IV

Chargent en outre les dits habitants les dits Députés de représenter à la dite assemblée.

Que pour faciliter le comerce, il serait intéressant que les chemins de traverse et de bourgs à bourgs fussent accomodés aux frais de toute la communauté ou paroisse et non des riverains desjà assez malheureux de donner une partie de leur terrin pour les élargir.

Que la grande rouUe du Wans à Mayenne ouverte depuis plus de quinze ans et dont il n'y a encore qu'une petite partie deperrée fut continuée.

Que le chemin de Vernie à Segrie fut continué et de Ségrie jusqu'à Fresnay et Beaumont ; qu'il fut également fait un chemin d'embranchement à la roulte de Sillé pour favoriser le commerce avec ces trois villes et établir une communication entre les marchés de Beaumont et Fresnay cl ceux de Conlie et Loué. Les chemins qui conduisent à Beaumont, Fresnay et Sillé étant impraticables dans l'hiver. Ces embranchements seroienl moins dispendieux qu'il n'y a pas deux lieues de chemin à faire pour chacun, môme qu'une lieue pour le chemin de Fresnay, et l'embranchement de Ségrie a Beaumont, le plus intéressant, donneroit la facilité de tirer des grains de la ÎN'ormandie quand le Maine en manqueroit et d'en conduire du Maine en Normandie quand cette dernière province en manqueroit : Lesquels embranchements les dits habitants chargent les Députés de demander.

Les dits Députés représenteront que les moyens de subvenir aux besoins de l'Etat sont de faire des réformes dans la manutention des finances,

de diminuer les frais de pcrccpiion en simplifiant les imposls, en réduisanl le nombre des commis, en charj^eant de la répartition et perception des impôts les provinces qui les feront parvenir dans les coffres du roy sans qu'ils soient obliges de passer par les mains de tant de receveurs qui en retiennent une partie pour frais de recette.

Qu'il est intéressant de faire honorer l'agriculture qui fait la richesse de l'Etat, de donner de l'activité à l'industrie des cultivateurs, au lieu de la détruire comme on le fait en les taxant à raison de leur commerce, ce qui les empêche de l'étendre ou même d'en faire aucuns et en les privant, sous prétexte qu'ils font du commerce, de l'exemption de la milice accordée en faveur du labourage, le (ils d'un laboureur qui fait du commerce n'étant pas exempt de la milice, ce qui est très nuisible à l'industrie.

Que les dixmes soient rendues aux paroisses et que sur icelles Messieurs les Curés soient suffisamment dotés dans les endroits où ils ne le sont pas, les vicaires rétribués au lieu d'aller à la glenne, ce qui est une charge pour le cultivateur; que sur les dites dixmes il soit formé des établissements utiles pour les habitans des campagnes tels que écoles pour les enfans des deux sexes dans les paroisses ou ses établissemens n'existe point, un dépots de remèdes pour les pauvres malades, dottalion pour un chirurgien et une sage-femme et un ou deux lits par cent feux pour les pauvres vieillards infirmes.

Les dits députés seront tenus de faire insérer les présentes demandes dans le cahier de la sénéchaussée du Mans et chargent les dits habi-

tanls ceux qui seront élus par l'assemblée de la sénéchaussée du Maine de faire valoir leurs diites demandes aux Etats fjénéraux.

Fait et aresté au lieu ordinaire des assemblées de la paroisse de Ségrie dans l'assemblée générale des dits habitants tenue devant nous Jacques Drouard, avocat en Parlement, bailly, juge civil criminel et de police du comté grandesse de Vernie Le froullay étant en assistance de M« Joachim Coutard noire greftier ordinaire, et tous les habitants qui savent signer signé avec nous, ce jourd'huy quatre mars mil-sept-cent-quatrevingt-neuf.

Signé : Ch. Lemaitre, F. Moreau, C. Latouchei René Blot, M. Moreau, J, Guittet, J. Guillotin, Fr. Jean Ber, Garnier, Jacques Chevallier, René Bernier, Jacque Blossié, René Chaignon, Jean Chedor, René Courtin, Pierre Souty, A. Chédor, Jacques Sébault, M. Hervé, J. Bergeot, Clément notaire royal, Drouard et Coutard.

Sillé le Philippe.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Sillé le Philipe pour être remis et porté par leurs députés à l'Assemblée préliminaire du Tiers état qui doit se tenir en la ville du Mans, le 9 mars 1789.

Article Premier

Nous, habitants susdits, nous nous joignons aux autres sujets de sa Majesté pour lui faire les plus respectueux remerciements de la grâce spéciale qu'elle vient 'accorder à son peuple, en convo-

quant les Etats généraux du royaume, dans lesquels le liers-d'tal doit avoir seul autant de reprôscnlanis que les deux autres ordres.

Art. 2

Nous demandons qu'il plaise à sa Majesté d'accorder le retour des dits états, dans un tems fixe et déterminé et qu'il soit créé une commission intermédiaire.

Nous demandons comme une Justice que les impôts soient également suportés par tous les biens fonds, sans égard aux propriétaires de quelque classe et condition qu'ils soient, c'est-à-dire qu'il n'existe plus aucuns privilèges pécuniaires.

Art. 4

Nous demandons que l'impôt désastreux de la gabelle soit commué dans une imposition personnelle qui sera beaucoup moins onéreux au peuple, n'y eut-il que la diminution des frais de perception et autres y relatifs.

Art. 5

Nous demandons qu'il soit accordé des états particuliers à la province du Maine qui soient seuls chargés de la répariiiion des impôts dans une juste égalité et qu'ils s'occupent des moyens de les faire verser dans le trésor royal et qui soient en outre seuls chargés des grands chemins, du rétablissement des ponts et arches et de toutes les affaires publiques.

Art. 6

Nous demandons, pour le soutien de la sainte religion, qu'il soit conservé à ses ministres la protection, le rang et les honneurs qui leur sont dus et qu'il soit avisé aux moyens de pourvoir à la subsistance légitime des prêtres qui desservent les paroisses, tant comme curés que vicaires, par une pension honnête prise sur le peuple et qu'il suporlcra aisément, si on supprime toutes les dimes qui grèvent considérablement le cultivateur. Cette supression allégeroil en même lems tous les impots publics.

Nous demandons que tous les domaines de la couronne soient aliénés incommutablement etque l'on regarde comme faisant partie des dits domaines, par droit de déhérence, les fonds de toutes les maisons monastiques, qui ont été supprimées, abandonnées ou réunies faute de sujets et que le pris provenant de ces aliénations soit employé à l'acquit de la dette publique.

Art. 8

Nous demandons qu'il soit fait une réforme dans la jurisprudence, dans la perception du droit de contrôle qui gêne la rédaction des volontés des parties dans leurs affaires sujetes à ce droit, dans les nouvelles créations de charges de jurés priseurs dont les droits sont le fléau de la Veuve et de l'orphelin dans les campagnes.

Art. 9

Nous demandons que le roi soit supplié d'accorder des audiences publi(iues ainsi qu'il se pratique clicz rempercur.

Art. 10

Nous demandons que les impôts ne puissent être augmentés, ni même prorogés sans que la nécessité de l'emploi en soit préalablement démontrée et consentie librement par les états; nous demandons en outre que les ministres de sa Majesté puissent être traduits et jugés par la Nation, en cas de prévarication dans leur ministère.

Art. 11

Nous demandons qu'il soit établi des collèges dans les principales villes de la province, des maîtres et maîtresses d'écolle dans les paroisses, des secours publics pour les malades et infirmes.

Il serait à souhaiter que tous les fiefs des gens de main morte fussent confisqués par le Roy et vendus incommutablement et que les ac(iuéreurs fussent exempsde ventes et de retrait, que toutes les banalités de moulins, qui sont vexatoires dans les campagnes, soient supprimées, ainsi que les droits de colombier et de garenne qui ravagent considérablement les campagnes.

Art. 13 Nous demandons la suppression des droits

d'aide et leur conversion dans un impôt sur l'industrie des cabareiiors, aubergistes, tanneurs et autres.

Art. 14

Nous demandons un changement dans le levage des milices et que les paroisses ayent la liberté d'acheter leur milicien sans faire de tirage forcé.

Signé ; P. Lambert, Richard, J. Moisy, François PRODHOMME, R. BROUTÉE, M. MÉDARD, LOUiS

Baugé, Julien Dorizon, Fr. Jouis, Fr. Dorizon, Jacques Froger, L. Martin, J. Anfray, Garnier, R. Pecquenard, J. FouQUET, L. Launay, j. Avignon, M. Dorizon, Joseph Anfray, M. Pecquenard, M. MoNTAROU, Leveau, René Leveau, M. Jorsant, Ghambrier sindic, et M. Baussan.

Souillé.

Cahier des remontrance plainte et doléances des habitans de la paroisse de Souillé.

Le Roy sera très humblement supplié.

1° De tixer d'une manière permanante et invariable la forme dont les états généraux du royaume seront convoqués à l'avenir.

2" D'assurer le retour périodique des Etals généraux tous les cinq ans.

3° D'ordonner que dans l'assemblée des états généraux les suffrages seront recueillis par teste et non par ordre.

4° De créer des états provinciaux pour la province du Maine qui seuls auront le droit d'imposer les habitans qui la composent.

5" D'ordonner riiio tous los impôts seront supporter inilisiinctomcnt par les membres du Clcrgcr, de la noblesse et du Tiers états compris sur la même rolie.

60 De supprimer les taille et autres impositions de cette nature.

7° De créer une capitation qui sera répartie sur chaque individu proportionnellement à sa fortune et à ses moyens,

8° De supprimer les dixmes et vingtièmes.

9° Do créer une subvention lerritorialle qui en tiendra lieu et qui sera applicable au bien occlésiasti(|ue. noble ou roturier.

10'' De supprimer les francs fiefs comme droits injustes et nuisibles au commerce des terres.

Il" De supprimer les corvées et d'ordonner que les fonds nécessaires pour construction et réparations des chemins seront fournie par les membres des trois ordre cl déposés dans la caisse des états provinciaux qui seuls seront chargés de ce soin.

12° D'abolir le tirage de la milice.de permettre aux paroisses de fournir le nombre d'hommes demandés par ou pour le complément des régiments provinciaux et pour cela autorizer les Sindic à lever une légère contribution sur chaque habitans de quelque rang et condition qu'ils soient afin de payer l'engagement de l'homme choisy pour le service du roy.

13° D'éteindre la gabelle et ses loix permanen-

les et d'ensevelir s'il se peut jusqu'au nom de

cet imposl si désastreux et qui a causé tans de

maux aux pauvres habilans de cette province.

14° De supprimer les olfices de jurés priseurs

trop onéreux et grevant la classe des citoyens* la moins fortunée.

130 De supprimer les dixmes et dons gratuits et qu'enfin le clergé ne puisse plus s'imposer lui-même, ses biens rentrants dans la classe généralle.

16° D'abolir les dixmes comme un droit trop onéreux et abusif.

17° Que les curés qui n'ont aucun domaine attaché à leur cure ou dont le domaine est trop peux considérable pour les faire vivre soient dédommagés de la perte des dixmes par une pension depuis mille livre jusqu'à deux mille livre et même plus en raison de l'éienduede leur paroisse et de la population qui leur sera faille par les habitans.

18° Qu'aussy à la place de glannes il soit fait aux Vicaires une pension de six cent livres égallement fournie par les habitans des paroisses et qu'ils soient tenu d'instruire les jeune garçons.

19" Qu'il soit établi dans chaque bourg ou village un ospice dans lequel puisce être transporté lorsqu'il est malade le malheureux qui manque de pain et do lit et qui souvent meurt parcequ'il manque de secours et dont les femme ou seurs qui auraient l'administration de ces maisons seroieni chargés de l'éducation des jeunes filles.

20° Qu'il soit même étably dans les bourg et vilage un bureau de charité ou les pauvres habitans des campagne presque toujours oubliés puisce trouver du soulagement dans sa misère.

Telles sont les demande que forment des habitans de la paroisse de Souillé pour le bien gêné-

rai de iaiialion. Ils ne (larlent point des moyens employés pour remplir le delTiciefïroyantdcs linanccsdcsrcfformesàfaircet des abus à;d6lruiredans toutes Icsbranches de l'admiiiislralion et principalement dans celle de la Justice. Ils es[)crenl que les citoyens des villes commo plus éclairés ne manqueront pas de s'en occuper et d'y aviser. Ils donnent en conséquence aux Députés qu'ils ont choisis pour porter leur cahiers h l'assemblée préliminaire du Mans tous pouvoirs de retrancher augmenter ou diminuer ce qu'ils aviseront bon être.

Délibéré à Souillé tous les habilans y séant ce jourd'huy deux Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

L'original des présentes est signé : L. Ta- RANNE, N. Begannier, Philippe Maudet, René Denis, P. Tessier, P. Blin, Pierre Lalande, Jacque Labelle, F. Nolierue, Chaillou et de nous M. GouTARD sindic et M. Bezannier le jeune greftiersus dits et soussignés.

Sougé.

