IV

valion de leur fortune, en Iransporiani aux nolaires et aux municipaliits une pariie des pouvoirs qu'on oleroit aux juges. A la mort û'un homme qui laisseroit des mineurs ou des héritiers absens, le notaire, avec le sindic de la municipalité, iront sur le champ faire l'inventaire des meubles du décédé, ensuite le notaire feroil assembler devant lui et le sindic de la municipalité les parens des mineurs qui nommcroient un tuteur. Oa pourroil taxer les droits du notaire à quarante sols, non compris le pspier, et ceux du sindic à vingt sois. Les assistans du sinJic qui feroil fonction de procureur du roi seroient payés à raison de dix sols par heure employée à la confection de l'inventaire et les vacations du notaire à vingt sols.

Ainsi les scellés seroient proscrits et le premier inventaire dispenseroit d'un second, le notaire feroit ensuite la vente à la requête du tuteur.

Toutes les fois que le tuteur auroit besoiu de l'avis des parens des mineurs, soit pour la collalion de leurs deniers, soit pour leur éducation, les asssemblées se tiendroieul devant le notaire et le sindic de la municipalité et il seroit payé pour l'acte davis le même droit que pour l'acte de tutelle. Il seroit inutile d'ordonner i'bomologaiiOD de ces actes.

Celte manière de trailter les affaires des mineurs coûleroil peu. et leurs droits n'en seroient pas moins bien conservés.

MunicipalUés

Leur établissement a reçu partout des actions de grâce, l'ordre sera mieux observé, l'arbitraire

est détruit, mais on pourroit encore en tirer un meilleur parti. On pourroit sans inconvénient leur confier une partie de la police qu'elles exerceroient gratuitement fors les procès -verbaux pour lesquels il seioil rayé une légère rétribution au greffier. Cette partie de la police dont nous parions concerneroit le netoyement des rues, ramonage des cheminées, l'inspection sur les étrangers, qui pourroient être arrêiés et envoyés aux priions royalles, s'ils nétoient munis d"aueuns papiers, Tobservaiion des loix concernant les auberges et les temps auxquels il est défendu de donner à boire. Toutes les amendes que la loi fixeroit et qui seroienl prononcées par la municipalité seroient portées dans le trésor du bureau de charité dont nous allons parler dans un instant.

On pourroit encore autoriser les municipalités à juger deflinitivemeril tous les petits différens qui naissent dans les campagnes, soit pour injures soit pour dommages dont la valleur n'excéderait pas trente livres ; enfin on pourroit faire les membres des municipalités juges de i>aix de leur communauté, en obligeant les coniendans de se présenter d'abord devant eux; les membres s'efforceroient d'accorder la conlesiaiion et, s'ils n'y pouvoient parvenir, ils donneroient par écrit leur avis qui serait présenté aux juges qui y auroieut tel égard que de raison. Cette forme éloufferoii dans le principe la majeure part-e du procès et le cultivateur n'étant plus troublé dans ses travaux s'y livreroit alors avec joie.

Bureau de Charité

Il n'y a point dans les environs de paroisse où l'on ressente plus vivement que lious le faisons le besoin d'un bureau de charité. Les deux tiers au moins des biens de la nôtre appartiennent à des abbés commandalaires, moines et autres ecclésiastiques qui ne contribuent pas d'un denier au soulagement de nos pauvres. S'ils nous aidoient en raison de leurs possessions, nos pauvres cesseroient de manquer le plus souvent du premier besoin de la vie que notre pauvreté ne nous permet pas de leur fournir.

Un bureau de charité auroit encore cet avantage qu'il feroit bientôt disparaître la fénéantise source féconde de la pauvreté. Les mœurs se pacifieroicnl insensiblement, parce que celui qui travaille n'est ni fripon ni libertin.

