TROISIÈME PARTIE

De la Noblesse.

Nous respecterons toujours et avec raison celte noblesse qui a si bien mérité ce titre par sa grandeur dame, par l'etï'usion de son sang pour la patrie et par d'autres bonnes (jualités qui la caractérisent, et nous osons nous flatter qu'elle désaprouvera elle-même les abbus de ses privilèges qui sont commis sans sa participation et à l'appui de son crédit.

Art. premier.

La noblesse peut-elle en conscience se refuser à païer, en proportion de ses domaines, les impôts tels que le peuple les paie ? Ce refus la déshonorerait.

Cependant quantité de seigneurs jouissent d'un immense terrein qu'ils emploient en bosquets, en avenues sans fin, en parterres, en bois et en prairies, sans en païer d'impôts. Cela est contraire à leurs intérêts personnels, à l'agriculture et à la population du royaume, et c'est cette exemption d'impôts qui les rend si facilles à laisser tant de terrein inutille, ne leur seroit-il pas aussi gracieux et plus avantageux de voir sous leurs yeux des moissons abondantes, que d'y voir des arbres de mauvaise odeur et des plantes désagréables. Que de terrein perdu qui fourniroit la subsistance à tant de familles. Que d'habitations se formeroient pour des familles entières, qui, à l'aide de leur travail, y élèveroient leurs enfants.

Art. 2.

Par un abbus de ces privilèges, les personnes attachées au service de ces seigneurs s'arrogent le même droit de faire valloir, sans paier aucunes sortes d'impôts, et le tout, sous le puissant crédit de leurs maîtres.

La noblesse peut-elle soutenir des actes si indignes d'elle et si contraires à elle-même, qui se dit la protectrice de la patrie?

Art. 3.

Les seigneurs prétendent que les arbres comptantes le long des chemins de traverse dans l'étendue de leurs fiefs leur appartiennent mais par un droit d'équité ne doivent-ils pas l'entretien de ces routes ?

Depuis quelque tems les seigneurs se font païer les ventes d'un bien achetté à rente amortisable; il est contraire à la justice de faire païer à quelqu'un les ventes d'un fond qu'il n'aura peut être jamais en toutte propriété.

Art. o.

Que la noblesse exempte de milice quelques uns de ses domestiques attachés à sa personne, soit, mais qu'elle exempte tous ses domestiques indistinctement, ce droit est contraire à ce qu'elle avance, que par son état elle est commise à la deffense de la patrie.

Ar.T. 6.

La noblesse pciil-elle cmploïcr des voies injustes pour s'exempter rie païer des impôts qui rejaillissent sur le peuple, cela est encore assez commun.

Combien d'entr'eux font engraisser chez eux dix, vingt poullardes ou oyes, et, au moyen de leurs privilèges de ne point payer d'entrées pour les productions de leurs terres, en font achetlcr au marché des quantités prodigieuses (|ui ne paient cgallemcnl rien, sous prétexte qu'elles sont de leur produit.

Art. 7.

La noblesse peut-elle à son vu et à son scù souffrir les exactions commises contre ses vassaux par des gens à leurs gages, qu'on nomme feudistes, l'arbitraire dans la perception de leurs droits, l'argent qu'ils tirent des particuliers pour acensiver leurs terres qui sont déjà censives et que le particulier ne peut prouver par le refus qu'on lui fait de déclarations, ou parce qu'elles sont perdues par la négligence des seigneurs à renouveller leurs chartriers, et ce qui met encore ces particuliers aux prises avec les contrôleurs. On le répète, la noblesse ne devroit-elle pas gémir de tels excès.

Art. 8.

N'est-il pas suffisant à la noblesse d'avoir le droit d'enlever ou de faire enlever par ses meuniers une portion d'un boisseau de blé que le

186 CAHIERS DE PLAIMES

misérable aura achelté à grand prix? et après que ce grain est en farine, d'avoir encore le droit de prendre une portion de sa pâte? ÎS'e lui suffit-il pas davoir droit de faire manger la moisson du laboureur par son gibier et enlever la semence de son champ par ses nombreux colombiers, sans vouloir encore s'exempter de contribuer aux impôts? La corvée due aux seigneurs n'est-elle pas encore une nouvelle charge pour le peuple qui ne peut manquer de succomber sous le poids de ses malheurs.

Corollaire.

De tout ce qui est exposé dessus et des autres parts, il est à désirer : 1° Que le sel soit marchand. Ce seroit une branche de commerce qui feroit subsister des milliers d'hommes et que le produit de cet impôt fut réparé par une capilation. Que de frais multipliés seroienl anéantis, que de meurtres épargnés, que d'injustices abolies ! Mais comme il pourroit arriver en certain tems des disettes de cette denrée, il seroit nécessaire pour la prévenir, d'un magazin au compte du Roy en différents endroits où le sel seroit vendu à un prix modique.

2° Qu'il lût établi un seul impôt sur tous les biens tant du clergé, de la noblesse que du tiersétat, sans aucuns privilèges qui sont toujours nuisibles à la félicité publique.