Cahier de doléance des habitans de la paroisse de Sougé en exécution des ordres de Sa Majesté du 2i Janvier 1789 pour la convocation et tenue des élats généraux,

Les habitans en général de cette paroisse on l l'honneur de vous représenter que les impositions des tailles, vingtièmes et accessoires sont excessives et qu'ils ne trouvent d'autre moyen d'y remédier que celuy d'y faire contribuer par pro-

portion égale le cierge et la noblesse et autres privilégiés tels que les maîtres de postes qui loing d'aider le tiers état à supporter les charges de l'état ne font que les luy augmenter par les privilèges dont ils jouissent bien injustement.

Qu'ils désirent aussi ardemment la suppression des gabelles en général dont l'administration est si dispendieuse pour l'Etat et si outrageante pour tous les bons citoyens, de même que limpost du tabac que l'on a toujours vu avec peinnc et surtout dans ce moment cy ou tous ceux qui en ont contracté l'habitude se voyent contraints d'user du tabac corrompu qui les incommode, sans parler du prix excessif où. il est porté ce qui force l'indigent qui en a contracté l'habitude à épargner sur sa vie pour pouvoir s'en procurer.

Qu'ils souhaiient bien une réduction sur les droits de controUe et la suppression du droit de franfiefs qui toujours a révolté la roture par la raison que, ne jouissant pas des prérogatives at. tachées aux biens nobles, elle en sui)porte au contraire toutes les charges, désirant égallement que, dès qu'un fond noble est tombé en main de roture, il fut partagé comme fonds censif.

Qu'ils désirent égallement la suppression ou du moins une forte diminution sur l'impôt des cuirs innové en 1759 qui les augmente d'un dixième.

Qu'ils désirent égallement que toutes les mesures, poids et aune soient égale par tout le royaume, vu les surprises qui en résulte.

Qu'il désirent aussi que les fonds de semence tussent exempts de dixme, par la raison que les décimateurs importent ledit fonds de semence au bout de dix ans, et pour y parvenir, la dixme se

prélèverait au boisseau et non à la gerbe, ce qui obligeroit tous les laboureurs en général par la paille qui resleroitsur les lieux qui donnerait des engrais qui manque toujours et qu'on a poinne a se procurer l'argent à la main.

Los dits habitans on l'honneur de vous observer qu'ils désirent que leurs vœux s'accordent avec les vôtres et vous prient de vouloir bien les seconder dans leurs demandes.

Fait et arrêté le cinq Mars mil sept cent quatre vingt-neuf.

Signé Malhurin Legrand, J. Péan, F. Cribiers, Jean Duval, P. .\ngot, Guillot de Lamotte, Boit- TEAU notaire royal, A. Sesboue, J. Duches.ne, Urbain Besniek, sindic, et R. Leroux, greffier.

Souligné-sous-Ballon

Cahier des observations, plaintes et doléances des habitans de la paroisse de Souligné-sous-Ballon.

Les habitans de la paroisse de Souligné-sous- Ballon demandent.

1° La supi)ression du tirage de la milice.

2" L'abolition des corvées,

3» Une route tendante de la Ville du Mans à celle de Ballon et que toutes les roules de la province et leur entrelien soit confié à l'administraiion provinciale ou aux étals provinciaux.

4» L'abolition des gabelles et la liberté du commerce du sel.

5" L'abolition des francs fiefs.

6° La suppression de lous les impôts qui sont

supportés seulement par le tiers état, auxquels en seront subiitués d'autres qui seront répartis sur les membres du clergé, de la noblesse et du tiers en proportion de leurs facultés et sur un môme rôle par ordre alphabétique.

~° Une diminution sur les édits de contrôle et une perception certaine de ce droit.

8° La suppression des aides.

9' La liberté de Texercice des arts et métiers.

Se refferant pour le surplus aux cahiers des compagnies et des autres paroisses.

Fait et arrêté audit Souligné, maison presbitéraie, par nous habitants du dit Souligné soussignés, les autres présents, ce premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jean Leffray, R. Cherreau, J.Hardouin, J. F. Lemasson, René Ménager, Vegeas, Pierre Leffray, M. Huet, Guillaume Besnier, L. Vegeas, L. Vegeas, Louis Saint-Lot, P. Malherbe, J. Vegieas, R. Malassigné, M. Girard, Charte Lambert, M. Valliot, J. Fouqué et Gpignon notaire royal.

Souligné-sous-Vallon

Cahier des doléances cl remontrances des habilans du Tiers Etal de la paroisse de Soulignésous-Vallon dépendante de la Sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé en l'assemblée des dits habiians, tenue devant nous Pierre Louis Garouy notaire royal et avocat au Siège de la baronnie de Pirmil, faitanl pour l'absence de Monsieur le baillif audit Siège, demeurant au bourg et paroisse de Louplande, suivant la délibéra-

tion par eux prise ce jour, pour èlre porté par les Députés par eux choisis cl nommés à l'assemblée préliminaire du tiers étal de la Sénéchaussée du Mans, qui se tiendra en la dite Ville le neuf Jlars mil sept cent quatre vingt-neuf, pour la tenue des étals libres et généraux du royaume, conformément à la Iclre du roi du vingt quatre Janvier dernier, au règlement y annexé pour son exécution du même jour, el à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine, du seize Février suivant et en conséquence les dils députés sont chargés de remontrer et aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans tous les parties de l'administration, ie bien de tous et chacun et la prospérité générale du royaume, conformément aux pouvoirs donnés aux dits députés, par la dite délibération el les dits habitans les chargent spécialement d'exprimer les vœux et de former les demandes contenues dans le présent cahier qui suivent.

Article Premier.

Le corps du Tiers éiat, pénétré de la plus vive reconnaissance envers sa Majesté, s'empresse de concourir c'i ses vues bienfaisantes pour la nation et de porter à ses pieds ses observations et ses veux. Savoir qu'il supplie humblement le roi de ne porter aucune atteinte à la liberté individuelle des sujets et à leurs propriétés acquises ou transmises par droit d'héritages, sous quelque prétexte que ce soit : sauf les cas particuliers ou le bon ordre général et l'honneur des familles exigeroient qu'on dérogeât à celle loi fondamentale de la

nionarcnie, mais toujours scion les formes aulorisées par les lois.

Article Second.

Les députés du tiers étal sont chargés de demander la convocation et le retour périodique des étals généraux, dans lesquels, soit prochains et futurs, le nombre des Députés du tiers étal sera toujours égal à celui des ordres du clergé el de la noblesse réunis, et que cette forme soit érigée en loi fondamentale du roiaume et pendant l'intervalle d'une tenue des états généraux à l'autre, on établira une commission intermédiaire ou bureau composé de membres choisis dans les étals généraux et auxquels ils donneront des pourvoirs tels qu'ils jugeront à propos de les présenter et limiter : et que ce soit pareillement une constitutions irrévocable de la monarchie.

Article Troisième.

Dans les étals généraux prochain el futurs, les délibérations des trois ordres se feront par tôle et non par ordres distincts et séparés sur tout ce qui concerne l'intérêt général du royaume, sauf que pour les intérêts particuliers de chaque ordre, il puisse délibérer séparément et que cette forme d'opiner |)ar létes devienne perpéluelle et fondamentale dans le royaume. Que dans tout ce qui concerne toute espèce d'administration générale et particulière, on ne puisse rien entreprendre el décider définitivement el irrévocablement sans le concours du li ers état; soil que la forme d'opiner par têtes soil universellement

adoptée, soit qu'il soil convenu de toute autre, lequel consciilcment du tiers otats sera pareillement une loi fondamcnlale de la monarchie.

Article Quatrième,

Comme les baillaf^es et sénéchaussées du roiaumc n'ont pas une égale étendue et que la population est beaucoup plus nombreuse dans les unes que dans les autres, on demande que dans les délibérations des députés choisis dans les dits baillages et sénéchaussées on établisse la forme d'opiner par têtes et non par ordres, et comme la province du Maine est autant ou plus étendue ou plus peuplée que celle d'Anjou et de Touraine, on demande que dans les états généraux prochains et à venir ladite province du Maine députe un nombre égal de membres choisis dans le tiers état que celles de Touraine et d'Anjou.

Article Cinquième.

On demandera très-instamment que la province du Maine ait désormais des états provinciaux selon les anciennes constitutions de la province; et que l'assemblée provinciale établie dans le Maine soit entièrement distincte et séparée des assemblées provinciales de Touraine et d'Anjou, qui devenant inutiles seront supprimées aussi bien que leur commission intermédiaire.

Article Sixième.

Avant toutes choses les Députés sont expressément chargés de ne consentir aucunes nouvelles impositions ni augmentations de celles qui sont

lY. 4'

établies, sans qu'auparavant les états généraux n'ayent chargés la nation de la garantie et acquitement des dettes contractées jusqu'à présent, et que dans la suite il ne soit établi, perçu et levé aucun impôt quelconque, sans le consentement de la nation : ce qui sert à confirmer et rétablir celte loi ancienne du royaume. Et si les états généraux ayant égard aux besoins actuels consentent à quelques impositions nouvelles, ils en détermineront la durée, et on ne pourra en prolonger la perception au delà du temps par eux accordé sans une convocation et un nouveau consentement des états généraux.

Article Septième.

Quant aux impositions établies jusqu'à présent sans le consentement de la nation assemblée, aussi bien que toutes les impositions antérieures consenties par les anciens états généraux, on fixera irrévocablement le temps et la durée de leur prolongation selon les besoins de l'Etat, sans qu'on puisse y faire aucun changement que par une convocation nouvelle. Et afin de parvenir à fixer une juste égalité et proportion dans la répartition des impôts sur toutes les provinces du royaume, les prochains états généraux après avoir mùremeut examiné les ressources et la population de chaque province, ils régleront pour la suite la contribution que chacune d'elles doit supporter. Et pour y parvenir les étals généraux demanderont, avant toute délibération, qu'il leur soit remis un état exact de toutes les impositions actuelles, de toutes les dépenses ordinaires et extraordinaires, de toutes

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. Il9

les dettes en rentes perpétuelles ou viagères.cn un mot de tous les emprunts, et du montant juste du déticit actuel dos tinanccs, dont on déterminera les causes avec toutes les pièces justificatives.

Article Huitième.

On demandera que pour la suite aucun impôt quelconque ne puisse être établi ni augmente, seulement en vertu d"arrét du conseil ou de lettres patentes enregisirécs par les cours de Parlements (dont on demande très instamment que l'autorité et les pouvoirs soient restreintes dans les seules fonctions de rendre la justice) sans le consentement des états généraux ou de la commission intermédiaire par eux choisie et qui les réprésentera.

Article Neuvième.

On demande 1° la suppression entière des gratifications inutiles, 2° la modification et réduction des appointements accordés à toutes personnes employées dans l'administration du gouvernement, sans y comprendre néanmoins les pensions accordées au mérite et à des services réels.

Article Dixième.

Pour ne point surcharger le peuple par le payement des pensions, injustement accordées, on les prendra sur les 'jicns des abbayes commendataires et ordres religieux dont les richesses sont plus que suffisantes pour subvenir à cette dépense. On demandera également la suppression de tous les privilèges et exemptions pécu-

niaires du clergé et de la noblesse, leur réservant seulement les droits honorifiques, afin que dans la suite tous les impôts quelconques soient également répartis sur tous les sujets du roy de quelque condition qu'ils soient, sans que la noblesse et le Clergé puisse se pi*évaloir des abonnements et exemptions qu'ils ont obtenues jusqu'à présent sur leurs biens et propriétés qui seront désormais assujettis aux impositions de vingtièmes ou autrement, et les assemblées provinciales feront une nouvelle répartition plus exacte et plus juste des dits vingtièmes ou autres impositions affectées sur les biens.

Article Onzième.

Tous les sujets du roy sans aucune distinction, les nobles, même les ecclésiastiques, les négotians ou gens d'afaire et de finance seront imposés à la capitation personnellement selon leurs facultés et leurs fortunes.

Article Douzième.

Demander que toutes les exemptions de taille sur les terres, maisons et autres biens quelconques, comme maisons de campagne possédées par les gens de ville, les dixmes ecclésiastiques ou inféodées, étangs, rivières etc., jardins, vignes et prairies etc., soient abolies et suprimées, en sorte que tout domaine quelconque, même tout profit de fief, comme ventes, cens et rentes, s'ils ne sont supprimés, soient assujettis à la taille d'exploitation et qu'il y ait à cet égard entre tous les sujets du royaumme une parfaite uniformité.

Article Tuki/.ikme.

Demander que l'impôt pour les corvées des routes royales soit beaucoup diminué et que les ordres de la noblesse et du clergé sans aucune différence y contribuent é^^alcment (lue le tiers état, à proportion de leurs impositions réelles et personnelles, et on se réposera pour cette administration importante sur la vigilance des assemblées provinciales, de manière que ctiaque province ne soit chargée que des grands chemins qui y passent, et, avant d'ouvrir aucun autre grand chemin, tous ceux qui sont actuellement commencés seront achevés et l'ouverture des nouveaux appartiendra aux assemblées provinciales. Les terreins qui seront fournis par les propriétaires dans l'étendue des grandes routes seront tous payés sans exception des trois quarts de leur juste valeur, et, pour la confection des autres chemins, chaque paroisse sera chargée de les reparer et entretenir et les propriétaires riverains seront obligés seulement de fournir le terrein nécessaire pour l'élargissement convenable, et l'assemblée provinciale chargera l'assemblée municipale de la voyerie des dits chemins, sans qu'il soit besoin d'aucun conducteur à gage pour conduire cette opération.