États provinciaux

Ces étals que le Roi semble déterminé à nous accorder, deviendroient non seulement le plus ferme appui de la liberté des citoyens, mais encore ils opéreroient dans les idées et dans les mœurs des Irançois un changement considérable. Notre légèreté qui nous rend ridicule aux étrangers, cet égoïsme révoltant qu'on nous reproche avec tant de fondement, cet amour désordonné des plaisirs qui font l'occupation de la plupart des gens riches et qui ont infecté nos mœurs d'une corruption dont l'histoire ne nous fournit point d'exemple, disparaîtroient insensiblement. Les cunes gens qui brigueroient le choix de leurs

concitoyens pour pirvcnir aux états do la province, convaincus que les voix seront toujours le prix de la Vertu, de rélocpience, de laiiiour de la pairie, de la science des lois et de la politiciue, quilleraient les habitudes honlcuses dans lesquelles ils croupissent, se livreroient avec ardeur à l'étude et par une conduite honnête et de mœurs pures parviendroient à mériter reslime et la confiance de la province.

0 roi ! que chacun de nous préfère dans son cœur à tout ce qu'il a de plus cher, daignez prêter une oreille favorable à nos gémissemens, délivrez-nous de cette nuée effroyable de commis nous ruine, rendez la paix et la trauqullité au laboureur qui nourrit l'état, en le délivrant des maux nmllipliés qui l'ont tenu jusqu'à ce jour dans le désespoir ; que votre sagesse porte la réforme dans ces loix qui, loin de nous protéger, jettent le désordre et la confusion parmi nous et donnent lieu à ces frais énormes qui nous écrasent. Que votre bonté paternelle proscrive à jamais ces experts, ces greffiers d'écritoire, ces priseurs vendeurs de meubles, ces juges de seigneurs qui sont nos plus grands fléaux. Que la magnanimité de votre Majesté couronne tous ces bienfaits par l'établissement d'états provinciaux qui seront le lien de notre piété filialle et qui régénéreront les mœurs. Alors nos cœurs, jusqu'à présent consternés, tressailliront de joie.

Nous oserons lever les ieux vers le ciel et le supplier par les prières les plus ferventes de répendre toutes ses bénédiction sur l'auteur de tant de biens.

Le présenr cahier contenant vingt-deux pages

a été cotté et paraphé par première et dernière, en tète de chaque page, par nous greffier de la municipalité de Voinay soussigné, Reçu et signé par les habitants du dit Voinay qui le savent, les autres presens, le Dimanche huit Mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en l'assemblée des dits habitans convbquée à cet effet, au son de la cloche à issue de la messe paroissiale du dit Voinay.

Signé : M. Couliard, René Torché, J. Busso.x, Jacque Mèche, P. Poiprin, J. Gautier, J. Dugué, J. Drouard, René Ga.not, J. Roqvai.nt, J. LecoMTE, André Bougard, J. Papin, P. Piétrin, Jacques Pillet, Juignet, P. Cormier, J. Chereau, F. Cormier, F. Rayer, 31ar. Lijolan, M. Papin, Cormlliau et JIo.ntarou.

Yvré l'Evêque.

Le Roy, par un effet ordinaire de sa bonté paternelle cherchant le bien être de ses sujets, ne dédaigne pas de descendre dans les plus protondes campagnes de son royaume, afin de connoitre quels peu'^^'ent être les moicns de rendre le bonheur à un peuple entier, qui ne cessera de chanter la gloire de son roi et les louanges de son vertueux ministre.

Puisse à jamais s'effacer de notre mémoire ces siècles barbares qui ont vu gémir sous le joug de la dépendance ces nobles françois nés dans le sein de la liberté. Le Roy permettant donc à chacun de ses sujets de lui faire des plaintes, remontrances et doléances, nous habitants d'Yvré

l'Evoque, diocèzc du Mans et même élection avons demandé et demandons ce qui suit.

Article 1".

Que le Roi, suivant les vœux de la Nation, établisse tous les neuf ans des états généraux.

Abt. 2.

Que sa Majesté accorde à chaque province ses états particuliers ou la continuation des assemblées provinciallcs, intermédiaires, et municipalles, dans lesquelles nous pourrons faire connoilre nos pressants besoins, et scroient chargées de la répartition juste des impôts qui ne doit point être soumise aux caprices des collecteurs.

Art. 3.

Qu'il y ait une juste répartition' dans les impôts c'est à dire que chaque particulier paye en proportion de ses biens tonds et suivant son industrie ; que par conséquent, tous les privilèges dont jouissent présentement l'état éclésiastique et la noblesse, pour raison des impots quelconques et autrement soient abolis et qu'ils suportent comme nous, suivant leur fortune, ces mêmes impôts.

