CORDELET

Ensuite esl écrit : nommés députés, Julien Lecompte et R. Roche.

Mars-sur-la-Futaye (Saint-) (Mayenne).

Remontrances doléances et plaintes que font les habitants de la paroisse et communauté de St Mards sur la Futaie, dont ils ont chargés leurs députés, leur enjoignant de les porter à M. le Sénéchal du Maine et de le prier de vouloir bien les faire présenter aux Etats généraux.

Premièrement la dite paroisse de St-Mards-surla-Futaie, composé d'environ neuf cens âmes, situé sur les confins du Maine dans la partie du nord-ouest, n'a qu'une existance précaire. Les habitans en son pauvres et sans activité, chargés qu'ils sont d'impôts excessif, payant en taille et impositions accessoires aux environs de sept mille livres, en sel trois mille huit cens livres, en vingtièmes 2000 livres, en corvées environ huit cens livres, sans qu'on ait jamais fait aucunes réparations aux chemins, ils ne peuvent que gémir sous le fardeau qui le ; écrase, étant de plus obligés de payer aux seigneuis des rédevances consiilérables comme de boisseau de froment par journal, pesant quarante livres, quoiqu'on ne puisse le cueillir sur le terrain ou celte sorte de grain ne croit point. Le plus grand nombre des habitans est obligé à vivre d'un pain grossier noir et malsain fait d'une sorte de grain nommée sarrazin, qui est la principale culture et pour ainsy dire la seule production. Il n'y a dans cette paroisse aucune activité, privée qu'elle esl de

loute espèce de commerce, voisine de la Bretagne avec laquelle il lui est défendu d'avoir aucune communication. On a mis des étraves qui ne permettent pas de tenter aucun échange de s(s denrées, par le commerce qu'elle pourrait faire de quelques chanvres qu'on pouroit y cultiver avec succès s'il lui éloit permis de s'en défaire ou de ses grains, mais des barrières empêchent tout le commerce qu'on pourroit faire soit des grains, soit des bestiaux, mais on ne peut ny exporter ny importer aucune espèce de marchandise sans se voir assujettis à des droits onéreux et souvent ruineux. Surveillés par des employés des fermes, gens avides et sans foi, ceux qui ne se sont jamais mêlés de contrebande, se voyent souvent exposés à donner dans des pièges qui leur sont tendus et traduits quoiqu'innocens dans les prisons et même aux galères. Ce sont des faits qui révoltent l'humanité et que la barbarie seule peut avouer, mais il.s n'en sont malheureusement ny moins vrais, ny moins conslans. Que ne pourroil-on point ajouter du malheur des paroissses, qui gémissent sous la tirannie le libertinage et le brigandage qui exerce journellement la plupart de ces employés qui tinissent à en faire le malheur des paroisses, soit en y laissant des familles nombreuses, soit en y fai.ssant des orphelins par l'enlèvement qu'ils font des chefs de familles que la mi-^ère, l'appas du gain, quelquefois le libertinage portent à faire la contrebande, ce qui ôte autant de moyen de pourvoir à la culture des terres.

Cette paroisse, toute pauvre qu'elle est et au sort de laquelle personne n'a jamais pris de part,

peul êire à cause de son éloignement du bureau du trésorier des linances, étant à plus de quarante lieues de Tours, a cependant cherché le moyen de faire subsister ses pauvres qui y sont en grand nombre, en les retirant du vice honteux de la mandicité. Elle a formé en 178o un bureau de charité qui n'a pas le moindre fond et qui ne subsiste que par les contributions volontaires du curé et des habitants.

Les chemins y sont dans l'hyver absolument mauvais, les abords et issues du bourg, où il n'y a ny foire ny marché et étant éloignés des villes de quatre lieues , y sont impraticables. Le terrein dans bien des endroits y est presque stérile à cause des bruères et des rochers dont il est rempli et la culture de la terre ne s'y fait qu'à force de bras.

On peut ajouter sans exagération que la paroisse est surchargée d'impôts d'une moilié audessus de ses forces. Pour surcroit de malheur l'église tombe en ruine et l'ait craindre que le peuple qui s'y rassemble no soit écrasé sous ses débris menaçants et sa réfection entraînera une dépense au moins de dix à douze mille livres. Le clocher et la charpente de la nef enlierrcment pourris devant élre refaits à neuf.

Tels sont les doléances et les plaintes que présentent au pied du trône les habitans de la paroisse de Saint-Mars, qui supplient Sa Majesté détendre ses vues bienfaisantes sur celte partye de ses sujets, qu'ils prient de simpliticr les impôts, de les délivrer de tous ceux qui sont graduellement chargés de les percevoir et qui on absorbent la plus grande partie, de vouloir bien

s'en raporler à la fidélité de ses sujets qui se chargeroient volontiers de les remettre dans ses coffres moyennant la garantie de la municipalité, qui joint à son respect le plus profond les vœux les plus ardens pour la prospérité de son règne.

Signé: P. Le Bansay, J. Vallet, G. Léon, Michel Rouzeau, Jean Madlin, M. Jamin, Michel Savari, Jean Lévêque, Eloy Julien, PicrreEsNAUi, J. Maulavé, A. FiCHEPEiL, Jcan EsNAUT, M. Poy- RiER, Julien Madlin, J. Després, B. Richard, Joseph GuESDON, F. Le Ray, Joseph Gilot , J.Brunet, g. Fournier, Lévêque, J. M. Lebreton, J. B, PiLLON et Colin.

Martigné (Mayenne).

Mémoire que présentent les habitans de la |)aroise de Martigné sur Laval , élection de Mayenne, à l'assemblée générale des trois états, contenant leurs doléances et remontrances.

1° Ils observent que leur paroise composée de trois cent seize feux, située en un terrain froid Cl aquatique, au moins pour moittié landes ou broussis qui ne produisent que de la bruère et des jeons, et que la moittié de l'autre partie répond à peine au travail du laboureur ce qu'il est facile de prouver par la poauvreté de la plus grande partie des cultivateurs, d'ailleurs qu'il y a peu de commerce.

2» Que pnrmi les habitans on compte environ six cent peauvres dont la |)lus grande partie sont gens dé|)0urvu.s de tout, logés dans des cabannos ou hules faites avec des mottes de terre et cou-

verles (Je (4uclques pailles ou joncs cl exposés aux incendies qui arrivent p'esque tous les ans, vivant de la nourriture la plus grossière (du sarazin) el encore n'en ont-ils pas à souhait, cl dans la mizère la plus noire, sans habits, eu sorte qu'ils mennenl une vie irisle et languissante.

3» Que les petites écolles sont très-mal fondées tant pour les garçons que pour les filles; la fondation de celle des garçons est d'une maison et d'une rente de quarante livres, celles des filles est d'une mauvaise maison. On prend la nourriture el l'entretien de deux sœurs de charité el maîtresses d'ècolles sur une somme de deux cent livres dont la fabrique est obligée de payer cent livres.

40 II y a une église en la paroisse de Martigné qui est trop petite et qui ne peut contenir que les deux tiers des habitans. On ne peut remédier à cet inconvénient parceque la fabrique n'a pas plus de deux cent livres de fixe et que les habitans sont surchargés par les besoins de la paroisse.

5» Ils observent qu'il faudrait établir un Bureau de Charité, augmenter le revenu des petites écolles el suppléer au deffaulde la fabrique pour l'agrandissement de l'église. Ils souheteroient que les décimes que |)aye Al. le curé ou taxe s'il en est étably qui en tienne lieu fussent a[iliquées à ces objets; davantage encore une coulribution de la part des coodissimateurs i\u\ tirent des fermes conséquenles de la paroisse et n'y font aucun bien. On trouverait encore une reçource pour les pauvres en les appliquant au travail de

la grande rouKe. ce qui serait t'acille si la contribution imposte sur la paroise restait à la municipalité qui se chargerait de la portion à quoy la paroisse est obligée. El |)Our les écolles un secon>l moyen d'y pourvoir serait de faire revenir les bénéfices de la paroisse possédés par des étrangers et d'en apliquer le revenu au profit des peliles écolles.

6" Demandent la supression de la gabelle, impôt desaslreux, dont ils sentent tout le fardeau, ce qui force les individus à se passer d'une denrée absolument nécessaire pour leur santé et la vie ordinaire. En conséquence, par le désir qu'ils ont de voir accélérer la destruction de la gabelle, ilsoffriroient avec empressement qu'il plût au roy de la détruire des à présent, sous la soumission de payer à la ferme généralle le montant du sel qu'elle livre à la paroise, déduction faite des frais d'acliapt, de transport et de régie.

"0 Les habilans voyent avec douleur enlever leurs cnfans de leurs bras par la milice qui se lire tous les ans et qui occasionne bien des frais soit par les voyages que les garçons sont obligés de faire pour le tirage, soit par la privation de leur travail vu qu'ils perdent beaucoup de lems à former leurs assemblées. C'est pourquoy ils désireraient qu'il fut loisible aux gargons de se cotiser pour achepler des miliciens de bonne volonté ce qui produirait le même effet et avantage pour l'état. Ils ajoutent à cet article qu'il se trouve en plusieurs endroits des gardons qui sont tellement saisis par la crainte du sort qu'ils en viennent à se mutiller ce qui n'est point sans exemples.

8" Demandent que la municipalité continue d'avoir lieu comme un établissement qui contribue an bien général de la communauté et au bon ordre en remédiants aux meaux que produisent ordinairement les assemblées lumullueuses.

9° Désirent que lo montant des taxes auxquelles la paroisse est imposée ou sera, soit versée directement au trésor royal sans aucun frais de régie sauf à eux h en payer les frais de transport.

Fait et arresié en l'assemblée tenue par les habilans de Martigné le quatre mars mil sept cent quatre vingt neuf, signé : P. Conilleau, René FoiiASSiFR, .1. Royf.r. J. Fraudin. J, Sonnet, J. Cribieh, Pierre Pouteau, Louis Lenain, René Vayer, Jean Baillier , Mattiurin MoRiv, F. P. Fraudin, C. Chantelou, P. Angot, Jean Gassau, Gabriel Boullier, J. Gelot, René Bellot, Pierre Houllière, Julien Gaudiniere, Pierre Foucque, P. Vaugeois, Jean Gouges ?), Gabriel Gâté, Gabriel Garé, Jose[)ii Mongoudry, Pierre PELÉ,Renô MoiTRON, Julien Bachelot, Pierre Prud'homme, Charles Brian, Léon Mongoudry, Jean Gaudiniere, A. J. Gâté, Joseph Gâté, François Gaudiniere, F. BussoN, L. F. DuCHEMiN-DucLos, René Gaudiniere, Michel Comllieau , Michel Cuauvière, Louis Bachelot, Pottier, Joseph Jag- QUELiN, R. F. Le Breton, prêtre sindic municipal.

Melleray (Mayenne).

Doléances de la paroisse de Melleray au Bas- Maine.

La paroisse de MiMleray au Bas -Maine près Lassay, paye les vingtièmes imposés sur les

fends, la lailloct accessoirs, l'impôt représcntalif de la corvée, celui de la gabelle dans une proportion onéreuse, sa silualion ne permet pas à ses habitlans de s'adonner à aucun commerce lucratif.la culture delà terre fait leur unique occupassion dont ils tirent à peine leur subsistance et de quoy subvenir aux charges publiques. Leur vœu naturel seroit pour une diminution sur des impôts, mais dans les circonstances présentes ont ne peut l'espérer et on ne peut au contraire que faire acte de sa soumission, persuadés que nous sommes qu'une répartition plus égalle des impols va faire disparaître l'arbitraire et qu'une contribution aux charges de l'état, tant de la part du clergé que de la noblesse vat établir un juste équilibre entre les trois ordres de l'état et procurer au lier État le soulagement qu'il méritie.