Article Qu.vtorzième.

Demander la suppression de la gabelle: ou du moins, pour le présent une diminution considérable du prix actuel du sel, en supprimant les privilèges de franc salé ; laquelle diminution n'affecteroit point le produit net de cet impôt

qui entre dans les cofres du roi, parcequ'il seroil aisé de retrancher un grand nombre d'emplois inutiles et à charges au peuple.

Artiglf, Quinzième.

Comme les francs fiefs ne rendent au roi aucun produit réel et certain et qu'ils exigent des frais énormes de perception qui retombent le plus souvent sur le pauvre peuple, on en demande la suppression entière et absolue.

Article Seizième.

Demander qu'il n'y ait qu'un seul contrôle uniforme dont on fera un tarif général et non arbitraire qui sera beaucoup modéré sur tous les actes passés devant notaire et autrement.

Article Dixseptième.

Demander que la répartition générale de toutes les impositions quelconques, ayant été fixée pour chaque province par les états généraux, leur assicte ou répartition particulière sur chaque paroisse soit directement faite par les assemblées provinciales, et que chaque municipalité s'occupe de la répartition individuelle sur les contribuables de la paroisse de son district. Comme aussi les assemblées provinciales seront autorisées à faire faire la perception, recette et recouvrement de toutes les impositions réelles et personnelles, des droits d'aide, de tous les droits qui se perçoivent dans chaque province sur les denrées, marchandises et consommations, de tous les droits de contrôle, insinuation, greffe et.généra-

lemenldc tous les impôts et droits, soit par les receveurs particuliers des finances et autres, soit par des trésoriers que les dites assemblées provinciales choisiront et de les faire verser directement au Ihrcsor royal; qu'en conséquence les Receveurs généraux des Finances et tous autres seront supprimés, sauf à pourvoir à leur remboursement et que toutes les dépenses de l'état soient assignées directement autant qu'il sera possiljle sur les caisses des impositions de chaque province.

Article Dixiiuitième.

Demander qu'il n'y ait dans tout le royaume que deux espèces de tribunaux savoir : 1« Les parlements, conseils supérieurs, présidiaux, baillages, sénéchaussées et justices seigneuriales, pour l'administration de la Justice ordinaire; 2" Les cours des aides et élections pour toutes les matières d'impositions et de finances, exclusivement aux intendances qui n'auront plus aucunes espèces de juridiction contcnticuse. Les chambres des contes et les cours des monnays seroient réunies aux cours des aides. On supprinieroit les bureaux de finances et chambres du domaine, aussi bien que des tables de marbre et les maîtrises des eaux et forêts, lesquelles maîtrises seroient réunis aux baillages et sénéchaussées. Les maîtres particuliers, qui seroient incorporés dans les baillages et sénéchaussées, auroient l'instruction des matières de leur compétence. On supprimcroilles gardes marteaux ;les procureurs du roy des maîtrises seraient réunis aux procureurs du roi des baillages et sénéchaus-

secs. La connoissance de la voirie appartiendroit aux états provinciaux, toutes les affaires en matière d'impositions qui sont de la compétence des élections seront instruites sur de simples mémoires et sans frais, et dans le cas d'appel on s'adresseroit aux cours des aides. Il est extrêmment avantageux pour le peuple que les états généraux s'occupe des moyens de simplifier les formes, diminuer les frais, ce qui ne peut avoir heu sans fixer les frais, qui peuvent être faits dans chaque affaire, en établissant des peines contre les juges qui négligeroient le jugement des causes au delà du temps déterminé par des règlements qui en seroient faits.

Article Dix necvième.

Comme il importe beaucoup aux justiciables d'avoir des juges intègres et éclairés, demander la suppression de la vénalité de toute espèce de charges de judicaturc, s'occuper des moyens de rembourser les titulaires et pour remplir des places si importantes les états provinciaux choisiront et présenteront au roi des sujets capables qui seront pourvus de ces offices, lesquels sujets seront tirés de l'ordre du tiers état. Jusqu'à la suppression de la vénalité des dits offices on demandera la suppression du centième denier auquel ils sont taxés, ainsi que l'abolifion des épices et vacations dans tous les tribunaux. Pour faciliter et accélérer les jugements des procès, on demandera que les présidiaux soient réduits à un seul par province et que leur ressort soit augmenté et porté jusqu'à six mille livres. Pour cela on formera de nouveaux arrondissements

pour lous les tribunaux, on rruiiira aux mêmes baillantes cl sénéchaussées les paroisses entières sans aucune division. Les justices seigneuriales ne pourroienl s'étendre sur des paroisses éloignées de plus do trois lieues du rhef-lieu de la justice et comprendront indislinclemenl tout ce qui sera compris dans leur arrondissement. Les seigneurs justiciers seront obligés d'établir des officiers publics, sinon leur juridiction seroit dévolue au siège le plus prochain. Et afin que tous en soient instruits, on fera dans chaque province des listes imprimées des paroisses qui formeront l'arrondissement de chaciue tribunal. Outre les distinctions honorifiques justement instituées pour décorer les magistrats, les membres des présidiaux et autres tribunaux qui auront été élus par les assemblées provinciales, seront payés convenablement par les dits états provinciaux. Et les rapporteurs du procès ne pouront désormais se servir de leurs secrétaii'es, mais ils feront les extraits de leur main et veilleront à ce que leurs secrétaires ne puissent rien exiger ni recevoir des parties sous quelque prétexte que ce soit.

Article Vingtième.

Comme tout le cierge doit être assujetti aux mêmes impositions des autres sujets du roy, on demande la suppression des chambres ecclésiastiques; comme aussi de tous les décimes et dons gratuits et afin de pourvoir aux remboursements des dettes du clergé dont il convient que l'état se charge on vendra et aliénera les seigneuries et iiefs du dit clergé.

Article Vingtu.nième.

Pour observer inviolablement l'ordre des tribunaux, tous les sujets du roi compris dans les trois ordres seront obligés de porter leur cause devant les seuls juges de leur arrondissement qui en doivent connaître : ainsi tous les committimus et évocations seront supprimés. Les le 1res de surséances et les arrêts de défenses ne pouront être acordé que dans les cas et dans les formes prescrits pas les États généraux. On supprimera les offices des receveurs des consignations et les états provinciaux se chargeront de leurs caisses et de leurs fonctions. On abolira à jamais les offices onéreux de Jurés priseurs aussi bien que celle des experts qui ne connaissant point suffisamment la valeur des biens, les apprécient au hasard et sont ainsi préjudiciables aux inlérêis du peuple.

Article Vingt deuxième.

Comme les domaines de la couronne ne produisent rien on peu de chose au roi, et que ceux qui sont entre les mains des propriétaires sont susceptibles de beaucoup d'améliorations, on en demande l'aliénation à perpétuité, à l'exception des maisons royales et de leurs dépendances : le prix en sera employé à l'amortissement des rentes perpétuelles dont la nation se chargera. On demandera pareillement la révocation de toutes les aliénations et engagements cy devant laits à titre d'échange en indemnisant les échangistes et engagistes. Les états généraux nomme-

ronl iino commission pour s'occuper de ce fravnil. Comme les apanages des princes sont onéreux aux peuples, on en demandera la suppression et la dépense des princes sera fixée par les étals généraux, et pour remplacer le revenu de leurs apanages, on leur assignera sur le Ihrésor royal un revenu fixe et annuel.

Article Vingt troisième.

Demander que l'étendue de chaque paroisse soit fixée dans une juste proportion et que le clocher soit le point central d'où parte et aboutisse l'arrondissement , de manière que les habitations et terrains quelconques ne soient point à une distance trop éloignée et cette formation nouvelle des paroisses auroit lieu pour le spirituel et le temporel.

Article Vingt quatrièmk.

Les dixmes sont une contribution considérable de toutes les campagnes en faveur du clergé, mais, par des abus qui se sont introduits, les pauvres ne peuvent actuellement en espérer beaucoup d'avantage, parce qu'elles ont été partagées entre plusieurs corps ecclésiastiques qui les afferment et ne contribuent presque point du tout au soulagement des paroisses. Pour assurer aux pauvres et aux pasteurs du second ordre les droits imprescriptibles qu'ils ont sur les dixmes, une des réformes les plus urgentes qu'on puisse proposer c'est de rappeler les dixmes à leur première destination. Ainsi on demande que tous les corps ou particuliers ecclésiastiques en

soient dépouillés et qu'elles soient désormais consacrées : 1° à doter les curés, 2° à assigner aux vicaires et autres prêtres employés dans le ministère une subsistance honnête et suffisante, 3° à former des établissements de bureaux de diarité pour les pauvres, 4° à subvenir aux dépenses pour la confection et réparation des églises de paroisse et presbitaires, 5° pour l'entretien et décoration des églises qui n'ont point de revenus suffisans de fabrique. Et en supposant qu'une opération aussi importante exige des retardemenis, on demande qu'au préalable les revenus des bénéfices simples soient assignés pour la subsistance des vicaires et autres prêtres employés dans le ministère, en clioisissant de préférance les bénéfices qui sont dans leurs paroisses. Par ce moyen aussi simple que facile on abolira entièrement les glanes qui sont si onéreuses au peuple et si humiliantes pour les ministres de la Religion. Comme aussi que les décimateurs non curés seront obligés d'assigner annuellement, en faveur des pauvres des secours déterminés par les assemblées provinciales ou la commission intermédiaire qui la représentera.

Article Vingt cinquième.

Les seigneurs et grands propriétaires jouissent dans les paroisses d'un grand nombre de privilèges qui arrêtent et empêchent les progrès de l'agriculture et du commerce et sont par conséquent aussi préjudiciables au public que désastreux pour les habitants des campagnes; tels sont : 1° les redevances à plusieurs seigneurs dans une même paroisse et les frais énormes

que les déclarations et aveux multipliés occasionnent pour les petits propriétaires. C'est pounjuoi on demande que les droits de rachat cens et rentes soient remboursables. 2° Les lots et ventes et droit de retrait féodal et banalités qui empêchent le commerce des biens et dont on demande l'entière suppression. 3° Les droits de colombiers et de garenne qui dévastent les campagnes et ruinent les moissons et dont on demande aussi l'abolition. Et jus(iu'à ce qu'on soit parvenu à obtenir le remboursement des susdites rentes, les seigneurs se chargeront par eux mêmes de payer les frais de toutes les déclarations, exhibitions de titres, aveux, etc. aux feudistes et notaires, ou autres officiers qu'ils employèrent pour tenir leurs fiefs et percevoir leurs droits, parce que ces droits étant au seul avantage des seigneurs, il est juste et même nécessaire qu'ils en supportent les dépenses et non les malheureux habitants des campagnes ou autres petits propriétaires déjà accablés de tant d'autres charges.

Article Vingt sixième.

La création multipliée des charges de secrétaire d'Etat et de tant d'autres qui annoblissent est devenu aussi préjudiciable au commerce que ruineuse pour le tiers état, parce qu'elle prive la société de négociants utiles dont les fonds cessent de circuler dans le commerce et fait retomber sur le peuple la partie considérable des impositions qu'ils devroient supporter. Ainsi on demande, pour la suite, la suppression de ces charges et que les roturiers ainsi annoblis à prix d'argent rentrent dans l'ordre du tiers état. Tout

noble et ecclésiastique, ofticier de Justice et autres exempts de loger des soldats continueront de jouir de ce privilège, mais seront assujettis aux impositions qui se perçoivent pour le logement des troupes.

Article Vingt septième.

On demande que les biens des hôpitaux soient aliénés et le prix versé dans les caisses des états provinciaux qui en payeront l'intérêt auxdits hôpitaux annuellement et par quartier.

Article Vingt huit.

Pour arrêter les effets désastreux des banqueroules et l'impunité de ceux qui les commettent, on demande qu'il soit prononcé et exécuté des peines sévères contre eux et que leur procès soit aux frais du roi et à la requête des créanciers, et tous débitants en faillite qui feront perdre plus de moitié à leurs créanciers seront réputés banqueroutiers frauduleux, et aucunes letres de cession de biens ne pourront être entérinées et avoir d'effet en faveur des débiteurs qu'ils ne se soient préalablement constitués prisonniers. On demande aussi que les letres de cachet ne puisse être accordée que juridiquement et dans des cas rares,

Article Vingt neuvième.

Demander que le commerce et les manufactures sont affranchis de toutes entraves, tels que douane, péage, droit de trépas, billete, pavage, entrée de ville et de province et qu'on supprime les inspecteurs et autres ofticiers des manufactu-

ET DOLIÎANCES DES PAROISSES. l.U

res qui ne nous paroissent d'aucune utilité. Mais que la commission intermédiaire soit chargée de leur inspection pour qu'elle avise aux moyens les plus propres pour favoriser et encourager l'industrie.

Article Trentième.

Le tiers état renfermant à proportion des individus qui le composent autant de talent que les autres ordres, démander qu'il puisse être admis dans les charges civiles et militaires.

Article -Trente unième.

Comme la liberté et la vie de tous les sujets du roi est ce qu'il y a de plus précieux et utile à l'État, on demande que les mêmes formes de procédures criminelles soient suivies et employées contre tous les coupables de ([uehiue ordre qu'ils soient sans que les titres et ([ualités de distinction ou de noblesse puissent être pour eux un motif d'obtenir des grâces qui sont ordinairement refusées à ceux du tiers état. C'est pourquoi on demande la publicité de toute espèce de procédure criminelle et nombre égal des cytoyens du tiers état dans les tribunaux.