3" Qu'il fût établi un autre impôt sur l'industrie et le commerce, parce que sans cela les fonds de terre tomberoient et tout le monde employcroit son argent en commerce.

ET nOLKANCKS DKS PAROISSES. 187

i" Oiiil fiil («tabli on ("h.Kiuo arronflissomoiit un hoinmo public ol instruit pour ooulrôlcr cl insinuer les acles, ce qu'il feroit j^ralis et il seroit paie aux dépens des paroisses de son arrondismont, et que la nomniinalion de cet oflicier public appartint à deux députés de chaque paroisse arrondissement.

5° Que chaque province se gouverne comme pais d'élals et que lo peuple y ait un nombre égal de représentants à ceux du clergé et de la noblesse.

6° Que la masse totalle des dettes de l'État soit répartie en proportion sur chaque province qui seroit chargée d'en paier les rentes et de rembourser le principal en un tems limité et que pour y parvenir, il fût permis aux propriétaires de biens fonds hommages, de les faire acensiver pour une somme païée comptant et emploïée au remboursement des dites dettes.

"0 Que tous les fonds des chapelles et bénéfices simples de cette espèce, fussent vendus et que le prix en provenant fût égallement emploie au remboursement des dites dettes.

8° Il seroit à désirer que les dixmcs qui sont si gênantes pour les laboureurs fussent supprimées à l'entier, ou du moins que la manière de les percevoir fût généralle par tout le royaume et qu'on fit des pensions honnêtes aux curés et vicaires des paroisses, sans que ces ecclésiastiques soient obligés d'exiger d'un orphelin les frais de sépulture de son père.

9« Que si les dixmes subsistent leur produit soit emploie à la subsistance et honnête entretien des prêtres des paroisses qui seront tenus de

fairo toutes les fonctions de leur ministère gratis, et que le surplus du produit de ces dixmes soi*' emploie au soulagement du peuple et de l'État. Amen,

Signé : René Debray, René Lamy, Simon Lan- GEvm F. Lepeltier, Claude Bgurgoin, Jean Delhommeau, Charles Gautier, Jean Lemoyne, François Desxos, Michel Guittet, Martin Poislier, Jean Paxché, M. Corri.x, François Charlot, Louis Delhommeau, F. LucÉ, Gille Le Go, P. Breux, J. Maignan, François Ligeard, R. Chauvin, Jacque Vanmer, Louis Debray, M. Chauvin, Mathurin Poyvet, Jean Chauvin, Jacques Courcelles, Julien Foucault, Jacquc Courcelle sindic de la municipalité et Guesdon-Dubourg notaire royal.

Terrehault.

Des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Terrehaultà Sa Majesté.

La dite paroisse est située dans un sol très ingrat, jamais ou presque jamais les récoltes n'y sont completles; on n'y voit que des demi récoltes ou des trois quarts de récoltes. Souvent on n'y peut semer et cette année no vérifie que trop ce que avancent les soussignés. 11 ne s'y fait pour ainsi dire aucun commerce. Jamais les habitants y cueillent assez de grain pour leur nécessaire. Les prés qui y favoriseraient un peu le nourri, sont ordinairement les victimes des inondations. Les chemins de traverses impraticables ; le peu de bois qui se trouve et qui seroit le principal débit de ses habitants, est tous les hi-

vers expose'* au pilliagc des pauvres de la ville de Bonnélablc. Nul resource, nul secours pour ses indigents, chacun df^lourne ses regards de dessus eux pour ne s'occuper (jue de son nécessaire et de rac(iuit des impôts excessifs qui liobsèdent sans cesse. En conséquence d'après la liberté que votre majesté veut bien nous accorder, nous soussignés tous habitants du dit Tcrrehault, osons lui adresser nos plaintes et en lui ouvrant notre cœur, comme des eufans à un père, déposer dans son sain plein de tendresse pour ses peuples le poids (jui nous accable et (jui nous a lait verser tant de larmes et tant de sueur, surtout quand nous voyons autour de nous nos enfans nous demander du pain et que nous en avions pas à leur donner,

Nous désirerions que les impôts fussent diminués et fixés comme le vingtième dernier et déposés à chaipie ville de district. Nous souhaiterions que le sel fut marchand qu'il fut libre à cha(jue particulier de faire moudre son grain là où il voudroit. Quelle disgrâce pour de pauvres gens d'acheter bien cher le grain et d'en voir prendre par des mains injustes jusqu'à quatorze livres pèsent sur soixante et on n'ose se plaindre, ou bien il fautplèder. Le maître dont la religion est surprise soutien son meunier et fait sommer le sujet de moudre à son moulin. Qu'on remédiat à l'abus des pigeons et des gibiers qui nuisent considérablement aux intérêts des cultivateurs; que le projet des grands baillages fut mis en exécution ; que les taxes des praticiens fussent un peu plus connues des peuples.

