Que les ordonnances civiles, crimineles et

clos Eaux elforôlssoient rédigées. L'ordonnance civile a élé iuterprellée (Je lanl de façon différentes [)ar divers arrêts qui se conlredisenl qu'on ne peut plus y slaluer, celle criminelle est trop préjudiciable à la tranquililé publique el celle dos Eaux et forêts est tellement interprétée par les seigneurs et leurs juges que les ordonnances sont aujourd'huy un labirintc dont on ne peut sortir.

110 Nous supplions très humblement Sa Majesté et prions Messieurs les députés pour la tenue des Etats généraux de la supplier au pied du thrône que tous les impôts généralement quelconques et sous quelque dénomination que ce puisse être soient supprimés. Un pareil dédale ne peut subsister parceque tous préjudicient notoirement à la nation plus encore par les frais et les entraves que par eux mêmes.

12» Que toute espèce d'impôt ainsi détruite on en établisse un seul et unique imposé de la manière (^ui paraîtra le plus juste et supporté sans aucune exemption même par les princes.

13» Que cet impôt .soit porté suivant les besoins actuels de l'état d'après (jucn les aura l'ait connaître et pour le tems que les besoins l'exigeront seulement. Qu'ensuite on le diminura à fur el mesure que les besoins cesseronl.

\i" Nous ne cherchons point à faire connaître combien cette multiplicité d'impôt occasionne de soins, de sollicitudes pour chaijue particuliers, ijuels frais énormes elle exige. Personne n'ignore combien les vingtièmes sont mal départis, combien les tailles, capitations accessoires sont sujettes aux caprices et vcni;eances des collecteurs combien ces impôts occasionnent de frais pour

Ipur pprceplion, combien les aides, glabelles et labac sont désastreuses puisque ces parties seules coûtent plus à la nation, qu'elles produisent moins à l'étal que tous les autres impôts ; combien 1rs contrôles, timbres, insinuations et cenlième dcdenier en succession colialcralles sont a charge au public qui est obligé de payer ce qu'on lui demande.

lo" Combien les francs fiefs, tristes restes delà barbarie de nos ancêtres, sont vcxatoires. Eux seuls occasionnent plus de troubles et de per(]uisitions dans les familles qu'une guerre civile, puis(|u'à l'heure que l'on s'y attend le moins un commis met en contrainte et force très souvent à payer ce qu'on ne devoil pas. Tous ces impôts méritent .ajuste lylre d'èlrc supprimés.

16« Cependant quant aux contrôle nous supplions Sa M:ijeslé très humblement et prions Messieurs des États généraux qu'ils ne soient par supprimés à l'entier. Nous savons la nécessité qu'il y ait des registres publics sur lesquels on soit tenus de faire enregistrer tout exploits d'huissiers et les contrais de venie de biens fonds, pourvu que les droits fussent modérés.

17" Nous supplions très humblement Sa Majesté et prions Messieurs des États généraux à cet égard que tons exploits soient joiimis à l'enregistrement dans trois jours de leur dalle, et tout conlracl de vente, licilation, échange et autre consernant la mutation des biens fonds dans haitaine, et (lue les moindres droits soient fixés à cinq sols et les plus forts à vingt livres. Qu'un chacun puisse demander communication de ce registre et en prendre des extraits gratis.

18o Nous ne parlerons point non plus des eniravcs que donnent au commerce les droits de marque des toiles, cuirs, savons, fers, les droits sur les huiles, en un mol de ces droits qui vont à rintini, dont nous supplions la suppression cl qui avaient été dojà supprimés dans la première assemblée des notables. Qui ne sait combien ces droits sont à charge au commerce et même à ratjricullurft seuls supports de l'étnt. Aussi, voyons-nous nos manufactures anéanties et les nations nos voisines en profiler et emporter notre nécessaire? Voyons-nous notre commerce mort et notre agriculture dans rmgourdisscmenl ? Le poids des impôts affaisse toute la machine et en arrête les mouvements. Sans l'agriculture et le commerce que deviendra l'état entier. 11 est donc bien tems de faire revivre ces deux branches en les exemptans de toute esjtèce d'impôts et d'entraves. Et en effet n'est-il pas plus juste que les propriétaires fainéants cl les riches capitalistes supportent le poids des charges que l'humble la-' boureur qui engraisse de ses sueurs et le négociant qui sacrilie et ses veilles et sa fortune pour faire le bien être public.

Reforme des abus des privilèges et pensions.

19" Nous suplions très humblement Sa Majesté et prions Messieurs des Etals généraux (jue toutes les charges d'annoblissement soient supprimées et qu'il ne soii fait aucun noble que ceux qui l'auront réellement mérités.

20» Dans une nation comme la nôtre il serait injuste de ne pas récompenser le vray mériie,

tous doivenl prétendre à celte récompense, par conséquent il sera bon tous les ans d'après des procès-verbeaux authentiques de mérite délire un petit nombre de nobles, se sera le seul moyen de donner de l'encouragement et de l'émulation.

i[° Que les pensions non bien méritées soient supprimées et que celles méritées soint auç;mcntées.

2-2" En effet n'esi-il pas surprenant que l'on donne quarante mille livres de retraite à un ministre qui quelquefois n'aura passé que quelques mois dans le ministère et qui souvent loin de mériter une pension auroit mérité punition.

23» N'csl-il pas extraordinaire de faire des pensions jusqu'à dix milles livres à des comédiens, danseurs et autres gens de celte espèce, tandis qu'un militaire qui aura épuisé ses forces et sa fortune au service, qu'un magistrat qui aura sacrilié SOS veilles et ses interrets, qu'un honnête négociant qui aura éprouvé de funestes revers, qu'un chef de manufacture qui se sera épuisé pour la perfectionner, en un mot que tant de gens réellement utiles, n'auront que de légères pensions et i)Our la plupart seront totalemcai. dans l'oubli.

24» H est donc temps de rendre la ustice à un chacun et de n'accorder ces pensions qu'à ceux qui les ont réellomeut méritcos par leurs services à l'état.

Reforme des abus de la féodalité.

Sîjo Nous avons encore en France des restes de la tyrannie de nos ayeux. Les banalités, les cor-

v'-eSjles traînages de meules et autres droits de celle espèce. Ces droits sont bien onéreux ; nous supplions très-humblement Sa Majesté et prions M" les députés de les supprimer. Mais respectons les propriétés. Il est juste que si nous obtenons la suppression, ehaciue communauté imlamnise son seigneur suivant les droits qu'il a à dire d'experts.

Des lettres de cachet.

26° Nous supplions très-humblement Sa Majesté que les lettres arbitraires soient supprimées, mais qu'il soit loisible à ses sujets de lui demander des lettres de cachet, savoir à un père contre un enfant libertin, à un parent contre son parent par qui il craindrait d'être déshonoré, et ce en justifiant en bonne forme les sujets de plaintes suffisantes que l'on auroil.

Milisses.

'21° Nous supplions très humblement Sa Majesté et prions MM. les Députés des États généraux que les milisses soient supprimées. L'étal ne manque point de défenseurs de bonne volonté; et pourquoi priver l'agriculture de 5es bras. On occasionne chaque année des pertes de temps considérables, des dépenccs, des démarches, el des chagrins dans les familles; puisque on ne manque point d'homme, et si l'on en manquoit, on pourroit établir sur le champ une milisse momentanée.

28° Nous supplions très-humblement Sa Majesté oujours bien faisante de permettre à tous sujets, vassaux el cencilaires de leur permetlre, hors les

plaisirs de Sa Majesté, de détruire sangliers et autres bêles malfaisanles trouvées en délit dans dos prés et terres ensemencées, de faire la chasse aux loups, renards, et autres bêles carnassières qui journellement abattent les chevaux enlèvent moulons, oyes, volailles aux pauvres laboureurs, ce qu'ils n'osent faire, crainte d'être pris pour port d'armes.

29" Nous supplions aussi très humblement Sa Majesté et prions MM. des États généraux de supprimer toutes charges d'huissiers priseurs dans les petites villes, bourgs et villages du royaume, C'est un impôt désastreux et qui ruine absolument tous les malheureux dont on fait vendre les meubles et les mineurs dont le curateur ne peut se dispenser de payer les droits ordinaires et les vacations très coûteuses qu'exigent les huissiers priseurs.

Nous supplions en lin très humblement Sa Majesté et prions Messieurs les Députés des États généraux que nos vœux soient exaucés; qu'ils daignent acquiescer à nos demandes et y suppléer ce qu'ils jugeront de meilleur. Que sa Majesté daigne écouter la voix du tiers état, de cet ordre sans qui la monarchie ne peut subsister, de cet ordre qui a toujours été regardé pour rien et opprimé par les deux autres. Que le clergé et la noblesse reconnaissent enfin le tiers élal, qu'ils le reconnoissent pour leur jicre et leur bienfaiteur et sunissent à lui pour opérer le bien être de la Nation. Il est tcms, et cette époque étoit réservée pour un roy aussi bienfaisant et pour un ministre aussi ami de l'humanité; il est tems que les deux premiers ordres reconnoissent cl se repentent de

leurs erreurs; il est lems qu'ils avouenl que sans le liers état ils ne seroient et ne pourroienl rien. Nous espérons qu'ils se rendront à l'équilé. qu'ils oublieront leurs lylres et leurs dignités et qu'ils concourront avec nous pour opérer la libération des dettes de l'éiat, et la contribution des charges annuelles sans prétendre aucunes exemptions. Ce ne peut être que par le concours unanime que l'on peut se flatter de voir s'accomplir les volontés de notre monarque bienfaisant et les vœux de tous ses sujets.

Fait et arêlé tous les habilans assemblés au lieu ordinaire de nos assemblées paroissialles de la dite paro'sse de Montreuil le chétif à la convocation qui en a été faite par le sindic et membres (le la municipalité de cette paroisse à l'issue de la messe paroissialle et des vespres par continualion, le hjit mars mil sept cent quatre vingt neuf, et avons signé fors ceux qui ne savent signer.

Et finalement les habitans de celte paroisse supplient très-humblement sa Majesté et prient MM. les Députés des états généraux d'ouvrir les yeux sur leur pauvreté au point que M. le curé de la paroisse n'ayant pas le moyen pour raison do son bénéfice de payer un vicaire, ils s'ecoltisent entre eux pour subvenir au besoin de sa vie et de son entretient.

Signé : Chorond, C. Maignée, N. Pichon, Jus. PÉAN, Antoine Ravé, J. Maignée, F. Meslet, A. Bouvier, J. Nicolas, Marin Blossier, Joseph CouDRAY, J. Rousseau, Jean Lévêque, Antoine Picher, Le Marchand sindic municipal, R. Le Sage, et Le Sage fils greffier de la municipalité.

Montreuil-sur-Sarthe.

Cahier des remonlrances plaiutes el doléances des habitans de la paroisse de Monlreuil sur Sarlhe.

1" Le Roy sera 1res humblemeat supplié de fixer d'une manierre permananles el invariables la forme dont les étals généraux du royaume seront convoqués à i'avenit.

2» D'assurer le retour périodiques des étal généraux tous les cinq ans.

3° D'ordonner que dans l'assemblée des Étals généraux les suffrages seront recueillis par leste el non |)ar ordre.

4" De créer des états provinciaux pour la province du Maine qui seul auront le droit d'imposer les habitants qui la composent.

5" D'ordonner que tous les impôts seront supportés indissenlement par les membres du clergé, de la noblesse el du tiers élal compris sur le mesme rolles.

6° De supprimer les tailles et autres impositions de celtes natures.

70 De créer une capitation qui sera répartie sur chaque individu proportionelment à sa fortune et à ses moyens.

8» De supprimer les dismes et vingtiesme.

yo De créer une subvention tcrilorialle qui en tiendra lieu et qui sera applicable aux biens eclésiasliques.

iO« De supprimé les francs fiefs comme droit injustes et nuisibles aux commerce des terres.

11" De supprimés les corvées et d'ordonner que les fonds nessaires pour les contrutions et

réparations des chemins seront fournis par les membres des trois ordres et dépozés dans ta classe des état provinciaux qui seul seront chargés de ce soin.

12" D'aboliir le tirage de, la milice^, de permettres aux paroisse de fournir le nombre d'homme demandé par an pour le complément des régiments provinciaux et pour cela authoriser les sindic à lever de légerres contributions sur cha- (jue habitans de quelque rang et condition qu'il soit afin de payer l'engagement de l'homme choixsi pour le service du Roy.

13» D'étaindre la gabelle et ses loix pénalles et d'ensevelir sit ce peut jusque aux nom de cet impots sit désastreux et qui a causé tant de maux aux povres habitans de cette province.

14" De supprimer les offices de juré priseurs comme trop honéreux et grevants la classe des citoyens la moins fortunée.

lo" De supprimer les dismes et dons gratuit et (ju'enfin le clergé ne puisse plus s'imposer luy mesme, ses biens rentrans dans la classe généralle.

16° D'aboliir les dismes comme un droit trop honéreux et abusif.

17» Que les curés qui n'ont aucun domaine attaché à leurs cures ou dont le domaine est trop peu considérable pour les faire vivre soient dédommagés de la perte des dixmes par une pansion depuis mille livres jusqu'à deux mille livres et même plus, à raison de l'étendue de leur paroisse et de la population, qui leur sera faites par les habitans.

18o Qu'aussi à la plasse des glannes il soit fait

aux vicaires une pension de six cent livres, égallement fournie par les habitans des paroisse et qu'ils soient tenus d'instruire les jeunes garsons.

19° Qu'il soit établi dans chaque bourg ou village un hospice dans lequel puisse estre transporté lorsqu'il est malade le malheureux qui manque de pain et de lit et qui souvent meurt parce qu'il est dénué de secours et dont les femmes ou sœurs qui auroient l'administration de ces maisons seroient chargés de l'inducation des jeunes tilles.

20» Qu'il soit mesme établi dans les bourgs et villages un bureau de charité ou le pauvre habitans des campaignes presque toujours oublié puisse trouver du soulagement dans sa misère.

Telles sont les demandes que forment les habitans de la paroisse de Montreuil sur Sarthe pour le bien général de la nation. Ils ne parlent point des moyens à employer pour remplir le déficit effrayant des finances, des réformes à faires et des abus à détruires dans toustes les branches de l'administration et principallement dans celle de la justice.

Ils espèrent que les citoyens des villes comme plus éclairés ne manqueront pas de s"en ocuper et d'y aviser. Ils donnent en conséquence aux députés qu'ils ont choisis pour porter leur cahier à l'assemblée préliminaire du Mans tous pouvoirs de retrancher, augmenter ou diminuer ce qu'ils aviseront bon estre.

Délibéré à Montreuil sur Sarthe, tous les habitans y séant, ce jourd'hy trois mars mil sept cent quatre vingt neut.

L'original des présentes est signé de Louis FoussET, Jean Ragot, J. Brossard, F. Cheve- REAUx et A. Bernier et de nous François Bour- MACLT, sindic et Loyer greffier surdit et soussigné.

Signé : Loyer greffier.

Mont-Saint- Jean .

Cahier contenant les doléances , plaintes et remontrances du tiers état de la paroisse du Mont Saint Jean.

En exécution et pour obéir aux ordres du Roy porté par ses lettres données à Versailles le :2l janvier 1789 et règlement y annexé ainsi qu'a l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou Monsieur son Lieutenant général en date du 16 Février 1789.

Un Roy juste fait assembler ses sujets pour remédier aux maux de l'état, réformer les abus en tout genre et établir un ordre fixe et durable dans touttes les parties de l'administration. Dans cette assemblée chaque corps doit discuter ses intérêts avec une entière liberté. Le vœu général sera confirmé et l'état soutenu par des ioix nouvelles formées par le consentement unanime de la nation deviendra plus florissant. Chaque corps, chaque communauté, chaque paroisse doit être écoutée dans ses doléances, plaintes et remontrances : Telle est l'intention du souverrain. Pour y obéir la paroisse du Mont Saint Jean forme les vœux suivants.

Qu'il plaise à Dieu conserver le Roy, la Reine son auguste épouse et toutlc la famille royalle.

Impots.

Que le pays du Maine soit régi par des États particuliers indépendants de la Tourraine et de l'Anjou.

Que la forme des dits états, le temps, la manière et les formalités avec lesquels ils seront tenus soient règles dans une assemblée géncralle des trois ordres du Maine et que ce qui aura été décidé dans la ditte assemblée soil présenté à Sa Majesté pour l'agréer et authorizer.

Que les franc fiefs, les aides, la gabelle soient supprimés à l'entier.

Que les droits de controlle soient certains, fixés sans variation dans touttes les parties du royaume, en sorte qu'il n'y ait plus rien d'arbitraire dans leur perception. Que touttes les contestations relatives à iceux soient jugées par les juges ordinaires.

Que touttes les impositions générallement quelconques soient réduittes en deux impositions dont l'une sera assise sur les fonds et l'autre sur les têtes.

Qu'il plaise à Sa Majesté faire un abonnement avec la province du Maine pour raison des dits deux impots, lesquels seront répartis sur touttes la province par les états du Maine et en chaque paroisse par des députés aux choix des habitants.

Que le dit abonnement soit proportionné aux besoins actuels de l'état et à raison de ce que la province doit y contribuer eu égard à l'étendue du Royaume et valeur de chaque province,

suivant l'arreUé qui en sera fait par les états généraux, affin que dans touttcs les circons tances en cas de diminution ou augmentation d'impôts, au besoin la répartition sur chaque paroisse soit conforme au dit arrête.

Qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les états généraux tiennent dans trois ans après la clôture des premiers états et que pour l'arrêté des états on limite le temps ou ils tiendront de nouveau. Que pendant l'intervalle des états, il y ait une commission intermédiaire (jui veille à l'administration des finances. Que les administrateurs soient clioisis par les états.

Que tous les administrateurs des finances, soit de la commission intermédiaire ou autre, soint comptables envers la nation et répondent sur leur vie de leur mauvaise administration, auquel etîet, ils seront poursuivies par les voyes ordinaires.

Qu'il ne puisse être levé d'impôts que ceux qui seront jugés nécessaires par les états et approuvés par iccux.

Qu'il plaise au seigneur Roy ordonner que l'impôt territorial se percevra sur tous les biens fonds générallement quelconque sans aucune exception que ce soit ; et d'autant que dans cette paroisse les terres sont grevées de cens et services seigneuriaux considérables tant en argent que grains cl volailles, qu'il y a même des terres tellement chargées à cet égard que l'on ne trouve pas a qui les affermer pour l'aquit des droits seigneuriaux, il soit ordonné que les dits droits seigneuriaux participeront au dit impôt territorial à la décharge des terres

qui en sont grevées, en sorte que les ditles (erres ne soient imposées que eu égard à leur valleur réelle, les droits seigneuriaux acquittés.

Que l'impôt sur les têtes soit réparti suivant la condition, qualité et commerce des personnes.

Que pour la perception des dits deux impôts, il n'y ait qu'un seul receveur en chaque paroisse et un receveur général pour la province.

Que le receveur de la province soit choisi par les états du Maine et ceux des paroisses par les paroisses, dans une assemblée composée du clergé, de la noblesse et du tiers état.

Clergé.

Que les dixmes soient remises dans leur état primitif et icelles sujettes à l'impôt territorial.

Qu'il soit deffendu à tous vicaires de quêter dans les paroisses et qu'il soit pourvus à leur subsistance par les décimateurs sans qu'ils puissent être à la charge des habitants.

Qu'il soit pareillement deffendu aux ordres mandians de quêter et qu'il soit pourvu à leurs besoins par l'état.

Que les ofticialités soient supprimées et le clergé soumis à la justice ordinaire pour touttes sortes de matière.

Que tous les biens de l'église soient conservés à l'exception des seigneuries de paroisse et autres droits purement honorifiques lesquels seront vendus et le prix d'iceux employé à acquitter les dettes du clergé.

Qu'il soit loisible aux débiteurs de rentes fon-

ni. 6*

cières dues au clergé, fabrices, hôpitaux et autres corps de main morte d'amortir les dittes rentes touttes fois et quantes au denier vingt cinq.

Que les réfections et réparations tant grosses que menues des presbitères, chœur et cancel des églises soient à la charge des décimateurs sans que les habitants y participent.

Noblesse et fiefs.

Que tous les nobles et seigneurs de fiefs jouissent de leurs droits honorifiques et autres utiles à l'exception des corvées à hianner, faucher, fanner, traînage de moules et autres corvées générallement quelconque dont il plaira à Sa Majesté ordonner la suppression, étant les dittes corvées trop onéreuses aux sujets et nuisibles à la culture de leurs terres.

Que les dits seigneurs de fief soient seuls maintenus dans le droit d'avoir des moulins, mais qu'il soit loisible aux vassaux d'aller moudre leurs grains ou bon leur semblera.

Que les fours bannaux soient supprimés, qu'il soit permis à tout particuliers d'en construire et de cuire leur pain à tels fours qu'ils voudront.

Que les droits que perçoivent les commissaires aux terriers soient modérés, étant exorbitans et vexatoires.

Qu'il soit permis aux vassaux d'amortir au denier trente touttes les redevances en grains et volaille affectées sur leurs terres, étant les dittes redevances nuisibles au commerce des Biens.

Justice.

Une justice lente et coûteuse n'est point une justice, il plaira à Sa Majesté ordonner qu"il sera procédé à un nouveau code qui simplifiera la procédure, en sorte que la justice puisse être rendue prompt^ment et à peu de frais.

Il plaira à Sa Majesté supprimer totalement les officiers des seigneurs et leurs justices, créer au Mans un siège qui connoisse en dernier ressort de toutes affaires civils jusqu'à la concurrence de la somme de dix mille livres; créer des justices royalles dans l'étendue du Maine en nombre suffisant pour assurer la justice aux habitants, lesquelles justices reporteront au Mans et néanmoins connoitront en dernier ressort de touffes matières sommaires et autres jusqu'à la concurrence de quatre à cinq cent livres. Supprimer les offices de greffiers des experts et jurés priseurs et permettre que tous actes volontaires, de quelque espèce qu'ils soient, soient passés devant notaires aux clioix des parties.

Bureaux de charité.

Pour le soulagement des pauvres, il est intéressant de créer un bureau de charité dans la paroisse, lequel bureau sera administré par quatre notables habitants choisis dans une assemblée. C'est le seul moyen de détruire la mendicité.

La paroisse désire que pour la confection des grandes rouîtes on luy désigne annuellement un atelier particulier, affin qu'elle puisse procurer de

l'ouvrage aux pauvres ; comme aussi que la corvée soit rétablie et le payement en argent sup- I)rim6. Que les maisons, jardins, prés, terres, vignes, bois et gcnérallement tous les fonds qui sont pris par les grandes rouîtes soyent payés à leur justes valeur avant l'ouverture des dittes rouîtes.

Que pour faciliter le commerce tous les chemins de bourg à bourg soient mis en état praticable aux frais de la province et non des particuliers propriétaires des terres qui bornent les dits chemins.

Que dans l'alignement des grandes rouîtes on suive autant que faire se pourra les anciens chemins.

La paroisse du Mont Saint Jean désire que pour l'assemblée du Seze on choisisse des personnes de différents cantons de la province et de différents états.

Que les huit députés qui seront choisis pour les États généraux soient pris dans les différentes classes de citoyens qu'il y ait deux ofliciers de justice, deux négociants, deux fermiers, un notaire et un bourgeois. Que dans le choix on considère plutôt le mérite réel que l'apparence et surtout une probité à toute épreuve.

Que les dits huit députés soient honnêtement rétribués par la province; qu'avant leur départ ils prêtent serment de se bien et fidèlement comporter, de ne recevoir du Gouvernement aucunes récompenses, de n'accepter aucuns titres, honneurs, ni prérogatives, sauf à la province à reconnaître après leur retour les services qu'ils auront rendus.

ET DOLÉANCl'S DES PAROISSES 173

Au surplus la paroisse s'en rapporte aux Députés qu'elle choisira pour expliquer plus amplement ses prétentions et faire connaître ses besoins et surtout d'exposer que le grand nombre des pigeons de fuye et lapins que les seigneurs ont dans la paroisse ravagent toutes les récolles et qu'il est intéressant d'en faire réduire le nombre et d'obtenir permission de les tuer. Que la paroisse avoisine pendant une lieue de longueur la forêt de Sillé, laquelle est remplie de sangliers et cerfs qui font le plus grand dommage dans les campagnes, sans que les habitants puisse en empêcher, leur étant deffendu de les tuer, même d'avoir des fusils, pourquoi on demande qu'il soit permis d'avoir des fusils et de tuer les dittes bêtes lorsqu'elles seront en dommages.

Les députés auront encore soin d'observer qu'il est impossible aux habitants de la paroisse chargés d'enfants de se procurer en propre le moindre héritage, attendu que Madame la Marquise de Dreux fait de son fief son domaine et exerce les retraits de tous les biens ver^fus, de façon qu'en peu de temps elle possédera toutte la paroisse ce qui serait nuisible à l'État, et pour obvier à cet inconvénient il est intéressant qu'il soit ordonné que les seigneurs de fief ne pourront exercer de retrait féodaux lorsqu'ils auront ordonnancé le tiers de leurs fiefs de façon que les deux tiers soient toujours possédés par les vassaux.

Il y a dans la paroisses deux maisons destinées pour loger un homme et une femme à l'effet d'instruire la jeunesse, on désire qu'elles soient habitées et que ceux qui auront soin de l'éduca-

lion de la jeunesse soient rétribués par les pères et mères auquel effet Madame la marquise de Dreux qui s'est emparée de l'une des dittes maisons et Monsieur le curé qui jouit de l'autre seront tenus d'en abandonner la jouissance.

Fait et arrêté au lieu ordinaire des assemblées de la paroisse du Mont Saint-Jean ce jourd'hui Premier Mars mil sept cnt quatre vingt neuf.

Signé : René Besnard^ M. Jary, M. Beslot, M. Chénay, J. Badin, Joseph Hiron, J. Sailland, M. Bailleul, j. Sailland, P.Coutelle, J. Garnier, P. DENIS;, M. Edin, François Boucler, J. Sailland, Jaque Chaignon, R. Angevin, J. Jardin, L. Edin, Jean Taro, J. Meunier, P. Saintpère, J. Jarden, Jacquc BouGLER sindit et J. Bellenger greffier.

Montsurs (Mayenne).

Cahier de doléances, plaintes et remontrances qui donnent et fournissent les manans et habitans du bourg et paroisse de Saint Martin de Montsurs, élection et district du Bailliage de Laval, en conséquence des lettres de la personne Sacrée du Roi, données à Versailles le 24 Janvier 1789, pour laquelle ils manifestent le plus profond respect et la plus vive reconnaissance des soins paternels qu'elle fait éclater pour tout son royaume dans la convocation des Etats généraux ; ils osent porter aux pieds de son auguste assemblée des trois Etats de la province leurs doléances et foibles représentations, persuadés qu'un corps aussi respectable composé de l'élite de cette province, se fera un devoir de s'occuper du bonheur d'un peuple qui ne cessera de bénir l'heureux moment

qui les réunit, espérant que de leur union il en résultera pour lui la plus favorable influence.