Art. -t.

Comme aussi nous désirons la suppression des aides et celle des gabelles, ou tout au moins que chaque province se charge de la distribution du sel, et que l'argent provenant de cet impôt et de

tous autres, si on en établit plusieurs, soit versé directement dans les coffres du Roy, et que, pour se conformer au désir dune partie des habitants de celte paroisse, on deffende l'exportation de toute espèce de grains dans le pais étranger.

Art. 5.

On peut regarder les controlles moins comme un impôt que comme la sûreté publique ; cependant il seroit bon de faire une diminution dans ces droits et d'y ajouter un tarif général, afin que chaque commis dans cette partie ne puisse percevoir, suivant sa manière -d'interpréter, des droits quelquefois très considérables qui ne sont pas dûs, ce que l'on voit touts les jours, en présentant à différents commis les mêmes actes pour raisons desquels ils perçoivent différents droits, de manière que dans une telle incertitude on est obligé de rédiger ses intentions par des actes sinallagmaliques, qui préjudicient non seulement aux intérêts de sa Majesté, mais encore à la sûreté des familles, par je deffaut de connaissances de ceux qui rédigent ces mômes actes et souvent par la mauvaise foi des contracs tants.

Art. 6.

Que les offices de Jurés priseurs appartiennent comme autrefois aux notaires. Cette réunion est d'autant plus nécessaire, qu'il est de notre plus grand avantage, ainsi que de celui du clergé et de la noblesse, de n'avoir affaire qu'à un seul

oflicier, en co que les droits sont moins considérable et qu'en outre la confiance générale est gênée.

Que tous tes biens hommages possédés par le tiers état deviennent censifs, tant envers le roy que les seigneurs.

Art. 8.

" Que fonts droits de retraits féodaux et principailomcnt les cessions que les seigneurs font de ces mêmes droits soient abolis, ainsi que touts droits de féodalité, c'est à dire droits de chasse, garenne et fuye, particulièrement ces deux derniers articles qui causent les plus grands ravages dans les campagnes en ôfant au moissonneur une partie du fruit de ses travaux.

Art. 9.

Qu'il soit à notre disposition de faire moudre où bon nous semblera nos grains et d'être dispensés de toute banalité.

Art. 10.

Qu'il n'existe dans tout le royaume qu'une même mezure ou boisseau pour les grains, une même mezure pour les boissons, également qu'un même poids et un même aunage.

Art. 11.

Que touts les droits de avage sur les denrées que Ton porte au marché, tels que grains et

fruits quelconques soient entièrement abolis, ainsi que touls les droits d'entrées perçus sur toutes les provisions et bestiaux qui entrent dans les villes et bourgs où il y a marchés et lorsqu'ils en sortent.

Que les grandes routes soient faites et entretenues par les troupes, à leur défaut par les pauvres des villes et campagnes, aux dépens des trois ordres et par proportion à la fortune et à l'industrie de chaque chef de maison.

Art. 13.

L'administration de la justice étant faite pour établir l'harmonie dans la société et la sûreté de l'homme, puisque sa vie en dépend mérite des attentions plus particulières.

Pour diminuer touts frais de poursuites dans les procès, il faudroit supprimer toutes les petites juridictions seigneurialles, les réunir et les ériger en sièges royaux dans les villes et gros bours ou il y auroit foires et marchés, lesquels jugeroient présidialement jusqu'à la somme de cent livres. Par ce moien, les plaideurs ne seroient plus contraints d'essuyer un, deux, trois jugements, quelquefois quatre, avant de parvenir à un définitif. Comme aussi il seroit à désirer que tout procès ne puisse durer qu'un an et les plus compliqués deux : attendu que l'on voit des familles très gênées par la longueur de leur

procôs qui durent jusqu'à dix, quinze, vingt ou même trente ans.

Art. 11.

Qu'on réforme le code civil et criminel, qu'il soit permis à tout criminel de choisir un avocat pour sa deffense, et (ju'il ne puisse être expédié que dans un an à partir du jour de la sentance de condamnation à mort et dans six mois pour autre condamnation.