Article Trente deuxième.

Les bornes que nous nous sommes prescrit dans la rédaction de ce cahier ne nous permettent pas d'entrer dans tous les détails et observations qui resteroicnt à faire, nous nous contenterons d'indiquer en abrégé ceux qui nous ont paru mériter encore une attention particulière, ainsi :

1° On demande que toutes les impositions quelconques soient réunies en un seul impôt qui s'étende sur l'industrie et les fonds.

2° Que pour rcnouvellcr les sujets de mérite dans la jurisprudence et la médecine, on veille dorénavant à ce que les universités n'accordent des degrés qu'aux sujets capables et après avoir soutenu publiciuement et avec honneur leurs thèses.

3° Que pour arrêter les progrès funestes du libertinage et ramener les bonnes mœurs dans la nation, on fixe des bornes au luxe.

i" On demande que les officiers municipaux des villes et baillifs et autres officiers des campagnes n'accordent plus sous quelque prétexte que ce soit à des coureurs et charlatans de toutes espèces, les permissions dont ils abusent pour tromper le public et l'engager à des dépenses superflues. Et qu'on arrête dans toute l'étendue du royaume tous les vagabonds ou coureurs qui n'ont aucune profession quoique munis de passeports.

Fait et arrêté par les dits habitants devant nous notaire royal et avocat susdit ce jour d'huy quatre mars mil sept cent quatre-vingt-neuf et ont déclarés ne savoir signer de ce enquis suivant l'ordonnance sauf les soussignés.

Signé : René Tremault, J. Fourk, J. Fariballt, René Brou, Claude Gaignon, J. Chevalier, J. Denfer, N. Goui.N, Pierre Poisson, J. Briant, Mathieu-Charles George, Jean Faire, Ambroise Galbrln, René Hersant, L. Gasselln et Garouy.

Soulitré.

A Messieurs les Députés Composant V Assemhlée ijénéraUe de la province du Maine.

Le huitième jour de Mars Mil-sept-cent-qualrevini;;t-neuf, les ofliciers municipaux, ainsi (]ue le général des habitants de la paroisse de Soulitré se sont assemblés, ce jourd'hui après avoir esté convocqués au prosne de la messe paroissialle par M. le Curé de céans; à la réciuisition du sieur Etienne Edon procureur sindic de la municipalité, h l'issue des vespres, dans la salle du presbytère de Saint Martin de Soulitré, lieu choisi pour les assemblées ordinaires, aux fins de faire la rédaction de leur cahier de doiéance ; ont comparu : Ameslon fermier des Ardrilliers, Frotté fermier des Braudières, Tarenne fermier de la Ghauvellière, Drouin fermier de la petite Fauvellière, Pierre Bois fermier de la Roche, Addet fermier du Boulay, Lefebvre fermier de Tessé, Addet fermier de la Bouverie^ Lauger fermier de la Moullerie ; Leconte père, et lils, Busson, Papin, tous bordagers au village des Ménardières, Jean Touchard et Martin bordagers à Péreau, ainsi que beaucoup d'autres qui après avoir mûrement délibéré, ont l'honneur de vous remontrer; (lue le fardeau des impôts tombent sur eux, qui cultivent les campagnes, ([ui alimentent et vivifient les villes et le royaume, (jui fournissent des soldats à l'Etat et qui les payent, qui font les grandes routes, qui portent le poids du jour et de la misère; et que pour estre soulagés et pouvoir tirer de leurs terres un parti plus avanta- IV. 4**

geux tant pour élever leurs familles, que pour satisfaire aux charges de i"Etat il seroit très avantageux pour eux tous.

1° Que tous les prélats, abbés, prieurs, abayes d'hommes et de femmes, communautés religieuses, prieurés d'hommes et de femmes, fussent soumis à partager avec nous selon leurs biens, les impôts, et les charges de l'Etat; que la noblesse qui a le privilège de faire valloir dans nos campagnes, sans rien payer, leurs domaines composés souvent des meilleures terres de la paroisse, d'avoir des parcs, des bois, des jardins très étendus, des terrains excellents employés à faire des promenades qui ne payent pas un denier à l'Etat, partageast avec nous les mêmes impôts et les mesmes charges, au prorata de leurs biens, et ce avec d'autant plus de raison qu'ayant l'honneur d'être français tout comme nous, ils jouissent de tous les honneurs, ils sont seuls admis à commander les trouppes du Roy et à partager ses bienfaits ; nous au contraire la carrière de la gloire nous est fermée, nous sommes réduits à payer leurs pensions et à gémir sous le poids des impôts.

2» Qu'il seroit à propos que l'odieux régime féodal fut tolallement éteint ou réformé ; Quelle injustice, qu'un féodiste vienne nous dépouiller d'un acquest qu'il y aura vingt ou trente ans plus ou moins que nous aurons acheptés, et que croiant en estre paisible poscesseur nous aurons amélioré par beaucoup de dépences ; Quelle injustice ! de nous en voir dépouilliés,et de perdre nos avances pour enrichir un homme qui quant il a commencé n'avait que son écritoire ! Pourquoi ! Parce que c'est là la loi du plus fort ! Qu'il seroit

aussi à souhaiter qu'il fût fait une deffoncc rigoureuse à tous seigneurs de fief, de chasser, ou faire chasser et de permettre la chasse sur nos champs, lorsqu'on a condé le grain à la terre; Quel crè,vecœur pour nous qui avons arrosés nos ensemencf^s de nos sueurs de voir le grain à peine levé foullé aux pieds des gardes, des seigneurs et de leurs chiens; de les voir sans pouvoir nous y opposer deshaier nos champs pour y entrer, et de les laisser exposés au dégâts de tous les animaux, pendant qu'il est tant de sages ordonnances qui ne sont nullement en vigueur pour en réprimer les infracleurs.

3° Qu'il seroit de la bonté de Sa Majesté de réduire les revenus des [Abayes, et des ordres religieux pour subvenir aux besoins des pauvres, ou de l'Etat, nous disons des pauvres parce que ces biens n'ont été donnés par nos pères, (jue pour en faire des aumosnes, après que les religieux auroient pris leurs nécessaires; nous disons de l'état par ce que ces mêmes biens payaient autrefois à l'état l'impost qui y estoit dub, et que leur vasseaux estaient obligés de servir dans ses trouppes ; n'cst-il pas honteux que des hommes qui ont renoncé à tout pour entrer en religion, qui ont fait non seulement vœu de pauvreté mais mesme celui de charité, l'oublie aussi indécemment, les uns avec vingt, trente, soixante où quatrevingt-mil livres de rente, et que les pauvres des campagnes, et paroisses où ils ont du bien se ressentent si peu de leurs vœux de pauvreté et de charité ? nos pasteurs ont beau leur exposer les besoins des pauvres, ils reçoivent leurs prières avec dédain, et sont

geux tant pour élever leurs familles, que pour satisfaire aux charges de TEtat il seroit très avantageux pour eux tous.

1° Que tous les prélats, abbés, prieurs, abayes d'hommes et de femmes, communautés religieuses, prieurés d'hommes et de femmes, fussent soumis à partager avec nous selon leurs biens, les impôts, et les charges de TEtat; que la noblesse qui a le privilège de faire valloir dans nos campagnes, sans rien payer, leurs domaines composés souvent des meilleures terres de la paroisse, d'avoir des parcs, des bois, des jardins très étendus, des terrains excellents employés à faire des promenades qui ne payent pas un denier à l'Etat, parlageast avec nous les mêmes impôts et les mesmes charges, au prorata de leurs biens, et ce avec d'autant plus de raison qu'ayant l'honneur d'être français tout comme nous, ils jouissent de tous les honneurs, ils sont seuls admis à commander les trouppes du Roy et à partager ses bienfaits ; nous au contraire la carrière de la gloire nous est fermée, nous sommes réduits à payer leurs pensions età gémir sous le poids des impôts.

2» Qu'il seroit à propos que l'odieux régime féodal fut totallement éteint ou réformé; Quelle injustice, qu'un féodiste vienne nous dépouiller d'un acquest qu'il y aura vingt ou trente ans plus ou moins que nous aurons acheptés, et que croiant en estre paisible poscesseur nous aurons amélioré par beaucoup de dépences ; Quelle injustice ! de nous en voir dépouilliés, et de perdre nos avances pour enrichir un homme qui quant il a commencé n'avait que son écritoire ! Pourquoi ! Parce que c'est là la loi du plus fort : Qu'il seroit

aussi à souhaiter qu'il fût fait une defTence rigoureuse à tous seigneurs de fief, de chasser, ou faire chasser et de permettre la chasse sur nos champs, lorsqu'on a confié le grain à la terre; Quel crèvecœur pour nous qui avons arrosés nos ensemencés de nos sueurs de voir le grain à peine levé foullé aux pieds des gardes, dos seigneurs et de leurs chiens; de les voir sans pouvoir nous y opposer deshaier nos champs pour y entrer, et de les laisser exposés au dégâts de tous les animaux, pendant qu'il est tant de sages ordonnances qui ne sont nullement en vigueur pour en réprimer les infraclcurs.

3° Qu'il seroit de la bonté de Sa Majesté de réduire les revenus des [Abaycs, et des ordres religieux pour subvenir aux besoins des pauvres, ou de l'Etat, nous disons des pauvres parce que ces biens n'ont été donnés par nos pères, que pour en faire des aumosnes, après que les religieux auroient pris leurs nécessaires; nous disons de l'état par ce que ces mêmes biens payaient autrefois à l'état l'impost (\\n y estoit dub, et que leur vasseaux estaient obligés de servir dans ses trouppes ; n'csl-il pas honteux que des hommes qui ont renoncé à tout pour entrer en religion, qui ont fait non seulement vœu de pauvreté mais mesmc celui de charité, l'oublie aussi indécemment, les uns avec vingt, trente, soixante où quatrevingt-mil livres de rente, et que les pauvres des campagnes, et paroisses où ils ont du bien se ressentent si peu de leurs vœux de pauvreté et de charité ? nos pasteurs ont beau leur exposer les besoins des pauvres, ils reçoivent leurs prières avec dédain, et sont

sourds à leurs voix. Quand ces messieurs auroient dans leur comniunaulé chacun huit-cent livres de sec et net, ne seroient-ils pas encore plus heureux que la moitié du Tiers-Etat de la FranoCj et par ce moïen ne serions-nous pas dans le cas de soulager nos pauvres, et de leur diminuer leurs impôts; la médiocrité honneste à laquelle ces religieux seroient réduits, les engageroit à travailler au St-ministère, et à soulager nos pasteurs dans les fonctions pénibles de leur ministère.

4° Que l'impôt du sel nous estant extrêmement onéreux par la cherté du minot que nous payons 64 livres 13 sols 9 deniers, qui ne pèse que 96 livres au lieu de cent : nous supplions sa Majesté, ou de le rendre marchand ou que l'Assemblée provincialle fût obligée de nous le fournir, ainsi que le tabac: par ce moyen le sel nous seroit diminué de plus de moitié, il s'en feroit une plus grande consommation, et tout le produit en retourneroit au roy qui y gagneroit par ce moyen le double et n'auroit plus ny fermiersgénéraux ny une multitude de gardes à payer pour empaicher la fraude.

o" Qu'il seroit bien à désirer que la répartition des tailles fût égale partout à la valleur du terrein des paroisses et à leurs productions. La nôtre qui n'est composée que de Cent-vingt-sept feux, qui font Quatre-cent-cinquante-deux habitants au dessus de sept ans, paye du corps de la Taille Dix-nouf-cent quarante-six livres, pendant que d'autres paroisses bien meilleures que la nostre ne payent pas autant. Telles sont les paroisses du Pont-de-Gennes, de Falinnes, de

Saussay, de Surfond, et de Sainl-Dcnis du tertre.

G" Que nous désirerions que tous les privilèges des maîtres de poste et des gardes étalions fussent supprimés, d'autant plus que leurs exemptions tombent en entier aux charges de nous autres colons. Ne seroit-il pas plus juste que ceux (jui se servent de la poste pour leurs commodités supportassent cette charge; Ne seroit-il pas plus juste que ceux qui ont besoin d'un étallon payassent au garde étalon quelque chose de plus que nous qui ne participons point à cet avantage.

7" Qu'il seroit de la bonté du roy de supprimer les charges désastreuses d'huissier-priseurs; n'est-il pas douloureux qu'un peuple libre soit exposé à leurs voracité, et qu'il ne puisse vendre les effets relaissés par ses pères sans leurs concours ; n'est-il pas affligeant, de se voir enlever par ces gens là le tiers d'une succession légitimement acquise, par quelle nécessité ? nous n'en voyons pas d'autre que celle de nous rendre misérables et eux de s'enrichir de nos dépouilles, encore trop heureux quand ils ne prennent que les quatre sols pour livre, et souvent il arrive que le créancier et le mineur sont frustrés, l'un de son dub, et l'autre de sa légitime ; parce qu'il ne se trouve que de quoi payer l'huissier.