La paroisse se trouve divisée en deux parties, l'une ou est situé l'église paroissiale, nommée le bourg de Saint Martin de MoiUsurs, l'autre la Riie de Montsurs. Cette dernière partie qui contient les trois quarts des habitans de la paroisse est éloignée d'environ un quart de lieue. Le chemin pour s'y rendre au service divin n'est que montagnes et rochers fort escarpés, de manière que pendant les hivers ceux qui habitent la Rue ne s'y rendent que par fois, dans la crainte évidente de se casser bras ou jambes, ainsi qu'il est arrivé à plusieurs cet hiver.

La Riie est bâtie aux environs d'un ancien château, dont il ne reste plus qu'une masse de débris, sur laquelle existent encore quelques gros murs (avec une chapelle dont la desserte appartient à MM. les Chapitre et chanoines de S' Thugal de Laval). Il paroilroit à en juger par les vestiges qui restent qu'autrefois de puissants seigneurs ont habité ce château, dont on présume que dans ce temps reculé, les abords de toutes parts pour s'y rendre éloient impraticables, vu que tous les chemins qui arrivent vers le dit château et la dite Rijc ont été pavés â une lieue et trois quarts de lieu aux environs. Ce pavage, fait avec des pierres énormes, qui peutétre depuis plus de deux à trois cent ansn'a eu aucunes réparations, rend par

sa dégradation la Riie de Montsurs inaccessible de toutes parts. La fréquentation en est cependant utile et nécessaire, tant à raison de huit foires qui s'y tiennent par an pour toutes espèces de bestiaux que d'un marché tous les mardis de chaque semaine de l'année. Ceux qui sont obligés de s'y rendre, se plaignent à chaque fois du mauvais état des chemins ainsi que de celui d'un pont construit sur la rivière de La Joanne, laquelle divise la Riie d'avec un faubourg nommé Crotigné, en la dite paroisse. Cette rivière dont le lit n'est pas profond, aux moindres pluies, elle s'enfle et se déborde, à ce moyen interrompt la communication absolument nécessaire entre le faux bourg et la Rue, inonde les prés, gaste les herbes et dégrade les maisons dudit Montsurs situé dans une espèce de fossé, dont la plus part sont mal construite, ce qui occasionne des pertes et accidents fréquents En outre ce passage a été et seroit encore, si les chemins étoient réparés la route directe de Sablé à Mayenne.

Les habitans de la dite Riie dont la plus -grande partie sont fabricans de toilles font leurs marchés, le lundy à Mayenne distance de quatre lieues, le jeudy à Evron de deux, pour y acheter les lils et le samedy à Laval pour vendre leurs toilles aussi éloignée de quatre lieues. Le mauvais état des chemins qui conduisent à ces différentes villes, les obligent de se rendre la veille aux dits lieux, surtout pendant l'hiver, ce qui leur occasionne des frais considérables. On peut juger de la né-

cessilc de réparer les chemins qui donnent si difficilement l'entrée et la sortie à Montsurs.

La dite paroisse de Montsurs consiste dans un terroir dont partie bonne, partie médiocre par les défrichemens qui se sont faits en différents temps, et une autre partie en landes et rochers; sa situation se trouve dans un pays bas et conséquemmcnt froid et aquati(|uc, ce qui occasionnera pour la recolle prochaine une perte considérable sur les emblavés d'hiver dont partie des fomcnls, des avoines et des lins se trouvent gelés.

Dans la dite paroisse il n'y a aucuns biens ni revenus pour le soutient des pauvres, point de Bureau de charité, établissement qui seroit absolument nécessaire pour le souIat,^cment de ce membre indigent. Etablissement (ju'il faudroit dans toutes les paroisses dont les membres municipaux auroienl conjointement avec les sieurs curés l'administration. A ce moyen chaque paroisse soulageroit et entretiendroit ses pauvres, par là on viendroit à. bout de les empêcher d'aller vaquant, comme ils font de paroisses en paroisses.

Dans ces moments de préparation ils ont la perspective d'espérer du soulagement sur les impôts cxhorbitans, au moyen qu'ils seront sui)portés par tous les corps de l'Etal selon leurs forces, lesquels d'après une répartition égale ne se trou-

veront plus excessifs ni répartis au hazard et par vengeance ou caprice, comme par le passé ; qu'il est avantageux pour toute la nation que ce sublime projet s'exécute.

L'impôt du sel est un des plus onéreux, parles vexations continuelles, les recherches rigoureuses qu'éprouvent les particuliers de la part des employés des gabelles, ce qui occasionne une dépopulation considérable, tant par les rixes, captures, emprisonnements, que par les punitions corporelles, de jeunes gens qui s'alibertinent, en faisant le commerce de frauder la gabelle. Pour remédier à tous les abus que celte espèce d'impôt occasionne journellement, on croit qu'il seroit nécessaire etmême très avantageux d'extirper cette espèce de vermine dont on ne peut se dénantir, que par le moyen d'un bras aussi adroit que celui qui l'entreprend. D'après une aussi belle opération le peuple auroit alors la liberté d'avoir du sel quant et ou bon lui sembleroit. ainsi que toutes les autres denrées nécessaires à la vie.

Il subsiste encore dans la dite paroisse un abus onéreux, à la charge de la dite paroisse, malgré les déclarations de Sa Majesté à ce contraires, qui est que les vicaires continuent toujours de demander et ramasser la glane.

Les jurés priseurs dans une province qui ne se trouvoit déjà que trop remplie par une multi-

tude de notaires, tant royaux que seigneuriaux, grève le public et diminue de beaucoup le prix des offices de notaires royaux.

On pense que l'établissement des grands baillages seroit bien avantageux, vu que cette établissement occasionneroit bien moins de frais aux particuliers de chaques provinces (qui quelquefois ne peuvent se dispenser de plaider) qu'en résulte-t-il souvent, que la partie à qui on donne gain de cause, se trouve ruinée avec celle qui perd, par les frais monstrueux qui s'en suivent.

Au surplus s'en rapportant aux membres de l'illustre assemblée pour faire et représenter sur cette importante matière ce dont leurs brillantes et éternelles lumières sont dignes, pour et au nom des soussignés qui se réclament au Roy et à leurs remontrances.

Fait et arrêté au lieu ordinaire des assemblées de la dite paroisse de Montsurs le premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf en présence des soussignés avec nous.

Signé : Chaudet sindic, Joseph Courteille, J. Chaudet, J. Ory, François Lebail l'ainé, René

DUCHEMIN, R. ÂNGOT, J. DUBOIS , F. FOUASSIER,

D. Hamon, F. Hamon, F. Denis. M. Angot, R. Le Bail, Jean Hamon, F. Moreau, E. Dumourtoux, Jean Vétilliard, Courteille, C. F. Hamon, F. De- FAY, R. Le Bail, René Le Bail, François Lebail, J. Jamme, E. Gesbert, m. Vétilliard, François JupiN, Paul Rable, r. Lavault, René Chauveau et Chouippe greffier de la municipalité.

Moulay (Mayenne).

L'an mil sept cent quatre vingt neuf, le mercredy quatre Mars, nous habilans de la paroisse de Moulay assemblé le dit jour au lieu ordinaire de nos assemblé, pour satisfaire au ordres de sa Magesté demandons :

La suppression de tous les privilèges pécuniaires du sel et la suppression de la taille et leur conversion en impôt foncier.

La modérasion des droits de contrôle et leur réunion en seul droit simple et faits à connoitre par tous le monde.

La suppression de la milice et sa conversion en un inpôts qui sera supporté par tous les ordres, lequel inpots sera emploie par la paroisse qui l'aura fourni à l'achapt des miliciens au quels elle est obligé.

L'établissement dans tout le royaume d'un seul poids et d'une seule mesure sèche et liquide.

La destruction de la bannalité des moulins en indemnisant les seigneurs propriétaires.

La destruction ou du moins la modération des droits de chasse.

Que les seigneurs tiendrons compte à leur vasseau des dixsieme des rentes qu'il leur paye.

Que les procédeurs soit abrégé, quel ne soit de si iongis duré.

Fait et ait raisté à la pière tombale de notre cimetière le dit jour et an cy dessus.

Signé : M. Foucher, F. Béasse, Jean Pommerais, Martin Hicard, J. Foucher, R. Rouland, F. Janmn, Jules Moisson, Jean Guiard, J. Barbé.

F. Germont, Julien Chemin, Noiel Arnoul. J. Le MoY.NE, F. FoucHER, J. GouGEON, et M. Arnoul.

Mulsanne.

Le quatre Mars, la paroisse de Mulsannes assembl(^es lecture faite des ordonnances de M. le Sénéchal du Maine ou son Lieutenant général du Mans, le tout siniflier par lesploit en datte du vingt quatre janvier dernier concernant la tenue la prochaine des Etals généraux, tant délibéré, les habitants pénétrées de respect et reconnoissances pour Sa Magesté qui veut bien prendre connoissances de toutes leur plaintes et remontrances, sont convenus arrester l'état de leurs besoins ainsi qu'il suit :

1" La taille et ses accessoire forme un impost d'autant plus onerreur qu'il est absolument arbitraires, exercé avec toutes la rigueur dans les campagnes et bien augmenté encore pour chaque contribuables part le nombre des privilégiers ou soit disant l'estre.

2° Le peuple a toujours gémis aussi sous le poids de la gabelle et des vexations qui en résultent en tous genres ; sa suppression est un des objets les plus intéressant pour le public qui le désire depuis longtemps.

3° Le droit des fran fiefs mérite aussi toutes l'altenlion dos États généraux par une infinité d'injustice qui s'y commettent en tous genres ; et par les dangers même qui en résultent dans la société entière.

4° Les huissiers priseurs dans leur exercice fond encore le malheur du peuple.

S" La distribution du tabac est encore bien à considérer tant par sa mauvaise qualité, que par les poursuittes exercés de la part des fermiers généraux .

6» Le tirage de la milice devient une surcharge de plus et très considérable par ses résultats dans les campagnes surtout pour l'agriculture.

Il seroit préférable pour les paroisses et pour le service de l'état que chacun contribuais proportionnellement pour l'engagement d'un homme de bonne volonté.

70 Les aydes et Gabelles forment un imposts encore bien désastreux, très vexatoire dans sa perception et nuisible au Commerce. Nous espérons tous de la bonté de Sa Magesté et des promêse quelles a faite la reforme des abus et le bonheur de ses sujets.

Toutes lesquelles plaintes et remontrances nous supplions l'assemblée des États généraux de prendre en considération pour les félicité publique.

Le tout ainsi convenu, les habitans ont choisi hbrement à la pluralité des voix dans sette assemblée les personnes de Gabriel Gaulupeau et Félix Touchard pour leurs députés, lesquels se sont chargés de présenter le présent cahier, au lieu et jour indiqués, des doléances de leur paroisse et ont signés les di habitants qui savent écrire les autres ont déclaré ne savoii- signé de ce enquis.

Fait et arresté dans l'assemblées paroissiale les dit jour et an que dessus.

Signé : G. Gaulupeau, Fœlix Fouchard, Louis Jou^■.sE, Michel Pousse, Jacques Boudvin, Michel

Drocard, Guillaume Bigot, F. Portebeu, Louis Janvier, Micliel Hatton, J. Brossard S' dic^ René BouDEviN et Chevereau greflier.

Neau (Mayenne).

Procès-verbal de 'plaintes et doléances delà paroisse de Neau.

Aujourd'huy six mars mil sept cent quatre vingt neuf.

A la diligence du sieur François Gehard sindic de la municipalité, tous les habitans taillables assemblés au son de la cloche en la manière accoutumée au lieu ordinaire de leurs séances pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles le vingt quatre janvier dernier pour la convocation des États généraux de ce roiaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'a l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou son lieutenant général qui nous a été signifié le vingt six février par exploit de Berruyer en datte du même jour, dont ils nous ont déclarés avoir une parfaitte connoissance tant par la lecture qui vient de leur en être faitte, que par la lecture et publications cy devant faittes au prône de la messe par monsieur le curé le dimanche premier de ce mois, placards et afliches faittes des dittes lettres et ordonnance de monsieur le Sénéchal du Maine au devant de la porte principalle de l'église; nous ont déclarés qu'ils alloienl d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, et en effet, y ayant vacqué nous ont représenté le dit cahier

qui a été signé par ceux des habitans qui savent signer, et par nous après l'avoir coté et paraphé.

Observations relatives à la Nation.

1° Pour subvenir aux besoins pressans de l'État, et combler le déficit qui se trouve dans les finances, la juste répartition des deux vingtièmes sur l'universalité des terres du roiaume sans privilège ny exception suflirait.

2o L'abolition de l'infernalle gabelle et aviser au moien de remplacer cet impôt par un autre moins onéreux, la suppression des aides, les droits sur le vin étant acquittés par le propriétaire lors de la vendition d'iceux.

30 La suppression de tous privilèges attachés à certains offices et à ce moyen la contribution à tous impots personnels.

40 L'abonnement des franc fiefs qui seroient remplacés par une redevance annuelle.

30 Que le clergé et la noblesse supportant par égalles portions tous impots picuniaires et ce sur le principe qu'il n'y a point de privilège au dessus de la chose publique et que tout propriétaire doit contribuer aux charges établies pour la défence de ses propriétés.

. 6» Continuation des assemblées provinciales ou pour le mieux encore création d'états provinciaux dont les membres seroient choisis dans les trois ordres conformément à la règle établie par Sa Majesté pour les étals généraux.

70 Conservation de la municipalité qui par suite seroit chargée de la répartition des tailles et impôts comme le plus sur moien d'une juste

proportion dans la répartition qui jusqu'à ce moment cy étant à la discrétion de deux ou trois collecteurs n'a pas laissé de leur faire commettre plusieurs injustices tant par leur ignorance que mauvaise volonté.

8" Simplifier la perception desimpôts, supprimer un nombre infini de sangsues comme les receveurs dont les gages deviennent onéreux parce qu'ils absorbent la majeure partie des deniers publics.

9° Établissement d'une cour souveraine dans chaque capitalle jugent en dernier ressort et en tous chefs.

lOo Réformer le code civil surtout pour l'abréviation des procès, et déterminer la masse des dépens suivant la valeur de l'objet.

11° Attribuer au juge des lieux la connoissance des instances portées soit à l'élection, soit à l'intendance.

l^o Uniformité de poids et de mezures dans tout le roiaume

13" La vente libre du tabac fissellé et la suppression du tabac en poudre préjudiciable aux malheureux qui n'ont pas le moien de s'en procurer en carotte.

lio La suppression des jurés priseurs dont l'office faisoit partie de celuy des notaires qui continue d'en paicr le centième denier suivant l'évaluation qu'ils on avaient fait avant ce nouvel établissement et dont les droits sont exorbitant au point que partie de la fortune des mineurs s'en trouve altérée.

lo'' La continuation de l'entretien des grandes routes en argent d'autant plus que chacun paieroit suivant son imposition.

Doléances particulières de la paroisse.

1» La majeure partie du sol de notre paroisse et très froid et mouillé etsouvent il arrive que les gelées du mois d'avril sont préjudiciables à nos seigles quand ils commensent à paroitre en épi.

2» Il est constant que la paroisse de tout temps a travaillé à l'ouverture et entrelien de grandes routes dont elle ne jouit nullement, que le peu de commerce qui se fait dans le pais consiste en toilles qui se vendent ordinairement à Laval, que la communication de Laval à Evron est en directe ligne par IS'eau, Brée, etMontsurs dont les abords sont très difficiles, et que c'est une injustice de nous envoler sur des routes éloignées pandant que nous avons si grand bezoin à notre porte pour nous mêmes.

3° Dans l'enceinte de la paroisse se trouve une grande quantité de landes qui sont incultes et dont la qualité du terrein ne mérite pas qu'on s'en occupe. Ces landes servent de refuge à des malheureu.x qui sont à la mandicité, ne paient par conséquent aucunnes impositions et ne font que augmenter le fardeau du général des habilans.

4° La paroisse est surchargée d'impôts et de pauvres, peu de ressources, tout sont en partie à la charge des laboureurs. La modicité du bénitlce cure prive notre curé de la plus douce satisfaction, celle de soulager les malheureux autant que son bon cœur l'y engage.

5" La Jouanne qui traverse nos prairies se gonfle à la moindre crue deau, et par son débor-

dément gâte la qualité de nos foins comme nous l'avons encore éprouvés l'an dernier.

6° Il seroit bien a désirer que par suite la réunion de deux petits bénéfices qui sont en la paroisse se fit et que le prêtre qui serait pourvu fut obligé a rézidence et tenu de faire les petittes écolles, se seroit une resourcc pour nous procurer un vicaire à quoy la modicité de la cure ne peut pas pourvoir totallement.

7° II n'y a dans notre paroisse que douze métairies qui ne sont pas encor d'une grande valeur, le reste est composé de mauvais bordages qui rendent à peinne l'existence aux pauvres cultivateurs.

8° La taille est de la somme de deux mille trois cens quatre vingt huit livres quatre sols, cy 2.388 1. 4 s.

La capitation de celle de quinze cens quarante sept livres quatre sols, six 1.547 4 s. 6 d.

Les accesoirs de celle de de quatorze cent soixante une livre dix neuf sols, quatre 1.461 19 s. 4 d.

Les chemins nous coûtent ordinairement cinq sols pour livre du principal de la taille qui avec les frais de recelte peuvent monter à six cens livres.

Fait et arresté au bureau des séances ordinaires de la municipalité les dits jour et an que dessus.

Signé: Blin, P. Foulard, Jean Poirier, C.Girard, P. RuiLLET, F. Bruand, Urbain Macinot, G. Jupin,

R. Gallice, J. Foucher, P. Riandière, Julien Laisné, m. Mauduit, Edmé Fouqué, P. Fouassier, F. Crié, gIGehard, sindic municipal.

Neuvillaiais.

Cahier des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Neuvillaiais .

Les députés qui vont être nommés pour représentant de cette paroisse à l'assemblée de la sénéchaussée du Maine au Mans qui se tiendra le neuf, du présent mois observeront que les habitans et cultivateurs des campagnes gémissent sous le poids des impôts en tout genre dont ils sont accablés.

Les dits députés et représentant demanderont en conséquence qu'aucun impôt ne sait à l'avenir mis ou prorogé sans le consentement des états généraux du royaume, composé des députés librcments élus par tous les districts chargé de leurs pouvoirs.

Que les ministres choisis par Sa Majesté seront à l'avenir responsables de l'employ de toutes les sommes levée sur le peuple.

Que la gabelle soit supprimée, la vente du sel libre ou le pris diminué et qu'il soit permis aux habitans et citoyens de campagne de prendre et lever du sel au bureau ou grenier que bon leur semblera et qu'ils cessent d'être assujettis à l'aller chercher à un grenier souvent très éloigné de leur domicile.

Que l'arbitraire des droits de conlrolle des actes des notaires soit aboli parce qu'il gesne les

notaires dans la rédaction de leurs actes, en ce qu'il les oblige à les rédiger en termes ambigus pour éviter l'augmentation des droits que les traitants cherchent toujours à étendre ce qui donne lieu ensuite à des procès cl contestations sans nombre, qu'il soit établi un droit de controlle uniforme et modique sur tous les actes pour en assurer la datte et que les contestations qui naîtront relativement à la perception de ces droits au lieu d'être portée devant les sieurs intendants le soient directement devant MM. les officiers des élections alors seuls compélant pour en connoitre.

Que les jurés priseurs établis depuis quelques années soient suprimés comme étant absolument onéreux aux habitans des campagnes parce que n'y ayant qu'un juré-priseur pour l'arrondissement d'un bureau de controlles et même de plusieurs, ceux qui ont recours à leur ministère sont obligés de payer des vacations pour le transport de ces officiers qu'ils ne payoient point aux notaires et que pour quarante sous par jour ils faisoient priser leurs meubles, ce qui leur coûte actuellement souvant jusqu'à douze et quinze livres à cause du transport.

Que le grand nombre des privilégiés soit diminué qu'il reigne plus d'égalité et do justice dans la répartition des impôts; que la taille (lui est devenue un impôt extraordinairement onéreux au peuple par les dilTérents accessoires qui y ont été ajoutés soit réparties de manière qu'un fermier prenant une ferme sache ce qu'il doit payer et ne soit pas sujet à l'arbitraire des collecteurs.

Que les hommes sujets à la milise ayant la liberté d'engager volontairement des domiciliers pour éviter aux cultiva leurs des déplacements qui leurs sont préjudiciables, le tirage se faisant au mois de mars, lems si prétieux pour l'agriculture.

Que le pouvoir des présidiaux soil augmenté et que les juges des seigneurs hauts justiciers soient authorisés à juger au nombre de deux juges en dernier ressort et sans appel les causes personnelles et mixtes, qui n'exederont pas quarante livres en principal et par provision en donnant caution jusqu'à concurrence de quatre vingt livres, afin d'éviter les faux frais d'un appel qui sont presque toujours plus considérables que le fond de la contestation.

Que tous les terrains indistinctement qui seroil pris à l'avenir pour l'ouverture des grandes routes soient payés aux propriétaires suivant les estimations qui en seront faites par experts.

Que les différons traits de dixmes qui se perçoivent au profit des abbés commendataires des religieux bénédiclains et autres qui n'ont aucunes charges d'âme, dont l'opulense insulte à la misère publique soient rendues aux paroisses dans l'étendue des quelles elles sont perçues pour être employées, d'abord une partie à la subsistances de MM. les vicaires de ces paroisses le plus souvent à la charge des citoyens, et le surplus à l'entretien et gouvernements des viellards, des pauvres malades et infirmes des dittes paroisses.

Que tous les fiefs possédés par les moines ainsi que par les communautés de filles soient vendus et le prix employé à l'acquittement des dettes de l'état.

Que les francs tiefs qui sont des charges très onéreuses sur les fonds de nature hommagcc soient abolis comme gesnant essentiellement la mutation et le commerce de ces biens. Que pour faciliter le commerce intérieur du royaume il seroit intéressant que les chemins de traverse et de bourgs à bourgs fussent racommodés aux frais de la communauté ou paroisse et non des riverains déjà assey malheureux de donner une partie de leur terrain pour les élargir.

Que les droits d'aydes ou du moins l'arbitraires qui existe dans la perception des droits soit aboli, qu'il y ait une loy constante et uniforme à cet égard afin de faire cesser les contestations qui s'élèvent sans fin entre les traitans particuliers et procurer à ces derniers celte existancc que tout honnête citoyens adroit d'attendre dans un état bien administré.

Les dits députés représenteront que les meilleurs moyens de subvenir aux besoins de l'état seroient de faire des réformes dans l'administration des finances , de diminuer les frais de perception en simplifiant les impots, en réduisant le nombre des commis en chargeant de la réparation et perception des impôts les provinces qui les feront parvenir dans les coffres du roy sans qu'ils soient obligé de passer par les mains d'un nombre considérable de commis qui en retiennent une partie pour frais de recette.

Qu'il ne soit plus permis aux seigneurs hauts justiciers d'établir des notaires dans leurs hautes justices et qu'au décès de ceux existants, leurs minultes soient sur le champ déposée par leur veuve ou héritiers au greffe roval du chef lieu,

afin que les particuliers ([ui ont intérêt à la conservation de ces minuties sachent le lieu do leur dépôt puissent y avoir recours au besoin.

Les dits députés seront tenus de faire insérer les présentes demandes dans le cahier général du tiers ordre qui sera rédigé en la sénéchaussée principalle de la province du Maine et chargent les dits habitans, ceux qui seront élus pour l'assemblée de la sénéchaussée du Maine de faire valloir leurs dittes demandes aux états généraux.

Fait et arrêté par nous habitants de la paroisse de Neuvillalais au lieu ordinaire de nos assemblée en présence du sieur Louis René Boisard greffier de la municipalité de la ditte paroisse. Ce jour d'huy huit mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : J. Veillard, François Lelièvre, J. René Bezannier, N. Coutelle, Julien Housset, Joseph HuRON, François Robin, J. Vanmé, Joseph Bour- DiN, P. LiGNELL, Charlcs Thl'ard, Pierre Garnier, Julien PouPLix, Julien Huro.n, Marin Briolay, René Pageot, M. Lechat, P. Fol'cault, J. Demeuré, R. Jocanneault, Flotey, Jean Maignée, René Lefeuvre, Jacque Come et Focrmer.

Neuville-sur-Sarthe.

Cahier dos remontrances et doléances des habitans de la paroisse de Neuville sur Sarthe.

Les habitans de la paroisse de Neuville sur Sarthe, soussignés et autres comparans ayant déclaré ne savoir signer demandent :

1° La suppression des gabelles, des aides, de la corvée, de la taille, de la capitation, du pre-

ET DOLÉANCES DES PAROISSES l'J3

mier et second brevets, des dixième et vingtième, enfin de toutes impositions quelconques.

2" Qu'il soit établi un seul et unique impôt pour être reparti par égale portion entre le clergé, la noblesse et le tiers état, chacun au prorata de ses facultés.

30 Que le susdit impôt soit versé directement et à peu de frais dans le trésor royal.

4° Que du susdit impôt, il soit réservé une partie pour subvenir aux besoins des cultivateurs dans des temps de calamités occasionnés par des fléaux tels que les inondations, la grêle, etc.

5" La suppression des francs fiefs.

6» Que les biens hommages possédés par les membres du tiers état soient partages entre les cnfans ou héritiers collatéraux par égale portion. La coutume du Maine (jui accorde à un aîné roturier qui a plusieurs frères ou sœurs, les deux tiers d'un bien noble, étant à cet égard contraire à la loi naturelle et attentatoire au droit des gens.

7° Que l'exportation des blés ne soit permise que quand toute la France en sera assez abondamment pourvue pour alimenter tous les individus à un prix raisonnable.

8° Qu'il soit défendu à toutes personnes de chasser dans les champs ensemencés de quelque nature que soit la semence.

9° Une diminution dans la perception des dîmes.

10" Une diminution dans les droits de lods et ventes.

Il» Les habitans se plaignent des ravapes (jue les pigeons de fuie font principalement dans le temps des semailles et de la récolte.

Signé : Pierre Ambrois, Francis Aubin, Jean Aubin, J. Bruox, P. Meno.x, Pierre Le Moinne, Jacque Jolssb, M. Leroy, Jean Pouriau, Jacque Aubin, J. Bf.smer, Julien Salmon, D. Depré, Malliunn Cordeau et Pierre Langlois.

Neuvy en Champagne.

Le roi étant en son conseil tenu à Versailles le vingt quatre Janvier 1789 ayant permis a tous ses fidelles sujets de lui adresser un cahier contenant leurs doléances, plaintes et renionlrances sur les différents impots existants, sur leurs perceptions, sur leurs abus, ensemble de lui présenter les moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'état ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et de chacun de ses sujets.

Nous habitans et manans de la paroisse de Neuvy en Champagne dûment assignés à cet effet, convocation faitte au prône de la messe paroissialle le premier jour de mars de la présente année, assemblés en conséquence au lieu ordinaire de nos délibérations pour les affaires publiques avons d'une voie unanime statué et arrêté de représenter humblement les articles suivants.

Preinièrement. — L'abolilion de la gabelle si désirée de toute la nation et qui a toujours été regardé comme l'impôt le plus désastreux.