Fait et araité au balet de cette église, aprais VI. 6*

lecture faite en présence des soussignés.

Signé : Maturin Torin membre, J. Chaillolt, Louis Gaignard, N. Rapicault, L. Cherbonmi,r sendic de la municipallité et Renault.

Thomas de Courceriers (Saint). (Mayenne)

Très humbles remontrances faites au Roy, par les habitants de la paroisse de Saint Thomas de Courceriers, province du Maine, diocèse et élection du Mans, en conformité de vos lettres du 2i janvier dernier, et de l'ordonnance de Monsieur le sénéchal du Maine du seize Février aussi dernier.

Les dits habitants représentant à votre Majesté qu'ils sont chargés de beaucoup d'impôts, non seulement de ces impôts, mais encore de la manière coûteuse et dispendieuse avec laquelle on en fait la perception sur nous. Ces impôts consistent dans le principal de la taille, le second brevet, la capitation, les vingtièmes, le sel, le tabac, le contrôle et les francs-tiefs. Tous ces impôts se perçoivent par des lois différentes et ignorées des gens de la campagne qui préfèrent de payer ce qu'on leur demande plus tôt que d'essuier des procès avec les fermiers généraux ou leurs commis.

Pour remédier à ces abus, désireroicnt les dits habitants, qu'ils pussent faire leurs roUes de la taille et accessoires au lieu de leur district, ce qui leur serait bien moins coûteux que d'aller les faire rédiger dans la ville du Mans; que ce rolle fut seul et unique pour la taille, brevet, ca-

pitation cl prrands chemins et que ces qualrcs taxes lussent réduites dans une seule taxe pour chaiiue cotlizé.

Vinglièmex.

Que les deux vingtièmes fussent supprimés, ou du moins un. Il arrive fréquemment que les propriétaires ont des l'crmiers qui deviennent insolvables et réduits à la mendicité par la multitude des impots dont ils sont chargés. Les propriétaires perdent quelquefois une ou deux fermes et même plus avec leurs fermiers, et indépendamment de ces pertes, ils sont néanmoins obligés de payer les vingtièmes pour plusieurs années de leurs fonds (jui ne leur ont rien produit.

Gabelle.

Que la gabelle soit suprimée et qu'on paye au Roy la part qui lui revient actuellement du sel ; que cette part soit perçue sur le sel en le sortant des salines, et que le" commerce en soit libre par tout le royaume.

Tabac.

Que le tabac fut également libre et qu'on paye aussi au Roy ce qui lui en revient actuellement sur les lieux où on le cueille et avant que de le débiter.

Francs-fiefs

Que les francs-liefs fussent suprimés ou du moins modérés d'un tiers, c'est à dire des dix sols pour livre. Lorsqu'il faut payer le droit de franc fief, d'un objet qui vaut cent livres de re-

i9"2 cahip:rs de plaintes

venu annuel, les fermiers généraux font payer cent cinquante livres, c'est donc ciiKinante livres qu'il faut payer plus que le produit du fond.

Jurés-priseurs.

Que les jurés-priseurs qui font les ventes de meubles et effets mobiliers soient supprimés, atendu que le public est grève par la perception des droits qu'ils perçoivent pour leurs vacations et expéditions et il arrive souvent que ceux qui leur font faire des ventes ont beaucoup de peine à se faire rendre compte par les jurés priscurs de deniers qu'ils ont reçus pour eux.

Dixmes.

Plusieurs eclésiasti<iues, tant curés, religieux, chanoines et autres bénéficiers perçoivent des dixmes en beaucoup de paroisses autres que la leur et sans entrer ni contribuer en rien dans les charges des paroisses où ils perçoivent ces dixmes. Demandent les dits habitants que ces dîmes soient réunies pour l'avenir aux cures des paroisses sur lesquelles elles sont perçues- Corvées .

Que de la somme qui est payée chaciue année par les habitants de celte paroisse pour les travaux des grands chemins, il en fut retenu un tiers ou un quart qui seroit employé en forme de travaux de charité pour raccommoder les chemins de cette paroisse,

Qu'il y a en cette paroisse environ six cent ha bitants, des quels il y en a au moms cent quatie vingt qui vont à la charilé.

Fait et arrêté à la tombe du ciineliî're de cette paroisse, ce joiirfi'iiui Dimanche premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Tarot, Michel Vannier, M. Lalnay, J. Bedouet, F. Chapron, Pierre Foucaut, Marin Chauveau. m. Ernoult, A. Housset, René Au- BERT, Jacques Boullier, Joseph Monnier, M. Blanche, Julien LoriN, GhenaiSj J. Ménage, J. Gal-

LERIE, F. DangEARD,

Thorigné-

Cahier de doléances qu'adresse au Roy et à l'assemblée générale des Etats le tiers état de la paroisse de Thorigné, province du Maine pour se conformer aux onionnances de Sa Majesté pour la convocation des états généraux qui se tiendront à Versailles le vingt sept avril 1789.