Les lumières de simples habittans de la campagne uniquement occupés de leurs travaux jonrnalliers sont peu propres à imliquer les moyens de changer ou de ."-implilier les impôts. Ils soupirent néanmoins a[)rcs l'anéantissement de la gabelle ou si sa suppression n'est pas praticable, en ce moment surtout, ils aspirent du moins à une diminution du prix du sel et à ce voir affranchir des troubles arlamant que leurs causes journolment les visites et recherches dans leurs domicilies de cette milisse indisciplinée des fermiers généraux.

Des citoyens éclairés vont êtres chargés de faire parvenir jusqu'au pied du trône les jusles réclamations du Tiers État et s'est dans leur zèle et les bontés de l'auguste monnarque qui

nous gouverne que les soussi^'ncs mcltcnl toute leur contiance ei espérance.

Sijjné : J. Gainon (?) , Jacc^ues Letourneuh, Pierre Creusierre, Guillaume Rabarot, Pierre CREUSiER,UenéLANDEMAiNE, F. HuiGNARD, Jacquos Creusieh, Mathurin Barbin, Pierre Raimrault, Julien Ceusier, Pierre Raimbault, Pierre Gauber, Benjamin Augustin Beudin, René Lamoix, Jean Gaigneai; Sindic, René Gaubert elJ. BricqueviLi.E, notaire.

Meslay (Mayenne).

La municipalité de Meslay demande :

La supression des aydes et gabelles dans toute leur intô^rilé.

Des traites par eau et par terre de bord à bord, de bourg à bourg, de province à province dans loule l'étendue du royaume, afin de donner un cours plus libre au commerce.

La liberté du transport des grains de toutes espèces de bourg à ville, de province à province dans tout rinlrrieur du royaume, même dans l'extorii'ur, lorsque des récoltes abondantes le permettTonl.

Celte paroisse dans un médiocre terrain ne raportanl que les dépenses que les cultivateurs sont obligés de faire pour se procurer des agras très dispendieux.

L'arbitraire du droit de controlle des actes surtout sur la qualité des parties dans les différentes classes ou on les ranges. Il seroit besoin d'un nouveau tarif plus clair et si lumineux (|uc

loiit le moudepui 1 entendre atiu qu'il n'y culpoini de variélé dans les perceptions.

L'abrogation de la banalité des fours et moulins.

La différence des poidz et mesures dans toute l'énergie du terme, comme qu'il n'y eut qu'une seulle loy, sans toutes ces différentes coutumes qui ne foulque consommer les parties en frais.

Qu'il soit permis à tous propriétaires et cultivateurs de delfundre leurs grains el fruits de toutes espèces en la voracité des volatilles et quadrupèdes soit noirs, blancs, gris, fauves ou rous de quelque façon qu'ils puissent s'en garenlir.

Enfin que le roy, avec sesélals généraux assemblés, impose tel tribut qu'il plaira à Sa Majesl'; imposer, el qu'il soit reparly sur le clergé, la noblesse el le liers étal en proportion de son revenu personnel.

Nous pourrions encore demander la supression de différens ordres cl maisons relligieuses de l'un et l'autre sexe, la désunion de plusieurs bénéfices sur une même tète, la résidence de ceux qui les poirsédent pour l'exécution du services au désir des fondations. Mais ce sera à des personnes plus instruites dans ces matières que nous à les discuter.

ye sutor ultra crepidam.

Fait et arrêté sous le chapiteau au devant de la principalle porte et entrée de l'église de Meslay le premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : J. Simon, Bri.neau, SiMon, P. J. Simon, Charles PoREAU ou Doreau, Ey. Lerable, P. Verger, Julien Jouy, F. Verger, Jean Be.vljean, Jean Bruneau, Jacques Paumard, F. Hagaigne, Lknain, p. Geslot, Gando.n, el Joseph Goujon.

Mézières-sous-Ballon.

Aujourd'hui premier mars mil sept cenl quatrevingt neuf.

En rassemblée convoquée au son de la cloche au lieu et en la manière accoutumés par Louis Cureau comme procureur sindic de la paroisse de Mézicres-sous-BalIon.

Pardevant nous Jean-Louis Martineau notaire royal pour la résidence de Mézicres, sindic de la municipalité de la ditte paroisse de Mézières, en assistance de François Cosme notre greftier et en présence de Jacques Chassais, René Guy, Jean Girard, Michel Bretton, Marin Bouchigny, Michel Boutlier, Michel Cosme et du dit Louis Cureau, tous officiers municipaux.

Est comparu le Général des habitans du dit Mézières ez personnes de François Bcsnier, Etienne Chcreau, Charles Bcaufils, Pierre Bouvet, Pierre Bontemps, Jacques Justice, François Touzard, Denis Renard, François Yzeux, François- Honorô Touzard, André Gcsbert. Julien Yzeux, Pierre Poirier, Joachin Guitton, Servais Touzard, Sébastien Sauleau, Pierre Denis, Joseph Vannier, Gervais Le Mesie, Louis Gaignerie, Louis Passe, Miciiel Rebrassé, Michel Couson, Pierre Guitlon, Jacques Lamoureux, Charles Beaufils, Jean et Jean Hardouin et Jean Tizon.

Lesquels supplient très respectueusement Monsieur le Grand Sénéchal du Maine et Monsieur le Lieutenant Général de la Sénéchaussée du Maine et siège Présidial du Mans et cnt l'hoiinrur de leur remontrer.

Que ladiltc paroisse de Mézières-sous-Ballon se trouve une des plus malheureuses et des plus accablées de leur ressort tant par la médiocrité cl mémo la perle des récolles de plusieurs années conséculivcs, par la morlalilé de leurs bestiaux qui faisoicnt leur principale ressource, que par la nouvelle reconstruction de leur église qui ctoil tombée en ruines.

Que quoique leur paroisse soit composée de 220 feux, cependant il ne s'y trouve que 4 métairies qui apitartiennent pour la plus grande partie aux communautés ecclésiastiques, le surplus consistant en bordages ou closerics dont la pétille continence peul à peine soutenir le fermier el sa famille.

Qu'il y a presque une moitié des biens fonds de leur paroisse qui appartient au clergé et à la main morte.

Que leur paroisse n'ayant aucunes communinicalions aux grandes routes, ny aucuns débouchés favorables par rapport aux mauvais chemins, il ne s'y fait aucun commerce dans quelque genre que ce soit, sans pouvoir trouver de moyens d'y en établir; en sorte que les seuls ouvrages auxquels on puisse employer les pauvres qui y sont en très grand noudjre se nMliiis(;nt aux travaux ordinaires de la campagne qui ne sont pas suffi-

sants à beaucou|) près [)Our fournir leur subsistance.

Qu'il n'y a dans lour paroisse aucuns hôpitaux, aucuns bureaux de cliarité ny aucuns revenus destinés au souiagcmonl dos pauvres et au gouvernement dos malades.

Que les productions ne peuvent jamais eslre abondantes dans cette paroisse, en ce que d'un côté le terroir est sablonneux et ne mérite aucune culture et de l'autre sujet aux inondations de la rivière d'Orne qui cottoye la ditte paroisse.

Les suppliants réduits aux plus fâcheuses épreuves par les suitte fatales des pertes qu'ils ont essuyées depuis fort longtemps sont imposés dans cette année présente à une somme de 3.317 livres sur le relie des tailles, non compris la capilalion, le second brevet et 84 livres 18 sous 6 deniers pour frais de recouvrement, ce qui fait une taxe bien considérable pour une paroisse qui n'a aucunes ressources; à y joindre les autres impositions, la levée du sel, le droit de dixme à payer, les rétributions annuelles de leur vicaire, la surcharge des pauvres mendians qui augmeult-nl de jour en jour, etc.

Lesquelles Doléances ont clé certifiées véritables par les hibitans du dit iMézièros et ont été signées par ceux qui scavent signer, par le procureur siiidic et les officiers municipaux de la susdilte paroisse les dits jour et an.

Sitiiié : J.-S. TousARD, S. Sauleau, P. Déni, M. lîuETON. membre, M. Bouttier, membre, J. Chassais, membre, M. Breton, Marin Bouchigné, membre, Beaufils, E. Cherreau, R. Guy, membre, FOUSSARD , P. BOTANST pOUr BONTEMPS, P.

Bouvet, J. Girard, membre, D. Renard, F. Tou- SARD, F. Yzeux, j. Justice, F. -H. Touzard, Julien YzEiiX, André Gébert, F. Cosme greffier, Martinkau notaire royal et sindiccle la municipalité, et L. GuREAU sindic.

Michel-de-Chavaignes (Saint-).

Plaintes ei doléances du Tiers état de la paroisse de Saint-Michel de Chavaignes pour être représenté à l'assemblée préliminaire du Tiers Etai, du bailliage principal du Maine, le neuf mars mil sept cent quatre-vingt neuf.

Puisqu'il a plu à la bonté du roi de nous permettre de déposer dans son sein paternel nos plaintes et doléances des abus dont nous sommes depuis si longtemps les victimes, nous allons répondre à sa confiance.

Nous sentons trop le prix de la liberté de pouvoir élever jusqu'à lui nos foibles voix que la crainte de la perle de la liberté avoit souvent étouffé, pour ne pas suplier sa majesté de supprimer les lettres de cachet et de ne permettre qu'elles aycnt lieu que contre ceux qui auront encouru ranim;idversioii des loix, ou seulement à la réquisition des familles qui n'ont d'autre moyen de se soustraire à lignomiiiie qu'en faisant renfermer celui de leurs membres qui ce scroit

renriii coupable directement ou indirectement de quelque crime infamant.

Nous sommes d(^jà accabl'^s sous le poids des impôts et il s'a?;it encore d'en imposer de nouveaux ou de les augmenter, comment pourrions nous donc y suffire.

Nous suplierons Sa Majfslé d'ordonner que les impôts soient également répartis sur les trois ordres de l'état. Le clerj^é et la noblesse possèdent les plus gtrands biens et se prétendent exempts de contribuer aux charges publiques.

Qu'on leur laisse leurs privilèges personnels, qu'ils ayent les droits honoriliqnes à l'église, la préséance à nos assemblées nous eu serons dallés, mais au moins puisqu'ils partagent avec nous les propriétés, pourquoi ne parlageraienl-ils pas les impôts.

Nous demanderons à Sa Majesté qu'elle ciablisse notre province en Paiis d'étal; à ce moyen, chaque province ayanl le droit de répartir ellemême l'impôt qu'elle devra suporter, et s'obligeant de le rendre dans les coffres du trésor royal, nous n'aurons [)lus un nombre infini de financiers à soudoyer et nous serons par là déchargés de plusieurs millions destinés à soutenir leur opulence.

La déprédation des finances, sous les ministres qui ont précédé l'ami de la nation qui cherche à en devenir le restaurateur, nous fait voir quelle conséquf^nce il est pour rélal que chaque ministre des finances .soit comptable de son administration envers la nation, et réponde sur sa lêle des abus qu'il pourroil commettre.

Un des plus grands abus que le crédit cl un

grand nom aient causé dans l'éial esl la mu'liplicité des pensions, souvenl surprises sous li" vain prélexle do services à l'éial. Il seroil bien essentiel de faire une comparaison exacte entre la vérité de ces services et l'énormité du prix qu'on y a mis et d'établir une juste balance qui à coup sure soulagera le nialheureux cultivateur.

De tous les impôts le plus onéreux au peuple et peut-être même à l'État est celui de la gabelle. Nous sommes souvent obligés de vendre la nourriture destinée à nos enfans pour aller lever au grenier à un prix immodéré du sel dont nous n'avons souvent pas besoin. En reformant cet abus, l'Étal ce soulagera de la solde de milliers d'hommes employés pour surveiller cet impôt, el nous soulagera de sommes immenses dont à peine il parvient (|ueique chose au trésor.

Nous suplions sa Majesté de vouloir bien suivre la voie que sa justice el sa bonté lui suggeronl pour faire dans l'adminislralion de la justice une réforme qui puisse nous procurer les moyens de profiler de son ctabll'^sement.

