous portons nos vœux et nos gémissements jusqu'à vous sur ce point. Nous le disons avec larmes et vérité; nous aimons mieux perdre nos droits les mieux fondés que de les réclamer au parlement, ce tribunal formidable où nous perdrions tout en gagnant, où l'or seul que nous n'avons point nous feroit ouvrir quelques portes, où nous ne trouvons que

des refus et des humiliations, oii des sangsues tirent jusqu'à la dernière goule de noire sang, où le sanctuaire de la justice n'est abordable qu'au crédit et à l'ofiuience; en sorte, Sire, q;ie ce tribunal est devenu la terreur de nous tous cl, nous l'osons dire, de tous nos conciloyens.

Nous prenons donc, Sire, la liberté de supplier Voire Majesté de remédier à des maux que nous ressentons si vivement, O'établir un nouvel ordre judiciaire où la justice soit rendue sans frais, où tout procès, de quelque nature qu'il soit, ne dure jamais plus de trois mois, où chacun puisse plaider sa cause, où l'on ne voie plus cette funeste maxime que la forme emporte le fonds; afin que la loi seule soit sauvegardée et la sécurité de tous, afin que la justice, base immuable de prospérité et de liberté, règne sur nous par vos tribunaux, comme elle règne sur nous dans votre cœur et dans vos intentions.

Contrôle.

Nous désirons aussi une réforme générale dans a partie des contrôles ; il règne dans cetie partie un arbitraire dont personne ne peut se garantir. Les droits de franfiefs, de ceniième denier et de contrôle et d'insinuation d'une infinité d'actes sont toujours perçus à la volonté des contrôleurs, toujours juges et interprètes des loix qui les concernent. Les réclamations en surtaxes de leur part sont toujours inutiles et méprisées et, qui pis est, souvent blâmées et punies, quoique justes.

Huissiers priseurs.

Les mêmes raisons nous déterminent aussi à demander la suppression des offices ou com-

missions d'huissiers priseurs dont les prétentions sur les deniers des ventes sont toujours sans borne et sans loi. Les droits des mineurs, si dignes de commissération et do protection, réclament contre ces abus.

Mendicité.

La mendicité est une peste dans l'état, puisqu'elle est l'école de tous les vices et surtout du vol et de la Linéantise, deux fléaux qu'on doit arrêter. Le meilleur moyen seroit d'établir dans toutes les paroisses un bureau de cliariié, sous la surveillance d'une assemblée munidpale, qui se chargeroit d'occuper à des travaux analogues à chaque pays tous les pauvres qui manquent de travail.

Glanne des vicaires.

Le clergé dans cette province est assez riche pour nourrir tous ses membres. Nous voions avec peine le sacerdoce avili dans les vicaires, forcés pour subsister de faire des glannes ou quêtes qui sont aussi humiliantes pour eux qu'onéreuses pour nous. Nous désirons que des honoraires proportionnés à leurs besoins et à leur état soient pris sur les dixmes des paroisses où ils travaillent, et cela en vertu dune loi qui les règle d'une manière fixe et invariible.

La partie des aides est encore pleine d'abus et a besoin d'élre rélormée. Il y régne un arbitraire qu'il faut supprimer.

Il est une infinité d'autres abus sur iesriuels nous n'avons pas le loisir de nous expliquer. Nous nous réservons la liberté de donner de

nouvelles instructions en lems cl Heu, si Sa Majesté veut bien nous le permettre.

Fait et arrcîlé au-devant de la priiicipalle porte de l'église de Corme, issue de grande messe, lesdits jour et an, par nous habitants (|ui avons déclaré ne savoir signer, fors les soussignés.

Signé : Jean Évezard, J. Rioot, Luhineau, F.Geslain, R. de Labobde, Adrien Tiboird, Simon PiroN, Louis Blossier, François Bourelier, Michel GuÉE, René Gervais, F. Vannier, Etienne Louisdé Jacques Champion, sindic, et Charbonnier notaire.

Corneille (Saint-).

Cahier de plaintes et doléances des habilans de la paroisse de Saint-Corneille.