Secondement. — La destruction des èdes, des impôts sur le tabac, sur les cuirs, sur les huiles, sur les bestiaux, sur les marchandises provenantes des étrangers. De tous ces impots nais-

sent une infinité d'abus, le cytoyen pris en défaut se trouve presque toujours à la veille de sa ruine pour une légère transgression de la loi ou pour un oubli souvent involontaire de formalités.

Troisièment. — L'antrée libre de toutes les denrées dans les villes et bourgs du royaume.

Quatrièmement. — L'abolition des abus qui naissent d'une infinité de privilèges dont jouissent les nobles, a raison des services qu'ils ont jadis rendus à l'étal et dont ils sont aujourd'hui déchargés ; il est dont juste qu'ils participent comme le reste des cytoyens sujets de Sa Majesté aux impôts publics tant à raison de leurs propriétés d'agrément qu'à raison de celles d'utillilé, dont ils font jouir leurs régisseurs, intendans, consierges, gardes chasses sans impots quelconques.

Cinquièment. — Qu'il soit permis à chaque particulier de tuer sur son terrain l'animal sauvage qui détruit sa moisson, tels que les sangliers, lapins, pigeons, et autres semblables.

Sixièment. — Que les membres municipau.x conjointement avec les préposés au recouvrement des deniers des impots à établir, ainsi que certains habitans nommés par la paroisse puissent proséder à la répartition des dits impôts.

Septièment. — Que chaque paroisse puisse directement envoyer la totalité de ses impôts à la ville principalle de sa province pour les faire passer au trésor royal d'oii nailra l'abolition des fermiers généraux et desirilendaus qu'on regarde

â juste titre comme autant de sangsues dans la nation.

Huitièment. — Que chaque municipalité ou plusieurs réunies ensembles au lieu de payer pour des chemins qui ne leur servent jamais, soient obligés de travailler à rendre viables ceux qui leur sont mutuellement nécessaires pour leur commerce et le débouché de leurs denrées. Par ce moyen tous les chemins seront bientôt devenus commodes en chaque province et on parviendra à connoître que tant de nouvelles routes que l'on ouvre en France sont plutôt un abus qu'un bien pour la nation.

Neuviément. — On a remarqué avec raison que depuis l'établissement du controlle, des insinuations, du droit de sceaux, de centième denier, des franc-fiefs et une infinité d'autres, il s'est répandu mille abus, que la perception qui s'en fait est à la volonté des ministres préposés pour les recevoir et que ces droits deviennent plus ou moins considérables à raison non seulement des sommes, mais encore des qualités et distinctions employés dans les actes publics. Il serait donc à souhaitter que toutes ces formalités si sagement prévues et établis pour veiller à la sûreté publique fussent administrées par un commis placé par la province dans les endroits où le cas l'exigeroit, qu'il lui fut accordé des honoraires honnêtes et que celui-cy fut obligé de contrôler insinuer gratis les actes à lui présentés par les officiers public que la loi obiigeroit de représenter dans les délais de l'ordonnance qui seroit prescrite.

Dixièment. — Il faut détruire la banalité des moulins, fours et pressoirs, il se commet une injustice continuelle envers les particuliers qui y sont obligés. D'ailleurs un bonethonnête ouvrier ne manque jamais de travail.

Onsiément. — Il faut qu'il y ait une réforme dans la justice, il faut qu'elle abandonne une infinité de formalités inulilles, pour ne s'occuper qu'à la recherche de la vérité, les procureurs et huissiers priseurs sont non seulement inutilles, mais nuisibles à la société. Il est à désirer pareillement que les épices des juges et autres membres de justice jugés nécessaires soient fixes et arrêtés; que les notaires puissent exercer partout ou besoin sera leur office ; que chaque présidial, bailliage ou juridiction puisse contenir un certain arondissement ou chaque individu soit obligé d'y porter ses affaires, sans essuyer des frais de voyages qui lui deviennent dispendieux à raison de l'éloignement de ses juges, ce qui authorise souvent un ravisseur de vouloir fatiguer son adversaire. Que les membres de chaque municipalité puissent juger les diftérens qui s'élèveront entre leurs concitoyens pour injures, querelles, disputes, mauvais traitemens et autres semblables sans rapel et sans frais.

Dou^ièment. — Que chaque municipalité ou plusieurs réunies ensembles pour fournir un ou plusieurs miliciens puissent elles mêmes procéder au tirage dans l'endroit par elles jugé le plus convenable et qu'il n'y ait aucune exemption ni pi'ivilège.

Treizwnipul. — H est nécessaire de mettre une grande réforme dans l'église, et la plus 111. 7

198 CAHIERS DE l'LAINTES

nécessaire est de la dépouiller de tous ses hors d'œuvres qui n'étant que l'ouvrage d'hommes n'en sont que des accessoires devenus iuutilles ; tels sont les abbés, prieurs, chanoines et religieux. Ils enlèvent presque dans toutes les paroisses le vrai patrimoine des curés, des églises paroissialles et des pauvres, sans presque jamais les soulager en rien, même pas dans les tems les plus durs. Il y a trop de portes et d'antichambres a franchir pour que le pauvre puisse pénétrer jusque dans l'apartement le plus superbe du palais qu'occupent ordinairement ces gros bénéficiers gontlés d'honneurs et de richesses. Tant de biens dont ils se sont engrcssés dans l'ignorance et les désordres des dixième et onzième siècles seront bien mieux employés, aujourd'hui qu'on y voit clair, a établir dans toutes les paroisses des fonds de charité, des hôpitaux, des écoUes tant pour les garçons que pour les filles et autres sages établissements. Presque partout ils ont des maisons propres à ces entreprises et dans les villes les superbes et grandes maisons serviront de retrettes ou casernes pour le mihtaire et il y sera à l'aise et le public aura un fardeau de moins à essuyer. Eu un mot l'ordre hiérarchique tel que Jésus Christ l'a institué lui même suffit à son église. D'ailleurs, tant de prêtres qui croupissent dans l'oisiveté étant établis vicaires dans une infinité de paroisses qui en manquent et qui en ont besoin deviendront ulilles et àlareUgion et à l'état. Qualorùcment.— Qu'on restitue les dixmes aux curés qui en sont privés. C'est leur vrai patrimoine et elles n'apparliennenl qu'à eux selon

toutes les !oix. Qu'il n'y ail plus de décimes ; le pasteur du second ordre supportant pour ainsi seul cet impôt sera enchanté de remplir les vœux de la nation en devenant égal au cytoyen dans la participation des impots.

Quinuèment. — Que chaque paroisse nourice ses pauvres et que pour détruire la mendicité, il soit établie dans chaque lieu des bureaux de charité dont l'administration sera confiée aux membres de la municij)alilé.

Seiziêmcnt. — Que chaque province soit en jjays d'état et non par généralité. Chaque province a son commerce particulier, par conséquent des iniéréis différents.

Dix-sepliément. — Que la Maréchaussée soit augmentée de moitié, qu'il y en ait une partie à pied et l'autre à cheval, qu'on les distribuent dans les principaux bourgs, alin de maintenir partout le bon ordre d'une manière vive active et prompte.

Dix-huitiémenl. — Que les Etats généraux tiennent tous les vingt cinq ans.

Nos doléances, plaintes et remontrances faites, tendent aux vœux de l'abolition de tous impôts quelconques et de leur réunion en un seul perru sous le nom d'impôt territorial. Qu'il n'y ait aucun privilège, que tous et chacun des sujets de Sa Majesté de quelque rang et dignité qu'ils soient y contribuent à raison de leur propriété quelconque tant d'utilité que de pur agrément, suivant l'estimation des ol'ticiers municipaux et des habitans y réunis et suivant aussi la qualité des terrains et autres propriétés.

'lue ceux des sujets de Sa Majesté, qui ne pos-

sèdenl aucun fond ou qui oulre les fonds qu'ils possèdent vivent au dépend de leur commerce cl industrie dont ils retirent des profits immenses, seront égaliement compris sur le rolle d'imposition à raison de l'étendue de leur commerce, industrie ou valleur de leurs charges. Cette imposition portera le nom de capitaiion personnelle, dont la distribution sera égallement confiée aux officiers municipaux de cliaque ville et communaulé, que cet impôt , nionlant môme un peu plus que tous les autres impôts existant actuellement, et payé par lous et chacun des sujets de Sa Majesté sans exception ny privilèi^e quelconque, une fois fixé, ne puisse varier ni augmenter que dans les besoins et nécessités urgens de l'état. Il sera seul suffisant pour fournir aux dépenses de l'élal et maintenir la splendeur du trône et chaque citoyen sera soulagé et formera des vœux pour le monarque bien faisant autheur de son bonheur.

Fait et arrêté à Neuvy le jour et an que dessus les uns ont signés et les autres déclarés ne le savoir requis.

Signé : Jean Letourneau, M. Lalande, Jaque Salmon, Joseph Menon,M. Giuvier, P. De l'hom- MEAu, Pierre Lefebvre, Jean Patry, François Renaldin, René Renaudin, Pierre Félibien, député, Julien FoucAUT, René Richard, segrétaire, Julien FoucAUT, sindy municipal.

Niort (Mayenne)

Plainte, doléance et remontrance que fonts les habitans de la paroisse de Niort pour satisfaire

aux ordres contenu en la lettre du Roy du 2 1 janvier mil sept cent quatre vin? neuf, pour la convocation et tenue des états généraux de se roya ;me et satisfaire aux dispositions du règlement et ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine.

Premièrement. — Que le tamporel dépendant delà cure et de valeur au moins de la somme de trois cents livres revenu annuels non compris le presbilaire et autre bàlimonset les jardi' s, n'.iyant point été comprise dans l'estimation qui en auroit été failte le quinze avril mil sept cent quatre vingt huit, qu'ausurplus le sieur curé de la diltes paroisse de Mort persoit la dîme à lonzicme tant des sarazins out bled noirs, bled ségle etavoinue et fromans et que de se froment il n'en est que très peu fait vu que le tairain n-y est pas propres.

Deuxièment. — Qu'a l'égard des sarazins ou bled noirs ne fait que la ners et la préparation pour le bled sôgle, que la nors en coûte autant et plus qu'il ne peut rendre à selui qui le cultive, qu'il y faut un traval considérable tant pour bêcher les gonest, gugins et vignons, ensuilte peler aillotte pour brûler la terre et acheter des charée que Ions fait venir du coté d'.\lonçon, Baumont et Frenay qui sont d'un grand cous, tant par le pris et la voiture de cette charée que sans se secours tous (es travcaux deviendroient inulille par la mauvaise qualité du tairain. Qu'a l'égard du bleid seigle on n'en recueillie que 1res peu. Tant à l'avoinne, elle n'est qu'à considérer que pour [)roduirc du fourage pour les bestiaux, vu que le tairain n'est pas propre pour faire des prairies arliriciellcs par la mauvaise qualité du

tairin donl la mayeurc partie est en rochcc et landage aussi bien que les paroisses voizine qui produise très peu de gencst, mais beaucoup de gigins et vignons, que ses genest sont sugels à se mourir par la gelée et le cas arrivans, l'on est cinq à six année sans en avoir.

Troisicincnt. — La paroisse étant composée de viron 1200 communiants dont il y en a plus d'un tiers de povre honteux et mendians qui reste à la charge des autres habitans et qui sont obligé de peyer les impôts qu'il a plu au roy mettre à la paroisse, de façon que les habitans de la paroisse sont ruiné par les petites locations et l'achat des grains qu'il sonts obligé de faire pour prévenir tant à leur besoin et à celui de leur famille.

Qunlrièment. — Qu'il est à remarqué que les collecteurs de tailles sont bien à plaindre estre obligé d'aller assoir leur taille et porter les deniers en provenant au bureau du Mans aussi bien que le proposé des vingtième à vingt lieues éloigné.

Cinqiiiément. — S'il plaisait à Sa Majesté de nous donner le sel à cinq <à six sous la livres, par ce moyen cette gabelle qui est si à charge et si nuizible au public seroit délruitte.

Sixièment. — Comme aussi il esta observé que dans cette paroisse les fonds sonls chargé de rente seigneuriales, corvée, les habitans obligé au trains et trenages des meules pour les moulins propre àmoudresles grains, lesquelles meulles l'on est obligé de contribuer au charoi qui est très coûteux, que même les seigneurs ou jens pour eux fonts des frais considérables par les formalités qu'ils observe.

Septièmenl. — Au surplus les meuniers, quo que pas en règle, par le soutient des seigneursi contraignent les hat)ilans à aller moudre leur grains, mrme au moulins les plus éloigné pendant quelquefois qu'il y a des moulins plus à proximité et dépendant des même seigneurs se qui est très coûteux pour le transport des grains.

lluiliément. — Que dans nos qantons sonts extrêmement sujet à la gelée, que souvent les grains d'iver y périsse aussi bien que les fry. (fruits) en a si peu que l'on puisse en avoir.

Fait et arrêlté dans la dilte assemblée par nous babitans de la ditte paroisse de Niort à la réquisition de François Oger, notre procureur sindic qui signe avec nous en la dilte assemblé a dit jour et an que dessus et présentement remis au dits député pour en uzer à toute réquisition.

Signé ,: Daniel, Julien Deiiouault, F. Raim- BAULT, M. Bouvier, René Tulallt, René Bonhomme, Malhurint Richard, Jean Le Roy, Michel Derouault, Charle Cuapeliére, Etienne Leroy, Pierre Barbe, Jean Derouault, M. Le Marchand, Michel Le MarIé, Jean Landemaine, Michel TuuAULT, J. Bricqueville, Jean Landemaine, Fr. Huignard, François Leroy, Louis Barbe, François Barbe, Louis Bareau et Fr. Oger, procureur sindic.

Nogent-le-Bernard

Cahier des doléances et propositions que prennent la liberté de présenter au Roy notre Sire, les gens du Tiers-Etal de la paroisse de Nogentle-Bernard, relevant de la Baronie de la Fertc- Bcrnard, au pays et Conté du Maine.

SlRE,

Nous commencerons par présenter à Votre Majesté nos très humbles et très respectueuses actions de s^râces, de la bonté paternelle avec laquelle elle veut bien rouvrir la communication directe et si désirée entre ses peuples fidèles et leur Roy pour entendre par lui-même et leurs vœux et leurs doléances sur les griefs qu'ils ont essuies contre sa volonté, et après l'avoir supplié d'agréer l'expression de leur amour pour sa personne sacrée et son auguste famille ils n'ont rien de plus pressé dans leur cœur que d'assurer Sa Majesté du désir ardent dont ils sont pénétrés, de sacrifier leurs biens et leurs vies pour son service et pour celui de la patrie, qui sont et doivent être une seule et même chose.

La justice et la popularité de Sa Majesté se sont manifestées envers ses sujets du Tîers-État, en fixant une proportion plus équitable entre les représentants des trois Ordres, à raison du nombre et des charges des individus, mais par une fatalité malheureuse ces mêmes sujets du tiers se trouvent privés dans la convocation actuelle du bénéfice de celte égalité, car les individus du premier et deuxième ordre étant tous appelés à l'assemblée générale du pays et Comté du Maine ils s'y trouveront peut-être au nombre de quinze à dix-huit cens, tandis que les députés du tiers ne seront qu'au nombre de trois cens, par conséquent tous perderont l'avenlage d'une communication amiable et uniforme, tant sur les intérêts communs, que sur l'élection dos députés de chaque ordre, car elle est impraticable

dans la présente convocation ou la voix du Tiers serait éloufée au liou d'être égale à celle des deux autres ordres, Phumanité religieuse du clergé et rélévalion d'âme de la noblesse inspirent trop de confiance aux suppliants pour n'èlre pas persuadés de l'avantage d'une délibération égale et commune sur des intérêts communs cl de l'honneur qui rejailliroit sur chacun dos députés des trois ordres si élus par la voix publique qui est celle de Dieu, ils paroissoienl pluslot les mandataires d'une même famille que les fondés de procuralion de trois souches en litige, la communication estimable des lumières, le lien social des raprochemcnts opérés par la conviction représenleroienl bien plus fidellemont le vœu nationnal aux pieds de Sa Majesté.

Convocations des États généraux. Élections des députés et délibérations. — Les suppliants pénétrés d'un sentiment habituel et profond de respect, de déférence et même de reconnoissance envers les doux premiers ordros, bien éloignés de leur envier de justes prééminences, des distinctions antiques et dont la justice se renouvelle sans cesse, ne réclameront môme pas contre leurs privilèges fiscaux en tant qu'ils tiennent à l'ordre ancion du royaume et (]u'ils seront circonscrits dans des bornes claires positives et concordanlos avec le salut public, comme ils l'entendent sûrement eux-mêmes, ainsi ils estiment que n'ayant point d'inlérôls isolés, il scroit utile à tous en général et en particulier, de régler qu'à l'avenir les délibérations seront prises en commun entre les trois ordres; que les convocations seront réglées pour les Étals généraux

subséquens de manière que les cahiers puissent être rédigés en commun , et les élections des trois ordres faites par un scrutin général afin que la représentation apartenant également à la confiance de tous, elle soit véritablement nationale, et dirigée par un esprit commun qui sera le bonheur de tous.

L'objet de la présente tenue des Etats-généraux paroissant être l'acquittement d'une dette immense malgré une charge immense d'impositions de toute nature et le rétablissement du Crédit public par la reconnaissance de la délie de la Couronne, les supplians estiment que la solidité des déterminations sur ces deux objets cl l'efficacité des mesures pour l'avenir, ainsi que l'encouragement des contribuables consistent principalement et préalablement dans une Loi de l'État qui concentreroit dans les Éiats généraux seuls la sanction des impôts et des emprunts pour des termes fixées et à des époques peu reculées : conformément aux anciens principes de celle monarchie depuis son origine.

Délies de VÉiat. — Que la conséquence de celte première Loi réiniôgrée consisleroit dans une autre loi de l'État pour fixer le retour périodique et consliiulionnel des États généraux à une époque fixe et mrme annuel.

Que la dépense de cette assemblée devant être médiocre pour une grande Nation en proportion de l'honneur atlaché à la dépulalion et de l'Esprit public qui doit animer lous les citoyens; les frais ne peuvent êlre remis en comjjaraison avec le danger évident de toute espèce de commission intermédiaire d'une part; et de l'autre avec les

inconvéniens qu'éprouveroit la propriélé nalionnale de tout relâchement où de loule erreur dans l'appiicaiion des fonds destinés à racquitlement des dettes.

Mais comme la reconnoissance de la dette et les arrengemens à prendre soit pour y parvenir, soit pour la reclilicalion des impositions établies peuvent entraîner des délais nécessaires ([uoique peu compatible avec l'urgence des circonstances les supplians estiment qu'il devroit être fourni à Sa Majesté à titre de don gratuit un secours présent et prompt mais limité à un terme court et préfix jusqu'à ce qu'on puisse compter sur la rentrée des assiettes où perceptions adoptées.

Tailles, impositions, accessoires et Capitalion. — Les supplians n'oseront prendre sur eux de proposer quelles sont les parties d'imposition sus. ceplibles d'être augmentées, mais ils prennent la liberté d'observer à sa Majesté que la taille et ses accessoires sont montés rapidement à un taux qui ne permet plus d'accroissement, soit que l'on considère les impôts dans leur rapport avec le prix des denrées de première nécessité, soit qu'on les considère dans leur raport avec le prix des fermages, c'est assez que lexpérience d'en voir diminuer le montant leur ait été ôtée par la fixation absolue de la partie des accessoires qui concernent des dépenses passagères et momentanées, mais le plus grand abus des tailles consiste dans la taille personnelle qui emporte son arbitraire, les supplians osent avec d'autant plus de confiance dénoncer celle réforme à faire qu'il seroit nécessaire que la laille et les vingtièmes fussent répartis et assis sur

tous les contribuables par les plus notables de la paroisse et par les mêmes députés à cet effet pendant plusieurs années, et non par des collecteurs qui pour l'ordinaire sont toujours sans lumières ni capacité.

Tailles des hors-lenants. — 'ilah le secours ne suHiroilpas pour régénérer l'agriculture, une loi d'ordre et une loi nécessaire seroit que la taille fût assise el payée dans la communauté où les fonds sont assis comme cela existe pour les vingtièmes, l'arbitraire de la taille à fait déroger par raport à elle à ce principe dicte par la raisou et sous le prétexte de soustraire le tenancier étranger à la fantaisie cupide ou vindicative des collecteurs, une déclaration de 1728 permet aux hors tenants avec une légère formalité de n'être pas compris dans les rôles des paroisses voisines où ils exploitent les fonds, il est vrai que cost sous la condition d'être imposé dans celle de leur domicile et de décharger d'autant l'autre paroisse, mais cela ne s'exécutent point effectivement, c'est une matière éternelle grâces a abus, à collusions, le résultat final est que le voisinage des villes et des gros Bourgs ruine k-s petites communautés, où la réciprocité n'est jamais égale.

Taille, privilèges de ceux qui en sont, exempts. — Un autre abus dans les lois qui règle la taille c'est qu'elles ont circonscriis !es privilèges sur le labourage seulement en limitant la quantité des charrues qu ils comportent et elles n'ont rien salué sur les prés et bois, les supplians accoutumés à respecter une hiérarchie dont ils ont toujours éprouvé la bienfaisance et qui rece-

vroicnt un puissant secours de la résidence des propriétaires dans leurs terres se bornent à demander que la colite de tout priviloige soit fixée à une valeur numéraire quelconque qui ne puisse être excédé, et à l'égard des deux premiers ordres seulement, quant à ceux qui ne sont le prix d'aucun service dans l'oi-dre public Sa Majesté seroit très humblement suppliée de considérer que c'est un véritable assignat sur les terres de ses autres sujets et sur leur aisance.

Privilèges des Maîtres de Postes. — Celui des maîtres de postes est d'aulant plus rigoureux qu'ils s'exercent à volonté en diverses paroisses où il est difficile de vérifier son excès et qu'il porle sur ceux qu'ils n'employent point leurs relais qui depuis cinquante ans, ont dépensé annuellement en corvées et en argent pour la conleciion des routes donl le mauvais élat des communications ne leur permet de profiler que pendant peu de mois dans l'année, à mesure (]ue les roules principales et leurs embranchements se muiliplicnt aussitôt de nouvelles postes élandenl le ravage de leurs privileiges sur leurs communeaulés ([ui onlélé grevées de la charge de leur confection.

Chemins. — Les supplians ne peuvent se dispenser d'observer que l'ordre naturel sembleroit devoir assigner la dépense des postes sur ceuxlà seuls qui en usent pour leur commodité où leur avantage comme celle des chemins sur ceux qui profilent de leur commodité et si quel qu'une des mesures employées avec succès dans les pays voisins pour la confection et l'entretien des roules éloil adoptée il est clair que sans charger

les campagnes au delà de ce qu'elles le sont aujourd'hui elle pourroient dans l'occurrence présente offrir à sa majesté ce qu'elles payent pour cet objet.

Franc-fief. — Il existe pour elles un autre fléau qui n'est pas général dans toutes les provinces, a la vérité mais terrible pour celles qui y sont assujetties, qui romp toute équilibre entre elles comme entre leurs habitants propres, c'est le droit de Franc-fief appliqué non pas aux fiefs véritables mais aux portions de terres dites hommagées possédées par les petits propriétaires de la campagne, ces portions exemples du cens dérivent de la propriété des franc-cantonniers ou hommes libres, primitivement soudoies avec des terres données en bénéfice sous la condition d'être toujours prêt à marcher pour la défense du pays, ces sortes de propriétés sont très communes dans les provinces qui ont été foniières dès le premiers établissements des Francs, le partage des biens, les révolutions, des ventes et échanges ont dispersé ces portions de terre entre tous les habitants des campagnes et dans des subdivisions très petites, d'un quart, d'un huitième d'arpent, il a plu à l'art extendeur des hommes fiscaux d'assimiler toutes ces porlioncules de terre franche de cens en majeure partie sans manoirs aux fiefs dont l'investiture a été plus récemment accordée aux hommes coutumiers sous la condition du droit de francs-fiefs, ce droit consistoit d'abord dans un vingtième du revenu, depuis on a fixé la durée de la vie des hommes "a vingt ans et l'on fait payer d'avance une année du revenu, mais si par mort, cession, avancement

d'hoirie où autrement le bien passe sur une autre lête-coulumière dans le cours des vingt ans, le droit se persoil sur chacune, et on a des exemples de trois payements dans la même année sur la ic'tede l'aïeul du (ils et du petit fils, et aiusi non seulement celui qui a le malheur de posséder un champ de celte nature paye trois vingtièmes et même trois-vingtièmes et demi depuis l'addition des dix sols pour livre, lors que les autres propriétaires n'en payent que deux, mais il arrive souvent que la famille indigente est privée dans une même année de trois années de son revenu obérée par la dureté du payement auquel peut s'ajouter encore le droit du rachat féodal lorsqu'il y a lieu, elle est forcée de vendre sa propriété à vil prix, en effet la nature hommagée des fonds et surtout des petits objets diminuent leurs valleurs dans la proportion des autres fonds, dès lors les seigneurs perdent considérablement sur leurs mouvances et l'habitant des campagnes qui y seroit retenu par la propriété, la disserte pour employer son pécule à d'autres industries.

En vain les seigneurs pour soustraire leurs vassaux à ces malheurs leurs ont ils accordé des actes d'ascensivement, le fermier à prétendu que cet acte ne pouvoil changer la nature du droit à l'égard du Roy premier suzerain et le principe est juste dans le cistéme féodal, entin l'art des régies s'est perfectionné au iiointqutî les acquéreurs sont aujourd'hui tenus de juslilier de la nature des acquêts et que toute la terre est jusque là censée en hommage ce qui occasionne des troubles, des conlrainles, des procès dans les famil-

les, des répélilions sur des partages sur des vendeurs.

Les supplians se persuadent que c'est par un abus de fiscalité que les terres libres de cens allodial ou simplement hommagée sans vassaux sans jusiice et sans fief ont été assimilées aux fiefs véritables dont la possession continuée devenoit un titre de noblesse jusqu'en lo79 dont l'invesiiturc annoblissoit même le serf dès le commencement de la seconde race, effet que n'ont jamais eu les propriétés simplement libres de cens, et ne devant au seigneur que la simple reconnoissance de l'hommage ou obéissance sans aucune jusiice ni droit de vassalité ni redevance, ils estiment donc qu'une loi soroit nécessaire pour établir celte distinction juste, et ils espèrent qu'elle sera égallement sollicitée par les trois ordres comme un objet égallement recommandé par l'humanité, par l'avantage de l'agriculture, par la jusiice d'établir une proportion entre les propriétés enfin par la raison qui ne permet pas d'imposer la même charge sur ceux qui tirent un profit et sur ceux qui n'en tirent aucun. Ainsi quant même la vente des offices d'exemptions militeroit en faveur de la conservation du droit de franc fief sur les véritables fiefs il ne resteroit aucune objection même spécieuse contre la réclamalion des supplians.