Demande le tiers état de la paroisse de Thorigné sous le bon plaisir du Roy :

i' Que toutes les impositions de quelques natures qu'elles soient, soient réduites à une même espèce ou à deux tout au plus comprises dans un seul et même rôle.

2° Que tous les sujets du Roy, de (luelque rang, état ou condition qu'ils soient, portent également les charges de l'état, de quelque nature qu'elles soient.

3° Que l'on supprime les fermes générales, les recettes et généralement toutes les commissions, charges, offices qui ont eu lieu jusqu'ci ce jour et qui ont ruiné la nation par les frais immenses de perception.

194 CAHIERS DE PLAIMES

4° Que pour tenir lieu de toutes ces différentes commissions, charges ou offices, chaque paroisse soit chargée de faire lever et persevoir tous les droits royaux qui seront exigés par Sa Majesté et de les faire passer, sans autres frais que ceux qui seront alloués au colecteurs, à l'assemblée du district, laquelle sera également tenue de faire passer les différentes sommes 'qui y auront été déposées par les paroisses de leur arrondissement à rassemblée provinciale qui tous les trois mois versera les dites sommes dans les coffres du Roy, sans autres retenues que celles qui seront jugées nécessaires par la province,

5° Que le sel et le tabac soient libres par tout le royaume et que cet impôt, ruineux pour la nation, soit converti en un impôt personnel^ que les pauvres seuls soient exempts de payer. Par ce moyen, le pauvre sera bien soulagé et on préservera le peuple d'une infinité de vexations qui sont les suittes funestes de cet impôt dont la perception coûte des sommes immenses à la Nation, ainsi que la vie et le déshonneur d'une infinité de sujets de Sa Majesté.

6" Que les biens fonds ne puissent être imposés par toute la France qu'à la sixième partie de leur revenu et que le surplus des impôts s'il en est besoin d'une plus grande quantité ne puissent tomber que sur les riches et non sur la classe des pauvres.

'" Que l'on suprime les exemptions de logement de gens de guerre, de milices et autres choses de cette nature accordées à cerlainnes places ou dignités.

go Qu'il soit permis à tous los sujets de Sa Majesté de prendre telle voiture qu'il leur plaira pour voyager et qu'ils ne soient pas forcés de prendre les voitures des mcssatrers, s'ils en trouvent de plus commodes ou à moindre prix.

9" Que les cclesiasliques et les nobles ne puissent jamais exempter, sous (|uelque prétexte que ce soit aucun domcsticjuc de la milice.

10° Que les juges soient électifs et que ce soit le mérite et non l'argent qni élève à cette dignité. Que les juges rendent gratuitement la justice aux sujets du Roy. Qu'ils reçoivent du Gouvernement les honoraires nécessaires pour une honnête subsistance. Qu'ils soient tenus de faire par eux-mêmes ce qui est nécessaire pour rendre la justice et qu'il ne s'en rapportant pas pour un objet si intéressant aux lumières d'un secrétaire qui est quelquefois payé pour les tromper.

Ho Que dans les procédures la forme n'emporte jamais le fond, qu'il ne puisse jamais y avoir plus d'un appel pour quelque objet que ce puisse être et que les causes de peu d'importance soient jugée en dernier resort dans le siège oîi elles auront été portées et que quelques causes que ce puissent être soient jugées en deux ou trois audiences au plus et que les frais ne puissent jamais excéder la somme principale fors dans les causes au dessous de cinquante livres. Et que les causes intentées pour des objets de peu de conséquence tels que domages de bestiaux, injures et .autres de celte espèce soient décidées par les membres de la municipalité.

12° Que l'on suprime les scellés que l'on appose sur les meubles des deffunts, à moins qu'ils

ne soient requis et demandés par les parties intéressées, comme il se pralique en plusieurs provinces du royaume, notamment en ^'ormandie et cela sans aucun inconvénient, étant injuste de ruiner une succession, sous prétexte de la conserver à des héritiers absents.

13° Qu'il plaise à Sa Majesté d'abolir les droits de francs Mefs comme étant très préjudiciables à la fortune de ses sujets.

14» Qu'il plaise à sa Majesté d'abolir les droits de contrôle et les charges nouvellement créées des huissiers jurés priseurs qui non seulement sont nuisibles, mais très onéreuses à la nation.

14" f)in Que tout le clergé du premier et second ordre paye les impôts publics et porte, comme les autres sujets de Sa 31ajesté toutes les charges de l'Etat.

15° Que tous les tiefs de gens de main morte, à l'exception des fief et seigneuries des lieux où les évéques font leur résidence, soient vendus pour acquitter les dettes du clergé et (jue ceux qui appartiennent aux hôpitaux soient destinés pour augmenter leur revenu.

160 Que le clergé du second ordre soit ma»intenu dans les possessions dont il jouit paisiblement parce que c'est un avantage de l'état que cette classe intéressante des sujets de Sa Majesté jouisse d'une honnête fortune qu'elle n'cmployent ordinairement qu'au soulagement des malheureux dont eux seuls ont presque la charge, vu que dans les campagnes il se trouve peu d'habitants en état de faire des charités.