En effet ci de malheureuses circonstances nous obligent de deffendre nos propriétés attaqués, souvent la nécessité de quitter nos foyers, l'impossibilité de faire les voyages nécessaires pour chercher des juges et des deffenseurs, le prix énorme que ces derniers mellent à leur travail, toutes ci'S considérations nous contraignent la plus [larl du temps de céder le bon droit à ceux qui [lins fortunés trouvent dans ces abus les moyens de nous oprimer.

Il est des circonstances ou le prix de celle juslice excéderoit la valeur des domages, tels sonl

par exemple les domagos que peuvent causer à nos voisins les échapées de nos bestiaux, les disculions relatives à des marcliés entre nous, les loyers et les services des domestiques, ces objets pourraient être remis à la connaissance de l'assemblée municipale qui en jugeroii gratuitement.

La circonstance malheureuse de l'année mil sept cent quatre vingt cinq nous a prouvé do quelle ressource étoit la seconde herbe des prairies. Il seroil donc bien essentiel qu'il plût ù sa Waj»^slé d'ordonner que les prairies communes fussent rendus gainables et que les bestiaux ni lussent laissés par les propriétaires même ou leurs fermiers que depuis la Saint Martin jusqu'au premier Mars.

Un de nos lléaux encore est le droit qu'ont les Seigneurs d'avoir un nombre prodigieux de pigeons qui non seulement enlèvent les grains que nous ensemençons lors de leurs semailles, mais encore vident les épis qu'a produit le grain échapé a leur première volée. Leur domage nous est encore plus préjudiciables dans cette paroisse dont toute la ressource consiste dans les chanvres qui fournissent à la manufacture de nos loilies.

Il seroit aussi bien â désirer que les Seigneurs et propriétaires de fiefs fussent tenus de détruire l'énorme quantité de lapins qui ravagent nos campagnes.

Ne sommes nous pas assez grèves pîr les charges de l'Étal sans être encore exposés à ne pouvoir soustraire le peu de grain que nous destinons à notre nourriture à être la proie arbitraire de ceux qui tiennent à ferme les banalités des

seigneurs. La nécessité, à laquelle ils savent que la loi nous adslraint, les mette à même de nous faire le plus grand tort et l'abitude de commettre cette injustice est passée eu quelque façon en forme de loi chez eux. On voudrait en vain implorer le secours de la loi qui a voulu régler leurs droits, l'abitude d'en abuser leur a fait trouver les moyens de pouvoir l'éluder.

Nous implorons donc la justice de Sa Majesté de vouloir ordonner la suprcssion de ces banalités qui nous désolent.

La destruction des aides nous paroitroit aussi avantageux, en ce que nous aurions bien des individus qui sont aujourd'hui à la charge de l'État, qui en gênent beaucoup une branche de commerce, dont la solde ne seroit plus à notre charge.

Nous sommes dans un canton où le peu de commerce, le peu de valeur des terres nous ocasione la pauvreté la plus affiigeanle. L'expcric-'ncc a fait voir l'impossibilité de détruire la maudicité sans au préalable avoir établi des bureaux de charité qui fourniroienl aux vieillards et aux enfans indigents les choses de première nécessité et aux gens de travaille les travaux dont ils manquent.

Et en effet si les aumônes, que nous faisons tous à notre porte à tous les mendians indistinctement qui s'i présente, éloient portées dans un bureau chargé d'en faire la répartition et de rendre compte de son administration, les pauvres de chaque paroisse pourroient à peu près être fournis des choses de nécessité première et la communauté trouveroit le plus grand avantage à employer les pauvres en état de travailler, savoir les hommes à la réparation des chemins qui tra-

versent la paroisse ei les femmes à la flllature des chanvres.

Et l'indigence nous contraint d'employer le prix de nos meubles au payement soit de l'impôt, soit de nos autres créanciers, nous avons le malheur de nous trouver exposés à voir la moitié de ce prix devenir la proie des huissiers priseurs nouvellement crées dans celle province. En effet ces messieurs nous ont authorisés jusqu'à ce jour à nous plaindre qu'ils savent à leur gré et en proportion du prix qui devient leur hypothèque multiplier leurs droits par des écritures qui les mettent à l'abri du reproche de la loi, d'ailleurs comment faire le sacrifice du peu qui nous resteroit pour les faire taxer lorsque ce reste devient notre seule ressource contre l'inanition.

11 seroit bien à désirer qu'il plût à Sa Majesté de suprimer les dix sois pour livre établis pour adiiion aux droits de contrôle et autres droits domaniaux, déjà assez considérables et pour la plus part bien onéreux, que les commis ne fussent plus authorisés à en percevoir les droits suivant l'interprétation qu'il leur plaii plutôt de donner aux actes que sur le droit auquel cet acte donne lieu par lui-même.

Signé : N. Papin, Pierre Mortieb, J. Lauxay, R. Chesmer, René Rocher, N. Chesmer, Jacque GuiLi.EMiN, M. Chesmer, M. Bienvenu, Jacques Beauvais, Louis Dumer, J. Rallier, F. Ligeret, Gagé, R. Martin, J, Loizon, J. Toutan, R. Faussereau, j. Sol'CY, r. Leconte, Jacque Poullk^ Jean IIabert, G. Chevé, Legeay, R. Bellangé, P. Papillon, N. Guion, J. Blin, sindic njunicipal, Burré et Harert, greffier.

Milesse (La).

Le huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, les habilans de la paroisse de Milesse convoqués suivant l'usage ordinaire , lecture faitie des ordonnances de M. le Sénéchal et de M. le Lieutenant Général de la Sénéchaussée et Présidial du iMans signifiée par exploit en datte du. . . sont convenus entr'eux d'exposer seulement icy les abus principaux de l'administration dans les diiïérentes parties sous lesquels ils gémissent le plus journellement ainsy qu'il suit, à l'effet d'en obtenir la réforme.

1" Nulle règle pour l'imposition de la taille, accessoires, capiiaiion et vingtième tout est arbitraire de la part de M l'Intendant, des collecteurs et de MM. de l'élection vérificateur de rolles et qui eux-méme sont parties intéressées pour leurs fermiers, de là combien d'injustice dans la répartition, source d'inimitié éternelle et de procès réunis à l'élection, la perception donne lieu aux vexations de toute espèce.

2" Gabelle. — Quelque rigoureuse qu'elle soit, la taille en elle-même et par ses suittes, la gabelle est encore bien plus désastreuse et révoltante par mille traits de fraude et de cruauté qu'on pourrait citer. Le détail en serait trop long, d'ailleurs ils sont connus de tout le monde qui de tout temps a désiré la suppression de cet impôt.

30 Francs fiefs et contrôle. — Le peuple gémit encore sous l'oppression des contrôleurs dans l'exercice de ces deux droits. Il n'y a point de concussion qu'ils n'employant pour intimider les

parties et faire valloir leurs prétentions souvent chimériques et sans preuves, rien de fixe ny uniforme dans leurs tarif, tout dépeni de leur cu()idité et de l'ambilion qu'ils ont ainsy pour se soustraire à leurs exactions. Combien d'actes passées sous signatures privées. Combien de personnes se marient sans contrat de mariage. Il résulte de là. des conséquences infinies et bien frapantes.

4'5 Les aydes. — Autres droits encore exercés avec une rigueur révoltante très préjudiciable au commerce, ainsy qu'au repos public. On a vu des commis jaloux de leur avancement porter leur surveillance jusqu'à saisir du vin en bouteilles envoyé pour le soulagement des pauvres. Combien arrive-l-il souvent de leur part, ainsy que dans la partie de la gabelle, des preuves encore bien plus révoltantes de leur injustice et de leurs vexations.

5» Tabac. — Ils occasionnent aussy des poursuittes funestes et bien des fraudes. Le public réclame contre sa mauvaise qualité.

G» Milice. — Les tirages qui se font deviennent une charge très honéreuse au peuple et très préjudiciable à l'agriculture. L'inquiétude généralle. Il seroit préférable à tous égards que les paroisses eussent la faculté de présenter des hommes engagés de bonne volonté.

70 Les huissiers priseurs sont autant de cousues qui dans leur exercice achèvent de ruiner nombre de familles pauvres, réduits par là à la dernière mendicité.

8° Les gens de inain mortes jouissant de biens considérables dans les paroisses, ne contribuant

en rien au soulagrement du peuple, ne seroit-il pas bien juste qu'ils employassent partie de leurs fonds, suivant leur destination, au soulagement des pauvres, à des établissements d'écolle pour l'instruction de la jeunesse et do la perfection des mœurs.

Les habitants de la dite paroisse de Milesse demandent donc que le clergé cl la noblesse aussy contribuent proportionnellement avec le Tiers état aux charges pécuniaires, que la perception des impôts soit simplifiée et soumise ainsy que toutes les dépenses de TéLal à l'examen de l'assemblée nationalle, que les états généraux soient tenus tous les cinq ans au plus tard, qu'il soit établi pendant cette intervalle une commission intermédiaire pour la suitte des opérations, laquelle entretiendra la correspondance avec les Etals provinciaux que chacune des provinces désirent et peut espérer de la promesse do sa Majesté.

9° Les habitants volent pour que les payements perçus par les entrées et les sorties de la ville du Mans soient abolis vu qu'ils sont préjudiciables au commerce.

Toutes lesquelles doléances et représentations les habitants supplient l'assemblée des trois ordres de la province du Maine de prendre en considération et de les appuyer de tout son crédit aux Etats généraux prochains. En conséquence la dite paroisse, pour porter le présent cayer, a nommé librement à la pluralité des voix pour ces députés les personnes des sieurs Charles Foucaud siudic et François Lucas de cette paroisse.

Lesquels sont chargés de soutenir, défendre,

conseniir loul ce qui pourra regarder les inlérôts de la dite paroisse.

Fait el arrêté au lieu ordinaire des Assemblées le huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, comme étant le cahier rédigé des cahiers particuliers des doléances des habitants de cete paroisse.

Signé : François Palmier , E. Jouanneault, Pierre Helzard, Julien Leroy, Jaque Uousset, François Lucas, Jaque Gibard, P. Pioget. Charles Foucault sindic et Jean Deuché greffier.

Moncé-en-Belin.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitans formans le tiers état de la paroisse de Moncé en Belin, dépendant de la Sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé en l'assemblée des dits habitans, tenue devant nous Michel Martin Belaiu avocat eu parlement, lieutenant des justices de Belin et Vaux, suivant la déclaration par nous l'aitc aujourd'hui, pour être porté par les députés par eux nommés et choisis à l'assemblée prélimiuaire du Tiers état de la Sénéchaussée du Mans, qui se tiendra en la dite ville du Mans le neuf de ce mois, conformément à la lettre du Roi du 2i janvier dernier, du règlement y annexé du même jour et à l'ordonnance du M. le Sénéchal du Maine du 16 février aussi dernier; en conséquence les dits députés sont chargés de remontrer, aviser, consentir ce qui regarde les besoins de l'état, la reforme des abus, l'établissement d'un ordre lixe et durable dans toutes les parties de

l'adminislralion, le bien de tous et de chacun cl la prospériié cjéncrale du Royaume conformément aux pouvoirs donnés aux dits députés par ladite délibération ; et les dits habitants les charger expressément d'exprimer les vœux et de former les demandes contenues dans le présent cahier, ainsi qu'il suit.

Premièrement. — Les dits députés feront sentir la reconnoissance que les habitans de la dite paroisse partagent avec la nation de la bonté infinie que le Roy manifeste à son peuple, en lui accordant des Etats généraux.

Secondement. — Us exprimeront que leur vœu est que la propriété et la liberté des individus so'eniprotégées et respectées dans tout le Royaume. Troisièmement. — Que Sa Majesté daigne accorder à la nation le retour périodique des Etals généraux dans lesquels il sera opiné par tête.