Droitx omis dans les Actes et demandés par les fermiers. — Ce n'est pas le seul trouble causé dans les campagnes par l'exercice des droits domaniaux, on a vu les années dernières fouiller pour ainsi dire dans les tombeaux, et inquiéter un très grand nombre de familles pauvres en ces

arrondissemens, à raison des Contrats de Mariage de leurs pères et mères dccédés depuis quinze ans, on n'a pas eu honte de rechercher tous les Contrats portant la clause usuelle que la femme reprendroii ses bagues, joyaux, on a demandé le plus fort droit et transigé pour dix fois plus encore que n'avoient pu valoir une jupe, un corset et une cocffe de villageoise, on a bien objecté d'abord qu'il était défendu au fermier de réclamer des droits obmis passé l'expiration de son bail et qu"cn effet c'est à lui à se pourvoir de commis instruits, mais cet arrêt salutaire a été éludé par une interprétation bien subtile, et il est dans la jurisprudence du Conseil qu'il ne doit s'entendre que des droits dont le payement étoil incom|)let et non de ceux qui n'ont pas été demandé, ainsi la nation sera donc sans terme dans l'apréhension des recherches fiscales, les familles incertaines de leur élat et pour des objets qui probablement n'ont pas grossi le trézor de sa Majesté , les supplians osent espérer qu'il sera rendu une loy précise à ce sujet, pour le repos des familles, et l'honneur de l'humanité.

Tarif des Droitj domaniaux. — Elle ne réclame pas moins un tarif non arbitraire des autres droits domaniaux et la proscription des ruses employées journellement pour les étendre par des décisions sur des questions fictives et sous des noms supposés qui deviennent autorité de chose jugée quoique non défendue.

Connnissaire à Terrier. — Ils prennent aussi là liberté d'observer que les lettres de commissaires à terrier que sa Majesté accorde à des

seigneurs sous diverses motifs plus spécieux que solides occasionnent un trouble notable dans la propriété par les droits arbitraires et exorbitants que s'arogent lesdits commissaires sous prétexte de foy et hommage et de la rédaction, soit des aveux soit des déclarations pour laquelle les vassaux et les sujets n'ont pas besoin d'eux et qu'ils n'ont pas droit de refuser par la Coutume lorsqu'ils sont fidèles et bien confrontés et orientés de manière que par roctroi des dites lettres les propriétaires sont privés du bénéfice de la loy sous laquelle ils possèdent et ont acquis et sont soumis à des frais exorbitants qui n'auroient pas lieu sans lesdiles lettres quoique les terriers puissent être tenus avec la môme exactitude lorsque les seigneurs voudront en faire par eux-mêmes la dépense convenable; cette lézion porte sur un si grand nombre de personnes de tous les ordres que les suppliants osent espérer d'être secondés par le vœu général pour obtenir le redressement de ce grief.

r(?î(7iiV?nes. — Les suppliants se croyent fondés à avancer que les vingtièmes sont une imposition disproportionnée par sa nature à l'égard des petits objets étants chargés de taille de réparations, ils ne laissent plus assés à la subsistance phisique de l'individu propriétaire qui les exploite pour le taxer en môme raison que les moyens et gros objets U livres sur 100 livres de Revenu grèvent plus les besoins d'une famille qui n'a que cela pour vivre, que 110 livres ne grèvent celle qui jouit de 1000 livres. C'est le vice de l'impôt et non de l'évaluation ; ils estiment donc que la manière d'imposer seroit plus juste en

établissant une gradation , entre les petits objets et les moiens et entre les moïens et les plus forts; et egallement pour la taille d'après l'expérience celaseroil moins difficile qu'on ne pense peut-être à arrenger dans chaque communeauté si elle éloit chargée d'un contingent, d'une somme fixe elle la repartiroit par son propre arbitrage d'après des évaluations examinées en public entre pairs sans le secours d'aucun commissaire npcllc à moins que ce ne fût du consentement de la majorité.

Commerce des grains. — Mais pour que les impositions soient payées, il faut des produits, une reproduction et un revenu net, les suppliants représenteront humblement à cet égard qu'il s'en faut bien que les moyens de reproduction ayant été soignés comme les moiens de perception depuis 20 ans, les fermiers comme les propriétaires ont été sans cesse agités entre les extrêmes de la liberté et de la gêne du commerce des grains, personne ne peut savoir quelle est son engagement, quelle est la valeur de sa propriété; les dispositions qui tranquilisenl la police d'une capitale peuvent être ruineuses et destructives pour les campagnes qui payent la masse des tributs, la défense de vendre les blés dans les greniers n'a jamais eu d'autres effets dans ce pays dépourvu d'autres acheteurs que les boulangers, soit de la province soit du pays de Docage en Normandie, que de rcstraindre el de renchérir leurs provisions. Ils achètent à crédit dans les greniers el sur le pié des marchés ou il faut payer comptant ils font souvent moudre sur les lieux elles meuniers pour travailler leur portent la farine sans

porl sur leur simple bénéfice, la crainte de tomber en contravention à fait cesser ces achats, et la longueur de la gelée en interrompant le cours des rivières a mis dans l'inquiétude sur les subsistances ; d'autant que dans la campagne beaucoup ont été obligés d'acheter leur pain chez le boulanger. Les supplians ne peuvent se dispenser d'observer que toutes les lois d'alarme consternent et resserrent le commerce par ce qu'il est rare que leur exécution soit sans abus et arbitraire, que dans ce pays le labourage constemment ne rend pas ses dépenses; et que quand une mauvaise récolte le prix même libre ne compense jamais la perte du laboureur surtout s'il n'est pas riche, deux vérités très importantes !

Us estiment d'ailleurs que le peuple des villes étant l'objet des alarmes du gouvernement, il ne seroit pas difficile d'assurer son aprovisionnement en lui faisant voir ses marchés garnis : objet unique qui paroisse du ressort de la prévision publique.

Si Sa Majesté prenoit sous sa sauve garde le commerce et les commerçants des grains de toute classe, qui sont dans le fait les dispensateurs de la subsistance comme de la richesse; si les communeautés où il se commettrait des avaries populaires, éloieni tenues solidairement des indemnités ; sous la condition que lesdits commerçants seroient seulement tenus de se faire connoiire dans le chef lieu de la municipalité où ils sont domiciliés et d'y prendre gratuitement des lettres d'attache : il semble que les officiers municipaux pourroient rire autorisés h leur imposer la condition d'exposer à chaque marche une quanlilé cer-

taine de bons grains proportionnée à leurs facultés; sans qu'ils fussent tenus cependant de les vendre autrement qu'à prix défendu, ce fond d'aprovisionnement certain et calculé, joint à ce que les cuilivaleurs aportent conlinuellemcnt paroistroil sullire pour calmer les craintes imaginaires et même entretenir un niveau naturel et libre dans le prix, la voie des encouragements est la seule qui n'ait pas été tentée.

iMezure dés grains. — Peut être ne manqueroitil plus à l'avantage du public que de substituer au mesurage sujet à divers inconvcniens, la pesée des grains après les avoir jettes sur le drap, le prix de la livre de blé ainsi consialè éclaireroit la police, l'acheteur et le consommateur sur le rapport entre la quantité de farine qui en doit sortir et le prix du pain, et le commerce luimême sur ses spéculations.

Engrais du Bétail et la défense de tuer les veaux. — Quelques mesures que l'on prenne sur le commerce des grains, il sera difticile d'en rendre la production utile au cultivateur habitant dans le milieu des terres éloignées des rivières navigables il ne lui restoit de ressource d'utilité que le nourri et l'engrais du bétail ; mais depuis l'Epizootie des provinces méridionales sur les blutes à cornes, suivies de consommalions extraordinaires à raison de la guerre et de deux années de sécheresse rigoureuses a mis en concurrence d'achat dans les pays d'affouilles et les remplacements nécessaires à la culture et les achats de bœufs destinés à l'engrais, le prix de la marchandise maigre, s'est élevé au prix de celle qui est grasse, le bénéfice du nourri s'est anéanti, le

prix de la viande s'est accru dans les campagnes comme dans les villes à la charge du peuple et cependant les herbagers sont ruinés, forcés de diminuer le nombre des bœufs d'engrais, ils se sont rejettes sur les poulains et les chevaux qui remplacent aujourd'hui les bœufs de seconde herbe au détriment certain des pâturages, la dureté des réglemenis de police et des droits des marchés de Sceaux et de Poissy.les importations subites de bœufs étrangers ont rendu ce commerce une véritable lotterie, tout pèse sur l'agriculture pour complaire dans les villes et rien ne lui est rendu, le remède cependant ne seroit ni long ni onéreux pour régénérer l'espèce qui manque; car c'est le véritable mal, il suffiroit pendant deux ans depuis le l'^' mai jusqu'au dernier Août, de défendre de tuer des veaux, on verroit et la viande baisser à son ancien prix et l'engrais des bœufs reprendre son activité avec son prolit le luxe des gens sains dans les villes, objectera sans doute le besoin prétendu des malades, comme si la volaille ne pouvait pas supléer pendant quatre mois cette viande dans leur bouillon.

Plusieurs fois pour régénérer l'espèce, on a défendu de tuer les agneaux, mais on consulte les négotians, les manufacturiers et jamais les cultivateurs, on tranche sur leur sort, sur leur intérêt et par conséquent sur les propriétés foncières à mesure qu'on les charge davantage.

Eau-de-vie de cidre. — Le pays du Maine semble plus privé qu'un autre de ses propriétés naturelles, il a perdu la faculté de brûler ses cidres pour en faire de l'eau-de-vie, le peuple reçoit celle de celte espèce dont il ne consomme

que trop, de la Normandie où elle ne cause ni ravages ni maladies, prétexte faux de la prohibition, l'effet n'est autre que d'arrêter les plantalions, et une abondance de fruit qui préviendroit les disettes de boisson fréquentes et dispendieuses pour les cultivateurs, avec tant de privations dans nos facultés productives, il n'est pas surprenant que la masse de nos impositions, soit plus lourde en proportion que dans d'autres provinces.

Jurés priseurs. — Chaque jour elles se sont accrues par des élablissemeiit vexatoires, l'un des plus fâcheux est sans contredit celui des jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles, d'un produit mesquin pour le fisc en comparaison des frais énormes qu'il cause aux individus, des abus criants, qu'enlraine l'ignorance des titulaires et leur cupidité, il achève d'écraser les fermiers déjà assez malheureux pour essuier des contraintes, les prive de leur dernière ressource, en même temps qu'il absorbe une partie de ce que le propriétaire devoit regarder comme son gage, les suppliants ne peuvent se persuader que leurs doléances sur ce sujet restent sans effet.

Gabelles. —Dans un tems d'ordre le remplacement des gabelles, cet impôt perçu en raison du nombre et non des facultés seroit un des vœux les plus ardents des su()pliants : mais tant d'autres besoins urgens excèdent déjà les facultés des contribuables, que le remploi d'un revenu aussi considérable semble devoir être prorogé à des tems plus heureux, el à mesure que la liquidation de la dette laissera des fonds libres.

■ Remboursement de renies aux gens de mainmorte. — Ils observeront encore que dans un

ordre diférent les propriétés éprouvent un trouble à l'occasion dos legs, redevances et renies, dont la piété de nos pères a grevé un grand nombre de propriétés, même de simple pièces de terre, en faveur des confrairies, de fabriques et d'églises souvent éloignées, le payement annuel exige des voyages plus dispendieux que l'objet principal des frais exorbitans en cas d'oubli cl de négligence trop commune (;bez des hommes occupés tous les jours, et sans instruction pour les affaires, il sembleroit possible d'éviter ces troubles par la faculté qui s croit accordée au redevables de rembourser ces dettes au denier 30 1rs dites charges à la chambre sindicale du Clergé, celui-ci pourroit rembourser les dettes au denier 20 ou 25 avec les capitaux et feroit l'acquit des fondations envers chaque église, confrairie ou fabrique.

Supression des Prieurés. — Le besoin des secours spirituels et même temporels sembleroit encore exiger un autre arrengement qui concerne le Clergé, un très grand nombre de prieurés conventuels dans l'origine, et aujourd'hui Bénéfices simples ou remis à de riches monastères, sans aucun service public, sans utilité pour les pauvres, réduisent les pasteurs actifs à des revenus insulfisants pour les charges que leur impose la charité, grand nombre de paroisses manquent de vicaires (par ce que leur sort n'est pas suffisant pour les maintenir dans l'état de décence nécessaire) à leur ministaire, les supplians estiment qu'en réunissant à la chambre sindicale du Clergé les mances utiles de ces prieurés, il seroii convenable après la mondes titulaires actuels, de

faire une dislribulion de leurs revenus siiffisanle pour élever celui des cures peu reniées à la proporlion des pauvres à leur charge ; et de fonder les places des vicaires de manière à les soutenir décemment, et a déterminer un plus grand nombre de sujets à s'adonner aux besoins spirituels des campagnes.

Supression des Justices seigneuriales et le droit aux autres supérieurs de juger jusqu'à certaine somme. — Les supplians y remarquent encore autres grand trouble à l'occasion de l'administration de la justice et qui mérite les regards de sa Majesté pour la tranquililé de ses sujets, les hautes justices sont très multipliées dans le Maine et les mouvances très mêlées, grand nombre de seigneurs haul-jusliciers avoienl pris le parti populaire de laisser exercer leur droit par les Baillages Royaux, mais depuis que les fermiers du domaine ont confondu irijuslement les seigneurs dans la classe de ceux qui exercent négligemment une justice montée n'ont point de part à la grâce qui bornent leurs frais à. ceux de la première instruction criminelle, la plupart ont été forcés pour éviter des frais trop onéreux et trop peu ménagés, de rétablir l'exercice de leurs justices, mais il en peut résulter de grands désordres : 1° Dans les ressorts bornés les otticicrs ne peuvent être sédentaires où résidents ; 2o On manque la plus part du lems de praticiens pour plaider et les affaires languissent où périclitent; beaucoup d'affaires sont mal engrainées et par le vice de la procédui-e, le bon droit est souvent boulversé; 3° L'éloignemenl des juges et des avocats ne peut manquer de renchérir la dépense ; 4° L'iguo-

rance où Ton est de la vérilable mouvance dos domicilies par la confusion des fiefs produit des nullités dangereuses.

Les suppliants estimeroient donc utile à l'ordre général et aux campagnes que sa Majesté accordât des encouragemens aux seigneurs qui déclareroient laisser exercer leur droit de police par le Baillage Royal du ressort.

L'administration de la justice est si étroitement liée avec l'intérêt de la propriété et l'aisance publique, que les suppliants prendront la liberté de représenter à sa Majesté que l'augmentation des valeurs des richesses et de leurs signes, semblent devoir aporter quelque modification dans l'intérêt de conserver la faculté des appellations des jugeniens en première instance. On voit dans les campagnes trop communément l'esprit litigieux fomenté par des Conseils cupides, porter à des sommes exorbitantes la dépense des procès mus par un intérêt léger jusqu'au ridicule ; les richesse faire un plan d'et'fraier le pauvre, par l'avance du coût d'une Confirmation de Jugement qui absorberoil le modique intérêt du fond. Ils estiment qu'il seroit facile de mettre fin à un si grand désordre en accordant : 1° Aux juges d'attribution la faculté de juger sans appel les procès où le principal u'excéderoit pas cinquante livres-, 2° Aux Baillages Royaux la même faculté jusqu'à la concurrence de six cent livres, 3° Aux Présidiaux jusqu'à la concurrence de trois mille six cents livres; alors les Cours souveraines débarassées de l'importunilé des petites causes pourroicnt comme autrefois sons le bon plaisir de sa Majesté députer dans leur ressort une où deux colonnes pour en

ET DOLÉA^XES DES PAROISSES. 5223

parcourir tour à tour les diverses parties inspecter et surveiller l'administration de la justice y porter leurs lumiiTCS, l'exemple de leurs vertus, se pénétrer de l'esprit des coutumes, encourager le barreau des juridictions inférieures et même vuider les appels qui n'auroient pu r<5lre dans le cours de l'année sur les matières qui leur seroient spécifiées par le Roi.

Reforme de la Procédure. — Mais quelques utiles que puissent être aux peuples ces dispositions les supplians espèrent des intentions manifestées par sa Majesté, qu'elles seront accompagnées de la réforme que le tems a rendu nécessaire les ordonnances civile et criminelle; tant pour abréger les longueurs des jugements, élaguer les interlocutoires dispendieux et inutiles, les arrêts de défense, que pour subvenir à l'ignorance foible où effrayée par une accusation criminelle et défendre preliminairement qu'en aucun cas le premier interrogatoire puisse être fait par un seul juge assisté de son greffier.

Administration des Finances. — Le dernier voeu des supplians pour remplir et compléter les vues d'ordre et de bienfaisance annoncées par sa Jlajesté sera que les étals provinciaux du pays et comté du Maine soient réintégrés dans la forme qui sera reconnue le plus utile et la plus conciliante pour se conformer à la volonté générale qui sera exprimée par les États-généraux. Cette administration bien réglée leur paroil la seule capable d'étendre l'esprit public, les lumières, d'assouplir les intérêts particuliers et d'apporter dans les recouvremcns destinés au trésor i)ublic l'économie si nécessaire à un peuple plié sous le

fardeau des impôts comme la proportion et l'cquilé du respect humain dans les repartitions.

Sur la matière des finances les siipplians ne sont pas assés instruits pour proposer des observations, ils se borneront à remarquer que l'argent manque également dans les ateliers de la culture et dans ceux des diverses manufactures réduites aujourd'hui à l'inaction : quoi qu'on assure qu'il existe dans la capitale un numéraire immense, d'où ils esument pouvoir inférer que cet engorgement contre l'ordre naturel, ce défaut de circulation qui tarit les sources primitives des finances el de l'aisance publique, ne peuvent provenir que du trop grand nombre d'emplois utiles de l'argent dans la capitale, sans apporter de nouvelles valeurs dans l'État.

Que ce n'est qu'en forçant l'argent de baisser de prix, que les terres, les manufactures, la pesche, la navigation, se vivifiant avec les revenus publics et particuliers. Que dans cette crise dangereuse, la garantie nationale de la dette de la Couronne et toute cessation d'emprunts peuvent seules opérer la révulsion qui décidera du salut du public attaché à cette opération.

Les mo'iens se présenteront peut-être dans l'examen et la vérification de la dette ; dans la distinction de ce qui appartient aux intérêts de tout genre et aux remboursement assignés à jour, enfin, dans l'examin de ce que l'économie la bonification des revenus établis une meilleure combinaison de quelques branches après avoir rempli la dépense propre et nécessaire au maintien du gouvernement civil pourront promettre du secours au zèle national pour

répondre à la confiance d'un Roi aussi chéri que respeclé.

Mais dans aucun cas il ne sera permis de craindre que la sagesse nationale adopte les sistêmes dan^'ercux, qui sous prétexte de faciliter la circulation ne feraient effeciivemenl que favoriser lagiolage, les industries ruineuses et par la facilité d'en abuser précipiter les reste de la propriété nationale dans un abîme qui l'engloutiroit enfin avec la gloire de la nation.

Ce sont Sire les doléances et observations que prennent la liberté de vous présenter avec voire permission.

De votre Majesté.

Fait et arrêté à Nogcnt le Dernard, le 4 Mars 1789.

Les très humbles très obéissants et très fidèles serviteurs et sujets, les gens du Thiers-État de la paroisse de Nogent le Bernard.

Ont signé : L. Gouli.et, F. -M. Nourry, M. Lo- CHET, Jean-Marin Leroy, J. Lallier, Jean CorrtiER, Jean Chevallier, Farin, M. Collïn, J. Le- MORE, Louis Pilet, L. Bouto.v, Louis Fillio.n, François Barbier, J. Robin, Jacques Liberge, Jean Bourgine, R. Lefeuvre, Louis Mouton, Jaccjups PiLLET, J. Le More, Guillaume Boas, J. FiLLON, L.-A. Beaudol'x, Vincent Masson et Manguin. (Ce dernier paraît être le rédacteur du cahier.)

Nogent-sur-Loir

Cahier des plaintes, doléances et remontrances que font et entendent faire les habitans de la paroisse de Nogent sur le Loir pour être préscn-

tces à l'assemblée qui se tiendra en la ville ilu Mans le neuf du présent mois de mars, présidi'^c par Messire Jean Micliel Cristophe Le Vayer de Vendeuvre, chevalier de Favrole, ancien mousquetaire du Roy, grand sénéchal du Maine ou par son lieutenant général.

Aujourd'hui quatre mars mil sept cent quatrevingt-neuf en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière acoutumée.

Par devant nous Louis Porcheron, sindic de la municipalité de ladite paroisse de Nogent sur le Loir et Jacques Desileau, notre grefiier ,

Ont comparu en leur personne les sieurs Louis Chalopin, Louis Renard, Nicolas Maubert de la Pelissonnière, Louis Porcheron meunier, Denis Maubert de la Chevallerie, René Lambert, Joseph Deshayes , Jacques Thierry, François Trouvé, Laurent Trepeau, François Contreau, et autres habitans de la même paroisse de Nogent, tous nés français, âgés de vingt-cinq ans et plus, tous compris au rôle des impositions et habitans de la dite paroisse composée de cent feux, lesquels suivant le mendement à eux envoyé par Sa Magesté , atiché le premier du présent mois, à la porte de l'église de ladite paroisse, publié et lu au prosnede ladite paroisse, dans l'église de Nogent sur le Loir, par Monsieur le Curé et relu le même jour à l'issue de messe paroissiale au devant de la principale porte de la dite église, lesquels ont déclaré que les députés qu'ils nomcront, auquel ils donnent pouvoir et jiuissance de comparoir à l'assemblée qui se fera en la sénéchaussée de la ville du Mans, le lundi neuf du présent mois de Mars, con fermement aux instructions et pouvoirs ci-après ,

Que pour s'assurer à l'avenir la jouissance de leurs biens, ils veulent et entendent:

l" Qu'aucune partie de leur propriété ne puisse leur être enlevée par des impôts s'ils n'ont été pri-alablement consentis par les états du royaume assemblés et composés ainsi que le veulent la raison, la loi et l'équité.

2» Que dans le cas où les impositions continueraient de se percevoir comme il a été d'usage jusqu'à ce jour les rôles des colecleurs soient refaits de nouveau, en y comprenant et imposant plusieurs propriétaires q^i s'y sont soustraits sans aucun privilège, môme les privilégiés en proportion de leurs possessions ; ce qui n'a jamais pu être fait malgré les réclamations des mômes habilans qui n'ont très souvent été accueillis que par des menaces de contraintes ou d'emprisonnement.

3'^ Que tous les impôts quelconques soient réformés ainsi que la gabelle, les aydes, la finance et les élections, et soient commué en un seul et même établi selon la plus exacte proportion sans distinction ni privilège, qui puisse égaler les revenus qu'en relire Sa Majesté, même les excéder dans le cas où les États généraux assemblés le jugeraient convenable.

i'> Que personne ne puisse être condamné et puni sans avoir la facilité de se défendre, en conséquence supression des lettres de petit cachet, sauf aux états généraux assemblés de créer un tribunal pour en connaître la nécessité et les cas qui les exigent.

li" Qu'aucune cour de Parlement ne s'atribue l'aulorilé législative qui n'apartient qu'aux États généraux assemblés.

6° Qu'aucun sujet ne puisse se distraire, ni être distrait de son juge naturel sous quelque prétexte que ce soit.

7" Que les sénéchaussées et présidiaux soient augmentés et les justices seigneuriales supprimées.

8° Que personne ne puisse être traduit dans aucunes prisons et détenu pour aucuns motifs qu'en vertu des loix du royaume.

90 Que la forme de la procédure civile soit simplifiée et que les délais soient fixés pour les jugements définitifs.

10° Qu'on rédige un nouveau code criminel pour accélérer les jugemcns, afin que l'inocent ne périsse pas dans les prisons et que le coupable y jouisse des besoins nécessaires à Fexislance.

!lo Que suivant l'intention de Sa Magesté manifestée dans le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, les ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple.

12" Que toutes personnes chargées des deniers publics qui seront convaincus d'en avoir détourné ou abusé, soient poursuivis par leur juge naturel sans pouvoir en élre soustrait.

130 Que les adjudications des grandes roules ne puissent se faire qu'à l'assemblée générale des trois ordres de la province assemblés, et que pour ce faire, ils demandent et insistent à rendre la province du Maine pays d'États qui s'assembleront tous les deux ou trois ans.

i-i" Qu'à l'assemblée des États généraux il soit demandé et présenté un compte exact des (bns levés pour l'cnlrclien des grandes routes, depuis

qu'il se fail par corvées et que l'employ en soil prouvé.

lo" Que les chemins de traverse soient entretenus dans cette paroisse sujelte aux inondations et cela par un règlement émané des états gênéraux.

16" Que notre subdélégation {La Flèche) soil changée comm'en étant éloignés de huit lieux, pour être de celles de Château du Loir dont nous ne sommes qu'à 3/4 de lieue.

IT" Que la navigation du Loir soit libre e rendue praticable, les péages sous le nom de biiietle suprimés comme entraves du commerce, puisque d'ailleurs on paye pour les chemins.

18° Que la noblesse soit la récompense du mérite et des services rendus à l'ciat.

19° Que les places de magistrature ne soient plus vénales et au contraire le prix du travail, de l'intégrité des meurs et des connaissances de ceux qui prétentent à ces offices spéciaux.

20» Que les offices de juré priseuret les quatre deniers pour livre qui leur sont atribués soient remboursées sur le pied de la finance et suprimés.

21° Que les curés soient pensionnés et les dixmes siiprimées.

2'2° Que tous les ordres religieux et religieuses soient suprimés comme gens inutiles.

23° Que les vieillards agriculteurs dont la conduite sera irréprochable devenus pauvres par maladies, pertes ou autres accidens soient soutenus par l'état comme ceux de la noblesse et du clergé, au lieu de leur ofrir pour retraite les bureaux de dépôt dont le détail fait horreur et qui ne de-

vraient être destines que pour les vagabonds cl ei gens sans aveu.

24° Que le tirage des milices soit suprimé et commué dans un impôt particulier levé seulement sur la classe des Français non mariés sans distinction ni privilèges que pour les nobles d'extraction seulement.

2o° Que le prcsidial et sénéchaussée du Mans puisse connaître et juger jusqu'à la concurrence de vingt mille livres.

26° Et finalement chargent et donnent pouvoir au sieur Chalopin et Louis Renard, députés par la dite paroisse de Nogent sur le Loir assemblée de demander et insister à ce qu'il soit fourni un état général des pensions faites sur le trésor royal, d'en connoîire la cause, augmenter celles justement méritées s'il est possible et anéantir celles acordées à la cabale, à la faveur, et à l'intrigue; de représenterai favoir valoir les articles cy dessus et autres qu'ils jugeront convenables, même d'élire personnes suffisantes et capables avec les autres paroisses et jurisJictions, dépendantes de la sénéchaussée du Mans pour assister à l'assemblée généralle des trois états de la province du Maine indiquée au Mans pour le .seize du présent mois.

Fait, lu et aresté par nous habitans de la dite paroisse de Nogeni sur le Loir qui ont signé avec nous sindic et greffier sus-dits.

Signé : R. LAMnEUT, Louis Pokcheron, Déni Mauiseu, Desiiayes, L. Renard, Chalopin, M. Maup.ert, PoncuEiiON, sindic de la municipalité et J. Dezilleaux. greffier.