17° Que la position des curés à portion congriic soit notablement augmentée et fixée au

i:t doléances des paroisses. 197

moins à douze ou (juinze cent livres, élant juste que celui (|ui a la charç;e des ànics ail une honnête subsistance.

Et que les biens uniquement destinés pour le service des jiaroisses ne soient pas transportés à d'autres qui n'en prennent aucun soin, ni pour le spirituel, ni pour le temporel. Peut être même seroit-il plus avantageux que les dixmes restassent dans les lieux oii elles sont levées, puisqu'elles sont destinées par leur institution non seulement à fournir le nécessaire aux ministres de la religion, mais encore à être le patrimoine des pauvres du lieu où elles sont levées.

18" Que les vicaires des paroisses ayent un revenu fixe et qu'ils ne soient pas obligés d'avilir leur état par les quêtes qu'ils sont forcés de faire pour se procurer leur nourriture et leur entretien, ce qui devient une nouvelle charge pour les habitants des paroisses, qui ont assez de payer les dixmes de leurs biens pour recevoir les secours spirituels de la religion. Nous estimons que la somme de six cent livres seroit sufiisante pour cet objet, la(|uelle somme sera fournie par le décimateur, s'il n'y en a qu'un, et, par tous les décimateurs ensemble, s'il y en a plusieurs, chacun en proportion de la part qu'ils auront dans les dixmes des paroisses.

19° Que l'on supprime quelques abbayes et communautés et qu'on retranche une partie du revenu des autres pour être employés à des établissements de charité dans les lieux où sont situés les biens ou en tout autre lieu où ils seront jugés plus nécessaires, paraissant fort inutile qu'une seule personne ou une seule maison de

reliçrieux absorbent des biens conr^idérables, capables de nourrir plusieurs milliers d'hommes qui périssent de misère et de faim et surtout dans les lieux où sont sittués les biens, vu que les détenteurs et possesseurs de ces biens ne portent aucuns secours dans les lieux d'où ils tirent leur fortune et leurs richesses.

2O0 Que les eclesiastiques de quelque rang et dignité qu'ils soient ne puissent jamais posséder plus d'un bénéfice de quelque revenu et de quelque nature qu'il soit et qu'ils soient tenus de se démettre du premier lorsqu'on leur en présentera un autre meilleur. Qu'ils ne puissent jamais avoir de dispense sur ce sujet et que l'un ou l'autre de ces bénéfices soient impénétrable par tout autre eclésiastique (juinen sera point pourvu.

:2I<» Que toutes les dispenses accordées par les évéques soient données gratis, ainsi que les lettres d'ordination de tous les eclesiastiques.

22" Que tous les seigneurs nobles ou autres payent également les impôts comme les autres sujets de Sa Majesté et qu'ils portent leur part des impôts publics en proportion de leur revenu et qu'ils soient contenus au même rôle que les habitans des paroisses ou leurs biens-seront situés.

23° Que l'on supprime les droits de four à ban, de pressurage qui sont des charges réelles pour les vasseaux, ainsi que les droits de havage que les seigneurs exercent dans les foires et marchés qui sont d'autant plus onéreux qu'ils sont pour le plus souvent arbitraires.

24« Qu'il soit permis à chaque particulier de moudre son bled chez lui et qu'il ne soit tenu d'al-

1er an moulin auqnol il os( obliç^t^, (|nc lorsqu'il ne peut faire son ouvrage Ini-nirmc. Par ee moyen les meuniers ries Seigneur? seront plus exacts à rendre justice. II scroil encore plus nécessaire que les sujets eussent la liberté de faire moudre leur bled où ils jugeroient à propos.

2o° Que les seigneurs ayant justice soient obligés de faire faire la taxe du pain sur le prix des bleds chaque semaine et la faire publier immédiatement après le marché le plus voisin, comme aussi qu'ils soient tenus régulièrement toutes les semaines de faire visiter et peser le pain des boulangers et d'exercer tout autre acte de police nécessaire au bien public.

260 Que les seigneurs retiennent leurs pigeons enfermés depuis le premier mars jusqu'à la Toussaint. Qu'ils soient également tenus, à la réquisition de leurs vasseaux; de faire furter le lapin et de détruire toutes espèces de gibier qui porte un préjudice notable dans les récoltes des laboureurs.

270 Qu'il soit lait deffence aux Seigneurs de chasser par eux mêmes ou par gens à leur ordre, avec chiens, depuis le mois d'Avril jusqu'au mois de Septembre exclusivement.

28» Qu'il y ait dans chaque paroisse un bureau de charité dont le revenu sera pris sur les biens des communautés, maisons religieuses et abbayes qu'il plaira à Sa Majesté de supprimer ou de diminuer le revenu et que le surplus des besoins des pauvres soit fourni par chaque paroisse et imposé parles Membres de la municipalité qui seront chargés de l'administration des dits fonds de charité.