Quatrièmement. — Que le nombre de quatre riépuialions ou seize députés fixée pour la Sénécltaussée principale du Maine soit portée à cinq députations ou vingt députés comme la Sénéchaussée d'Anjou et bailliage de Tours, moins considérable qu'elle.

Cinquièmement. — Que les états particuliers anciens de la paroisse du Maine soient rétablis.

Sixièmement. — Qu'il ne soit établi, prolongé, levé aucuns impôts, fait aucuns empruns, ni directement ni indirectement; (|u'il leur soit donner aucune extension , fait aucune interprétation ni { hangemenl, sans le consentement de la nation assemblée, conformément à la reconnoissance (jue le roi a bien voulu faire du droit de la nation à cet égard. Gomme aussi que les Etals généraux ne

puissent accorder aucunes impositions nouvelles, les proroger, ni prolonger les anciennes, sans une convocaiion et nouveau consentement dos états généraux.

Septièmement. — Que les vingtièmes, la capitation cl autres impositions établis sans le consentement de la nation, soient fixés irrévocablement par les prochains étais gémeaux.

Huitièmement. — Que toutes pensions, dons et gratifications, sous quelque dénomination que ce puisse êlre, soient supprimés, attendu les besoins de l'clat, ou réduits, ou suspendus, à l'cxceiition des pensions militaires, des pensions de magistrature et des gens de lettres, pour récompenses de services et de talens , et que les gages et apoinlemcns de tous employés soient réduits ; comme aussi que les dons, pensions, gages et apoinlements réduits ou laissés soient assignées sur les abbayes et prieurés commendataires et les communautés religieuses de i"un et l'autre sexe reniés, le tout suivant leur étal d'opulence.

Neuvièmement. — Que tous les ordres religieux soient supprimés et confondus dans un seul d'hommes cl d'un de femmes dans chaque ville.

Dixièmewent. — Que tous les impôts soient égalloment et proportionnellement répartis sur les trois ordres de Toial, et qu'il ne reste au clergé et à la noblesse que les privilèges et prééminences honorifiques.

Onzièmement. — Que lous les sujets du royaume soient a.ssujollis à la taille sans exception quelconque, proporlionnellemcnt à la fortime de chacun sujet soit du clergé, de la noblesse ou du

tiers étal, que môme cet impôt soii converti dans une imposition générale et commune.

Douxièmement. — Que la confection ou entrelien des grandes routes soit payée par tous les sujets (lu royaume des trois étals sans distinction en proportion des impositions dont chacun sera tenu, que les lerreins qui seront fournis par les sujets pour les dites routes leur soient payés à moitié du prix de leur valeur; comme aussi que les chemins de ville à ville, de bourg à bourg soient élargis suffisamment, réparcs et entrelenus et leurs travaux payés un tiers par les riverains un tiers imposé sur la paroisse avec les vingliémes et un tiers sur la taille ; et seront les pauvres employés par préférence à ces travaux.

Treix,ièinement. — Que l'impôt désastreux de la gabelle soit absolument suprimé.

Quatorx,ièmement. —Que l'impôt des droilsdc franctief soit aussi absolument suprimé.

Quinzièmement. — Que les tarifs des droits de contrôle, insinuation, amortissement, ilroiis réservés et autres de l'administrulion des Domaines soit fixés invariablement, sans être susceptibles d'inlerprélation arbitraire des employés, ce qui rend cet impôt insuporlable par l'arbllraire des employés et administrateurs.

Seizicmemenl. — Que les états (irovincianx soient chargés de loul ce qui concerne l'ouverture, direction, confection, entretien et réparation des routes royales; de la voyrie sur les grandes roules; de la direction, confection et réparation des nefs des églises, presbitaires, el ■autres ouvrages publics à la charge des habilans des paroisses, auxquelles réparations les pro-

priélaircs de fonds conlribucronl des deux liers el les fermiers et locataires d'un tiers, auxquels états provinciaux les ingénieurs, sous ingénieurs et autres employés des Ponts el Chaussées seront subordonnés.

Dixseplièinement. — Après la répartition générale des impôts sur les provinces par les Etals généraux, que la dite répartition soit faite sur chaque province par les états provinciaux el celle des paroisses par la municipalité.

Dixhuiliémement. — Que les états provinciaux soient chargés de faire faire la recette et mouvemenl de toutes les impositions, des droits d'aides, de ceux qui se perçoivent dans chaque province sur les denrées, marchandises et consommation ; de tous les droits de contrôle, insinualion, droits de grelfe el de tous autres impôts par tels receveurs, trésoriers ou caissiers qu'ils voudront établir, pour les verser directement au trésor royal ; auquel effet les receveurs généraux et particuliers des finances suprimés et toutes les dépenses de l'étal assignées directement sur les caisses des impositions de chaque province.

Dixneuvièmement. — Que Tadminislralion de la justice soit réformée dans le royaume, de favon qu'il n'yail au plus que deux degrés de jurisdictions et que les justiciables soient le plus possible raprochés de leurs juges.

Vinglièmemeni. — Que les affaires conientieuses soient terminées dans un bref délai qui soil indiqué.

Yinçjtuniémemcnl. —Que la vénalité des charges el offices de judicaluresoil supriniée cl qu'ils

ne soient accordés qu'au mérite, en remboursant néammoint à ceux qui en sont actuellement pourvu sur le pied de la fixation dont ils payent le centième à Monsieur, frère du roy.

Y ingtdeuxlèmement. — Que les épices et vacations soient suprimées, si ce n'est pour les fonctions d'hôtel qui seront fixées par un tarif.

Vinglroisiémemenl. — Qu'il soit fait une nouvelle amplialion des pouvoirs présidiaux qui seront au surplus réduits à un seul par chaque province, lesquels connoUront de toutes affaires même par appel de toutes jurisdiclions sans exception de celles des duchés pairies.

Vingiqualrièmemenl. — Qu'il soit fait les réformes les plus utiles dans l'administration de la justice civile et que la forme des procès criminels soit changé de façon que les accusés puissent se défendre, auquel elFet tout mystère dans ces procès soit abrogé.

Tous lesquels articles cy dessus étant accordés au peuple français par la bonté paternelle de Sa Majesté, les dits habitans ne cesseront de faire les vœux les plus sincères pour sa conservation et celle de la famille royale et pour lui prouver son zèle le plus ardent, son amour le plus tendre et sa soumission la plus entière dont ils sont vivement pénétrés.

Fait et arrêté auxdits lieux le premier jour du mois Mars mil sept quatre vingt neuf, après midy.

Signé : J. Fouineau, J. Houdayer, René Gar- NiER, Claude BouGARD, M. Nieceron, L. J. Niep- CERON, Joseph Simon, F. Niepceron, M. Palmé, J.Olivier, J.Fouassier, R. Loyer, Etienne Jousse,

J. DABOui\EAU,Jean âubry,'M. Ganier, P. Joubert, G. CouDRAY, A. Trouvé, P. Bureau et Belain.

Montaudin (Mayenne).

Remonlrancps et doléances des hnbitans de la paroisse de Montaudin faites en conséquence et pour satisfaire aux ordres de Sa Slajesté, portées |)ar ses lettres données à Versailles le vingt quatre janvier dernier, aux dispositions du rè2;iement y annexé, à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou de Monsieur son lieutenant général du siMze février dernier le tout signiffié à notre sindic municipal, par exploit du vingt sept de l'autre mois, lu et publié au prône de notre grande messe du premier du courant, aftichée à l'issue de la dite messe au devant de la porte principale de l'église, ont l'honneur de représenter :

1° Que la paroisse est chargée de dllférenles impositions comme taille, capiiation, accessoires, corvées pour les grands chemins, le sel qu'on nous force de lever au grenier d'Ernée , que la levée de ces différentes impositions est dispendieuse, qu'elles sont in)posées suivant le caprice et au gré des collecteurs, il serait bien avantageux qu'elles fussent réunies et n'en composer qu'une, que l'assiclle en fut faite pas les membres de la municipalité et par eux imposée aux différents sujets di^ Sa Majesté, qu'elle fut collectée par un ou deux collecteurs chargés du recouvrement (jui déposeraient l(\s deniers dans un bureau général destiné à cet etfet et par ce moyen il n'y aurait plus de vexations, plus de plaintes et les

frais irassieUe de recouvement beaucoup moins dispendieux.

2» Le sel ainsi changé dans un impôt général deviendrait une branche de commerce par la translation des Salines es villes et province éloignées de la mer. On ne verroil plus de laboureurs quitter leur charue pour prendre des emfilois dans les gabelles, vivre dans la fénéanlisc et en imposer au public. On ne verroil [dus de guerres entre les employés de gabelle et les sujet du roi, |)ar rap[)ort au sel produit par la nature pour la vie des hommes, on ne verrait plus de contrebandiers tous les jours aux prises avec les employés vivre dans la fénéantise,dans le libertinage, vice qui devien commun du père au tils, do la mère à la (ille. De quel fardeau les sujets do Sa Majesté scroient-ils soulagés? Quels frais immenses évileroil-on pour le recouvrement du sel ? et qui entraînent les soldes des premiers employés et des subalternes, qui déposés dans les coifrcs du Roi contribueroient beaucoup à remplir le déficit.

3° Le climat, le sol du terroir de notre paroisse est d'une qualité très médiocre. Notre principale récolte consiste en sarazins et en peu de scij^le, en quelques avoines. Il arrive très souvent que nos sarasins qui se sèment dans le mois de Juin et qui se récoltent à la fin de Se|)lend)re sont gelés et souvent gâtés par les pluyes de même que nos avoines. Nous ne pouvons nourrir que peu de bestiaux parce que nous man(]uons de foins, faute de prairies. Nous n'en pouvons faire d'ariiticielles faute de pailles et d'engrais, la paille d'avoine qui est la plus grande nourriture

de nos be&liaux manque souvent, l'avoine étant pour l'ordinaire gelée. Nous n'avons point de commerce, nos cliemins sont impraticables, une grande roule nous procurerait des débouchées pour transporter le peu de graius qui nous restent à vendre et de quelques denrées. Cette grande roule prenant de la Ville d'Ernée à deux lieues et demie de distance de noire bourg se rendant au bourg de Landivy même distance et do là en province de Normandie par Saint-Hilaire du Harcouel, Le Teilleui, Mortain, nous ouvrirait un débouché pour commercer en différentes provinces, en éloignant les barrières des traites aux confins du royaume.

■i» La nouvelle création des charges de huissiers priseurs en notre province et ailleurs a fait diminuer beaucoup la perception des droits de controlle. On ne fait plus d'inventaires de ventes de ■meubles excepté dans les cas les plus urgens. Les droits énormes attribués à un huissier priseur, les expéditions volumineuses qu'il fait de ces actes consomment quelquefois même au delà les deniers de la vente des meubles restés entre ses mains. L'aliénation des quatre deniers pour livre du montant des Ventes faite au profit des huissiers priseurs, l'exemption du droit de conlrollc des ventes aux actes qu'ils attestent, ont beaucoup contribué au déficit. La percc()lion du droit de controlle ayant diminué d'un tiers et même de moilié en certains Bureaux cause une perte énorme dans celle partie de régie que l'on peut facilement rétablir sur son premier pied en supprimant les oflices des priseurs.

aque recolle les décimaleurs perçoivenl

les dîmes de toutes nos recolles, soit on grains ou en paille à leur choix. Percevant les dîmes en paille, ils cnlèvenl la dixième parlye, en dix ans ilsprenent les pailles d'une année, ce qui dévaste nos terres faute d'engrais. Ils perçoivent la dîme des semences que le laboureur met en terre au hasard à ses frais, si les grains sont dévastés par les rigueurs de l'hiver, ce qui arrive trèssouvent des avoines, comme cette année, le lai)0ureur sème deux fois à ses frais, donne deux fois la dîme de la semence des grains qu'ils ne récoltent qu'une fois. Deux semences ainsi mises en terre dîmées deux fois, enlèvent souvent au laboureur sa recolle particullièrement des avoines qui exigent une semence au plus du double que les autres grains. Voilà un abus qu'il est nécessaire de réprimer. La dîme des grains devroit être perçue en notre canton comme celle de charnage. Le laboureur choisit deux petits cochons à son choix, sans payer de décime pour la production de l'année suivanle. On devrait en suivant celle loi prendre sur les grains de chaque recolle, avant toute perception de dîme un nombre de grains réglé eu égard aux terreins à en semencer. Les décimateurs ne pouront s'en plaindre parce qu'on payant les dîmes sur le surplus des grains ils partageront sans frais de culture avec le laboureur le fruiis de ses énormes travaux.