ET DOLÉANCES DES PAilOiSSES. 231

Noyen

Cahier des doléances, plaintes el remontrances des habitants de la paroisse de Xoyen-sur-Sarihe, du ressort de la sénéchaussée du Maine et pour la perception des droits l'oyaux de l'élection de la Flèche, lesquels assemblés le quatre mars 1789 pour obéir aux ordres de sa Majesté et satisfaire à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine ou M. son Lieutenant général, ont délibéré ce qui suit :

l" Ils estiment et désirent que pour la plus grande prospérité du Royaume les Etais-généraux soient assemblés à telle époque qu'il plaira au roi de fixer.

2° Que la province soit formée en pays d'Etal.

30 Que les Assemblées provinciales conlinuent d'avoir lieu.

4° Que les Assemblées municipales dans les campagnes soient formées de manière à pouvoir remplacer utilement à beaucoup d'égards les juslices seigneuriales dont ils réclament la supression absolue par les raisons qui sont connues de tout le monde.

o« Que le projet des grands Baillages soit repris avec telles modifications qu'il plaira au roy d'y apporter.

G" Que le Code des Lois civiles et criminelles soit réformé, et que la justice soit rendue avec moins de formalités moins de frais et plus de promptitude.

7" Qu'il y ail également une reforme sur les Contrôles, le taux cxliorbitant aucjucl ils sont

portés, l'arbitraire qui règne lians la percoplion excite les citoyens à ne cimenter souvent des traités intércssans que sur la bonne foy cl on sait combien dans les campagnes surtout, cette manière de régler les alTaircs entraîne de conleslations, il en résulte des procès sans nombre que des actes authentiques auraient prévenus si la peur de la dépense n'avait pas détourné.

8" Que laforme d'administration employée dans les provinces ne soit plus confiée à l'arbitraire d'un seul homme qui peut faire tout le mal qu'il veut à quiconque ose se plaindre de ses opéralions.

9" Que la nature des impôts ainsi que la manière la plus simple de leur répartition et de leur perception soit confiée à la sagesse el à la décision du Roy et des Etats-généraux.

10° Que les impôts soient également suportés el sans distinction par le Clergé, la Noblesse el le Tiers-état en proportion des propriétés.

Il» Que les Aydes et Gabelles qui entretiennent une guerre intestine et perpétuelle dans le Royaume soient supprimées s'il est possible.

l-l" Que l'on sécularise les ordres mendians si à charge aux habitants des campagnes où ils ue rendent aucun service; on pourrait placer les plus jeunes dans des vicariats où ils seraient utiles, el les plus âgés seraient libres de se retirer où bon leur semblerait avec une pension honnête el suffisante à leurs besoins.

13" Que les malheureux vicaires ne so'tent plus réduits à la nécessité humiliante d'aller quêter leur subsistance chez les habitants des campagnes à <iui ils sont obligés souvent de faire eu.\-mêmes

raumône, on désirerait donc que dans des paroisses comme celle-ci où les moines possèdent de bons prieurés fussent chargés de payer aux vicaires une pension raisonnaljle. En vain objectera-t-onque si le Clergé supporte par proportion les impôts avec le Tiers-Etat, on ne doit pas le grever d'une autre manière. Il est ici une observation à faire. En supposant que l'impôt territorial ait lieu et que tous les biens du Clergé y soient assujettis, il n'y aura rien de changé à cet égard et le Tiers-étal n'en obtiendra aucun soulagement, puisque déjà tous les biens étant affermés payent la taille, non pas sur le pié qu'ils le devraient puis qu'il es'» notoire que M'''* du haut Clergé et les moines afferment leurs biens au dessous de leur valleur réelle au moyen des pots de vin énormes qu'ils en retirent. On pourrait faire ici la même application relativement à la taxe des biens de la Noblesse, à la réserve néanmoins des pois de vins qui sont moins forts et des domaines assés considérables en certains endroits que M. M. les gentils-hommes font valloir par eux mêmes, ou en les donnant au tiers à des colons qu'ils déclarent être leurs domestiques aftin d'éviter l'imposition de la taille.

14" Que M. M. les curés ne soient plus réduits à la nécessité de retirer des rétributions des Baptêmes, Mariages et Sépultures.

15" Que les municipalités soient authorisées à veiller sur ceux qui sont chargés de l'éducation publique, soit comme gagistes, soit comme titulaires, ces derniers se croyant pour l'ordinaire plus fondés à négliger impunément une partie sj essentielle à la U';ligion et aux bonnes mœurs. III. 8

16» Que dans tous les endroits où il y a des fonds établis pour le soulagement des pauvres, il soit l'orme, autant que possible, des bureaux de charité qui seront aulhorisés à mettre eu usage les moyens les plus convenables au soulagement des malheureux et les plus propres à leur procurer du travail et les arracher de l'oisiveté.

170 Qu'ils réclament contre l'espèce de tyranie que les seigneurs laissent exercer sur leurs vasseaux, soit par leurs féodistes, leurs régisseurs, et leurs gardes, il serait biea a désirer que ces M. M. reprimassent ces vexations en ordonnant à leurs procureurs de recevoir annuellement leurs rentes au lieu d'en laisser accumuler un grand nombre d'années ce qui entraîne la ruine des pauvres censitaires, et à leurs gardes de chasser dans les temps prohibés afin de prévenir aux dommages qu'ils portent aux cultivateurs, à légard des féodistes, il est connu de tout le monde combien ces M. M. ont abusé des lettrespatentes concernant la taxe des commissaires à terrier en date du 28 Aoust 1786, qu'ils ont interprétées de la manière la plus vexatoire pour les vasseaux ; les seigneurs ne devraient jamais être authorisés à céder^ soit à leurs feudisies ou à tous autres leurs droits féodaux et particulièrement celui du Retrait, il est odieux ainsi que les bannalités (]ui doivent être proscrites à jamais.

18° Ils disent encore qu'il serait intéressant de demander que tous les biens nobles possédés par des roturiers fussent affranchis des franc-ticfs et rendus censifs afin de rétablir l'égalité si désirable dans les familles et qu'à cet effet il serait accordé aux seigneurs une indemnité proportionnelle.

19o Ils disent que, de tout temps ils ont été surchargés par les différents impôts de toute espèce surtout par la taille et les corvées pour les chemins, les plaintes qu'ils ont osé porter en différentes circonstances sur ces vexations, n'ont pas peu contribué à en augmenter le nombre de sorte qu'elles sont à leur comble au point que si la récolle prochaine est aussi mauvaise que la préparation semble l'annoncer il sera impossible à beaucoup d'enlr'eux de payer leurs contributions. Celte paroisse offre une surface très étendue, mais dont le tiers au moins est encore en bruyères, le quart à peine en terres à froment et seigle d'assés bon rapport, le surplus consiste en terres fort maigres et souvent incultes cl en vignes d'une très médiocre qualité dont le produit se consomme en grande partie sur les lieux en raison de la difticulté de l'exportation occasionnée par les chemins affreux qui l'environneni ; pourquoy ils ont le plus grand intérêt à demander que l'Ordonnance de M. M. du Présidial du Mans ait son plein et entier effet, à la réserve néanmoins que les riverains ne seront pas seuls asservis à la réparation et confection de ces chemins, mais en général tous les habitans, et sans distinction d'ordre ny de qualité.

20" Ils disent encore qu'ils ont à faire une observation très importante et qui intéresse trop l'agriculture pour la passer sous silence. Il a plu à sa Majesté de rendre une Déclaration en 17G6, par laquelle elle accordait l'exemption de tout impôt, môme de la dixme pendant 15 ans, pour raison des terres incultes que l'on défricherait à la charge d'en faire la déclaration aux Greftes.

Aussitôt que les habitants des campaa^ncs furent instruits qu'ils pouvaient se livrer à un genre de travail qui leur offrait une perspective avantageuse, sans s'informer des formalités prescrites par cette ordonnance, des milliers de bras se répandirent indistinctement sur toutes les bruyères et terres incultes qu'ils crurent les plus propres à leur procurer le fruit de leurs travaux ; il arrriva de là qu'il y eût des seigneurs qui firent des réclamations de ces terrains et privèrent les malheureux de la totalité de leurs récoltes, d'autres plus humains les asservirent à des conditions onéreuses ei décourageantes qui ont ralenti le zèle de ces cultivateurs, et qui va être tout à fait anéanti par l'intervention des décimaleurs et l'imposition de la taille, il en existe un exemple frapant dans cette paroisse. Le propriétaire d'un canton de 40 à oO journaux de bruyères avait il y a environ quatre ans ranimé le courage de plusieurs riverains àqui il avait permis d'enclore certaines parties de ce terrain qu'ils avaient presque totalement abandonné en raison de ce que la majeure partie était inondée par les eaux stagnantes qui faisaient pourrir le blé l'iiyvert, il est résulté de l'écoulement qu'on leur a facilité que, la première récolte a dû être et a été en elfe tassés abondante pour exciter la cupidité du décimateur qui, prenant rigoureusement à la lettre la Déclaration du Koi de 1766, a cru être authorisé à percevoir la dixme, ce qui a eu lieu elfectivement en 1787. Ensuite sont venus les collecteurs qui ont dit: si le décimateur est fondé nous devons l'être aussi a imposer la taille, ce qu'ils ont fait réellement, les collecteurs de la présente année

ont suivi la même marche et il en est résulté qu'il n'y a pas ua douzième de ce canton qui soit ensemencé celle année et (jue la prochaine il n'y en aura point du tout.

21° Ils demandent la suppression des juréspriseurs, leurs dioils de transport souvient considérable à cause de rcloignemeul de l'oflicier d'un grand arrondissement, la répéiilion de ce droit chaque jour, lorsque l'orficier n'est pas reçu logé et dérrayc chez les parties qui l'appellent occasionnent des frais considérables. Leur privilège exclusif de recevoir les deniers des ventes est sujet à bien des inconvénients, non seulement en ce qu'il emporte presque toujours la nécessité de donner des décharges devant Notaires, mais encore en ce que l'huissier priseur (jui reçoit ne laisse enlever aucun eflel sans argent et le remet plutôt à l'enchère, tandis qu'il est connu de tout le mondeque le fripier a besoin d'un peu de terme de crédit, sans quoi il perd courage, et les meubles se vendent à vil prix, faute de surenchcrisseur [lecunieux; le peu de connaissance de l'huissier priseur dans les estimations de meubles et ustensiles de labourage et surtout de bestiaux obligent encore les parties, surtout lors(]u'il s'agit de dissoudre une communauté, d'appeler d'autres experts, dont les salaires ne diminuent en rien ceux du juré priseur.

2-2» Enlin ils «lisent qu'il y auroit sans doute beaucoup à adjouterà ce tableau des misères publiques, s'ils n'étaient pas convaincus que depuis longtemps Sa Majesté en est instruite et que le vœu le plus cher à son cœur paternel serait d'y apporter les remèdes les |)lus cfticaces , ils ont

loul lieu de les espérer de sa bonlé secondée des lumières du minisire éclairé qui, avec le génie des affaires et l'amour infatigable du travail, réunit toutes les vertus au plus haut degré, justice, bienfaisance, désintéressement, modestie, mépris des dignités, des honneurs, que la gloire d'être utile à la France devenue sa patrie remplit tous ses travaux et forme l'unique objet de son ambition. Réunissant à ce secours celui qu'ils ont droit d'attendre de la sagesse, du zèle et des connaissances des représenlans de la province destinés à composer les Etals-généraux, ils se flattent que, de cet heureux concours il résultera une révolution qui, en faisant le bonheur de la nation contribuera à la plus grande gloire et la plus grande satisfaction du monarque chéri pour lequel ils ne cessent d'adresser au Ciel leurs plus ferventes prières afin qu'il daigne conserver des jours qui leurs deviennent de plus en plus si précieux.

Fait et arrêté les dits jour et an.

Signé : Cottereau, S. Couet, A. BLANcnE, Simon, R. Perard, M. Bodereau, Louis Ory, J. Ory, Charles Amiart, M. Denos, Louis Bodereau, J. Artuis, Charles Plé, J. Bodereau, Robert, René Paton, Labarre, Charles Plé, Lan- 0LA1S, Bruon, .Tamet, F. Denos, CiiALOPm, Geay, Rouget, Bellot, Graverant, M. Gautier, Bour- MER, Jacfiiies Robler , Houblert , Pf.rrault , PiLLON, F. Renard, Paul Ceuneau, J.-A. Pillon, BoiiGAENS, C. Pilon, Simié, Ceneau, C Pjlon, Alinant, Frontault, Morin.

Nouans

Doléances de la paroisse de Nouans, éleclion du Mans

l» — La paroisse de Nouans contient environ cent cinquanle feux dont la moitié est inscrite sur l'état des pauvres, où ne se procure qu'avec peine les plus étroits moyens de subsistance. Le reste, si on en excepte trois ou quatre chefs de famille dont la propriété et l'aisance n'ont rien de remarquable, se soutient par son travail et son économie. Il est composé de fermiers et bordigers dont aucun n'a une cxploilation considérable. 11 ne s'y fait aucun commerce, parce que tous les chemins de communication avec les villes voisines sont impraticables la moitié de l'année.

Cependant cette paroisse est imposée du principal (le la taille à 3,130 livres.

Pour lacapilalion à 2.0o6 —

Pour le Brevet à -2.1143 —

taux exorbitant eu égard à la quantité de terrain qu'elle renferme et aux facultés des habitants qui les cultivent.

Les vingtièmes se montent à 2.124 1. 13 s.

On ne peut fixer positivement la quantité de sol qui s'y consomme, mais on peut l'évaluer sans s'écarter du vrai à cent minois qui à 63 1. 4 s. chacun font 6.320 livres.

11 faut ajouter à cette somme celle qui résulte des procédures que les ofliciers du grenier à sel dirigent particulièremont contre les plus pauvres d'entre les contribuables [)0ur les contraindre à lever une denrée, nécessaire à la vérité, mais

2i0 CAHIERS DE PLAINTES

doni Irur nii>ère les empêche d'user même au besoin .

Lors même qu'on en a pris au-delà de ce qui rsl fixé par la loi, ils savent encore vous susciter des procès pourn'avoir pas déclaré les genres de saiaisoiiscju'on enlendoil faire. Enfin les fermiers ou leurs pré[iosés ont introduit [>our le mesurage des sels des trémies et des grilles, par le moyen desquelles, au lieu de cent livres, ils n'en donnent que quatre vingt quinze au plus, souvent beaucoup moins. Il est encore souvent arrivé que cette marchandise vendue si chèrement était mêlée d'une quantité cousidérable de terre et de sable.

2o— Il est consommé environ 400 livres de tabac qui, à raison de trois livres douze sols chacune onl 1.440 livres.

En s'attribuant le privilège exclusif de préparer et réduire le tabac en poudre, les fermiers généraux en ont absolument altéré la qualité.

3" — Les corvées montant au quart du principal de la taille, formant pour cette paroisse un impôt de plus de sept cens cinquante livres, cy 730 livres.

4" — Le plus funeste des impôts dans celte paroisse est peut-être celui qui est connu sous le nom de francfiefs. Il ne frappe pas à la véiiié tous les individus, mais il ruine sûrement tous ceux qu'il peut atteindre. Or le nombre en est ccnsidérable. On en peut donner pour raison que celle paroisse éloignée des grandes route, de deux lieues n'a pour y aborder que des che. mins inqjralicables. L'inconvénient de |)osséder des biens qu'il éloit si dilficile de visiter en a

sans douie dégoûté les nobles ou les habitants des villes qui en étaient anciennement les propriétaires. Ils sont passé successivement entre les mains des paysans qui les ont traiismis à leurs enfants. Ceux-ci les ont divisé presqu'à l'inlini, doublement victime de la loi qui les adstreint à un partage inégal et de celle des franctiefs qui les dévore, ils sont réduits à sécher de désespoir ou de misère sur une terre qu'ils arrosent en vain de leurs sueurs.

On pourroit citer plusieurs particuliers qui depuis trois ans ont été contraiuis de payer la valeur intrinsèque de leurs fonds aux receveurs du domaine, malgré les remises qu" ils avoienl l'imprudence d'annoncer. Pour être saisi d'une juste horreur, il n'y a qu'à se représenter l'homme de la finance parlant d'un ton dur et méprisant au malheureux laboureur humilié, quasi prosterné devant lui et qu'il oblige de faire vingt voyages à son bureau auparavant de lui accorder, pour la moitié ou plus de la valeur de son petit fonds, la permission d'être tranquille jusqu'à nouvel ordre.

La foiblesse, la misère, l'ignorance des petits propriétaires habitant la campagne donnent à ce receveur une plus grande hardiesse de commettre des vexations dont il recueille le fruit avec la certitude de l'impunité. Aussi ce fléau n'a pas tardé à produire les plus fâcheux effets, il a réduit tout récemment à la mendicité des citoyens |)0ur qui le plus grand malheur a été de recevoir quelques portions d'arpents de terre de leurs ancêtres.

La province du Perche a bien senti tout le poids

242 CAUIERS DE PLAINTES

de cet impôt quand elle a érigé un monument public de sa reconnoissance aux deux citoyens qui lui en ont procuré l'exemption.

Ce n'est pas seulement sur ce point que les receveurs du domaine scavent pomper la plus pure substance du peuple. Tous les contracis pour peu qu'il échappe au notaire quelqu'expression équivoque leur mettent en main les armes les plus terribles. Surs d'effrayer au moins, ils forment des demandes exorbilanies dont le résultat est toujours un accommodcmenL dispendieux pour celui qu'ils aHa({uent.

50 — Comme si ce n'éloit point assez de ces vampires on a surpris à la religion du prince un édit de création d'huissiers priseurs, qui sans se donner la peine d'assister aux ventes de meubles prennent des vacations qui en doublent au moins les frais.

6» — La milice est à la fois dans cette paroisse un impôt cl un sujei de désesiioir, impôt en ce que les garçons se cottisent pour faire un sort à celui qui aura le mauvais billet, ce qui forme annuellement une somme d'au moins quatre cens livres, cy 400 livres.

Elle est un sujet de désespoir pour les familles en ce que le préjugé fait regarder comme un très grand malheur celui d'être enrollé de la sorte ; loin de produire dans ce canton le bien que la politique se propose d'en retirer, la milice produit un effet tout opposé, en ce qu'elle détermine à se marier des garçons qui n'ont pas seulement gagné avec quoi s'habiller, delà nait une famille de pauvres, à qui les parens montrent à mendier, si lot qu'ils sont ea état de marcher. C'est contre

les célibataires des villes qu'il faudroil employer la sévérité de cette loi et non contre ceux de la campagne qui n'attendent qu'à trouver une chaumière ou se retirer pour s'engager dans le mariage.

70 — La mendicité forme donc dans celte paroisse un impôt très considérab'e, il n'est pas facile de dire jusqu'à quel point il est onéreux. On pourra s'en former une idée par l'exposé que nous allons faire, prolestant qu'au lieu d'exagérer sur cet article, nous resterons encore bien loin en de ça de la vérilé.

Pendant plus de la moitié do l'année, il circule dans celle paroisse un nombre de mendiants externes, tel qu'il surpasse souvent soixante par chaque jour. Ils reçoivent dans ctiaque ferme ou métairie un morceau de pain. La crainte plus forte que l'intérêt oblige les fermiers à suivre cet ancien usage. De sorte que quoiqu'ils soient contraints d'acheter le grain pour leurs propres besoins, quoiqu'ils soient très embarassés pour payer leurs maîtres et les impositions royales, dans l'appréhension d'un plus grand malheur, ils prennent sur le nécessaire une aumône qui serait déjà trop considérable pour ceux qui n'y employeroienl que le superflus. Personne n'ignore d'ailleurs qu'une aumône ainsi distribuée sans choix et pour ainsi dire arrachée de force ne produit aucun bien réel. Cepeniiant s'il fallait l'évaluer cette année surtout, elle causeroit autant de surprise que d'indignation contre l'abus qui y donne lieu.

8° — Le gibier, les colombiers causent peut-être moins de ravages dans celte paroisse que dans

quelques autres, mais ils ne laissent pas d'y produire quelquefois des dégâts assez considérables.

La récolte des grains qui forment la seule ressource de celte paroisse a été très mauvaise Tannée dernière ; celle qui se prépare remplit d'une juste inquiétude tous les laboureurs puisque les froments sont gelés en grande partie.

Telles sont les doléances de la paroisse de Nouans, et ses remontrances sont :

1° — D'établir dans la province du Maine, à l'instar de ceux du Dauphiné des étals particuliers qui scroient chargés de repartir les impôts entre les différentes communautés.

2" — De demander pour la province du Maine que eu égard à sa population et son étendue , elle soit auihorisée à envoyer aux états généraux un plus grand nombre de représentants.

30 — De commuer les impositions actuelles en une seule, à laquelle les hiens des noble, ecclésiastiques et autres privilégiés seroient indistinctement assujettis^et dont le produit seroil directement versés dans les coffres du roi.

4° — De supprimer les gabelles dont le fardeau pèse particulièrement sur les habitants des campagnes : ou, si faire ne se peut, de modérer notablement le prix du sel et d'en délivrer gratuitement une certaine quantité à toutes les communautés pour être distribuées à leurs pauvres qui en ont plus besoin que certains chapitres et maisons religieuses qui participent à celte faveur.

50 — De supprimer les franc liefs qui ruinent le malheureux cultivateursans enrichir le thrésor du roi et régler que dans la suite tous les biens

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. I2i5

qui y sont sujets soient partagés également entre roturiers.

6» — De changer l'ordre et la destination des corvées ; ordonner que les municipalités en soient chargées par la suite, de sorte que les paroisses riveraines des grandes roule, sans en excepter les priviligiés, soient dorénavant chargées de leur entretien et que les autres soient occupées aux chemins de bourg à Ville qui sont impraticables surtout dans ce canton-ci, supprimant les ingénieurs et conducteurs de corvées qui commettent ou laissent commettre des abus énormes dans cette parlie,

70 — De supprimer les justices seigneuriales, établir des tribunaux d'arrondissement, lesquels ressortiront directement à un bailliage supérieur formé dans la ville du Mans, et où toutes les affaires de la province seront jugées en dernier ressort.

80 — De supprimer la vénalité des charges, rembouser celles de finance et de judicature , et réprimer par des lois sévères les abus de la chicane.

90 — De mettre des bornes aux vexations que les seigneurs exercent sur leurs vassaux, soit par la multitude d'aveux et déclarations qu'ils exigent, et dont leurs feudistes à qui ils en abandonnent le produit, lèvent des sommes considérables ; soit par leurs droits de bannalité, soit en gênant les acquéreurs, surtout en retenant leurs contracts une année entière auparavant de les quittancer ; soit en entretenant des garennes et colombiers qui dévastent les campagnes.

10» De changer l'ordre actuel du tirage de la

milice, en permellant aux communautés de choisir et enroller des hommes.

11° — De diminuer le prix du tabac en faveur des gens de la campagne, puisqu'on est parvenu à leur en faire un besoin, et de prendre des mesures pour quil soit de qualité passable.

12o — D'extirper la mendicité. Des bureaux de charité établis dans toutes les paroisses de campagne auroient bientôt mis tin à ce désordre moral et politique et régénéré cette partie considérable du bas peuple, qui loin d'être à charge à l'état qu'elle déshonore en l'appauvrissant, ne larderoit pas à lui être utile et à augmenter sa splendeur.

Les curés s'empresseront de coopérer à ces ctablissemens et une taxe modique sur les propriétaires et fermiers procurera suflisamment de ressources dans les paroisses qui sont le plus grevées des pauvres.

13° — De supprimer les huissiers priseurs, bureaux de consignations et de ne laisser aux contrôleurs des actes que les fonctions d'olliciers publics qui surveilleroient les notaires et les parties sans les ruiner.

14o De prendre des mesures pour destiner des soulagemens efficaces et non illusoires, comme par le passé, aux paroisses qui éprouveroient des accidens majeurs.

Et sont les doléances et remontrances que pour obéir aux ordres du roi, la conmiunauté de Nouans entend faire à Sa Majesté, lesquelles ont été faites et arrêtées aujourd'huy quatre mars nil sept cens quatre vingt neuf, an lieu accoutumé de nos assemblées , sous le ballet de

l'église du dit Nouans, ainsi qu'il conste par le procùs verbal c'y joint, cl qui ont clé signées par nous procureur sindic el autres habitants qui sgavent signer, les autres ayant déclaié ne le sçavoir.

l'ius avant les signatures cy après deniandons que les decimateurs de la dite paroisse de la onzième partie soient réduits à l'usage des paroisses qui sont au ireiziesme , comme aussy que Messieurs les Religieux de Saint-Vincent du Mans propriétaires de partie de la dite paroisse soient tenus d'aider au soulagement des pauvres d'icelle. iCe dernier paragraphe Ji'esL pas écrit de la même main que le restant du cahier.)

Les signatures sont : P. Laumailler sindic, J. Hamelin, J. Pavet, F. Foulard, F. FounuÉ,

A. Lerot, m. Gaisne, Jean Boucher, J. Favau, Pierre Remiîaut, Jacques Prunier, J. Paquer,

B. Etiembre, Jacques Boucher, Courvarai.n el CouRVARAix lils, grel'lier à cet etïet,

{Ce cahier moins le dernier paragraphe est l'œuvre du curé de Nouans , Yves Besnard, qui devint plus tard administrateur du département de la Sarihe et a laissé des mémoires intéressants publiés par M.Cclestin Port, membre de l'Institut, Arckiviàte de Maine-et-Loire. Il est curieux d'opposer au ton pessimiste du cahier, la noie optimiste des mémoires sur ce qu'était la vie à Nouans, alors que l'auteur y résidait.)

Nuillé-le-Jalais

Cahier des doléances, plaintes et demandes de la paroisse de Nuillé-le-Jalais relevant de la sénéchaussée du Mans.

Les habitants de Nuillé pénétrés des marques de la bonté de Sa Majesté qui permet à tous ses sujets de faire parvenir jusqu'à elle leurs vœux, plains de confiance dans la protection de Sa Majesté, dans les soins prévoyans de son coeur paternel, prennent la respectueuse liberté d'adresser au Roy les très humbles supplications et remontrances de leur communauté.

Impositions

Les habitants de Nuillé demandent sur le fait des impositions en général que tous les impôts et subcides qui seront consentis par les Etats généraux soient repartis sur tous les individus des trois ordres par une proportion juste et équitable.

Gabelle

Demander la supression de cet impôt qui peut être remplacé par une capitation divisée en plusieurs classes dont le produit plus avantageux au trésor public sera moins onéreux au peuple accablé depuis si longtemps par des injustices iuouies.

Les habitants de Nuillé se plaignent spécialemens du prix excessif et de la qualité fort souvent mauvaise de celle denrée si essentielle.

Du delïaut habituel du mesurage qui produit des bons de masses considérables, des fouilles arbitraires des employés dans les endroits les plus saints des maisons sous prétexte de recherches de faux sels.

Le sel devenu libre fournira une branche de

commerce considérable et avantageuse à tous ceux qui renlre[ircndronl.

ConlroUe des Actes

Le controlle des Actes est nécessaire pour en assurer la datte, il faudrait que les actes ne fussent sujets qu'à un simple droit tel que celui des exploits et mellre le timbre à un prix qui dédomagerail de la supression de cet impôt.