-29" Qu'il soit permis aux propriôlaires chargés de rentes foncières tant en argent, bled, qu'autres redevances de faire le remboursement des dittes rentes envers tous ceux qui en ont la propriété, soit gens de main morte, seigneurs ou autres et qu'il soit permis anx gens de main morte d'en faire le remplacement en bien fonds ou autrement.

30" Que l'on établisse dans chaque paroisse des travaux publics dont les plus pressants paraissent être la confection et réfection des chemains, qui auront double avantage, le bien public et le soulagement des pauvres qui sont en si grand nombre qu'ils manquent d'ouvrage pendant plusieurs mois de l'année, ce qui augmente considérablement leur pauvreté.

Signé : Paul Girard, Martin. M. Gayet, F. Du- CLOs, L. Valet, Louis Vaudelles, F. Teroin,, J. Narré (?), Pr. Le.\ail. J. Papix, Cohin Heuzard, Jacque Goufray, il. Cohin Ferrant, Charte Millet, F. Savare, j. B. CohiXj Pierre Avice et Roussel,

Ensuite est écrit :

Cotté et paraphé, par première et dernière ne varietur, par nous Thomas Antoine, Jean Jacque Roussel, notaire royal et sinJicq de la municipalité ces dits jours et an que dessus.

Signé : Roussel.

Torcé-en-Charnie ^Maycnne^

Cahier des doléances des habitants de la paroisse de Torcé-en-Charnie.

Le lerrein de celte paroisse est hérisse^ de géons et épines et ne produit qu'à force peines et travaux. Le commerce y languit absolument, parce que le pays est bordé de montagnes ci précipices et qu'on ne peut sortir sans trouver au surplus des chemins impralicabies qui rendent les habitants dans l'impossibilité d'exporter, sans exposer leurs personnes et leurs chevaux, les denrées qu'ils recueillent, pour les vendre aux marchés les plus voisins qui sont Evron et Sillé distants de trois lieues.

Les tailles et accessoires, les vingtièmes et autres impositions nous relaissent, après qu'ils sont acquittés, à peine de quoi fournir aux besoins de la vie. Les collecteurs sont obligés, pour satisfaire à tous les receveurs généraux, de faire demander continuellement de l'argent aux redevables, de les presser vivement, même de les faire exécuter, afin d'éviter eux-mêmes cet inconvénient.

La gabelle est encore le plus grand des fléaux dont le peuple puisse être écrasé. Ceux même qui manquent de pain sont forcés de lever du sel et n'ont pas la liberté, lorsqu'ils en ont trop, de le revendre pour se procurer les choses de première nécessité. Ils craignent les visites fréquentes que ne cessent de leur faire les employés. Ils ont sous leurs yeux des exemples très récents de la tyrannie odieuse et des violences que ces ennemis du repos public ont exercées contre eux.

Puisque Sa Majesté paroît vouloir bien s'intéresser au bonheur de ses sujets, il n'y a pas d'objets qui mérite plus son attention que celui-ci.

Elle ne peul les rendre plus heureux qu'en supprimant el en éteignant Jusqu'au nom de ces brigands qui lui coulent des sommes énormes à entretenir. Ne seroit-il pas bien doux pour un Roy aussi bienfaisant que l'est Sa Majesté, d'alléger le fardeau dont ses peuples sont surchargés, aux dépens d'une compagnie qui n'inspire à ses sujets que l'horreur et l'effroy, en rendant le sel marchand et en le diminuant du prix excessif auquel il est porté. Loin de soutfrir de cette diminution, n'est-il pas prouvé clairement que le Roy éprouveroit une augmentation considérable par la grande consommation qui s'en feroit? Les troupeaux, qui ne peuvent être préservés de plusieurs maladies que par le sel, languissent et meurent, parce que la plupart des gens de campagne ne peuvent leur procurer ce secours. On ne fmiroit point si on éloit obligé d'exprimer et peindre tout l'odieux que ce fléau inspire.

Il est encore un autre abus qui, quoique moins grand que la gabelle, mérite cependant d'être réprimé. N'est-il pas étonnant pour ne pas dire injuste et révoltant que les habitants des campagnes, après s'être épuisés pour payer les impôts ci-dessus, soyent encore obligés de soutenir les membres du clergé qui possède le tiers du revenu de la France? Ce corps si respectable ne devrait-il pas lui-même se prêter à réformer un abus manifeste qui règne dans son ordre et qui devroit le faire rougir, s'il y faisait une scrupuleuse attention'/ L'abus dont nous voulons parier est la glane que les habitants des campagnes sont obligés, malgré les règlements faits à cet égard, de donner à un second prêtre pour avoir deux