6" Notre paroisse ne produit point de bled froment et quoique ce, nous devons des rentes seigneurialles en froment. Il serait à souhetler qu'elles fussent commuées eu un autre espèce de grains, ou qu'elles fussent amorties au prix

qu'il sera fixé. Et eslre déchargés de toutes servitudes banalles.

Signé : Lefizeliek, Poirier, Charles Louis Martin ou Meslin, J. Martin Dubourg, René FouREAu, G. Martin Lorissais sindic ordinaire, Pierre Mottier, Jacques FoureaUj J. M. Couzon, Jean Mollanbault, Jean Le Dauphin, J. Hardy, M. Charlot, François Triquel, P. Moulanbault, Guillaume Lagoutte, Louis Vannier, Mi. Moutam- BAULT, Jacques Galesne, Louis Péan, Jean Pom- MEREUL, François Triquel, Pierre Pichot, Jean PicHOT, J. Triquel, M. François Péan. Jean GoBiL, Jean (Gracin) et Cheux.

Montenay (Mayenne).

Représentation et doléances de la paroisse.

1" Le tiers état sera représenté en nombre au moins égal a celui des deux prépondérants.

2° Il sera voté par léle et non par ordre.

.> Les membres du tiers état ne seront exclus d'aucuns emploi militaire, dignités ecclésiastiques, de la magistrature et autre lorsque le mérite et le talent les en renderonl dignes.

4" Les curés nés de la province ayant au moins dix ans de sacerdoce seront admis en l'ordre de l'église par Députés élus de leur paire.

go Tous les privilèges, exemptions pécunières seront suprimés.

G» Les impôts tant réels que personnels repartis également et sur un même rôle relatif à chaque espèce d'impositions entre les membres des trois ordres indistinctement.

7° La gabelle suprimée, le sel rendu marchand, chaque personne jugée susceptible de consommalion im[)Oséc à une somme déterminée pour remplacer le produit de cet impôt, ou bien le sel vendu au prolildu roy dans le royaume, moyennant indamnilé raisonnable envers les provinces privilégiés qui en soufriroient.

8° Les frais de persepiion simplifiés, l'arbitralion des collecteurs détruite et la répartision confiée aux municipalités de chaque paroisse , les biens fons imposés à raison de leur produit net et sous la déduction des rentes seigneurialles et charges foncières.

9" Les impôts de la taille, accessoires, capilaiion, corvées de même que celle du sel sont très exorbitants.

10° Les maladies sont très fréquantes par la mauvaise nourriture qui ne consiste qu'en très peu de sègle, mais en plus grande quantité de sarazin vu que le climas est très-froid.

tl" Le reculement des Bureaux intérieurs des traites aux frontières.

12» Une réforme dans le code civil et criminel dans les justices seigneurialles.

13" Des loix sures, invariables pour les réparations eclésiastiques en sorte (ju'elles ne puissent tombera la charge des particuliers.

14° Tout sitoyen noble, ecclésiastique et roturier également obligés au logement et casernement des troupes, la milisse suprimée; au cas qu'elle subsiste, la faculté de faire un fond public reparti entre les membres des trois ordres pour l'achat des mieslisiens, si non les garsons et doniti(|ues des privilégiés et non

privilégiés également obligés au tirage de la milisse.

lo» Les juges souverains raprochés de leur justisiable, le pouvoir des présidieaux ogmantés, les degrés dejuridiction diminués.

16» Les dîmes persues uniformément et à la manière de les persevoir, les grains d'hiver seulement sujets à la dîme suivant qu'il est d'usage en plusieurs provinces.

17" La faculté de s'affranchir des renies seigneurialles et autres devoirs de fiefs sur le pied qu'il sera tixé par le Roy et la nation.

180 Les portions congrus fixes à mille livres ou douze cent livres, les bénéfices simples et dîmes appartenantes aux maisons religieuses dans les parroisses employées à cotte augmentation ainsi qu'à des établissements de Bureau de charité, des fondations de lits et hôpitaux pour les pauvres, des dotations pourdes sœurs de charité et maître d'école. Il y a dans notre paroisse plusieurs bénéfices simples et entrautre deux très de dîme aparlenants l'un aux Bernardins de Clermont et l'autre à ceux de Savigny lesquels ne pourront être mieux employés qu'à une fondation pour des sœurs de charité et un maître d'école, les pauvres de notre paroisse manquant de secour et la jeunesse n'ayant aucun moyen de s'instruire. 190 La supression de la supression de fours et moulins.

20" La supresion des fran fiefs.

210 Des bureaux de charité ordonnés en chaque paroisse et des deffence expresses aux pauvres de mandier notament hor les paroisses de leur domicile.

22« Le partage autorisé des landes el communes cnlre les seigneurs et propriétaires rivains, affin d'opérer des défrichements utiles.

:23o Les sièges d'élection suprimés moyennant remboursement de finance.

2-t« Enfin le retour des états généraux à des époques fixes, rétablissement des états de notre province élémentaire des états généraux, de Bureaux intermédière de distric et de munisipalilé qui aycnl une consistance légale et un pouvoir administratif régulier el solide et sont tous les objets de do'éance lus a haute et intéligible voix qui ont été arêtes el aprouvés afin de les porler pour le neuf et le seize mars mil sept cent qualrevingi neuf.

Signé : F. Coulange, Couraudin, J. Bouessel, Thoma-Louis Mulot, F. Lepouriel, G. Aveneau, J. Mulot, Gabriel Pland, H. Pichard, J. Foucault, Louis Leroyek, P. Plu, François Angin, Jean Island, âveniau, F. Caillete, F. Gascouin, Forveille, Vallet, Breteau, Cailte, Pescheux, Peschux, j. Robert, Simié, Degen, M. Aveneau, Michel Gesber, P.-L. Saunier, P. Triguel, P. BoLESSEL, J. Lepescheux, Julien Boyet, ânquenviLLE, Mulot, J, Lambert, M. Boussard, Pierre Le Saulnier. Jacque Couanon, P. Olivier, Jean Detais, Jean Bodin, J. Lambert el R. Pouteau.

Montflours (Mayenne).

Cahier des plaintes et doléances des habitans de la paroisse de Monflour donl ils ont chargé leur Député à l'assemblée.

Nous habitans de la paroisse de Monflour, péné-

1res des bonlés de noire auguste monarque qui ne veul que le bien de son peuple et qui veut bien lui permelre de lui exposer ses plaintes, nous osons |irendre la liberté de représenter que nous sommes surchargés d'impôts. Nous sommes imposés à la somme de 1450 livres du principal de la taille, somme exhorbilante dont Messieurs les receveurs conviennent eux-mêmes à Ciiuse des fréquentes saisies et exécutions qu'ils sont obligés de faire dans la paroisse, pour recouvrer les deniers. Notre paroisse est d'une très petite étendue, en outre remplie de rocailles par conséquent terroir sec ne produisant point de froment, peu de sarazin, du seigle seulement, encore faut-il que le printemps soit humide. Notre malheur vient sans doute de ce que personne n'a pris nos intérêts et que nos plaintes n'ont point été entendues.

Voisins de quelques paroisses qui dépendent de l'élection de Mayenne, nous voyons des métairies doubles en revenue des nôtres, payer presque la moitié moins que nous; d'où vient cette différence! Nous n'en savons rien. Cependant nous sommes sujets du môme monarque qui veut le bien général de son peuple.

Nous osons encore prendre la liberté de représenter qu'il seroit à désirer que la gabelle fut éteinte el que le sel fut mis à un prix raisonnable. Le prix du sel étant modéré, il n'y auroit plus de fraude et on ne verroil plus une multitude d'employés porter partout l'épouvente et la terreur et faire beaucoup de mal quoiqu'en faisant leur devoir. Les uns trouvent quelquefois dans les maisons ou ils font perquisition quelque

peu de sel qu'ils ne trouvent pas bon, dressent un procès-verbal et ensuite le saisi est condamne aune amande qui le met souvent à la mondicilé. Les autres renconirent une personne munie do quelque peu de sel qu'elle a été achctler pour soti besoin, la fouillent et lui trouvent ce .'el, quand elle n'en auroit qu'une livre, la Iraiiient dans un cachot où arrivée elle ne respire qu'un air infesté, tombe malade et dans cet état est renvoyée dans sa famille qui contracte le même nnl et de la famille le mal se répand dans toute la paroisse, ce qui fait pf^rir beauconp de personnes.

Nous osons tout espérer de la largesse et de la bonté de notre anguste monarque.

Fait el arrêté a la tombe du cimetière, le 1" mars 1789.

Signé : F. Brault M. Beauvillain, René

Magnan, J. Lemaitre, Jean Cauteux, Fiançois Bouvet sindicet Jean Ge.nest greffier.

Montfort le Rotrou.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances dos habit.ins de la ville et paroisse de Montfort le Bolrou, qui sera porté par leurs déi)utés à l'assemblée préliminaire du Tiers-Etat qui doit se tenir en la ville du Mans le 9 mars 1789.

Article Premier.

Pénétrés de la plus vive reconnoissance des marques de bonté parternellc que le Roy vient de donner à ses peuples en convoquant rassemblée des Etats généraux du Royaume désirée depuis

longlems, dont doit naître le bonheur de la Nation, la restauration des finances et la réforme des abus dans toulles les parties de Padminislration, nous chargeons nos députés de se joindre aux membres de l'assemblée, affin que de très humbles remerciments soient portés au pied du irosne.

Nous croirions manquer à ce que nous devons à noire conscience, à l'invitation et à la confiance de Sa Majesté, si nous ne coopérions pas autant qu'il est en nous à réformer les abus qui causent les maux de l'Etat et affligent le cœur de Sa Majesté.

Art. 2.

Nous croyons qu'il est intéressant pour la nation et le soutien de la monarchie que le retour périodique de l'assemblée dos états généraux soit accorde à un tems fixe et déterminé.

Art. 3.

Nous pensons qu'il ne doit être établi aucun impôt qui n'ait éié consenti par les états généraux, ils ne se refusoront sans doute jamais à ce qui sera nécessaire aux besoins de la Nation et pour soutenir son honneur ; et que le ministre des finances continue ainsi que le Roy l'a annoncé, a donner tous les ans un état de son administration.

AuT. 4.

Nous croyons qu'il est juste que les impôts soyent répartis avec égalité sur tous les biens

fonds du royaume sans aucune distinction de propriétaires.

Art. 5.

Dans la première asscmbli^e des notabios le Roy à ju^é la s^belle, la bonté de son cœur a pcmi sur les maux qu'entraîne cet impôt désastreux, et a désiré qu'on s'occupe des moyens de substituer à cette calamité, une subvention moins onéreu.'je, nous croyons répondre aux vues bienlaisantes de Sa Majesté, en disant que nous pensons qu'il est absolument nécessaire au soulagement du peuple, au soutien de l'agriculture, à la nourriture des hommes et des bestiaux, que les étals généraux s'occupent esseniiellement de cet objet.