8° Qu'il seroit à désirer que sa .Majesté supprimais touttes les charges de trésoriers-généraux des guerres, d'intendans, de trésoriers-généraux de la marine, de directeurs des gabelles, et des aydes, des receveurs généraux, des conirosleurs ; ces places devenant inutiles, par les assemblées IV. 4*"

138 CAHIERS DE PLALMES

provincialles, tous leurs émoluments tomberaient à notre profit, et les assemblées provincialles seroient chargées de verser directement au trésor royal les impost de la province, sans qu'il en constat un sol an roy.

90 Quïl seroit à souhaitter que Sa Majesté supprimast les aydes en substituant un impost sur chaque piesce de vin que les propriétaires des vignes recueilleroient; la municipalité de la paroisse ou seroient les vignes seroit alors chargée de lever cet impost, lorsque le vin seroit dans le bouillon : Cet impost rapporteroit à Sa Majesté le double des aydes vu qu'il se leveroit sans frais.

10° Qu'il seroit de nottre avantage, qu'après que le bureau de district a donné au rabais l'ouvrage de la corvée de notre paroisse, le mesme bureau remit à nottre municipalité le revenant bon de la somme que nous avons fournis pour nottre quotte part de la corvée, sans exiger de nous que nous fournissions un tiers en sus pour l'obtenir, afin que nous fissions emploi de cette somme à réparer nos chemins de traverses qui sont impraticables. Par ce moyen nous pourrions voiturer nos denrées et nos grains à la capitale, et aux marchés à bien moins de frais ; n'est-il pas de la justice que ceux qui payent pour les grandes routtes, puissent obtenir sur le bon de leurs impots de quoi raccommoder les chemins de traverses qui y conduisent; y a-l-il au contraire rien de plus injuste que de faire payer deux fois pour un objet si important pour les maîtres et les colons.

11° Qu'il seroit bien nécessaire d'abollir touttes

les justices de seigneurs qui nous sont si dispendieuses, et de réformer celte multitude (^-normcde procureurs, qui, lorsque nous tombons entre leurs mains, savent si adroittcment nous ruiner; nous désirerions que ce monstre de la cliicane fut absolument détruit, qu'il y eût des Lois et des règlements pour fixer invariablement leurs honoraires, ainsi que la durée des procès, il seroitde la bonté de sa Majesté, d'ordonner que les municipalités fussent chargées d'arranger deuxparoissiens qui auroient une affaire ensemble. Cela seroit d'autant plus aisé, qu'aucune des deux parties, ne pourroit tromper les membres de la municipalité qui sont sur les lieux : Les témoins ne pourroicnt être corrompus ny séduits. L'on éviteroit par là bien des frays; si les parties ne vouloicnt pas s'arranger à l'amiable, on cnvoiroit au siège où ils sont obligés de plaider l'instruction que la municipalité auroit faitte.

12° Que nous supplions Sa Majesté de vouloir bien ordonner qu'on supprimes les droits de havage que certains seigneurs font exercer sur nous, lorsque nous conduisons nos grains à leurs marchés, nous ne savons ny par quels droits, ny par quelle loi, ils peuvent jouir de ces privilèges, qui nous sont si dispendieux et qui mettent des entraves a notre commerce.

13° Que nous souhaitions, et désirons de tout notre cœur, que le Tiers-état soit représenté aux Etats-généraux et dans nos assemblées provincialles par des membres du Tiers-état, et non par des écvyers, ou gens de justice dans la dépendance du Cltrgé, où de la noblesse, et que

les représentans de notre corps soit en nombre égal à celui de l'église et de la noblesse.

14' Que nous supplions Sa Majesté de supprimer les francs-liefs et les controUes ; nous gémissons sous l'oppression des ControUeurs dans l'exercice de ces deux droits ; il n'y a pas de subterfuges qu'ils n'emploient pour nous intimider et faire valloir leurs prétentions chimériques et sans preuves, rien n'est fixe ny uniforme dans leurs tarif, tout dépend de leur cupidité et de l'ambition qu'ils ont. Aussi pour se soustraire à leurs exactions, combien d'actes passés sous signature privée, combien de personnes se marient sans contrat de mariage, d'où ils résultent des conséquences infinies et bien frappantes.

15° Que nous demandons à Sa 3Iajesté que les paroisses aient la liberté d'engager des hommes de bonne volonté pour miliciens, d'autant plus que les tirages deviennent une charge 1res onéreuse au peuple et très préjudiciable à l'agriculture ; une veuve qui sera dans une ferme ou un bordage se trouvera privée de son fils par la milice : comment pourra-t-elle taire valloir ? il est donc de la bonté du roy d'y remédier.

16° Que nous demandons enfin que la perception des impôts soit simplifiée et soumise, ainsi que les dépenses de l'état, à l'examen de l'Assemblée nationale ; que les Etats-généraux soient tenus tous les cinq ans au plus tard ; qu'il soit établi pendant cet intervalle une Commission intermédiaire pour la suite des opérations, la(juelle entretiendra une correspondance suivie avec les Etats provinciaux; que la répartition soit

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. ill

(^paloonlrc les trois ordres; que les memhres fin Tiers-Klat soient admis selon leurs vallenr cl leurs mérite dans les places militaire, dans les charges de mai;istratMre et dans tous les emplois qui sont à la disposition rie l'état; que nos curés soient admis i)armi les membres des Etals. Tels sont nos souhaits et désirs, nous en attendons la réalité de la promesse formelle de sa Majesté. Toulles lesquelles doléances et représentations Icsdits habilans supplient l'Assemblée des trois ordres de la province du Maine de prendre en considération et de les appuyer de tout son crédit aux États-s?énéraux prochains. En conséquence ladite paroisse pour porter le présent cahier, a nommé librement à la pluralité des voix après lecture faite des ordonnances de M. le Sénéchal et de M. le Lieutenant général de la Sénéchaussée ctprésidial du Mans, signifié par exploit en datte du vingt-sixiéme Février, les personnes des sieurs Denis Trotté fermier des Braudières et François Bisard, lesquels sont chargés de soutenir, dcffendre, et consentir tout ce qui concernera ses intérêts.

Signé : E. Bizàrd, Nicolas Barré, Jean Bros- SARD, François Goulvent, Pierre Paintre, Jaque Leconte, André Jousselin, Pierre Bois. J. Ledru, Jean G. Roux, R. Belin, Louis Binault, Jaque Leconte, Nicolas Ba.rré et Etienne Edon Sindic.

Souvigné-sur-Même.

Instruction, plaintes et doléances des habitants de Souvigné près La Ferté -Bernard.

Aujourd'hui sixième jour du mois de Mars milsept- cent-quatre-vingt neuf.

Nous habitants de la paroisse de Souvigné, Election du Mans, assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées au son de la cloche, après convocation au prosnc de la messe paroissiale de ce jour en la manière ordinaire, conformément tant aux lettres de sa Majesté données à Versailles le 2-4 janvier dernier au règlement y annexé, qu'à l'ordonnance de M. le Grand Sénéchal du Maine du 16 février dernier, le tout à nous signifié à la requête de M. le procureur du Roy de la sénéchaussée du Mans, par Chassevent huissier royal le 2-i février aussi dernier, comparants espersonnnes de l'un de nous et notre procureur sindic.

André le Coc, Antoine Mauté, Blaize Paumier, Charles Tachau, Denis Taranne, François Brouard, François Courais, François Le Gay, François Dreux, Jean Bouvet, Jaque Gay, Jean Chartier, Jean Tachau, Jean Ossanje, Jean Boulay, Jean Gasnier, Julien Loriot, Julien Bonnet, Louis Trassard, Louis Blot, Louis Georget, Marin Jamois, Michel Prunier, Pierre Bonommc, Pierre Grêlé, René Bouleur, René Loison, Jean Guère et plusieurs autres formant la meilleure et plus saine partie des habitants de cette paroisse, tous nés français, âgés de plus de vingt-cinq ans, et taxés au Rolle des taillables et obéissant aux ordres de sa Majesté, après avoir pris connaissance des dites lettres, règlement et ordonnance ci-dessus, et réfléchi et délibéré entre nous sur les objets y contenus avons tous et unanimement arrêté nos plaintes doléances et instructions aiusy qu'il suit :

AltaclK^s connue Ions les français nos concitoyens par les liens de l'amour et de la fidélité au Hoy juste et bienfaisant (pii nous gouverne, nous désirerions contribuer autant tiu'il est en nous à son bonheur et à la prospérité de l'Etal ; mais éloigné du trône et peu versés dans les matières d'administration et de la réforme des abus, nous ne pouvons sans craindre de nous égarer, bazarder nos reflexions sur les affaires d'Etat; courbés sous le poids des impôts nous en sentons la pesanteur sans pouvoir inditiuer les moyens de nous soulager; victimes de beaucoup d'abus, nous n'avons pas assez de lumière pour en mar(}ucr l'origine et les remèdes, nous nous bornerons aux observations suivantes :

En jcltant un coup d'œil rapide sur la variété et la multitude des impôts, nous avons observé que le concours et l'embaras de la perception entraine des frais immenses, premier abus universellement senti et reconnu.

Pour améliorer les finances et soulager les peuples selon les vues bienfaisantes de Sa Majesté, nous avisons qu'un impôt unique, perçu et versé sans frais au trésor royal, imposé par tête sur tous les sujets du roy,en raison de leurs propriétés, faculté, revenu et industrie, sans exception de personne, sans aucun privilège, nous avisons disons-nous qu'un tel impôt seroit le plus simple et le meilleur pour atteindre le double but que sa Majesté se propose.

Cependant s'il plaisoit au Roy de conserver les anciennes formes d'impôts toutes abusives qu'elles sont, où les changeant d'y en substituer d'autres, dans tous les cas nous supplions Sa

Majesté d'en bannir l'arbitraire: L'arbitraire dans la répartition de la taille et de la plupart des autres impots est une preuve sans réplique que cette forme est une source intarissable d'injustice et de vengeance.

Nous prions Sa Majesté de rétablir les Assemblées provinciales et municipales dans la forme qu'elles avoient ci-devant et de les charger de l'assiette et du recouvrement de tous les impôts de quelque espèce et nature qu'ils soient ; nous désirons ces assemblées comme capables de régénérer l'Etat, d'améliorer les finances, de contribuer également au bonheur du souverain et de ses fidèles sujets.

De tous les impots le plus odieux et le plus accablant pour cette province est celui de la Gabelle I Nous supplions le roy d'en accorder et les Etats-généraux d'en demander la supression conformément aux désirs déjà connus de sa Majesté. Cet impôt est regardé universellement comme nuisible â la santé, et même à la vie de la classe des indigents, classe nombreuse et importante pour laquelle le sel est d'autant plus nécessaire qu'elle manque souvent de tout ce qui peut conserver la force et la vie sans ce secours.

Les suites désastreuses de la contrebande du sel, le modique bénéfice du souverain sur un impôt dont la niasse est énorme, seront aux yeux du Roy et des Etals-généraux de nouveaux motifs pour le proscrire à jamais.

Les Ponts- et-Chaussées, grandes routes et autres travaux publics de ce genre ne nous sont connus que par nos contributions nous n'en

pouvons donc parler. Cepcndaal nous forons cette remartiuc ; les ponts et chaussées, grands chemins, etc. sont pour l'avantafîe de tous. Tous les citoyens, nobles, occlésiastiques, roturiers y participent en raison de leurs propriétés cl de leur commerce, les débouchés, transports, voyages, communications sont utiles et nécessaires à tous, il nous paroît donc de la plus grande équité que la conlril)ulion pour tous travaux publics soit supportée par tous dans la proportion qu'un chacun en tire. Jusqu'ici cet impôt considérable n'a porté que sur la classe des taillables par une injustice (nous l'osons dire) dont nous prions le Roy et les Etats-généraux d'arrêter le cours.

L'abus dans le maniement des deniers publics destinés a ces travaux est également intolérable, il s'est élevé fréquemment dans cette province des murmures et des plaintes les plus justes sur la dissipation des deniers et sur les imperfections des ouvrages, mais soit éloignomentdu commissaire départi trop surchargé d'affaires pour surveiller de près cette partie de l'Administration, soit autres raisons à nous inconnues, nous savons que les réclamations les plus fortement motivées ont toujours resté sans effet sur ce point. D'après ces motifs, d'après les vols manifestes qui se commettent dans cette partie de l'administration d'après les abus frauduleux de l'adjudication et réception de tous travaux publics sous l'autorité et commission des commissaires départis, nous nous croyons justement fondés à demander au Roy et aux Etats-généraux que les adjudications et réceptions ne soient jamais faites qu'en pré- IV. 5

sence des députés des contribuables avec pouvoir d'examen et de blasme dans la réception s'il y a lieu, et qu'on ne puisse jamais sous (luelque prétexte que ce soit éluder cette l'ormalité, ou une autre qu'il plairoit au Roy d'établir à la réiiuisition des Etats, nous chargeons donc spécialement nos députés de faire valoir nos justes réclamations tant sur ce point que sur celui établi ci -dessus touchant la contribution de tous les ordres à la confection et entretien de tous travaux publics, désirant qu'il ne soit consenti à aucun impôt pour cette partie que sous ces conditions conformes à la justice et au bien de la chose. Nous croyons aussi qu'il est de l'équité que les personnes et les biens de tous les ordres, clergé, noblesse et roture étant également sous la protection du Roy et participant tous aux avantages de la même Monarchie, contribuent aux charges de l'Etat de la même manière où dans la même proportion, soit qu'il n'y ait qu'un impôt comme nous le désirons, soit que les impôts soient divisés entre chaque ordre.