messes les dinianchos et fûtes? N'est-ii pas honteux que de malheureux cullivaleurs se privent des provisions nécessaires à la vie, jtour acheter les secours spirituels? Pourquoi sont donc faits les biens immenses que possèdent les ecclésiastiques, si ce nest pour soutenir ceux de leurs membres destinés à instruire les habitants des campagnes? Est-il dans l'ordre que ceux qui travaillent dans le ministère et qui sont chargés de tout le fardeau de l'état ne soient pas au moins favorisés d'une légère participation à ces richesses? Ne sont-ils pas déjà assez occupés, sans passer encore une partie de l'automne à porter le bissac de maison en maison ! Le peuple se prêtera toujours avec bien plus de plaisir à subvenir aux besoins de l'état dont il fait partie qu'à ceux du clergé, dont les membres sont des sujets comme les siens. Nous ne taririons point sur cet article, mais à quoi serviroient les plaintes de quelques foibles citoyens ruraux contre un corps aussi puissant? Il faut donc pour avoir le mérite de la patience, se taire et se soumettre avec résignation.

Résumé.

11 résulte donc de ce que nous venons de dire : qu'il seroit très nécessaire de rendre nos chemins praticables, pour làvoriser et encourager le commerce qui languit dans nos contrées ; d'addoucir, s'il est possible, les impôts qui sont montés à un très haut degré et surtout de détruire, supprimer et anéantir la gabelle, ce fléau qui ravage les provinces et principalement les campagnes ; d'obhger les gros décimateurs, de four-

'20i CAHIERS DE PLAINTES

nir dans chacune des paroisses, dont ils ont ordinairement une grande partie des revenus, un second prêtre à leurs trais, surtout dans cette paroisse cy où notre curé, qui est pour ainsi dire à portion congrue, est obligé de contrib'.er avec ses paroissiens au payement d"un vicaire, lors même qu'il est presque le seul à pouvoir procurer des soulagements aux malades et aux pauvres; d'obliger en outre les gros décimateurs de cette paroisse, comme étant des plus riciies propriétaires, de contribuer par humanité, puisque les charités sont libres, pendant l'hyver et autres tems de calamités, comme ceux que nous venons d"éprouver,au soulagement de nos pauvres dont la plupart sont morts de misère.

Il seroit encore bien nécessaire d'établir en cette paroisse des sœurs de charité qui auroient soin de l'éducation de la jeunesse et des pauvres malades. Cette institution seroit d'autant plus utile qu'on ne peut se procurer des secours, sans grands frais, les médecins et chirurgiens étant fort rares dans ce canton. Et attendu que nous sommes tous hors d'état de subvenir à ces frais extraordinaires et que nous avons bien de la peine à payer les impôts dont nous sommes chargés, nous supplions l'Assemblée des États généraux de vouloir bien nous accorder, par forme de subsides, une somme de huit cent livres à prendre chacun an sur les gros décimateurs de cette paroisse, pour contribuer tant au payement d'un vicaire, qu'à l'institution des sœurs en question. Nous osons assurer l'assemblée qu'ils n'en payeront pas moins exactement leurs décimes et n'en feront pas moinsbonne chère.

Fait et arrêté le présent cahier de doléances en l'assemblée de la dite paroisse de Torcé-en- Charnie, tenue au lieu ordinaire, en conséquence d(.' publications et averlisseinenls nécessaires à la re(iuéte du s"" Louis Lemeunior Procureur syndic, le mercredi quatre mars mil sept cent quatrevingt-neuf, en présence de M" Julien François Ollivier notaire royal, des s'' Charles Trebours, François Pellier, François Lcguy, Martin Durand, Pierre Blanchard, Mathurin Boucher, Louis Poupin, Etienne Coupé procureur de fabri(]ue, Louis Mille, Louis Leguy, Michel Hurtebize, Pierre Chardon, François Mauny, Louis Yvon, Louis Blanchard, Michel Veau, Michel Derouin, Pierre Chanteau, Julien Goupil, René Veau, tous nés François, âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rôles des impositions, et habitants de cette paroisse qui ont présentement soussignés fors ceux qui ne savent le faire.

Et avant de terminer ce cahier, nous avons encore des observations à faire sur les juréspriseurs. Ce sont des sangsues qui saignent jusqu'à la dernière goutte la veuve et l'orphelin. Il se trouve des maisons qui lorsqu'elles sont vuidées ne fournissent pas de quoi rassasier ces avides et impitoyables exécuteurs. Ne seroit-ilpas possible de délivrer le peuple de ces tyrans et remettre les notaires dans leurs anciens droits à cet égard? Les gens de campagne n'ont-ils pas beaucoup plus à attendre de ces derniers officiers qui sont ordinairement leurs amis, leurs conseils, même leurs protecteurs, que de la part de ces nouveaux établis qui sont souvent éloignés de sept à huit lieues des endroits où ils instrumen- VI. 6**

tent. Nous réclamons donc vivement contre ces injustices criantes et nous supplions également rassemblée d'avoir égard en ce point à nos très humbles remontrances.