Il a été observé avec raison dans l'assemblée des notables que la gabelle ajoute aux fléaux dont elle est l'origine une guerre intestine dans l'clal, la perte d'un grand nombre de citoyens, la ruine de beaucoup d'autres, et que sa perception employé beaucoup d'hommes qui pourraient être occupés utilement pour les biens de l'Etat; nous pensons qu'il serait également avantageux de suprimer les droits d'aides.

Art. 6.

Nous croyons qu'il est très avantageux pour la province du Maine qu'il lui soit accordé des étals provinciaux, dans lesquels on travaillera à une répartition égale des impôts; à en faire la perception aux moindres frais possible, et à faire verser les fonds directement dans le tn^sor royal» que les étals de la province soyonl chargés des grands chemins et autres affaires publiques,

ainsi qu'il se pratique dans les pays où il y a des étals établis.

Art. 7.

Nous sommes eonvaincus qu'il faul pour le bii^i de la religion, conservera l'État ecclésiasti(iue el aux membres qui le composent, toulle la protection, le rang, et les honneurs dus aux ministres des autels et nous pensons que pour prévenir les discutions presque continuelles, entre la plupart des curés de campagne et leurs paroissiens, ot ôter les causes de jalousies et peut être de mépris que la différence de revenu occasionne entre les curés, il serait nécessaire do supprimer les dixmes et les biens domaniaux attachés aux ()aroisses, et qu'il soit pourvu à la subsistance légitimes des ecclésiastiques qui desservent les paroisses par une pension convenable, qui [)0urait être prise sur une taxe imposée sur tous les contribuables du Royaume, la suprcssion des dixmes les meiterail en état de la su()orler aisément et allégerait le poids de leurs autres contributions.

Il serait nécessaire que les vicaires et tous les prêtres attachés aux paroisses eussent une pension raisonnable prise sur les mêmes fonds. Celte subsistance assurée, tes melterait en état de ne plus aller à la queste, qui est une surcharge d'impôt et de n'avoir [)lus besoin de rétribution [lour les fonctions d'un ministre qui serait aussi gratuit que pur et sacré.

Art. 8.

Nous pensons qu'il est nécessaire de s'occuper de l'éducation de la jeunesse cl que, pour en

procurer les moyens, les collèges soyenl muiliplios el élablis dans les principales villes de la province el pourvus de bons professeurs, et qu'il soil placé dans les paroisses des maîtres el maîtresses d'école capables d'instruire; l'ignorance dans laquelle est plongée une grande partie du peuple, ne peut quCngendrcr la su|)crsiilion dans la religion, les mauvaises pratiques dans l'agriculliire el la dccadense des a'ts. Nous croyons que les fonds nécessaires pourraient être pris sur plusieurs maisons religieuses abandonnées faute de sujets et sur le superflu de plusieurs autres.

Art. 9

Nous pensons qu'il est nécessaire de s'occuper d'une rcformaiion dans la jiiriprudence qui eu abrégeant les procédures rende la décision des procès plus prompte et m diminue les frais el de pourvoir à la surlé et liberté des citoyens ; il serait nécessaire aussi de faire une réformalion sur le droit de contrôle el sa perce()lion qui étant très compliquée occasionne beaucoup de procès entre les régisseurs el les parties et gesne la rédaction des volontés des citoyens dans celles de leurs affaires sujettes à ce droit.

Art. 10.

Nous croyons qu'il est très avantageux pour l'État d'aliéner par une sanction irrévocable tous les domaines de la couronne. Leurs ventes produirait des fonds qu'on pourrait em()loycr à acquitter une partie de la dette publique. Il résulterait de cette alliennalion un revenu [)lus considérable pour l'État, parceque les acquéreurs

feraient avec confiance des défrichemeols. de constructions, dessèchement et autres établissements utiles que lesenga^isles ne font pas, dans la crainte d'être dépossédés et de perdre leurs avances et les régisseurs ne sont pas autorisés à faire do dépenses pour ces objets dans les parties des domaines qui ne sont pas engagés. La vente des domaines douneroit â l'Étal un revenu annuel par les droits de mutation que ces fonds remis dans le commerce engendreraient et par la contribution des nouveaux propriétaires aux charges publiques.

Art. 1 1 .

Nous sommes convaincus qu'il est très avantageux pour tous les ordres de supplier le Roy d'accorder des audiences publiques dans lesquelles tous les sujets en communiquant directement avec le souverain pourraient luy présenter leurs doléances et mémoires à l'exemple de ce qui se pratique chez l'Empereur et autres puissances. C'est le moyen le plus efficace de chasser l'erreur qui environne souvent le Irosne cl d'en faire approcher la vérité.

Art. 12.

Nous croyons essentiels que les Étals généraux insistent sur la nécessité de pouvoir traduire devant la Nation les ministres du Roy en cas de prévarication.

Aux. 13.

Nous croyons que la liberié de la presse serait très avanlageu.se en exigeant que les auteurs se fassent connoitre, en mettant leur nom à leurs ouvrages dont ils dcmcureroient responsables.

Fait Cl arn'lé le présont cahier par nous habitants soussignés assemblés à cet effet à l'issue rto vespres. en l'auditoire de la ville et paroisse de Montfort, ce jourd'hny dimanche, premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé ; F. Le Chanteur des Locherirs, P. Vérité, Pierre Longatte, Vérité. I>. Morin. René GuiBÉ, Louis MONTAROU. René Rivière, Morin, F. BoiNAY, Jacque Boudé, Jean Lugué, J. Bizot, GuiET. Jean Mordret, J. Gautier, Langlois, LejEUNE, Denis Trotté, Michel Bouttié, Morin. Gâté, Hulot greffier et Baussan P. F. pour la vacance de l'office de bailly.

Montigné (Mayenne).

Mémoire des plaintes ei remontrances du Tiers état de la paroisse de Montigné.

La taille, avec la capitation, les accessoires et la corvée moment à cinq sols pour livre du [iroduit des terres; si on y ajoute l'impôt du sel et les autres droils perçus en noire paroisse, il est prouvé que nous payons plus du tiers de la valeur de nos productions.

1" Nous demandons qu'il soit proceddé à une nouvelle répartition des tailles entre l'élection de Laval et les élections voisines qui en sont moins chargées.

-2" Que les antres provinces contribuent également aux charges de l'état, en proportion de leur produit.

3« Que le Tiers état ne choisira ses députés que dans son ordre.

4" Que le clergé et la noblesse seront soumis à

loiilcs les charges tic l'élal, au prorata île leiiis propriétés, moyens el facuUés', et surtout qu'ils ne pourront faire valoir de domaine sans payer des tailles qui retombent à la charge du tiers élat et qu'ils soient compris aux mêmes rolles.

50 Qu'il ne soit jamais accordé au mérite et aux services rendus à l'étal que des distinctions honoriliqucs cl non pas des exemptions d'impôts.

6» Que la noblesse ne soit plus à l'avenir accordée à prix d'argent, et si elle est attachée à quelque oflice, que celui qui en sera revêtu m; puisse en jouir que tandis qu'il exerceia i>a chari-'c, ou tout au plus pendant sa vie.

70 i.a supresïion totale de la gabelle comme limpôt le ()lus désastreux qui existe dans le royaume. La supression des droits de traites dans l'intérieur du royaume el les barrières reculées aux frontières.

9" L'abolition du droit de francs fiefs et, si on ne peut l'obtenir, qu'il soit converti en un droit annuel auquel tous les ordres de l'état contribueront.

lO» Que les ilroits de controUe et des aydes soient ex(ili(iuès plus clairement el que les ventes d(! meubles ne soient pas assujetties à des droits si considérables.

1 1° Les chefs de familles désireroient qu'à l'avevenir les biens nobles fussent partagés également entre tous leurs enlans, sans aucun avantage pour l'aîné.

12» L'abolition de toutes bannaiités de moulin. four et pressoir cl de loules corvées ducs aux seigneurs.

i;t doléances des paroisses. 137

IJ" Que toutes 1rs renies en grain ou en argent dues à l'église pussent être remboursées entre les mains du Roy qui en feroil raison au clergé.

140 Qu'il seroit ordonné aux seigneurs de contenir les bêtes fauves dans leurs parcs et qu'il seroit permis de les détruire lorsqu'elles sorti- ' roient des bois pour ravager les campagnes.

15'î L'abolition des droits de fuye et de garenne et qu'il soit permis de détruire les lapins et les pigeons fuyards qui dévorent les grains.

16» Que l'obligation de tirer au sort i)Our la milice soit convertie en une redevance annuelle supportée par tous les garçons, sans en excepter les domestiques des ecclésiastiques et des nobles.

17° Qu'il soit ordonné à tous les décimateurs et bénéficiers de verser dans chaque paroisse où ils possèdent des biens des aumônes fixées en proportion de leurs revenus, pour que jointes à celles des M^s les curés on put en former des bureaux de charité qui aboliroient la mendicité.

18° Que les tribunaux en dernier ressort, soient rapprochées des justiciables et que les formalités de justice soient diminuées.

190 Que liers état, ayant seul autant de voix aux Etats généraux que le clergé et la noblesse, les voix y soient comptés par tête et non par ordre.

20" Que désormais, il ne soit établi aucuns nouveaux impôts qu'en présence et du consentement des états généraux.

21" Qu'il y ait toujours nn ministre du Tiers état qui puisse présenter au Koy les doléances de son ordre.

22" Que les fi ais de recette et de perception des

impôts soient diminuôs et que celte économie soil employée au soulagement des contribuables.

23» Que la comptabilité des deniers royaux soit exactement suivie, que les ministres et tous ceux qui ont le maniement des finances ne soient jamais dispensés d'en rendre compte pour qnel- (|ue cause que ce soil devant un tribunal ou des commissaires, dont la moitié des membres seroienl du tiers état.

21" Il seroil à désirer qu'il n'y eut en France qu'une aulne, un poids et une mesure.

Fait et arrêté à l'assemblée de la paroisse de Montigné le dimanche premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé. J. DupRÉ, Jean Rousseau, J. Cholin, F. CeoLiN, M. LÉvÉQUE. Jean Dupré, M. Fleury, Jean Landais, Jean Cronier, Julien Chevalier, B. Baujean, François Rousseau, Pirault, L. Mo- REAU Lanos sindic, et L. J. Moreau greftier.

Ensuite est ajouté:

Par supplément;

Nous demandons qu'il soit défendu aux fermiers du tabac de le faire vendre en poudre, attendu qu'il est gâté, mêlé de cor()S étrangers et nuisible à la santé.

Que les seigneurs soient obligés d'entretenir les ponts et les chemins de bourg à bourg dans l'étendue d^ leurs fiefs, ou de renoncer à leurs droits seigneuriaux.

Que messieurs les députés aux Étals généraux supi)lieut Sa Majesté d'accorder au Maine des États provinciaux, qui tiendroient alternativement dans chaque ville de la province.

Montigny.

Cahier conlenanl les plaintes , iloléances. pouvoirs et inslruclions îles liabilans du liers étal de la paroisse de Montigny.

Les habiians du Tiers élal de la paroisse de Monligny demandent :

1" Qu'aux élals généraux du royaume, les voix soient comptées par lôle et non par ordre.

2o Qu'ensuite et avant toute autre chose on posera les bazes lixes et invariables d'un bon gouvernement monarchique en divisant, comme il convient le (touvuir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

3" Qu'il sera procédé à la réforme des loix civiles et criminelles afin d'en corriger les vif:es.

4° Que la liberté mdividuelle des citoyens sera assurée, sous la sauvegarde des loix, par l'abolition des Ictlrt's de cachet et de tout acte arbitraire qui sont une infraction à la loi, qu'en conséquence aucun homme suspect ne pourra être arrêté que pour rendre compte de sa conduite aux magistrats, en lui laissant toujours le moyen d'une défense légitime.

b" Qu'aucun citoyen ne pourra être jugé que d'après la loi et par lesjuges seulement qui auront été chargés par la nation du pouvoir judiciaire.