Que toute charfjc dans la magistrature ne soit accordée qu'au mérite et aux bonnes mœurs sans avoir égard au rang et à la fortune; et qu'on fasse un tarif général pour les Procureurs.

Art. 16.

Que dans les bourgs éloignés des Justices on accorde aux inemhres des municipalités la connaissance de touls les faits de police,

Art. 17.

L'état édésiastique nous paroit aussi sujet à la réforme de certains abus qui s'y sont glissés. En eflet, n'est-il pas singulier de voir la majeure partie de MM. les vicaires des campagnes augmenter le nombre des pauvres de leurs paroisses et être obligés de faire des quêtes aussi humiliantes pour eux qu'honéreuses pour les habitants. N'est-ce pas avilir le premier ordre de la société. Comme généralement ils s'occu-

pent de notre salut, occupons nous de leur fortune, pour cet efict demandons la suppression des dixmes possédées par touts autres que WM. les curés, lesquelles seroient employées. Premièrement à une rétribution honnête pour chaque Vicaire, et le surplus serviroit à établir dans chaque paroisse un bureau de charité, afin de détruire toute espèce de mandicité, moien de procurer dans toutes les classes de la Société le repos et la sûreté.

Art, 18.

Il seroit aussi trèsutile de rétablir dans les com" munautés religieuses la règle primitive de leur institution; de diminuer leurs fortunes immenses qui ne servent généralement qu'à nourrir et entretenir la molessc qui règne dans ces retraites autrefois si respectables et d'obliger en même tems chaque communauté d'enseigner gratis la jeunesse.

Le roi, en assignant à chaque abbaye un revenu honnête à raison de la quantité de religieux, peut s'emparer du surplus de leurs biens qui seroient employés au paiement des dettes de l'état, lesquelles dettes acquittées, ces mêmes revenus pourroient servira créer dans les villes et campagnes quelques hôpitaux utiles pour le soulagement des pauvres. Il seroit aussi à désirer que le roi suprimàt touts le fiefs de gens de main morte qui ne doivent leur être d'aucune utilité et une partie de ces vastes monastères, ce qu'il pourroit faire en réunissant dans une seule maison différentes communautés du même ordre qui

sont souvent dans une môme ville au nombre de trois et quatre, lesquelles pourroient servir à quelques établissements utiles, comme écoles publiques, académies, universités et autres.

Il soroit à désirer qu'on accordât quelque indemnité aux procureurs sindics, ce qui donncroit la liberté de choisir les meilleurs sujets de chaque paroisse.

Art. 19.

Nous désirons que toutes espèces de rentes foncières et inamortissables puissent être remboursées tant aux gens de main morte qu'autres, ainsi que toutes rentes et redevances seigneurialles.

Art. 20 et dernier.

Demandons la suppression de la levée des milices, dont la charge ne retombe que sur la classe des cultivateurs et artisants, tandis que touts les domesticjues des privilégiés , qui sont ordinairement très robustes et conséquemment les plus propres aux travaux de l'agriculture et des manul'actures, en sont exempts.

Fait et arrête en l'assemblée des dits habitants du dit Yvré l'Evéque, convo(}uée au son de la cloche et en la manière ordinaire et accoutumée le huit Mars mil sept cent quatre vingt neuf à l'issue des vêpres.

Signé : Jacques Bouclé, Jacques Desprez, René Pouget, Pierre Choplin, Juhen Chevereau, A. Puiso.xNET, Mathurin Mogis, Gervais JIo.ntarou, Jacque Guet, P. Chereau, G. Bourgoix, Charle Beauvivier, Jacque Guède, Pierre LafossEj

Claude Beuché. P. G. Jourda.n, Gervais L\fosse, M. BoNiiOMMET, Pierre Garnier, Pierre Gautier, Jac? Prouronot, Paul Hervé, P. Ragot, F. Julien Lebretox, François Jeudoxt, M. Garnie, M. Bat- TEUX, P. Poirier, Ricliard Brolttée, Mûreau, Pousset, Maig.na.n, Dau.nay, Germain Le Bateux,

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