Les conventions des hommes étant aussi variées que leurs figures , les droits sont arbitraires et il arrive souvent que pour éviter des droits énormes les notaires n'établissent pas des clauses nécessaires ce qui occasionne souvent des procès entre les parties contractantes, qui en est cause c'est le droit de controlle.

La Taille

Cet impôt a été jus<{u"à présent mal réparti soit par le detfaut de connoissance desintendans hors de leur déparlement soit par celui des officiers de l'élection qui ne font pas les chevauchées quMls sont obligés de faire pour connoitrc la valleur des fons de campagne, en sorte qu'ils se trouve des paroisses où la taille se paye à quatre sols d'autres à cinq d'autres à six et mcsme jusqu'à sept sols pour livre des fermes.

Yinyllèmes

11 en est (le mesme des vingtièmes, en 1779 les conlroileurs des vingtièmes tirent en la province du Maine de nouvelles évaluations des revenus de la campagne , en conséquence les vingtièmes

furent considérablement augmentés, ils n'en ont pas fait autant en les provinces voisines eu sorte qu'ils en sont moins surchargés.

Francs-fiefs

Le vœu du Tiers-Etat sera sans doute pour la supression de ce droit qui se paye plus d'une foy dans vingt ans et mesme quelques foy dans l'année par le changement de propriétaire, il arrive souvent que les francs-fiefs et le rachat se payent aussi dans la mesme année en sorie qu'un particulier paye une année et demie de son revenu au roy à cause des dix sol pour livre et une année au seigneur. Il faudroit que tous les biens des roturiers fussent censifs et ceux hommages auxquels sont attachés des fiefs, les seigneurs suzerains fussent tenus les acheter à un prix seroit limité comme le denier 30 ou 40 de leur produit.

Aydes

Si les droits des Aydes ne sont pas suprimés qu'ils soient réduits à un droit modique après le payement duquel le propriétaire du vin où autre boisson soit à l'abri de toutes recherches et des exactions arbitraires des commis qui deviendroient des lors inutiles.

Droits de Billeltes. Entrée et sortie de villes, et droits de Halles

Demander la supression de ces droits moins à cause de la dépense toujours moJique sur chaque objet qu'à cause de la liberté et circulation du commerce sensiblement gesné par la multiplication de ces droits par les saisies et frais considé-

rables qu'occasionne souvent le deffaut involontaire du payement de ces mesmes droits.

On persoil à Monlfort seul et principal débouché du canton pour les bleds un droit de Halle qui se prend en nature et arbitrairement à la volonté du préposé qui l'exige plus ou moins suivant son caprice.

Il est juste de subvenir aux frais des halles sous lesquelles se tient le marché, mais il est de la-incipe incontestable que les bleds, denrée de première nécessité, ne doivent être sujets ta aucun droit.

Justice

Les grands Baillages avoicnt été sagement créés par l'edit du mois de Mai 1788, il seroil nécessaire de les rétablir en les mesmes fonctions pouvoirs et prérogatives portés par ledit édit, il seroit à propos de faire un nouveau Code sur la procédure.

Suprimer les jugemcns de compélance , les procès-verbaux qui iiréccdent les visites et montrées, celui d'affirmation qui couslent souvent plus cher que les dommages quel'on veut faire arbitrer.

L'apposition des scellés et leur reconnoissance par trois ou quatre officiers de justice sont onéreux , un notaire royal oHicier (lublic et sur place pouroil les aposer et les reconnoitre, on évilcroit beaucoup de Irais aux parties.

La nomination de tutelle se pouroit faire aussi devant notaire surtout celles volontaires où le minisiaire public n'est pas nécessaire.

Jurés priseurs

Puis qu'il est question de réformer les abus, l'olablisseuient des jurés priseurs eu est un tfrand et contraire au bien public, la majeure partie de ces charges sont possédées par des notaires qui ne connoissentpas la valieur des meubles, souvent ils les estiment à vil prix et queli|ue foy au double de leur valieur, leur estimation faisant loy en justice lèze considérablement les parties. Il y a plus: les vacations et droits de transport de ces officiers devenus arbitraires emportent quelques foy le tiers et plus du prix des meubles qu'ils vendent, on pourroit suprimer ces charges, charger les notaires d'en rembourser la finance et l'étal n'en souffriroit aucune perte.

Greffe de Vécritoire

Cette charge dont les notaires de la ville du Mans sont projjriélaires à litre d'acquêts est encore onéreuse au public, le transport des expers de huit à dix lieues pour faire leur raport devant eux occasionne des frais considérables aux parties.

Assemblées provinciales et municipaUes

Ces assemblées ont été bien établies, il seroit nécessaire [)Our le bien public d'étendre leurs pouvoirs, leur donner la police dans retendue de leur district, qu'ils fussent les juges des petits diflérens qui naissent en les campagnes d'après l'avis de deux célèbres avocats qui seroient nommés et payes par le gouvernement et à ce moyen suprimer les juridictions des seigneurs qui souvent composées d'avocats peu instruits mettent

des personnes en litige qui souvent ne plaideroient pas si elles (Ploient bien conseillées. Charger les états provinciaux de la repartition et perception des impots et d'en verser le montant directement en les coffres du trésor royal.

Bureau de Charité

Tous les habitants et particulièrement les fermiers sont écrasés par le nombre des mandians des paroisses voisines à chacun desquels ils ne peuvent refuser quelques secours, pour être libérés de cette charges, ils demanderoient un règlement général qui obligeroit chaque cemmunauté de nourrir ses pauvres.

Conclusion

Le présent Cahier de plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Nuillé le Jaiais, a été rédigé en présence et du consentement des habitans pour être remis conformément aux ordres de Sa Majesté par leurs députés à l'Assemblée particulière du Tiers-Élal de la sénéchaussée, les habitants déclarent au surplus s'en raporter entièrement à la sagesse et prudence de ceux qui seront députés à l'Assemblée générale des trois ordres de la province du Maine et do ceux qui seront nommés pour représenter la dite province aux États-généraux.

Fait et arresté à l'assemblée des habitants dudit Nuillé le si'C Mars mil sept cent iiualre-vingtneuf.

Signé; J. LeGay sindic, F. Barre, J. Ciiesneau, F. R. Rolland, Pierre Couin, L. Chambron, François LiGEuET, Joseph BouTTiÉ, Julien Touchaiîd,

L. Mazurk, J. Rageot, Janvié, R. Belin, François Le Gay, Louis Chambron, Antoine Baussan, Pierre Gasnié, Paul Calu, Adet greffier, et Beltn-de- Launay.

Nuillé-le-Vendin (Mayenne)

3Iémoire des plaintes et doléaiice que fournisse la paroibse de Nuillé-le-Vendin à Monsieur le Sénéchal du Maine ou Monsieur son lieulenanl général Au Mans suivant les lettres du Roy données à Versailles le vingt quatre Janvier dernier pour la Convocation et tenue des Etais-généraux.

Premièrement. — Les habitants ont Ftiouneur d'exposer que la paroisse de Nuillé est dans une situation non avantageuse tant par le terrain qui est très mauvais, que par ce qu'il n'y a aucun commerce, et que la tierce partie n'est que lande et bruyère, ce qu'il produit peu de grain, et ce peu de grain qu'elles produits est encore mangé par le gibier des seigneurs qui sont les perdrix, les lièvres, les lapins, qui de plus en plus ogmente le nombre des garennes dans le peu de terre des pauvres particuliers, ainsi c'une grande quantité de pigons qui couvre la terre et la desaucemence, et quand ce peu de grain est venu à maturité ils le menge sans que les habitants puisse sortir de chez eux avec l'armes pour pouvoir se deffen.lre, tants du jibict que des pijons, notre paroisses est une des plus malcureuse, vu! que la rivierre nommée la Mayenne passe au milieu de la dilte paroisses, ce qui ravages les terres, desemence les grains, vases les foins, et les entraîne, lors-

qu'ils soiil en elal d'être ramassé, et cela pour ainsi dire toute les années, quand à la moindre gelés onts ne recueille ny grain, ny fruit, et par les brouillaid que ladite rivière occasionne, ce qui rend les habitants aussi malheureux qu'ils le sont actuellement, étant presque tous journaliers, couvreurs, maçons, où bùclieurs dans les bois, pour gagner leur vie, n'ayant d'occupation dans la paroisse, d'ailleurs celte paroisse est totalement vexées par toute les impositions de taille , capitation, accessoire, et autre, parliculicrement l'impols du sel qui est et a été toujours la ruine des pauvres habitants qui sont dans l'obligation de prendre le selle qui leur a été imposé, mais quant au payement n'ayant le moyen, ils sont poursuivi, leurs meubles vendu, ce qui forme un des plus grand désordres par les fraits que les collecteurs sont obligé de faire au contribuable n'y ayant dans ladite paroisse que très peu d'habitants qui jouisse d'un peu de fortune et ne pourois encore vivre sans leur iraveaux, il y a une inférieure partie de ladilte paroisse en normandie, comme aussi plusieurs particuliers des paroisses de St Aignan, Coupirain , la fallu, et Si Oucn-le-Brisou fonts valoir en celte dite paroisse, comme ortcnanls plus de deux cent journaux de terres labourables, que pré, qui ne contribue à aucune inposition ce qui est beavcoup à charge à la dite paroisse, en outre que le meilleur terrin ainsi que le moulin aparlienl à messieurs de Monlreuil seigneur d'y celle paroisse, et aux sieurs curé de celle paroisse et de St Ouen le Brisou ce qui est leur temporel de leur cure et ne contribue à aucune inposi-

lions, en outre onl la dîme de tous les biens qui croisse dans les paroisses, comme le sieur curé de Si Ouenl qui a un droit de dime sur notre dille paroisse qui vaux au moins cinq cent livres de revenu, ces messieurs non contons, ne cherche que le moyen de gêner leurs paroissiens en gardant, et vendant leur grains à des étranges disants qu'ils les vende plus cher et qu'ils en sont mieux payé, puisqu'ils ne rende aucun service à leurs paroissiens, il conviendroil qu'ils contribue aux impositions des paroisses suivant leur temporel et revenu de dime, car cela est très indigens de voir ces messieurs, se rendre des uns chez les autres où dans de bonnes maisons pour se divertir et nager dans les plaisirs, d'autres ajette des terres, enrichisse leur famille, et ne soulage les pauvres en aucune manière, ce qui cependants il séré bien plus naturel, comme aussi le sieur Latour preslre à un pré en benetice qu'il fait valoir qui vaux au moins cent vingt livres de revenu, et aussi monsieur de Foulonge occupe six journaux tanls en bois taillis que pré et ces objets ne payent aucune imposition, quand au reste de la ditle paroisse appartien à différents particuliers qui les uns onts deux ou trois journeaux qu'ils sont obligé de travaillé; on ni recueille qu'un peu de sarasin et encore ils en sont bienlos privé par la grande quantité de jibiet et par les bêtes sauvages que produit la forés et le bois appartenant à ivr de Falconnet, ces pauvres particuliers sont obligé de veiller jour et nuit raport à ces bêles sauvages que raport au jibiet et pijous, à qui ils ne peuvent faire aucun mal , étant

suivi des gardes des seigneurs qui ne cherche qu'a faire des procès ci lue les chiens de ces pauvres parliculiers et encore ne peuvc s'en plaindre à peine d'en courir la disgrâces dos seigneurs. Vu ! loule ces raisons s'il piaisoit à sa Majeslé d'accorder à chaque particulier de porter les armes et de tuer sur chacun leur terrain tans les bêtes sauvages, que jibiet et pijons, et permettre qu'ils puisse avoir un chien pour la deffence et conservation tants du peu de bien que des grains de chaijue particulier, à ces causes les habitans de celte paroisse s'il piaisoit aussi à sa Majeslé, de leur accorder tants pour eux que pour leur concitoyens :

1° Que la Gabelle et tout ce qui la concerne soit mise à néants, Vu que tous les employés sonis à grande chiirge à sa Majesté, celle impots étant détruit, tout le peuple se irouveroit soulager, car de tous temps cette impots à ruiné et ruine le peuple dans toute circonstance et si le sel été marchand tout le peuple pouroit en ajeler et ne seroit poursuivi que par le besoin.

2o Qu'a l'égard des grandes routes il est certain que les particuliers fonls toutes l'enlières dépence ce qui leur est beaucoup coûteux, d'après que plusieurs ont perdu une parlie de leur terrain sans en avoir eu aucun dédommagements, cela n'empêche pas qu'il ne contribue à l'entretien de ladite routte.

3° Que la noblesse, et le clergé contribue aux impositions comme nous suivants leurs revenu et bénétice quoy qu'cxenls de toute affaire de paroisse à quoy est sujet le Tieis-état dcvanis être distingué, à observé qu'ils onts tous les apa-

nages comme bois taillis brière où ils font une grande élève de jibiet de toutes cspessps qui mange et ravage tous les grains de leur vasseaux, s'ils viennes à ajeter un morceau de terre ils ne cherche que le moyen d'en tirer des doubles droits, ils font peyer le lien de quenouille et les droits en sus et des biens hommages, que pour l'entretien de leurs moulins, ils y assujélisse tous leur vasseaux quoique ledit moulin ne moude seulment pas pour ladite paroisse la tierce partie des jours, et au contraire c'est pour les étranges et autre meunière qui manque d'eau, par la sécheresse à qui la préférence est données, puis que le moulin es tous pour les étranges, ils seroit donc à propos qu'ils lut entretenu aux frais dudit Seigneur.

40 En ce qui concerne les impositions de chaque paroisse s'il plaisoit à sa Majesté d'ordonner que tous les droits royaux fussent réunis dans un seul rùle et être conduits par un ou plusieurs député de chaque paroisse dans les coffre de Sa Majesté, ou enfin dans une quesse indiqués pour plus grand facilité.

Fait et arresté a Nuillé-le-Vendin entre l'officier public et la municipalité et députtés et autres habitants qui vonls signés ci-après ce jour sept Mars Mil-sepl-cent-quatrcvingl-ncuf : L. Banne (?) Pierre Huet, Pierre Hlet, François PiCHON, Pierre Maignent, Joseph-Mathieu Rebous, R. Garnier, Michel Maignax, Franrois Mai- (iNAN, François Blancuet, Julien Launay, P. Poirier, François des Genetai, Jean J. Beauvais, Jean Blanchard, Pierre Legros, greffier, el Julien Derouet, sindic municipal.

Nuillé-sur-Vicoin

Ouoiqiie la paroisse de Nuillé, a raison de ses imi)Osilions puisse se compter entre les principales paroisses du Baiilage de Laval, cependant dans la vérité, elle est une des médiocres, non en raison de son étendue et de sa population d'indigens mais de la nature de son terrain monlueux et aride, dans sa majeure partie : dans ses années de plus grandes récolles, elle ne suffiroil pas à la nourriture de ses habilans.

Il est démontré que le curé seul décimateur au treizième, lors un gros de deux cent soixante douze boisseaux mesure de Laval, qu'il reporte au Chapitre de St Thugal, aux prieurés de Sic Catherine d'Olivet, et à la maison des Bernardins de Clcrmont vend tout son bled boisseau à boisseau à ses paroissiens qui le consument : tous les fermiers propriétaires étrangers, ensemble, n'enlèvent point, hors de la paroisse une quantité de grains égale à celle de la dixme du Curé, la pluspart les faisant vendre sur le lieu même. La paroisse lire une grande partie de ses semences des paroisses circonvoisines : et les meuniers enlèvent des marchés de Laval une grande quantité de toute sorte de grains pour la nourriture de closiors et de gens de métiers, dont la paroisse fourmille, et qui, à la hn du mois d'avril, ont épuisé toutes les réserves de la paroisse.

La paroisse de Nuillé surchargée d'impositions ne s'est jamais récriée ni sur leur immensité, ni sur leur inégale répartition ; elle s'est toujours contentée de gémir on secret, cl qui auroil pu ou

osé prendre ses inlérêls, le plus riche de ses habilants ne possède pas, pour (oui bien , 300 livres de rentes si l'on en exepte nos Seîiineurs el Curé qui nous oui aidé de leurs bourses et crédil à payer jusqu'à ce jour le monlant énorme de nos impositions, c'est encore à leurs secours généreux que nous devons l'exislance de la plupart dos individus de notre Communeauté, c'est encore à leur générosité que nous devons les secours qui nous furent accordés lors de l'épidémie de 1779, au traitement de laquelle se dévouèrent, à épuiser leur santé, deux médecins de Laval MM. Lasnier et Choqnet sans avoir exigé un sol de leurs pénibles Iraveaux ; c'est aux frais de nos Seigneurs et Curé que les malades et convalescens ont reçu tous les soulagemens possibles , comme c'est à leur désintéressement que nous devons les 1,200 livres de gratification qui nous furent accordés.

Nous prions et chargeons nos sieurs députés de consigner la présente déclaration devant qui il appartiendra, comme un témoignage que nous voudrions porter jusqu'au pied du Thrône, de notre reconnoissance envers nos bienfaiteurs.

Que n'aurions nous pas à dire en gémissant sur l'impôt désastreux de la gabelle, sur la dureté de ses préposés, sur les pièges que tendent les employés aux simples pour les faire tomber dans la fraude, hélas ! le quart de nos paroissiens est réduit à manger son pain sec, faute de sel pour assaisonner l'eau qui devroit le tremper. Qu'on nous donne du pain el un peu de sel! voila le crie public des malheureux.

Résumé

1» Surcharge d'impôts établis en raison de retendue et population de la paroisse, dont le terrain ingrat à la culture, et sans pâturage.

2» Surcharge des vingtièmes selon la vérification de 1781, que n'ont point subi, ou que depuis peu, les paroisses circonvoisines.

'S° Confection des routes royales, à laquelle ont contribué de leurs bras, et contribuent encore en argent nos habitants quoi qu'ils ne profitent pas de l'avantage de ces roules; celle de Laval à Craon à deux lieues de dislance de notre bourg; celle de Laval à Angers pareillement à deux lieues de dislance, et la rivière de Mayenne à passer.

4" Chemins impraticables d'ici à Laval, qu ne présentent qu'éminences, caillolages, bourbiers, etc.

5" Gabelle ruineuse et destructives.

Signé : François Durand, F. Gireau du Preron Yvc Gaité, LATOucHE,jeand Rageot, gulien Goiau Letessier, Jean Houvet, Louis Durand, Martin BoNUOMME, Jean La Bahte, f. Landais, François Bry.

A Nuillé-sur-Vicoin le premier mars mil-huilcent-quatre-vingl-neuf.

Bry sindic.

Olivet (Mayenne)

Cahier et étal de doléancc, plaintes et remontrances que fait le général des habitans de la paroisse d'Olivel, en l'assemblée convoqué au son de la cloche comme à la manière acoutumée, en exécution et pour obéir aux ordres de Sa Majesté

portées par ses lellres données à Versailles la 24 Janvier 1789, pour la convocation et tenue dos Etals généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du régiement,ainssiequa l'ordonance de Monsieur le Lieutenant général de Laval en datte du 20 février 1789, colationnée par Maitre Letot greffier du baillage de Laval le 21 février dernier, laquelle a été lue et publié le premier mars aussy dernier, par le sieur Hervieu prostré vicaire de la dite paroisse d'Olivet, dont le dit général a dit en savoir et connaître la forme et teneur et en estresufisamment instruits, pourquoy a été présentement vaqué à la confection du dit cahier en la manière qui suit :

Premier. — La ditte assemblée remontre à Monsieur le Lieutenant général du baillage de Laval et à tous autres qu'il appartiendra; qu'il seroit à propos pour parvenir à remplir les veux de Sa Majesté qui tandent à soulager son peuple et à procurer du bien à l'Etat.

Que l'impos de la gabelle, droits des aydes et marque des fers, traites par terre, charges de jurés huissiers priscurs et tarif de la ditle ville de Laval, fussent suprimée, allandue que se tarif quoy qu'il soit sencée payé par les habitans de Laval, sependant se sont les campagnes voisines qui en porte la perte, par la vente de tous les objets attachés à cet impos et les pus riche de la ville injustement en sont exemp par les charge qu'ils possèdent.

Tous les quels impos sont plus onéreux que profitable à l'étal attaudue que dans la dilte gabelle, traite par terre, droits des aides, marque des fers et tarif, il y a une grande canlité de per-

sonnes qui coule à l'Elal et qui Tobaire; également (juc dans les charge de jurés huissiers priseurs, qui sous le prétexte d'ageicr ses charge un prix exorbitant, cause plus de perle au dhomaine de Sa Majesté ou à l'état, que le prix de ses charge ne peut luy rendre de bénéfice. Au surplus tout le monde est ou doit estre sufisament instruits du désastre que causent ses impos et charge et les malheurs qui journellement s'ensuivent, surtout à l'égard de la gabelle qui arache des bras pro[)ros a l'agriculture et détruisent souvent des familles entière qui peuvent estre propre a l'étal. El que si Sa Majesté avoit pour agréable de détruire ses impos et charge et imposer sur le clergé et la noblesse des impos sufisanl, pour le dédomager et l'indamniser de tous ses impos si onéreux à tout son peuple et à l'état, qui depuis si longtemps sont vaixée.

Segondemenl. — Que s'il plaisoit à Sa Majesté de donner sur notre paroisse des diminutions sur les impos, tant de taille, accessoires, capiialion, que corvée, dont les manans etabilans sont très pauvres et dont la majeure partie ne sont (|ue des ouvriers occui)ée aux travaux de la forge du Port-l5rillct aparlcnanle au seigneur duc de La Tremolle et qui ne gagne journellement que huit sols l'hiver, et dix sols l'étay, selà n'esl pas sufisanl pour nourir et entretenir très souvent desménaijes composée de huit ou 'dix personnes Ils sont réduis la majeure parties du lems à mandicr et se qui fait que ses malheureux ne peuvent vivre aisément, c'est que noire paroisse est beaucou[) marécageuse, y ayant beaucoup de forest, lande et étang appartenant au dil seigeur

de La Trimolle, de sa dilte forge du Port- Brillet.

Troisièmement. — S'il plaisoil aussy à Sa Majesté d'observer que dans noire ditle paroisse, l'aljée el religieux de l'abayc de Noire Dame de Clermont possèdent beaucoup de bien, lanl en lerre labourable que forest el élang et dont les dits abce el religieux viennent de détruire un moulin, qui cause une perle notable à notre dilte paroisse, élant éloigné de d'aulres moulins, s'il plaisoit à Sa Majesté d'ordonner le rétablissement du dit moulin, cela obligeroil son peuple de la dilte paroisse el de celles voisine.

Quathèmemenl. — Les chanoigne reguliiers de l'ordre de Sainte Geneviève possèdent encore dans noire paroisse plusieurs métairie ou Ternie et traits de dîmes, sans payer aucuns impos ; même les dits chanoignes el autres décimaleurs persoivenl les dhimesà l'ozièmc sans avoir égard aux semence qui naturellement devrais aitres prélevées avant que les dits d'hissimateurs persusent leur d'himes et les chanoigne du chapitre de Saint Tugal de Laval possèdent aussi dans notre ditle paroisse une terre ou bordage sans payer aucunes impositions; de manière que la noblesse et le clergé tant ségulicr que réguliers, possèdent au moins les deux tiers de notre paroisse sans soulager le peuple d'aucune imiiosilions.

Cinquièmement. — 11 seroil bon qu'il plaroit à Sa Majesté d'ordonner que tous procès de toutes espèces fussent désidée dans l'an , atandue que l'on voit des familles ruinées par la longueur de leur durée.

Lesquelles remontrances cl observations ont

été aroslé par l'assemblée de la dilte paroisse d'Olivet pour servir et valoir ainsi qu'il appartiendra, fait à Olivel, ce premier mars mil sept cent qualrevin;T;t neuf, en présence des soussignés et beaucoup d'autres qui ne signe.

Signé; Julien Gatineau, Duzan, M. P. Merial, Julien Merial, Louis Moreau, Jean Le Tessier, Pierre L. Pelletier, Louis Olivet, J. Dudouet, BouRDOis, B. Vilfeux, Hené Delande-Foucherie sindic, Andruger, greffier et députées.

Oizé

Cahier des plaintes, doléances, et remontrances des habitants de la paroisse d'Oizé, province du Maine, élection de La Flèche, relevant partie du siège du Mans et partie du Baillage royal du Château du Loir déposé entre les mains des sieurs Raguideau et Le Blaye, députés, par les habitants de la paroisse, pour être représentés à l'assemblée préliminaire du 9 de ce mois qui se tient dans la ville du Mans.

Article Premier

Demandent les habitants de la paroisse, que les éclésiasliques et gens nobles suportent par égaillé les charges de l'état. Comme citoyens et participant à ces biens, il est naturel et juste qu'ils viennent au secours du peuple pour en suporter la charge.

Art. 2

Que l'impôt qui serait prélevé dans chaque paroisse, si l'impôt territorial en nature n'a pas lieu,

266 CAIIIEKS DE PLAINTES

ne soit pas imposé sur chaque individus, à la voloiilé des collecteurs, mais par rassemblée municipalle, d'après une juste évaluation des propriclés d'un chacun et la quelle évaluation seroit faille par les communautés et ce pour obvier à mil inconvénients et procurer entre les habitans la paix el la Iranquillté.

Art. 3

Qu'il n'y eût qu'un seul genre d'impôt pour tout tribut, à l'effet d'éviter la multiplicité des frais de recette, par conséquent qu'un receveur dans chaque paroisse où plusieurs en raison de la grandeur des paroisses, mais toujours que pour le même objet.

Art. 4

Demandent égallement qu'il n'y eût dans chaque ville, principalle qu'un seul receveur général, payé par la province, lequel fût obligé de verser directement ses recettes dans la caisse Royale.

Art. 3

Demandent la supression de la Gabelle, cette partie, élant une des plus grandes de l'Étal, par la quantité d'officiers el employés qu'il est obligé de payer, sans qu'il en résulte un bien réel, au contraire, des vexations journalières par sa mauvaise administration, une inquiétude perpétuelle pour les pauvres sujets, par l'incurlion de ces employés, le sel au reste est une chose dont on ne peut se passer n'y faire excès cl absolument nécessaire à la vie, i^ue s'il dcvenoil vénal et comracrsable où lixé à un prix modique, tous les

sujels y irouveroienl un soulagement des plus grands, il s'en fcroit d'ailleurs une consonimalion plus considérable, en ce que les malheureux qui aujourd'hui ne peuvent en acheter par son prix excessif ce qui les met hors d'état de se procurer lasubsience même nécessaire, en feroient alors usage, et l'agriculture, la partie la plus intéressante y gàgneroit beaucoup.