6° Qu'il ne pourra être établi aucunes commissions extraordinaires pour enlever les jusliliables à leurs juges naturels, ni les causes être évoquées sous aucun prétexte.

7° Que le retour périodique des élals généraux sera déterminée à l'avenir et que l'intervalle en sera réglé;

. ,dix lignes d'éciture absolument effacées. .

arrêtés, veilleront à leur exécution suivant le

qui sera déterminé aux étals généraux et seront chargés de tous les détails de l'administration intérieure en cha(]ue territoire.

10° Que lorsqu'on s'occupera des subsides, tous les impôts actuels sous quelque dénomination qu'ils soient perçus, seront annuliés, pour être remplacés par des imiôts nouveaux, ou conscrservés par nouvelle concession des Etals, afin qu'ils ne viennent que de la nation qui seule a le droit (l'en lever t-t d'en consentir.

l|o Qu'à l'avenir aucun impôt ne sera regardé comme légalement établi, et que la nation ne sera garanti d'aucun emprunt, que lorsqu'ils auront été accordés et auihorisés par elle dans une assemblée il'élats généraux; ce qui dans aucun cas, ne pourra être suppléé par l'enregistrement dans les cours.

12» Que les tiires des pensions seront examinés pour être suprimés ou modérés suivant qu'elles auraient été accordées au crédit ou à la faveur.

13" Que le coiiconiat et les annales seront suprimés pour abolir l'espèce de tribut que la France paye annuellement à la cour de Rome.

14». — .\près avoir pris toutes les mesures possible pour éviter la levée il'impôts arldlraires et n'avoir que ceux consentis par la nation, il con-

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. I il

viuul qu'elle veille à leur emploi; qu'elle les verse elle même dans les coffres de rélat, que les minisires soienl garants el responsables de leur gestion et administration ; qu'ils vivent comme les autres citoyens sous l'empire des lois el qu'ils soient comme eux, en cas de prévarication, jugés, dans les tribunaux réglés.

lo". — Que si lors de l'examen qui sera fait de l'état actuel des finances, elles se trouvaient avoir été déprédiées, les auteurs de ces déprédations seront punis suivant la rigueur des loix et leurs biens conlisquos pour lemplir une partie du déficit qu'ils auront occasionné.

16". — Que pour aporter de l'économie dans les finances, les besoins de l'état el la deite publique seront vérifiés aux étals généraux afin d'en connaiire les abus et d'y appliquer le remède cl In en même temps.

170. — Comme il faudra rembourser les dettes à époque fixe, après toutefois en avoir retranché les intérêts usuraircs, les domaines (jui sont régis à grands frais et doni la valeur est souvent diminuée par des échanges frauduleuic seront aliénés pour les deniers en provenant être employés à l'acquit d'une partie de la deile.

Ifi"^- — Que cependani les forêts ne seront point comprises dans les biens dont l'aliénation serait demandée, mais qu'au contraire il sera statué sur les moyens de les améliorer par une meilleure administration el même qu'il sera pourvu à l'encouragement tant des plantations que de la découverte el exploitation des mines de charbon de terre pour y prévenir la disette des combustibles.

19". — Que le commerce et l'agricullure, ces deux sources intéressables des vraies richesses de l'élat, seront dégagés de loules les gênes liscales qui en relardent les progrès et nuisent à leur prospérité.

20«. — QixQ pour avancer également les progrès de la raison parles lumières et les connoissances des hommes de génie, la liberté de la presse sera demandée sous des moditications sagement établies par les élals généraux.

21». — Que, comme il est odieux de pouvoir acheter à prix d'argent le droit de [trononcer sur les propriétés, la fortune, la liberté, l'honneur et la vie des citoyens, on demandera la suppression de la vénalité de toutes charges de magistrature.

220. Que tout homme qui se trouve protégé, par l'état, dans sa personne el dans ses biens, doit une contribution aux charges, proportionnelle aux avantages qu'il y trouve : par conséquent aucun homme, soit noble, ecclésiastique ou autre ne doit avoir de privilège pécuniaires ; il faudra donc en demander Tamortissemeut aux étals généraux.

23". — Que tout inlérél privé devant [céder à ?]

l'intérêt public les étals généraux

6 lignes ef[acées,\\ s'agit des droits

de garenne el de fuie.

24". — Que les (meuniers?) depuis la mi may jusqu'au premier (août?) seront tenus à la première réquisition d'assurer l'écoulement aux eaux afin de conserver les foins et les herbes des prairies qui souvent sont perdus ou gâlés par leur faule.

2oo. — Que Iiiissier priseur vendeur soil suprin\é atendu qui consomme le monde en frais el le beurau des consinaision alandeus que l'argent des ventes ou ilauron des hoposilion, il force de deposay l'argent et par la scuile il est perdcus.

26". — Que suivant toutes les remontrance que nous avon pu faire nous havon loujour estais écrasay par le previelaigier.

Signe ; Louis Cceuret, P. Louvel, F. Batte- REAU (D. LouASEUR ?), L. IIersant. g. Hersant, sindic.

Montjean (Mayenne).

La paroisse de Monijean jalouse de rendre à M. De La Roche, le juste tritutde louanges qui luy est duel reconnaissant que personne ne peut mieux porter au pied du thrône ses doléances et représentations, demande que l'assemblée générale du Tiers Etal de Laval engage tous les députés quelle enverra au Mans de ne donner leurs voix à d'autres pour la députalion aux Etals généraux, qu'an préalable M. de La Roche ne soit nommé : Ce vœu de l.i paroisse de Montjean rempli, il ne lui reste plus rien à désirer ; elle opine seullenicnt pour que les dépulés de Laval soient établis dans le nombre de ceux qui seront nommés pour aller au Mans, persuadée qu'ils contribueront à l'élection de M. de La Roche pour les Etals généraux, du moins que ce sera le vœu de leurs cœurs.

Signé : J.vraigon.

Montourtier (Mayenne).

Cayer pour présenter à l'assemblée des trois états qui doit se tenir par devant Monsieur le Sénéchal du Maine à la ville du Mans, IcOMars 1789 pour les habitans de la paroisse de Montourtier, ellection de Mayenne.

Messieurs,

La précision aveclaquelle nous sommes obligés d "écrire fait que nous ne pouvons exposer aux yeux de cette respectable assemblée, qu'une parlie des maux que nous soufflons.

Le terroir que nous occupons est connu par toute la iirovince pour être des plus mauvais et des plus ingrats. Environné de bois, d'étangs et de marais, les maladies épidémiques y régnent presque toujours et la classe des pauvres composent les neuf dixicinos rie la paroisse.

Cependant cette paroisse n'est pas épargnée dans la répartition des impôts. En vain nous avons remontré que le nombre des pauvres croit de jour en jour pendant que la population diminue, que l'année dernière ce canton a été ravagé par la grêle, en vain nous espérions quelques adoucissemcuts sur les charges publiques , nos plaintes ont été entendues, mais nous sommes encorre à attendre l'effet de la bonté et de la justice du Gouvernement.

La cause principalle de celle dépopulation graduelle est que le laboureur se trouve aujourd'hui écrasé par la multitude des taxes entassées les unes sur les autres, de sortes qu'il n'a jamais tout

payé. Celle classe de citoyens si nécessaires à l'état so trouve en quelque sorte méprisée, pilliée et ruinée, qu'en résulte-l-il? En effet on voit beaucoup de leurs enfants quitter l'état et le lieu ou ils sont nés. ils s'acheminent vers les villes et ailleurs, se donnent à des états bien moins utiles sans doulte que de labourer la terre, mais où ils vivent plus doucement. Qu'on demande au campaj^nard qui s'est fait citadin pourquoi il a quitté le cliarue et il poura répondre que c'est parce que lui ou son père ont clé exécuté dans leurs mœubles pour payer le collecteur à la campagne.

Articlf, l". — Ls plus désastrueux de tous les impois est cncorre celui du sel, sans parler que le faux saunages est l'unique ressource des fainéans et des libertins et la gabelle une mer de friponnerie qui inonde les provinces où elle est établie, nous disons que cet impôt est la désolation de l'abomination de la France. Il prive la plus part du temps le pauvre de manger de la soupe, la seulle nouriture qui peut le soutenir dans ses travaux et reparer ses forces, il ôlcau laboureur nouricier le moyen d'en faire user à ses besliaux lorsqu'il n'a pas de bon fourages, il enlève à l'agriculture une inlinilé de bras utilles, les frais de contraintes, d'amendes etc. qui s'ensuivent ruine quantité de familles. Enfin il arme le citoyen contre le citoyen et peuple les maisons de force de malheureuses victimes qui deviennent encorre une autre charge pour l'état.

Art. 2. — On a substitué aux corvées une réiribution qui se monte au quart de la taille, mais de celle somme que nous payons il n'en

r(5siille aucun bien pour noire canlon étant situé au fond de la campagne à trois grandes lieux de la plus proche grande roule. Les chemins qui y conduisent sont tout à fait imprati(iuahies et fermés aux voilures en liiverl, il sfroit juste que les sommes que nous payons pour les chemins fussent appliquées à nous procurer quelque bien pour la facilité de noire commerce et de nos besoins.

Art. 3. — Un abus qui s'est manifesté depuis peu d'années et contre lequel le pauvre se recrie, est l'établissement des jurés priseurs vendeur de biens meubles. Il semble que ces M^^ ont, pour ainsi parler, acheté le droit de succéder aux pétilles successions, par la taxe exorbitante de leurs actes et frais de voyages qui absorbent la plus part tolallement le peu que de pauvres laboureurs et artisans ont laissé en mourant. Pour mettre les affaires du mineur en règle, il faut souvent qu'il ne lui reste pas un sol. Le gouvernement a-i-il cru de bonne foi, qu'en créant et vendant ces sortes de charges, il Icurvendoit lo dernier morceau de pain qui resloit à la veuve et à l'orphelin.

Art. 4. — Le conlrolie est un établissement parfait, mais le droit en est trop fort. Il faut avouer qu'il y a plus de la moitié du monde qui négligent de mettre leurs affaires en règle, rapport à ce droit, et et à la fin se trouvent exposés eux et leurs familles en des procès ruineux.

Art. 5. — Nous nous bornons, Messieurs, comme le malade à l'extrémité, c'est-à-dire à vous montrer comme avec le doit le mal qui nous étouffe ; nous attendons des grands et notables

personnages qui représenterons noire ordre à l'assemblée des Élals généraux tout le zèle dont ils sonl capables pour apporter à nos maux le plus proplemont [)Ossible, les remèdes les plus salutaires que faire se |)Oura, du moins quelques adoucissements, et surtout l'exlirpalion de la gabelle, celte perte de l'état — ah Dieu.

Art. 6. — a l'égard des remontrances à faire et des moyens à proposer pour la réforme des abus en tous les différents genres qui en sont susceptibles, nous nous en rapportons à ceux qui seront représentés par les Députés du Tiers étal de la ville de Mayenne (lieu de notre élection) auxquels nous nous joignons et réunissons nos suffrages pour appuyer leurs demandes en tant que de besoin. Un des dits moyens seroit à notre avis l'abolissement d'une grande i)artie des privilèges de la noblesse et du clergé, et de visiter beaucoup de monastères trop riches et la plus part inutiles.

Nous prions Dieu pour que la bonne volonté du Roy s'accomplis.se, qu'il daigne accorder au Uoy ei à tout le peuple français tous les effets salutaires qu'ils doivent se promettre d'une telle et si notable assemblée.

Délibéré au lieu ordinnaire des assemblées de la paroisse de Montourtier par nous habitans du tiers élat signans et non signans et remis le duplicata à Pierre Mieslet notre Député, pour par lui être remis à l'assemblée des trois étals qui doit se tenir incessamment à la ville du Mans par devant Monsieur le Sénéchal du Maine. Arrêté à Montourtier ce premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé: P. Le Meunier, J. Pattier,P. Mieslet, Jacquc SouviGNÉ, R. Bond, Jean Rocton, J. Jan-

VERIN, J. GaUGAIN, E. COURCIER F. PATTIERSindiC

municipal et L. Hervé, greffier.