Demandent :

Art. 1". — Que l'imposition de la taille, assesoire et capilation soie repartit dans un même rolle, sour un même article, sur tous les biens fons quil sons daii l'etandu de notre paroisse, san aucune reserve.

Art. 2. — Les habitant [remonireni] que le sel est honereux et demande qu'il soit libre, que la plus par des habitants ne son pas en état d'enslever et il y son contrain.

Art. 3. — Quant à l'entretien des grandes routes, représentent les dits habilans qu'il soit converti dans un impôt qui soit suporlé par tout le monde, sans distinclionde qualité.

Art. i. — Que les employés des fermes du vin et du tabac est un impost onéreux qui occasionne des procès, renchéri les vivres, occasionne des tumultes. Demandent qu'ils soient libres.

Art. 5. — Les dixièmes et vingtièmes, deman-

dent qu'ils soient passés h l'arl. l*-'', c'est-à-dire qu'ils soient réunis à la taille pour n'en faire qu'un seul impost.

Art. g. — Que les maîtres de poste, qui ont droit de fiure valloir cent ar[)ens, (ju'ils gênent les dits habiians, les engagent dans des procès. Demandent qu'ils naycnt point d'exemptions.

AuT. 7. — Comme éiant proche de Monlfort qui est le marché le plus proche, les habitants se plaignent de ce que les droits du marché sont onéreux et se payent à même la poche, sans égalité. Demandent que pour ce droit les seigneurs soient obligés d'entretenir les chemins et ponts de traverses, sinon que ses droits soient supprimés.

Art. 8. — Les jurés Priseurs. Demandent les habitants être libres, à l'occasion que cela fait les plus grands frais et que la plus grande partie de ses droits tombent sur dos mineurs.

Art. 9. — Que les franfier et droit segneuriaux qu'il son houereux et les dit segneurs asugciize les habillants à leur moulin, se quil les gêne beaucoup!, ocasionne des procès et des contetation, eu demande la supression.

Art. 10. — Que toute les route de travers, den,ai)deut qu il soil rétablie aux dépens des proprieiaires, corne le (lassé, en se qua que les beigeurs s'en déchargés par la supression des droits de halles ou de marché.

AaT. 11. — Qu'iiy a beaucoup de biens de bénéfice et de noblesses. Demandent qu'ils soient tailliable comme à larlicle premier.

Art. 12.— Demande qu'il soit établie un Bureau de charité, comme étant bien chargés de pauvres,

qu'il soit établie un petit colége pour l'instruslions de la jeunesse.

Art. 13. — Les habitants demandent et s'obligent de faire tenir 1rs deniers royaux aux districts comme il sera ci-après jugé.

Art. 14. — Que de tous temps la dille paroisse a été chargée ries (ails cl autres imjiôst, la (laroisse étante un terain bas et Rcolique et fort maijjre, l'autre partie sahles brûlant, ces ce qui rend les habilanls pauvres.

Art. 15. — Que les propriétaire ou fermiers soient autorisé à détruire les pigeons et les gibiers et notonment les lapain, qui dctruissent louts les récoltes.

Art. 16. — Demande que les états généraux soit tenus tous les cinq ans, afïin de pouvoir diminuer tous les impôts et reformer tous les abus qu'il ne l'auront pas été dans la première tenue.

Art. 17. — Demande la supression de la milice comme tombant à la charge de laboureurs et artisanls, tandis que les domestiques des privilégiés qui sont ordinairement les plus baux hommes et les plus robustes en sont exempt.

Fait et areté en i'assomblées des habillant de la paroisse de Sainl-Cornciile, le dimanche huit mars md sept cent quatre vingt neuf, à l'issue de la grande messe paroissialle, après convocation faite au son de la cloche.

Signé : Jean Maiche, sindic, J. Geas, F. Brunet, J. Jarik.P. Ragot, F. Morice, L. Brunet, L. Quentin, R. Laurent, M. Picouleau, F. Choplin, J. Briant, R. r,uY, Louis Yaier, R. Brians, J. Galmakd, F. Lerreton, G. Dru, J. Pouriau, J. Hervé et Pineau.

FIN DU tome premier.