En tout état de cause nous désirons et nous demandons que les ecclésiastiques et les nobles soient privés à l'avenir du privilège si onéreux au Tiers-état de faire valloir leurs dixmes et leurs domaines sans contribution d'impôts.

Nous recommandons à nos députés de remontrer cet abus et d'en solliciter la suppression avec les forces de la vérité dont il est susceptible. Mêmes observations et mêmes demandes sur les concessions abusives en faveur des maîtres de Poste qui étendent toujours leurs privilèges hors les limites de la justice et de la loy. Pour

les (lôdommaticr de leurs privilèges dont nous demandons la suppression, on poiirroit leur accorder une légère augmentation par cheval où autrement.

La précipitation avec laquelle nous rédigeons ces présentes, ne nous permet pas de nous étendre autant ([ue nous le voudrions sur d'autres privilèges dont la jouissance entraîne des dommages notables aux particuliers, nous indiquerons les droits de cliasse, de pesche, de pigeonnier comme beaucoup plus désastreux qu'on no l'imagine. En Angleterre on détruit aux trais du gouvernement les bêtes et les oiseaux nuisibles aux biens de la terre, doit-on en France les élever et les protéger pour y être des fléaux publics et dévorer la substance et les fruits du malheureux cultivateur, nous espérons de la bonté du Roy et des remontrances des Etats-généraux que ces droits si opposés aux progrès de l'agriculture seront sinon supprimés, du moins réduits de manière que personne n'en souffre. Le tableau des dégâts et dévastations causés dans les campagnes par les grosses bêtes, par les lapins et par les pigeons qu'on ne manquera point sans doute de mettre sous les yeux de Sa Majesté excitera sa justice à la réforme de ces privilèges abusifs.

Quand à la justice, nous demandons avec l'effusion de nos cœurs et de nos sentiments une refonte générale dans les Lois qui doivent la fixer, et un ordre nouveau pour la distribuer.

Nous supplions sa Majesté de supprimer les justices subalternes el de rétablir les grands Baillages, où toute autre forme judiciaire qui nous

rapproche de nos juges en dernier ressort. On ne peut plus nombrer les victimes infortunées de l'ignorance et de la mauvaise foi des huissiers, de la rapacité des j)rocurcurs, de l'obscurité et de la contradiction dans les Lois, l'éloignement des tribunaux en dernier ressort, la lenteur des jugements, le dédale inexplicable de la chicane, les frais immenses de voyage et de procédures sont les armes ordinaires et toujours victorieuses du fort contre le faible : De là mille droits usurpés et perdus par l'impossibilité de les défendre où de les faire valloir : De là les gémissements superflus de la veuve et de l'indigent : De là l'empire unique et absolu du riche et du puissant sur le pauvre.

Sire! nous connaissons vos sentiments de justice, et de bonté pour nous, nous portons nos vœux et nos gémissements jusqu'à vous, sur ce point nous le disons avec larmes et vérité nous aimons mieux perdre nos droits les mieux fondés que de les réclamer au Parlement, ce tribunal formidable ou nous perdions tout en gagnant, où l'or seul que nous n'avons point nous feroit ouvrir quelque porte, où nous ne trouvons que des refus et des humiliations, où des sangsues nous tirent jusqu'à la dernière goutte de notre sang, où le sanctuaire de la justice n'est abordable qu'au crédit et à l'opulence; En sorte Sire! que ce tribunal est devenu la terreur de nous tous, et nous l'osons dire, de tous nos concytoyens.

Nous prenons donc. Sire! la liberté de supplier votre Majesté de remédier à des maux que nous ressentons si vivement, d'établir un nouvel ordre judiciaire, où la justice soit rcn lue sans frais, où tout procès de quelque nature qu'il soit ne dure

jamais plus de trois mois, où chacun puisse plaider sa cause, où l'on ne voie plus celle funeste maxime que la forme emporte le fond, afin que la loi seule soit la sauvegarde et la sécurité de tous, afin que la justice, base immuable de prospérité et de liberté, ré^rne sur nous par vos tribunaux, comme elle règne sur nous dans votre cœur et dans vos intentions.

Nous désirons aussi une réforme générale dans la partie des controllcs, il règne dans celte partie un arbitraire dont personne ne peut se garantir; les droits de francs-fiefs, centième denier, et de controUe et d'insinuation d'une infinité d'actes sont toujours perçus à la volonté des conlrollcurs, toujours juges et interprètes des lois (|ui les concernent ; les réclamations en surtaxes de leur part sont toujours inutiles et méprisées, et qui pis est, souvent blâmées et punies quoique justes.

Les même raisons nous déterminent aussi à demander la supression des offices où commissions d'huissiers-priseurs, dont les prétentions sur les deniers des ventes sont toujours sans bornes et sans loy. Les droits des mineurs sy dignes de commisération et de protection réclament contre cet abus.

La mendicité est une peste dans l'état, puisqu'elle est l'école de tous les vices et surtout du vol et de la fainéantise, deux lléaux qu'on doit arrcsler. le meilleur moyen seroit d'établir dans toutes les paroisses un bureau de charité sous la surveillance d'un assemblée municipale qui se chargeroit d'occuper à des travaux analogues à chaque pays tous les pauvres qui manquent de travail.

Le clergé dans celte province est assez riche pour nourrir tous ses membres. Nous voyons avec peine le sacerdoce avili dans les vicaires, forcés pour subsister de faire des glannes où quêtes qui sont aussi liumiliantes pour eux qu'onéreuses pour nous, nous désirons que des lionoraires proportionnés à leurs besoins et à leur état soient prises sur les dixmes des paroisses où ils travaillent, et cela en vertu d'une Loi qui les règle d'une manière fixe et invariable.

La partie des aydes est encore pleine d'abus et a besoin d'être reformée, il y règne un arbitraire qu'il faut supprimer.

Il est une infinité d'autres abus sur lesquels nous n'avons pas le loisir de nous expliquer, nous nous réservons la liberté de donner de nouvelles instructions en temps et lieu si sa Majesté veut bien nous le permettre.

Fait et arrêté par nous sindic et les habitants de cette paroisse dénommés ci-dessus, ce six mars mil-sept-cent-quatre-vingt-neuf.

Signés : J. Tachf.au, Charles Tacheau, Louis Blot, Louis Trassard, Biaise Paumier, Jean Bouvet greffier, Jean Boula y, René-Marin Bouleur.

Supplément au cahier d'instruction, plaintes et doléances de la communauté des habitants de Souvigné près La Ferté-Bernard .

Entre le trop grand nombre d'abus sur lesquels nous n'avons pas eu le loisir de nous expliquer, ainsi que nous l'avons témoigné unanimement au bas de notre cahier d'instruction,

plaintos et rloléances dressé dans noire assemblée du six du présent mois de Mars, Nous sindic et députés soussignés, en vertu des pouvoirs généraux dont nous sommes revêtus, supplions l'Assemblée préliminaire de nous permettre d'y comprendre les suivants, sçavoir :

1° Que l'assujétissement des particuliers à certains moulins est une source féconde de fraudes et d'injustices les plus criantes de la part des meuniers, (jui, a raison de ce qu'on n'est pas libre de faire moudre ailleurs qu'à leurs moulins, volent inpunément leurs sujets, quelques précautions (lue ceux-ci prennent d'ailleurs.

2° Que les bœufs où autres bestiaux qu'on appelle de Jeu portent un préjudice et font un tort plus considérable (lu'on ne peut le dire tant au public qu'aux particuliers à raison de ce que séjournant tant de jour que de nuits dans les prairies lors de la pousse des herbes, font nécessairement obstacle à ce qu'on puisse faire bonne et suflisantc récolte de foins,d'où s'ensuit naturellement la cherté excessive des fourrages dans toutes les auberges et le long des routes, ainsi que la diminution sur le prix du bestial qui en conséquence du susdit abus manque de la nourriture nécessaire pour son enbonpoint et surtout pour la graisse.

3» Que les pièces de terres fertiles, en bleds, orges, chanvres ou autres denrées essentielles réduites en herbages où pacages contribuent notablement à la misère publique et augmentation du nombre des indigents, vu que les halles se trouvent moins fortes et le pain plus cher et en même tems les journaliers et autres trouvent

15fî CAHIERS DE PLAINTES

moins de travail pour assurer leur subsislance cl celle de leurs familles.

4" Que la réunion de deux ou plusieurs fermes dans une seule ne laisse pas que de devenir fort nuisible à l'État, en ce qu'elle empêche l'établissement convenable de grand nombre de bons sujets qui par défaut de demeures propres à les occuper selon leurs talent et moyens ne peuvent s'établir et se marier avantageusement, et de là tombent dans l'infortune et la détresse pour toute la vie tant d'eux-mêmes que de leurs descendants.

5° Que les droits d'entrée ou sortie du bestial et autres marchandises aux jours de foire dans les villes ainsi que les droits de bousselage sur les denrées, lors de la tenue des halles porte un dommage réel et même de conséquence au vendeur sans qu'il en résulte aucun avantage pour l'acheteur et que par conséquent c'est un vrai abus qu'on ne peut détruire trop tôt.

6° Entin. que la destruction des haies bien vives ainsi que des bois taillis de bon raport rendant le bois de chauffage extraordinairement rare et d'une cherté exorbitante, le pauvre et même toutes personues qui ne vivent que du travail de leurs mains se trouvent privés d'un secours d'absolue nécessité et souvent forcés par conséquent d'aller lors delà rigueur du froid dévaster les haies et déclore les champs ensemensés, couper les arbres par pied et par branches et piller les bois tant des fermiers que des propriétaires, ainsi que l'expérience de cet hiver dernier ne le prouve que trop sensiblement.

Nous osons espérer que l'assemblée préhmi-

nairo voudra bion joindre ces présentes remontrances aux précédentes pour l'Assemblée prochaine des trois Etats et les faire valloir ce que de raison pour qu'on daigne y faire droit aux Etals-généraux, et dans celte juste confiance nous : René-Marin Bollkir, Jean Bouvet cl Jean BouLAY, susdits sindic et députés, avons fait et arrêté le présent Cahier, audit Souvigné le septiesme jour du susdit mois de Mars Mil-seplcent-qualrevingt-neuf. Signé : René-Marin Bou- LEUX, Jean Boulay, Jean Bolyet greffier,

Souvigné-près-Sablé

Doléances et Demandes du Tiers-état de la paroisse de Souvigné.

Office de Jurcs-priseur

l" On peut considérer ces nouveaux officiers comme un fléau pour la société civile, les vexations qu'ils exercent sont sans nombre, ils traînent en longueur les ventes de meubles dans la vue de multiplier leurs droits et d'augmenter leurs vacations sans craindre que cette lenteur intolérable et si préjudiciable aux intérêts des malheureux les frustre des autres ventes et les expose à la concurrence. Outre les quatre deniers pour livre qu'ils ont droit de percevoir sur le prix des ventes de meubles, ils s'arrogent une seconde perception des quatre deniers pour livre sur la même somme pour droit de recette, ils délivrent et font payer des grosses de leurs ventes, soit que les parties en ayent besoin ou non, cepen- IV. 5*

dant par ledit d ercclion il leur est alouc une somme de vingt sols par heure non compris leur transport qui est relatif à lëloignement de leur domicile. Dans les ventes modiques ces sommes cumulées emportent le tiers et souvent la moitié de la somme principale; il y a plus, ces mêmes jurés-priseurs se portent enchérisseurs et imposent par là l'obligation aux fripiers et revandeurs de garder le silence. Le Tiers-état demande la suppression dans la province des offices de jurés-priseurs dont les droits sont infiniment à charge au publie.

Franc- fief s

2o Les abus sur la perception de cet impôt sont innombrables. Sans discuter la légalité de son origine, il n'avait été imposé sur les roturiers possédant des fiefs que parce qu'ils n'étoient pas obliges au service militaire, et aujourd'hui ceux d'entreux ([ui possèdent des fiefs tirent à la milice. Si le fief est chargé d'une rente foncière, les agents du domaine font payer au possesseur une année du revenu sur le pied de la totalité sans aucune distraction et font également payer au propriétaire de la rente le droit de franc-fief. Tels sont les abus intolérables de la perception de ce droit qui donne lieu journellement à une inquisition odieuse et à des procès ruineux, il est donc de l'intérêt général d'eu demander la suppression et, si cette suppression éprouve de trop grandes difficultés, le tiers état demande que les deux autres États y soient également assujétis, pour établir du moins entre les trois ordres à cette juste balance si désirée d'un monarque bienfaisant.

Sel

3° Cet impôts si justement nommé désastreux, c'est d'autant plus que la charge principale tombe sur la partie la plus indigente outre qu'il donne tous les jours lieu à une infinité de meurtres d'assassins et il arrache encore au service de la patrie, à la culture des terres et aux arts de toutes espèces une multitude innombrable d'hommes qui sont devenus le fléau de l'Etat. Le Tiers-état demande la suppression k l'entier de la gabelle où du moins une grande diminution dans le prix du sel.