Art. 6

Il .seroit bien à désirer pour la tranquilité des sujets, pour la facilité du commerce, que toutes espèces d'employés, soit dans la partie des Aydes qui composent toutes espèces de boissons, hniiles, soit dans celle des cuirs, boucherie, cartes, gardes portes et autres fussent suprimés l'état y Irouveroit un bien aiire absolu, en ce que les droits qui sont perçus sur cha(iue individu dans toutes ces différentes parties, ne lui procure qu'un très petit soulagement, la multiplicité de ses employés absorbant la majeure partie des revenus prélevés dans toutes ses parties, pour en être persuadé et convaincu, que l'on considère attentivement les frais qu'emportent les apoinlements des directeurs des receveurs généreaux des sous-receveurs, des contrôleurs embulants des contrôleurs deville, des commis à cheval, des commis à pied, des accessoires fournis pour les visites des tenants la partie grasse, on serai surpris de voir que la Caisse loyale perçoive si peu, et que la majeure partie est employée non à une honneste subsistance de ceux qui exercent ces parties mais au

faste etc.; au lieu qm- si

chaque particulier (jui l'eroil commerce, de louKîs

espèces de boissons, luiilles, boucheries, liendroit la partie des cuirs et des cartes, étoit imposé par l'assemblée municipale en raison du commerce qu'il feroit et que le tribut sur eux perçus fût déposé es mains des collecteurs, ainsi que les autres impôts, c'est à lors que l'état se trouveroit soulagé.

Art. 7

Il seroit bien à désirer que le Gouvernement ouvrit les yeux sur la forme actuelle de la procédure qui est devenue on ne peut plus dispendieuse, par ses longues pièces d'écritures inutiles, et d'autant plus intolérables et vexatoires iju'elles ne sont jamais lues et qu'elles écrasent les (amilles et les obliges souvent après plusieurs années de poursuittes à abandonner un droit légitime, faute par elles de ne pouvoir fournir à argent et que souvent l'injustice dans ces cas triomphe élant soutenue par la fortune, par conséquent qu'il s'aplique à des moyens de la simplitier, ainsi que de faire rendre une justice prompte et que toutes les causes dans l'année fussent mises dans le cas d'être jugées, il seroit à propos pour ce que les grands ressorts eussent moins d étendue et de faire autant que le pouroit un arondissement pour obvier aux frais et dépence des citoyens; que d'ailleurs pour encourager les juges au travail il leur fût accordé des prérogatifs par l'État, en outre que tous jugements fussent motivés ; de même qu'il seroit à désirer que toutes espèce de procédure ne dépendit de l'imperilie soit des huissiers procureurs où autres et que la forme n'emporta jamais le fond, ce qui malheureuse-

nienl arrive tous les jours cl que si cet objcl malgré les rcprcsentalions avoil lieu, aucun oflicier ne fût pourvu qu'après un examin très sérieux sur les formes de la procédure pour procurer I a surelé aux sujets.

Art. 8.

Demandent qu'il fût établi dans chaque ville principaile un Conseil de gens équitables, éclairés , impartiaux composé d'écléfiastiques, de la noblesse et du Tiers-État que l'on seroit obligé de consulter avant que de se charger d'aucune affaire^ et que pour cause légère, les parties fussent renvoyées (levant les municipalités pour en obtenir la satisfaction, étant plus à la proximité de connoistrc l'état des choses et de rendre la justice à qui elle apparliendroit; qu'en outre il fut fait deffence de faire actionner aucuns individus pour une somme dont les frais d'huissiers excéderoient la dite demande et qu'il fût ordonné que le di;mandcur sur les refus de payement du débitant soit pourvu du coté de la municipalité pour lui rendre justice que pour cet objet ladite municipalité ne fût composée que des plus notables de la paroisse, insiruits, de bonnes vies et mœurs cl choisie par le général deshabilanls et le suffrage des autres membres de la municipalité, cpi'il ne fût admis dans cette assemblée aucun particulier avant qu'il n'eût ac(iuis vingt ans de domicih; dans la parnisse et sachant lire et écrire ; tous ces sujets de demandes meriltenl attention en ce que dans la prali(|ue les citoyens y trouveroient be.iucoup d'avantages et exempteroieut journellement

des poursuiltes vexaloircs de la malheureuse chkiuanne.

Art. 9.

Demandent que chaque paroisse fût obligée à la subsistance de ses pauvres, et qu'il Jûl établi un bureau de charité, auquel contriburoient les habilans à raison de leurs facuilés et qu'il fut permis aux adminisiraleurs surtout dans les campagnes de taxer un chacun, à ce qu'il pouroil se trouver des difficultés pour cet objet parmy les habilans de la campagne; que deffence fût faille à toutes espèces de mandianls de passer d'une paroisse dans l'autre souspeinne grave, un bien réel sortiroitson entier et plein effet de cette administration en ce que chaque particulier, ne donnant au bureau de charité même que la moitié de ce qu'il donne journellement à sa porte seroii partie plus que suffisante, pour soulager les pauvres dans leurs besoins urgents, à l'apuy des iraveaux qu'on pouroit leur procurer, suivant que le local l'exige, et des espèces de la manufacture qui s'y trouvent.

Art. 10.

Demandent qu'il fût assigné à perpétuité, à chaque paroisse, un certain canton dans la grande routtp, qu'elle seroil obligée d'entretenir, ainsi qu'il le fût établi en 1740 par Monsieur de Lesville intendant de la généralité de Tours conformémenl à la déclaration de sa Majesté, portant la direction des grandes rouîtes; qu'il fût nommé pour veiller à cet entrelien, un commissaire choisi parmi les membres de l'assemblée municipale,

ET DOLÉA^'CES DES TAROISSES, 571

pour veiller à la confeciion des Iraveaux que chaque Communauté auroit à faire; pour par Uiy eslre fait son rapport à ladite municipalité, de Téiai des choses et des délinquants, ce seroii entrer dans les vues et souhaiis de tous les sujets et principalement des liabilans de la campagne qui voyent avec douleur et chagrin l'impôt annuellement tiré sur eux pour la confection des dites grandes rouîtes, montant au quart en sus de la taille, n'cslre point employée suivant l'intention de sa Majesté et ensevelis dans l'oubli, et que depuis que les traveaux ont été donnés par adjudication. Les grandes routtes sont devenues moins praticables en ce que l'entretien en est négligé et qu'il tombera à la charge des sujets et que les fraudes qui ont été commises dans ces sortes d'adjudications ont été si visibles, qu'on ne peut s'empêcher de réitérer les rei)résen talions pour obvier à tels abus qui sont ignorés par un monarque aussi bienfaisant.

Art. 11.

Représentent qu'un des objets des plus vexatoires pour tous les sujets cl la partie du controlle, insinuation, centième-denier, franc-liet, indemnités et nouveaux acquêts; car il est à remarquer que les parties du coniroUc entraine dans des frais excessifs, absorbent, consomment, et ruinent entièrement les sujets, que des pauvres malheureux, soit laboureurs, soit arlisants ou journaliers se trouvent dans la dure nécessité de sacritier la sûreté de leurs intérêts pour se dérober à la poursuite de cet impôt vexatoire qui pareil eslre prélevé pluslôl à la disposition des

adminislrateurs de cette partie qui donnent une interprétation favorable à leurs tarifs réversibles à leurs profits aux actes qui leur sont présentés, s'attachant pluslot à la forme de l'acte et aux qualités des personnes qu'à rintrinceque de la chose ce qui fait apréhender aux sujets de faire faire les actes nécessaires pour la sûreté de leurs intérêts et de là combien d'orphelins privés de leurs légitimes du costé de leurs parents qui séquestrent autant qu'ils le peuvent les elFels mobiliers [)0ur éviter ces frais de controUe tant dans les inventaires vente et règlements, surtout depuis la création et rélablissemeul des Messieurs jurés priseurs, qui ont droit en sus de percevoir les quatre deniers pour livre des ventes qu'ils font ; de se faire payer vingt sols par heure de vacation et quarante sols pour la première lieue de transport et dont l'intérest est de multiplier ces sortes de frais pour leurs profils et aux détriments des veuves et orphelins; qu'une chose en outre iusiiporlable dans cette partie est de ne pouvoir faire rendre compte auxdits sieurs jurés priseurs, que quantité de pauvres malheureux créanciers après avoir fourni la substance même nécessaire languissent après leurs dus et se trouvent môme privés de leurs payements par la multiplicité de ses frais et même obligés de renoncer aux successions qu'ils peuvent avoir étant très souvent forcés de raporler aux dits sieurs jurés priseurs dans le temps qu'ils sont forcés de rendre leur compte, au lieu que si les choses étaient dans l'état où elles étaient auparavent la création des dits jurés priseurs, et les notaires dans les mêmes droits les sujets y trou-

vcroipnt leur compte, en ce que les frais ne seroiciit point aussi multipliés et les affaires plus promplement terminées; car il est à observer que le retard de la reddition de leurs comptes est souvent occasioimé par les obligations que les susdits jurés-priseurs ont pu contracter lors de l'achat de ces charges, par conséquent le bien des sujets exigent la supression de ces sortes d'oftices.

Art. 1-2.

Quand à la partie des francs-fiefs, indemnités, nouveaux acipiéls, et succesions collaléralcs, tous objets si à la charge au peuple et desquels nous ne pouvons savemment discuter, nous laissons cette partie aux gens plus letré, qui sans douls ne le passerons pas sous le silence étant partie très intéressante et très vexaloire; nous dii'ons scullement que lorsque le droit de francfief est dû, il y a une année et demi de revenu du bien qui y est sujet qu'il faut payer, et comme il peut arriver, dans la même année que le décès de celuy qui vient de l'acquitter arrive, il en est encore dû autant, de manière que les propriétaires de ces biens hommages se trouvent frustrés pour la plus grande partie de leurs revenus.

Art. 13.

Il serait très intéressant d'ouvrir 1rs yeux sur les parties des scellés, de la(|uelle on n'en lire point tout l'avantage qui devroit eu résulter par le trop grand éluigui'ment des oflicicrs (]ui sont dans le cas de les appcscr, ce qui est cause ([ue souvent les effets les f)lus intéressants, soit en

argent, billels ci lilres sont séquestrés; que si la municipalité, avec l'officier public du lieu étaient chargés de celle partie, la sûreté de tous les effets cy-dessus mentionnés seroit évidente, en ce que silôt après le décès les choses seroient scellées et que d'ailleurs les frais qui sont on ne peut plus dispendieux, môme absorbent une partie des héritages tant pour cause de transport des officiers que leurs droits de vacation dans les inventaires des titres et papiers qui sont considérables ; qu'au contraire seroient d'une très petite conséquence si la chose éloit gérée par la municipalité et la sûreté en seroit d'autant plus grande que les parties intéressées n'auroient pas même le moment de la réflexion lors de ces opérations.

Art. 14.

Demandent que tous les seigneurs de haute justice fussent tenus à la faire exécuter pour la surelé et avantage, des particuliers; et que dans tous les bourgs et villages où il n'y auroit point de justice, la municipalité fût chargée de la police, concernant tant le pain, viande, cabaret, que la police concernant ce dernier article surtout après les heures prescrites par les ordonnances et pendant le service divin , fût très scru[)uleusement observée, que tous les délainquanis fussent aussitôt mis a l'amende, laquelle réversible au profil des pauvres delà paroisse.

Art. 15.

Observent que la i)arlie des soldats provinciaux ou miliciens devient lous les ans très dis{)endieuse pour les sujets du royaume tant par les pertes du

ET DOLEANCES DES PAROISSES. Z iO

temps que par la dépence causée pour cet objet ; qu'il scroil à souhaiter qu'il fût perçu par chacun an, en chaque paroisse, une somme pour la soliie des soldats suivant la grandeur de la paroisse, où bien que chaque paroisse fournisse un nombre comptant choisi par la munici()alilé ; les frais en seroient beaucoup moins dispendieux point de désolations dans les familles et meilleurs soldats pour l'état.

AiVT. 16.

Représentent qu'il seroit avantageux pour l'état que tous les membres chargés de l'administration du gouvernement qui seroient deslilués de leurs places fussent renvoyés sans penlion, en ce que la multiplicité de ces bienfaisances absorbent eniièremenl l'état.

Art. 17.

Une partie très intéressante et à laquelle le gouvernement doit porter beaucoup d'attention, est que toutes espèces dedixmesdans chaciue paroisse fut réversible au profil et avantage des curés, ce seroit enlrcr dans les intentions de la primitive église, en ce que ce sont des contributions que les fidelles fout pour la subsislance de leur ministre, que d'ailleurs les sujets y trouveroienl un avantage réel, en ce que les pasteurs seroient daus le cas de soulager plus ou moins le mallu-ureux en raison du revenu de leur bénélicc et déchargcroient le peuple de ces qucsles journalières faites par leurs vicaires ou coopéraleurs pour leur subsislance, lesquelles leurs deviennent très onéreuses et odieuses pour l'étal dont ils ont

l'honneur (Feslrc révolus, par les mauvais Irailemenls qu'ils sont dans le cas d'éprouver tanl par les gons sans éducation que par le pauvre daus sa chaumière.

Art. 18.

Demandent égallement que toutes espèces de relii-Meux mendianis fussent rentes au dépens des communautés opulenles, oij <pi'il fût pris sur les Abéïs ou prieurés des sommes nécessaires pour celobjcr, tant pour la décharge du peuple que pour l'honneur de l'état ecclaisiastique et obvier aux abus journaliers qui se commeLlent et se pratiquent dans ces sortes de queslcs.

Art. 19.

Il seroil à souhaiter et mesme à désirer que tous Ws ecciaisiasliques du premier ordre, qui ne fussent point employés dans la partie du ministère fussent obligés de résider au moins les deux tiers de l'année à leurs bénctices, le bien et l'avantage qui, en résulteroient pour tous les sujets sont inapréciables, le malheureux, l'artisant, le bourgeois, enfin tous les hommes de la société y Irouveroient des res.-ources et des secours par les travaux journaliers , par la multiplicité des affaires qui se feroienl dans chaque partie de leur habiiation, alors l'argent rcsteroit dans le pays, rendroil le commerce plus brillant, l'ouvrier plus à .son aise et le malheureux sa subsistance, au lieu que ces Messieurs résidant dans la capiiulle, toutes les ressùurc(,'s du pays sont cpui.'-ées et la misère b son comble, de là le malheureux se

trouve persécuté et poursuivi par le minislèrc public pour payer l'impost à son prince.

Art. -20.

Dertiandent qu'au moins un tiers des députés du Tiers-Etat pour les Etats généraux, soit clioisi parmi les cultivateurs el liabilants de la campagne et qu'à ces derniers il soit accordé des piérogatiTs par TÉlat pour encourager l'agriculture.

Art. '2\.

Qu'il est douhureux pour tous les sujets de l'État que la partie des tailles parait estre imposée dans chaque paroisse sans travail et sans connoissance du sol et des profluclions du pays; que tout cela vient plutôt de l'imperilic des personnes employées dans celte partie qui n'ont d'autre vue que de leur accroissement du côté de la lorlune et non de l'inquiétude sur le sort des malheureux habitants, qui souvent après avoir bien fait des doléances et des représentations ne sont point écoutés, si leurs request'S ne sont a[iuyées de personnes d'authorilé; qu'il est donc de la dernière conséquence de faire connoître au monarc les avantages et le bien qu'il [)rocureroit à ses sujets, que toutes espèces de tribu oùimposiiion quelconques ne fut prélevée dans chaque paroisse qu'après un étal bien circonstancié de propriété, productions branches de commerce de chaque lieu et que la répartition en fut faite par des comndssaires instruits el révêtus de toutes probité, auxiiuels il convicndroil d'assigner des gralilicalions à raison du leur iravad el de leur mérite le riche, le bourgeois, l'artisan, l'ouvrier cl le mal-

heureux dans sa chaumine y Irouveroienl leur compte.

Art. 22.

Et représentent enfin lesdits habitans de la paroisse d'Oysé que leurs sujets de demande et de doléances sont d'autant plus fondées et légitimes que s'ils avoienl leur pleine et entière exécution, la paix et la Iranquiliié régneroient entre le monarque et les sujets et ne verroit pas avec peine que dans un sol aussi sablonneux et aussi inculte dont la majeure partie des productions ne consistent que dans des seigles, chat;ngners et sapins il eussent à. payer seuUement pour la partie des tailles capitulations, accessoires, second brevet et dixièmes la somme de 6185 livres, non compris le sel, le tabacs, et impositions sur les boissons, huiles, les controlles, centième denier des successions collatéralles, les indemnités, et les amandes qui peuvent s'en suivre.

Fait et aresté sous le ballet étant à côté de la grande porte et principale entrée de l'église d'Oysé à l'issue de la grande messe paroissiale cejourd'hui Dimanche huit Mars mil sept cent quatrevingt-neuf, par nous habitans soussigné présence des autres habitans de ladite paroisse qui ne savent signer, tous dénommés par le procès-verbal de nomination de députés de cedit jour demeuré joint à ces présentes pour le soutien.

Ont signé: Ragk (?j, F. Arsanger, F. Gaignard, F. Lkrov, Urbain Guikt, Julien Fougerard, Jean Fro.ntkau, Jean Lavollée, J. Roullier, Charles BoRDuai, J. Roullier, U. Guiet, P. de laRocuE, Raguideau, j. Ménagés, L. Godmer, René Gouf-

FIER, F. Le Roy, Antoine Paneau, Charles Bru- NEAU, Louis Renault, René Gasse, René Jamin, Isaac Renout, Pierre Vincent, F. Piron, Joseph Faribault, Etienne Le Balleur, Marin Hoijlber, Simon GuiET, René Guiet, el Le Blaye.

Orgères (Mayenne)

Plaintes, Doléances et Remontrances des habitans de la paroisse d'Orgôres.

Nous soussignés et autres qui ont dit ne savoir signé après la lecture des ordres du Boy à nous notiliée le premier mars de la présente année, et au son de la cloche nous nous sommes assemblé pour déduire nos raizons de plaintes, doléances el remontrances.

1» Nous prenons la liberté de représenter à Sa Majesté que c'es la paroisse la plus malheureuse de toute l'élection du Mans à l'extrémité et la dernière de la province éloignée de trente lieux de Monseigneur l'intandant ce qui fait que l'éloignemcnl est causé comme n'ayant dans celte malheureuse paroisse auqune per.^onne de tôle qui el osé entreprendre d'en remontré la misère dans la crainte de n'cstre pas écoulée, n'ayant auq'un accès auprès des supérieurs depuis trente ans qu'elle a commencé à péricliter, qu'elle est entin arivée aux comble de sa ruine. Llle regarde donc comme uu coup de la Providence que notre grand monarciue ait bien voulu nous donner un espoir de pouvoir eslre écoutés dans nos plaintes et doléances.

2" Ce qui causes donc la ruine totale est qu'il n'a point élé fait de différence entre les bons et

mauvais cantons, il onl été taxé à peu près de la même sorte pour ce qui regarde les impôts liôlas s'il étoit possible que Sa iVlajesté voululs faire faire la vizile du lieu que nous habitons , nous espérerions le soulagement de nos peines. Cette paroisse ne contien qu'une lieux et demie do tour. La moitié consiste en rochers, brousaillcs et bruières, le restant ne produit pas pour subtancer la paroisse plus du quard de l'anée et sans avoir aucju'ne resource que celle d'aler dans la liauce et autres endroits comme Parie et Vcrsaille pour gagner quelque chose pour pouvoir payer les impots qui se monte à une somme trop considérable pour la paroisse.

3'J Sa Majesté nous enjoints de déduire les raisons, pourquoi les colecteurs sont en retard, elle son bien sensible après avoir jette la vueu sur leurs rôles, comme il nous est enjoints, il sont très en reigie de ce qu'il ont reçu, il ne peuvent pas mieux faire, il ne peuvent le faire sortir des habitants par leur trop grande indigence. Quand les colecteurs sont en retard, messieurs les receveurs à cette effait n'ayant point d'égard font des traits, envois les huissiers du Mans. Les colecfeurs écrase la paroisse, nous assurons qu'il est faits bien des années ])lus de deux cent livres de fraits par an dans la paroisse. Les colecteurs ayants les huissiers enlève meuble, bestial, enfin on réduits les pauvres habilanls à la mandieité et le tiers, nous osons le dire avec vérité, réduits à coucher sur la paille après avoir été obligé de vendre leurs lits.

4" Nous prions Sa Majesté de vouloir bien observer que la rigueur de la froid a encore fait

périr le peut de besiial qui resloil dans la paroisse par la décadence des toist qui sont en ruines, tants bestial que moulons. Le cidre que ciiaciun espéroil vendre el se réduire à boire de l'eau, Ifs vaisseaux ont défoncé el ce qui peut en avoir resté les gelée l'ont changé totalement (pie la vente en est perdue et tout cela causé par la ruine des bâtiment.

5" Au temps jadis les femmes avoient encore quelque resource pour se procurer (pjelque aijaiice dans leur maison qui éloit le point de France. Depuis qu'il est tombé, il ne ?agne rien, ce qui a beaucoup augmenté la niizère. Il sont réduit à présent à faire valoir le peut de bien qu'ils oui entre les mains, pendant que leur mari vont dans le païs éloigné travaillé pour gagner quelque chose alinl de pouvoir payer les imposl royaux.

Q" Ce qui augmente nos misère, c'es que on ensemenceoit le peut de terre qu'on avoit parce qu'on ébergoit les beslieaux dans la bruière,mais depuis que Monsieurde Faucon, nouvel aquereur de la seigneuries de la Molle-Fourjué , en est pro[)riélairo, par acquisi de Monsieur le Martpiis de Courlommer, quoiqu'on [lais des renies pour le droit d'i ébergé des beslieaux, non seulement on ne peut plus les labourer ni ensemencé, mais même i ébergé les beslieaux qu'en craintes, attendu ipi'il en a pris un tiers pour ocmenter son bois (pii la jointe, el d'aulres portions qui la jointe à son moulin qui est près la bruicrre et quand les bestiaux des particuliers s'écartent dans la portion dont il s'est enparé, il les fait saizir par ses gardes et fait payer trois livres par

mouton et deux livres par cheval. Ces pourquoi bien des particuliers n'osent i monpr leur bestieaux, ce qui leur est très préjudiciable, et à quoi ils ne peuvent remédier que par un procès contre le sieur de Faucon qu'ils n'osent entreprendre n'étant pas en étal de le soutenir et ces surquoi le seigneur se tic et ce qui me met les pauvres vasseaux hors d'état de pouvoir payer les impost et les oblige à avoir recours à l'autorité royalles pour la très humblement suplier de vouloir bien les maintenir dans leurs droits et de melre un frein à l'ardeur insatiable qu'a le Sieur de Faucon d'augmenté ses revenu aux préjudice des droits de ses vasseaux.

7"^ Que le sieur de Faucon a un moulin dans la paroisse affermé très cher, ce qui est une occasion à des meuniers qui ne serais pas honnête gens à prendre plus que le scisieme quileur est du, que les habitants se plaignent qu'au lieu du scisieme il prene quelque fois le quart et même [)lus. ce dont les habitants se plaignent et demande, sous le bon plaisir du Hoy.que la banalité des moulints soit détruite et qu'ils ayeiit droits d'aler faire moudre leur graint ou bon leur semblera pour rendre les meuniers plus honnête gens.

8<* A l'égard du sel sa majesté est très-humblement snpliées de vouloir bien permettre qu'n chaqun puisse prendre le sel aux greniers qui leur sera nécessaire sans qu'il y ait de colectêurs pour l'impozé, atint d'éviter tous les frais que les colecteurs font pour en recouvrir le paiment et de vouloir bien faire attention que le grand nombre d'employés dans les gabelles,

tant directeurs, contrôleur, receveurs et gardes absorbent plus de moitié de son produit et (jue, quand Sa Majesté le metroil à moitié moins qu'on ne le paye k présent, si tous ces cm|)loyé étoient réformés, il cnlrcroil beaucoup [dus d'argent dans ces colfres et ses sujet serais soulage.

9° A l'égard des impost tant taille que capitation, Brevet, dixième et chemins, qu'ils soient réuni à un seul et même inpoit pour éviter les frails de plusieurs rôles et l'occupation de plusieurs colecleurs, nous soumellanl, pour éviter les Traits des Ueceveiir qui coûtent beaucoup aux Roy de faire tenir dans ces cofres l'argent des impost de la paroisse, moyenant que Ton nous feroit escorté par les cavaliers de la maréchaussées.

10° A l'égard du tabac, ([ue l'on envoyé à présent moulu et en poudre, tout le inonde se plaint qu'il ne vaut rien et qu'il incommode ceux qui en usent. On demande qu'il soit envoyé en caroles et en cordes comme ci-devant.

Fait et arresté le sept Mars 1789 en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumé et dans le lieu où se tienne les assemblée, i présidant Jean LévciUé cindlc de la municipalité par nous Maître Thomas Mardclay notaire royal, Maître Julien Desroehée menbres de la municipalit'S Jacque Patrice aussi mcnbresdela ditle municipalité, Jacques Delanos de même membre de la municipalité, François Mourtoux, Pierre Drouet, François Fonlainne, Jean Chersaille, François Léveilé cindic de la paroisse, Julien Lévelllé, Julien liidloche, Julien Barbe, Jean Barbe, Jean Douel, Julien cl François

Molic, Guillaumo Le Breton, Sébastien Reaiix, Jean et François Reaiix, Pierre Bisson, François Paquet, Guillaume Gérard, Jacque Mourtoux, Jacque Mortier, tous né François, âgé de plus de vingt cin(i ans compris aux rôles des impositions de ccltt! paroisse composée de quatre vingt dix sept feux, lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté portée par ses lelres donnée à Versaille le vingt quatre Janvier dernié pour la convocation des étals généraux et l'ordonance de Monsieur Le Sénéchal du Maine donc nous avons une parfaille connoissance par la lecture qui nous en a été faites le Dimanche premier de ce mois pour faire la rédaction du cayer de plaintes, doléances, et remontrances nous y avons vaqué ausilôt el dressé le cayer ci dessus qui a été signé par ceux de nous sousignés et autre qui on déclaré ne savoir signé et de suitte après avoir mûrement délibéré sur le chois des Dppulés que nous sommes tenues de nommé en conformité les diltes lettres du Roy et règlement y annexé et les voix ayant été recueillies avons nommé les personnes de Julien Desrochée et Jacque Patrice député, pour présenté le dit cayer après l'avoir coté par première et dernierre page et parafé, ne varietur, au bas dicclle.

Signe : J. Lêveillk sindic, J. Léveillé sindic municipal, G. Gékaud, F. Mocrtoux, Jacques de Lanoé, j. Baisbk, Julien BELLocnE, Jean Chef- SAiLLK, F. FONTAtNES, P. Busson; R. Freuard, Mardelav notaire, Droukt, François Delaunay, Jean Cuefsaille, Etienne Léveillé, Julien Dèsrochers. Les dessusdit dénommé qui n'ont pas

signé ou déclaré ne le savoir. Fait et aresté comme dessus par nous greffier de rassemblée municipale, signé Louis Le Roy greffier et J. Patrice.

Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne)

Cahier de doléances, plaintes et remontrance (pio les habilans de celle paroisse, assemblés en la forme qu'il est énoncé dans le procès-verbal à riuslarit rédigé, de la nomination des défiutés qui doivent assister à l'assemblée générale (lui sera icnue à Laval le six de ce mois pour la convociUion des Élals-généraux de ce royaume qui doi- \ent commencer le vingt-sept avril 1789. En exécution de la lettre du Roy, règlement y annexé et de l'ordonnance de Monsieur Hardy de la Cherbonnerie, conseiller du roy lieutenant-général à Laval, du vingt février audit an 1789 ont cru devoir faire a sa Majesté pour la réforme des abus qui se sont glicés dans cette paroisse, ce ijui suit :

SAVOir :

Article Premier

De tems immémorial le siège de la Chastolenie de Saint Ouen s'élant exercé en Taudiloire sise au bourg dudit Saint Ouen, /ors depuis viron raiinée 177:2 (jui se trouve transporté jjar em(irunt de territoire, en la ville de Laval, distance de Irois licu' s dudit bourg de Saint Ouen, ce (|ui csl très préjudiciable aux citoyens de ce siège par le transport et dépense qu'ils se trouvent obligés de faire, pourqnoy il scroit 1res utile (jue

ce s'ièçie tenu comme par le passif audit bourg de SaiiilOucn et dans le cas (\ne Messieurs les Juges, procureur fiscal, greffier el avocals de Laval refusassent de se trouver en Taufiitoire dmiil Saint Oucn que Messieurs les olficiers de la municipalité de celte paroisse fussent autorisés de l'exercer en la forme et manière qu'ils doivent tenir leur assemblée municipale, et leur sentence exécutée ainsi que si elles étoient rendues par Monsieur le juge ordinaire dudit siège.

Art. 2

Sa Majesté ayant en tous les tems marqué désirer augmenter le commerce de ce Royaume que pour condescendre à ses vues. Monseigneur le duc de la Trémouille fût tenu d'édifier des halles commodes en ce bourg pour tenir les marciiés de fils qui y ont lieu tous les mercredi de chaque semaine, ensemble 4 foires par an ce qui ne manqueroil pas de les augmenter beaucoup.

Art. 3

L'Intention de sa Majesté étant de décharger le fardeau de ses sujets, à créé des Jurés-priseurs pour l'estimation des effets mobiliers el ventes d'iceux, mais bien loin d'être une décharge aux citoyens de celle paroisse, il en résulte une charge très notoire, en ce que l'arrondissement du Bureau de contrôle des acles dudit Saint Ouen, se trouve sous le distric des sièges royaux du Mans et de Laval, et les jurés-priseurs dudit bureau résidens l'un à la Croixillc et l'autre à Laval, dislans chaque endroit de trois lieues dudit bourg de Saint Ouen, cela donne lieu à des salaires de transport

Cl à des voyages conlinucls aux habilaiis rie colle paroisse, pour lequel abus relormer il est 1res inléressant que lesdils jurcs-priseurs seront obliges pour ce qui est de rarrondisseinent dudit bureau de contrôle de Saint Oiicn, délire leurs domiciles au bourg dudit lieu comme chef lieu.

Art. 4

Sans vouloir attaquer réfjuilé ni l'intérêt dos Seigneurs rentiers de la Chastelenye dudit Saint Ouen, mais au contraire voulant mettre tous les vassaux y doniicilicrs a portée de connoitre leur redevance, il est d'un très grand intérêt que lesdils seigneurs rentiers soient tenus de recevoir leurs rentes seigneuriales en grains au demeau du marché de grain le plus prochain de celte cliastelenie tenant à Laval et non au demeau fait au jugement de chaque seigneur.

Art. 3

Plusieurs des habilans de cotte paroisse donnant la dixmc sur les semonces, et les autres ne la délivrant fias; ensemble paroissaiit contre le bon ordre, qu'un citoyen fournisse unç souche où fond de prisée s'en trouve en peu d'année dépopulés surtout en celle paroisse, où le toiToir est absolument mauvais, ne nour^ssant pas un (juart de l'année les habitants, il est des plus raisonnable qu'il fût ordonné que les semensi-s ne fussent sujelles à ladixnw, ce faisant qu'il en fût usé tel (|ue pour la dixme des moutons cl petits cochons, où on ne dixme point les mères et aussi qu'on ne pût dixmer en paille, cela diminuant l'agriculture, d'aulanl mieux qu'il y a presque

tous les bénéfices des domaines en dépendances.

Suivant l'institution de tons les Bénéfices, pailie du revenu des biens en dcpendans devant être employés en aumônes et aujourd'hui bien loin par les bénéficiers d'avoir celte vue, ils ne font même pas faire les réparations et réfections utiles au cœur de l'église de cette paroisse, où la fabrique ne peut pas y fréer, n'ayant pas un sol de revenu de biens fonds, et que le bénéfice cure se trouve très modique, se trouvant grevés de cinq dimereaux étrangers, pounjuoy il scroit 1res juste ([ue les Bénéficiers seroient obligés de verser en aumônes entre les mains des officiers municipaux de cha(juc paroisse où le fond est sis, une portion déterminée de revenu annuel, comme du tiers où du quart, enfin portion jugée convenibie par sa Majesté et les députés des Étatsgénéraux.

Art. 7

Étant de l'intérêt essentiel du gouvernement de vivre en tranquilité et à l'abri de toutes les intentions mauvai.<;es des voyageurs, il est très intéressant que tous les certificats de vies et mœurs qui leurs seront délivrés ne soient valables qu'autant qu'ils seront signes d'un nombre d'habilans égal à celui dont l'assemblée municipale de chaque paroisse sera composée et à^ce deffaul le sindic municipal doit être autorisé à faire arrêter ces dits voyageurs, et de les faire emprisonner ju>qu'à ce qu'ils aient justifié autenliquement de leur naissance vies et mœurs.

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 289 Art. 8

Quoique dans ce momenl ci, que le commerce des lils et loile soit absolument tombée en décadence , et qu'il n'y ait aucun autre commerce dans celte paroisse le terroir n'étant propre à la bonnclicémenl des bestiaux, en outre celle paroisse n'olant composée que de douze peliles métairies de beaucoup de petites closeries qui ne sont tenues que par des fabriquans de toile qui souvent ont une nombreuse famille, ils ne recueillent pas du grain pour les subslenter un quart d'année malgré que souvent ils ensemencent à la fois la tolalilé des terres qu'ils tiennent, ensemble que cette paroisse se trouve beaucoup surchargée de renies seigneuriales, et que le terrain de celle paroisse se trouve très petit relativement au nombre des habitants, il est d'un inlérêt essentiel d'y insiiluer une fabrication de fils et toile, alin de tirer les simples citoyci.s, de l'indigence et du malheureux commerce du faux saunage ; qui bien loin de leur cire favorable les jettes absolument dans le lac, en ce qu'il ne leur présente qu'une subslence actuelle et non durable puisqu'ils entraînent en général au liberiinage, ensemble à avoir une manière de guerre civile avec les membres du malhourcux fléault de la gabelle, et se trouvant capturés, sont emprisonnés, lieu où ils recuillenl un mauvais air, et gagnent des maladies é[)idémiques qui ne mancjuent pas de communiciuer aux citoyens des campagnes, d'un autre colé cette gabelle n'insinue que le vice le [)lus déterminé, tirant les sujets de l'agriculture, de tous les arts et métiers, et ne montrant que la

plus grande paresse, et le libertinage le plus démontré, tant par les débauches qu'il font ensemble, que pour celui qu'ils t'ont même journellement avec les contrebandiers, pourquoy la supression (le cette partie ne sera vue par les citoyens qu'avec la plus grande satisfaction, et pour la création de celte manufacture de (ils et toile, il y a pas de lieu plus favorable que le domaine de l'Abaye, sis au dessous de ce bourg, étant à bel air, composé de différents corps de baslimenls, et d'une vaste chapelle où on ne célèbre plus le service divin.

Art. 9

Que celle paroisse, se trouvant chef lieu de la Chastelenie de Saint Ouen, rempli de bois taillis, et voisine de plusieurs forêls, il est très nécessaire d'y établir des cavaliers de maréchaussée, ensemble de continuer la réparation du grand chemin de Laval audit Saint Ouen, et de Saint Ouen à Ernée, afin de procurer des débouchés pour le commerce des fils des marchés qui se tiennent en ces trois lieux là, même qu'il seroit très avantageux d'avoir un chirurgien acoucheur pensionné, pour le soulagement des pauvres, et lequel devroit être choisi, conservé et révocable à la décision des officiers de la municipalité.

Art. 10

La milisse que sa Majesté lève sur ses sujets n'étant dans le cas que de lui procurer des troupes non volontaires, ensemble occasionnant de grands troubles dans les paroisses, et tirant tant des enfants uniques qu'autres qui seroient très

propres à continuer les commerces et arts de leurs pères, il seroit très prudent «luc le piouvernement suprima celte milisse au point qu'elle ne pourroit avoir lieu qu'autant que sa Majesté viendroit à manquer de troupe et que les miliciens seroieni obliges de partir pour joindre aussitôt que le sort leur seroit tombé et pour tenir lieu de celte milice les citoyens se trouveroient 1res honorés d'y supléer par une finance propre à acheter des sujets volontaires.

Art. 11

Existant continuellement entre le boulanger banal, le meunier, et les vassaux, des conlestaiions et procès, en ce que le vassal se trouvant obli.^é d'aller cuire ses pâtes au l'our, conduire et faire moudre ses grains au moulin, le boulanger tantôt ne cuit point le pain suflisamment, tantôt le brûle, et le meunier n'a point l'aplication à faire sa farine, et qu'au lieu de prendre pour mouture une livre de seize livres, il prend fort souvent au sixième et au huitième. Sans vouloir gréner la propriété des Seigneurs, il est très intéressant pour l'assoupissement de ces contestations, et conserver la iranquilitè publique, que les sujets où vassaux ayent la liberté d'aller aux fours et moulins qu'ils verront leur êire le plus avantageux, sans pouvoir par eux édilier de fours dans les lieux où il en a de bannaux ny de moulins qu'à moins que dans les vassaux ils ne s'en trouvas de marchands boulangers publics.

Art. 12 Étant de l'Élection de Laval, et dans la mouvance des Seigneuries de Monseigneur le duc de

la TrcmouiUe comte de Laval cl ce comlé se irouvant régi par la coutume générale du Maine, nous nous trouvons absolument grevés, vu les autres vassaux dudit comlé, en ce, qu'en cette paroisse, les acquéreurs de biens fonds payent les ventes et issues, et dans les autres paroisses on ne paye que vente, cela donnant lieu à une charge de paroisse personnelle, et pour la rectifier nous inclinont à suplier sa Majesté de nous faire le même sort qu'aux habitants des paroisses dudit comté.

Art. 13

Suivant l'édil de 1749 Sa Jttajeslé paroissant défendre aux gens de main morte d'acquérir aucun bien fond, et de ne point troubler les laiques dans leur commerce et intentions, il seroittrès prudent de deffendre à tous ecclésiastiques de recevoir aucun depost testamentaire, surtout ceux faits verbalement au lit de la mort, et afin que celte loy devint constante il fut ordonné que tous ecclésiastique qui seroienl convaincus de pareil depost, scroicnt tenus d'en restituer le montant aux liéritiers du décédé et en outre de payer en sus le quadruple aux pauvres de la paroisse de son domicile, distribuable par les membres de la municipalité.

Art. 14

Suivant le texte des ordonnances des aydes, un propriétaire qui a un pressoir un peu éloigné de son domicile, n'ayant pas le droit de lrans|)orlcr son cidre, à buiée lors de sa fabrication, ce faisant doit le déposer dans des fus, et avoir des

coniï(^s pour transporter ses cidres, cela occasionnant beaucoup de difficuilés et embarras, sans donner un gros bénéfice à l'élal, il seroit très avantageux aux citoyens d'avoir le droit de transporter leurs cidres en pareilles circonstances sans être obligés à aucunes déclaraiions.

Art. lo

Au terme de noire Coutume du Maine, nulle servitude ne devant s'exercer sans titres, et étant de principe certain que les terres n'ayant été divisés d'ensemble qu'avec une faculté par chaque propriétaire d'en tirer avantage, et que les litres et papierssont beaucoup succeptiblcs d'égarement, il seroit très prudent d'admettre lous propriétaires de servitudes de chemins, vues et autres de celte nature paisibles possesseurs en en prouvant l'exercice pendant treoleans.

Art. 16e et dernier

Que nous voyons avec la plus grande satisfaction et reconnoissance, Sa Majesté proléger et lirer d'esclavage le Tiers-Elat, en ce qu'il parois vouloir que son peuple lui paye les impôts par égalité sans distinction de personnes et en proportion des facultés d'un chacun.

Fait et arreslé au domicile de nous: Le Tissier sindic. Cejourd'hui quatre Mars, mil sept cent quatre-vingt-neuf, après midy par nous babilans dénommés au procès-verbal de ce jour, portant uominaiion des quaires députés pour l'assemblée convoquée à Laval le six du courant, soussignés, fors ceux qui ont dit ne savoir le laire :

Signé: Le Dourdais du Plessix, Urbain Gal- LAND , Lamy , Dessay , Sauyé , A. Segraitakn ,

NouRRY, Claude Crouilbois, Hiéroine Poirier, Michel Sablé, Louis Le Boukdais, Jean Trochon, Pierre Ducuet, J. Saigeon, Robert P.ridier, Jean Messager, Ambrois Girard, Jean Collet, J. Dubois Malhurin Adam, Jean Taverot, Jean Quantin, Pierre Morainne, J. Dubois, Louis Martin, Houler M. MoRiN, Jean Doisneau, Jean Cuevallier, Louis DoiNEAU, Jean Mouton Cl Le Tissier.

Saint-Ouen-des-Ponts

Aujourd'liui cinq Mars mil sept cent quatre-vingtneuf à deux heures après midi. Nous habitants de Saint-Ouen-des-Ponts, après avoir été convoqués le dimanche précédent au prône et assemblée à la réquisition du procureur sindic dans le lieu accoutumé au son de la cloche, profitons de la liberté que veut bien nous donner sa Majesté, de remettre sous les yeux des ministres de sa bienfaisance les abus de ce royaume venus à notre connoissance cl énoncés dans l'ordre ci-dessous.

Finances

1" Un grand nombre de paroissees ne sont point imposées avec la même égalité en ce que l'une paye 10 et môme 1^ sols moins que l'autre par journaux quoi qu'égaux en qualité et produits en celles-ci cl celle-là, en outre la somme à laquelle chacune est taxée étant souvent repartie sur les contribuables par des collecteurs sans connoissances où qui man(iuent de probité; dans le premier cas l'égalité se trouve blessée, dans le second la juslicc, parce qu'on épargne des parents, des amis, dos personnes aisées de qui l'on attends

dos services rians le besoin, ou bien l'on surchnrge des ennemis pour exercer sa vengeance; de la les surtaxés se trouvent dans la dure nécessité de retrancher sur leurs propres subsistances pour salisfaire aux obligations qu'on leur impose. Le moyen d"étciblir une juste ré|iartion dans les paroisse et sur les individus contribuables, seroitde vérifier autant que faire se pouroit, les produits et facultés de chacunes pour déterminer Timposition (ju'elle peut supporter et que cette imposition soit repartie sur les contribuables d'ycelle par les municipalités.

Biens situés clans une paroisse payant taille dans une autre

i" Les fonds qui ne sont point imposés dans la paroisse de leur situation grèvent nécessairement l'une et sont en décharge de l'autre, causent des embarras et discutions entre les commis pour l'assiette et recouvrement des tailles, le veu public est qu'il paient dans leurs paroisses.

Aides et Gabelles

3» Les commis de ces impos sont autant de tyrans qui s'insinuent dans les endroits les plus sacrés de la liberté, intentent souvent des procès sur l'apparance de marchandises prohibées, le pôvre et sans ressource devient toujours leur victime. Le bien être et tranqiiiliié des .sujets exigent la suppression de ces contributions cl qu'elles ne fassent avec la taille, capitation, dixième qu'un seul et mémo impôs, alors la Société sera déchargée de tous ces oificiers des greniers dont les émoluments sont payés par elle.

Sel 4" Celte substance qui vivifie tout dans la nature donnée si graluilemenl "a l'iiomme, si nécessaire à ses alimenls est en parlie inlcrdilo aux facultés du pôvre qui épargne comme la chose la plus prélieuse celui qu'il est forcé de lever au grenier par d'impiloyables employés, qu'il soit donc à un prix qui ne prive pas le roy de ses droils et proportionné aux facultés de tous ses sujets.

Le Contrôle

S" Ayanl un tarif diffus et obscur ceux qui y sont soumis se trouvent à la merci d'un controlleur où ignorant où sans foi qui exige suivant ses caprices, si le tarif était à la portée de chacun, chacun pourroit discuter ses droits.

Receveurs des deniers royaux

G» Les deniers du roy avant que de parvenir au trésor commun passant par les mains de trop de receveurs dont les honoraires ne-peuvent que faire éprouver une grande diminulion qui tombe en surcharge au contribuables, ledésir de la nation est que chaque province neûl qu'un receveur qui soit comptable directement au roi.

Corvées

1° Les paroisses sujettes aux corvées, supplées par une prestation en argent, n'ont (|ue trop souvent le déplaisir de voir leurs contributions employées à l'ouverture et reffection des roules éloignées, tandis qu'elles meniiuentde di'bouchés pour ses productions, une parlie devroit être employée à procurer ces débouchés.

Féodalité

8° Les colombiers, garennes et chasses sont des Fléaux qui causent tous les ans dans les campagnes un domage considérable, surtout au tems des semailles, et maturité des fruits, enlèvent une partie de l'espérance du cultivateur qui n'ose porter des plaintes contre des seigneurs dont il est sujet, il seroit important que les garennes fussent moins multipliées, qu'on mit à exécution les loix qui ordonnent de retenir les pigeons et deffendeutla chasse dans les temps prohibés.

L'Hommage

9" Et un fardeau des plus onéreux à la roture, qui se voit, à chaque mutation et tous les vingt ans, privée si ce n'est en total du moins en partic du revenu de ses fonds, ajoutons qu'un père aimant également ses enfants, descend au tombeau avec le regret de laisser un aîné héritier de presque tous ses domaines et sespuinés à une sorte du mendicité.

Les déclarations rendues aux seigneurs tirent d'un canton une somme considérable au tems de leurs assises, par l'avarice de leudistes qui s'accordent rarement dans la manière de percevoir leurs droits presque toujours à un très haut prix qu'ils Justiilent par un tarif aussi confus qu'inintelligible.

Sujets des Moulins

10° Les droits dont jouissent beaucoup de moulins à bled, d'avoir leurs sujets particuliers, fournil aux meuniers sans probité les moyens d'exercer le monopole d'autant plus aisément qu'ils se

payent par leurs mains, les uns au douzième les autres au seizième boisseau, pour prix de leurs peines, s'ils éloient payés en argent oa Citerait le cours de l'injustice.

La Dîme 11» Et un droit qui n'a point de règles fixes dans sa quotité. Elle se perçoit dans les divers endroits au lO^, 11^, 13«, lo*, etc. ; dans la qualité des fruits décimables, ni dans les limites des paroisses; ce qui devient une source intarissable de procès et de discutions entre les décimateur et ceux qui doivent la dîme. On désire, où qu'elle se perçoive et prélève en argent sur les jiaroisses, où qu'on la détermine quant à sa quotité et quant à sa qualité égalle par tout.

Privilèges et exemptions La Loi d'un État doit être égale pour tous les sujets, à moins que des titres sacrés, tels que des services importants rendus à la patrie, n'en méritent dispense, ainsi tout privilège et exemption pèsent récessairement sur les autres individus soumis à celte même loi, de là presque tout le fardeau des impôts est supporté par le Tiers-état qui contribue néanmoins plus qu'aucun autre à rendre florissant le commerce et l'agriculture, cette Loi doit être pour les trois ordres de la monarchie.

Les Juridictions

graduelles constiluenl toujours en frais inuliles ceux qui réclament la justice de leur cause. Tous ces petits sièges répondus çà et là dans les campagnes ne sont que trop souvent une semence de

procès puériles, de haines et de vengeances dans leurs alentours, par la facilité qu'ont les méchants de tourmenter et consommer en dépenses ceux de qui ils ont reçu des dommages souvent innocents ; qu'il nous soit permis d'observer encore que plusieurs de ces juridictions étandent leur district dans une même paroisse, dans un même bourg, on ne sait de quel ressort on dépend, il faudroit qu'elles fussent réduites, que chacune eût un arrondissement fixe non trop étendu pour épargner en frais ceux qui seroient obligés d'y porter leurs causes.

Nous finissons nos doléances et plaintes en suppliant Sa Majesté d'ériger en Pays dElais toutes les provinces de son royaume affin que ses sujets eussent au milieu d'eux à leur proximité un Tribunal accessible à leurs demandes, prêt à rendre justice, établir l'ordre et l'harmonie dans tout le district confié à ses soins paternels. Signé: Louis Lacroix et J. Clerisse.

Il nous est encore revenu que les Huissierspriseurs par leurs droits augmfntent beaucoup les frais des ventes et d'inventaire, dont ils emportent une grande partie sans compter les dûs des notaires de là deux ofliciers pour un dont les sujets sont obligés de payer les vacations, la demende générale est que les formalilcsdes dites ventes et invantaires soient simplifiés en ce que ces Uuissiers-priseurs s'enrichissent au dépen de chacun s^ns qu'il en résulte aucun bien.

Signé; L. Lelif.vre, j. Gr.iso.v, J. Bontemps, louis Albert, J. Gillet, G. IL\uuouin, F. Cuauvi.v.

Ouen-en-Champagne (Saint)

Très humbles et très respcctiiouses plaintes doléances et remontrances que les babilans du Tiers étal de la paroisse de Saint Ouen-en-Champagne élection du Mans Généralité de Tours ,

Présentent et donnent devant votre Majesté Notre Seigneur Roi, pour satisfaire aux lettres de votre majesté du vingt-quatre janvier dernier pour la convocation des Etats-Généraux y annexés, en exécution de l'ordonnance émanée de Monsieur le Grand Sénéchal du Maine ou Monsieur le Lieutenant Général en ladite Sénéchaussée du Maine au Mans du seize Février dernier, la notification desipieiles lettres de voire Majesté, du règlement y joint et ordonnance, letoutsus daté, avec assignation à nous habitants de ladite paroisse de Saint Ouen a été faite en la personne du sindic de l'assemblée municipale de ladite paroisse par exploit du vingt-huit dudil mois de Février.

Sire :

Conformément aux ordres de votre Majesté les habitants delà paroisse de Saint Ouen en Champigne vos sujets, en procédant de h ur part à la rédaction du cahier de plaintes remontrance et doléances par elle prescrites, croyent devoir remontrer à votre Majesté que parmi les divers moyens de pouvoir et subvenir aux besoins de IKlat ainsi qu"<à tout ce qui peut intéresser la prospérité de votre royaume et celle de tous et chacun les sujets de votre Majesté, les meilleurs de ces moyens que votre majesté nous permette

de lui indiquer el proposer seront contenues dans plusieurs articles ci-après.

1° Qu'il soit établi trois Caisses. La première pour les dépenses de votre Cour, la seconde pour les dépenses du Gouvernemenl de l'Etat, la Iroisicme enlin pour l'acquit des dettes du même Etat.

2" Que la province du Maine se régisse ellemême, en la manière el dans la forme des pays d'Etats el qu'elle verse ses impositions immédiatement dans les coffres de l'état du Royaume.

3o Que désormais les droits de contrôle soient réglés d'une manière fixe et certaine, les traitants ou fermiers généraux sont seuls les interprètes des volontés et règlements du prince ils exercent un pouvoir arbitraire sur la fortune des sujets, il est facile d'en sentir les [)érilleuses conséquences.

4" Que les huissiers priseurs soient renvoyés et abolis; c'est une surchagc pour le peuple ils occasionnent par leur impéritic des frais énormes.

b" Q'il soit établi des juges de paix; cet établissement contribuera au bonheur de différentes nations de l'Europe, il contribueroit pareillement au nôtre.

6" Que les formes judiciaires soient abrégées, qu'il soit fait un nouveau code de Loix ou l'on mette plus de clarté afin (lue les sujets ayent moins à craindre les fausses interprétations.

7» Que le droit de faire valoir et exploiter les domaines et lerres sans payer de tailles soit ôté au clergé et à la noblesse, la pluspart en abusent, ils font valoir le plus qu'ils peuvent de leurs possessions, la taille dont seroient susceptibles leurs

Icrrps cl domaines est repartie sur les haljit;ins ries paroisses où ils sont situés, delà un siircroii de cliarçres pour les cultivateurs, votre Majesté ponrroil dédommager les nobles en leur accordant des droits honorifiques.

8° Que les vingtièmes soient perçus et repartis comme la taille si on ne peut parvenir à les abolir.

9" Que les impôts de capitalion et d'industries ne soient plus arbitraires si l'on ne peut aussi parvenir à les abolir.

lO" Que plusieurs (d') impositions soient chargées et converties dans une seule; celle seule imi)Osilion se prendroil en nature sur les terres, c'est, selon les plus grands politiques, la forme la plus propre à consilier l'inlérét public avec les droits du peuple, de la il résulleroit le plus grand hien, le cultivateur n'éprouveroil plus d'injustices ses impositions seroient toujours en raison du produit de ses terres, et toutes les terres indistinctement y seroient assujeties. Le bien public est un trésor dans lequel chaque citoyen doit déposer ses tributs, ses services et ses talents; les rangs, les distinclions les privilèges ne doivent point examptcr de porteries charges de l'Elat.

Il» Ne pourroil-on \ns diminuer les troupes, dans le système actuel d'équilibre de l'Europe, est-il besoin d'environ cinq-cent-mille hommes pour garder la France, surtout en temps de paix(?).

i±^ Ne seroit-il pas avantageux à l'état de supprimer toutes espèces d'entraves à l'industrie, par ce moyen les arts et métiers se perf'eciionncroicnt.

13o Ne scroit-il pas bon d'abolir tous les droits

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. o03

de péages? c'est un reslc de l'ancienne servitude.

14» Enfin ne pourroit-on pas demander la suppression de la Gabelle? Le Gouvernement s'cmparant des salines et augmentant les tailles se dédomageroit amplement de cette suppression ; il soulageroil la nation et rendroil à l'Etat des bras perdus pour l'agriculture et lesaits, moyennant cette suppression on termineroit cette guerre continuelle ^ui règne entre le loi et son peuple, entre le citoyen et le citoyen ; on sauvcroit des prisons des galères, du gibet une foule de malheureux qui souvent ne sont poussés à la fraude et la contrebande que par la misère.

lo» Ueparalions des petits chemins de traverse. 16" Du pont pour aller à Brûlon.

ITo Les corvées en argent de moitié plus coûteuses qu'en nature.

Telles sont les très humbles et très respeclueu, ses remontrances plaintes et doléances que les habitants de ladite paroisse de Saint Oucn -en- Champagne osent présenter à votre Majesté, puissent-elles cire écoulées favorablement de sa part.

Fait et arrêlé le cahier des doléances ci-dessus dans l'assemblée du Tiers état des habitants de la susdite paroisse de Saint Ouen-en-Chanipagne tenue dans l'auditoire du siège de la chaslclenic de l'isie audit Si Ouen, le six mars mil-sept-cenlquatre-viiigt neuf et signés ; J. B. Tourteau, j.

l'ERRET, f. ReSLIN, P. TOURTEAU, liCné LeIîAILLIF,

René Gruau, Labarre. jean Giles, pierre Chau- OEMANCiiE, C. Le Guy, Joseph Lcuard, M. Hermam- GE, J. Hei'ussard, julien Perrault, J. Couur.AUS

J. Frezié, René Cryé, Charles Cryé et Le Pel-