Mont- Renault.

Aujourd'iiui premier jour du mois de Mars mil sepL cent quatre vingt neuf à l'issue des vespres dites et célébrées en l'église de la paroisse de MontrenauU doyenné de sonnois diocèse du Mans.

Tous les liabitans de ladite paroisse de MontrenauU, âgés au moins de vingt cinq ans domiciliés et compris aux rôles des impositions sur une assignation à eux donnée par maître Louis Pierre Dreux huissier royal à Ballon, à la requête de M. le Procureur du Roi à la Sénéchausée du Mans se sont assemblés devant la principale poric de l'église, lieu ordinaire de leurs assemblées au son de la cloche et à la réquisition de Michel Fontaine leur sindic, à l'effet par eux de procéder à la rédaction d'un cahier de plaintes doléances et remontrances que la dite paroisse de Monlrenault ose présenter à Sa Majesté.

1» Elle demande la supression de toutes les gabelles.

2o De supprimer le havagc sur toute espèce de grains.

3» Do supprimer la charge d'huissiers priseurs pour les ventes et inventaires dont les frais absorbent entièrement le revenu des mineurs peu fortunés.

4° Elle demanfle lYgalilé dans Fimpo^ilion des lailles et autres impositions.

5° Que les sommes d'arfjenl employées pour faire les grandes routes éloignées des paroisses sur lesquelles on lève ces impôts soient employées à réparer les chemins les [dus fréquentés et qui servent aux dites paroisses pour conduire leurs marchandises aux marchés les plus proches.

6° Elle demande qu'on éiablisse des bureaux de charité dans toutes les paroisses el que celles qui ne pouroient pas suffisamment subvenir au besoin de k-urs pauvres à raison du grand nombre qui s'y Irouveroil, telle que celle du dit Wonlrenault ou de l'aveu de tous ceux qui la connoissent il se trouve les deux tiers de malheureux destitués de tout et réduits à l'exlrôme misère, pour lors la dite paroisse et toutes autres (jui ne peuvent absolument pourvoir au besoin de tous leurs pauvres, demandent que, pour leurs aider à les secourir, on leur accorde du secours d'ailleurs.

1" Les propriôiaires des fonds situés dans la dite paroisse de Monlrenault ne doivent être regardés que comme les fermiers des seigneurs d'où relèvent leurs biens, attendu que tous les biens situés dans celte paroisse sont tenu faire par chacun an aux chapitre et chanoines de la cathédrale de la ville du Mans seigneurs de la dite paroisse une rente de cent vingt six boisseaux de bled froment, le boisseau pesant cinquante cinq livres, celte renie de bled est considérable pour la paroisse qui est regardée comme une des plus petite du diocc.sc. Le revenu des deux tiers des terres situés en mauvais fond, rapportant à peine

le double de la semence, se irouve nécessairement absorbé par ces renies de bled ei jeile dans la dernière pauvreié les deux tiers des habilans. En conséquence la dite paroisse de Monlrenaull supplie humblement Sa Majesté de supprimer ces renies et de diminuer les impôts dont elle est surchargée.

Les habitansde la dite paroisse de Monlrenaull dans la même assemblée ont procédé à haule voix à la nomination de deux députés suivant le nombre déterminé par l'ordonnance, savoir François Deneau et Louis Triger laboureurs choisis entre les plus notables habilans de la dite paroisse pour porter le dit cahier à l'assemblée préliminaire qui sera tenue en la ville du Mans au jour marqué, auxquels députés les dits habitans donnent plein et entier pouvoir pour l'aire et agir en leur lieu et place et déclaré ne savoir sijîner de ce enquis, fors les soussignés. Fait au dit ftlontrenault en la diie assemblée générale ce premier jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : F. Denis, J. Hormain, J. Fontaine, M. Fontaine, F. Bataille, et M. Fontaine, sindic.

Montreuil en Lassay (Mayenne).

Aujourd'hui cinquesme jours de mars mille sept cent quatre vingt neuf en l'assemblée convoqué au son de la cloche an la manierre acoustumée et après les publications faite dimanche dernier le premier jour du présent mois aux prosiie de la messe paroissiaile et aussi à la porte de

l'ô^lisc à l'issus de la messe avec afiiche de l'orflonnance pour la convocation des étals gôncraux, la lettre du Uoy, le règlomcnl y anexé pour les dits élals généraux, et avec convocation aux habitaiis de celte paroisse rie s'assembler ce jour au pre.vbilerrc licus ordinerre et le plus commode jiour nos assemblée municipalle aux fins de nous occuper de la rédaction de nosires cahier de doloance plainte et remonirance à Sa Majesté pour eslre présenté par nos Députes à monsieur le grand sénéchal du .Maine ou à son lieutenant général lors de rassen>blée prélimincrre qui sera tenus au Mans le neuf mars prochen.

Nous Michel Woitaull procureur sindic, Michel Sibois, Michel Cousin, François Janvier, François Ricliar, René Le Roy et Marin Le Breton tous membres de la municipalité; Jean Moilaull el Louis Sureau, Louis Dutertre, René Picheraus, Philippe Richar, Jean de Lausnay, Julien Jusdé, Malhurin Landcmosne, Pierre Morice. Guillaume Vcaugoois, Malhurin Le Marier, René Le Roy fils. François Angot, Michel Chevriers, René Landais, Pierre Rabaro, Louis Le Roy, Mathieu dcLaunay, Jean Pesltierrc, Michel Le Jolif, René Chopin Jacque Richar, François Maillar, RencVidis, Michel Richar, Denis Richar, Guilleaume Fougcrolle, Jean Le Gros, Michel Le Gros, Jean Robinet, Julien Louvard, René Neyen, François Gonnet, signant cl non signant.

Représentons premierremcnt que dans letendus de noslre paroisse nous ne recueillons ni froment, ni orge, ni lins, mais senllcmenl du seigle, des avoinnes en pétille quantité, poinl de vigne et peu d'arbres fruitiers; que les sarasins que nous

recuillons nous sont très dispendieux par le grand travail qu'il demande et par le pris des engrais el des charois qu'on est obligé di melLre el employer et que dans la paroisse il y a environ vingt cinq feux de familles pauvres; Qu'il seroit mille el avantageux de demander à Sa Majesté lors des étals généraux :

1» L'abrogatjon de tous privilège pécunièrc. i° I.a suppression de la taille arbitrerre et de l'impost du sel.

3» La suppression des banalité avec indemnité de la par des vasscaux aux, seigneurs propriétaire des moulins.

4" La conversion de la milice en un iinposl dont le produit seroit employés par les paroisse qui l'auraient fourni à l'achat de leur contingent de miliciens.

S" L'établissement dans tout le roiaumc d'un mesmo poids ot d'unne mesme mesure, leurexessive variété gelant de la confusion dans le commerce et n'étant fovorable qu'à la frande.

6° La suppression du franc tief ou du moins que ses droits fusse mitigé en sorte que sur vint années d'im fons qui devroil vint livres on paiàt une livre par chaque année sans qu'on fût obligés à un nouveau paiement pour le changement des dits fons intervenus par la mort ou aliennalion des dits fons, les biens hommages étant devenus presque de nulle valeur dans le commerce à cause des vexations qu'on éprouve dans la perception de ces droits.

7» Que le clergé et la noblesse paient en commun ou égalité nous trouvant surchargés d'impost.

Cg sons les juste représentations que nous prenons la liberté tic faires, ledit jour et an que dessus.

Signé : F. Richard, M. CiBOis, F. Janvier, Michel Cousin, René Leroy, Phi. Richard, Julien JusDE, Pierre Morice, René Leroy, Slarin Breton, L. DuTERTRE, F. MoiTAULT, Frauçois Angot, Michel Chevrier, François Amiard, René Landais, R. PicHEREAU, Michel Richard, Denis Ricn-^nn, J. Chevrier, P. Vaugeois, Michel Cherbonnieii, M. MoiTAULT sinilic et Louis Sureau greftier.

Montreuil-le-Chétif.

Cahier de plaintes, doléances et remontrances des sindics^ marguilliers, propriétaires, manans et habitans de la paroisse de Monlreuil-le-Chélil' relativement à la tenue des Etals-généraux du royaume indiqués pour le 27 avril à Versailles. comparants par Christophe Maignée, Jean Grandin, Nicolas Veillard, Claude Maignée, Jean Picher, Nicolas Pichon, la veuve René Maignée , l'autre veuve René Maignée du Cruchet, la veuve Gabriel Roye, Michel Chaumont, Charles Bougler, Marin Blossier laboureurs et le sieur Nicolas Perdrigeon-Chorond bourgeois.

Pierre Guéranger, François Pavet, André Bouvier, Anthoine Rave, René Mordefroid, Michel Maignée, Joseph Coudray, Thomas Durand, Allexis Qualrecous, François Mislet, Julien Bougler,Christophe Goilanl, Joseph Nicolas, bordagers.

Julien Palticr, Michel Marel, Jean Lorent, Jean Le Moine, Pierre Martin, Jean Brière, Louis Tête-

doux, Joseph Maignée, Julien Jary, Gabriel Bourillon, journallicrs.

D'après les bontés paternelles que nous témoigne Sa Majesté et d'après les flatteuses espérances qu'elle nous donne de nous écouter dans nos malheurs et d'acquiescer à nos demandes tant qu'elles ne terniront qu'au bien public, nous fupplions très humblement Sa Majesté et prions les Etats généraux d'avoir égard aux demandes que nous nous proposons de faire pour la réforme des abusa la prochaine tenue des Etats généraux de l'administration des finances, de la Juslice, des impôts et des pensions, la réformalian des tribunaux et des ordonnances pour la liberté du commerce, lencouragement de l'agiiculturc et autres amelliorations.

Pour la tenue des États généraux dxi j27 avril prochain.

Nous supplions Sa Majesté:

1° Que nos députés du Tiers-éiat soient de cel ordre et n'appartiennent et ne dépendent ni directement ni indirectement d'aucun des deux autres ordres et que leurs pouvoirs soient restrainls à ne rien accorder de préjudiciable à leur ordre rt à l'avantage des deux autres.

2° Que les trois ordres opineront par tête et non par ordre.

3" Qu'à l'ouverture des Etals généraux les loix constitutives de la monarchie soient lues et que dors en avant elles soient fidèlement suivies.

4" Qu'il ne soit octroyé à l'avenir aucun impôt ni emprunt que par les Etats généraux.

o" Que les Eials généraux se renouvellent tous les cinq ans pour le moins.

Pour l'administration et Régie des Finances.

6° Qu'il soit établi au Mans ou ailleurs un receveur général pour la province qui sera tenu de faire passer la conlribulion d'ycelle directement au Receveur général à Paris, ce qui évitera tous frais de remi.«.es et rendra les fonds au trésor royal sans un denier d'altération.

7° Que Messieurs les intendants de province soient supprimés puisqu'au moyen des assemblées provinciales établies, il devient inutile de payer des hommes qui coulent fort gros à l'Etat.

8" Que les ministres soient conlables de leur adminisiration, chacun dans leur département tous les ans au Roy et à chaque tenue des Etats généraux publiquement.

9° Que toutes les justices seigneuriales soient supprimé nous supplions très humblement Sa Majesté et prions les Etats généraux d'accorder notre demande, d'établir pour le bon ordre de dislance en distance des baillages secondaires avec attribution de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cinq cent livres en principal, et d'établir dans noire province une cour d'ap[)el avec attribution de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cinq mille livres en principal et que ces tribunaux connaissent de toutes contestations même consulaires. Et cependant, il est à souhaiter que les juridictions consulaires jugent souverainement jusqu'à la somme de cinq mille livres de principal.