Tabac

40 Depuis surtout que la ferme générale s'est réservée la distribution du tabac en poudre il s'est élevé une réclamation universelle. Elle à trouvé par ce moyen le débit de tous ses tabacs pourris et même do ceux saisis en contrebande qui par tous les règlements doivent être brûlés, le tabac des entrepôts de celte province absolument gâté et dangereux à la santé, quoique le tabac ne soit pas de toute nécessité il ne doit pas être permis d'empoisonner ceux pour qui il est devenu un besoin réel. Il faudrait donc interdire à la ferme générale la distribution du tabac en poudre et diminuer considérablement le prix de celte denrée secondaire.

Le Tier-état demande encore qu'il lui soit accordé la faculté d'en pouvoir planter quelques pieds sur ses propriétés jusqu'au nombre déterminé sans être exposé aux iniques perquisitions des employés puisque cette plante est reconnue

pleine de propriétés pour différents genres, de maladies, parliculièremenl pour les bestiaux pour lesquels on remploirait avec succès, si on pouvait s"en procurer à l'occasion. Le tiers état se plaint encore que la diversité des poids et mesures est un inconvénient dans le commerce et la source des procès, il demande que toutes les traites et douanes intérieures soient entièrement suprimées et que toutes les barrières soient portées aux frontières du Royaume.

Que les grandes routes ouvertes soient continuées et tlnies avant d'en ouvrir de nouvelles, surtout, tjue l'arrivée et entrée des bourgs soit faite de préférence, l'incertitude des propriétaires (]ui doutant du passage de la ligne qui sera adoptée sont obligés de laisser leur terrain inculte, ces ouvertures devraient être confiées aux notables des bourgs.

Qu'il soit permis aux paroisses de conserver dans leurs coffres les sommes qu'elles payent à raison des grands chemins, pour par elles faire faire travailler aux confections des grandes routes et autres nécessaires de communccation de bourg à bourg pour l'ulilité du commerce et l'exportation des denrées.

Que les landes communes et terres incultes soient partagées et mises en valeur, unique moyen de dommager la France de la perte des terrains qu'occupent les grandes routes.

Que les juridictions des intendans et subdélégués soient détruites qu'on ne paye point les dixmes des pailles qui enlèvent les engrais des lieus. Qu'on simplifie les procédures et qu'il soit fait un tarif général pour les vacations des ofti-

cicrs do jnslico, do manières ([u'ellcs ne soient point arbitraires. Qu'il y ail des peines iniligées aux plaideurs de mauvaise foi. L'on se plaint enfin que les droits assis sur les boissons, les huiles, les cuirs et autres denrées sont encore ruineux à l'Etat pour les frais excessifs de leur régie, destructifs de l'industrie par les entraves qu'ils imposent à la lii)erté.

On demande donc (juc tous les impôts soient réunis en un seul ou du moins (pi'ils soient simplifiés et qu'ils soient rendus directement dans les coflres du Roy.

La paroisse de Souvigné fidèle à son prince s'en rapporte en tout à laboiité paternelle de sa Majesté.

Le loul fait et arresté en l'Assemblée de ladite paroisse. Le cinq Mars Mil-sept-cent-quatrevingtneuf.

Signé : .Julien Godivier, René Beloim, Louis FoRGET, J, Dlval, m. Boulard, R. Chevreuil, J. Oger, sindic des assemblées de la Municipalité L. Le Roy greffier.

Spay.

Plaintes et Doléances de la paroisse de Spay, Sénéchaussée du Mans.

Aujourd'hui huitième Mars 1789. Les habitants assemblés au son de la cloche par leur sindic d'après les ordres qui lui ont été signifiés par ordre du Roy.

Demandent :

\° Qu'il ne soit dorénavent établi aucuns impôts que du consentement des Etats-généraux, lesquels soyenl assemblés tous les cinq ans.

2° Que les ministres du Roy soyent responsables de l'argent qui leur sera confié et des abus d'autorité qu'ils commettront.

3° Que toutes les impositions soyent réparties sur chaque citoyen à proportion de son bien, qu'il n'y ait plus de privilèges pécuniaires et d'exemptions. Que le clergé, la noblesse et le Tiers-état soyent tous assimilés dans la juste répartition des impôts.

4° L'abolition du droit de franc-fief, qui rapporte peu au roy et est très onéreux au Tiersétat par les exactions qui s'y commettent.

5» Que la taille soit abolie et remplacée par l'impôt territorial, mais si les circonstances l'empêchent, que la taille ne soit plus arbitraire, mais réelle, et estimée dans la juste proportion des biens, afin que chaque habitant sache ce qu'il doit payer et ne soit plus la victime du caprice ou de la vengeance d'un collecteur.

6° Que la gabelle soit abolie comme onéreuse et criante, mais si les circonstances forcent les Etats-généraux de la conserver, on demande que le prix du sel soit modéré. Celui de li sols que la paroisse paye est exorbitant et écrase la classe du peuple,

7° Que les aydes qui couslent beaucoup de frais soyent supprimées où comprises dans l'impôt territorial, si les Etats généraux sont obligés par les circonstances de les conserver, on demande que les droits en soyent modérés, répartis en proportion de la qualité du vin. Il est injuste que toute espèce de vin paye le même droit, le pauvre qui consomme celui de moindre qualité en est surchargé.

8» Lo droit do ConlroUc est onéreux par les demandes exorbitantes des contrôleurs. Les habitants de la campagne peu instruits ne peuvent se défendre contre leurs exactions. On demande que les droits soyent modérés et simplifiés, qn'û soit dressé un tarif aisé à comprendre et qui ne donne pas lieu à dos interprétations arbitraires. La plupart des habitants vexés ne font plus de contrats de Mariages.

9" Que personne ne soit exempt de l'imposition pour les chemins, servant au clergé et à la noblesse il n'est pas juste que le Tiers-état les paye seul.

10° La milice telle (|u"elle se tire désole les campagnes, enlève à l'agriculture des bras utiles et fait marcher à la guerre des hommes malgré eux, on demande do donnoi' au tirage dos milices qui tombe sur le pauvre peuple une autre forme qui ne soit pas si onéreuse.

11° Les charges d'huissiers-priseurs dans les campagnes sont une surcharge pour le peuple, on demande qu'elles soyent supprimées, elles diminuent les honoraires des notaires dont les charges sont maintenant de peu de valeur et ne peuvent suffire à récompenser le travail d'un homme instruit. Un bon notaire est un homme précieux pour les habitans de la campagne. Les féodistes des seigneurs font souvent des exactions contre les gens de la campagne, on demande qu'il soit dressé un tarif modéré de leurs droits.

12° On demande une réformation dans les frais de la justice qui ruinent les plaideurs une augmentation de pouvoir aux présidiaux pour juger en dernier ressort à une somme plus forte qu'on ne le fait.

160 CAHIERS liE PLAINTES

13" Qiril y ait sur les cnlrcGs des villes moins d'exactions et qu'on ne paye pas double biilette.

U" D'empescher les pauvres vagabonds de mendier, établir dans les paroisses des bureaux de charité, des secours, des sœurs de charité pour soigner les malades, instruire les jeunes filles qui devenant mères sont chargées de l'éducation de leurs enfants. Les biens n'ont été donnés à l'église que pour le soulagement des malheureux, et ceux qu'elle a dans chaque paroisse devroient être imitoscs pour y faire desétablissementsuliles.

15« Les dixmes ont été accordées pour le culte divin. Les Chapitres et maisons religieuses en possèdent la plus grande partie et laissent très peu aux pasteurs pour vivre et soulager les pauvres, les habitans pour avoir une seconde messe sont obligés de payer un vicaire leque' pour subsister demande à chaque habitant une rétribution sous le nom de glane. Cette quête indécente pour un ecclésiastique augmente d'autant les charges de la paroisse, le sacriste est dans le même cas. On demande que les dixmes soyent remises en leur état primitif, qu'elles soyent rendues aux curés et au soulagement des vicaires^ et que les droits curiaux pour enterrements, mariages, baptêmes soyent abolis, les choses saintes de la religion ne doivent pas se donner à prix d'argent, et c'est une charge pour le pauvre peuple.

Lesdits habitans assemblés ont nommé Pierre Legou et Pierre Lebatteux pour être leurs représentans à l'Assemblée du Mans leur donnant plein pouvoir d'élire ceux qui doivent les représenter aux Etats généraux^ et les ont chargés de

KT liOLÉANCES DES PAROISSES. 161

présenter lodil cahier, de leurs plaintes cl doléances, en foy de quoy ceux (pii savent écrire ont signé.

Signé : Michel PonciiÉs, René Bkllanger, Julien Perrolx, Pierre Fkfeu, Jacques Blanxhet, Georges PiCHARD, Victor Papin, Pierre Rousseau, Jean Nivelais, Louis Pérou, J. Pasquier, René Després, François Rousseau, Louis Leboucq, Pierre Leereton, Pierre Legou, Pierre Lebatteux, Ambroisc Bellanger sindic de Spay.

Surfond.

Le 6 Mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, les habitants de la paroisse de Surfond s 'étant réunis pour nommer leurs députéo à l'assemblée provinciale du Maine déclarent :

« Que comme leur paroisse est enclavée dans « celle de Yolnay et que leurs maux leur sont « communs avec les habitans de cette paroisse, « ils ne feront point de cahier particulier de « doléances, mais qu'ils se réfèrent et joignent « à celle desdits habitans de Volnay, dont ils « nous ont dit avoir eu une pleine connoissance. »

Signé : G. Emry, C. Busson, René Touchard, François Jarry, Michel Papin, J. Ledru, J. Busson, R. Le Conte, L. Leconte^ M. Barbault, et Cornilleau.

Tassé.

Aujourd'huy sixième jour du mois de Mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière

l'J3 CAHIERS DE PLAINTES

accoutumée, sont comparus au lieu ordinaire des ditles assemblées par devant nous Joseph Drouet syndic de la municipalité du dit Tassé les sieurs David Le More, Julien Lelasseux, Jean Deshayes, François et Jean Martin, Matthieu Legendrc, François Le Brun, Pierre Gentilhomme, René Noury, Jean Le Normand, Matthieu Lebaillif, Pierre Gandon, François Tezé, Pierre Coignard, Pierre et Nicolas Parage, Pierre Jamin, Louis Bellanger, Jean et Pierre Dubois, Mathurin Bazille, tous fermiers et bordagers dudit heu, François Le Roy meunier, tous nés français, âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rôles des impositions, habitans du dit bourg et paroisse de Tassé composée d'environ cent douze feux lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles le vingt-quatre Janvier dernier pour la convocation et tenue des États généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou Monsieur son Lieutenant général, dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connoissance, tant par la lecture qui vient de leur en être faite que par la lecture et publication ci-devant faites au prône de la messe de paroisse par Monsieur Graverang curé, le premier du présent mois et par la lecture, publication et affiches pareillement faites le même jour à l'issue de laditte messe de paroisse^ au devant de la porte principale de l'église, nous ont déclaré qu'ils alloient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en effet y ayant vaqué, ils nous ont représenté ledit cahier

(lui a 6\^ sifïnô par ceux dosdits habilans qui scavoiit signer el par nous après l'avoir coté par première et dernière page et paraphé ne varietur au bas d'icelle.

Cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Tassé.

Les doléances de la paroisse de Tassé sont fondées non seulement sur la surcharge des impôts, mais encore sur les abus tant de la répartition que de la perception.

Les objets qui les intéressent plus particulièrement et avec eux la plus grande partie du royaume sont l'impôt de la taille, la contribution pour l'entretien des chemins, les fermes de la gabelle et du tabac, le droit de francs fiefs et le tirage de la milice.

1" L'impôt de la taille.

Les habitans de la paroisse de Tassé sont si surchargés de taille, qu'en général les biens fonds y sont imposés du tiers au quart de leur produit, indépendamment de l'impôt des vingtièmes communs à tous les propriétaires. Le poids de cet impôt écrase les fermiers qui privés de toutes ressources patrimoniales n'en trouvent que dans leur industrie, leurs enfans réduits à la misère augmentent tous les ans les classes des manœuvres et des journaliers qui à cause de la modicité des salaires ne subsistent en partie que par les aumônes d'un curé à qui la médiocrité de son bénélice ne laisse souvent que des désirs impuissants, d'autant qu'il y a plusieurs décimateurs

dans la paroisse et des fermiers qui aujourd'huy moins indigens entrevoient dans l'avenir un sort pareil pour leurs propres enfans. De là cette inquiétude perpétuable sur le prix des comestibles, sur leurs commerces, inquiétude qui force souvent l'administration à des proliibitions funestes à la circulation, telles que celle qui existe dans ce moment sur la vente des bleds qui ne peut se faire que dans les marchés, prohibition qui met les fermiers dans l'impuissance de payer à terme, par celle de se défaire de leurs denrées que dans un tems très lonçf. De là enfin ces murmures, ces émeutes et ces soulèvemens qui l'année dernière ont affligé une paroisse du voisinage et qui n'ont été que trop généraux dans toutes les provinces. Si l'impôt par lui-même est aussi onéreux aux habitans de Tassé, la forme de la répartition est sujette aux plus grands inconvéniens. La rédaction du rôle de la taille est confiée à deux collecteurs qui par l'ordre du tableau s'en trouvent presque toujours incapables. Ce rôle devroit être rédigé dans les paroisses. Les procureurs et les huissiers des élections à qui la rédaction est défendue par tous les règlemens, ont mille moyens d'éluder la loy et la font sous le nom de leurs clercs; la répartition devient arbitraire entre leurs mains. Quiconque peut et veut faire un présent est sûr d'être traité avec faveur. Enfin ces procureurs et ces huissiers vont eux-mêmes solliciter ce travail, et malheur aux collecteurs qui se refusent à leurs demandes; ils sont sûrs d'avoir vingt procès à essuyer. Si la collecte de la taille est une charge à laquelle aucun individu de la communauté ne puisse se

refuser, il serait juste au moins qu'en lui laissant l'embarras de la répartition, on chargfcàt de la rédaction du rôle une assemblée municipale devant laquelle chacun pût porter ses réclamalions.