Signé : C. Tuecous, F. Leguy, P. Blanchard, F. Pellier, m. Durand, Pierre Chardon, François Chanteau, E. Coupé, L. Blanchard, Michel De- RouiN, J. Goupil, Michel Veau, M. Beucher, Louis Lemeunier et Ollivier.

Torcé (Notre-Dame de)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Notre-Dame do Torcé, qui sera porté par leurs députés à l'Assemblée particulière du tiers état^ qui doit se tenir en la ville du Mans le 9 mars 1789.

Art. 1".

Pénétrés de la plus vive reconnoissance des marques de bonté paternelle que le monarque vient de donner à ses peuples, en faisant la convocation des États généraux du roiaume désirée depuis longtemps, d'où doit naistre le bonheur de la nation, la restauration des finances et la réforme des abus dans touttes les parties de l'administration, nous chargeons nos députés de se joindre aux membres de l'Assemblée affin de porter aux pieds du tronne nos très humbles remerciemens. Nous croirions manquer à ce que nous devons à notre conscience, à l'invitation et à la contiance de Sa Majesté, si nous ne coopérions

pas autant quil est en nous à réformer les abus «lui causent les maux de lËlat et affligent le cœur de Sa Majesté.

Art. 2.

Nous pensons qu'il est int(^ressant pour la nation et le soutien de la monarchie que le retour périodique de l'assemblée des États généraux soit accordé à un tems fixe et déterminé.

Art. 3.

Nous sommes d'avis qu'il ne doit estre étably aucun impost sans le consentement des états généraux. Ils ne se refuseront sans doute jamais à ce qui sera nécessaire aux besoins de la nation et au soutien de son bonheur. Et que le ministre des (inances continue, ainsy que le Roy l'a annoncé, à donner tous les ans un état de son administration.

Nous créions qu'il est juste que les imposts soient répartis avec égalité sur tous les biens fonds possédés tant par les nobles que par le clergé et les gens de main morte, sans aucune distinction de propriétaire.

Art. 5.

Nous observerons que, dans la première assemblée des notables, le Roy a annéanty la gabelle. La bonté de son cœur a géuiy sur les maux qu'entraîne cet impost désastreux et a désire qu'on s'occupe des moiens de substituer à cette calamité une subvention moins onéreuse. Nous

croions répondre aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, en disant que nous pensons qu'il est absolument nécessaire au soulagement du peuple, au soutien de l'agriculture, à la nouriture des hommes et des bestiaux, que les états généraux s'occupent essentiellement de cet objet. Il a été observé avec raison dans rassemblée des notables que la gabelle ajoute aux autres fléaux, dont elle est l'origine, une guerre intestine dans l'État, la perte d'un grand nombre de citoiens, la ruine de beaucoup d'autres et que sa perception emploie beaucoup d'hommes qui pourroicnt estre occupés utillement pour le bezoin de l'Étal.

Art. 6.

Nous pensons qu'il est avantageux pour la province du Wayne qu'il luy soit accordé des états provinciaux dans lesquels on travailleroit à une répartition égalle des imposts ou dans les maisons de ville les plus prochainnes dans lesquelles seroient nommes une quantité suftisante d'officiers jusqu'à ce qu'il plaise à Sa Majesté de nommer des officiers en titre d'oftice, lesquels seroient authorisés à asseoir la répartition des imposts avec les députés des paroisses nommés à cet effet. Nous pensons en outre qu'il seroit très utille de faire la perception des imposts à moindres frais possibles, et à faire verser les fonds directement dans le thrésor roial, et que les étals de la province soient chargés de l'entretien des grands chemins et des autres affaires publiques, ainsy qu'il a été pratiqué dans les pays où il y a des états établis.

Art. T

Nous pensons (ju'il ost nc'icessairc do s'occuper d'une réformalion dans la jurisprudence, qui. en abrégeant les procédures, rendra la décision des procès plus prompte et en diminuera les frais. II seroit nécessaire de supprimer toultes les jurisdictions seigneurialles et de créer des justices roialles dans les endroits où il y a foires et marchés. La Justice s'y rendroit plus promptement et, par ce moien, l'abus des appels multipliés cesseroit. Il seroit encore nécessaire de faire une réformation sur le droit du controUe et sa perception qui étant très compli(iuée occasionne beaucoup de procès entre les régisseurs et les parties et gêne la rédaction des volontés des citoyens dans celles de leurs affaires sujettes à ce droit.

Art. 8

Nous jugeons essentiel que les Etals généraux insistent sur la nécessité de pouvoir traduire devant la Nation les ministres du Roy en cas de prévarication.

Art. 9

Nous souhaitions ardemment que tous les droits, (|ui se perçoivent en nature, sur les denrées qui entrent dans les marchés des campagnes et sont exposées en vente sous les halles cl ailleurs, soient anéantis. Sa Majesté n'y perdra rien, puisque cet impost (pii enlève aux cultivateurs au moins la seizicsme partie de leur récoite ne prolite qu'aux seigneurs qui pres(iuc tous ne sont pas authorisés à le lever.