2" La conlrihution pour l'entretien des grandes rouies.

Le sort de celle contribution suit ccluy de la taille, les habitansdc Tassé y sont nécessairement trop imposés. Lors de la conversion des corvées en argent, il avait été réglé (}ue la contribution ne s'élèveroit dans aucun cas au dessus du quart du gros de la taille. Cette règle qui n'étoit qu'une interprétation k fortiori est devenue la règle générale de l'imposition. On ? imposé partout un quart et la somme de la contribution de chaque communauté étant souvent trop forte pour le besoin des travaux des routes qui l'intéressent, on a employé ces fonds à des entreprises fort éloignées. On est allé même jusqu'à abandonner les travaux des chemins qui traversent ces communautés pour s'occuper d'entreprises que la considération, le crédit et des intérêts particuliers avoient décidé. Sa contribution de l'année dernière a monté à près de cinq cent livres et elle n'a pas un seul chemin praticable. On eût du au moins employer la moitié de cette contribution à la réparation et à l'entretien des chemins de traverse qui conduisent aux grandes routes dont elle est éloignée de toutes parts. Personne ne doit le sacrifice total de son intérêt particulier à celuy que quelques spéculateurs ont voulu nommer l'intérêt général.

On ne parlera point des abus de détail. Les états généraux ne recevront à cet égard que trop de réclamations.

3° Les fennes de la gabelle et du luhac.

L'impôt de la gabelle déjà très onéreux par luy-même l'est encore davantage par une répartition que son égalité même rend une injustice criante.

Dans le ressort du grenier de Malicorne dont dépend la paroisse de Tassé, la ferme générale qui n'a jamais considéré que la tacilité de la perception oblige chaque individu au dessus de huit ans à la même consommation annuelle sans aucun égard à la diversité qui résulte de la différence de nourriture et de sexe. L'homme aisé qui a cinq ou six serviteurs à ses gages et qui les nourrit bien consomme proportionnellement plus de sel. Sa part obligée n'est pas suffisante, il la double souvent, et le manœuvre qui au retour de sa journée ne se substante que d'un peu de soupe en a trop des deux tiers. Il pourroit revendre son superflu, mais par une loy barbare, s'il ne veut être poursuivi comme faux saunier il est forcé de répandre et de perdre une denrée dont l'achat luy coûte souvent la vente de quelques meubles. Si malgré les risques, il se hazarde et se laisse surprendre dans un commerce non permis, le sel du grenier est toujours à la vérification réputé sel de contrebande, parce que cette vérification n'est faite que sur l'affirmation d'un minoteur homme soudoyé par la ferme et l'ordonnance des aides et gabelles défend même d'employer un autre expert plus désintéressé.

i:t doléances des paroisses. IGG

Entiii, on ne peut trop se récrier sur la mauvaise (jualité des sels. Le poids du minot est aujourd'huy denviron un vinglièmc au dessous lie celuy qui avoit été réglé par l'ordonnance des aides et gabelles. Celte différence vient :

1" De ce qu'on ne suit point dans les greniers la loy imposée par cette ordonnance de n'entamer une masse qu'après deux ans de dépôt; elle l'est dans l'année.

2° De ce que l'adjudicataire des gabelles en traitant avec les propriétaires des marais salans ne s'approvisionne que des sels de mauvaise qualité, et que par une convention expresse, on les retire du marais avant qu'ils ayent pu prendre une maturité sulTisante. Ils sont mêlés de limon et pèchent et par le poids et par la qualité. Tous ceux qui connoissent la fabrication des sels et les achats de la ferme attesteront cette vérité Ils attesteront que le sel (jui revient prix moyen rendu dans les greniers à dix-huit deniers la livre, ne luy coûte pas deux deniers d'achat. En le payant un pour plus, elle pourroit fournir du sel de bonne qualité et sa spéculation roule sur moins d'un denier de différence par livre sur une denrée qu'il vend de treize à quatorze sols.

L'impôt de la gabelle trop onéreux pour subsister, doit être si les besoins de l'état l'exigent converti en un abonnement; il n'est aucune communauté qui ne s'y soumît de grand cœur.

Depuis que la terme générale s'est réservée la distribution du tabac en poudre, il s'est élevé une réclamation universelle elle a trouvé par ce moyen le débit de tous ses tabacs avariés, et même de ceux saisis en contrebande qui par

tous les règlemens dévoient être brûlés qui l'étoient autrefois et qui ne le sont plus à présent. Le tabac vendu à l'entrepôt où la paroisse de tassé se fournit est d'une qualité très médiocre et peut devenir nuisible à la santé quoique le tabac ne soit pas de première nécessité, il ne doit pas être permis d'exposer la santé de ceux pour (|ui il est devenu un besoin réel ce qui fait qu'il faudrait interdire à la ferme général la distribution du tabac en poudre.

3° Droit de francs fiefs.

Les abus sur la perception de cet impôt sont innombrables. Sans discuter la légalité de son origine, il n'avoit été imposé sur les roturiers possédans des fiefs que par ce qu'ils n'étoient pas obligés au service militaire. Âujourd'huy ceux d'entre eux qui possèdent des fiefs tirent à la milice.

Le droit de franc fief est un obstacle à la vente libre des biens par la répugnance qu'ont les roturiers à faire l'acquisition de ceux qui en sont grevés. Il est également nuisible au roy et aux seigneurs par la rareté des mutations et son produit est si mince qu'il est de l'avantage général d'en demander la suppression.

5° Le tirage de la milice.

Le tirage de la milice est un de ces fléaux qui aftlige les campagnes sans aucune utilité réelle. Quel service peut-on attendre dans un besoin imprévu d'une armée indisciplinée. Son avantage apparent se borne à la facilité de pouvoir rassembler au premier ordre 70,000 hommes. Les

inconvéniens qui en résultent sont très graves pour les paroisses riu plat pays. On a toléré i'usa^^e de former une bourse en faveur de celuy qui tombe au sort et on ne |)Ourroit avec jusliee l'empêcher, chacun est le maître de faire de son argent l'emploi (ju'il juge ;i propos. Cependant cet usage coûte <i chaque paroisse chaque année environ 300 livres, le déplacement des garçons et leur dépense coûte au moins autant; enfin h perte du travail, les querelles qui sont souvent sanglantes doivent aussi entrer en considération, c'est une évaluation d'environ 600 livres. Ce n'est pas exagérer que de porter à vingt millions par an la somme de cet emploi indirect et avec cette somme mieux employée, on pourroit soudoyer une milice nationalle et disciplinée.

La milice est donc un véritable impôt, quoique indirect et sa suppression (jui n'affoibliroit en rien la force de l'armée, assureroit la tranquillité des familles et arrêtcroit l'émigration d'un nombre considérable d'individus que la crainte du sort soustrait à l'agriculture.

Tel est l'objet particulier des doléances des habitans du dit Tassé.

Signé : J. Le Lasseix, G. Ckubelle, M. LeGendre, Louis Bellanger, François Martin, Jean Martin, Pierre Gentilhomme, Pierre Gandon, Jean Pierre Dubois, M. Le Baillif, J. Normand, Jean Deshay, David Le More, F. Le Brun, Joseph Drouet.

Tassillé.

Âujourd'huy six mars mil sept cent quatrevingt neuf, nous habitans de la paroisse de Tassilé VI. S**

170 CAHIERS DK PLAINTES

cy après dénommés nous nous sommes assemblé au son do la cloche dans le lieu ordinaire des assemblée municipalle convoquée par nous Jacques .Millet procureur sindic de la municipalité et ce devant nous, n'ayant point d"aulre officiers dans la paroisse et les habitans présent sont : Pierre Boudevin, Augustin Jolais, Louis Blanchet, René Robin, François Lambert, Michel Devaux, Joseph Guet, Louis Langlois, Jean Lambert, Guillaume Le Guy. Après avoir conféré ensemble pour la rédaction du cahier de doléance ordonné par Sa Majesté qui doit être porter à l'assemblée préliminaire qui se tiendra au Mans le neuf mars et avons député Guillaume Le Guy pour présenter le dit cahier.

Sous le bon plaisir de Sa Majesté nous demandons :

^° Que sous quelque dénommation que ce soit, qui ni ai qu'un impôt qui sera payé indistinctement par la noblesse, le clergé et le tiers état et qu'il ne soit pas prélevé sur des habitans souvent sans pain tels sont les journaliers obligé de vivre avec plusieurs enfans d'une somme de six à sept sols qu'on leur donne par jour.

2° Que la gabelle soit totallement supprimée pour plusieurs raisons : premièrement par les frais énorme qu'elle occasionne à Sa Majesté, secondement par le prix énorme qu'on est obligé d'acheter le sel dans nos province où la moitié de notre monde ne peut fournir à l'argent pour sa subsistance première motrice de la population et de l'agriculture.

3° La supression des franc fiefs qui avilissent le tiers état raporte peut à Sa Majesté, onéreux

dans leur perception et très préjudiciable au progrès de l'ai^'ricullure.

i" Vn tarif cier et à la portée de tout le peuple pour les droits des notaires et des contrôleur.

5° La supression des droits sur les boissons, les huiles, cuirs et boucheries comme étant très contraire au commerce.

60 Un nouveau code de loix en tous genre assé cler et simple pour que chaque curé dans sa paroisse puisse arrêter ou juger les peli litiges, pour éviter à ses paroissiens une cantilé de frai inutile et multiplié que font les ofliciers des hautes et basses juridictions.

■ 70 La destruction tolalle des juridictions seigneuriales (jui entretienne dans nos campagnes l'envie de la procédure et font négligé l'agriculture.

8° Qu'on rende la justice gratis, que les juges soient borné aux honoraires atachés à leur office et que ce soit autanst de service dont leurs concitoyens leur seront redevable.

9" La supression des dixmes de chapitres, de moines et celles inféodées qui s'enlève de nos paroisses sans en laisser un grain pour la substance des pauvres et laisse par ce moyen là à la charge d'un curé qui quelquefois n'en a pas trop pour lu y.

tO" Qu'on donne au viciaire une somme prélevée sur les dicimateurs ou occupant afin qu'il puisse vivre sans être obligé d'aller demander à des malheureux qui souvent n'ont pas de pain.

l|o La supression des honoraires aux enterrements et qu'ils soient obligé de les fairre gratis.

120 Qu'on suprime une partie des chapitres

gens charilables ne prennoient leur deffense etn'en levassent pour eux; cela arrive tous les jours.

Art. :2.

L'obligation où est le peuple de lever du sel à tel grenier, plutôt qu'à un autre, gêne beaucoup sa liberté. Un lait arrivé depuis peu en noire paroisse en est la preuve et nous allons le rapporter. L'n particulier seul avec sa femme qui ctoit entre les bras de la mort, se trouvant sans sel, proftita d'un moment de calme pour aller en achetfer chez le regrattier de Saint-Symphorien dont il n'étoit éloigné que d'un quart de lieues ne pouvant en venir chercher en notre bourg dont il est éloigné d'une lieue. (Il faut observer que la paroisse de Saint Symphorien lève le sel au grenier de Loué et que celle de Tennie le lève à Sillé.) Le surlendemain les archers de la gabelle se rendent chez lui et dressent contre lui un procès verbal comme aïant du faux sel. Il auroit infailliblement été poursuivi s'il n'eût eu recours à des personnes charitables qui ont pris sa deffense et sont enfin parvenues à le délivrer de leurs poursuittes.

Comment Voudriez-vous que le peuple eût confiance en les commis au sel, pendant que les fermiers-généraux la leur refusent eux-mêmes? Ces derniers ont soin de faire constater la quantité de sel qu'ils leur confient et abondonnent à leur proffit l'excèdent qui se trouve au débit. Par ce moyen les employers mercenaires tâchent de livrer au peuple le moins de sel qu'ils peuvent, en

FT DOLÉANCKS DES l'AROI.'^SKS. 175

ne donnant pasla mesure ni Ippoids, (car (|iii d'entre nous peut se ttatler d'avoir rcnts livres de sel au minol?] nous ne parlons point de la (|aalilc. Nous ne leur ferons pas reproches de n'être pas propres. Quchjues ordures (jue le peuple apporte dans le grenier à sel, ils ont soin de les balayer avec le sel pour les vendre à la huitaine pour raison de treize sols six deniers la livre. Et si quelqu'un maladroit, en se livrant de son sel, en laisse tomber un peu par terre, on ne lui donne pas le temps de le ramasser. Ce n'est pas qu'on veuille qu'il soit perdu, mais à la fin on le balaye avec les ordures dans la masse et on le revend une seconde fois. Nous ne finirions point, s'il nous fallait rapporter touter les indignités que cet impùt occasionne.